HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-222
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne
(2 pages) Page 3
87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Haute-Vienne (3 pages) Page 6
87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac (3
pages) Page 10
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-20-00006
Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation
de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2024-08-14-00002 du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :
•de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État à l'exception des arrêtés de conflit ;
•de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de
compétence de l'État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet de signer :
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8, L
742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne4
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
•les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture, assurera l'ensemble des attributions dévolues au préfet.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, la délégation de signature
qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN et de M. William
AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Anne-
Sophie MARCON, sous-préfète de l'arrondissement de Rochechouart.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN, de M. William
AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme
Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac.
A rticle 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 octobre 2024 relatif au même objet .
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bellac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
.
Limoges, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-20-00005
Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation
de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. William
AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2024-08-14-00002 du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces
de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont
rattachés.
Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences
respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
•Mme Evelyne BOURDET , cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau de l'ordre public et,
en cas d'absence ou d'empêchement à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint à la cheffe du bureau de
l'ordre public ;
•M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de
protection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef
du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;
•Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
•Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. William
AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne7
A r ticle 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et
notamment :
•les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements
d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
•les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
•les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
•les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;
•toute décision prise en application du code de la route ;
•tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet
en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;
•toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;
•toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones
réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN , secrétaire général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de signer :
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7 , L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, délégation de signature est donnée
à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est donnée à M me Evelyne BOURDET , cheffe du service des sécurités , à l'exception des
attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 août 2024 relatif au même objet.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 20 décembre 2024
Le préfet
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. William
AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. William
AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne9
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-20-00007
Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac10
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-
CECCOTI, sous -préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2024-08-14-00002 du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI , sous-préfète
de Bellac, pour toutes les matières concernant l'arrondissement de Bellac, à l'exception des déférés au
Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI , sous-préfète de l'arrondissement de Bellac, à l'effet de
signer pour l'ensemble du département :
•toute décision prise en application du code de la route ;
•les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
•les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
•les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac11
•les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
•les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
•toute décision relative au transport de corps à l'étranger, décisions d'évacuation d'office des
résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes
figurant au schéma départemental d'aires d'accueil des gens du voyage)
et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M me Françoise SLINGER-CECOTTI , sous-préfète de
Bellac, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera assurée par :
•Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac ;
•et en son absence par Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental
réglementation armes ou Mme Nathalie THEVENET ;
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
•octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
•lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac ;
•lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du représentant de l' État de ne
pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).
Article 4 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement
de Bellac, à l'effet de signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation (sauf en matière de port
d'armes), récépissé de déclarations d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du
département de la Haute-Vienne concernant :
•la gestion et le suivi des armuriers,
•les opérations relatives au commerce des armes,
•les autorisations et les refus de détention d'armes,
•les déclarations et demandes d'enregistrement d'armes,
•la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
•les saisies administratives,
•les dessaisissements,
•la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à Mme Amandine BURUCOA,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac, ou à défaut pour les armes de catégories C, à Mme
Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes.
Article 5 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement
de Bellac, à l'effet de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le
champ de compétence de l' État.
A rticle 6 : l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECCOTI, sous -préfète de l'arrondissement de Bellac est abrogé.
2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac12
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, l a sous-préfète de l'arrondissement de Bellac, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 20 décembre 2024
Le préfet
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00007 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac13