BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-013
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-20-00105 - Décision ARS Bretagne n° 2024-203 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par
le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION (6 pages) Page 3
R53-2024-12-20-00106 - Décision ARS Bretagne n° 2024-213 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par
l'association HOPITAL A DOMICILE DE L'AVEN A ETEL de LORIENT (4 pages) Page 10
préfecture de région /
R53-2025-01-10-00002 - 2 - Annexe - convention constitutive GIP Breizh
Formagro (10 pages) Page 15
2
ARS
R53-2024-12-20-00105
Décision ARS Bretagne n° 2024-203 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
d'hospitalisation à domicile par le CENTRE
HOSPITALIER DE LANNION
ARS - R53-2024-12-20-00105 - Décision ARS Bretagne n° 2024-203 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION 3
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-203portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par leCENTRE HOSPITALIER DE LANNION ( EJ 220000103 - ET 220000368)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagneet l'arrêté du 07/05/2024 relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté 2024/06 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenétre du 01 mai 2024 au 01 juillet 2024 ;- Vu l'arrété en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins oud'équipements matériels lourds « hospitalisation à domicile » ;- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION ( EJ 220000103 - ET 220000368)sis Kergomar 22303 LANNION, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation àdomicile (HAD), et notamment l'ensemble des conventions fournies au dossier ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet HAD du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de l''HAD ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins de 'HAD du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00105 - Décision ARS Bretagne n° 2024-203 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION 4
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION (EJ 22000010 - ET220000368) sis Kergomar 22303 LANNION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité desoins d'hospitalisation à domicile, est acceptée pour les mentions :- — Socle / Liste des communes référencées en annexe- — Réadaptation / Liste des communes référencées en annexe- - Enfants de moins de trois ans / Liste des communes référencées en annexeLa durée de validité de la présente autorisation et de sept ans à compter de la mise en œuvre del'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. —
Fait à Rennes, le 2 Ü DEC 2024
ARS - R53-2024-12-20-00105 - Décision ARS Bretagne n° 2024-203 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION 5
Annexe - Liste des communes autoriséese Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépa ° N »Côtes-d'Armor LE VIEUX-MARCHE 22420Côtes-d'Armor TROGUERY 22450Côtes-d'Armor ROSPEZ 22300Côtes-d'Armor PAIMPOL 22500Côtes-d'Armor LANMODEZ 22610Côtes-d'Armor KERBORS 22610Côtes-d'Armor TRELEVERN 22660Côtes-d'Armor PLOUZELAMBRE 22420Côtes-d'Armor MINIHY-TREGUIER 22220Côtes-d'Armor LANLOUP 22580Côtes-d'Armor BERHET 22140Côtes-d'Armor LOUANNEC 22700Côtes-d'Armor LANMERIN 22300Côtes-d'Armor PLOUGRESCANT 22820Côtes-d'Armor LOGUIVY-PLOUGRAS | 22780Côtes-d'Armor CAMLEZ 22450& ; TREDREZ-Côtes-d'Armor LOCQUEMEAU 22300Côtes-d'Armor PLOUEZEC 22470Côtes-d'Armor PERROS-GUIREC 22700Côtes-d'Armor PLOUBAZLANEC 22620Côtes-d'Armor CAVAN 22140Côtes-d'Armor PLOURIVO 22860Côtes-d'Armor PLOUNERIN 22780Côtes-d'Armor COATASCORN 22140Côtes-d'Armor PLOULEC'H 22300A : CAOUENNEC-Côtes-d'Armor LANVEZEAC 22300Côtes-d'Armor PLOUBEZRE 22300A . SAINT-QUAY-Côtes-d'Armor PERROS 22700Côtes-d'Armor TREDUDER 22310Côtes-d'Armor PLOUHA 22580Côtes-d'Armor YVIAS 22930Côtes-d'Armor PLUZUNET 22140Côtes-d'Armor PLUFUR 22310Côtes-d'Armor LA ROCHE-JAUDY 22450Côtes-d'Armor LEZARDRIEUX 22740Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communes
Département Commune CPCôtes-d'Armor PLOUGRAS 22780Côtes-d'Armor PLOUGUIEL 22220A ; TREVOU-Côtes-d'Armor TREGUIGNEC 22660Côtes-d'Armor ILE-DE-BREHAT 22870. , SAINT-MICHEL-EN-Côtes-d'Armor GREVE 22300Côtes-d'Armor LANGOAT 22450Côtes-d'Armor PLEUDANIEL 22740Côtes-d'Armor PLEUBIAN 22610Côtes-d'Armor TREZENY 22450Côtes-d'Armor KERMARIA-SULARD 22450Côtes-d'Armor PLOUARET 22420Côtes-d'Armor PLEUMEUR-GAUTIER | 22740Côtes-d'Armor PRAT 22140Côtes-d'Armor COATREVEN 22450Côtes-d'Armor LANLEFF 22290Côtes-d'Armor PLOUMILLIAU 22300Côtes-d'Armor TREDARZEC 22220A . PLESTIN-LES-Côtes-d'Armor GREVES 22310Côtes-d'Armor LANVELLEC 22420Côtes-d'Armor PLEUMEUR-BODOU 22560Côtes-d'Armor TREBEURDEN 22560Côtes-d'Armor PLEHEDEL 22290Côtes-d'Armor TREMEL 22310Côtes-d'Armor TREGROM 22420Côtes-d'Armor KERFOT 22500Côtes-d'Armor TREGASTEL 22730. . PLOUNEVEZ-Côtes-d'Armor MOEDEC 22810Côtes-d'Armor PLUDUAL 22290Côtes-d'Armor TREGUIER 22220Côtes-d'Armor MANTALLOT 22450Côtes-d'Armor QUEMPERVEN 22450Côtes-d'Armor PENVENAN 22710Côtes-d'Armor TONQUEDEC 22140Côtes-d'Armor LANNION 22300
Depna O s =Côtes-d'Armor TREDUDER 22310Côtes-d'Armor TREMEL 22310Côtes-d'Armor TRELEVERN 22660Côtes-d'Armor LANMERIN 22300Côtes-d'Armor PLUZUNET 22140Côtes-d'Armor PLEUMEUR-BODOU 22560Côtes-d'Armor CAVAN 22140P ; SAINT-MICHEL-EN-Côtes-d'Armor GREVE 22300Côtes-d'Armor LANLOUP 22580Côtes-d'Armor 'PLEHEDEL 22290Côtes-d'Armor PLOUGRESCANT 22820Côtes-d'Armor PLOUEZEC 22470Côtes-d'Armor PLEUBIAN 22610
Département Commune CPCôtes-d'Armor LANGOAT 22450Côtes-d'Armor PLOUMILLIAU 22300Côtes-d'Armor PLOUBAZLANEC 22620R ' PLOUNEVEZ-Côtes-d'Armor MOEDEC 22810N , SAINT-QUAY-Côtes-d'Armor PERROS 22700A ; TREDREZ-Côtes-d'Armor LOCQUEMEAU 22300Côtes-d'Armor MANTALLOT 22450Côtes-d'Armor PENVENAN 22710Côtes-d'Armor PLUFUR 22310Côtes-d'Armor KERFOT 22500Côtes-d'Armor TREGROM 22420Côtes-d'Armor ROSPEZ 22300
ARS - R53-2024-12-20-00105 - Décision ARS Bretagne n° 2024-203 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION 6
pepad O sCôtes-d'Armor PLOUGUIE 22220Côtes-d'Armor PLOUBEZRE 22300Côtes-d'Armor PLOUGRAS 22780Côtes-d'Armor PLOUZELAMBRE 22420Côtes-d'Armor PAIMPOL 22500Côtes-d'Armor PLEUDANIEL 22740Côtes-d'Armor LE VIEUX-MARCHE 22420Côtes-d'Armor TREDARZEC 22220Côtes-d'Armor LEZARDRIEUX 22740Côtes-d'Armor PLOUARET 22420Côtes-d'Armor QUEMPERVEN 22450Côtes-d'Armor TREBEURDEN 22560Côtes-d'Armor LANMODEZ 22610Côtes-d'Armor PLEUMEUR-GAUTIER | 22740Côtes-d'Armor PERROS-GUIREC 22700Côtes-d'Armor MINIHY-TREGUIER 22220Côtes-d'Armor PLOUNERIN 22780Côtes-d'Armor BERHET 22140Côtes-d'Armor LANLEFF 22290Côtes-d'Armor CAMLEZ 22450Côtes-d'Armor ILE-DE-BREHAT 22870Côtes-d'Armor KERMARIA-SULARD 22450: 1 CAOUENNEC-Côtes-d'Armor LANVEZEAC 22300Hospitalisation à domicile / Enfants de moins de trois ans / Liste des communesDépartement Commune CPA ! CHATELAUDREN-Côtes-d'Armor PLOUAGAT 22170Côtes-d'Armor MERILLAC 22230Côtes-d'Armor GRACE-UZEL 22460Côtes-d'Armor ILLIFAUT 22230Côtes-d'Armor LA HARMOYE 22320Côtes-d'Armor SAINT-ADRIEN 22390Côtes-d'Armor LA CHAPELLE-NEUVE | 22160Côtes-d'Armor PENGUILY 22510Côtes-d'Armor KERBORS 22610Côtes-d'Armor PABU 22200Côtes-d'Armor PLOUISY 22200Côtes-d'Armor PLOUEC-DU-TRIEUX 22260Côtes-d'Armor BRINGOLO 22170Côtes-d'Armor QUEMPERVEN 22450Côtes-d'Armor COATASCORN 22140Côtes-d'Armor BINIC-ETABLES-BUR- | 50599MERCôtes-d'Armor PLURIEN 22240Côtes-d'Armor CAMLEZ 22450Côtes-d'Armor BERHET 22140Côtes-d'Armor QUESSOY 22120Côtes-d'Armor PLOUGRESCANT 22820Côtes-d'Armor LANLEFF 22290Côtes-d'Armor QUINTIN 22800R \ QUEMPER-Côtes-d'Armor GUEZENNEC 22260Côtes-d'Armor BREHAND 22510Côtes-d'Armor PLEUDANIEL 22740Côtes-d'Armor LANGOAT 22450Côtes-d'Armor LE MENE 22330Côtes-d'Armor BOURBRIAC 22390Côtes-d'Armor SAINT-NICOLAS-DU- | 22480PELEM
Côtes-d'Armor COATREVE 22450Côtes-d'Armor LOUANNEC 22700Côtes-d'Armor TROGUERY 22450Côtes-d'Armor PLOULEC'H 22300Côtes-d'Armor KERBORS 22610Côtes-d'Armor PLOUHA 22580Côtes-d'Armor COATASCORN 22140Côtes-d'Armor YVIAS 22930Côtes-d'Armor PRAT 22140Côtes-d'Armor TONQUEDEC 22140A , PLESTIN-LES-Côtes-d'Armor GREVES 22310Côtes-d'Armor LOGUIVY-PLOUGRAS | 22780Côtes-d'Armor LANNION 22300Côtes-d'Armor LA ROCHE-JAUDY 22450Côtes-d'Armor PLOURIVO 22860Côtes-d'Armor LANVELLEC 22420Côtes-d'Armor TREGUIER 22220à ; TREVOU-Côtes-d'Armor TREGUIGNEC 22660Côtes-d'Armor TREGASTEL 22730Côtes-d'Armor PLUDUAL 22290Côtes-d'Armor TREZENY 22450
Département Commune CPA . SAINT-JEAN-Côtes-d'Armor KERDANIEL 22170Côtes-d'Armor SAINT-LAUNEUC 22230Côtes-d'Armor LANFAINS 22800Côtes-d'Armor LA MALHOURE 22640Côtes-d'Armor PLUSSULIEN 22320Côtes-d'Armor PLOUEZEC 22470Côtes-d'Armor PLOUBEZRE 22300Côtes-d'Armor LANMERIN 22300n , BELLE-ISLE-EN-Côtes-d'Armor TERRE 22810Côtes-d'Armor SAINTE-TREPHINE 22480Côtes-d'Armor SAINT-PEVER 22720Côtes-d'Armor TREGOMEUR 22590Côtes-d'Armor PEDERNEC 22540Côtes-d'Armor LE QUILLIO 22460Côtes-d'Armor LANNION 22300Côtes-d'Armor PLOUZELAMBRE 22420Côtes-d'Armor PLEUMEUR-BODOU 22560Côtes-d'Armor COETMIEUX 22400Côtes-d'Armor SAINT-GLEN 22510A , PLESTIN-LES-Côtes-d'Armor GREVES 22310Côtes-d'Armor SAINT-CONNAN 22480Côtes-d'Armor LANGUEUX 22360Côtes-d'Armor TREZENY 22450Côtes-d'Armor ILE-DE-BREHAT 22870Côtes-d'Armor CALANHEL 22160Côtes-d'Armor COATREVEN 22450. ; SAINT-QUAY-Côtes-d'Armor PERROS 22700Côtes-d'Armor PLOURHAN 22410Côtes-d'Armor LANNEBERT 22290Côtes-d'Armor MONCONTOUR 22510
ARS - R53-2024-12-20-00105 - Décision ARS Bretagne n° 2024-203 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION 7
Département Commune CPCôtes-d'Armor PLOULEC'H 22300Côtes-d'Armor LANRODEC 22170Côtes-d'Armor SENVEN-LEHART 22720Côtes-d'Armor PLEGUIEN 22290Côtes-d'Armor LOUARGAT 22540Côtes-d'Armor TRESSIGNAUX 22290z , PLOUNEVEZ-Côtes-d'Armor MOEDEC 22810Côtes-d'Armor TREGUIDEL 22290Côtes-d'Armor MERDRIGNAC 22230Côtes-d'Armor CAVAN 22140Côtes-d'Armor SAINT-LAURENT 22140Côtes-d'Armor LE VIEUX-BOURG 22800Côtes-d'Armor LANDEBAERON 22140Côtes-d'Armor GUINGAMP 22200Côtes-d'Armor SAINT-THELO 22460Côtes-d'Armor SAINT-BIHY 22800Côtes-d'Armor KERFOT 22500z ' POMMERIT-LE-Côtes-d'Armor VICOMTE 22200Côtes-d'Armor TREGUEUX 22950Côtes-d'Armor SHINT-GILLES-L BE- 22290BOISCôtes-d'Armor PLEUMEUR-GAUTIER | 22740Côtes-d'Armor PLOUARET 22420Côtes-d'Armor TRELEVERN 22660Côtes-d'Armor MOUSTERU 22200Côtes-d'Armor PLUFUR 22310Côtes-d'Armor MANTALLOT 22450Côtes-d'Armor PLOUGONVER 22810Côtes-d'Armor SAINT-JULIEN 22940Côtes-d'Armor LANVELLEC 22420Côtes-d'Armor LE HAUT-CORLAY 22320Côtes-d'Armor PLOURAC'H 22160Côtes-d'Armor LOUANNEC 22700Côtes-d'Armor PLOUGRAS 22780Côtes-d'Armor SAINT-MAYEUX 22320Côtes-d'Armor LA MEAUGON 22440Côtes-d'Armor PLEHEDEL 22290Côtes-d'Armor TROGUERY 22450Côtes-d'Armor GURUNHUEL 22390Côtes-d'Armor PLESIDY 22720Côtes-d'Armor PLAINTEL 22940Côtes-d'Armor SAINT-AGATHON 22200Côtes-d'Armor PLUSQUELLEC 22160Côtes-d'Armor LEZARDRIEUX 22740Côtes-d'Armor LANTIC 22410Côtes-d'Armor SAINT-GILDAS 22800Côtes-d'Armor SAINT-TRIMOEL 22510Côtes-d'Armor BULAT-PESTIVIEN 22160Côtes-d'Armor LOGUIVY-PLOUGRAS | 22780Côtes-d'Armor LANVOLLON 22290Côtes-d'Armor SAINT-HERVE 22460Côtes-d'Armor PL?UC-L'HERMITAGE | 22150Côtes-d'Armor PERROS-GUIREC 22700Côtes-d'Armor PLEUBIAN 22610Côtes-d'Armor PENVENAN 22710Côtes-d'Armor BRELIDY 22140Côtes-d'Armor LE MERZER 22200Côtes-d'Armor BOQUEHO 22170Côtes-d'Armor LOC-ENVEL 22810Côtes-d'Armor LOSCOUET-SUR-MEU | 22230
Dépa 0 ;Côtes-d'Armor SAINT-CARREUC 22150Côtes-d'Armor TONQUEDEC 22140R . SAINT-MARTIN-DES-Côtes-d'Armor PRES 22320Côtes-d'Armor MAGOAR 22480Côtes-d'Armor LE LESLAY 22800Côtes-d'Armor PLOUVARA 22170Côtes-d'Armor LANRIVAIN 22480Côtes-d'Armor YFFINIAC 22120Côtes-d'Armor TREMEL 22310Côtes-d'Armor SAINT-BRIEUC 22000Côtes-d'Armor PLELO 22170Côtes-d'Armor LANMODEZ 22610Côtes-d'Armor HILLION 22120Côtes-d'Armor QUINTENIC 22400. ; SAINT-MICHEL-EN-Côtes-d'Armor GREVE 22300. ' TREDREZ-Côtes-d'Armor LOCQUEMEAU 22300Côtes-d'Armor MAEL-PESTIVIEN 22160Côtes-d'Armor PLOUNERIN 22780Côtes-d'Armor TREGASTEL 22730Côtes-d'Armor PLOUBAZLANEC 22620Côtes-d'Armor CANIHUEL 22480Côtes-d'Armor CALLAC 22160Côtes-d'Armor CORLAY 22320Côtes-d'Armor BEGARD 22140Côtes-d'Armor PRAT 22140Côtes-d'Armor TREGLAMUS 22540Côtes-d'Armor ERQUY 22430Côtes-d'Armor PLUDUAL 22290Côtes-d'Armor POMMERET 22120Côtes-d'Armor PLOURIVO 22860Côtes-d'Armor TREDANIEL 22510Côtes-d'Armor PEUMERIT-QUINTIN 22480Côtes-d'Armor SAINT-SERVAIS 22160Côtes-d'Armor SAINT-VRAN 22230Côtes-d'Armor TREMUSON 22440Côtes-d'Armor PLOUMAGOAR 22970Côtes-d'Armor SAINT-RIEUL 22270Côtes-d'Armor PLOUHA 22580Côtes-d'Armor COHINIAC 22800Côtes-d'Armor PLUZUNET 22140Côtes-d'Armor LANDEHEN 22400Côtes-d'Armor PLOUFRAGAN 22440Côtes-d'Armor PLOUMILLIAU 22300Côtes-d'Armor MERLEAC 22460Côtes-d'Armor SAINT-NICODEME 22160R ; SAINT-GILLES-Côtes-d'Armor PLIGEAUX 22480A , SAINT-QUAY-Côtes-d'Armor PORTRIEUX 22410Côtes-d'Armor MINIHY-TREGUIER 22220Côtes-d'Armor BINIC-ETABLES-SUR- 22680MERCôtes-d'Armor TREBRY 22510Côtes-d'Armor LE FOEIL 22800Côtes-d'Armor TREVENEUC 22410Côtes-d'Armor KERMOROC'H 22140Côtes-d'Armor LANLOUP 22580Côtes-d'Armor KERPERT 22480Côtes-d'Armor SAINT-DONAN 22800
ARS - R53-2024-12-20-00105 - Décision ARS Bretagne n° 2024-203 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION 8
TREGROMepaéa 3 SCôtes-d'Armor GOMMENEC'H 22290Côtes-d'Armor PLAINE-HAUTE 22800Côtes-d'Armor NOYAL 22400Côtes-d'Armor TREGONNEAU 22200Côtes-d'Armor KERMARIA-SULARD 22450Côtes-d'Armor ALLINEUC 22460Côtes-d'Armor SAINT-CLET 22260Côtes-d'Armor HENON 22150A 1 PLOUGUENAST-Côtes-d'Armor LANGAST 22150Côtes-d'Armor PLOEZAL 22260Côtes-d'Armor YVIAS 22930Côtes-d'Armor PONTRIEUX 22260Côtes-d'Armor LE FAOUET 22290Côtes-d'Armor PLEDRAN 22960Côtes-d'Armor TREBEURDEN 22560Côtes-d'Armor LOHUEC 22160Côtes-d'Armor SAINT-BRANDAN 22800Côtes-d'Armor TREDUDER 22310Côtes-d'Armor UZEL 22460Côtes-d'Armor LE VIEUX-MARCHE 22420Côtes-d'Armor PAIMPOL 22500Côtes-d'Armor PLERNEUF 22170Côtes-d'Armor PORDIC 22590Côtes-d'Armor KERIEN 22480Côtes-d'Armor COADOUT 22970Côtes-d'Armor TREMEVEN 22290Côtes-d'Armor PONT-MELVEZ 22390Côtes-d'Armor ROSPEZ 22300
Côtes-d'Armor 22420Côtes-d'Armor CARNOET 22160Côtes-d'Armor ANDEL 22400Côtes-d'Armor GOMENE 22230Côtes-d'Armor PLERIN 22190Côtes-d'Armor GOUDELIN 22290Côtes-d'Armor GAUSSON 22150Côtes-d'Armor LAURENAN 22230Côtes-d'Armor SQUIFFIEC 22200Côtes-d'Armor GRACES 22200A 1 CAOUENNEC-Côtes-d'Armor LANVEZEAC 22300Côtes-d'Armor TREDARZEC 22220z , TREVOU-Côtes-d'Armor TREGUIGNEC 22660Côtes-d'Armor TREVEREC 22290Côtes-d'Armor PLEMY 22150Côtes-d'Armor SAINT-ALBAN 22400Côtes-d'Armor DUAULT 22160Côtes-d'Armor TREMOREL 22230z , PLENEUF-VAL-Côtes-d'Armor ANDRE 22370Côtes-d'Armor PLOUGUIEL 22220Côtes-d'Armor LA ROCHE-JAUDY 22450Côtes-d'Armor TREGUIER 22220Côtes-d'Armor LE BODEO 22320Côtes-d'Armor RUNAN 22260Côtes-d'Armor LAMBALLE-ARMOR 22400Côtes-d'Armor SAINT-FIACRE 22720
ARS - R53-2024-12-20-00105 - Décision ARS Bretagne n° 2024-203 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION 9
ARS
R53-2024-12-20-00106
Décision ARS Bretagne n° 2024-213 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
d'hospitalisation à domicile par l'association
HOPITAL A DOMICILE DE L'AVEN A ETEL de
LORIENT
ARS - R53-2024-12-20-00106 - Décision ARS Bretagne n° 2024-213 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'association HOPITAL A DOMICILE DE L'AVEN A ETEL de LORIENT 10
T AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-213portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par l'associationHOPITAL A DOMICILE DE L'AVEN A ETEL de LORIENT (EJ 560018459 - ET 560018509)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l''arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l''arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagneet l'arrêté du 07/05/2024 relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrétée 2024/06 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd''activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 01 mai 2024 au 01 juillet 2024 ;- Vu l'arrété en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins oud'équipements matériels lourds « hospitalisation à domicile » ;- Vu la demande présentée par l'association HOPITAL A DOMICILE DE L'AVEN A ETEL (EJ 560018459),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile (HAD), sur le site del'HAD DE L'AVEN A ETEL (ET 560018509) sis 6 rue Gabriel 56100 LORIENT et notamment l'ensemble desconventions fournies au dossier ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet HAD du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de 'HAD ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins de 'HAD du territoirede Lorient Quimperlé prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00106 - Décision ARS Bretagne n° 2024-213 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'association HOPITAL A DOMICILE DE L'AVEN A ETEL de LORIENT 11
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'association HOPITAL A DOMICILE DE L'AVEN A ETEL(EJ 560018459) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation àdomicile sur le site HAD DE L'AVEN A ETEL (ET 560018509) sis 6 rue Gabriel 56100 LORIENT,est acceptée pour les mentions :- _ Socle / Liste des communes référencées en annexe- — Réadaptation / Liste des communes référencées en annexe- _ Ante et post partum / Liste des communes référencées en annexe- - Enfants de moins de trois ans / Liste des communes référencées en annexeLa durée de validité de la présente autorisation et de sept ans à compter de la mise en œuvre del'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes,le 2 0 DEC. 2024
P/ la Directrice généralede l''agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
pur
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00106 - Décision ARS Bretagne n° 2024-213 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'association HOPITAL A DOMICILE DE L'AVEN A ETEL de LORIENT 12
Annexe - Liste des communes autoriséesHospitalisation a domicile / Socle / Liste des communesDepa3 C =Morbihan GESTEL 56530Morbihan LOCMIQUELIC 56570Morbihan LANVENEGEN 56320Finistère CLOHARS-CARNOET | 29360Morbihan BUBRY 56310Morbihan GROIX 56590Morbihan LANGUIDIC 56440Morbihan CLEGUER 56620Morbihan PLOUHINEC 56680Morbihan CALAN 56240Finistère SCAER 29390Finistère MELLAC 29300Morbihan GUISCRIFF 56560Morbihan CAUDAN 56850Finistère LOCUNOLE 29310Morbihan LANVAUDAN 56240Morbihan BERNE 56240Morbihan PORT-LOUIS 56290Morbihan GAVRES 56680Finistère REDENE 29300Morbihan RIANTEC 56670Morbihan MERLEVENEZ 56700Finistère QUERRIEN 29310Morbihan PONT-SCORFF 56620Finistère MOELAN-SUR-MER 29350Morbihan GUIDEL 56520Morbihan QUEVEN 56530Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communes
Depa ° oFinistére BANNALEC 29380Finistère TREMEVEN 29300Morbihan KERVIGNAC 56700Finistére RIEC-SUR-BELON 29340Finistére BAYE 29300Morbihan INZINZAC-LOCHRIST | 56650Morbihan BRANDERION 56700Morbihan NOSTANG 56690Morbihan QUISTINIC 56310Finistère PONT-AVEN 29930Morbihan INGUINIEL 56240Morbihan LORIENT 56100Finistère GUILLIGOMARC'H 29300Finistère QUIMPERLE 29300Finistère SAINT-THURIEN 29380Morbihan LANESTER 56600Morbihan HENNEBONT 56700Morbihan SAINTE-HELENE 56700Finistère ARZANO 29300Morbihan MESLAN 56320Morbihan PLOEMEUR 56270Morbihan PRIZIAC 56320Morbihan PLOUAY 56240Morbihan LE FAOUET 56320Morbihan LARMOR-PLAGE 56260Finistère LE TREVOUX 29380
DJépna ° =Morbihan RIANTEC 56670Morbihan GROIX 56590Morbihan PLOEMEUR 56270Finistere SCAER 29390Morbihan BRANDERION 56700Morbihan CLEGUER 56620Morbihan GAVRES 56680Morbihan INGUINIEL 56240Finistére ARZANO 29300Morbihan BERNE 56240Morbihan CAUDAN 56850Morbihan INZINZAC-LOCHRIST | 56650Morbihan GUISCRIFF 56560Finistère BANNALEC 29380Morbihan PRIZIAC 56320Morbihan HENNEBONT 56700Morbihan LANVENEGEN 56320Finistère CLOHARS-CARNOET | 29360Morbihan QUEVEN 56530Morbihan BUBRY 56310Finistère BAYE 29300Finistère SAINT-THURIEN 29380Finistère REDENE 29300Morbihan MERLEVENEZ 56700Morbihan SAINTE-HELENE 56700Morbihan PONT-SCORFF 56620
pepa O sFinistére QUIMPERL 29300Morbihan LANGUIDIC 56440Morbihan NOSTANG 56690Morbihan GUIDEL 56520Finistère RIEC-SUR-BELON 29340Finistère LE TREVOUX 29380Finistère GUILLIGOMARC'H 29300Finistère QUERRIEN 29310Morbihan LANVAUDAN 56240Morbihan LORIENT 56100Morbihan LE FAOUET 56320Morbihan PLOUAY 56240Morbihan PORT-LOUIS 56290Finistère LOCUNOLE 29310Finistère PONT-AVEN 29930Morbihan LOCMIQUELIC 56570Finistère MELLAC 29300Finistère TREMEVEN 29300Morbihan MESLAN 56320Morbihan GESTEL 56530Morbihan CALAN 56240Finistère MOELAN-SUR-MER 29350Morbihan LANESTER 56600Morbihan QUISTINIC 56310Morbihan KERVIGNAC 56700Morbihan PLOUHINEC 56680Morbihan LARMOR-PLAGE 56260
ARS - R53-2024-12-20-00106 - Décision ARS Bretagne n° 2024-213 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
domicile par l'association HOPITAL A DOMICILE DE L'AVEN A ETEL de LORIENT 13
Hospitalisation à domicile / Ante et post partum / Liste des communesepa ° ...Finistère ARZANO 29300Morbihan LANESTER 56600Morbihan SAINTE-HELENE 56700Morbihan KERVIGNAC 56700Morbihan LORIENT 56100Morbihan GUISCRIFF 56560Morbihan PRIZIAC 56320Finistère GUILLIGOMARC'H 29300Morbihan PLOUHINEC 56680Finistére PONT-AVEN 29930Finistère QUERRIEN 29310Morbihan PLOEMEUR 56270Morbihan LOCMIQUELIC 56570Morbihan PORT-LOUIS 56290Morbihan PONT-SCORFF 56620Morbihan GAVRES 56680Morbihan BERNE 56240Morbihan NOSTANG 56690Finistère RIEC-SUR-BELON 29340Morbihan PLOUAY 56240Finistère BANNALEC 29380Morbihan HENNEBONT 56700Morbihan CLEGUER 56620Morbihan QUISTINIC 56310Morbihan GUIDEL 56520Morbihan GROIX 56590Finistére REDENE 29300Hospitalisation à domicile / Enfants de moins de trois ans / Liste des communes
Département Commune CPMorbihan QUEVEN 56530Morbihan INZINZAC-LOCHRIST 56650Finistère LOCUNOLE 29310Finistère LE TREVOUX 29380Morbihan GESTEL 56530Morbihan MESLAN 56320Morbihan MERLEVENEZ 56700Morbihan CAUDAN 56850Finistère MELLAC 29300Morbihan LE FAOUET 56320Morbihan LANVAUDAN 56240Morbihan BRANDERION 56700Finistere SAINT-THURIEN 29380Finistère MOELAN-SUR-MER 29350Morbihan LANGUIDIC 56440Finistère CLOHARS-CARNOET | 29360Morbihan CALAN 56240Morbihan BUBRY 56310Morbihan RIANTEC 56670Morbihan INGUINIEL 56240Morbihan LARMOR-PLAGE 56260Finistère QUIMPERLE 29300Morbihan LANVENEGEN 56320Finistère SCAER 29390Finistère BAYE 29300Finistère TREMEVEN 29300
Départe ° :Morbihan NOSTANG 56690Morbihan BUBRY 56310Finistère CLOHARS-CARNOET | 29360Finistère MOELAN-SUR-MER 29350Morbihan RIANTEC 56670Finistère LE TREVOUX 29380Finistère QUERRIEN 29310Morbihan PRIZIAC 56320Morbihan GESTEL 56530Morbihan LANVENEGEN 56320Finistère BAYE 29300Morbihan PLOUAY 56240Morbihan GAVRES 56680Morbihan KERVIGNAC 56700Morbihan BERNE 56240Morbihan QUISTINIC 56310Morbihan QUEVEN 56530Finistère PONT-AVEN 29930Morbihan INZINZAC-LOCHRIST 56650Finistère SCAER 29390Morbihan CLEGUER 56620Finistère LOCUNOLE 29310Morbihan GROIX 56590Morbihan HENNEBONT 56700Morbihan LE FAOUET 56320Morbihan LANVAUDAN 56240
DJépa °Morbihan GUIDEL 56520Finistère QUIMPERLE 29300Finistère TREMEVEN 29300Finistère REDENE 29300Morbihan GUISCRIFF 56560Morbihan LORIENT 56100Morbihan PLOUHINEC 56680Morbihan LARMOR-PLAGE 56260Finistère BANNALEC 29380Morbihan LANESTER 56600Morbihan MESLAN 56320Morbihan LOCMIQUELIC 56570Finistère GUILLIGOMARC'H 29300Finistère RIEC-SUR-BELON 29340Morbihan PONT-SCORFF 56620Finistère MELLAC 29300Morbihan SAINTE-HELENE 56700Finistère ARZANO 29300Morbihan LANGUIDIC 56440Finistère SAINT-THURIEN 29380Morbihan INGUINIEL 56240Morbihan BRANDERION 56700Morbihan CALAN 56240Morbihan PLOEMEUR 56270Morbihan CAUDAN 56850Morbihan MERLEVENEZ 56700Morbihan PORT-LOUIS 56290
ARS - R53-2024-12-20-00106 - Décision ARS Bretagne n° 2024-213 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à
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préfecture de région
R53-2025-01-10-00002
2 - Annexe - convention constitutive GIP Breizh
Formagro
préfecture de région - R53-2025-01-10-00002 - 2 - Annexe - convention constitutive GIP Breizh Formagro 15
Kx7 Breizh-FormAgroENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Convention constitutive - GIP Breizh FormAgroRenouvellementIl est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régipar le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Titre | - ConstitutionArticle premier - DénominationLa dénomination du groupement est : Breizh FormAgroArticle 2 - Objet et champ territorial2.1 Le groupement d'intérêt public (GIP) Breizh FormAgro a pour objet la promotion des intéréts del'appareil de formation agricole public breton.Il porte ainsi les valeurs communes de l'enseignement agricole public d'innovation pédagogique auservice de la réussite des apprenants. Ses activités sont réalisées dans le respect des principes de laïcité, deliberté de conscience et d'égal accès de tous au service public, Elles se caractérisent par un engagementdans des actions d'expérimentation, d'innovation, d'animation du milieu rural et de coopération. Le GIPBreizh FormAgro a vocation à être un acteur au service du développement et de la promotion del'agriculture et des domaines associées aux côtés des professionnels et des institutions de ces secteurs.
Pour ce faire, il a notamment pour mission de :¢ Contribuer à une carte des formations harmonieuse par la concertation entre les EPLe Faciliter l'interconnaissance et la mutualisation des compétences entre les EPLe Organiser une ingénierie de développement et de formation dans ses champsd'intervention : 'e Organiser et mettre en œuvre la communication régionale commune en s'inscrivant dans lapolitique de communication nationale du Ministère de l'agriculturee Identifier les priorités concernant la professionnalisation des personnels en relation avecFORMCOe Assurer le portage administratif et financier de projets d'envergure pour le collectif desEPLEFPA de Bretagne2.2 Le champ d'intervention du GIP est la région Bretagne
préfecture de région - R53-2025-01-10-00002 - 2 - Annexe - convention constitutive GIP Breizh Formagro 16
Article 3 - SlégeLe siège du groupement est fixé dans I'EPLEFPA du Mené — 6 rue du Porhoët - 22 230 MERDRIGNACIl peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.Article 4 - DuréeLe groupement est renouvelé pour une durée indéterminée.Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
Article 5 - Membres du GIPLes membres du GIP Breizh FormAgro sont les EPLEFPA listés ci-dessous :EPLEFPA de Caulnes 126 rue de Dinan 22350 CAULNESEPLEFPA de Châteaulin Morlaix Kerliver | Rocade du parc Bihan - BP 26 29150 CHATEAULINEPLEFPA de Guingamp Kernilien Allée de Kernilien 22200 PLOUISYEPLEFPA du Morbihan Allée des pommiers - BP 181 56308 PONTIVYEPLEFPA de Merdrignac 6 rue du Porhoét 22230 MERDRIGNACEPLEFPA de Quimper Bréhoulou 3 chemin de Kernoac'h 29170 FOUESNANTEPLEFPA de Rennes Le Rheu 55 avenue de la bouvardière - BP 55124 | 35651 LE RHEUEPLEFPA de Saint Aubin du Cormier La lande de la rencontre - BP 12 35140 ST AUBIN DU CORMIER
La DRAAF Bretagne sera invitée aux Assemblées Générales en qualité d'expert.
Article 6 - Droits statutairesLes décisions prises par les membres fondateurs lors des Assemblées Générales le sont par vote à lamajorité qualifiée des deux tiers. Chaque EPL dispose d'une voix. '
—
Membres fondateursNombre de voixEPLEFPA de CaulnesEPLEFPA de Châteaulin Morlaix KerliverEPLEFPA de Guingamp KernilienEPLEFPA du MorbihanEPLEFPA de MerdrignacEPLEFPA de Quimper BréhoulouEPLEFPA de Rennes Le RheuEPLEFPA de Saint Aubin du Cormier = | |s T [8 1> g
préfecture de région - R53-2025-01-10-00002 - 2 - Annexe - convention constitutive GIP Breizh Formagro 17
Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et 3 l'égarddes tiers.7.1. Contributions :Chaque membre contribue aux charges du groupementLes contributions statutalres peuvent étre :- des contributions financières des différents membres fondateurs ou adhérents ;- des contributtons financières sous forme de mise à disposition de personnel, et/ou de locaux et/oud'équipements.Chaque EPLEFPA contribue financièrement au GIP par une part fixe permettant d'assurer les chargescourantes du GIP et par une part variable calculée en fonction des projets auxquels il accepte de participer.La part fixe participe au budget de fonctionnement à hauteur d'une somme forfaitaire fixée par centreconstitutif lors de l'assemblée générale annuelle. Chaque membre adhérent abonde ce budget abonde cebudget à hauteur du nombre de centres constituant son EPL.Une annexe financière à la convention est jointe afin d'identifier les contributions de chaque membrefondateur et adhérent.Les membres fondateurs et adhérents s'accordent chaque année, lors de l''assemblée générale, sur les projetsauxquels ils adhérent. La participation financière de chacun des membres correspond alors à un ratio calculésur le cout global de l'action. Une convention par action précisera les conditions financlères et laparticipation de chaque membre.Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, augroupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires,
7.2, Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement. IIs ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leursdroits statutaires.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée a raison de leurs contributionsstatutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter deson admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion,et sauf décision contraire de I'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné,ce membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, àraison de ses contributions statutaires aux charges.
Article 8 - Adhésion, retrait, exclusion8.1 AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision à majoritéqualifiée de l'assemblée générale.
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8.2 RetraitEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime [àl'expiration d'un exercice budgétaire], sous réserve qu'Il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 6 moisavant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait alent reçu l'accord del'assemblée générale.8,3 ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition de l'assemblée générale, en casd'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assembléegénérale à la majorité qualifiée.
Titre Il —- FonctionnementArticle 9 - CapitalLe groupement est constitué sans capital,
Article 10 - Ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :- Les contributions financières des membres et des adhérents- Les subventions- Lamise à disposition avec contrepartie tinancière de personnels, de locaux, d'équipements ;- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et lesproduits de la propriété intellectuelle ;- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- Les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entrele GIP et les structures mettant à disposition.La contribution de chaque EPL permettant le financement des emplois du GIP figurent en annexe dela présente convention '
Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeurLes personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du régime défini par ledécret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'Assemblée Générale sur propositiondu directeur,
—-—. :'—\î
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Article 12 - Propriété des équipements, des logiciels et des locauxLes biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIPappartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autres personnesconformément aux règles établies à l'article 21.Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leurpropriété, En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
Article 13 - BudgetLe budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par l'AssembléeGénérale, Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées encours d'exercice par l'Assemblée Générale,l'exercice budgétaire commence le 1* janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Endépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguantles dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Un règlement financier, adopté par l'Assemblée Générale, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à laprésentation du budget initial et des budgets rectificatifs,
Article 14 - Gestion et tenue des comptesLa comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à lagestion du groupement. '
Titre lll — Organisation, administration et représentation du GIPArticle 15 - Assemblée générale15.1 L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.Les représentants de membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés parles autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.La présidence et la vice-présidence sont tournante tous les deux ans (septembre année n à aout année n+2)et assurées par des directeurs-trices d'EPLEFPA. Le (la) président(e) du GIP incarne la politique de (a struc-ture, représente le GIP en justice et dans tous les actes de la vie civile, convoque et établit I'ordre du jour del'assemblée générale.l'assemblée générale définit la politique, la stratégie et les projets menés par le GIP,
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L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an en présentiel ou en distanciel sur convocation deson président. La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins 3 desmembres du groupement.Lassemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cing jours en casd'urgence, La convacation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un pouvoir par personne.L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moinsconjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 6 de la présente convention. Si laréunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans undélai qui ne peut être supérieur à un mols, Les délibérations sont alors valables quels que soient les droitsdétenus par les membres présents ou représentés,Les décisions de I'assemblée générale sont adoptées à la majorité quallfiée. La majorité qualifiée exige deuxtiers des voix au moins.Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par sonprésident ou le cas échéant son vice-président,
15.2. Sont de la compétence de l'assemblée générale :" Toute modification de la convention constitutive ;* _ Le renouvellement de la convention et la dissolution anticipée du groupement ;« Les mesures nécessaires à sa liquidation ;» Latransformation du groupement en une autre structure :- L'aduiission de tivuVveaux mieniures ;« L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;» La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement." La désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;# L'affectation des éventuels excédents.« Le recrutement et la révocation du personnel# Lacréation d'emploi
Article 16 - Conseil d'administrationLe GIP ne dispose pas de conseil d'administration.
Article 17 — Gouvernance et Direction du groupement17.1 Gouvernance du groupementAfin de créer une synergie régionale et d'améliorer la gouvernance du GIP, un comité opérationnel est misen place. Il est composé de :
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- Président et vice-président GIP- Directeur du GIP- Animatrice du réseau des CFA/CFPPA- 1 représentant des proviseurs adjoints - D2- 1 représentant des directeurs des CFA CFPPA - D3- 1 représentant des directeurs d'exploitation agricole - DEACette composition peut être élargie en fonction des thématiques de travail abordées à des experts tels queles différents chargés de missions de la DRAAF. Les missions du comité opérationnel sont de :- Veiller à la synergie réglonale- Organiser et coordonner les groupes de travail thématiques- Suivre l'avancement des projetsLe comité opérationnel se réuni au moins 3 fois par an.17.2 Directeur du groupementLe président recrute le directeur du GIP après accord de l'assemblée générale, Le premier contrat de travaila une durée d'un an, incluant une période d'essai de 3 mois puis un contrat de 3 ans renouvelableSes modalités de rémunération sont arrêtées par l'Assemblée Générale, sur proposition de son président.Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l''Assemblée Générale et dans lesconditions fixées par celle-ci. À cet effet :- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;-il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;-Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;-il propose à l'Assemblée Générale les modalités de rémunération des personnels ;- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;-il signe les transactions après autorisation de I'Assemblée Générale ;- il apporte son soutien technique au président du GIP ;-une fois par an, !! soumet à I'Assemblée Générale un rapport moral et financier du groupement.
En fonction des choix stratégiques,- Îl met en œuvre les décisions de l''Assemblée Générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;- il rend compte au président du GIP et aux organes délibérants de l'activité du GIP, notamment à partird'indicateurs prédéterminés.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrantdans son objet.
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En cas d'absence prolongée ou d'indisponibilité du Directeur, I'intérim est assuré par le Président du GIPpour l'exercice de toutes ses attributions.
Titre IV - Dispositions diversesArticle 18 — Principes communsLes membres fondateurs et adhérents signataires s'engagent à respecter les principes suivants et àparticiper activement à l'atteinte des objectifs communs précisés ci-dessous :- Principe de subsidiarité : chaque membre fondateur est compétent sur son territoire : le GIP ne sesubstitue que si la réponse collective est plus efficace que la réponse d'un seul membre.- Principe de non concutrence : lorsqu'un sujet est traité dans le cadre du GIP, un membrefondateur ou adhérent ne peut pas se positionner dans un réseau concurrent.- Principe d'autonomie des membres ; les membres fondateurs et adhérents restent libres departiciper ou non aux actlons du GIP- Principe de mutualisation des compétences et des moyens : les membres fondateurs etadhérents acceptent de mettre en commun leurs compétences et des moyens. Les coûts defonctionnement seront mutualisés entre tous les membres selon des règles précisées dans une annexe àcette convention,- Principe de transparence et de loyauté : chaque membre fondateur et adhérent s'engage àfaciliter la circulation de l'information parmi les membres du GIP, à garantir la justesse des informationstransmises et à promouvoir les actions du GIP.
Titre V — Liguidation du GIP
Article 19 - DissolutionLe groupement est dissous par :» Décision de l'assemblée générale ;« Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notammenten cas d'extinction de l'objet ;» Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a étéconclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci,
Article 20 - LiquidationL'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leurrémunération,
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Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.
Article 21 - Dévolution des actifsAprès paiement des dettes et l'excédent d'actif est attribué aux membres du groupement auprorata du nombre de centre de chacun d'entre eux.
Article 22 - Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
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Fait a Pontivy, en 9 exemplaires, le 15 octobre 2024
M. FAOURI Directeur de I'EPL Caulnes! Signature numérique deM hamed M'hamed FAOURIFAOURl Date 2024.10.28 11:43:05tpavii,%"'6M. MATRAT Directeur de l'EPL d'eaSateaulin Morlài ;
° Signature numériqueNadia de Nadia CONTYDate : 2024.11.03CO NTY 21:18:03 +01'00'M. GENET Directeur de l'EPL du Rheu/ EPLEFPATHÉODORF
M. GRATTEPANCHE Directeur de I'EPL du MorbihanEPLEFPA Pontivy - Salnt Jean Brévelay - HennebontSite de PontivyRue de BretagneBP 181e~ o 56308 PONTIVY CEDEX= : 02 97 26 93 10M. OLIVIER Directeur de l'EPL de St Aubin du CoGilles OLIVIERDirecteur EPLEFPASaint Aubin du CormierProviseur LPAM. RENAUX Directeur de I'PEL de Merdrignac
Signéé RENAUXND C=FR, O= ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENTET DE FORMATION PROFES, OU=ETABLISSEMENT PUBLICLOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFES, OU=000219221031800015, OU=direction, OID.2.5.4.97=NTRFR-19221031800015, L=MERDRIGNAC, SN=RENAUX, G=Stéphane, CN=Stéphane RENAUX, T=directeur eplefpa, SERIALNUMBER=0001Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :\ Date : 2024.11.04 09:10:34+01'00"Foxit PDF Reader Version: 12.0.2M. LEROUX Directeur de l/E@ ou de Fouesnant
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