PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-291
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-08-21-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
25 078 0010 0 à Madame Chirine MECHARA ép. BENDJABALLAH pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé SQH EASY DRIVE
situé 18 rue de la Marne à HOUILLES
(78800)
(4 pages) Page 3
78-2025-08-22-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les
deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le PR7+000 en direction de la province
et le PR7+000 dans le département des Yvelines et le PR3+800 dans le
département des Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux
d'entretien courant. (7 pages) Page 8
78-2025-08-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection des chaussées du PR
70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 (5 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-22-00001 - Arrêté élection des juges au tribunal de
commerce de Versailles scrutin des 8 et 21 octobre 2025 (3 pages) Page 27
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2025-08-22-00004 - Arrêté signé interdiction rassemblement
véhicule automobile à Buchelay 22 aout 2025 (4 pages) Page 31
2
DDT
78-2025-08-21-00004
ARRETE délivrant un agrément référencé E 25
078 0010 0 à Madame Chirine MECHARA ép.
BENDJABALLAH pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVE
situé 18 rue de la Marne à HOUILLES (78800)
DDT - 78-2025-08-21-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0010 0 à Madame Chirine MECHARA ép.
BENDJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVE
situé 18 rue de la Marne à HOUILLES (78800)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 25 078 0010 0 à Madame Chirine MECHARA ép. BENDJABALLAHpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVEsitué 18 rue de la Marne à HOUILLES (78800)Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines, 'Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 11 février 2025 par Madame Chirine MECHARA ép. BENDJABALLAH,Présidente de la SAS SQH EASY DRIVE, en vue de solliciter un agrément pour la création d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé SQH EASY DRIVE situé 18 rue de la Marne à HOUILLES (78800),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-08-21-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0010 0 à Madame Chirine MECHARA ép.
BENDJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVE
situé 18 rue de la Marne à HOUILLES (78800)
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ARRETEArticle 1ler - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0010 O est délivré àMadame Chirine MECHARA ép. BENDJABALLAH, Présidente de la SAS SQH EASY DRIVE, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVE situé 18 rue de la Marne à HOUILLES (78800).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B -B1 - AM Quadricyle léger à moteurArticle 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;L'objet du contrat;L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à' présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;1. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
œN
2ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Chirine MECHARA ép. BENDJABALLAH pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVEsitué 18 rue de la Marne à HOUILLES(78800)
DDT - 78-2025-08-21-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0010 0 à Madame Chirine MECHARA ép.
BENDJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVE
situé 18 rue de la Marne à HOUILLES (78800)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Madame Chirine MECHARA ép. BENDJABALLAH, représentant l'établissement SQH EASY DRIVE. Ilpeut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voiedématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recourshiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Versailles, le 21 AOÛT 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégatigLa directrice départementale-dés 4erritéires
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Chirine MECHARA ép. BENDJABALLAH pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVEsitué 18 rue de la Marne à HOUILLES(78800)
DDT - 78-2025-08-21-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 25 078 0010 0 à Madame Chirine MECHARA ép.
BENDJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVE
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e 10h à 4
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BENDJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SQH EASY DRIVE
situé 18 rue de la Marne à HOUILLES (78800)
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DDT
78-2025-08-22-00002
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en
section courante, dans les deux sens de
circulation, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le
PR7+000 en direction de la province et le
PR7+000 dans le département des Yvelines et le
PR3+800 dans le département des
Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des
travaux d'entretien courant.
DDT - 78-2025-08-22-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le
PR7+000 en direction de la province et le PR7+000 dans le département des Yvelines et le PR3+800 dans le département des
Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux d'entretien courant.
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•
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral
Portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante, dans les deux sen s de
circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le PR7+000 en
direction de la province et le PR7+000 dans le dépa rtement des Yvelines et le PR3+800 dans le départem ent
des Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux d'entretien courant.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départemen ts
et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le
Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
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DDT - 78-2025-08-22-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le
PR7+000 en direction de la province et le PR7+000 dans le département des Yvelines et le PR3+800 dans le département des
Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux d'entretien courant.
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Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE e n qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-de-
France ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024, du pr éfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2 010, portant création de la Direction Départemental e
des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-me r en date
du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame An ne-Florie CORON, ingénieure générale des mines,
en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 ju illet 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portan t subdélégation de la signature au sein de la Direc tion
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0397 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménag ement du territoire et de la décentralisation, en c harge
des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Vélizy-Villacoublay en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Clamart en date du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Meudon en date du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Châtenay-Malabry en date du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Compagnie Rép ublicaine de Sécurité (CRS) autoroutière Sud Île-
de-France en date du 7 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécu rité (CRS) autoroutière Ouest
Île-de-France en date du 7 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdép artemental de la Police Nationale des Yvelines (DIP N)
en date du 04 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la P olice Nationale (DIPN) de l'Essonne
en date du 7 juillet 2025 ;
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
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DDT - 78-2025-08-22-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le
PR7+000 en direction de la province et le PR7+000 dans le département des Yvelines et le PR3+800 dans le département des
Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux d'entretien courant.
10
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 août
2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du
20 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l 'Essonne en date du 7 juillet
2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 4 juillet 2025 ;
Considérant que la RN118 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d'entretien courant nécessitent de prendre des mesures de restriction de la
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartem entale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Les travaux concernant l'entretien courant , impliquent des modifications de la circulation sur la RN118 dans le
sens de la province dans le département des Yvelines entre le PR6+100 et le PR7+000.
La circulation est interdite sur la RN118 en direction de la province (Y), sauf nécess ité du service ou besoin
du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours hors chantier) pendant les périodes suivantes :
N° semaines Nuits
S35 - mardi 26 août 2025,
- mercredi 27 août 2025,
- jeudi 28 août 2025,
S42 - lundi 13 octobre 2025,
- mardi 14 octobre 2025,
- mercredi 15 octobre 2025,
- jeudi 16 octobre 2025.
S45 - lundi 3 novembre 2025,
- mardi 4 novembre 2025,
- mercredi 5 novembre 2025,
- jeudi 6 novembre 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nu it de fermeture, exemple le mardi 26 août 2025 :
(correspond à la nuit du mardi 26 août 2025 et jusqu'au 27 août 2025).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
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DDT - 78-2025-08-22-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le
PR7+000 en direction de la province et le PR7+000 dans le département des Yvelines et le PR3+800 dans le département des
Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux d'entretien courant.
11
Les usagers en provenance de la nationale RN118 (Paris) et en direction de la province (Y) au
PR6+100 empruntent :
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°31d en direction de l'A86 Créteil,
• l'A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l'A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l'A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de l'A86 et en direction la RN118 vers la province (Y) Bretelle n°5e
(échangeur de Vélizy-Sud) empruntent :
• l'A86 en direction de Créteil,
• la RN385 en direction de Créteil,
• l'A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l'A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance du giratoire de la rue Gé néral Valérie André et en direction l'A86 Créteil
empruntent :
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°31d en direction de l'A86 Créteil, où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de la rue Jean-Pierre Peu geot « ZA du Val de Grâce et en direction la
RN118 province (Y) empruntent :
• la rue André Citroen en direction de l'usine PSA,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°31d en direction de l'A86 Créteil,
• l'A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l'A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l'A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouveront leur route.
Article 2 :
La réalisation des travaux d'entretien courant, impliquent des modifications de la circulation sur la RN118
dans le sens de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine entre le PR7+000 et le
PR3+800,
La circulation est interdite sur la
RN118 en direction de Paris, sauf nécessité du ser vice ou besoin du
chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 les jours hors chantier) pendant les périodes
suivantes :
N° semaines Nuits
S35 - mardi 26 août 2025,
- mercredi 27août 2025,
- jeudi 28 août 2025,
S42 - lundi 13 octobre 2025,
- mardi 14 octobre 2025,
- mercredi 15 octobre 2025,
- jeudi 16 octobre 2025.
S45 - lundi 3 novembre 2025,
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
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DDT - 78-2025-08-22-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le
PR7+000 en direction de la province et le PR7+000 dans le département des Yvelines et le PR3+800 dans le département des
Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux d'entretien courant.
12
- mardi 4 novembre 2025,
- mercredi 5 novembre 2025,
- jeudi 6 novembre 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nu it de fermeture, exemple le mardi 26 août
2025 : (correspond à la nuit du mardi 26 août 2025 et jusqu'au 27 août 2025).
•
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la nationale RN118 (province) et en direction de Paris (W) au PR7+000
empruntent :
• la déviation en prenant la bretelle de sortie n°5 en direction de la RD306 rue de Paris (Clamart),
• la RD906 route de Bièvres,
• au carrefour du Petit Clamart prendre la direction de la RD986 (Versailles),
• la bretelle n°5c en direction de l'A86 (Versailles),
• l'A86 en direction de Versailles,
• la bretelle de sortie n°31b en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'Avenue Louis Breguet,
• l' Avenue de l'Europe,
• l'Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la rue de la Pépinière,
• l'Avenue du Maréchal Leclerc,
• la route du Colonel Marcel Moraine,
• la bretelle Route de Verrières en direction de la RN118 Paris, où ils retrouveront leur route.

Les usagers en provenance de la nationale RN385 (Cr éteil) et en direction de Paris (W) Bretelle n°4c
Petit Viaduc (échangeur de Vélizy-sud) empruntent :
• l'A86 en direction de Versailles,
• la bretelle de sortie n°31b en direction de Vèlizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la rue de la Pépinière,
• l'avenue du Maréchal Leclerc,
• la route du Colonel Marcel Moraine,
• la bretelle route de Verrières en direction de la RN118 Paris, où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de l'A86 (Versailles) et en direction la RN118 Paris (W) Bretelle n°5a
(échangeur de Vélizy-Sud) empruntent :
• l'A86 en direction de Créteil,
• la RN385 en direction de Créteil,
• la bretelle de sortie n°29 en direction de Chatenay-Malabry (échangeur de la Boursidière),
• la RD986 en direction de chatenay-Malabry,
• la RN385 et l'A86 en direction de Versailles,
• la bretelle de sortie n°31b en direction de Vèlizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la rue de la Pépinière,
• l'avenue du Maréchal Leclerc,
• la route du Colonel Marcel Moraine,
• la bretelle route de Verrières en direction de la RN118 Paris, où ils retrouveront leur route.
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
5 / 7
DDT - 78-2025-08-22-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le
PR7+000 en direction de la province et le PR7+000 dans le département des Yvelines et le PR3+800 dans le département des
Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux d'entretien courant.
13
Les usagers en provenance de l'Avenue Morane Saulni er au niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3b »
et en direction de la RN118 Paris empruntent :
• la rue de la Pépinière,
• l'avenue de Maréchal Leclerc,
• la rue du Colonel Marcel Moraine,
• la bretelle route de Verrières en direction de la RN118 Paris, où ils retrouveront leur route.
Article 3 :
Les Services de la Direction des Routes Île-de-Fran ce assurent la mise en place, la maintenance et le repli de
la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par le s textes subséquents et par l'instruction intermini stérielle
sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de -Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'amén agement et des Transports d'Île-de-France, 21-
23 rue Miollis 75015 Paris ;
• ou auprès du Préfet des Yvelines adressé à la direc tion départementale des territoires des Yvelines
au 35 rue de Noailles 78011 Versailles ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Essonne,
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
Monsieur le Directeur des routes d'Île-de-France,
Monsieur le maire de Clamart Président du Territoire Vallée Sud-Grand Paris,
Monsieur le maire de Meudon,
Monsieur le maire de Châtenay-Malabry,
Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay,
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
6 / 7
DDT - 78-2025-08-22-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le
PR7+000 en direction de la province et le PR7+000 dans le département des Yvelines et le PR3+800 dans le département des
Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux d'entretien courant.
14
Fait à Paris, le 21 août 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parPour le préfet des Yvelines et par délégation, subdélégation,Pour la directrice départementale des le chef de I'Unité Circulation Routièreterritoires des Yvelines et par subdélégation,Guillaume THUAULT Signature numérique de GuillaumeLe Chef du Service de l'Education - . THUAULT guillaume.thuaultat de la Sécurité Routièrss guillaume.thuault — Date: 2025.08.21 09:54:24 +02'00Aurélie PAULICL
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié respecti vement
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure des Hauts-de-Seine et de la préfecture des Yvel ines et
dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines, à Monsieur le directeur du service départ emental d'incendie et de secours des Hauts-de-Seine, à
Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du
Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 22 août 2025
Arrêté Inter-préfectoral 78/92
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DDT - 78-2025-08-22-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR6+100 et le
PR7+000 en direction de la province et le PR7+000 dans le département des Yvelines et le PR3+800 dans le département des
Hauts-de-Seine en direction de Paris, pour des travaux d'entretien courant.
15
DDT
78-2025-08-22-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection des
chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen
Paris de l'autoroute A13
DDT - 78-2025-08-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des
chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 16
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des chaussées du PR
70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des
mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 jui llet 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la
Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-08-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des
chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 17
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Amé nagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026
sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande faite par la direction de l'exploitatio n de la Société des Autoroutes Paris - Normandie,
(SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral
en date du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Es cadron Départemental de Sécurité Routière
(EDSR) de l'Eure en date du 04 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépa rtemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Routes de Normandie en date du 02 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Consei l Départemental de l'Eure en date du
1er juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines et des Hauts-de -
Seine en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de B
onnières-sur-Seine en date du 03 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Notre-Dame-de-la-Mer en date du 1er juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Villeneuve-en-Chevrie Seine en date du 19 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Chaignes en date du 28 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vernon en date du 28 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Chaufour en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Douains en date du 28 juillet 2025 ;
Vu l'avis la consultation de Monsieur le Maire de La Heunière en date du 08 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Marcel en date du 07 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Pacy en date du 28 juillet 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen
Paris ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À l'occasion des travaux de réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de
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DDT - 78-2025-08-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des
chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 18
l'autoroute A13, la Société des Autoroutes Paris-No rmandie est autorisée temporairement à réaliser les
mesures d'exploitation comme suit :
Planning prévisionnel : du 1
er au 05 septembre 2025
Localisation des travaux : du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide H24 du lundi au vendredi du PR 64+900 au PR 70+900 sens Paris Caen. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide H24 du lundi au vendredi du PR 72+800 au PR 66+800 sens Caen Paris.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit
de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie médiane chaque soir à partir de 19h00 du PR 72+800 au PR 70+750 sens Caen
Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à
110Km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
De nuit de 20h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Caen vers Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 70+750 et le PR 66+340
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 64+900 et se
terminera au PR 70+900 dans le sens Paris vers Caen et du PR 72+800 au PR 66+800 dans le sens Caen
vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.
La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids
lourds.
Réalisation de bouchon mobile pour l'ouverture et la fermeture du basculement de circulation
Circulation sur chaussée rabotée et support provisoire la semaine. La vitesse sera limitée à 90 km/h puis
à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de l'aire de repos de Douains Sud du lundi 1er septembre 2025 à 14h00 au vendredi 05
septembre 2025 à 07h00 avec mise en place d'une information en amont de l'aire de Beauchêne Sud
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur de Vernon dans le sens Caen Paris avec mises
en place d'itinéraires de déviation
Itinéraires de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n° 16 Vernon dans le sens Caen vers Paris – Mise en place
d'une déviation en continuant sur A13 pour ensuite prendre la sortie n°15 de Chaufour, puis la N13 en
direction d'Aigleville puis la D141.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée n° 16 Vernon dans le sens Caen vers Paris – Mise en place
d'une déviation en continuant sur la D181 en direction de Vernon puis en prenant la D6015 et la D915 en
direction de Bonnières pour enfin prendre la D113 jusqu'au droit du diffuseur n°15 de Chaufour.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables aux chantier s
courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit,
Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
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DDT - 78-2025-08-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des
chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 19
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à ti tre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées par
arrêté, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la r adio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neu tralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés
sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN
ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages v ariables, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseu rs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et en tretenue par l'entreprise attributaire des travaux ou les
équipes Sapn.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructi on interministérielle sur la signalisation temporai re
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place seront adaptés au x
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, I l
peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles d ans
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DDT - 78-2025-08-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des
chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 20
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Le Chef du Service de "Ecveteet de |a Sécurité R'?"WAugélie PAULICe
le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Rég ional et Interdépartemental de l'Equipement et de
l'Aménagement d'Île
-de-France, Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-
Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de
l'Eure (EDSR27), Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Poli ce National des Yvelines, Monsieur le
Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des
Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l 'Eure, Messieurs les Maires de
Bonnières-sur-Seine, de Notre-dame-de-la-Mer, Ville neuve-en-Chevrie, de Chaignes, de Vernon, de
Chauffour, de Douains, de La Heunière, de Saint-Mar cel, et de Pacy, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines
et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 22 août 2025
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DDT - 78-2025-08-22-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des
chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 21
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-22-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 542
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de
l'État hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 22 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les nuisances et troubles qu'il génère,
laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le 27 août 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mercredi 27 août 2025, entre 16h00 et 18h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi que les nuisances et
troubles qu'il génère, laquelle sera menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-
la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 27 août 2025, entre 16h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Pue '_j -—_, y ._,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-22-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-22-00001
Arrêté élection des juges au tribunal de
commerce de Versailles scrutin des 8 et 21
octobre 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-22-00001 - Arrêté élection des juges au tribunal de commerce de Versailles scrutin des 8 et 21
octobre 2025 27

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Direction de la Réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections



Arrêté N°

Élection des juges au tribunal de commerce de Versailles
Scrutin des 8 et 21 octobre 2025

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales
(parties législative et réglementaire) ;

Vu le code électoral ;


Vu l'arrêté ministériel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce ;



Vu la circulaire n° JUSB2514573C en date du 19 juin 2025 du garde des sceaux, ministre de la
justice ;



Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,



Arrête


Article 1
er : Durée des opérations électorales :

Les opérations de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection de 18 juges du
tribunal de commerce de Versailles se dérouleront au tribunal de commerce, place André
Mignot à Versailles :

• le mercredi 8 octobre 2025 à 9 heures ,
• le mardi 21 octobre 2025 à 9 heures , s'il est nécessaire de procéder à un second tour
(chaque électeur prendra connaissance de l'existence d'un second tour en consultant
le site internet de la préfecture).

Article 2 : Collège électoral :

La liste des électeurs est établie par la commission prévue à l'article L.723-3 du code de
commerce.






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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-22-00001 - Arrêté élection des juges au tribunal de commerce de Versailles scrutin des 8 et 21
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Article 3 : Candidatures :

Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront remises au préfet
jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à 18 heures .


Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés seront reçus sur rendez-vous à la
préfecture des Yvelines - bureau des élections - 1, avenue de l'Europe à Versailles, du lundi au
vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h à 15 h 30. Une permanence sera assurée jusqu'à 18
heures le jeudi 18 septembre 2025.


Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être
individuelles ou collectives.


Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d'un titre d'identité (carte
d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions
d'éligibilité listées aux paragraphes 3 et 4 de l'article R723-6.


Article 4 : Propagande électorale :


Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent
dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms,
et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de tre nte et un noms. Ils doivent
uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :

• la juridiction ;
• la date de dépouillement du scrutin ;
• le nom et le prénom du ou des candidats.

Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi prévu à l'article R.723-10 du code de
commerce doivent remettre au président de la commission prévue à l'article L.723-13 dudit
code, leurs bulletins de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits
(nombre
communicable sur demande à pref-elections@yvelines.gouv.fr), au plus tard le vendredi 19
septembre 2025 à 12 heures (lieu de dépôt : préfecture des Yvelines - bureau des élections -
1, avenue de l'Europe à Versailles - contact téléphonique préalable obligatoire au 01 39 49 78
53 ou 79 80).

Article 5 : Vote :


Les électeurs votent, soit au moyen d'un bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes, soit en utilisant
l'un des bulletins imprimés par les candidats. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon
manuscrite. Les candidats désignés par chaque électeur doivent être en nombre égal ou
inférieur à celui des sièges à pourvoir.


Le vote a lieu par correspondance. Les enveloppes d'acheminement des votes doivent être
adressées à la préfecture des Yvelines, bureau des élections, 1, rue Jean Houdon - 78010
Versailles cedex.


Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées
par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.


Elles devront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 18 heures.


Article 6 : Recensement des votes :


Les membres de la commission prévue à l'article L.723-13 du code de commerce procèdent
au recensement et au dépouillement des votes, conformément aux dispositions des articles
R.723-13 et R.723-14 du code de commerce au lieu et horaires mentionnés à l'article premier.
Le président de la commission proclame publiquement les résultats.


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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-22-00001 - Arrêté élection des juges au tribunal de commerce de Versailles scrutin des 8 et 21
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Article 7 : Mode de scrutin :

Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix
au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun
des candidats n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second
tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.


Article 8 : Recours :


Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Versailles.


Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
adressé à chacun des membres du collège électoral.



Fait à Versailles, le 22 août 2025


Le Préfet,
Et par délégation
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE


Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-22-00001 - Arrêté élection des juges au tribunal de commerce de Versailles scrutin des 8 et 21
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-08-22-00004
Arrêté signé interdiction rassemblement véhicule
automobile à Buchelay 22 aout 2025
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-22-00004 - Arrêté signé interdiction rassemblement véhicule automobile à Buchelay
22 aout 2025 31
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généralev Plateforme départementale des manifestations sportivesFraternité
ARRETE N°78-2025-08-22-00004portant interdiction d'un rassemblement non déclaré de véhicules à moteur sur lavoie publique, les voies ouvertes à la circulation publique ou tout autre lieu accessibleau public sur le territoire de la commune de Buchelay
Le Préfet des 'Yvelines,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et R.331-6 à R.331-14 relatifs àl'organisation de manifestations sportives sur la voie publique ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2025-02-01-00002 du Ter février 2025 portant délégation de signature à M.Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu l'information transmise par les services de la police nationale faisant état del'organisation, le 22 août 2025 à partir de 22 h, sur le parking de l'enseigne Burger-King ducentre commercial Porte de Normandie et celui situé à proximité de l'entreprise Safran àBuchelay, d'un rassemblement de véhicules à moteur, sans qu'aucune déclarationpréalable n'ait été déposée auprès des autorités compétentes ;
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-22-00004 - Arrêté signé interdiction rassemblement véhicule automobile à Buchelay
22 aout 2025 32
Vu l'absence de déclaration auprès des services de la préfecture et de la commune deBuchelay, ainsi que l'absence d'autorisation explicite d'occupation du parking concernépar son propriétaire, en vue de l'organisation d'un rassemblement de personnes et devéhicules à moteur à des fins de démonstrations de tuning sur une voie ouverte à lacirculation publique ;
Considérant qu'en vertu des articles L.331-2 et R.331-6 à R.331-14 du code du sport, lesconcentrations de véhicules terrestres à moteur organisées sur les voies publiques ououvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration préalable auprès deI'autorité administrative compétente, et, le cas échéant, à autorisation ; que l'absence dedéclaration constitue un manquement aux obligations légales applicables ;Considérant que plusieurs rassemblements automobiles récents organisés sansdéclaration ni encadrement, et sans organisateur identifié, ont réuni un nombreimportant de personnes et de véhicules (parfois jusqu'à 300 véhicules), dans desconditions ayant généré des comportements dangereux ; -Considérant la recrudescence de ces événements sur plusieurs communes dudépartement, caractérisés par leur répétition, l'absence de déclaration et le non-respectdes obligations légales, portant atteinte à la sécurité publique, à la tranquillité desriverains et à la santé des participants ; qu'un appel à rassemblement diffusé pour levendredi 22 août 2025 mentionnait explicitement des démonstrations de « run » et de« drift », pratiques particulièrement accidentogènes, confirmant l'intention manifeste dereproduire les comportements dangereux constatés lors d'événements précédents ;Considérant que des faits graves ont été constatés à l'occasion de rassemblementssimilaires, notamment à Buchelay, où un accident survenu le 16 mars 2024 lors d'un "run"entre deux véhicules a fait quatre blessés dont deux hospitalisés, et où un excès de vitesseà 157 km/h a été relevé le 16 février 2024 lors d'une course non autorisée ;Considérant qu'aucune demande n'a été formulée conformément aux dispositionsprécitées ;Considérant qu''il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour prévenir les troubles à l'ordre public et les infractionsà la loi pénale ; que l'interdiction de ce rassemblement non déclaré répond à ces objectifset permet d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Vu Furgence,Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :ARRÊTEArticle 1er :Tout rassemblement non autorisé de personnes et de véhicules à moteur, notamment à desfins de démonstration de tuning, de « drift » ou de « run », est interdit sur le territoire de lacommune de Buchelay, du vendredi 22 août 2025 à 19h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à6h00. 2/4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-22-00004 - Arrêté signé interdiction rassemblement véhicule automobile à Buchelay
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Article 2 :Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :- à l'article 431-9 du code Pénal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :12 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait I'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;22 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;32 d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objetou les conditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décretset arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.Article 3 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines et mis en ligne sur son site internet. Il fera également l'objet d'unenotification, notamment par affichage en mairie de Buchelay et sur site par les forces desécurité intérieure.Article 4 :Le maire de Buchelay et Le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de policenationale de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, e 22 août 2025,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de l'arrondissement deSaint-Germain-en-Laye,?—
." -éLaetitia CESARI-GIORDANI
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-22-00004 - Arrêté signé interdiction rassemblement véhicule automobile à Buchelay
22 aout 2025 34
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux moisà compter de la date de publication de la décision au recveil des actes administratifs :e soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités- 1 rue Jean Houdon - 78 000 Versailles)e ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75 08 Paris)e soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. deSaint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-22-00004 - Arrêté signé interdiction rassemblement véhicule automobile à Buchelay
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