PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-363
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-06-20-00006 - Arrêté N°2024-118 - Autorisation spéciale de travaux
concernant les installations temporaires site de célébration du parc de
Choisy - Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - 151 Avenue de
Choisy - 13ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les
communes de Paris et de Boulogne-Billancourt (16 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-00851modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris Centre
les 21 et 22 juin 2024
(3
pages) Page 23
75-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024-00848 du 20 juin 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 42ème édition de la
Fête de la musique à Paris du vendredi 21 juin 2024 au samedi 22 juin 2024
(4 pages) Page 27
75-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-00849 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le
samedi 22 juin 2024 (4 pages) Page 32
75-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-00850 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□un exercice de sécurisation pour
la cérémonie d□ouverture des Jeux Olympiques à Paris le lundi 24 juin 2024
(4 pages) Page 37
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-06-20-00006
Arrêté N°2024-118 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires
site de célébration du parc de Choisy - Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - 151
Avenue de Choisy - 13ème arrondissement de
Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00006 - Arrêté N°2024-118 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires site de célébration du parc de Choisy - Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 - 151 Avenue de Choisy - 13ème arrondissement de Paris3
| 3
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris

47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
ARRÊTÉ N°2024 – 118

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant les i nstallations temporaires site de célébration du
parc de Choisy dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Sis 151 Avenue de Choisy dans le 13ème arrondisseme nt


Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2023-078 du 15 septembre 2023, donnan t subdélégation de signature à Frédéric Masviel
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris en matière de monuments
historiques et d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
Keneo, concernant les installations temporaires du site de célébration du parc de Choisy dans le cadre des
jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pré sentée à l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris le 12/06/2024 et enregist ré sous le numéro AS 075 113 24 V0001 ;
Vu l'avis favorable l'Architecte des Bâtiments de F rance en date du 20/06/2024 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 113 24 V0001.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation spéciale de travaux as 075 113 24 V0 001, prévues par les articles susvisés du
code du patrimoine, concernant les installations te mporaires du site de célébration du Parc de Choisy
dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 situé au 151 Avenue de Choisy dans le
13ème arrondissement, est accordée ;

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 20 juin 2024
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00006 - Arrêté N°2024-118 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires site de célébration du parc de Choisy - Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 - 151 Avenue de Choisy - 13ème arrondissement de Paris4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-06-20-00006 - Arrêté N°2024-118 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires site de célébration du parc de Choisy - Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 - 151 Avenue de Choisy - 13ème arrondissement de Paris5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-06-20-00007
Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement
dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et
de Boulogne-Billancourt
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 6
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté Inter-préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/051
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d' endiguement
dénommé «SEI-12»
sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancour t
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
et le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.
214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 1 81-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-
17, R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et d'affirmatio n
des métropoles, notamment ses articles relatifs à l a compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondation s ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, en qualité de Préfet
de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX
(Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (Pascal) ;
1/16
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 7
Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfec ture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des bi ens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies de s ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Ri sques d'Inondation en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DEP-2011-15 0-1 du 30 mai 2011 classant les digues en rive droi te
de la Seine à Paris du pont d'Iéna au pont Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-64 du 03 avril 2012 classant la digue de la commune de
Boulogne-Billancourt ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-78 en date du 2 8 juin 2022 relatif au droit de dérogation
dévolu au préfet portant sur le report du délai d'i nclusion des digues des Hauts-de-Seine dans un
système d'endiguement autorisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/ du 30 juin 2022 relat if au droit de dérogation dévolu au préfet portant
sur le report du délai d'inclusion des digues de Pa ris dans un système d'endiguement autorisé ;
Vu la demande du 24 octobre 2019 du président de la M étropole du Grand Paris de prorogation du
délai de dépôt des dossiers de demande de régularis ation des digues en systèmes d'endiguements de
Paris ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du président de la Métropole du Grand Paris de prorogation du
délai de dépôt des dossiers de demande de régularis ation des digues en systèmes d'endiguements des
Hauts-de-Seine ;
Vu le courrier de M. le Président du Conseil départem ental des Hauts-de-Seine au Préfet des Hauts-de-
Seine, du 10 décembre 2019, stipulant que le Consei l départemental ne souhaite plus poursuivre
l'exercice des missions rattachées à la compétence GEMAPI à compte du 01 janvier 2020 ;
Vu le courrier de M. le Préfet de la Région d'Île-de- France, Préfet de Paris en date du 26 décembre
2019, accordant une prorogation de 18 mois suppléme ntaires pour la remise du dossier de
régularisation des digues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée
conformément à l'article R. 562-14 du code de l'env ironnement ;
Vu le courrier de M. le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 décembre 2019, accordant une
prorogation de 18 mois supplémentaires pour la remi se du dossier de régularisation des digues en
système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R. 562-14 du
code de l'environnement ;
Vu la demande de régularisation des digues en système s d'endiguement du 29 juin 2023 déposée par
le président de la Métropole du Grand Paris;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ;
2/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 8
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et no tamment l'étude de dangers réalisée en juin
2023 par le bureau d'étude agréé Artélia conforméme nt à l'article R.214-116 du code de
l'environnement ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressées par la
Direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Île-de-France les 21 novembre et 29 déce mbre 2023 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le président de la Métropole du Grand
Paris les 11 mars et 17 avril 2024 ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 30 avril 2024 adressant au pétitionnaire le proj et
d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément a ux dispositions de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 22 mai 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France proposan t d'autoriser par voie d'arrêté complémentaire les
digues en systèmes d'endiguement en tant qu'ils pro tègent contre les inondations par débordement
ou rupture et non par contournement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endigue ment est portée par la Métropole du
Grand Paris en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des inondations,
sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endigueme nt « SEI-12 » sur Paris sont la
propriété de la Ville de Paris, dont la gestion a é té transférée à la Métropole du Grand Paris,
conformément à l'article L. 566-12-1 par convention ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endigueme nt « SEI-12 » dans les Hauts-de-Seine
sont la propriété du Conseil Départemental des Haut s-de-Seine, dont la gestion a été transférée à la
MGP, conformément à l'article L. 566-12-1 et acté p ar convention ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformémen t à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Considérant que bien qu'aucun bâtiment (habitation ou emploi) ne soit présent dans la zone protégée
et que la population protégée soit ainsi nulle, la protection d'axes routier majeurs comme l'Avenue du
Président Kennedy (au droit de son croisement avec les rues du Ranelagh et du Dr Germain See) est
très importante ;
Considérant que les justifications relatives à l'absence, dans l'étude de dangers, de scénario de
défaillance fonctionnelle du système d'endiguement, conforme à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du
07 avril 2017 modifié susvisé, ne sont pas suffisan tes pour l'ouverture O06 située à proximité de la gare
du RER C « Avenue du Président Kennedy » ;
Considérant que la hauteur de charge estimée sur l'ouverture O 06 pour le niveau de protection défini
à l'Article 7 pourrait générer des arrivées d'eau p otentielle en zone protégée en cas de défaillance e t
que le gestionnaire doit par conséquent fournir un scénario de défaillance fonctionnelle pour cette
ouverture, sans prise en compte de l'aqua-barrière de l'avenue Kennedy dont les caractéristiques
géométriques précises et de mise en œuvre doivent ê tre précisées ;
3/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 9
Considérant que le dossier déposé par la Métropole du Grand Pa ris étudie les risques de débordement
et de rupture conformément à l'article R. 214-119-1 et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié
susvisé, mais que le risque de venue d'eau par cont ournement est insuffisamment étudié dans le
dossier.
Sur proposition du Préfet de la Région d'Île-de-France , Préfet de Paris et du secrétaire général de la
préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTENT
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environn ementale
La Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me ndès-France, 75013 Paris, représenté par son
Président, est bénéficiaire de la présente autorisa tion. Elle est appelée « bénéficiaire de l'autorisa tion »
dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des pr escriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe à
laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du systè me d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement « SEI-12 », tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle L.
214-3 du Code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que défini es au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Cod e
de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de pr évenir
les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562 -13Autorisation
4/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 10
Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n° DEP-2011-150-1 du 30 mai 2011 relatives aux
digues listées ci-dessous, sur la commune de Paris, sont abrogées.
Début de l'ouvrage Fin de l'ouvrage
Pont de Iéna Pont Bir-Hakeim
Pont Bir-Hakeim Pont de la Rouelle (RER C)
Pont de la Rouelle (RER C) Pont de Grenelle
Pont de Grenelle Pont Mirabeau
Pont Mirabeau Pont du Garigliano
Pont du Garigliano Pont Aval (pont du bld périphériq ue)
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n° 2012-64 du 03 avril 2012 relatives aux digu es,
listées ci-dessous, sur la commune de Boulogne-Bill ancourt, sont abrogées.
Début de l'ouvrage Fin de l'ouvrage
Quai du point du jour (RD1) – intersection avec
l'avenue Le Jour se lèveQuai du point du jour (RD1) – au niveau de la
passerelle d'accès à la péniche « Max
architectes »
Quai du point du jour (RD1) – au niveau de la
passerelle d'accès à la péniche « Max architectesQuai Georges Gorse (RD1) – en face de la
résidence « Le Trident » (en amont du Pont de
Sèvres)
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
Le présent système d'endiguement est autorisé en ta nt qu'il protège contre les risques de
débordement et de rupture, tels que mentionnés à l' article R. 214-119-1 du code de l'environnement.
Le présent système d'endiguement n'est pas autorisé en ce qui concerne le risque de venue d'eau par
contournement tel que mentionné à l'article R. 214- 119-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Porter-à-connaissance sur le contournement et ca ducité de
l'autorisation
Dans les trois ans suivant la notification du prése nt arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation dépose un
porter-à-connaissance comportant les éléments néces saires pour permettre une autorisation
complémentaire du système d'endiguement, au sens de l'article R. 181-45, en tant que le système
d'endiguement protège contre le risque de venue d'e au par contournement dans la zone protégée au
niveau de protection autorisé.
Chaque année, à compter de 2024, en septembre, le b énéficiaire de l'autorisation transmet à la
DRIEAT – service de contrôle de la sécurité des ouv rages hydrauliques, un bilan de l'avancée de l'étud e
nécessaire au porter-à-connaissance et le calendrie r prévisionnel pour l'année N+1.
5/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 11
Le porter-à-connaissance doit comporter les élément s nécessaires pour répondre aux exigences de
l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement n otamment au regard du risque de contournements
souterrains.
Si le porter-à-connaissance n'est pas déclaré recev able, dans les trois ans suivant la notification du
présent arrêté, par le service de contrôle de la sé curité des ouvrages hydrauliques, pour permettre
l'autorisation du système d'endiguement au titre de la protection contre le risque inondation par
contournement, le présent arrêté devient caduc.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMEN T
Article 6 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers joi nte à la demande d'autorisation, le système
d'endiguement dénommé «SEI-12», défini par le bénéf iciaire de l'autorisation débute du pont d'Iéna
dans Paris et se termine au Pont de Sèvres à Boulog ne-Billancourt (cf. annexe 1). Il est constitué de :
- 9 tronçons fonctionnels séparés par des zones top ographiques hautes (pont) et correspondant à des
murettes anti-crue surplombant les quais de la Sein e ;
- 46 ouvertures de murettes dont 5 ne disposant pas de protections amovibles mais dont les seuils bas
sont tous situés au-dessus de la crue type 1910 (et donc non sollicitées pour le niveau de protection) .
Le linéaire total du système d'endiguement est de 6 868 m.
Article 7 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle de crue située au pont d'Austerlitz s ur la
Seine.
Dans Paris et dans les Hauts-de-Seine :
Le niveau de protection du système d'endiguement co ntre les débordements et la rupture des
ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiair e de l'autorisation, au sens de l'article R. 214-11 9-1 du
code de l'environnement, correspond à l'évènement d e référence dont le débit est de 1 936 m³/s à
l'échelle de référence et correspond à un niveau d' eau maximum mesuré à l'échelle de référence de
6,51 m (en lecture directe), soit à 32,43 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 30 ans environ, intégrant l'influence des
Grands Lacs de Seine.
Ce niveau de protection ne prend pas en compte le r isque de venue d'eau par contournement, en
cohérence avec le périmètre de l'autorisation défin i à l'Article 4 du présent arrêté.
Article 8 : Délimitation de la zone protégée et population p rotégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement
jusqu'au niveau de protection défini à l'Article 7 du présent arrêté et dans le cadre du périmètre de la
6/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 12
présente autorisation fixé à l'Article 4 du présent arrêté, correspond à une zone de 0,25 ha environ s ur
la commune de Paris (16e arrondissement) (cf. annexe 1).
La population présente dans la zone protégée est es timée à 0 personne. L'axe routier majeur de
l'Avenue du Président Kennedy, au droit de son croi sement avec les rues du Ranelagh et du Dr
Germain See) est inclus dans la zone protégée.
Article 9 : Classe du système d'endiguement
Le système d'endiguement protégeant moins de 3000 p ersonnes, est de classe C au sens de l'article R.
214-113 du code de l'environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L A SÉCURITÉ DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 10 : Prescriptions relatives à l'étude de d anger de juin 2023
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la DRI EAT – service de contrôle de la sécurité des ouvrag es
hydrauliques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'étude du risqu e
de venues d'eau dans et en dehors de la zone protég ée dans le cadre d'une défaillance fonctionnelle
du système d'endiguement (scénario 2) au niveau de l'ouverture O06, conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié susvi sé.
Article 11 : Surveillance et entretien du système d 'endiguement
Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 6.
Article 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir, dans les 6 mois qui suivent la notification du
présent arrêté, un dossier technique, prévu à l'art icle R. 214-122 du code de l'environnement,
regroupant tous les documents relatifs au système d 'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa config uration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorp hologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
7/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 13
Article 13 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le d ocument d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du
code de l'environnement et à l'arrêté ministériel d u 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en pla ce
pour assurer la gestion du système d'endiguement, s on entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visit es techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues .
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouv rages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à
jour.
Article 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification du pré sent
arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'arti cle R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequ el
sont inscrits les principaux renseignements relatif s aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux condition s météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir le rapport de surveillance périodique, prévu à
l'article R. 214-122 du code de l'environnement, co mprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectu ées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ou vrages qui composent le système
d'endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l'analyse des situati ons d'urgence réelles et des retours d'expériences
des exercices annuels de montages des protections a movibles.
Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéfici aire de l'autorisation précisant, le cas échéant, l es
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour reméd ier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au p lus tard 1 an, à compter de la notification du prés ent
arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il es t établi par la suite avec la périodicité d'un rapp ort
tous les 6 ans.
8/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 14
Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa r éalisation.
Article 16 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l' 'ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. La consistance de
ces visites est conforme aux dispositions de l'arrê té ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies so nt annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 17 : Etude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser, pa r un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214-132 du code de l'environnement, l'actu alisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement, tous les 20 ans, à compter de la dat e de réception par le Préfet de département, de la
première étude de dangers, 30 juin 2023.
Cette actualisation devra tenir compte impérativeme nt des conclusions du porter-à-connaissance sur
les venues d'eau possible par contournement souterr ain dans la zone protégée au niveau de
protection autorisé, mentionné à l'Article 5 du pré sent arrêté.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisa nt le cas échéant les mesures que le bénéficiaire d e
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d e la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 18 : Événements importants pour la sûreté h ydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvis é.
En outre, conformément à l'article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issu e
de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 19 : Exercices
Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise liée à la protection cont re
les inondations, apportée par le système d'endiguem ent.
A ce titre, au moins un exercice est réalisé tous l es ans, avec notamment la mise en œuvre complète
des protections amovibles sur la portion du système d'endiguement concernée par l'exercice.
L'ensemble des protections amovibles du système d'e ndiguement est testé sur une période de cinq
ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant à la mis e en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiai re
de l'autorisation vaut exercice sur tout le linéair e du système d'endiguement et doit être valorisée a u
même titre qu'un exercice.
9/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 15
Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercices
périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices font systématiquement l'objet d'une é valuation et d'un retour d'expérience résumés et
analysés dans le rapport de surveillance ;
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
Article 20 : Gestion de Crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue, prévues dans son document d'organi sation prévu à l'Article 13 du présent arrêté. Il
assure la fermeture des ouvertures présentes dans l e système d'endiguement par des dispositifs
amovibles prévus à cet effet et met en place une su rveillance adaptée à l'intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d'information et d'al erte à la Préfecture et aux collectivités, et trans met
toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le ret our à la normale, un bilan de la gestion de l'évène ment,
incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par les gestionnaires de
réseaux concernés par la crue.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 21 : Conformité au dossier de demande d'aut orisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation environnementale s ont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à so n
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entr aîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réa lisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositi ons des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement.
Article 22 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relev ant de la présente autorisation dans les conditions
10/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 16
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environn ement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages composant le
système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la s urveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris en urgence.
Article 23 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'a utorisation est tenu de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installation s, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet d e la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 18 1-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire de l'autorisa tion
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositio ns nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquenc es et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 24 : Application de l'article R. 554-1 du c ode de l'environnement relatif
aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS « Construire sans détruire »,
pour chacune des communes sur le territoire desquel les se situe le système d'endiguement, la zone
d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement à tous
travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tier s.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Article 25 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée aux Préfets pa r
le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 26 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, au près du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plu s tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux an s
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait applica tion des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
11/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 17
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protége r les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfe t peut,
une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, c onsidérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'ar rêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 27 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environne ment.
Article 28 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requise s par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Article 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l' autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d e Ville de Paris, du 16e arrondissement de Paris et de
Boulogne-Billancourt pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairi es de Ville de Paris, du 16e arrondissement de Paris et
de Boulogne-Billancourt pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet d e la préfecture de Paris et des Hauts-de-Seine pend ant
une durée minimale de quatre mois.
Article 31 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du c ode de l'environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement, dans un délai de quatre mois à compter de
12/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 18
la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent dépose r une
réclamation auprès de l'autorité administrative com pétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de conte ster l'insuffisance ou l'inadaptation des prescript ions
définies dans la présente autorisation, en raison d es inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicati on
https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la ré ponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'articl e R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
Article 32 : Exécution
Le Préfet de Paris, le Préfet secrétaire général au x politiques publiques de la préfecture de la Régio n
d'Île-de-France, le Préfet des Hauts-de-Seine, le P réfet de Police de Paris, et la directrice de la di rection
régionale et inter-départementale de l'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur est adressée.
A Paris le, 20 juin 2024 A Nanterre, le 13 juin 2024
SIGNE
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de P aris SIGNE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
13/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 19
Annexe 1 :
Carte du système d'endiguement, de la zone protégée et des ouvertures dans les
murettes
14/16Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 20
— Trongon fonctionnel n°1
«= Trongon fonctionnel n°2
= Trongon foncuonnel n°4
— Trongon fonctionnel n°5
— Tronçon fonctionnel n°6 |"
— Trongon fonctionnel n°7 [Pa
— Trongon fonctionnel n°8 |
om" Trongon nnel n°9 |"
+
ens.
z
15/16
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 21
004
O
eo"
Gow
+"
Sos
Zz
xa.
012
@
o13
£. =.
Fd Système d'endiguemente" mu Zone Prtégée | mn — 50 7se" [_] Communes
017 Ouvertures :
2 @ disposant d'une protection amovible
= . + ne disposant pas de protection amovible
Co" mais au-dessus de la crue 1910
— Système d'endiguement
I Zone Protégée 0 250 500m
+ {| Communes =_—
~ Ouvertures :
@ disposant d'une protection amovible
+ ne disposant pas de protection amovible
mais au-dessus de la crue 1910
16/16
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-20-00007 - Arrêté Inter-préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-12» sur les communes de Paris et de Boulogne-Billancourt 22
Préfecture de Police
75-2024-06-21-00003
Arrêté n° 2024-00851modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris Centre
les 21 et 22 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-00851modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
Centre
les 21 et 22 juin 2024 23

CABINET DU PREFET

Paris, le 21 juin 2024

ARRETE N° 2024-00851
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris Centre
les 21 et 22 juin 2024
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 juin 2 024 ;
Considérant l'organisation du concert à l'occasion du bicentenaire de la IXème
symphonie sur la place de l'Hôtel de Ville-esplanad e de la Libération, et des
manifestations culturelles "La danse des Cinq Conti nents" au Théâtre du Châtelet, et
« Stadium » sur la place du Châtelet, à Paris Centr e le 21 juin 2024 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ces évènements, il convient
de modifier temporairement les règles de stationnem ent et de circulation dans plusieurs
voies de Paris Centre afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 21 juin 2024 à 20h30 au 22
juin 2024 à 00h15, dans les voies et portions de vo ies suivantes de Paris Centre :
- avenue Victoria, entre la place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la Libération et
la place du Châtelet ;
- place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la Libéra tion ;
- rue de la Coutellerie ;
- rue Saint-Martin, entre le quai de Gesvres et la ru e de Rivoli ;
- rue de la Tacherie, entre la rue de la Coutellerie et la rue de Rivoli ; Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-00851modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
Centre
les 21 et 22 juin 2024 24

- quai de l'Hôtel de Ville, entre la place de l'Hôtel de Ville - esplanade de la
Libération et la rue de Lobau ;
- rue de Lobau, côté impair.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police ainsi que sur le site internet de la
préfecture de Police. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu' aux portes de la préfecture de Police (1,
rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après l eur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-00851modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
Centre
les 21 et 22 juin 2024 25

Annexe a l'arrêté n° 2024-00851 du 21 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00003 - Arrêté n° 2024-00851modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
Centre
les 21 et 22 juin 2024 26
Préfecture de Police
75-2024-06-20-00005
Arrêté n°2024-00848 du 20 juin 2024 autorisant
la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion de la 42ème édition
de la Fête de la musique à Paris du vendredi 21
juin 2024 au samedi 22 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024-00848 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 42ème édition de la Fête de la musique à
Paris du vendredi 21 juin 2024 au samedi 22 juin 202427

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-00848
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 42 ème édition de la Fête de la
musique à Paris du vendredi 21 juin 2024 au samedi 22 juin 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées d ans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Lauren t NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est nommé
préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 20 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements et la prévention d'a ctes de terrorisme à Paris du vendredi
21 juin 2024 au samedi 22 juin 2024 à l'occasion de la 42 ème édition de la Fête de la
musique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enreg istrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;

Considérant que des rassemblements festifs seront o rganisés le vendredi 21 juin
2024 à Paris, dans le cadre de la 42 ème édition de la Fête de la musique ; qu'il convient d e
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces rassemblements ;
Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024-00848 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 42ème édition de la Fête de la musique à
Paris du vendredi 21 juin 2024 au samedi 22 juin 202428
2024-00848 2Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivie s ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de la 42 ème édition de
la Fête de la musique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder sim ultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 21 juin 2024 à 17h00 au
samedi 22 juin 2024 à 02h00 pour l'ensemble des fin alités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 20 juin 2024
SIGNÉ
Pour le préfet,
La Préfète, Directrice de Cabinet Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024-00848 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 42ème édition de la Fête de la musique à
Paris du vendredi 21 juin 2024 au samedi 22 juin 202429
2024-00848 3Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024-00848 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 42ème édition de la Fête de la musique à
Paris du vendredi 21 juin 2024 au samedi 22 juin 202430
2024-00848 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00848 du 20 juin 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-06-20-00005 - Arrêté n°2024-00848 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 42ème édition de la Fête de la musique à
Paris du vendredi 21 juin 2024 au samedi 22 juin 202431
Préfecture de Police
75-2024-06-21-00002
Arrêté n°2024-00849 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une manifestation à Paris le samedi
22 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le samedi 22 juin 2024 32
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00849
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le samedi 22 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la pro -
cédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu la demande en date du 20 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assu -
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des ras -
semblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le samedi 22 juin 2024 à l'occa -
sion d'une manifestation de voie publique déclarée ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de
terrorisme  ;
Considérant que se déroulera le samedi 22 juin 2024 une manifestation en soutien
au peuple palestinien à Paris  ; qu'eu égard au contexte national et international tendu, il
convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de cette
manifestation ;
1Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le samedi 22 juin 2024 33
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 22 juin 2024 à l'occasion d'un
rassemblement de voie publique aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 22 juin 2024 de 13h00 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au re -
cueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la pré -
fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 21 juin 2024
Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00849 2Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le samedi 22 juin 2024 34

Annexe de l'arrêté n°2024-00849 du 21 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Arrêté n°2024-00849 3Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le samedi 22 juin 2024 35
Arrêté n°2024-00849 4Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00002 - Arrêté n°2024-00849 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le samedi 22 juin 2024 36
Préfecture de Police
75-2024-06-21-00001
Arrêté n°2024-00850 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□un exercice de sécurisation pour la
cérémonie d□ouverture des Jeux Olympiques à
Paris le lundi 24 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un exercice de sécurisation pour la cérémonie d□ouverture
des Jeux Olympiques à Paris le lundi 24 juin 202437
Ex
PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00850
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un exercice de sécurisation pour la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques à Paris le lundi 24 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur na -
tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé -
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi -
nistrative ;
Vu la demande en date du 19 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la pré -
vention d'actes de terrorisme à l'occasion d'un exercice de sécurisation pour la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques sur la Seine le lundi 24 juin 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra le lundi 24 juin 2024  un exercice pour la sécurisation de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques sur toute la longueur du parcours prévu sur la
Seine; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de cet exer -
cice ;Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un exercice de sécurisation pour la cérémonie d□ouverture
des Jeux Olympiques à Paris le lundi 24 juin 202438
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le lundi 24 juin 2024 aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 24 juin 2024 de 05h00 à 14h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 21 juin 202 4 Pour le Préfet de Police
SIGNE
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00850 2Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un exercice de sécurisation pour la cérémonie d□ouverture
des Jeux Olympiques à Paris le lundi 24 juin 202439
Annexe de l'arrêté n°2024-850 du 21 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Arrêté n°2024-00850 3Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un exercice de sécurisation pour la cérémonie d□ouverture
des Jeux Olympiques à Paris le lundi 24 juin 202440
Arrêté n°2024-00850
4Préfecture de Police - 75-2024-06-21-00001 - Arrêté n°2024-00850 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□un exercice de sécurisation pour la cérémonie d□ouverture
des Jeux Olympiques à Paris le lundi 24 juin 202441