PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-044
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure
19-2026-04-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-27-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
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| = Cabinet - Direction des sécuritésPREFET doDE LA CORRÈZE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 relatifs aux caméras installées sur des aéronefs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ; |Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNONd'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
'Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et desécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
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des aéronefs
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Vu la demande en date du 2 avril 2026, formée par la Délégation Militaire Départementale dela Corrèze, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de faciliter l'actionde l'unité militaire participant à un exercice de sécurisation du site Blédina en appui des Forcesde sécurité intérieure. Cet aéronef sans équipage sera utilisé pour un survol du site Blédina etde ses contours proches selon une zone définie, afin de détecter toute menace à caractèreterroriste. Cette aide de surveillance par drone est nécessaire à la réalisation de la mission desécurisation, notamment pour couvrir les zones sensibles (toitures, entrepôts) sur un périmètreélargi (67 000 m°) ;Considérant que l'exercice se déroule le mardi 28 avril 2026 et ne concerne qu'un périmètregéographique restreint ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :La captation, l'enregistrement et la transmission, à des fins de démonstration, d'images par lesmilitaires sont autorisés le mardi 28 avril 2026 dans le cadre de l'exercice de sécurisation del'usine Blédina de manière préventive.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1° est fixé à 3 (portées par un seul drone).Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du site de Blédina sur lacommune de Brive-la-Gaillarde, délimitée par la voie ferrée, la rue Frédéric Sauvage, avenuedes Droits de l'Homme, zone boisée délimitée par le chemin de la rivière (plan en annexe duprésent arrêté).Article 4 :L'information du public est assurée par le publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs.Article 5 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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Article 6:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :e par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de laCorrèze - 1, rue Souham 19000 TULLEe par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer- Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Servicecentral des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;e par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 7 :Monsieur le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE,Monsieur le directeur de la police nationale, Monsieur le délégué militaire départemental, et lemaire de la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
2 7 ANR. 2026Fait à Tulle, le
Alban D'HERBIGNY
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