RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-014
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-24-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-24-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ N°36-2024-01-24-00005 DU 24 JANVIER 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AÉRONEFSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, visant à obtenir l''autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone à des fins de sécurisationd'une manifestation des agriculteurs le jeudi 25 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant unedurée de 10 heures le jeudi 25 janvier 2024; que les lieux surveillés sont strictement limités àl''évènement d'ordre public sur la commune de SAINT-MAUR sur les axes routiers autoroute A20,D943 et Avenue de Tours et sur la commune de DÉOLS sur l'autoroute A20; qu'au regard des
= 1 /4Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr !
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circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée aux objectifspoursuivis;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à I'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de I'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, ainsi que lasécurisation des axes routiers de grand passage pour les conducteurs de véhicule terrestre àmoteur, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique; que cesmoyens d'information sont adaptés en raison des circonstances de la manifestation ;Considérant que la demande formée par le Groupement de gendarmerie départementale del'Indre est soutenue par la direction départementale de la police nationale de l'Indre qui sollicitele concours d'une caméra aéroportée pour le survol sur sa zone de compétence pour les mêmesfinalités ;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de lagendarmerie départementale de I'Indre, est autorisée au titre de la sécurité de la manifestationdes agriculteurs sur la voie publique sur les axes routiers autoroute A20, D943 et Avenue deTours ainsi que l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à un (Drone DJI mavic enterprise).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des axes routiersmentionnés à l'article Ter sur les communes de SAINT-MAUR et DEOLS.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 25janvier 2024 de 8 heures à 18 heures.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;- par les réseaux de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.Article 6 : Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8: La directrice de Cabinet, le Directeur départemental de la police nationaleet le Commandant de groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont
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chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,La Directrice de cabinetPCélÿne BURES
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RECOURS GRACIEUX
RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ; '- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr. |Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;\ -soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarques :Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce mêmedélai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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