ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-099
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-10-06-005 - AP modificatif n° 2020-650 portant habilitation AI -OPTIMA
CONSEIL (2 pages) Page 3
8-2020-05-20-008 - Arrêté en date du 20 mai 2020 accordant une récompense pour acte de
courage et dévouement (1 page) Page 6
8-2020-10-05-004 - Arrêté en date du 5 octobre 2020 accordant une récompense pour acte
de courage et dévouement (1 page) Page 8
8-2020-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2020 accordant une récompense pour acte
de courage et dévouement (2 pages) Page 10
8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant
déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Brouennes, des travaux de
dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des
périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à
des fins de consommation humaine. (8 pages) Page 13
8-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2020-664 du 14 octobre 2020 portant
modification de la constitution de la CDAC (2 pages) Page 22
SNCF Réseau
8-2020-10-12-001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis rue Gaston Sauvage sur la commune de SEDAN, parcelle cadastrée AV 0434 (2 pages) Page 25
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Préfecture 08
8-2020-10-06-005
AP modificatif n° 2020-650 portant habilitation AI
-OPTIMA CONSEIL
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-005 - AP modificatif n° 2020-650 portant habilitation AI -OPTIMA CONSEIL 3
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la Coordination etde l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.CArrêté préfectoral n°2020- 6 5 Oportant modification de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL TR OPTIMA CONSEIL
kk
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral n° 2019-739 modificatif du 15 novembre 2019 portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce :VU la demande du 22 septembre 2020 formulée par Mme Élise TÉLÉGA, gérant de la société TROPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU :VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-005 - AP modificatif n° 2020-650 portant habilitation AI -OPTIMA CONSEIL 4
ARRETEArticle 1° :L'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :- Mme Aurélie GOUBIN- Mme Manon GODIOT- M. Julien MACQUET* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-01-2019-08
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté modificatif susvisé du 15 novembre 2019 restent inchangées.
Article3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le — ÿ; QCY 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
luChristophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Charleville-Mézièresdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-06-005 - AP modificatif n° 2020-650 portant habilitation AI -OPTIMA CONSEIL 5
Préfecture 08
8-2020-05-20-008
Arrêté en date du 20 mai 2020 accordant une récompense
pour acte de courage et dévouement
Arrêté en date du 20 mai 2020 accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-05-20-008 - Arrêté en date du 20 mai 2020 accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 6
| nPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetPôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes,ARRETEArticle 1 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courageet de dévouement est décernée à :> Monsieur Johnny BORDIER, brigadier de police> Monsieur Gérard COLLET, brigadier de police> Monsieur Stéphane GILLARD, adjoint de sécuritéArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services ducabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés.Charleville-Mézières, le L 0 MAI 2020Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAG
1, place de la préfecture BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-20-008 - Arrêté en date du 20 mai 2020 accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 7
Préfecture 08
8-2020-10-05-004
Arrêté en date du 5 octobre 2020 accordant une
récompense pour acte de courage et dévouement
Arrêté en date du 5 octobre accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-10-05-004 - Arrêté en date du 5 octobre 2020 accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 8
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
CabinetPôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du colonel Laurent LE COQ, commandant le groupement degendarmerie des Ardennes,Vu l'avis favorable du général Bruno LOUVET, commandant adjoint de la région degendarmerie du Grand Est, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Marne, en date du 26 août 2020,ARRETEArticle 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :» Madame Angélique DETAEVERNIER, adjudante-cheffe> Monsieur Julien KLINOWSKI, gendarmeArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la diréctrice des services ducabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés.Charleville-Méziéres, le (5 OCT. 2020Le préfet,
75 VarinJean-Sebastien LAMONTAGNE1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVI LLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-05-004 - Arrêté en date du 5 octobre 2020 accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 9
Préfecture 08
8-2020-10-07-003
Arrêté en date du 7 octobre 2020 accordant une
récompense pour acte de courage et dévouement
Arrêté en date du 7 octobre 2020 accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2020 accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 10
EBPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetPôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatifà l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, directeur départementaldes services d'incendie et de secours des Ardennes,ARRETEArticle 1er : Vingt lettres de félicitations avec mention honorable pour acte decourage et de dévouement sont décernées à :- Monsieur Arnaud CHAMBERLAND, Capitaine- Monsieur Jacques HALLALI, Capitaine- Monsieur Fabien BILLAUDEL, Adjudant-chef- Monsieur Maxime MARTINI, Adjudant-chef- Monsieur Sylvain CHRISTIANY, Adjudant- Monsieur Alain CHRISTOPHE, Adjudant- Monsieur Gauthier COUPAYE, Adjudant- Monsieur Sébastien DIDIER, Sergent-chef- Monsieur Eric LOBRY, Sergent :- Monsieur Damien MARCHAL, Sergent- Monsieur Franck MURGUET, Sergent- Monsieur Dimitri TITEUX, Sergent- Monsieur Jacques KRATZERT, Caporal-chef- Monsieur Patrick BAUER, Caporal- Monsieur Vincent GEHL, Caporal- Monsieur Anthony PILEGGI, Caporal- Monsieur Anthony RENARD, Caporal- Monsieur Enrique BRIARD, Sapeur 1ére classe- Monsieur Stéphane FOSSIER, Sapeur 1ère classe- Monsieur Nicolas NABUCET, Sapeur 1ère classe
Préfecture 08 - 8-2020-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2020 accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 11
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés.Charleville-Mézières, le Q 7 OCT. 2020Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-07-003 - Arrêté en date du 7 octobre 2020 accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 12
Préfecture 08
8-2020-10-09-008
Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020
portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la
commune de Brouennes, des travaux de dérivation des
eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et
l'instauration des périmètres de protection de ce point
d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de
consommation humaine.
Préfecture 08 - 8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune
de Brouennes, des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
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E a Direction de la coordination des politiquesPREFET | publiques et de l'appui territorialDE LA REGION Bureau des procédures environnementalesGRAN D EST Délégation territoriale de Meusept de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 2020-2149 du 09 octobre 2020Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesde la source Bois de Bertrimont exploitée par la commune de BROUENNESà titre de régularisation et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source Bois de Bertrimont pour l'alimentation eneau destinée à la consommation humaine de la commune de BROUENNESLa Préfète de la Meuse Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de la Meuse,VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1741 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. MichelGOURIOU, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet des Ardennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 accordant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,VU les délibérations de la commune de BROUENNES des 2 septembre 2016 et 30 mars 2018,VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 26 février 2018 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté interpréfectoral n° 2020-94 du 16 janvier 2020 prescrivant l'ouverture d'enquêtespublique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 2 au 19 mars 2020 en mairies de BROUENNES,CHAUVENCY-SAINT-HUBERT et BIEVRES,VU les consignes du 18 mars 2020 de Mme la Présidente du tribunal administratif de NANCY relativeà l'organisation des enquêtes publiques et la communication des rapports et conclusions descommissaires enquêteurs,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquéteur du 29 juin 2020,VU l'avis favorable du 23 septembre 2020 des membres du comité départemental des risquessanitaires et technologiques du département des Ardennes,Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
Préfecture 08 - 8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune
de Brouennes, des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
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VU l'avis favorable du 25 septembre 2020 des membres du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Meuse,Considérant que les besoins en eau destinée 4 la consommation humaine de la commune deBROUENNES énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de BROUENNES,Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune de BROUENNES et que,dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour de la source Bois de Bertrimont ainsique les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutionssusceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,Considérant que la période d'enquêtes définie par l'arrété préfectoral n° 2020-94 du 16 janvier 2020a bien été respectée puisque le public a eu la possibilité de formuler par courrier ses observations,Sur proposition du directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :ARRÊTEArticle 1° : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la commune de BROUENNES, les travaux dedérivation des eaux et les périmètres de protection ;- d'autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant: Coordonnées AltitudeLe]Nori du Codesss | Commune | N&de | coction| Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle x Y 7Source Bois | E<sO00GARS | Chavvency- 1 A | 864828 |6939890| 295de Bertrimont Saint-Hubert
CHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX DELA SOURCE BOIS DE BERTRIMONTArticle 2 : Dérivation des eauxLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la source Bois de Bertrimont située surle ban de la commune de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT, sont, à titre de régularisation, déclarésd'utilité publique.CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONArticle 3 : Désignation des périmètres de protectionSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants de la source Bois deBertrimont ainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.Ils sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 22 000 m°conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :- un périmètre de protection immédiate autour de la source Bois de Bertrimont constitué d'unepartie de la parcelle 1 de la section A de la commune de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT. quis'étend sur une surface de 1445 m?,- un périmètre de protection rapprochée pour la source Bois de Bertrimont qui s'étend sur lacommune de BROUENNES (parcelles 3 et 4 de la section B), de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT(parcelles 1pp, 4pp, 5, 8pp, 15pp de la section A) et de BIÈVRES (parcelles 39 et 40 de lasection C) sur une surface totale de 95ha16a63ca. 2
Préfecture 08 - 8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune
de Brouennes, des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
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Article 4 : Dispositions communesToutes mesures doivent être prises pour que la commune de BROUENNES et les services de ladélégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est soient avisés sans délaide tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant cespérimètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.Article 5 : Périmètres de protection immédiateArticle 5.1: Propriété du terrainLa commune de BROUENNES doit signer une convention de gestion avec la commune deCHAUVENCY-SAINT-HUBERT, propriétaire de la parcelle 1 de la section A du cadastre de lacommune de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT dont une partie est incluse dans le périmètre deprotection immédiate.Le périmètre de protection immédiate étant une parcelle enclavée, la commune de BROUENNESdoit établir avec chaque propriétaire concerné une convention de passage ou éventuellementprocéder à l'achat de terrains pour l'accès au captage.Article 5.2 : Délimitation du terrainLe périmètre de protection immédiate doit être clôturé et cette clôture doit être maintenue en bonétat de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement.Article 5.3 : Aménagement et entretien du terrainLe terrain délimité par ce périmètre est régulièrement entretenu et n'est accessible qu'aux seulespersonnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité et installation y sontinterdites à l'exception de celles nécessaires à l'entretien des points d'eau, de l'emprise protégée etde sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.L'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
Article 6 : Périmètre de protection rapprochée et prescriptionsDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide des matériaux extraits ou de matériaux naturels provenant de carrières déclarées au titre desinstallations classées.Les travaux de voiries existantes sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes pour lacouche de forme et de mettre en herbe les fossés d'évacuation des eaux de ruissellementimmédiatement après travaux. Les fossés sont entretenus par fauche régulière.Le pacage des animaux est autorisé sans surpâturage, avec un maintien toute l'année du couvertvégétal.
Préfecture 08 - 8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune
de Brouennes, des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
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Les stockages et dépôts de toute nature sont interdits à l'exception :des stockages et dépôts de paille au champ,des stockages du bois de chauffe individuel,des stockages de grumes dont la durée ne doit pas excéder 6 mois.L'épandage d'herbicides sur les prairies est interdit sauf en cas d'infestation de vivaces constatéepar un diagnostic prairial réalisé par un technicien « productions végétales ».Le traitement du bois par des produits phytosanitaires et phytocides est interdit sauf en cas demenace pour le peuplement forestier, après déclaration auprès des autorités compétentes etinformation de la Délégation Territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est.La coupe à blanc de forêt est autorisée sous réserve d'être réalisée dans le cadre d'un document degestion durable forestier ou d'une procédure validés par l'autorité compétente.Sont par ailleurs interdites dans ces périmètres les activités suivantes :La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondage de reconnaissance, àl'exception de celle au bénéfice d'une collectivité et après autorisation préfectorale,La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,L'implantation de parc photovoltaïque et d'éolienne,L'ouverture ou l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou souterraines,La réalisation de mares et d'étangs,L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 2 mètres de profondeur al'exception de celle nécessaire aux ouvrages d'intérêt général relatifs à l'eau potable et auxréseaux secs,L'installation de canalisations d'eaux usées industrielles, d'hydrocarbures liquides ou gazeux,de produits inflammables et de produits chimiques,Les rejets d'effluents liquides de toute nature,Les bassins d'infiltration d'eaux pluviales,Le camping et le caravaning,Les activités de sports mécaniques,Toute construction,La création de nouvelle voie de communication ou aire de stationnement à l'exception de lacréation de cloisonnements forestiers,La création de place de dépôts de grumes à moins de 500 mètres du captage,Le traitement des aires de stationnement, accotements de voies routières, talus, fossés etparcelles incluant des pylônes ou antennes-relais avec des produits phytosanitaires,Le retournement des prairies permanentes à l'exception des travaux de retournementsuperficiel suivi d'un réensemencement immédiat,L'implantation d'abreuvoirs, installations mobiles de traite et abris,Le drainage agricole,Le maraîchage, les serres et les pépinières,L'épandage d'effluents organiques de toute nature à l'exception du fumier pailleux et ducompost,La suppression des fossés, des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfacesboisées,Le défrichement,Le brûülage des rémanents,L'utilisation d'huiles non biodégradables pour les engins nécessaires aux travaux forestiers,L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège),L'utilisation de produits répulsifs,L'agrainage et l'affouragement du gibier.
Préfecture 08 - 8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune
de Brouennes, des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
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Article 7 : Réglementation des activités, installations et dépôts existants à la date du présent arrêtéSans préjudice des dispositions particulières figurant à l'article 6, les activités, dépôts et installationsexistant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans le périmètre deprotection rapprochée doivent satisfaire aux obligations résultant de l'institution du dit périmètredans un délai de trois ans.
Article 8 : Avis complémentaire d'un hydrogéologue agrééLors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettre en cause laqualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si la complexité du dossier le justifie, l'avisd'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.Article 9 : Indemnisation des servitudesLa commune de BROUENNES indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sontsoumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,imposées par la protection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objet du présentarrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas parcas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.Article 10 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEArticle 11 : Autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaineLa commune de BROUENNES est autorisée (à titre de régularisation) à utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine à partir de la source Bois de Bertrimont.Article 12 : Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être réalisées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et maintenir uneeau de qualité.
Article 13 : Traitement de l'eauAvant distribution, les eaux brutes captées doivent faire l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitéréglementaires sur l'ensemble du réseau de distribution.
Préfecture 08 - 8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune
de Brouennes, des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
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Article 14 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de BROUENNES est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées ala consommation humaine dont elle a la responsabilité.Par ailleurs, la commune veille à la protection de sa ressource ainsi qu'au bon fonctionnement deses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensembledes informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition desautorités de contrôle.Article 15 : Contrôle de la qualité de l'eauLe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analysesdépartemental fixé par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon laréglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostique, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESArticle 16: Travaux de mise en conformité des installations liées à l'exploitation du service d'eaupotableSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai de trois ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative de lacommune de BROUENNES.Ces travaux comprennent :* Pose des clôtures avec portail sur le tracé du périmètre de protection immédiate du captage.* __ Établissement d'une convention de passage ou achat de terrain pour l'accès au captage.* Remplacement du capot de fermeture du captage par un capot étanche muni d'une ferme-ture sécurisée et d'une aération.* Coupe des arbres présents au sein du périmètre de protection immédiate.°__ Installation d'un clapet anti-retour sur le trop-plein.+ Réalisation, dans un délai de 10 ans, des travaux de recaptage complet.+ Mise en place de systèmes de désinfection de l'eau avant distribution au hameau de Ginvry etau village de Brouennes.+ Reprise de la maçonnerie de la tête de réservoir.+ Réalisation d'une étude de sécurisation à associer éventuellement à une étude diagnostiquedu réseau, la ressource en eau étant sensible aux étiages.
Préfecture 08 - 8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune
de Brouennes, des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
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CHAPITRE 5: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 : Modification des installationsTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, a laconnaissance de l'autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
Article 18 : Pièces annexesLes pièces annexées au présent arrêté sont :Annexe1 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Bois deBertrimont,Annexe2 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source Bois deBertrimont,Annexe3 : Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Bois deBertrimont (échelle 1/580),Annexe4 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source Bois deBertrimont (échelle 1/5000),Annexe 5 : Plan de situation du périmètre de protection rapprochée de la source Bois deBertrimont (sans échelle)
Article 19 : Mise en œuvre et notificationLe présent arrêté est transmis aux communes de BROUENNES, de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT etde BIÈVRES en vue de :la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la commune de BROUENNES, aux propriétaires ou ayant droitsdes parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informerdes servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes,qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Au plus dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cetteformalité.l'affichage en mairies de BROUENNES, de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT et de BIÈVRESpendant une durée d'au moins 2 mois des extraits de celui-ci énumérant notamment lesprincipales servitudes.A la fin de la période d'affichage, le maire de la commune coricernée adressera au préfet dela Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.La conservation en mairies de BROUENNES, de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT et de BIÈVRESde l'acte portant déclaration d'utilité publique.Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.L'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies par lecode de l'urbanisme. 7
Préfecture 08 - 8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune
de Brouennes, des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
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Un avis relatif à cet arrêté est inséré, par les soins de la préfecture de la Meuse et aux frais dubénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux du département de la Meuse et des Ardennes.Cet arrêté (hors annexes, consultables en mairies de BROUENNES, de CHAUVENCY-SAINT-HUBERTet de BIÈVRES) est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Meuse et desArdennes.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Article 20 : Délais et voies de recoursLa présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr", dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Article 21 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse,- au président du Conseil Départemental de la Meuse,- au président du Conseil Départemental des Ardennes,- au président de la Chambre d'Agriculture de la Meuse,- au directeur de l'Office National des Forêts de la Meuse,- au directeur de l'Office National des Forêts des Ardennes,- à la présidente du tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du Bureau de Recherches Géologiques et Minières.
Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, le sous-préfet de Verdun, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, ledirecteur départemental des territoires de la Meuse, le directeur départemental des territoires desArdennes, les maires des communes de BROUENNES, de CHAUVENCY-SAINT-HUBERT et deBIÈVRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 0 5 OCT. 2020Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-10-09-008 - Arrêté interpréfectoral dup 2020-2149 du 09 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la commune
de Brouennes, des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source Bois de Bertrimont et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau.
Portant autorisation d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
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Préfecture 08
8-2020-10-14-001
Arrêté Préfectoral n°2020-664 du 14 octobre 2020 portant
modification de la constitution de la CDAC
Préfecture 08 - 8-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2020-664 du 14 octobre 2020 portant modification de la constitution de la CDAC 22
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la Coordination etde l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de EmploiSecrétariat de la C.D.A.CArrêté préfectoral n°2020- ¢ 6 4portant modification de la constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial
KK
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L 750-1 à L 751-9 et L 752-1 à L 752-26 du code de commerce ;VU les articles R 751-1 à R 751-20 et R 752-1 à R 752-54 du code précité ;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, consolidée, notamment son article 42 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique, consolidée, notamment son article 163;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, consolidé :VU l'arrêté préfectoral n° 2019/547 du 12 Septembre 2019 portant constitution de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Ardennes (CDAC) ;VU les propositions formulées par l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalités desArdennes en vue du renouvellement de ses membres au sein de ladite commission ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Préfecture 08 - 8-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2020-664 du 14 octobre 2020 portant modification de la constitution de la CDAC 23
ARRETEArticle 1° :L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 12 septembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :1) des sept élus suivants :f) un membre représentant les maires du département.Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires et Présidentsd'Intercommunalités des Ardennes (AMDAO8), les élus suivants ont été désignés pourreprésenter leur assemblée au sein de la CDAC :. Monsieur Gérard CALVI, maire de Houldizyou. Monsieur Michei NORMAND, maire de Belval
g) un membre représentant les intercommunalités du département.Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires et Présidentsd''Intercommunalités des Ardennes (AMDAO08), les présidents d'Établissement Public deCoopération Intercommunale (EPCI) suivants ont été désignés pour représenter leurassemblée au sein de la CDAC :. Monsieur Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées et Plateaud'Ardenneou. Monsieur Renaud AVERLY, président de la communauté de communes Pays RethéloisArticle2 :Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 12 septembre 2019 restent inchangées.Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.ll sera, par ailleurs, notifié a la directrice départementale des territoires et aux membres de lacommission.
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le | 4 QCY. 2928Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,emChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-10-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2020-664 du 14 octobre 2020 portant modification de la constitution de la CDAC 24
SNCF Réseau
8-2020-10-12-001
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis rue Gaston Sauvage sur la commune de
SEDAN, parcelle cadastrée AV 0434
SNCF Réseau - 8-2020-10-12-001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue Gaston Sauvage sur la commune de SEDAN,
parcelle cadastrée AV 0434 25
SNCF
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : AL2004-02SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » àcompter du 1* janvier 2015 ;Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseaumodifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales desdélégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet2015 portant délégation de pouvoirs auDirecteur Territorial pour les Régions Alsace LorraineChampagne-Ardenne.Vu l'autorisation de l'Etat en date du 4 juillet 2017,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau





SNCF Réseau - 8-2020-10-12-001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue Gaston Sauvage sur la commune de SEDAN,
parcelle cadastrée AV 0434 26
DECIDE :
ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à SEDAN, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan jointa la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE . Références cadastrales Surface (m2)Lieu-dit ; 7Commune Section Numéro08409 Rue Gaston AV 0434 575Sauvage TOTAL 575ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Ardennes.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département des ArdennesLa présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à STRASBOURGLe 12 octobre 2020
Laurence BERRUTDirectrice Territoriale Réseau



SNCF Réseau - 8-2020-10-12-001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue Gaston Sauvage sur la commune de SEDAN,
parcelle cadastrée AV 0434 27