PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-353
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-06-15-00034 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (vente des biens meubles
saisis) (1 page) Page 4
75-2026-06-16-00010 - Arrêté portant délégation de signature
(collège de second examen des demandes de rescrit) (2 pages) Page 6
75-2026-06-16-00016 - Arrêté portant délégation de signature à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (3 pages) Page 9
75-2026-06-16-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux
PCRP (2 pages) Page 13
75-2026-06-15-00035 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp) (5
pages) Page 16
75-2026-06-15-00036 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon) (4
pages) Page 22
75-2026-06-15-00037 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (C Ravet et adjointes) (2
pages) Page 27
75-2026-06-15-00031 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B redacteurs
direction PGF) (4 pages) Page 30
75-2026-06-15-00038 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) (3 pages) Page 35
75-2026-06-15-00030 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (encadrants A PGF-PCFAJ) (6
pages) Page 39
75-2026-06-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PN TVA Noyon) (2 pages) Page 46
75-2026-06-15-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (pole judiciaire inspecteurs et
A+) (3 pages) Page 49
75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant délégation de signature pour
le Pôle gestion publique Secteur public local (15 pages) Page 53
75-2026-06-16-00014 - Arrêté portant délégation générale de
signature (A Talon et adjoints) (2 pages) Page 69
2
75-2026-06-16-00013 - Arrêté portant délégation générale de
signature (A-L Lagadec et adjoints) (2 pages) Page 72
75-2026-06-16-00019 - Arrêté portant délégation générale de
signature (CBR) (3 pages) Page 75
75-2026-06-16-00021 - Arrêté portant délégation générale de
signature (D Pierron et adjoints) (2 pages) Page 79
75-2026-06-16-00022 - Arrêté portant délégation générale de
signature (MDRA) (3 pages) Page 82
75-2026-06-16-00015 - Arrêté portant délégation générale de
signature (P Laroppe et adjointe) (2 pages) Page 86
75-2026-06-16-00012 - Arrêté portant délégation générale et
spéciale de signature (pole PPR) (6 pages) Page 89
75-2026-06-16-00023 - Arrêté portant délégations de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
Gouvernement (3 pages) Page 96
75-2026-06-16-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature du
préfet pour les missions domaniales (3 pages) Page 100
75-2026-06-17-00003 - Décision portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
- opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris) (2 pages) Page 104
75-2026-06-17-00016 - Décision portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
- opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris) (2 pages) Page 107
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / SG
75-2026-06-17-00010 - Décision 2026 - 36 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 110
75-2026-06-17-00009 - Décision n° 2026 - 35 portant
subdélégation de signature en matière administrative (4 pages) Page 116
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-15-00034
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(vente des biens meubles saisis)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00034 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (vente des biens meubles saisis) 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Art. 1er. Délégation de signature est donnée à :
Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État,
Monsieur Charles RA VET, administrateur de l'État,
Madame Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État,
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État,
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État,
Madame Carole AUTRET, administratice de l'État,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2•. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ile-de-France et de Paris.
Paris le 15 juin 2026
Directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00034 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (vente des biens meubles saisis) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00010
Arrêté portant délégation de signature (collège
de second examen des demandes de rescrit)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00010 - Arrêté portant
délégation de signature (collège de second examen des demandes de rescrit) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en
matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur de
l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026
fixant au 15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARRETE :
Article 1
Un collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de Paris a
été créé à compter du 15 décembre 2012.
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 PARIS Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00010 - Arrêté portant
délégation de signature (collège de second examen des demandes de rescrit) 7
Article 2
Le siège de ce collège est situé 5 rue de Londres - 75009 Paris ;
Article 3 :
Le collège compétent pour le département de Paris est composé comme suit, à compter du 15
juin 2026 :
Charles RAVET, Administrateur de l'État, président ;
Patrice VESPUCE, Administrateur de l'État ;
Hélène LAVOISIER, Administratrice de l'État ;
Camille ALBERTI, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Virginie BOUHADANA, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Bénédicte GUILLOT, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Claire MONTBARBON, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Sukeyna N'DAO, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Bruno VIDAL-PIQ, Administrateur des finances publiques adjoint ;
Anne VILLIERS, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Thierry GUENA, Administrateur des finances publiques adjoint .
Article 4
Anne-Laure LAGADEC, est nommée suppléante du président du collège en cas d'absence ou
d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Île-de-
France, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3. Il remplace alors un des
membres qui ayant eu à prendre position sur l'une des affaires soumises au collège, ne peut
prendre part à la délibération du collège.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 16 juin 2026,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00010 - Arrêté portant
délégation de signature (collège de second examen des demandes de rescrit) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00016
Arrêté portant délégation de signature à la
conciliatrice fiscale départementale et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00016 - Arrêté portant
délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Vu la décision du 15 juin 2026 désignant : Hélène LAVOISIER, conciliatrice fiscale
départementale, Nadia HIMPENS, Carole AUTRET , Camille ALBERTI,
Virginie BOUHADANA, Sylvie GEOFFRAY, Claire MONTBARBON, Christophe MULLER,
Bruno VIDAL-PIQ, Anne VILLIERS , Laetitia BALLIS, Jean-Pierre CASTET, Carole CONTOUT-
COGNET , Maël MANDIN, Ma rie - L a ure M OR I SOT, Sa bi ne SCHM I T T, Dominique SERGI,
Eric GLADIEU et Nathalie QUIQUELY, conciliatrices et conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00016 - Arrêté portant
délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 10
- Carole AUTRET administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
- Sylvie GEOFFRAY, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Christophe MULLER, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
- Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
- Anne VILLIERS , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris .
-Madame Laetitia BALLIS, inspectrice principale des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris ;
- Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Carole CONTOUT-COGNET, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
- Maël MANDIN, inspecteur principal des Finances publiques, concili ateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Marie Laure MORISOT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, concili ateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiqu es, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00016 - Arrêté portant
délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 11
- Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
Paris, le 16 juin 2026,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00016 - Arrêté portant
délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00017
Arrêté portant délégation de signature aux PCRP
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00017 - Arrêté portant
délégation de signature aux PCRP 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en
matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter
du 15 juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans
l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026
fixant au 15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés ci-dessous, à
effet de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du code général des impôts :
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00017 - Arrêté portant
délégation de signature aux PCRP 14
Nom Grade
M. Cyril AUDRAS Inspecteur principal des Finances Publiques
Mme Catherine BALLANGER Inspectrice principale des Finances Publiques
M. Pierre-Henri CHAINET Inspecteur principal des Finances Publiques
Mme Sophie CHAMBON Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
M. Christophe DEFORGE Inspecteur principal des Finances Publiques
Mme Martine GRAVIERE CSA des Finances Publiques
M. Marc JACQUEMET Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Mme Carole MANFE Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
M. Christophe RETALI Inspecteur principal des Finances Publiques
Mme Marie Laure TELLIEZ Inspectrice principale des Finances Publiques
Mme Brigitte VAPPEREAU Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Mme Sophie ENSENAT Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 16 juin 2026
Le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00017 - Arrêté portant
délégation de signature aux PCRP 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-15-00035
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(antenne de Fécamp)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00035 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp) 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GAILLARD, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'antenne de
Fécamp,
ainsi qu'à :
Fabrice HOBA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Sophie BOULLARD, inspectrice des
finances publiques, Rodrigue MERLOT et Stéphane JANCI Inspecteurs des finances publiques,
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de
Fécamp
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00035 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp) 17
adjoints au responsable de l'antenne, en charge pour le compte de la DRFIP d'Ile-de-France et de
Paris de certaines missions des SIE suivants :
- SIE Paris 6ème-7ème
- SIE Paris 9ème
- SIE Paris 15ème
- SIE Paris 16ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office, dans la limite de 100 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 100 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans les limites indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation
de montant ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions contentieuses
par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 30 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 30 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 30 000 €
BAUER Charline Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BORDEAUX Aurélie Contractuel (catégoie B) 30 000 €
BOURCIER Nathalie Contrôleur 30 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 30 000 €
COUTURE Alexia Contrôleur 30 000 €
DE MONTE Roën Contrôleur 30 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 30 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00035 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp) 18
DETAIN Raphael Contrôleur 30 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 30 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 30 000 €
KONE Fatin Contractuel (catégorie B) 30 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 30 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 30 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 30 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 30 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 30 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 30 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 30 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 30 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 30 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 30 000 €
WACOGNE Raphaelle Contrôleur 30 000 €
AMELINE Aurélie Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
BARROIS Sylvia Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
CHAIF Sandra Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
CORDIER Estelle Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
DELAFOSSE Véronique Agent administratif 5 000 €
HEDIN-POTIER Sylvie Agent administratif 5 000 €
LAMBRECTH Lucie Agent administratif 5 000 €
LEFORT Claudine Agent administratif 5 000 €
MOREL Carole Agent administratif 5 000 €
RECROIX Ilouna Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
SLAMA Mathilde Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00035 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp) 19
2°) en matière de gracieux fiscal de la cotisation foncière des entreprises, les décisions portant
rejet, remise ou modération dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
ou gracieuses par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 30 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 30 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 30 000 €
BAUER Charline Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BORDEAUX Aurélie Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BOURCIER Nathalie Controleur 30 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 30 000 €
COUTURE Alexia Contrôleur 30 000 €
DE MONTE Roën Contrôleur 30 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 30 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 30 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 30 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 30 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 30 000 €
KONE Fatin Contractuel (catégorie B) 30 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 30 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 30 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 30 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 30 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 30 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 30 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 30 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 30 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 30 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 30 000 €
WACOGNE Raphaelle Contrôleur 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00035 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp) 20
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France
Paris, le 15 juin 2026 Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00035 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp) 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-15-00036
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(antenne de Vierzon)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00036 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon) 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Véronique BARBEREAU, inspectrice divisionnaire, responsable de l'antenne de Vierzon,
ainsi qu'à :
Benoît MAILLOCHON, inspecteur divisionnaire, Estelle BELOU-KOUKOUI, Jean-Pierre BAERT et
Anthony CORMIER, inspecteurs, adjoints au responsable de l'antenne,
en charge pour le compte de la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris de certaines missions des SIE
suivants :
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de
Vierzon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00036 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon) 23
- SIE Paris 1er-2ème
- SIE Paris 8ème ELYSEES
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 100 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite des
montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
BOULC'H Alexandre contrôleur 30 000 €
CARTERET Céline contrôleuse 30 000 €
CHAPRON Emilie contractuelle (B) 30 000 €
COTTE Christelle contrôleuse 30 000 €
DAVID Mélanie contractuel le(B) 30 000 €
HAMOLINNE Laure contrôleuse 30 000 €
LAO Thomas contractuel (B) 30 000 €
LE ROH Magali contractuelle (B) 30 000 €
ORIEUX Baptiste contrôleur 30 000 €
PIERRAT Stanley contrôleur 30 000 €
POUZERATTE Maryline contrôleuse 30 000 €
WOITIEZ Sabrina contrôleuse 30 000 €
CHERRIER Steve agent administratif 5 000 €
MAZON Samuel agent administratif 5 000 €
SOUBIEUX Nicolas agent administratif 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00036 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon) 24
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office
dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération dans la limite
des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
BAXEN Aimée contractuelle (B) 30 000 €
BLANCHARD Patricia contrôleuse 30 000 €
CABRIT Ludovic contrôleur 30 000 €
DIOUF Mouhamadou contrôleur 30 000 €
FERNANDES Fernando contrôleur 30 000 €
GONTHIER Romain contrôleur 30 000 €
GUERINEAU Muriel contractuelle (B) 30 000 €
HAMOLINNE Laure contrôleuse 30 000 €
HOUNKPONOU Max contrôleur 30 000 €
JOUBERT Julien contractuel (B) 30 000 €
LASSERRE Océane contractuelle (B) 30 000 €
MEYER Joëlle contrôleuse 30 000 €
PHILIPPON Valentine contrôleuse 30 000 €
PONTET Damien contrôleur 30 000 €
PRISQUE Christel contrôleuse 30 000 €
SIMON-MARTIN Stéphanie contractuelle (B) 30 000 €
TEINTURIER Lili contractuelle (B) 30 000 €
BAERT Sandra contractuelle (C) 5 000 €
CHEVRETTE Sabrina contractuelle (C) 5 000 €
GODET Marie-Pierre agente administrative 5 000 €
LECOMTE Clémence contractuelle (C) 5 000 €
LY Aline contractuelle (C) 5 000 €
MESQUITA Nathalie contractuelle (C) 5 000 €
RETORE Amélie contractuelle (C) 5 000 €
SIMON Séverine agente administrative 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00036 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon) 25
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
Paris, le 15 juin 2026 Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00036 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon) 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-15-00037
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (C
Ravet et adjointes)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (C Ravet et adjointes) 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière
de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au
15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Charles RAVET, administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires
juridiques ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (C Ravet et adjointes) 28
- Mme Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle contrôle
fiscal et affaires juridiques;
- Mme Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle contrôle
fiscal et affaires juridiques,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y
rattachent et à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ile-
de-France et de Paris.
Paris le 15 juin 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00037 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (C Ravet et adjointes) 29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-15-00031
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(cadres A et B redacteurs direction PGF)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B redacteurs direction PGF) 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière
de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au
15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms
et grades sont mentionnés en annexe afin de signer dans la limite des montants définis en annexe au titre
des 1° à 6° et sans limitation de montant au titre du 7° :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B redacteurs direction PGF) 31
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales .
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 15 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B redacteurs direction PGF) 32
ANNEXE N° 1
Nom Grade
Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au 1°,
3° et 4e de
l'article 1
Division des professionnels Mme Stéphanie BRECHON Inspectrice des finances publiques 400 000 € /
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
Mme Sylvie GARIN Inspectrice des finances publiques 400 000 € /
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 250 000 € /
Mme Wafida KASMI Agente contractuelle de catégorie B 250 000 € /
M. Paul LUCAS Contrôleur des finances publiques 250 000 € /
Mme Ondine PELAGE Contrôleuse des finances publiques 250 000 € /
Div. Amendes M.Stéphane COMPAIN Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Aurélie VERDIER Inspectrice des finances publiques / 200 000€
Mme Amra ATTOUMANI Contrôleuse des finances publiques / 50 000€
M Peggy TRAVAILLEUR Contrôleur des finances publiques / 50 000€
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques / 50 000€
Division des particuliers
M. Raphaël GAZON Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Isabelle GENSANE Inspectrice des finances publiques / 200 000€
M. Honoré IRADUKUNDA Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Christine LACOURPAILLE Inspectrice des finances publiques / 200 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Marie-Claude TOURNEUR Inspectrice des finances publiques / 200 000€
Mme Cécile VOURY Contrôleuse des finances publiques / 50 000€
M Olivier JOLIT Contrôleur des finances publiques / 50 000€
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleuse des finances publiques / 50 000€
Mme Sophie GEFFROY Contrôleuse des finances publiques / 50 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B redacteurs direction PGF) 33
ANNEXE 1 (suite)
Nom Grade
Limites
visées au 5° ,
6° et 7° de
l'article 1
Limites
visées au 3°
et 4e de
l'article 1
Division du recouvrement
Mme Claire BERTHAULT Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Marie-Louise CEREZO-
CHRETIEN
Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Alexandre CORRE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Christelle DOUARINOU Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Bruno DUPUY Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Justine LUIS Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Lisa AVAZERI Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Hélène QUINTON Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sophie ROUILLON Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Eliane GOURGEON Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Magali MILOME Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B redacteurs direction PGF) 34
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-15-00038
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(EDR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection régionale des Finances publiques d'Ile-
de-France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms, prénoms et grades
suivent dans le tableau ci-après :
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) 36
Nom Prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
CERVERA Julien Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
FABRE Virginie Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
JACQUET-CRETIDES Frédéric Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
MARC Catherine Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
NORDMAN Stéphane Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
VION Gégory Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BEDDIAR Habib Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BRUXELLE Adrien Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BULLY Nadège Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
CHASLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
CORESTANT Jean Elysée Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DAGOLDI Nicolas Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DALLAIN Emmanuel Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
GALEWSKI-DZIURLA Delphine Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
GUERREIRO Anthony Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
HUGONNENC Magali Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEBLEME Nicolas Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEGRIS Julien Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEVEQUE Florian Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) 37
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SITTER Camille Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
TAN Dara Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
VIDEAU Léa Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
BREEMERSCH Gael Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
CAMPMAS Benoit Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 5 000 € 5 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 15 juin 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Ile- de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00038 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) 38
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-15-00030
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(encadrants A PGF-PCFAJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (encadrants A PGF-PCFAJ) 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de Directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (encadrants A PGF-PCFAJ) 40
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 2,
à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000€ sous
réserve des aliénas suivants ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, dans la
limite de 800 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de
700 000 € en matière de remboursement de crédits d'impôt des entreprises.
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite
de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 500 000€;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (encadrants A PGF-PCFAJ) 41
10° les décisions d'agrément portant sur une demande dans la limite de 5 millions d'euros de
report de déficit en application de l'article 209 II du code général des impôts.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 15 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (encadrants A PGF-PCFAJ) 42
ANNEXE N° 1
Délégation de signature aux administrateurs adjoints et administratrices adjointes en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
M. Thierry GUENA Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
M. Christophe MULLER Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme PONTELLO Marilyne Administratrice des finances publiques adjointe
M. Nicolas SAVARY Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Anne VILLIERS Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS Administratrice des finances publiques adjointe
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (encadrants A PGF-PCFAJ) 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE N° 2
Délégation de signature aux inspecteurs principaux et inspectrices principales et aux
inspecteurs divisionnaires et inspectrices divisionnaires en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspectrice principale
Mme Laetitia BALLIS Inspectrice principale
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspectrice principale
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Cristina FAVA Inspectrice principale
Mme Valérie GUEDJ Inspectrice principale
Mme Joëlle HAAS Inspectrice principale
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspectrice principale
M. Jean-Marie LUTZ Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspectrice principale
Mme Marie-Christine NORMAND Inspectrice principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspectrice principale
Mme Sabine SCHMITT Inspectrice principale
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Lisa SERRA-SEGUI Inspectrice principale
Mme Nelly TARDIVEL Inspectrice principale
M. Pascal AYMERIC Inspecteur divisionnaire
Mme Martine BRANCON Inspectrice divisionnaire
M. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspectrice divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspectrice divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspectrice divisionnaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (encadrants A PGF-PCFAJ) 44
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (encadrants A PGF-PCFAJ) 45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PN
TVA Noyon)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PN TVA Noyon) 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises parisiens a été transféré à compter du 1 er janvier 2024 au service national
chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne dénommé pôle national de gestion de la
TVA du commerce en ligne.
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Pôle National TVA de Noyon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PN TVA Noyon) 47
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1 er,, délégation de signature est donnée à l'effet de
signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprises
étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des entreprises
représentées ;
aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,
- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques,
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques,
- Dimitri BAS, agent des finances publiques,
- Nathalie BOTTE, agente des finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France
Paris, le 16 juin 2026 Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PN TVA Noyon) 48
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-15-00032
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(pole judiciaire inspecteurs et A+)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (pole judiciaire inspecteurs et A+) 49
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en
matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur de
l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au
15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (pole judiciaire inspecteurs et A+) 50
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence ALESSANDRI, Inspectrice Principale
des finances publiques, responsable du pôle juridictionnel Judiciaire, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Redouane BENSAOULA, agent contractuel,
adjoint à la responsable du pôle juridictionnel Judiciaire, à l'effet de signer les requêtes,
mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs
fonctions au Pôle juridictionnel judiciaire, dont les noms suivent :
Inspecteurs des finances publiques Limite visée au 1er, 2e et 3e de l'article 3
BAKIOUI Jehane 200 000 €
BOYER Michel 100 000 €
BROUST Sophie 200 000 €
LASECA Michel 200 000 €
LAYOUS Assad 200 000 €
PIQUET Vincent 100 000 €
VRAY Marie-Dominique 200 000 €
SURUGUE Julie 20 000 €
ABDELLI Safia 20 000 €
BERTIN Hugo 20 000 €
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires de
premier degré ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (pole judiciaire inspecteurs et A+) 51
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d la préfecture de la région
d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.
Paris, le 15 juin 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-15-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (pole judiciaire inspecteurs et A+) 52
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00018
Arrêté portant délégation de signature pour le
Pôle gestion publique Secteur public local
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local
L'administrateur de l'Etat du 3ème grade,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à
compter du 15 juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième
grade, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 54
ARRÊTE
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Catherine CABIOCH , administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle gestion
publique Secteur public local, responsable de la Mission régionale de conseil aux décideurs
publics (MRCDP), reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle
gestion publique Secteur public local et de la Mission régionale de conseil aux décideurs
publics.
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division Service de Gestion Comptable pour la Ville de Paris, la Région
Île-de-France, la Métropole du Grand Paris et le budget spécial de la Préfecture de Police
(SGC VPRIF) et directeur par intérim du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris » (SFACT),
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle gestion publique
Secteur public local.
M. David VIENNE , administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
Division Secteur public local (DSPL), reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 55
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Division secteur public local (DSPL)
DÉLÉGATION GÉNÉRALES
Mme Chloé VROMBOUT , inspectrice principale, adjointe du responsable de la division
secteur public local, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la
division.
M. Rémy GREDIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable du secteur
valorisation fiscale, financière et modernisation, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de la division.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
M. Jean-Luc VIVIEN, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signer
pour tous les messages électroniques vers les partenaires relevant du service de fiscalité
directe locale (SFDL) émis depuis le BALF dédiée : drfip75.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
M. Cyril DELICQUE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signer
pour tous les messages électroniques vers les partenaires relevant du service de fiscalité
directe locale (SFDL) émis depuis la BALF dédiée :drfip75.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
Mme Laure PENARIER , inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale de
signer pour tous les messages électroniques informatifs relevant de l'animation vers les
trésoreries, le SGC VPRIF et le SFACT émis depuis la BALF dédiée :
drfip75.gestionpublique.spl@dgfip.finances.gouv.fr
M. Nicolas SALENGH , inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de
signer pour tous les messages électroniques informatifs relevant de l'animation vers les
trésoreries, le SGC VPRIF et le SFACT émis depuis la BALF dédiée :
drfip75.gestionpublique.spl@dgfip.finances.gouv.fr
M. David TOLASSY, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de signer
les contrats de service pour l'accès au système d'information de la DGFiP .
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 56
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
SGC VPRIF
DÉLÉGATIONS GENERALES
Mme Daphné DOMINGUEZ, inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Recette du SGC VPRIF,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Mélanie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Dépense du SGC VPRIF,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
M. Erick LEFORT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
adjoint au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Comptabilité du SGC VPRIF
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Marie ESCAL , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable du Secteur Recette du SGC VPRIF, et responsable du Service
Recouvrement, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC
VPRIF.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Secteur RECETTE
Services VISA et ACCUEIL
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service ACCUEIL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois au maximum,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
 les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
 les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prise en application de l'article L. 627-3 du
code de commerce (versement d'avance par le Trésor
Public sur ordonnance motivée),
 les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 57
Service ACCUEIL
Mme Siga DIAWARA
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fadimatou KALAMY
Contrôleuse des Finances publiques
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances publiques
M. Thibaut ALLANIC
Contrôleur des Finances publiques
M. Gregoire FERNANDEZ MARCOTTE
Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole DUMOULIN
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Kerima JEMNI
Contrôleuse des Finances Publiques
M. Arnaud QUILLEVERE
Contrôleur des Finances publiques
M. Felix RODENAS
Agent administratif principal des
Finances publiques
Mme Lou ENJALBAL
Contractuelle
GERARD Emma
Contractuelle
M. Fahed BENSAID
Contractuel
Mme Christine PHAROSE
Agente administrative des Finances
publiques
Mme Valérie POPOVIC
Agente administrative des Finances
publiques
Mme Amina BADA
Contrôleuse des Finances Publiques
M. Rafik JARRAY
Contrôleur des Finances publiques
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou
égales à 1 500 euros et pour une durée de trois mois
maximum.
Signer :
 les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
 les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Adrien OZCAN-KILINC
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service VISA
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
 les rejets de prise en charge des titres,
 les demandes d'annulation de titres et mandats.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Mme Nathalie LACKMAITRY
Inspectrice des Finances publiques
Rédactrice organisation et méthodes du
secteur recette
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 58
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Secteur RECETTE
Service RECOUVREMENT
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Fayoll ANNE
Inspectrice des Finances publiques
adjointe à la Responsable du service
RECOUVREMENT
Responsable de la cellule débiteurs
sensibles
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier:
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et
les lettres d'information au requérant,
 les mises en demeure en action individuelle,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois maximum,
 les MED destinées aux débiteurs publics et aux
redevables en surendettement,
 les notifications de créances aux mandataires
judiciaires dans le cadre des ventes de fonds de
commerce et les mainlevées à la suite de paiement,
 les mainlevées des actes de poursuites après paiement
ou en cas de saisie effectuée à tort,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à
760 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives,
 les notifications des créances visées à l'article L622-17
du code du commerce,
 les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés
dans le cadre du secteur local, et de tous frais engagés
dans un contentieux,
 les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers
relatifs aux titres en phase contentieuse.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 59
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
SGC VPRIF
Secteur RECETTE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service
RECOUVREMENT
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
 les notifications de créances aux mandataires
judiciaires dans le cadre des ventes de fonds de
commerce et les mainlevées à la suite de paiement,
 les MED inférieures à 100 000 € destinées aux
débiteurs publics et aux redevables en
surendettement,
 dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances
inférieures à 5 000 €,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 5 000 €.
M. Bruno CHAPUY
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service
RECOUVREMENT
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les mises en demeure destinées aux débiteurs publics
issues d'Hélios inférieures à 100 000 €,
 les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.
Service
RECOUVREMENT
Julien PADRA
Contrôleur des Finances publiques
Steven SANCHO
Contrôleur des Finances publiques
Marisol ESCUDERO
Contrôleuse des Finances publiques
Aurélie RUIS
Contrôleuse des Finances publiques
Sharmili NARA
Contrôleuse des Finances publiques
Chantal DOUX
Contrôleuse des Finances publiques
Jérémy FERRARI
Contrôleur des Finances publiques
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou
égales à 1 500 euros et pour une durée de trois mois
maximum.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 60
Mario MOLNAR
Contrôleur des Finances publiques
Moulay EL GAROUANI
Contrôleur des Finances publiques
Agnès PEIFFER
Contrôleuse des Finances publiques
Valérie FARCY
Contrôleuse des Finances publiques
Jérôme HEIN
Contrôleur principal des Finances
publiques
Serge BOGAERTS
Contrôleur principal des Finances
publiques
Patrick ELISABETH-MARIE-FRANCOISE
Agent administratif principal des
Finances publiques
Catherine GUESMI
Agente administrative principal des
Finances publiques
Karine TAN LUONG ANN
Agente administrative principale des
Finances publiques
Edouard KLUTSE
Agent administratif des Finances
publiques
Alain DUBOST
Agent administratif principal des
Finances publiques
M. Eric CHEYLAN
Contrôleur des Finances publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 61
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
SGC VPRIF
Secteur DÉPENSE
Service DÉPENSE PAYE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Andy JOSEPH-ROSE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
DÉPENSE PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et
notamment :
 les bordereaux d'envoi,
 les accusés de réception de dépôt de courrier,
 les courriers de rejets des mandats,
 les demandes de renseignements,
 les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les bons de validation de la paye,
 les courriers de contrôle du CHD paye,
 les réponses aux notifications des oppositions et
significations en tant que tiers détenteur,
 les états de retenue sur opposition,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les certificats de non-opposition,
 les certificats de cessation de paiement.
Signer, en cas d'empêchement de la responsable du service
dépenses hors paye, les documents pour lesquels cette
dernière dispose d'une délégation.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des finances
publiques
service
DÉPENSE PAYE
Signer :
▪ les réponses aux notifications des oppositions et significations
en tant que tiers détenteur,
▪ les attestations de la quotité saisissable,
▪ les états de retenue sur opposition,
▪ les certificats de non-opposition,
▪ les réponses aux tribunaux en matière de saisie ,
▪ les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Service DÉPENSE HORS PAYE
Mme Chloé BILLARD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
DÉPENSE HORS PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et
notamment :
 les VGM,
 les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
 les courriers de rejet des mandats et titres,
 les demandes de renseignement,
 les courriers auprès des banques sur les cessions de créances.
Signer, en cas d'empêchement du responsable du service
dépenses payes, les documents pour lesquels ce dernier
dispose d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 62
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Service QUALITÉ COMPTABLE
Mme Rachida SAMEL
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
QUALITÉ COMPTABLE
Signer les documents entrant dans les attributions de son service,
en particulier :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
 les demandes de renseignements,
 les demandes de restitutions des excédents prescrits,
 les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
 les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
15 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et tous
les ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet de
virements inférieurs à 15 000 €,
 les autres ordres de paiements,
 les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
 les VGM
 les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP ou
les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les bordereaux de rejet de virement,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin de
mois.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur comptabilité les documents pour lesquels
ces derniers disposent d'une délégation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 63
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Cyril ZANVETTOR
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la responsable du service
QUALITÉ COMPTABLE
Signer :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres
 les demandes d'annulations de mandats ou de
titres,
 les demandes de renseignements,
 les demandes de restitutions des excédents
prescrits,
 les pièces et documents entrant dans les
attributions du secteur dette,
 les décisions de remboursement d'excédents
inférieurs à 8 000 €, y compris les ordres de paiements
y afférents et tous les ordres de paiement induits par le
traitement d'un rejet de virements inférieurs à 8 000 €,
 les autres ordres de paiements,
 les correspondances avec les usagers notamment
pour la régularisation des chèques impayés et des
excédents de versements et les organismes
financiers notamment pour l'ouverture des comptes
et livrets afférents à la gestion des deniers
pupillaires.
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les VGM et les virements étrangers
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 64
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
 les demandes de renseignements,
 les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France
 les bordereaux de rejet de virement,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les procès-verbaux de création et de clôture de régies,
de remise de service des régisseurs,
 les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
 les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
 les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
 les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs,
 les ordres de paiement en cas de remboursement des
trop perçus des régies de recettes
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur comptabilité les documents pour
lesquels ces derniers disposent d'une délégation
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe au responsable du service
COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Responsable de la cellule D2C
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 65
Mme Nadira ES-SEBBANI
Contrôleuse des Finances publiques Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin de
mois
M. Pierre NILLUS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au responsable du service
COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Responsable de la cellule encaissements
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin de
mois
M. Stéphane AMARZIT
Contrôleur des Finances publiques
Caissier titulaire
service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Aneine MANSOURI
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Nathalie L'HARIDON
Contrôleuse des Finances publiques
M. Stéphane LAUR
Contrôleur des Finances publiques
M.Sylvain DUMAS
Contrôleur des Finances publiques
service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse, en
l'absence du caissier titulaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 66
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
DÉLÉGATIONS GENERALES
M. Bruno MATHON DIT RICHARD, administrateur des Finances publiques ajoint,
directeur par intérim du service facturier DRFIP-Ville de Paris, reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant du service facturier DRFIP-Ville de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY, attachée territoriale principale, a djointe au directeur du
service Facturier « DRFIP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du service facturier DRFIP-Ville de Paris.
Mme Anne MERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
Contrôle interne et supervision au service facturier « DRFIP-Ville de Paris » reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du service facturier DRFIP-Ville de
Paris.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
Mme Line LOBEL
Contractuelle
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Mme Franck LADJANI
Attaché territorial principal
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Mme Amal HEBBACHE
Attachée territoriale
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 67
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Mme Loan DINH
Attachée territoriale
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
M. Julien SOLBIAC
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
secteur au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les précédentes délégations
accordées au titre de la direction régionale des finances publiques d'île-de-France et de Paris.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris, le 16 juin 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00018 - Arrêté portant
délégation de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local 68
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00014
Arrêté portant délégation générale de signature
(A Talon et adjoints)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00014 - Arrêté portant
délégation générale de signature (A Talon et adjoints) 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat,
Directeur régional des Finances publiques d'Île de France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 200 8 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de
Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du
15 juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans
l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant
au 15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00014 - Arrêté portant
délégation générale de signature (A Talon et adjoints) 70
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne TALON administratrice de l'Etat, responsable du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Marc GAUTIER, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Mickaël LAGADEC, administrateur de l'Etat, responsable adjoint du pôle pilotage
et ressources ;
Ceux-ci reçoivent mandat à effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-
France et de Paris.
A Paris, le 16 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Signé
Laurent GARNIER
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00014 - Arrêté portant
délégation générale de signature (A Talon et adjoints) 71
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00013
Arrêté portant délégation générale de signature
(A-L Lagadec et adjoints)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00013 - Arrêté portant
délégation générale de signature (A-L Lagadec et adjoints) 72
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du
corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter
du 15 juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade,
dans l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026
fixant au 15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
fiscale ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00013 - Arrêté portant
délégation générale de signature (A-L Lagadec et adjoints) 73
- Madame Carole AUTRET, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle
gestion fiscale ;
- Madme Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle
gestion fiscale ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y
rattachent et à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de- France et de Paris.
Paris, le 16 juin 2026,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00013 - Arrêté portant
délégation générale de signature (A-L Lagadec et adjoints) 74
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00019
Arrêté portant délégation générale de signature
(CBR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00019 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88-II ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIe-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2025 nommant auprès du directeur régional des finances publiques d'Île
de-France M. Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur de l'État du deuxième grade, afin de
l'assister dans les fonctions de contrôleur budgétaire ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETE :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00019 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 76
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
M. Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur de l'État du deuxième grade, expert de haut
niveau (groupe II) pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs
dont la résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre
2020 susvisé ;
- à la tutelle financière des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 juillet
2017 susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par
l'arrêté du 15 juillet 2021 susvisé ;
- au contrôle budgétaire des crédits mis à la disposition du préfet de police de Paris.
Article 2 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
citées à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de M. Frédéric de VAUGIRAUD , à
Mme Bernadette NOGUE , administratrice des finances publiques adjointe, en sa qualité
d'adjointe du contrôleur budgétaire régional.
Article 3 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
relatives au contrôle budgétaire de la préfecture de police de Paris est donnée, en cas
d'empêchement de M. F rédéric de VAUGIRAUD , à Mme Catherine PLANES-RAISENAUER,
attachée principale d'administration, en sa qualité d'adjointe au contrôleur budgétaire
près le préfet de police.
Article 4 :
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des
organismes citée à l'article 1 est donnée à :
- M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Laetitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- M. Frédéric AGNES, M. Kévin LEPETIT, Mme Laetitia JAQUET, Mme Suzel NEVEUX et M.
Damien VINATIER, inspecteurs des finances publiques.
Article 5 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget des
ordonnateurs de l'État, hors préfet de police, et des organismes, cités à l'article 1, est
donnée à :
- M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Laetitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- M. Frédéric AGNES, M. Kévin LEPETIT, Mme Laetitia JAQUET, Mme Suzel NEVEUX et M.
Damien VINATIER, inspecteurs des finances publiques ;
- et à Mme Mina EL ACHAK, contrôleuse des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00019 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 77
Article 6 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget de la
préfecture de police est donnée à :
- Mme Mélanie RONCE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- M. Franck RICHARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
- M. Jérôme CANTE, adjoint administratif principal de 1 classe.ʳᵉ
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
Elle annule et remplace la délégation de signature en date du 3 mars 2026 publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris (n° 75-2026-03-03-00002).
A Paris, le 16 juin 2026,
Le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
M. Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00019 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 78
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00021
Arrêté portant délégation générale de signature
(D Pierron et adjoints)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00021 - Arrêté portant
délégation générale de signature (D Pierron et adjoints) 79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du
15 juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans
l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant
au 15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Didier PIERRON, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique
Etat ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00021 - Arrêté portant
délégation générale de signature (D Pierron et adjoints) 80
- Monsieur Gaël BRENAUT, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle gestion
publique Etat, chef du département des comptes et de l'action économique ;
- Madame Dorothée DE PLUVIÉ, contractuelle, responsable adjointe du pôle gestion
publique Etat, cheffe du département dépense de l'Etat ;
- Madame Ingrid ROY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion
publique Etat, cheffe du département du domaine de Paris ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture
d'Île-de- France et de Paris.
Paris, le 16 juin 2026,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00021 - Arrêté portant
délégation générale de signature (D Pierron et adjoints) 81
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00022
Arrêté portant délégation générale de signature
(MDRA)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00022 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 82
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur de
l'Etat du troisième grade , en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15
juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi
de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant
au 15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARRÊTE
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Nom Prénom
Grade, fonction
Pouvoir
ARRAS Hakim
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
BELOULOU Véronique
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
BOCHÉ Marie-Clotilde
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00022 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 83
CAMARA Bamby
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
CHIRON Carine
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
COHEN Joëlle
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
COUPPEY Pascale
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
COUTURE Agathe
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
DÉLOY Arthur
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
DUFOUR Jean-Philippe
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
HARMEL Isabelle
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
LAROZE-MARQUET Marie-Pierre
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
LATOUR Jean-François
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
LU Saiya
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
MARCHAL Amélie
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
MARTIN Christine
Inspectrice des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
PERRIN Françoise
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
PIQUOT Oriane
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
POISSONNIER Cédric
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
ROBERT Émilie
Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de la cellule Qualité comptable
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00022 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 84
SCHAIR Morgane
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
TOLLARI Marie-Josèphe
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes les
affaires relevant de ses attributions
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 16 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00022 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 85
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00015
Arrêté portant délégation générale de signature
(P Laroppe et adjointe)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00015 - Arrêté portant
délégation générale de signature (P Laroppe et adjointe) 86
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du
corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter
du 15 juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans
l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice LAROPPE, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique
secteur public local ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00015 - Arrêté portant
délégation générale de signature (P Laroppe et adjointe) 87
- Madame Catherine CABIOCH, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle
gestion publique secteur public local, cheffe de la mission régionale de conseil aux décideurs
publics locaux ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de- France et de Paris.
Paris, le 16 juin 2026,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00015 - Arrêté portant
délégation générale de signature (P Laroppe et adjointe) 88
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00012
Arrêté portant délégation générale et spéciale
de signature (pole PPR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00012 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (pole PPR) 89
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et de
Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du
15 juin 2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans
l'emploi de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant
au 15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARRETE :
Article 1er
Délégation générale de signature :
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00012 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (pole PPR) 90
- Monsieur Mickaël LAGADEC, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Marc GAUTIER, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et
ressources ;
- Madame Claire MOURET, administratrice des f inances publiques adjointe, responsable de la
division Formation professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Gestion des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Monsieur Pierre LAFAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division Vie de l'agent et conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur
régional des finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints
et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département
Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Florence GUERRERO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division Gestion des carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Gestion des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Cendrine MOULIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
mission parisienne d'accompagnement des cadres, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de sa mission et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional
des finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Gestion
des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Monsieur Vincent VACHON, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de
mission auprès du responsable du département RH et de la formation professionnelle, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa mission et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du directeur régional des finances publiques, du responsable du pôle Pilotage
et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des
autres divisions du département Gestion des ressources humaines et de la formation
professionnelle ;
- Madame Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division Pilotage, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- Madame Carole DORÉ, administratrice des finances publiques adjointe, r esponsable de la
division Contrôle de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances publiques,
du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division,
pour les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00012 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (pole PPR) 91
- Monsieur Fabien RIBAULT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division Relation usagers et conduite du changement, reço it délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur
régional des finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints
et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département
Stratégie ;
- Monsieur André SAINTVOIRIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
de la division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances publiques,
du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division,
pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Alexandre BONNEFONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au
chef de la division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de
sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier
Logistique ;
- Monsieur Nicolas FLAMIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division Budget et Marchés, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances publiques,
du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division,
pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
- Madame Alice AUBRY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division Gestion de site et sécurité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier
Logistique ;
- Madame Stéphanie LAROPPE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la cellule AGIL/Ecoresponsabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de sa cellule et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional
des finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget
Immobilier Logistique.
Article 2
Délégation spéciale de signature :
Nom, prénom, grade, fonction Pouvoir
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Alain ROUYER
Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00012 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (pole PPR) 92
M. Alain PEAN-CHATELAIN
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Emmanuelle SABATHIER
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Marie-Dominique STANISLAWSKI
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Frédérique ROUGIER
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Delphine LANGLOIS
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION GESTION DES CARRIÈRES
Mme Anne CIRODDE
Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Astrid BRIET
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Christelle CHUNG-POO-LUN
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Linda TARAN
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Christian FREYERMUTH
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
Mme Anne CLEMENT-PAULHAC
Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Sabine JAMON
Inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Florence TOQUET
Inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Corine AGOU
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Manuella AMITRANO
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Nathan ASSIE
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
4
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00012 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (pole PPR) 93
M Patrick DAMIAO
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M Adrien DELPON
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Isabelle MONTOURCY
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme JULIE TATANGELO
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Jennifer TRUJILLO
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
MISSION PARISIENNE D'ACCOMPAGNEMENT DES CADRES
Mme Laura CORNU
Inspectrice des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Hector REBOLLO MEANA CASTELLANOS
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
CONSEILLERE MOBILITE CARRIERE ET REFERENTE MANAGERIALE
Mme Catherine LESMOND
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
Mme Delphine OURADOU
Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Hélène LEFEVRE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION BUDGET ET MARCHÉS
M. Jean-Baptiste PIERRON
Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
Adjoint au chef de la division Budget et Marchés
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Rida AYADI
Inspecteur des finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
Mme Valérie BERREBI
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION GESTION DE SITE ET SÉCURITÉ
Mme Stéphanie DEMERVILLE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Déléguée départementale Sécurité
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
5
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00012 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (pole PPR) 94
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation de signature en date du 23/02/2026
et publiée au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de Paris le 24 février 2026
(n° 75-2026-02-23-00024).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
A Paris, le 16 juin 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ,
Signé
Laurent GARNIER
6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00012 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (pole PPR) 95
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00023
Arrêté portant délégations de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du Gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00023 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement
96
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Département du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ,
D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12,
D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination de M. Laurent
GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00023 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement
97
Délégation de signature est donnée à M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2 ème
grade, responsable du Pôle Gestion publique État, Mme Ingrid ROY, administratrice de l'Etat du
2ème grade , responsable du département Domaine de Paris et M. Olivier MAGNIN,
administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la responsable du Département
Domaine de Paris, à l'effet :
- d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable spécialisé du Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général
de la propriété des personnes publiques et article R.2331-6 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale,
responsable du pôle de gestion domaniale, Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques et M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances publiques
dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens
de l'État jusqu'à 300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code général de la propriété des
personnes publiques et article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions
et limites fixées par la présente, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane ROSSI, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, évaluateur-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Inès CAPIAN, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien
LOISEAU, Mme Margaux NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, M. Charles
RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00023 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement
98
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis
donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 6
Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, M. Stéphane ROSSI,
évaluateur expert, Mme Inès CAPIAN, M. Gwelle CHEMINEL, M. Fabien LOISEAU, Mme Margaux
NASO, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, M. Charles RICARD, Mme Chloé
RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à
exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à
signer les documents afférents à cette fonction.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris, le 16 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00023 - Arrêté portant
délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement
99
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-16-00024
Arrêté portant subdélégation de signature du
préfet pour les missions domaniales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00024 - Arrêté portant
subdélégation de signature du préfet pour les missions domaniales 100
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE- FRANCE ET DE PARIS
Département du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et
à l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination de
M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l 'emploi directeur
régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00015 publié au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture de Paris du 15 juin 2026 n°75-2026-347 portant délégation de
signature à M. Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00024 - Arrêté portant
subdélégation de signature du préfet pour les missions domaniales 101
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ;
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GARNIER , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale,
qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
- M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable du Pôle Gestion
Publique État,
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2 ème grade, responsable du Département
Domaine de Paris ;
- M. Olivier MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la
responsable du Département Domaine de Paris ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R 3211-17-2,
R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GARNIER , Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale,
qui lui est conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00024 - Arrêté portant
subdélégation de signature du préfet pour les missions domaniales 102
- Mme Monique LENORMAND, inspectrice principale, responsable du Pôle gestion
domaniale ;
- Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
- M. Marc GUTIERREZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en charge des
opérations de gestion domaniale ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion et d'utilisation des biens domaniaux.
R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-
1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, du code général de
la propriété des personnes
publiques
2 Passation au nom de l'État de prise en
location d'immeubles intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Instances domaniales de toute nature pour les
actes pour lesquels ils disposent d 'une
délégation de signature et autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
Paris, le 16 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
M. Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-16-00024 - Arrêté portant
subdélégation de signature du préfet pour les missions domaniales 103
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-17-00003
Décision portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
du directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne
relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00003 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
104
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 Rue de Réaumur
750104 PARIS Cedex 02
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris – opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
Le Directeur du pôle gestion publique État de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, M. Didier PIERRON, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination de M. Didier PIERRON,
Administrateur de l'État dans l'emploi de chef du pôle gestion publique État à la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu le s conventions de délégations de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques
de la région Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Elisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable
du Centre de Gestion Financière,
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00003 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
105
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des Finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Marine CABUZEL, agente administrative principale stagiaire des Finances
publiques
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Florence GRUNDMAN, agente administrative principale des Finances
publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Corine LEMOYNE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Jérémie DELLA PATRONA, contrôleur stagiaire des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti,
Mme Stéphanie POTTEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région d'Île-de-France et de Paris, Préfecture de Paris.
A Paris, le 17 juin 2026
Le Directeur du Pôle Gestion Publique de l'État
de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Didier PIERRON
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00003 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
106
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-17-00016
Décision portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant
du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00016 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris)
107
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 Rue de Réaumur
75104 PARIS Cedex 02
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris – opérations
relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris)
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, Mme Anne TALON, Administratrice de l'État du grade transitoire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00008 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne TALON, administratrice de
l'État de grade transitoire, directrice du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des
Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfec toral du 15 juin 2026 sus visé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Élisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint e au responsable du Centre
de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00016 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris)
108
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des Finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Marine CABUZEL, agente administrative principale stagiaire des Finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Florence GRUNDMAN, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Corine LEMOYNE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jérémie DELLA PATRONA, contrôleur stagiaire des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti,
Mme Stéphanie POTTEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2
Par dérogation à l'article 1 er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
A Paris, le 17 juin 2026
La directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
signé
Anne TALON
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00016 - Décision portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris)
109
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-06-17-00010
Décision 2026 - 36 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00010 - Décision 2026 - 36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 110
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement






DECISION N° 2026 - 36

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire


Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France


VU le code de la commande publique,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81
du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00010 - Décision 2026 - 36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 111

VU le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2020 -189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,

VU le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Madame Karine DELAMARCHE,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris,

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges -François LECLERC,
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île -de-
France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans,

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe
POMMIE, administratrice de l'Etat , dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Île-
de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, à compter du 01 décembre 2024,
pour une durée de quatre ans,

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2026-06-15-00006 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,



DECIDE

Article 1er

Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° 75-2026-06-15-
00006 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France, directrice de l'unité départementale de
Paris,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,


à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions
relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00010 - Décision 2026 - 36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 112

pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 75-2026-06-15-00006 susvisé.



Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marthe POMMIE, la subdélégation est donnée,
pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :


- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise,
- M. Mouloud YAHMI, chef du pôle veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Clément FERRE, chef du pôle parcours migratoire,
- Mme Cassandre PIOU, cheffe du pôle insertion et logement adapté,
- M. Emmanuel DE CHABOT, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du
bureau de l'hébergement d'urgence,
- Mme Soraya HAMMOUTI, responsable de la veille sociale, de l'aide alimentaire et de
la domiciliation au sein du bureau de la veille sociale, de l'aide alimentaire et de la domiciliation,
- M. Lancelot TOUZE, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
l'hébergement d'urgence,
- Mme Lucie BUREAU, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
l'hébergement d'urgence,
- Mme Elsa CHARTIER, responsable Asile – Migrants au sein du bureau des parcours
des demandeurs d'asile et réfugiés,
- Mme Aliénor LE BLANC, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- M. Samuel CHARON, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- M. Billel BOUREDJI, responsable de l'insertion par le logement au sein du bureau de
l'insertion par le logement,


- Mme Djamila HURAULT, adjointe au chef du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement à :
- Mme Agnès GUEDON, cheffe du bureau du droit au logement opposable,
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement
opposable cheffe de la section COMED,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des rapports
locatifs,
- M. Lucas FORTUNE, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions et
des rapports locatifs,


- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas d'absence ou
d'empêchement à :
- Mme Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine,
- M. Tristan V ANONI, chef du bureau du développement de l'offre de logement social et
de la rénovation urbaine,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat indigne et le
saturnisme ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00010 - Décision 2026 - 36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 113

- Karine PARIS, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat indigne et le
saturnisme
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.


Article 3

Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :

- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000 €.


Article 4

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :


Mme BRAIVE Valentine
Mme TA V ANO Lauriane
M. V ANONI Tristan
Mme STACKOWICZ Isabelle
Mme BRUYANT Camille
Mme PARIS Karine
Mme TOURNIER Audrey
Mme GUESSOUM Yasmina
Mme GRENECHE Evelyne
Mme DOUMAT Frédérique
M. YAHMI Mouloud
M. FERRE Clément
Mme CHARTIER Elsa
Mme PIOU Cassandre
M. DE CHABOT Emmanuel
Mme HAMMOUTI Soraya
M. TOUZE Lancelot
Mme BUREAU Lucie
Mme LE BLANC Aliénor
M. CHARON Samuel
Mme BATIGA Malissa
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00010 - Décision 2026 - 36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 114

M. BONNIE Mickaël
M. BOUREDJI Billel
Mme HURAULT Djamila
Mme GUEDON Agnès
Mme BOUDOUAYA Lamya
Mme FEROUL Magali
M. FORTUNE Lucas




Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.



Article 6

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 17/06/2026





Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

SIGNE

Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00010 - Décision 2026 - 36 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 115
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-06-17-00009
Décision n° 2026 - 35 portant subdélégation de
signature en matière administrative
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00009 - Décision n° 2026 - 35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 116
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement






DECISION n° 2026 – 35

portant subdélégation de signature en matière administrative



Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,


VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83 -8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00009 - Décision n° 2026 - 35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 117

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux
politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile -de-France - Mme GAUTIER -
MELLERAY Marie,

VU le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de Madame Karine DELAMARCHE,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île -de-
France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de quatre ans,

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe
POMMIE, administratrice de l'Etat , dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région
Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris, à compter du 01 décembre
2024, pour une durée de quatre ans,

VU l'arrêté n° 75-2026-06-15-00017 en date du 15 juin 2026 du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, en matière administrative,




DECIDE


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Marthe POMMIE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île -de-France, dans les matières et pour tous les actes mentionnés
dans l'arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00017 susvisé, pour le département de Paris.






Article 2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00009 - Décision n° 2026 - 35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 118


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marthe POMMIE, la subdélégation de signature
prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives et pour le
département de Paris, à :

- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion et, en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise,
- M. Mouloud YAHMI, chef du pôle veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Clément FERRE, chef du pôle parcours migratoire ;
- Mme Cassandre PIOU, cheffe du pôle insertion et logement adapté.


- Mme Djamila HURAULT, adjointe au chef du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Agnès GUEDON cheffe du bureau du droit au logement opposable,
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe du bureau du droit au logement
opposable, cheffe de la section COMED,
- M. Mickael BONNIE, chef du bureau de l'accès au logement,
- Mme Malissa BATIGA, adjointe au chef du bureau de l'accès au logement,
- Mme Stéphanie ABDOULAYE, cheffe du bureau de l'accès au logement
interministériel pour les agents de l'État,
- M. Cédric LARVET, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement
interministériel pour les agents de l'État,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs,
- M. Lucas FORTUNE, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions et
des rapports locatifs,
- M. Alexandre JANIN, chargé de mission Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et Accompagnement vers et
dans le logement,
- Mme Cécile BOTA, chargée de mission Politiques d'attribution et mixité sociale.

- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas d'absence
ou d'empêchement à :

- Mme Lauriane TA V ANO, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine,
- M. Tristan V ANONI, chef du bureau du développement de l'offre de logement social
et de la rénovation urbaine,
- Mme Isabelle STACKOWICZ, adjointe au chef de bureau du développement de
l'offre, du logement social et de la rénovation urbaine,
- M. Bruno CHABROL, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les
collecteurs,
- M. Eric TACHOU, adjoint au chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux
et les collecteurs,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat indigne et le
saturnisme,
- Mme Karine PARIS, ajointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'h abitat
indigne et le saturnisme,
- Mme Apolline BAUDU, chargée de mission habitat privé
- M. Pierre CAPART, chargé de mission habitat social.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00009 - Décision n° 2026 - 35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 119

Article 3

Sont exclus de la présente délégation les actes mentionnés à l'article 3 de la délégation
préfectorale n° 75-2026-6-15-00017 susvisée.


Article 4

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.


Article 5

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.





Fait à Paris, le 17/06/2026




Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France

SIGNE

Laurent BRESSON

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-06-17-00009 - Décision n° 2026 - 35 portant
subdélégation de signature en matière administrative 120