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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 08 novembre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 08 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/ BEICEP
n°202 4-458 08.11.2024 Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières nationales dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
des infrastructures ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains
dans le département des Hauts -de-Seine (4ème
échéance) 3
| Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral DCL/BEICEP n°2024-458 portant approbation du plan de prévention
du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département des Hauts-
de-Seine (4°"° échéance)
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation
et à la gestion du bruit dans l'environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015
établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de.
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-83 du 19 juin 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an dans le département
des Hauts-de-Seine (quatrième échéance);
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes
d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures
ferroviaires sont établis par le représentant de l'État 'Conformément à l'article L. 572-7 du code de
l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement
prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement, qui s'est déroulée du 20 mai 2024 au 19 juillet
2024 et les observations formulées par le public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1°":
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département des Hauts-de-Seine, correspondant à la
quatrième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 et annexé au présent
arrêté, est approuvé.

Article 2:
Le présent arrêté, le plan de prévention du bruit dans l'environnement et la note exposant les résultats
de la consultation sont mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l'adresse
suivante :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-
risques/Environnement/Bruit/Bruit-des-transports-terrestres
Les documents sont aussi consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts de Seine
67 - 177 Avenue Joliot CURIE
92000 - Nanterre
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet
des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre
cedex), soit hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
dans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre Co De Nov 2094
eel
our le préfét et par délégation
le secrétaire général
. Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE










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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
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