PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-181
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-06-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BROUSSAL Vicky (2 pages) Page 4
63-2026-06-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Maison Hygie (2 pages) Page 7
63-2026-06-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAX FORM COACHING (2 pages) Page 10
63-2026-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROCHE Jennifer (2 pages) Page 13
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-06-30-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech
28-à-31 (8 pages) Page 16
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2026-06-28-00001 - arrêté interdiction europavox signé (2 pages) Page 25
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-06-30-00006 - Arrêté 2026-N-18 (3 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-01-00001 - AP Ambert - Crédit Mutuel Omerin -
videoprotection (4 pages) Page 32
63-2026-07-01-00002 - AP Ceyrat - Mairie 63 VP - videoprotection (4 pages) Page 37
63-2026-07-01-00003 - AP Chamalières - Pharmacie Voltaire -
videoprotection (4 pages) Page 42
63-2026-07-01-00004 - AP Châtel-Guyon - 14 VP + 2 périmètres -
vidéoprotection (4 pages) Page 47
63-2026-07-01-00005 - AP Clermont-Fd - Archevêché de Clermont -
videoprotection (4 pages) Page 52
63-2026-07-01-00006 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas République -
videoprotection (4 pages) Page 57
63-2026-07-01-00007 - AP Clermont-Fd - Centre Diocésain Pastoral -
videoprotection (4 pages) Page 62
63-2026-07-01-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais LCL 2239 -
vidéoprotection (4 pages) Page 67
63-2026-07-01-00009 - AP Clermont-Fd - Eglise Evangéliste Baptiste -
videoprotection (4 pages) Page 72
2
63-2026-07-01-00010 - AP Clermont-Fd - EHPAD La Sainte Famille -
Videoprotection (4 pages) Page 77
63-2026-07-01-00011 - AP Clermont-Fd - La Gare Routière -
videoprotection (4 pages) Page 82
63-2026-07-01-00012 - AP Clermont-Fd - Pharmacie Mutualiste -
videoprotection (4 pages) Page 87
63-2026-07-01-00013 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie Centrale -
videoprotection (4 pages) Page 92
63-2026-07-01-00014 - AP Courpière - Mairie caméra nomade -
videoprotection (4 pages) Page 97
63-2026-07-01-00015 - AP Ménétrol - Passage à Niveau RN22 01 -
videoprotection (4 pages) Page 102
63-2026-07-01-00016 - AP Riom - Centre des Finances Publiques de Riom -
videoprotection (4 pages) Page 107
63-2026-07-01-00017 - AP Saint Myon - 3 VP sécurisation Eglise -
videoprotection (4 pages) Page 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-06-22-00009 - Arrêté portant habilitation
funéraire
Crématorium de Riom (2 pages) Page 117
63-2026-06-23-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire Société Nouvelle de Crémation (2 pages) Page 120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-06-23-00010 - AP portant autorisation de la course cycliste Les
Copains 2026 le 4 juillet 2026 (3 pages) Page 123
63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une
hélisurface en agglomération pour du transport public à la demande
le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end (9
pages) Page 127
63-2026-06-25-00002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de
survol au bénéfice de la société JET SYSTEMS SERVICES
(agglomérations et rassemblements de personnes) - 5 août et report
sem 32 et 33 (4 pages) Page 137
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2026-05-19-00008 - 2026 ARRETE APTITUDES TECHNIQUES DUMAS
FREDERIC (2 pages) Page 142
63-2026-05-19-00009 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT
DUMAS FREDERIC (4 pages) Page 145
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BROUSSAL Vicky
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BROUSSAL Vicky 4
PREFETE ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLibertéÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déciarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 931951099_ et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ; ~Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BROUSSAL Vicky 5
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 mai 2026 par l'entreprise Vicky BROUSSAL(FACIL'DEMARCHES-BY VICK) sise 36 route de Sainte-Marguerite - 63300 THIERS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Vicky BROUSSAL(FACIL'DEMARCHES-BY VICK), sous le n° SAP 931951099.Le présent récépissé prend effet a compter du 26 juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative a domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
SeeVanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BROUSSAL Vicky 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Maison Hygie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Maison Hygie 7
PREFETE | Direction DépartementaleDE PHPBEDORE de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 104526579et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Maison Hygie 8
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 3 juin 2026 par l'entreprise MAISON HYGIE sise 7 RUECHATEAUBRIAND - 63100 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MAISON HYGIE,sous le n° SAP 104526579.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative PUPrÉS de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emplai,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Maison Hygie 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAX FORM COACHING
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAX FORM COACHING 10
PREFETE ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 100515691et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAX FORM COACHING 11
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 2 juin 2026 par l'entreprise MAX'FORM COACHING sise 46RUE DE BELLEVUE - PONTMORT 63200 CHAMBARON SUR MORGE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MAX'FORMCOACHING, sous le n° SAP 100515691.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D:E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MAX FORM COACHING 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-06-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROCHE Jennifer
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROCHE Jennifer 13
PREFETE k Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etEgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 825234198et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROCHE Jennifer 14
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 2 juin 2026 par l'entreprise Jennifer ROCHE (DHOOSSCHE)sise 9 RUE DU TILLEUL - 63800 SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Jennifer ROCHE(DHOOSSCHE), sous le n° SAP 825234198.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 juin 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
ESVanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROCHE Jennifer 15
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-06-30-00008
Ar DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech
28-à-31
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech 28-à-31 16
| 3 Direction départementalePREFETE h de la protection des populationsDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0629Réglementant la circulation pendant les travaux de fauchage sur lesdiffuseurs n°28, 29, 30 et 31 de l'autoroute A89 Est
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des Collectivités Territoriales :Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif àla limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrêté inter préfectoral permanent n°DT12-878 portant exploitation sous chantier sur les autoroutesA711 et A89 (section Clermont-Lyon) en date du 16 janvier 2013 ;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autorouteA89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté conjoint 63-42 du 30 juin 1999 réglementant la circulation des transports de matièresdangereuses entre le diffuseur de Thiers Est et Feurs, sur les RD 2089 (dans le Puy-de-Dôme) et RD 1089(Loire).Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfètedu Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech 28-à-31 17
Vu la demande en date du 28/05/2026 présentée par ASF;Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 02/06/2026;Vu l'avis du Peloton Motorisé de Thiers endate du 02/06/2026;Vu L'avis du Conseil Départemental du Puy de Déme en date du 09/06/2026;VU l'avis favorable du président du Département de la Loire du 04/06/2026;Vu l'avis de la commune de Lezoux en date du 16/06/2026;Vu l'avis de la commune de St Jean d'Heurs en date du 05/06/2026;Vu l'avis de la commune de Peschadoires en date du 16/06/2026;Vu l'avis de la commune de La Monnerie le Montel en date du 02/06/2026;Vu l'avis de la commune de Celles sur Durolle en date du 17/06/2026;Vu l'avis de la commune de Vétre-sur-Anzon en date du 02/06/2026;Vu l'avis de la commune de Noirétable en date du 02/06/2026;Vu l'avis de la commune de Ste-Agathe La Bouteresse en date du 08/06/2026;Vu l'avis de la commune de St-Sixte en date du 10/06/2026 ;Vu l'avis de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de la Loire (42) en date du 03/06/2026;Vu l'arrêté préfectoral de la Loire n°DT-26-0374 portant réglementation de la circulation sur l'autorouteA89 pendant les travaux de fauchage, en date du 17/06/2026;
Considérant la campagne de fauchage sur l'A89 Est, notamment au niveau des échangeurs n°28 deLezoux, n°29 de Thiers Ouest, n°30 de Thiers Est et n°31 de Noirétable (département 42);Considérant l'absence d'avis défavorable des communes de Pont-du-Chateau, Thiers et Chabreloche ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute, des agents de la SociétéAutoroutes du Sud de la France et des personnels des forces de l'ordre dans le cadre d'un contrôleroutier ;
ARRÊTEArticle 1erDans le cadre du fauchage des diffuseurs n°28 de Lezoux, n°29 de Thiers Ouest, n°30 de Thiers Est etn°31 de Noirétable (département 42), de l'autoroute A89 Est, les restrictions de circulation suivantesont été programmées.Les travaux seront réalisés de nuit, avec fermeture complète du diffuseur concerné : toutes lesbretelles d'entrées et de sorties seront fermées, dans les 2 sens de circulation, avec mise en place dedéviations.
> Nuit du jeudi 02juillet au vendredi 03 juillet 2026—21h-ShFermeture complète du diffuseur n°31 de Noirétable (département 42)> Nuit du lundi 06juillet au mardi 07 juillet—21h-5hFermeture complète du diffuseur n°30 de Thiers Est.> Nuit du Mardi 07juillet au mercredi 08 juillet 2026—21h-5hFermeture complète du diffuseur n°29 de Thiers Ouest.> Nuit de mercredi 08 juillet au jeudi 09 juillet—21h-5hFermeture complète du diffuseur n°28 de Lezoux: 21h-5h
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech 28-à-31 18
> Reports:En cas de problème technique ou de conditions météorologiques défavorables empêchant le bondéroulement des travaux, chaque nuit de fermeture pourra être reportée sur la suivante, sansavoir deux échangeurs fermés consécutivement et sans aller au-delà de la nuit du jeudi 09 auvendredi 10 juillet 2026.> Mesures dans le département de la Loire (42):Le présent arrêté est complété, pour la partie concernant le territoire de la Loire, par l'arrêtépréfectoral n°DT-26-0374, en date du 17/06/2026, portant réglementation de la circulation surl'autoroute A89 pendant les travaux de fauchage.Les mesures concernant la Loire sont indiquées à titre d'information et sont non-exhaustives.
Article 2-déviations> 1-Les déviations mises en place pour chaque bretelle fermée.Pendant les fermetures des bretelles d'entrée et de sortie des différents diffuseurs, les déviationsutiliseront les itinéraires S du plan de gestion de trafic A89.Le détail desitinéraires S est précisé en 2ème partie du présent article.Pendant la fermeture de Lezoux n°28Sens1 (Clermont> Lyon)Fermeture de la bretelle de sortie A89-Clermont LezouxDéviation :Usagers sur A711:Sortir au diffuseur 1.4 Pont-du-Château, puissuivre l'itinéraire S3 jusqu'au droit dudiffuseur n°28 Lezoux.Usagers sur A89 :Poursuivre sur A89 et Sortir à l'échangeurn°29 Thiers Ouest, Puis suivre l'itinéraire S6jusqu'au droit du diffuseur n°28 Lezoux.Fermeture de la bretelle d'entréeLezoux > A89-LyonDéviation :Usagers au droit du diffuseur :Au droit du diffuseur 28 Lezoux, suivrel'itinéraire S5 jusqu'au diffuseur n°29 ThiersOuest et intégrer l'A89 direction Lyon.
Sens 2 (Lyon Clermont)Fermeture de la bretelle de sortieA89 Lyon LezouxDéviation :Usagers sur A89 en provenance de Lyon:Sortie anticipée au diffuseur n°29-ThiersOuest, puis suivre l'itinéraire S6 jusqu'audroit du diffuseur n°28 Lezoux.
Fermeture de la bretelle d'entréeLezoux > A89-ClermontDéviation :Usagers au droit du diffuseur:Suivre l'itinéraire $4 jusqu'au diffuseur n°1.4de Pont-du-Château. Intégrer l'A711 endirection de Clermont-Ferrand.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech 28-à-31 19
Diffuseur n°29 de Thiers OuestSens 1 (Clermont Lyon)Fermeture de la bretelle de sortie A89-Clermont Thiers OuestDéviation:Sortie anticipée au diffuseur n°28 Lezoux.Puis suivre l'itinéraire S5 jusqu'au diffuseurn°29 Thiers Ouest.
Fermeture de la bretelle d'entréeThiers Ouest > A89-LyonDéviation:VL:Suivre l'itinéraire S7, via Thiers, jusqu'audiffuseur n°30 Thiers Est. Accéder à l'A89direction Lyon.PE:Suivre l'itinéraire $6, via Lezoux, jusqu'audiffuseur n°28-Lezoux.Accéder à I'A89 direction Lyon.
Diffuseur n°30 de Thiers EstSens1 (Clermont Lyon)Fermeture de la bretelle de sortie A89-Clermont Thiers EstDéviation :VL:Sortie anticipée au diffuseur n°29 ThiersOuest, puis suivre l'itinéraire S7 (via Thiers)jusqu'à l'échangeur n°30 Thiers Est.= PL:Poursuivre sur A89, sortir au diffuseur n°31Noirétable, suivre l'itinéraire S10 jusqu'audiffuseur n°30 Thiers Est.Fermeture de la bretelle d'entrée ThiersEst A89-LyonDéviation:Suivre l'itinéraire S9 jusqu'au diffuseur n°31de Noirétable (42) et accéder à l'A89direction Lyon.
Sens 2 (Lyon Clermont)Fermeture de la bretelle de sortie A89-St-Etienne Thiers OuestDéviation :ML:Sortie anticipée au diffuseur n°30 Thiers Est.Puis suivre l'itinéraire S8 jusqu'au diffuseurn°29 Thiers Ouest.> PL:Poursuivre sur A89 et sortir à l'échangeur n°28Lezoux. Suivre l'itinéraire $5 jusqu'audiffuseur n°29 Thiers Ouest.Fermeture de la bretelle d'entréeThiers Ouest > A89-ClermontDéviation:Suivre l'itinéraire $6, via Lezoux, jusqu'audiffuseur n°28-Lezoux.Accéder à l'A89 direction Clermont-Ferrand.
Sens 2 (Lyon Clermont) |Fermeture de la bretelle de sortie A89 St-Etienne-> Thiers EstDéviation :Sortie anticipée au diffuseur n°31 Noirétable,puis suivre l'itinéraire $10 jusqu'à l'échangeurn°30 Thiers Est.
Fermeture de la bretelle d'entrée Thiers Est >A89-ClermontDéviation :VL:Suivre l'itinéraire $8, via Thiers, jusqu'audiffuseur n°29 Thiers Ouest et accéder à l'A89direction Clermont-Ferrand.PL:Suivre l'itinéraire S9 jusqu'au diffuseur n°31de Noirétable (42) et accéder à l'A89direction Clermont-Ferrand. |
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech 28-à-31 20
Diffuseur n°31 de NoirétableSens 1 (Clermont Lyon) Sens 2 (Lyon>Clermont)Fermeture de la bretelle de sortie A89-Clermont NoirétableDéviation :Sortie anticipée au diffuseur n°30 Thiers Est,puis suivre l'itinéraire $9 jusqu'à l'échangeurn°31 Noirétable.Fermeture de la bretelle d'entrée Noirétable> A89-ClermontDéviation :Suivre l'itinéraire $10 jusqu'au diffuseurn°30 Thiers Est et accéder à l'A89 directionClermont-Ferrand.
> 2-Détail desitinéraires S utilisésSens1 : Clermont-Ferrand St-EtienneS3 A711-diff 1.4 >diff28 LezouxS5 diff 28 Lezoux >diff 29 Thiers QuestS7 diff 29 Thiers Ouest >diff 30 Thiers EstS9 diff 30 Thiers Est >diff 31 Noirétable
Sur A711, sortir à l'échangeur 1.4. Emprunter l'A712, M52, D769,D1 puis la D2089 jusqu'à Lezoux. Poursuivre sur D336 (avenue deVerdun), puis la D223 jusqu'au diffuseur n°28.Depuis le diffuseur n° 28 de Lezoux, suivre les RD 223, RD 336(avenue de Verdun) RD 2089 et RD 906jusqu'au diffuseur n°29de Thiers Ouest. |Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906, RD2089 et RD 2189 jusqu'au diffuseur n°30 de Thiers Est.Depuis diffuseur 30 Thiers Est, suivre RD 2189, RD 2089, RD 1089,RD 53jusqu'au diffuseur n°31 Noirétable.Sens 2: St-Etienne Clermont-FerrandS4 A89 diff 28 Lezoux >A711 diff 1.4 Pont-du-ChâteauS6 diff 29 Thiers Ouest >diff 28 LezouxS8 diff 30 Thiers Est>diff 29 Thiers OuestS10 diff 31 Noirétable >diff 30 Thiers ESt
Sur A89, sortir à l'échangeur 28 de Lezoux. Emprunter la D223jusqu'à Lezoux. Poursuivre sur D2089, D1, D769, M52 et A712.Rejoindre l'A711 à l'échangeur 1.4.Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906, RD2089, RD 336 (avenue de Verdun) et RD 223 jusqu'au diffuseur n°28 de Lezoux.Depuis le diffuseur n°30 de Thiers Est, suivre les RD 2189, RD2089 et RD 906 jusqu'au diffuseur n°29 de Thiers Ouest.Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906, RD2089, RD 336 (avenue de Verdun) et RD 223 jusqu'au diffuseur n°28 de Lezoux.Les déviations S11 et $12 sont totalement internes au département 42.
Article 3Pendant les nuits de fermeture, les mesures d'interdiction de transport de matières dangereuses serontlevées, dans le Puy-de-Dôme et dans la Loire.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech 28-à-31 21
Article 4-interdistance entre chantierIl sera dérogé aux critères d'interdistance entre chantiers précisés dans les différents arrêtés permanentsd'exploitation sous chantier : l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation etd'entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sanspour autant être inférieure à 2 km.
Article 5Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance desusagers avant et pendant les travaux au moyen de :— les panneaux à messages variables— la radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7
Article 6Les restrictions de circulation seront signalées conformément à la réglementation en vigueur.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'ASF, et des différents gestionnaires concernés, pourchacun en ce qui les concerne et selon les modalités retenues entre eux.Article 7En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutesles mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuerimmédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhiculeimmobilisé.
Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du de la Loire,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire,Messieurs les maires des communes concernées,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Déme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Déme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le Jo pr 29 14
La PréfètePour la Préfète et par Délégation
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech 28-à-31 22
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'unrecours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur dela décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification dela décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovenstelerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech 28-à-31 23
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00008 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0629--A89Est-Fauchage ech 28-à-31 24
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-06-28-00001
arrêté interdiction europavox signé
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00001 - arrêté interdiction
europavox signé 25
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction des sécuritésEgalitt Service interministériel de Défense et de Protection CivilesPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°ARRETEN? 9126109 1portant annulation d'une manifestationLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET enqualité de sous-préfète de Thiers;Vu l'arrêté préfectoral n°20260076 du 12 janvier portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET sous-préfète de Thiers ;Considérant, les niveaux de vigilances orange canicule et orages violents et secs attendus, propicesaux impacts de foudre, pouvant engendrer des risques accrus en raison de la structure métalliquedéployée pour l'événement musical Europavox,Considérant, le nombre important de spectateurs attendus,Considérant l'urgence ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Thiers,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00001 - arrêté interdiction
europavox signé 26
ARRETE
Article 1 - La manifestation « EUROPAVOX » est annulée le dimanche 28juin 2026.Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme. - |Article 3 - Mme la Sous-préfète de THIERS, le Directeur interdépartemental de la police nationale,le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 juin 2026
Pour la préféte et par délégationLa sous e de Thiers
Stéphanie QE] T-DUCHET
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,EL se À mur fr/disponible sur le site internet suivant : fittpsfotoyensteecoursfr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-28-00001 - arrêté interdiction
europavox signé 27
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-06-30-00006
Arrêté 2026-N-18
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-06-30-00006 - Arrêté 2026-N-18 28
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-06-30-00006 - Arrêté 2026-N-18 29
Vu l'avis de la commune de Veyre-Monton en date du 24/06/2026;Vu l'avis de la société APRR en date du 24/06/2026 ;Considérant que les travaux d'entretien de la chaussée de l'A75 entre le PR 12+650 et le PR 12+600, sur leterritoire des communes de La Sauvetat, Tallende, Veyre-Monton et Le Crest, nécessitent que la circulation soitréglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1°. - En raison des travaux d'entretien de la chaussée de l'A75 entre le PR 12+650 et le PR 12+600, sur leterritoire des communes de La Sauvetat, Tallende, Veyre-Monton et Le Crest, la circulation sera réglementéeselon les dispositions suivantes.Art. 2. - Les travaux objet du présent arrêté se dérouleront du mardi 7 juillet 20h au mercredi 8 juillet 6h. En casd'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront être différées dans letemps.Art. 3. - Les travaux vont nécessiter les mesures d'exploitation suivantes :L'autoroute A75 sera fermée à la circulation dans le sens 2 (Sud/Nord) à partir du PR 15+000 avec sortieobligatoire au diffuseur 6 « Champeix - Saint-Nectaire ».Les usagers seront alors invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dév 1) qui les conduira, via la D978 puisla D213, au diffuseur N°5 « Veyre-Monton/Saint-Amant-Tallende » où ils pourront reprendre l'A75 endirection de Clermont-Ferrand.La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.La fermeture de l'autoroute sera exécutée selon les principes du schéma F.231b étendu.Art. 4, - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 5. - Pendant la période de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deuxchantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers et notamment son annexe 1.Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. Z - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-06-30-00006 - Arrêté 2026-N-18 30
- DDPP du Puy-de-Déme,- mairies de La Sauvetat, Tallende, Veyre-Monton et Le Crest.Fait a Issoire, le 30 juin 2026 Pour la préféte du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv. fr
3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-06-30-00006 - Arrêté 2026-N-18 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00001
AP Ambert - Crédit Mutuel Omerin -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00001 - AP Ambert - Crédit Mutuel Omerin - videoprotection 32
44: HOME Direction des SécuritésPREFETE Lecture DU PUY-DE-DOcmt2 TE N° Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME ARRETE Réf : 2026/0178Libertéfea 20261119
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 26 mars 2026, présentée par le Chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL, en vued'installer un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire du même nom, 679E avenueMichel Omerin à AMBERT ;VU le rapport établi par le référent-sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00001 - AP Ambert - Crédit Mutuel Omerin - videoprotection 33
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'agencebancaire « CRÉDIT MUTUEL », sise 679E avenue Michel Omerin 63 600 AMBERT.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0178 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service de Conseil et de Service SécuritéRéseaux, 4 rue Raiffeisen, 67000 STARSBOURG, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00001 - AP Ambert - Crédit Mutuel Omerin - videoprotection 34
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le01 JUIL. 2026
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,coEnguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00001 - AP Ambert - Crédit Mutuel Omerin - videoprotection 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00001 - AP Ambert - Crédit Mutuel Omerin - videoprotection 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00002
AP Ceyrat - Mairie 63 VP - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00002 - AP Ceyrat - Mairie 63 VP - videoprotection 37
U puy-DE-DONEE 3 PRÉFECTURE Er ENP Direction des SécuritésPREFETE wt | Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME 9 6 44 0 9 Réf : 2018/0179 et 2026/0165 (Modif)Liberté 20ÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-00960 du 14 juin 2018, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la commune de CEYRAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251883 du 13 novembre 2025, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoproction au sein de la commune de CEYRAT ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 13 mai 2026, présentée par le Maire de CEYRAT, en vue de modifier le système devidéoprotection existant dans sa commune ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :4' la protection des batiments et installations publics et de leurs abords,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00002 - AP Ceyrat - Mairie 63 VP - videoprotection 38
* la prévention d'actes de terrorisme,+ la prévention des risques naturels ou technologiques,¢ la constatation des infractions aux règles de la circulation,* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,* la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets,+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune deCEYRAT (63 122), est autorisée.Le dispositif comporte 63 caméras visionnant la voie publique implantés sur 25 sites :Zone Nom Zone CamérasN°1 Carrefour MairieN°2 Place de la RésistanceN° 3 Bartin/ Montrognon/Parking FootN° 4 FontimbertN°5 ArténiumN°6 ÉgliseN°7 Avenue Châtaigneraie/ BeaulieuN° 8 Avenue Beaulieu ParkingN°9 MAPAD rue Vercingétorix/GergovieN° 10 Gorges de CeyratN° 11 Avenue du Mont Dore/BeaumièreN° 12 Plaine des SportsN° 13 Carrefour Wilson/ Libération/ ChâtaigneraieN°14 Avenue Wilson commerces (proximité n°42-44)N°15 Avenue CharadeN° 16 Rond Point Boisvallon/Petite MorieN° 17 CarrefourJB Marrou/ VialleN° 18 CarrefourJB Marrou/Artiére et JB Marrou/CurieN° 19 Entrée Beaumont par Route de BoisséjourN° 20 Croix de FrunN° 21 Route de GravenoireN° 23 Rue des MontagnardsN° 24 Rond point des PradeauxN° 25 Rue de Montrognon - Aire dejeux
PhANNWNWNNNN= NN NN NN NN NN = NN AD DW OD
Total 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00002 - AP Ceyrat - Mairie 63 VP - videoprotection 39
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0202 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0165 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximalede conservation des images est fixée a 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. |ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable de la Police Municipale, 3 rueFrédéric Brunmurol 63 122 CEYRAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ouvérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents ades procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00002 - AP Ceyrat - Mairie 63 VP - videoprotection 40
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20251883 du 13 novembre 2025, est abrogé.ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 1 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00002 - AP Ceyrat - Mairie 63 VP - videoprotection 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00003
AP Chamalières - Pharmacie Voltaire -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00003 - AP Chamalières - Pharmacie Voltaire - videoprotection 42
a DÔME Direction des SécuritésPREFETE y PUY-DED . PROSÀ UREDY E be Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME PRÉFECT ARRÊTÉ N Réf : 2026/0164Libertéau 2026112!
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ; ©VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430du 30 avril 2026 portant délégation de signature a M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 5janvier 2026, complétée le 24 avril 2026, présentée par le Pharmacien Titulaire dela « PHARMACIE VOLTAIRE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la pharmaciedu même nom, 40 avenue Joseph Claussat à CHAMALIERES ;VU le rapport établi par le référent-sGreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou de vol ;+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00003 - AP Chamalières - Pharmacie Voltaire - videoprotection 43
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « PHARMACIEVOLTAIRE », située 40 avenue Joseph Claussat 63 400 CHAMALIERES.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0164 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Pharmacien Titulaire de la « PHARMACIEVOLTAIRE », 40 avenue Joseph Claussat 63400 CHAMALIERES, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00003 - AP Chamalières - Pharmacie Voltaire - videoprotection 44
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de communeconcernée.
Faità Clermont-Ferrand, le 01 JUIL. 2026
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,be",Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00003 - AP Chamalières - Pharmacie Voltaire - videoprotection 45
iY | "th
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00003 - AP Chamalières - Pharmacie Voltaire - videoprotection 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00004
AP Châtel-Guyon - 14 VP + 2 périmètres -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00004 - AP Châtel-Guyon - 14 VP + 2 périmètres - vidéoprotection 47
= = Direction des Sécurités= pom Service de la Sécurité IntérieurePREFETE _ RE OÙ ue Réf: 2019/0207 à 2019/0331 et 2026/0179(Modif)DU PUY-DE-DOMENT CRETERRLiberté ea " 8ÉgalitéFraternité 9 Q À 6 \ A
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-01279 du 9 juillet 2019 et l'arrêté 19-01716 du 27 septembre 2019,autorisant le Maire de CHÂTEL-GUYON à installer, dans sa commune, un système de vidéoprotectioncomportant 4 caméras visionnant la voie publique et deux périmètres vidéoprotégés ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241607 du 30 septembre 2024, autorisant la modification de l'installationdu système de vidéoprotection au sein de la commune de CHATEL-GUYON ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 19 février 2026, complétée le 12 mai 2026, présentée par le maire de CHÂTEL-GUYON, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de sa commune ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00004 - AP Châtel-Guyon - 14 VP + 2 périmètres - vidéoprotection 48
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,* la prévention d'actes terrorisme,
x* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants,¢ la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 périmètres vidéo protégés et14 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en modenumérique, est autorisée au sein de la commune de CHATEL-GUYON (63 140).Chaque périmètre est délimité géographiquement par les voies suivantes :Périmètre n°1Avenue de Brocqueville : n° 2 au n° 26, Rue du Sardon : n° 6 au n° 14,Avenue de Russie : n° 2 au n° 4, Avenue Baraduc,Place Brosson, Rue d'Angleterre,Rue du Docteur Gubler : n° 19 jusqu'au parking Rue Brocord : depuis avenue de Russie jusqu'àGubler, l'intersection avec la rue Gubler.Périmètre n°2Avenue Etienne Clémentel : du n°1 au n° 3 (Maison |Parcelles n° 103AH867, n° 103AH720, 103AH674de retraite, jusqu'à la route de la piscine,Allée des Serres, Route de la piscineAvenue de l'Europe : depuis le Chemin du Pinjusqu'au rond point « Pays de Volvic »,Les 14 caméras visionnant la voie publique sont implantées :Calvaire sis Allée Chanoine BathiasBureau de la Police Municipale {sis Place de la Musique Nationale et rue des RempartsResort Thermal sis Avenue Général de GaulleStade de la Vouée sis Boulevard DesaixRond-point Clémentel/ sis 43 avenue Clémentel, 17 et 28 boulevard Robert Accart, 3 routeBoulevard Thermal (5) des Groseliers, 2 Allée du Souvenir.Sis 1 rue du Lac, 26 avenue de Russie, Route de Mozac et l'angle rue duRond-Point Saint Hippolyte (5) |Lac, Route de Manzac et angle Route de Volvic, Route de Volvic etangle de Manzat.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00004 - AP Châtel-Guyon - 14 VP + 2 périmètres - vidéoprotection 49
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0207 correspondant a lademande initiale et le numéro 2026/0179 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Chef de service de la police municipale deCHATL-GUYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00004 - AP Châtel-Guyon - 14 VP + 2 périmètres - vidéoprotection 50
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20241607 du 30 septembre 2024, est abrogé.ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
01 JUIL. 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,bYEnguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00004 - AP Châtel-Guyon - 14 VP + 2 périmètres - vidéoprotection 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00005
AP Clermont-Fd - Archevêché de Clermont -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00005 - AP Clermont-Fd - Archevêché de Clermont - videoprotection 52
— ME Direction des SécuritésPREFETE pyy-DE-0° von aes SET2 REDUEY Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME so prereCT pete N Réf : 2026/0168LibertéUE 9 0 9 6 4 4 À 5
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le déaret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 4 mai 2026, présentée par l'Économe Diocésain de l'Association Diocésaine deClermont, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de « L'ARCHEVÊCHÉ DECLERMONT » », 9 rue d'Ambert à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme,
1/3
Te 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00005 - AP Clermont-Fd - Archevêché de Clermont - videoprotection 53
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de« VARCHEVECHE DE CLERMONT » », situé 9 rue d'Ambert 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0168 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'Économe Diocésain, 9 rue d'Ambert 63 000CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00005 - AP Clermont-Fd - Archevêché de Clermont - videoprotection 54
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de communeconcernée.
Faità Clermont-Ferrand, le 0 1 JUIL. 2026
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00005 - AP Clermont-Fd - Archevêché de Clermont - videoprotection 55
Wifh E
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00005 - AP Clermont-Fd - Archevêché de Clermont - videoprotection 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00006
AP Clermont-Fd - BNP Paribas République -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00006 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas République - videoprotection 57
Direction des SécuritésPRE FETE a e ra ar 2 rea UY-DE-DOME Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME PRÉFECT URE ETE N° Réf : 2015/0140 et 2026/0097 (Modif)LibertéÉgalitéFraternité 9 0 9 6 4 4 1 8
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-00902 du 4 août 2015, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'agence « BNP PARIBAS », située 91 avenue de la République à CLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 20202490 du 22 décembre 2020, autorisant la modification de l'installationdu système de vidéoprotection au sein l'agence « BNP PARIBAS », sise 91 avenue de la République àCLERMONT-FERRAND;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 10 mars 2026 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, envue de modifier le système de vidéoprotection existant au de l'agence bancaire du même nom, sise 91avenue de la République à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00006 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas République - videoprotection 58
¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,¢ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,* la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire « BNPPARIBAS » sise 91 avenue de la République, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0140 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0097 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable d'agence « BNP PARIBAS », 91avenue de la République, 63 800 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00006 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas République - videoprotection 59
ARTICLE 10: Dans l'établissement cité a l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202490 du 22 décembre 2020, est abrogé.ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de lacommune concernée.
O1 JUIL. 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00006 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas République - videoprotection 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00006 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas République - videoprotection 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00007
AP Clermont-Fd - Centre Diocésain Pastoral -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00007 - AP Clermont-Fd - Centre Diocésain Pastoral - videoprotection 62
UY-DE-DOMEPCTURE DU . . eeE = PREFE ARRÊTÉ N° Direction des Sécuritésre Service de la Sécurité IntérieurePREFETE . 9 0 9 6 4 4 À . Réf : 2023/0192 et 2026/0167 (Modif)DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de viaéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20231256 du 13 juillet 2023, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du « CENTRE DIOCÉSAIN DE PASTORALE », sis 133 avenue de la République àCLERMONT-FERRAND ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 4 mai 2026, présentée par e Président de l'Association Centrale des ŒuvresCatholiques , en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « CENTREDIOCESAIN DE PASTORALE », sis 133 avenue de la République à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols; 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00007 - AP Clermont-Fd - Centre Diocésain Pastoral - videoprotection 63
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « CENTRE DIOCÉSAINDE PASTORALE », sis 133 avenue de la République 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 14 caméras dont 9 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0192 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0167 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du « CENTRE DIOCÉSAIN DEPASTORALE », 133 avenue de la République, 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00007 - AP Clermont-Fd - Centre Diocésain Pastoral - videoprotection 64
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°20231256 du 13juillet 2023, est abrogé.ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de lacommune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 1 JUIL. 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00007 - AP Clermont-Fd - Centre Diocésain Pastoral - videoprotection 65
LL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00007 - AP Clermont-Fd - Centre Diocésain Pastoral - videoprotection 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00008
AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais LCL 2239 -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais LCL 2239 - vidéoprotection 67
= = VDE-OÔHE Direction des SécuritésDU PUYRE ECTURE DUE Service de la Sécurité IntérieurePREFETE PREF ARRETEN Réf : 2021/0079 et 2026/0141 (Modif)DU PUY-DE-DOMELiberté 9926112 °EgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210677 du 20 avril 2021, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de l'agence bancaire « LCL LE CREDIT LYONNAIS », sise 2 boulevard AmbroiseBrugière à CLERMONT-FERRAND ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 26 février 2026, présentée par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial « LECRÉDIT LYONNAIS », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agencebancaire du même nom, sise 2 boulevard Ambroise Brugière à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols; 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais LCL 2239 - vidéoprotection 68
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein au sein de l'agencebancaire « LE CREDIT LYONNAIS », sis 2 boulevard Ambroise Brugiére 63 100 CLERMONT-FERRAND, estautorisée.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0079 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0141 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de l'agance bancaire « LE CREDITLYONNAIS », 2 boulevard Ambroise Brugière, 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais LCL 2239 - vidéoprotection 69
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210677 du 20 avril 2021, est abrogé.ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de lacommune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 1 JUIL. 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
€Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais LCL 2239 - vidéoprotection 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Lyonnais LCL 2239 - vidéoprotection 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00009
AP Clermont-Fd - Eglise Evangéliste Baptiste -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00009 - AP Clermont-Fd - Eglise Evangéliste Baptiste - videoprotection 72
pe-DOME Direction des SécuritésPREFETE wR ay ? Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME pREFEC RARÈTÉ Réf : 2026/0166ce 2.0 2 6 A À \ 6
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêtén® 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 6 mai 2026, présentée par le Président de L'ÉGLISE EVANGELISTE BAPTISTE DECLERMONT-FERRAND, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de « L'ÉGLISEEVANGELISTE BAPTISTE DE CLERMONT-FERRAND » », 106 avenue Edouard Michelin à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la sécurisation des sites cultuels,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00009 - AP Clermont-Fd - Eglise Evangéliste Baptiste - videoprotection 73
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras dont1 intérieure et1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein de « L'ÉGLISE ÉVANGÉLISTE BAPTISTE DE CLERMONT-FERRAND », situé 106 avenue EdouardMichelin 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0166 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'Économe Diocésain, 106 avenue EdouardMichelin 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00009 - AP Clermont-Fd - Eglise Evangéliste Baptiste - videoprotection 74
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de communeconcernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 JUIL. 2026
Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,LEEnguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00009 - AP Clermont-Fd - Eglise Evangéliste Baptiste - videoprotection 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00009 - AP Clermont-Fd - Eglise Evangéliste Baptiste - videoprotection 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00010
AP Clermont-Fd - EHPAD La Sainte Famille -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00010 - AP Clermont-Fd - EHPAD La Sainte Famille - Videoprotection 77
Direction des SécuritésPREFETE Y-DE-DOME etek lessÀ FECTURE DU PUY Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME PRE ARRETE N Réf : 2026/0135LibertéFra 20 2611 2 A
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 16 février 2026, complétée le 3 avril 2026, présentée par le Directeur de « EHPAD LASAINTE FAMILLE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement dumême nom, sise 8 rue Claussmann à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00010 - AP Clermont-Fd - EHPAD La Sainte Famille - Videoprotection 78
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieureset 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autoriséeau sein de la « EHPAD LA SAINTE FAMILLE », sise 8 rue Claussmann 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0135 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de « EHPAD LA SAINTE FAMILLE »,sise 8 rue Claussmann 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00010 - AP Clermont-Fd - EHPAD La Sainte Famille - Videoprotection 79
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de communeconcernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 { JUIL. 2026
Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Th\ Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00010 - AP Clermont-Fd - EHPAD La Sainte Famille - Videoprotection 80
STthiy]a!
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00010 - AP Clermont-Fd - EHPAD La Sainte Famille - Videoprotection 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00011
AP Clermont-Fd - La Gare Routière -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00011 - AP Clermont-Fd - La Gare Routière - videoprotection 82
Wie e e L4 e LAz= . VU pUY-DE LC Direction des SécuritésRE D: ° . 4 o, 7 rePn ERECT DeTEN Service de la Sécurité IntérieurePREFETE _ ARR Réf : 2026/0192DU PUY-DE-DOME giitèLiberté 2 Q 2EgalitéFraternité
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 12 janvier 2026, complétée le 2 juin 2026, présentée par la Directrice Générale de laSAEM Gare Routière Publique de Clermont-Ferrand, en vue d'installer un système de vidéoprotectionau sein de la « GARE ROUTIERE », Place Gambetta à CLERMMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,°__ la régulation des flux de transport,¢ la constatation des infractions aux règles de la circulation,+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00011 - AP Clermont-Fd - La Gare Routière - videoprotection 83
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « GAREROUTIERE », située Place Gambetta 63 000 CLERMMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0192 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à21 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice Générale de la SAEM GareRoutière Publique de Clermont-Ferrand, Place Gambetta 63 000 CLERMMONT-FERRAND, afin d'obtenirun accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par leprésent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00011 - AP Clermont-Fd - La Gare Routière - videoprotection 84
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de la communeconcernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 | JUIL. 2026
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran É.
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00011 - AP Clermont-Fd - La Gare Routière - videoprotection 85
a
= a= a
aaa =
7 a
"3
mae a= a m= suri & : =a a a= «on| LE a7 a "Ffa =l
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00011 - AP Clermont-Fd - La Gare Routière - videoprotection 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00012
AP Clermont-Fd - Pharmacie Mutualiste -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00012 - AP Clermont-Fd - Pharmacie Mutualiste - videoprotection 87
E = e DU pyy-DE-DOME Cabinet du PréfetPREFETE pREFECT rRRETE N° Direction des Sécurités2 Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME 9 6 4 4 2 2 Réf : 2008/0639et 2026/0160 (Rt)LibertéÉvalité 2 0Fraternité
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 07/03849 du 16 août 2007 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la « Pharmacie Mutualiste », de la Mutualité du Puy-de-Dôme, sise 4 placede Jaude à CLERMONT-FERRAND ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du n° 20260430 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 3 mars 2026, présentée par le Pharmacien Directeur de la Mutualité Française 42-43-63 SSAM, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de« PHARMACIE MUTUALISTE DE CLERMONT-FERRAND », sise 4 place de Jaude à CLERMONT-FERRAND;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0160 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2026 ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
i?)
7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00012 - AP Clermont-Fd - Pharmacie Mutualiste - videoprotection 88
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de« PHARMACIE MUTUALISTE DE CLERMONT-FERRAND », sise 4 place de Jaude 63 000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, est reconduite pour unedurée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 8 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Correspondant Informatique et Liberté, 58rue Robespierre 42 000 SAINT ÉTIENNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oude vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00012 - AP Clermont-Fd - Pharmacie Mutualiste - videoprotection 89
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Faità Clermont-Ferrand, le 0 | JUIL. 2628Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,beEnguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00012 - AP Clermont-Fd - Pharmacie Mutualiste - videoprotection 90
du Hl
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00012 - AP Clermont-Fd - Pharmacie Mutualiste - videoprotection 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00013
AP Cournon d Auvergne - Pharmacie Centrale -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00013 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie Centrale - videoprotection 92
o OME e e # e Pa2 y PUY-DE-D Direction des SécuritésPREFETE PREFECTURE DL ; eeA RÊTE N Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME AR Réf : 2026/0187dpa 90261125Fraternité
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 3 mars 2026, complétée le 17 mai 2026, présentée par le Gérant de la « PHARMACIECENTRALE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie du même nom,14 avenue de la Liberté à COURNON D'AUVERGNE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ; |
1/3
iy
|
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00013 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie Centrale - videoprotection 93
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « PHARMACIECENTRALE », située 14 avenue de la Liberté 63 800 COURNON D'AUVERGNE.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0187 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la « PHARMACIE CENTRALE », 14avenue de la Liberté 63 800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00013 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie Centrale - videoprotection 94
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant_la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de communeconcernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 | JUIL. 2028
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/ pnsveran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00013 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie Centrale - videoprotection 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00013 - AP Cournon d Auvergne - Pharmacie Centrale - videoprotection 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00014
AP Courpière - Mairie caméra nomade -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00014 - AP Courpière - Mairie caméra nomade - videoprotection 97
Direction des SécuritésPREFETE pE-DOME ; Sed | oatA pu PUY Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME prerectu pete N RGREZITEIOISSLibertéead 9 0 9 5 4 4 À À
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 2 mars 2026, et présentée par le Maire de COURPIÈRE, en vue d'installer un systèmede vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique et, plus spécifiquement l'un dessept périmètres vidéo-protégés ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,¢ la constatation des infractions aux règles de la circulation,* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants,¢ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets,
1/4
Te
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00014 - AP Courpière - Mairie caméra nomade - videoprotection 98
* la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEARTICLE 1°': L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra nomade visionnant lavoie publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein de l'un des sept périmètres, situés sur la commune de COURPIÈRE (63 120).Les périmètres vidéo-protégés sont délimités géographiquement par les voies suivantes :
PÉRIMÈTRE 1Boulevard VercingétorixPlace de la LibérationRue PasteurRue de l'AntiquitéPlace de la Cité AdministrativeRue de la RépubliquePÉRIMÈTRE 2Rue de la RépubliquePlace de la Cité AdministrativeParc LasdonnasPlace Jean Payre Boulevard GambettaPÉRIMÈTRE 3Rue de l'AntiquitéRue Benoît SugierParc LasdonnasPÉRIMÈTRE 4Avenue Maréchal FochRue Jean Zay Rue des RosesPÉRIMÈTRE 5Chemin de la Tour du MaureRue du Pan de BarbetteAvenue Pierre et Marie CurieRue Maréchal de Lattre de TassignyPÉRIMÈTRE 6Rue Antoine GardetteAvenue de CoubertinRue Jean ZayPÉRIMÈTRE 7Avenue de la Gare Rue de la Dore Rue de ValetteRue du Torpilleur Sirocco
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00014 - AP Courpière - Mairie caméra nomade - videoprotection 99
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée.
0 1 JUIL. 2026Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerr OBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00014 - AP Courpière - Mairie caméra nomade - videoprotection 100
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0193 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
xARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, Place de la CitéAdministrative 63 120 COURPIERE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprés de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00014 - AP Courpière - Mairie caméra nomade - videoprotection 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00015
AP Ménétrol - Passage à Niveau RN22 01 -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00015 - AP Ménétrol - Passage à Niveau RN22 01 - videoprotection 102
E 3 DÔMEPRÉFÈTE URE DU Direction des Sécurités. = £FECT2 REF =TEN Service de la Sécurité IntérieureLibertéEgalité 202611! 7Fraternité
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 3 mars 2026, présentée par le Pilote d'Opérations de SNCF RESEAU, en vued'installer un système de vidéoprotection au sein du passage à niveau de la SNCF, route de SaintBeauzire, RD6, à MENETROL ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abordés,+ la régulation des flux de transport,+ la prévention d'actes de terroristes,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00015 - AP Ménétrol - Passage à Niveau RN22 01 - videoprotection 103
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras visionnant la voiepublique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au seindu passage à niveau de la SNCF, situé route de Saint Beauzire, RD6, 63 200 MENETROL.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0156 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au DPO SNCF RESEAU, 6 avenue FrançoisMitterrand 93574 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00015 - AP Ménétrol - Passage à Niveau RN22 01 - videoprotection 104
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de communeconcernée.
01 JUIL. 2026Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la préféte et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00015 - AP Ménétrol - Passage à Niveau RN22 01 - videoprotection 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00015 - AP Ménétrol - Passage à Niveau RN22 01 - videoprotection 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00016
AP Riom - Centre des Finances Publiques de Riom
- videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00016 - AP Riom - Centre des Finances Publiques de Riom - videoprotection 107
S| PREFECT RETE N° Direction des Sécurités= Service de la Sécurité IntérieurePREFETE 6 9 0 9 6 4 4 4 3 Réf : 2019/0200et 2026/0190 (Modif)DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-01028 du 3 juin 2019, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du « CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RIOM », sis 49 - 51 rue de Toulon àRIOM ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 8 juillet 2024, présentée par le responsable de division BIL, en vue de modifier lesystème de vidéoprotection existant au sein du « CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RIOM », sis 49- 51 rue de Toulon à RIOM;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont a finalité est :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abordés,
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00016 - AP Riom - Centre des Finances Publiques de Riom - videoprotection 108
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « CENTRE DESFINANCES PUBLIQUES DE RIOM », sis 49 -51 rue de Toulon 63 200 RIOM, est autorisée.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0200 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0190 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service division budget - immobilier, 2 rueGilbert Morel, 63 033 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerneou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents ades procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.Uaffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00016 - AP Riom - Centre des Finances Publiques de Riom - videoprotection 109
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01028 du 3 juin 2019, est abrogé.ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de lacommune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 1 JUIL. 2026Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ete ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00016 - AP Riom - Centre des Finances Publiques de Riom - videoprotection 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00016 - AP Riom - Centre des Finances Publiques de Riom - videoprotection 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-01-00017
AP Saint Myon - 3 VP sécurisation Eglise -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00017 - AP Saint Myon - 3 VP sécurisation Eglise - videoprotection 112
| Direction des SécuritésPREFETE RE DU PUY-DE-DOM Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME °F EO" cReteN' Réf : 2026/0185-DE- ARRELibertérae | 2 0 2 6 11 1 0
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde Préfète du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026973 du 15 juin 2026, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 5 mai 2026, présentée par le Maire de SAINT MYON, en vue d'installer un systèmede vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique et, plus spécifiquement l'églisesituée place de l'Église à SAINT MYON ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;* la sécurisation des lieux de culte ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00017 - AP Saint Myon - 3 VP sécurisation Eglise - videoprotection 113
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 8 jours ;SUR proposition du directeur de cabinet de ia préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRETEARTICLE 1°: Le maire de SAINT MYON, est autorisé a installer un systeme de vidéoprotectioncomportant 3 caméras visionnant la voie publique et, plus particulièrement l'église située place del'Église 63 460 SAINT MYON.L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0185 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a8 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au maire de la commune, Grande rue 63 460SAINT MYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00017 - AP Saint Myon - 3 VP sécurisation Eglise - videoprotection 114
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00017 - AP Saint Myon - 3 VP sécurisation Eglise - videoprotection 115
LE
= =
== a
a 8 7
a
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-01-00017 - AP Saint Myon - 3 VP sécurisation Eglise - videoprotection 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-22-00009
Arrêté portant habilitation funéraire
Crématorium de Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire
Crématorium de Riom 117
EHPREFETE Direction de la citoyenneté et des collectivités localesay ee E-DOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalitéFraternité
LÉFLCTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N° ARRETE N°portant habilitationdans le domaine funéraire 2 0 2 6 1 0 4 2Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62;VU l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250185 du 28 janvier 2025 portant autorisation de création d'uncrématorium sur le territoire de la commune de Riom, 5 avenue George Gerhwin ;VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable légal dudit crématorium solliciteson habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: Le crématorium sis 5 avenue George Gershwin — 63200 Riom, dont le responsable légal estMonsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitéssuivantes :- Gestion de crématorium.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0159.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixéeà CINQ ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 JUIN 2026
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98 63. 63www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire
Crématorium de Riom 118
Voies et délaisde recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. _Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours. fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-22-00009 - Arrêté portant habilitation funéraire
Crématorium de Riom 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-23-00009
Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire Société Nouvelle de Crémation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire Société Nouvelle de
Crémation 120
Oy PUY DE DOME Direction de la citoyenneté et des collectivités localesLiberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalité .Fraternité a PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N° ARRETE N°portant modification d'habilitationdans le domaine funéraire 2 0261 0 6 8La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur, :Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-FerrandVU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la Société Nouvelle de Crémation située 14 rue Jules Verne à Beaumont (63110);VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable légal de ladite société solliciteune modification de son habilitation dans le domaine funéraire ;VU le dossier produit à l'appui de la demande de modification de I'habilitation funéraire ;| SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE |ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 est modifié comme suit :La Société Nouvelle de Crémation sise 14 rue Jules Verne — 63110 Beaumont, dont le responsable légalest Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitéssuivantes :- Transport de corps après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil.ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 28 mai 2026 précité demeure sans changement.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JUIN 2028pour la préfète et par délégation
1/218 bowevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04 73 98 63.63www puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire Société Nouvelle de
Crémation 121
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de laréglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire Société Nouvelle de
Crémation 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-23-00010
AP portant autorisation de la course cycliste Les
Copains 2026 le 4 juillet 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00010 - AP portant autorisation de la course cycliste Les Copains 2026 le 4 juillet
2026 123
| 3 Sous-préfecture d'IssoireLE PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSEU EOD E DÔME ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-097autorisant la course cycliste intitulée «Les Copains 2026»en dérogation de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026interdisant certaines voies ouvertes à la circulation publiqueaux épreuves et compétitions sportives en 2026RAA 63-2026-06-23-0000La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34, A331-2 et suivants ;VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19;VU le Code de la Santé Publique;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2026 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 26 DG 001 du 13 janvier 2026 portantinterdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026, portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameHélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26LF185 du 23 juin 2026portant réglementation de l'utilisation des routes départementales lors de la manifestation cycliste organisée parl'Union Cycliste Ambert Auvergne intitulée « LES COPAINS 2026» le 4 juillet 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-098 portant agrément des signaleurs pour la compétition cycliste « Les Copains2026 » prévue le 4 juillet 2026 au départ d'Ambert.Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et/ou le stationnement des maires des communesconcernées lors de la course cycliste "Les Copains 2026";Vu la convention signée entre Union Cycliste Ambert Auvergne et le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie du Puy-de-Dôme;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire;ARRETE
Article ter : L'Union Cycliste Ambert Auvergne, représenté par Monsieur Anthony BARRIER (63600 AMBERT), estautorisée à organiser le samedi 4 juillet 2026 une compétition cycliste intitulée "Les Copains 2026".Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précitésainsi que des mesures suivantes prévues au présent arrêté.1. Boulevard de la Sous-PrétectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTél : 0473 89 07 76Internet : http: /Avww.puv-de-dome.£ouvfrMail : pref-manif-sport-63 @puy-de-dome.gouv. tr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00010 - AP portant autorisation de la course cycliste Les Copains 2026 le 4 juillet
2026 124
Article 3 : Le tracé de la course passera sur les communes dAmbert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beuriéres,Chambon-sur-Dolore, Chaumont-le-Bourg, Cunlhat, Doranges, Echandelys, Eglisolles, Fournols, Grandrif, Grandval,Job, La Chapelle-Agnon, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Marat, Marsac-en-Livradois, Mayres, Novacelles,Saillant, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthéme, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Éloy-la-Glacière, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Romain,Saint-Sauveur-la-Sagne, Thioliéres, Valcivières, Vertolaye et Viverols selon le règlement et les itinéraires joints audossier.Article 4 : Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publique auxépreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes Très Importantes« RT!» ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier2026 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire de Monsieur le Président du Conseil Départementaldu Puy-de-Dôme AT26DG001 du 13 janvier 2026, la structure organisatrice est autorisée à titre exceptionnel etdérogatoire à emprunter les voies départementales le samedi 4 juillet 2026, conformément aux dispositionsdécrites dans l'arrêté précité.L'organisateur devra veiller au respect de l'arrêté du Président du Conseil départemental et des arrêtés des mairesréglementant la circulation et le stationnement. Il devra obéir aux injonctions que les services de police ou degendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.Les signaleurs prévus seront placés aux différentes intersections de l'itinéraire, seront obligatoirement porteursd'une chasuble réfléchissante de classe Il. Ils régleront le trafic à l'aide de piquet réglementaire K10.Ils devront faire respecter les consignes de sécurité, non seulement sur le point tenu, mais également en proximitéamont et aval du poste des deux côtés de la chaussée et s'assurer, en toute circonstance, que leur position sur leposte ne présente aucun risque pour eux-mêmes et le passage des coureurs.Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :+ Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).+ Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.- Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.« Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne présentant aucundanger.. Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.+ Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire+ Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.- Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.+ Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »L'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route (emprunt exclusifde la chaussée dans le sens de circulation) et devra également leur préciser la possibilité de présence de véhiculesétrangers insérés dans la course en cas d'écart significatif entre les coureurs, du fait que la totalité desintersections n'est pas tenue.Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisement d'axe à lacirculation importante.Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.Article 5 : Sécurité et SecoursConformément au dispositif de secours et de sécurité mis en place par l'organisateur, la sécurité de la course seraassurée par :- 109 signaleurs mobiles ou en postes fixes aux intersections les plus importantes dont 15 gendarmes- 13 gendarmes dont 4 motocyclistes (convention signée avec la gendarmerie).- 20 autres véhicules suiveurs- 3 médecins- 4 infirmiers- 16 secouristes- 6 ambulanciers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00010 - AP portant autorisation de la course cycliste Les Copains 2026 le 4 juillet
2026 125
- 5 dépanneursLes blessés seront évacués en dehors du site, avec autorisation du SAMU (tél. : 15).Article 6 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou parinternet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesuresadaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécuritéet la santé des spectateurs et des participants.Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer une miseen danger.Article 7 : EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusementinterdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer leparcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisagepourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sportet R411-321 du code de la route.Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Anthony BARRIER,Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes d'Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beuriéres,Chambon-sur-Dolore, Chaumont-le-Bourg, Cunlhat, Doranges, Echandelys, Églisolles, Fournols, Grandrif, Grandval,Job, La Chapelle-Agnon, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Marat, Marsac-en-Livradois, Mayres, Novacelles,Saillant, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthéme, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Eloy-la-Glaciére, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Romain,Saint-Sauveur-la-Sagne, Thioliéres, Valciviéres, Vertolaye et Viverols,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Madame la Sous-préfète d'Ambertsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairiesconcernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.fait à Issoire le 23 juin 2026Pour laPréfète et par délégation,Aa Sous-Préfé dispoire,Hélène HARGITAIVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-23-00010 - AP portant autorisation de la course cycliste Les Copains 2026 le 4 juillet
2026 126
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-25-00001
Arrêté portant création temporaire d'une
hélisurface en agglomération pour du transport
public à la demande le 5 août 2026 avec report
possible jusqu'au 14 août - hors week-end
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 127
Sous-préfecture d'Issoire| PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ N°SPI-2026-102portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération pour du transport public à la demande
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment l'article R. 6212-9;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utiliséspar les hélicoptères (Titre 111 - Article 15 - aliéna 15-1).VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande du 17 avril 2026, par M. Pierre VARTAGNAN, représentant la société Jet SystemsHélicoptères Services, basée 158, allée de l'ancien hippodrome - aéroport de Valence-Chabeuil, visant àobtenir une autorisation de création d'une hélistation sur le site de CONSTELLIUM, sur la communed'Issoire (63) ;VU l'avis du Directeur De La Sécurité De L'aviation Civile Centre-Est;VU l'avis du Directeur Zonal De La Police Aux Frontières Sud-Est, Brigade De Police Aéronautique DeLyon ;VU l'avis du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud ;VU l'avis du Directeur Général Des Douanes et Droits Indirects Du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-DômeVU l'avis du Maire de la commune d'Issoire;SUR proposition de la Sous-préféte d'Issoire ;
ARRETEArticle1er :M. Pierre VARTAGNAN, représentant la société Jet Systems Hélicoptères Services, basée 158, allée del'ancien hippodrome - aéroport de Valence-Chabeuil, est autorisé à créer une hélisurface temporairedans l'enceinte du site de CONSTELLIUM, sur la commune d'Issoire (63) dans le cadre d'une opération detransport par hélicoptère d'une cheminée industrielle.L'héliportage, effectué par la société Jet-Systems-Hélicoptères-Services (JSHS), au profit de l'entrepriseMEDIACO, se déroulera le 05 août 2026 entre 09h00 et 12h00, avec un report possible sur les semaines32 et 33, en fonction des conditions météorologiques et des impératifs du chantier.L'hélisurface sera aménagée aux coordonnées suivantes : 45°33'35.00'N - 003°15'55"E, conformémentaux plans fournis par la société JSHS.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTél, 04 73 89 07 76 - Internet hitp.//www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 128
Article 2 : Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurité)Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignesédictées dans le présent arrêté. Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble desintervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de cetype de mission. De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du siteavant d'autoriser le début des opérations.- Une première zone, (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de |'élingue, avitaillement),sera nettoyée, aplanie, préalablement arrosée et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface,et de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor. Elle sera positionnée sur unterrain dédié situé dans l'enceinte de la société Constellium, conformément au plan transmis par ledemandeur (zone bleue).- Une deuxième zone, (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera dégagée de tout obstaclesur l'ensemble de sa surface, et de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor.Elle sera positionnée à la verticale d'un terrain dédié situé dans l'enceinte de la société Constellium,conformément au plan transmis par le demandeur (zone verte).- Une troisième zone, (prise en compte des charges), (vol stationnaire uniquement), sera créée à laverticale de la toiture de la société Constellium où se situe la cheminée, conformément au plan transmispar le demandeur (zone mentionnée en violet). Cette zone sera nettoyée et dégagée de tout objetsusceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor. Les verrières se trouvant sous la trajectoireseront préalablement inspectées et solidement verrouillées en cas de besoin. De même, les diversesantennes et paraboles se trouvant sous les trajectoires ou à proximité de la zone de dépose devront êtredéposées si nécessaire.Les trois zones sus-mentionnée seront neutralisées et interdites d'accès à toute personne étrangère auxmanœuvres. Elles seront protégées par du personnel en nombre suffisant et des moyens adaptés(barrières, agents de sécurité, etc.). Elles devront rester libres de tout public. Aucun véhicule ne seraautorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre del'opération seront autorisés à pénétrer dans cet espace.Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité de la zone d'évolution del'hélicoptère. Les différents équipements fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire del'hélicoptère seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à proximitédes zones de travail sus-mentionnées, ainsi que dans le bâtiment de la société Constellium concerné parcette opération.En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zoned'avitaillement (aire de poser) sera isolée.Article 3 :L'attention du pilote est attirée sur la proximité de l'aérodrome d'issoire-le-Broc, aussi, la société JSHSinformera l'exploitant de l'aérodrome avant de débuter les opérations. Le pilote signalera sa position etses intentions sur la fréquence de l'aérodrome (118.155 Mhz). Il assurera également une veille continue decette même fréquence.A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol desagglomérations et des habitations (non préalablement évacuées), ou de zones habitées ou de voies decirculation ouvertes non préalablement fermées à toute circulation.Les déplacements avec charge sous élingue se feront sans survol des habitations, de l'agglomération etdes rassemblements de personnes, conformément aux trajectoires définies par la société JSHS.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 129
La société JSHS désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour ce genre de travail aérien.Conformément a la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé a une reconnaissance del'ensemble du site et de ses abords.Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditionsmétéorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée ;Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes sansque la vie des tiers soit mise en danger;Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignessont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
Article4 :Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les organisateurs et facilementaccessibles.Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le site.
Article 5 :Les hélisurfaces seront utilisées conformément à «l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » : «Leshélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant del'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptéres utilisant des hélisurfacesdoivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causésaux tiers ».
Article 6 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Issoire et à M. PierreVARTAGNAN.
Fait à Issoire, le 2 5 JUIN 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. iy tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 130
ANNEXE 1Vue OACI de la DZ et Trajectoires Aller-Retour de l'hélicoptère pour l'arrivée et le départ sur la DZ.
4chene LEA"dRE71 1 À ISSOIREBO07ASFC) D (1240. 11REISSNCVue OACI DZ
Vue satellite DZ
levage@ijshs.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 131
PESTE 6 0 D"honk Be | 54ms SkeAa ©fj
En : Trajectoire d'arrivée et de départ de l'hélicoptère sur vue satellite / OACI
levage @jshs.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 132
ANNEXE 2Précisions sur les différentes zones du site
ames=ÈS
= =
Vue Satellite Zones de travailEn BLEU : DZEn ORANGE zone de prise des chargesEn VERT : zone de dépose des chargesZONES | COORDONNEES GPS
levage @jshs.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 133
Vue satellite, en bleu zone sécurisée pour condamner l'accès au site pendant l'opération.L'accès à la DZ sera circonscrit et interdit aux personnes étrangères à l'héliportage.
levage@ijshs.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 134
ANNEXE 3Trajectoires utilisées sur le site
Er"!
Taajet h@lic cotareZone de sutvol - intardte ous personnes hors ChaterZone intarcbe de survot à mons de 100mde VATSZone de chargement au ahDZ - Zone a' ateriiaaage de | hatcoZone du chantier en oise
Pierre Vartanian — Jer Systerns Helicopteres Services Aéroport de Valence Chabeuil 158 allèe cle Poncienluppodrornme. 2#b1b20 ChateuilTeléphone De 21 20 54 84 E tial lev. j h Rig
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 135
ténntpetesene.TTTI] CCIdur SRG BRE
En jaune : zones de recueil
levage@ijshs.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00001 - Arrêté portant création temporaire d'une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande le 5 août 2026 avec report possible jusqu'au 14 août - hors week-end 136
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-25-00002
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
au bénéfice de la société JET SYSTEMS SERVICES
(agglomérations et rassemblements de
personnes) - 5 août et report sem 32 et 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol au bénéfice de la
société JET SYSTEMS SERVICES (agglomérations et rassemblements de personnes) - 5 août et report sem 32 et 33 137
eu . . i 4 # e
PREFETE Sousprescure erosDU PUY-DE-DOME ET REGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°SPI-2026-103portant dérogation aux hauteurs de survol(agglomérations et rassemblements de personnes)
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le Code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur leterritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;VU la demande du 17 avril 2026, par M. Pierre VARTAGNAN, représentant la société Jet SystemsHélicoptères Services, basée 158, allée de l'ancien hippodrome - aéroport de Valence-Chabeuil -CHABEUIL (26120), visant à obtenir une dérogation de survol à basse altitude en vue d'effectuer unemission d''héliportagepour remplacement d'une cheminée industrielle le 5 août avec reportmétéorologique sur les semaines 32 et 33;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautiquede Lyon;SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
ARRETE
Article 1er : La société SAF Jet Systems Hélicoptères Services, dont le siège social se trouve 158, allée del'ancien hippodrome - aéroport de Valence-Chabeuil - CHABEUIL (26120), est autorisée à survoler ledépartement du Puy-de-Dôme, en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par leparagraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour la journée du 5 août 2026 avec report possible pour desraisons météorologiques sur les semaines 32 et 33, soit du 5 au 14 août 2026 inclus (hors week-end),pour effectuer une opération de transport de charges externes, dans la limite des activités particulières1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol au bénéfice de la
société JET SYSTEMS SERVICES (agglomérations et rassemblements de personnes) - 5 août et report sem 32 et 33 138
prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes :1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en VFR dejour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volSur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travailCes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;e le survol d'établissements pénitentiaires;e e survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés a I'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accordprévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.Les conditions d'exploitation, dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « hautrisque » de l'exploitant référencée FR.SPO.119.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'encas de panne-moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques dujour permettent d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes etdes biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'unepanne-moteur pour les personnes a bord de l'aéronef.Les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :*__ L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol au bénéfice de la
société JET SYSTEMS SERVICES (agglomérations et rassemblements de personnes) - 5 août et report sem 32 et 33 139
cas contraire, la mission doit être annulée.¢ L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre auxcaractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).Les survols entre la zone de dépose des charges et la zone de prise des charges se font avec l'élinguedéroulée. Pendant ces survols, la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afind'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle quele point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec unemarge de franchissement adéquate.L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre enplace des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance desélingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant. L'exploitant devrait prévoir uneconfiguration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant encompte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
7. Prescriptions complémentairesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survolde l'autoroute A75 et en maintenant une distance minimum de 100 m de celle-ci ; et en évitant toutsurvol d'établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc..La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes quisont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuéeset ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol au bénéfice de la
société JET SYSTEMS SERVICES (agglomérations et rassemblements de personnes) - 5 août et report sem 32 et 33 140
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le ServiceZonal de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.19, en portant a sa connaissance tous leséléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront étre soittéléphonés, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeurzonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société JetSystems Hélicoptères Services et à la gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à Issoire, le 2 5 JUIN 2026
éfète et par délégation,a Sous-préfèté d'Igsoire
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, |présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite esattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribuneadministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol au bénéfice de la
société JET SYSTEMS SERVICES (agglomérations et rassemblements de personnes) - 5 août et report sem 32 et 33 141
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-19-00008
2026 ARRETE APTITUDES TECHNIQUES DUMAS
FREDERIC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00008 - 2026 ARRETE APTITUDES TECHNIQUES DUMAS FREDERIC 142
Sous-préfecture de Thiers
ARRÊTÉ N° SPT 2026-04
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260076 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
Vu la demande présentée le 7 avril 2026 par monsieur Frédéric, Laurent DUMAS, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande ;
ARRÊTE
Article 1
er
– Monsieur Frédéric, Laurent DUMAS né le 29 mai 1975 à Thiers (63), est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 – La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur Frédéric,
Laurent DUMAS.
Fait à Thiers, le 19 mai 2026
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Signé
Alexandre JANKOWIAK
1/2
Sous-préfecture de Thiers
26 rue de Barante – 63300 Thiers
Tél : 04.73.80.80.80 -
www.puy-de-dome.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : Du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00008 - 2026 ARRETE APTITUDES TECHNIQUES DUMAS FREDERIC 143
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00008 - 2026 ARRETE APTITUDES TECHNIQUES DUMAS FREDERIC 144
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-19-00009
2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT
DUMAS FREDERIC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00009 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT DUMAS FREDERIC 145
Sous-préfecture de Thiers
ARRÊTÉ N° SPT 2026-05
portant agrément d'un garde particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260076 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté n° SPT 2026-04 du 19 mai 2026 de madame l a sous-préfète de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de monsieur Frédéric, Laurent DUMAS en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée par monsieur Jean-Luc HAASE président de la « Société Amicale Saint-
Hubert de Puy-Guillaume », par laquelle il lui confie à monsieur Frédéric, Laurent DUMAS la surveillance
de ses droits de chasse ;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément de
garde-chasse particulier de monsieur Frédéric, Laurent DUMAS ;
ARRÊTE
Article 1
: Monsieur Frédéric, Laurent DUMAS, né le 29 mai 1975 à Thiers (63) est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société Amicale
Saint-Hubert de Puy-Guillaume.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, monsieur Frédéric, Laurent DUMAS doit prêter
serment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Frédéric, Laurent DUMAS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
1/2
Sous-préfecture de Thiers
26 rue de Barante – 63300 Thiers
Tél : 04.73.80.80.80 -
www.puy-de-dome.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : Du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00009 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT DUMAS FREDERIC 146
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
monsieur Frédéric, Laurent DUMAS.
Fait à Thiers, le 19 mai 2026
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Signé
Alexandre JANKOWIAK
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00009 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT DUMAS FREDERIC 147
COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
Je soussigné (e)7 Mme © Mile % M.Nom :...... WARSE.......... _Prénom (s) {ec Luc. —_ EENé(e) le : 45/04 K.z....a...Vi. CHY... ._Département ou pays.... CAIN CER... 2...Domicilié(e) à n°46.... Fue.es de.ET"EP Le TRICode postal ns Pes1% ÉRÉCAUTEae Ville... Lu. . ...Téléphone..0.6..40..43.I4.28Commissionne "Nom BUMA.S... .......Prénom(s) : _FRERERLY.....Epouse...Profession : pi RE.Né(e) le : -29.. Mod... 19. ar N:alge ueDomicilié(e) n°.13...me. Real. =e Le. PagCode postal ....6°.3.2.9.0.... sa La... 7er eeTéléphone :..Z €-ZS-.21-98-23... So cccusvecutesseeneesEn vue de son agrement de garde particulier pour la surveillance deOo ma ou mes propriétésæ mes droits de chasseo mes droits de pêche- Nature des biens :
- Localisation des biens : la localisation de ces droits est annexée à la présente commission
Fait Lol lucen gee. 24/03/2028.Signature de
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00009 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT DUMAS FREDERIC 148
Gomer" £9004 'IVDO 'NOI@: s201n0$SONCOSpromeneropnsrenstoteESoraveD9c0c/c0/6L8|Uonesijenpy-2SSEU9ap5319/90$SapYOREIE|DEPINS88$SI|291SUED
4M
JE}01,919190g,,aBBeuoZ|ejeUNUUIOSayWwI]C2:opuo6o
JaueLe}
apean43j{air
'
DEsezSZ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00009 - 2026 ARRETE PREMIERE DEMANDE AGREMENT DUMAS FREDERIC 149