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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-185
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-10-00004 - 20241010- Arrete reglementant temporairement
circulation véhicules transportant matériel sono (3 pages) Page 3
36-2024-10-10-00003 - 20241010-14-Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-10-00004
20241010- Arrete reglementant temporairement
circulation véhicules transportant matériel sono
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00004 - 20241010- Arrete reglementant temporairement circulation véhicules transportant
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PREFETDE L'INDRE Direction du CabinetTiberti Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-10-00004portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département del'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre; |Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le département del'Indre ; 'Considérant que cette manifestation n''a fait I'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait I'objet d'autorisationadministrative ;Considérant l'arrété préfectoral du 10 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 11 au 14 octobre 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
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Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont lepoids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 11octobre 2024 à 12 heures au lundi 14 octobre 2024 à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur sonsite Internet.
Fait à Châteauroux, le 10 octobre 2024Pour le PréfetEt par délégationLe Directeur de Cabinetoo"
ud LASSINCE
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 80 583RECOURS GRACIEUX 36 019 Châteauroux Cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS | Ministère de l'IntérieurHIÉRARCHIQUE ' Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-10-00003
20241010-14-Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00003 - 20241010-14-Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 7
PREFETDE L'INDRE Direction du CabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-10-10-00003portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à |'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entrele vendredi 11 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et I'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1°": ,La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département del'Indre du vendredi 11 octobre 2024 à 12 heures au lundi 14 octobre 2024 à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 10 octobre 2024Pour le PréfetEt par délégation,Le Directeur de CabinetiRénaud LASSINCE
V./
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ANNEXE
Les recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 80 58336 019 Châteauroux Cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée au :Ministère de l'IntérieurHôtel de Beauvau,Place BeauvauParis 75008*
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours BugeaudCS 40 41087 000 Limoges cedex ;— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 '50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
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