ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 95 19 septembre 2024
- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024–2609 du 18 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclaré ou autorisé dans le département de la Meuse du vendredi 20 septembre
2024 à 18h au lundi 23 septembre 2024 à 08h
Arrêté n° 2024-2610 du 18 septembre 2024 portant interdiction de circulation de véhicules transportant
du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Meuse du vendredi 20 septembre 2024 18h au lundi 23 septembre 2024 08h
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté inter-préfectoral n°2024-2596 du 17 septembre 2024 autorisant, à compter du 1er janvier 2025,
l'adhésion au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse du Syndicat d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de Tréveray – Saint-Joire, qui est dissous et dont les communes membres intègrent le
syndicat mixte pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », et de la commune
de Stainville pour la compétence « assainissement collectif », et validant les nouveaux statuts du
syndicat, et les statuts annexés à l'arrêté.

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024-2575 du 16 septembre 2024 portant composition de la commission d'organisation des
élections des juges du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc au titre de l'année 2024.
Arrêté n° 2024–2606 du 17 septembre 2024 relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Lachalade.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024 – 2598 du 17 septembre 2024 portant composition de la commission d'élus « DETR ».
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024_012_A4 du 16 septembre 2024 Réglementant temporairement la circulation pour le
passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris de
l'autoroute A4.
Arrêté n° 10243-2024-DDT-SUH du 5 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
Arrêté n° 2024 – 10246 du 16 septembre 2024 fixant le cadre de la mise en œuvre des dérogations aux
règles de gestion des inter-cultures longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-43 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature - Service des Impôts des
Particuliers Nord Meuse
AVIS DIVERS
Décision n ° 70/2024 du 10 septembre 2024 - directions déléguées - portant délégation de signature
(annule et remplace la decision 21/2024)
Décision n° 71/2024 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature - direction des achats -
(annule et remplace la décision 29/2024)
Décision n° 72/2024 du 10 septembre 2024 - direction générale - portant délégation de signature annule
et remplace la décision 21/2024

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFET ;DE LA MEUSE . CabinetL'iberté .EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2609 du 18 septembre 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon déclaré ou autorisé dans le département de la Meusedu vendredi 20 septembre 2024 à 18h au lundi 23 septembre 2024 à 08h
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'articte L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la MeuseConsidérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblementfestif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de sedérouler le samedi 21 septembre juin 2024 dans la région Grand-Est;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de la Meuse, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délaid'un mois avant la date prévue de la manifestation;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevé depersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière quine peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieuxde désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
Service des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet:ARRETEARTICLE 1*: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse,à compter du vendredi 20 septembre 2024 18h au lundi 23 septembre 2024 08h.ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des arrondissements de Verdun et Commercy, leCommandant du groupement de Gendarmerie départementale et le Directeur Départemental de laPolice Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à l'entrée de lapréfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
Fait à Bar le Duc, le 18 septembre 2024Le Pré
"Xavier DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois

EZ |PRÉFET |DE LA MEUSE ' CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2610 du 18 septembre 2024portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Meusedu vendredi 20 septembre 2024 18h au lundi 23 septembre 2024 08h
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2609 du 18 septembre 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de la Meuse ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler le samedi 21 septembre 2024 dans la région Grand-Est ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence aux personnesla lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Considérant qu'en I'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet:ARRÊTE
Article ler : La circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs, est interdite sur 'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Meuse du vendredi 20 septembre 2024 18h au lundi 23septembre 2024 08h.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfetsdes arrondissements de Verdun et Commercy, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse, le directeur départemental de la police nationale de la Meuse sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures. Fait à Bar le Duc, le 18 septembre 2024LePréfet .
Xavier DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois '

PREFET PREFETDE LA MEUSE DE LA HAUTE-MARNE
Fraternité Fraternité
Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n°2024 - 2596 du " 7 SEP. 2024autorisant, à compter du 1* janvier 2025, l'adhésion au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse duSyndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire, qui est dissous etdont les communes membres intègrent le syndicat mixte pour les compétences « eau potable » et« assainissement collectif », et de la commune de Stainville pour la compétence « assainissementcollectif », et validant les nouveaux statuts du syndicat
LE PREFET DE LA MEUSE, LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNE,Chevalier de I'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20,L. 5212-33 et L. 57111 et suivants,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1952 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Potable de la région de Stainville, devenu depuis lors SIVOM des Quatre Cantons, puis, depuis le 1%janvier 2020, Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse,Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1949 portant création du Syndicat des eaux de Treveray - Saint-Joire,Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du Syndicat des eaux deTreveray - Saint-Joire en syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement, -Vu Varrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°52-2023-12-00030 du 6 décembre 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,Vu la délibération n°D_2023_2_3 du comité syndical du Syndicat d'adduction d'eau potable etd'assainissement de Treveray - Saint-Joire du 31 mai 2023, sollicitant son adhésion au Syndicat mixtedes eaux du Sud Meuse pour la compétence « eau potable » et la compétence « assainissementcollectif » à compter du 1 janvier 2025, et constatant que cette adhésion entraînera la dissolution dusyndicat, 'Vu la délibération n°D_2023_7-2 du conseil municipal de Tréveray du 14 juin 2023, approuvantI'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray -Saint-Joire au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour les compétences « eau potable» et« assainissement », constatant que cette adhésion entraînera la dissolution du syndicat, et prenant acte
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

que la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour les compétences« eau potable » et « assainissement » à compter du 1* janvier 2025,
Vu la délibération n°2023-021 du conseil municipal de Saint-Joire du 18 juillet 2023, approuvantI'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray -Saint-Joire au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour les compétences « eau potable» et« assainissement », constatant que cette adhésion entraînera la dissolution du syndicat, et prenant acteque la commune deviendra membre du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour les compétences« eau potable » et « assainissement » à compter du 1 janvier 2025,
Vu la délibération n°2023-016 du conseil municipal de Stainville du 9 juin 2023, sollicitant son adhésionau Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pour la compétence « assainissement collectif » au plus tardau 1% janvier 2024, complétée par la dellberat:on n°2024-13 du 13 mai 2024 pour une adhésion àcompter du 1" janvier 2025,Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse du 6 décembre 2023 :- émettant Un avis favorable à la demande d'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire pour les compétences «eau potable» et« assainissement collectif »,- émettant un avis favorable à la proposition de transfert de la compétence « assainissement collectif »de la commune de Stainville au Syndicat des eaux du Sud Meuse,- prenant acte du fait que l'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de Tréveray Saint-Joire entraînera sa dissolution et l'adhésion automatique descommunes membres de ce syndicat au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse,- acceptant les modifications des statuts rendues nécessaires par ces adhésions, ainsi qu'unemodification des articles 1 et 2 des statuts concernant la dénomination du syndicat et la date dereprésentation-substitution de la commune de Narcy,Vu les délibérations des organes délibérants des membres du Syndicat mixte des eaux du Sud Meusefavorables à ces adhésions et aux modifications statutaires correspondantes :
< Communes:- Baudonvillers, du 19 janvier 2024, — Ménil-sur-Saulx, du 5 avril 2024,- Le Bouchon-sur-Saulx, du 29 mars 2024, - Montplonne, du 29 mars 2024,- Cousances-les-Forges, du 9 février 2024, — Morley, du 26 janvier 2024,- Dammarie-sur-Saulx, du 18 janvier 2024, — Nant-le-Petit, du 15 janvier 2024,- Fouchères-aux-Bois, du 19 janvier 2024, — Rupt-aux-Nonains, du 12 février 2024,— Haironville, du 2 février 2024, - Savonnières-en-Perthois, du 16 février 2024,- Hévilliers, du 23 janvier 2024, . - Sommelonne, du 25 janvier 2024,- Houdelaincourt, du 31 janvier 2024, - Stainville, du 12 février 2024,- Juvigny-en-Perthois, du 2 février 2024, - Ville-sur-Saulx, du 31 janvier 2024,- L'Isle-en-Rigault, du 26 janvier 2024, - Villiers-le-Sec, du 13 février 2024,- Maulan, du 2 février 2024,* Établissement public de coopération intercommunale :- Communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier, Der & Vallées en représentation-substitution dela commune de Narcy, du 29 janvier 2024,Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat, à savoir :-la Communauté de communes des Portes de Meuse en représentation-substitution, pour lacompétence « assainissement non collectif », des communes d'Aulnois-en-Perthois, Baudonvillers,Bazincourt-sur-Saulx, Le Bouchon-sur-Saulx, Cousances-les-Forges, Couvertpuis, Dammarie-sur-Saulx,Fouchères-aux-Bois, Hévillers, Juvigny-en-Perthois, Lavincourt, Maulan, Ménil-sur-Saulx, Montplonne,Morley, Nant-le-Petit, Rupt-aux-Nonains, Savonnières-en-Perthois, Sommelonne et Villers-le-Sec,
- les communes d'Aulnois-en-Perthois, Bazincourt-sur-Saulx, Brauvilliers, Brillon-en-Barrois, Couvertpuis,Lavincourt et Saudrupt,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L. 5211-18 et L. 5211-20, quirenvoient au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT, pour valider I'adhésion du Syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de Trévéray — Saint-Joire aux compétences « eaupotable » et «assainissement collectif » et de la commune de Stainville à la compétence« assainissement collectif » du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, ainsi que les nouveaux statuts,sont remplies,Considérant qu'aux termes de l'article L 5212-33 du CGCT, un syndicat de communes est dissous deplein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant de l'article L 5711-1 du CGCT des servicesen vue desquels il avait été institué ; que, dans ce cas, les communes membres du syndicat dissousdeviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transférél'intégralité de ses competences et que le syndicat mixte est substitué au syndicat de communesdissous dans des conditions prévues aux troisièmes à dernier alinéas de l'article L 5711-4 du CGCT,Considérant que l'adhésion du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde Tréveray - Saint-Joire, compétent en matière d'eau potable et d'assainissement, aux compétences« eau potable » et « assainissement collectif » du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, entraînera sadissolution, en application des dispositions de l'article L. 5213-33 précité,Considérant que le Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse sera substitué au syndicat de communesdissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, auxtroisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 du CGCT,Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,ARRÊTENTArticle 1": Le Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire estautorisé à adhérer au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, pour les compétences « eau potable » et« assainissement collectif », à compter du 1" janvier 2025.Article 2 : La commune de Stainville est autorisée à adhérer au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse,pour la compétence « assainissement collectif », à compter du 1" janvier 2025.Article 3 : L'adhésion du Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire au Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse entraine, de plein droit, sa dissolution au 1" janvier 2025et ses communes membres deviennent de plein droit, a cette date, membres du Syndicat mixte deseaux du Sud Meuse, pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif ».Le Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse est substitué, au 1" janvier 2025, au syndicat d'adductiond'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire dans les conditions fixées 'aux troisième àdernier alinéa de l'article L. 5711-4 du CGCT :L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissementde Tréveray — Saint-Joire est transféré au Syndicat mixte des eaux Sud Meuse, qui est substitué de pleindroit, au 1°" janvier 2025, au syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier,
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par lesyndicat mixte des eaux du Sud Meuse. La substitution n'entraînera aucun droit à résiliation ou àindemnisation pour le cocontractant,Le transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.L'ensemble du personnel du syndicat dissous sera réputé relever du Syndicat mixte des eaux du SudMeuse, dans les conditions de statut et d'emplois qui sont les siennes,Le transfert de compétence s'effectuera dans les conditions financières et patrimoniales prévues auxquatrième et cinquième alinéa de l'article L. 5211-17 du CGCT.3

Article 4: L'adhésion de la commune de Stainville s'effectuera dans les conditions prévues au Il del'article L. 521118 du CGCT.Conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT auquel renvoie le Il de l'article L. 5211-18 du CGCT, les biensmeubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence « assainissementcollectif » par la commune de Stainville, seront mis à disposition du Syndicat mixte des eaux du SudMeuse.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la commune de Stainville et du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse.Article 5: Le fonctionnement du Syndicat mixte des eaux du Sud Meuse est régi par les nouveauxstatuts annexés au présent arrêté.Article G : Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Meuse et de la Préfecture de la Haute-Marnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée, à titre de notification, à la Présidente du Syndicat Mixte des eaux du Sud Meuse, au Présidentdu Syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Tréveray - Saint-Joire, au Maire deStainville et aux maires et présidents des EPCI à fiscalité propre membres du Syndicat Mixte des eauxdu Sud Meuse. Une copie de l'arrêté sera également adressée, à titre d'information, au Sous-Préfet del'arrondissement de Commercy, au Sous-Préfet de l''arrondissement de Saint-Dizier, aux Directeursdépartementaux des finances publiques de la Meuse et de la Haute-Marne, aux Directeursdépartementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne et aux Délégués territoriaux deI'agence régionale de santé de la Meuse et de la Haute-Marne. Il sera publié au recueil des actesadministratifs des Préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne.
Fait à Bar-le-Duc, le ' 7 SEP, ZÛZ'
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne,Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Secrétaire Général de la Préfecture,
E—
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 4211 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivitésterritoriales et de la ruralité, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - S,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex — Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

à partir du 1% janvier 2025Du Syndicat Mixte des Eaux du Sud Meuse
TITRE I: constitution — objet — siège social — durée
Article 1 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L5711-1, L5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales et aux dispositions auxquelles ils renvoient, sous réserve des dispositions desprésents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, unsyndicat mixte fermé dénommé le syndicat mixte des eaux du Sud Meuse.Sous réserve d'adhésion ultérieure, adherent a ce syndicat mixte en tant que membres disposant dupouvoir délibérant :Les Communes de :AULNOIS-EN-PERTHOIS, BAUDONVILLIERS, BAZINCOURT-SUR-SAULX, LE BOUCHON-SUR-SAULX, BRAUVILLIERS, BRILLON-EN-BARROIS, COUSANCES-LES-FORGES, COUVERTPUIS,DAMMARIE-SUR-SAULX, FOUCHERES-AUX-BOIS, HAIRONVILLE, HEVILLIERS,HOUDELAINCOURT, JUVIGNY-EN-PERTHOIS, LAVINCOURT, L'ISLE-EN-RIGAULT, MAULAN,MENIL-SUR-SAULX, MONTPLONNE, MORLEY, NANT-LE-PETIT, RUPT-AUX-NONAINS, SAINT-JOIRE, SAUDRUPT, SAVONNIERES-EN-PERTHOIS, SOMMELONNE, STAINVILLE, TREVERAY,VILLE-SUR-SAULX, VILLERS-LE-SEC.La Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées en représentation-substitution dela commune de Narcy.La Communauté de Communes des Portes de Meuse en représentation-substitution des communes deAulnois-En-Perthois, Baudonvilliers, Bazincourt-Sur-Saulx, Le Bouchon-Sur-Saulx, Cousances-Les-Forges,Couvertpuis, Dammarie-Sur-Saulx, Fouchères-Aux-Bois, Hévilliers, Juvigny-En-Perthois, Lavincourt,Maulan, Ménil-Sur-Saulx, Montplonne, Morley, Nant-Le-Petit, Rupt-Aux-Nonains, Savonnières-En-Perthois, Sommelonne et Villers-Le-Sec.Article 2 Objet et territoires
Conformément à I'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat est habilité àexercer les compétences suivantes, les communes ou EPCI membres pouvant adhérer a une ou plusieurs oula totalité desdites compétences :e EAUPOTABLE:le captage, la production, le transport, le stockage, la distribution de I'eau potable, la vente d'eau engrose ASSAINISSEMENT COLLECTIF :La collecte, le transport, le traitement des eaux usées, l'élimination des bouese ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :La délimitation des zones relevant de l'assainissement non collectif, le contrôle des filièresd'assainissement non collectif neuves et existantes, la réhabilitation des filières dans le cadre d'unprogramme subventionné par les agences de l'eau

Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des collectivités lui ayanttransféré cette compétence.Sous réserve d'adhésion ultérieure, adhèrent
e Au service public d'eau potable :
AULNOIS-EN-PERTHOIS, BAUDONVILLIERS, BAZINCOURT-SUR-SAULX, LE BOUCHON-SUR-SAULX, BRAUVILLIERS, BRILLON-EN-BARROIS, COUSANCES-LES-FORGES,COUVERTPUIS, - DAMMARIE-SUR-SAULX, = FOUCHERES-AUX-BOIS, = HAIRONVILLE,HEVILLIERS, HOUDELAINCOURT, JUVIGNY-EN-PERTHOIS, LAVINCOURT, L'ISLE-EN-RIGAULT, MAULAN, MENIL-SUR-SAULX, MONTPLONNE, MORLEY, NANT-LE-PETIT, RUPT-AUX-NONAINS, SAINT-JOIRE, SAUDRUPT, SAVONNIERES-EN-PERTHOIS, SOMMELONNE,STAINVILLE, — TREVERAY, VILLE-SUR-SAULX, VILLERS-LE-SEC, LA COMMUNAUTED' AGGLOMERATION SAINT-DIZIER-DER ET BLAISE en représentation-substitution de NARCY
e _ Au service public d'assainissement collectif :
BAUDONVILLIERS, BAZINCOURT-SUR-SAULX, LE BOUCHON-SUR-SAULX, BRAUVILLIERS,BRILLON-EN-BARROIS, COUSANCES-LES-FORGES, COUVERTPUIS, DAMMARIE-SUR-SAULX,FOUCHERES-AUX-BOIS, HEVILLIERS, HAIRONVILLE, HOUDELAINCOURT, JUVIGNY-EN-PERTHOIS, — LAVINCOURT, =— L'ISLE-EN-RIGAULT, @ MAULAN, - MENIL-SUR-SAULX,MONTPLONNE, MORLEY, NANT-LE-PETIT, — RUPT-AUX-NONAINS, - SAINT-JOIRE,SAUDRUPT, SAVONNIERES-EN-PERTHOIS, SOMMELONNE, STAINVILLE, TREVERAY,VILLE-SUR-SAULX, VILLERS-LE-SEC, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-DIZIER-DER ET BLAISE en représentation-substitution de Narcy,
e _ Au service public d'assainissement non collectif :LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE MEUSE en représentation-substitution descommunes de Aulnois-En-Perthois, Baudonvilliers, Bazincourt-Sur-Saulx, Le Bouchon-Sur-Saulx,Cousances-Les-Forges, Couvertpuis, Dammarie-Sur-Saulx, Foucheres-Aux-Bois, Hévilliers, Juvigny-En-Perthois, Lavincourt, Maulan, Ménil-Sur-Saulx, Montplonne, Morley, Nant-Le-Petit, Rupt-Aux-NonamsSavonnières-En-Perthois, Sommelonne et Villers-Le-Sec.
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SAINT-DIZIER-DER ET VALLEES enreprésentation-substitution de la commune de Narcy.
Article 3 Siège
Le siège du Syndicat des Eaux du Sud Meuse est fixé 19 rue de I'Eglise à Lavincourt 55170
Article 4 Durée
Le syndicat des eaux du Sud Meuse est institué pour une durée illimitée.
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Article 5 Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie deses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicatmixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ouà l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,comme prévu par l'article L.5211-56 du CGCT.Article 6 Prestations de service accessoires au bénéfice de tiers
Le syndicat mixte des eaux du Sud Meuse peut réaliser pour le compte de tiers des prestations de servicedans le cadre de convention passée dans le respect des règles légales de publicité et de mise enconcurrence. Il peut notamment réaliser des essais de pression sur les poteaux d'incendie, effectuer desrecherches de fuites, hydro-curer une canalisation d'assainissement obstruée, réaliser des relevés SIG...
TITRE Il: ORGANES - FONCTIONNEMENT
Article 7 Comité syndical
7.1 CompositionLe syndicat mixte des eaux du Sud Meuse est administré par un Comité Syndical composé de déléguésreprésentant les communes et les EPCI membres en application des articles L 5211-7, L 5211-8, L 5212-6 etL5212-7 et de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pourl'ensemble des compétences auxquelles la commune adhère.Chaque EPCI membre est représenté par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants parcommune concernée pour l'ensemble des compétences auxquelles l'EPCI adhère.
7.2 QuorumEn application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndicaldélibère valablement lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.En cas d'absence de quorum, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalleet peut valablement délibérer sans condition de quorum.
7.3 PouvoirLa suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléantpeut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. .Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absentsou empêchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
7.4 Règles de vote Page3

En application de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l''ensemble desdélégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérét commun pour les communes et EPCImembres.
Dans le cas contraire, prennent part au vote uniquement les délégués des communes et EPCI membresconcernés par I'affaire mise en délibération.
Sous réserve des dispositions des articles L 2121-14 et L 2131-11 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Président prend part à l'ensemble des votes.
7.5 Attributions du Comité SyndicalEn application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical peutdéléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-présidents et/ou au bureau dans sonensemble, à I'exception :e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;e De l'approbation du compte administratif ;e Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;« Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;e Del'adhésion de l'établissement à un établissement public ;e Dela délégation de la gestion d'un service public ;e Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.En application de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités territoriales, le syndicat peut formerpour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer lesdécisions du Comité Syndical.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Article 8 BureauLe bureau du syndicat est constitué et composé selon les règles et modalités fixées par les dispositions deTarticle L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Bureau reçoit délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.Sous réserve des commissions éventuelles ad hoc, le Bureau étudie et prépare les décisions du ComitéSyndical.
Article 9 PrésidentEn application de I'article L 5211-9 du Code général des collectivités Territoriales, le Président est l'organeexécutif du Syndicat et à ce titre :convoque aux séances du comité syndical et du bureau,e dirige les débats et contrôle les votes,e prépare le budget,e prépare et exécute les délibérations du comité syndical, Page4

e ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,e assure la gestion et 'administration du syndicat et il peut déléguer par arrété, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux membres duBureau dans les conditions édictées par l'article L 5211-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,e est le chef des services,e représente le syndicat en justice,e Exerce les attributions du Comité Syndical dans le cadre des délégations reçuesLes Vice-Présidents remplacent le Président en cas d'absence ou d'empéchement. Ils peuvent égalementrecevoir délégation du Comité Syndical.
TITRE 1ll: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 10 Budget
Le syndicat mixte des eaux du Sud Meuse pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice de ses compétences.En application de I'article L 2224-1 du Code Général des collectivités Territoriales, les budgets des servicespublics à caractère industriel ou commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.Le financement du service d'eau potable est financé principalement, sauf circonstances particulières etinvestissements conséquents, par le produit de la vente d'eau aux abonnés. Le prix de I'eau est fixé par lecomité syndical. Le produit de la vente d'eau est affecté au financement des charges du service deproduction et distribution d'eau potable.Le financement du service d'assainissement est assuré principalement, sauf circonstances particulières etinvestissements conséquents, par le produit des redevances dues par les usagers du service ainsi que lessommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L 33 et L 35-5 du Code de la Santé Publique.La redevance due par les usagers du service d'assainissement collectif est déterminée en fonction duvolume d'eau prélevé par l'usage du réseau public de distribution ou sur toute autre source (puits...). Cevolume est calculé suivant les prescriptions fixées par I'article R 2333-121 et suivants du code Général descollectivités territoriales. Le tarif est fixé par le comité syndical.Les redevances dues par les usagers du service d'assainissement non collectif comprennent une part' destinée à couvrir les charges du contrôle de diagnostic, de conception, de l'implantation, de la bonneexécution et du bon fonctionnement des installations. La part représentative des opérations de contrôle estcalculée en fonction de critères définis par le comité syndical et tenant notamment compte de la situation,de la nature et de I'importance des installations. La tarification peut être forfaitaire. Le tarif de cetteredevance est fixé par la Comité Syndical.Les recettes du Syndicat des eaux du Sud Meuse comprennent toutes ressources prévues par le CodeGénéral des collectivités Territoriales et notamment :e le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,e les subventions de I'Etat, de la Région, du Département, des Communes, des Agences de l'Eau, desGroupements d'intérêt public notamment,e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu, 'e les produits des emprunts,e les produits des dons et legs,
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e le produit des taxes (notamment celles prévues aux articles L 33 et L 35-5 du Code de la SantéPublique), redevances, contributions correspondant aux services assurés ou aux investissementsréalisés, ' ; .e Les participations financières des communes membres dans les cas et conditions limitativementprévus par les dispositions de I'article L 2224-2 du Code Général des collectivités Territoriales
Article 11 Comptable publicLa trésorerie du syndicat mixte des eaux du Sud Meuse est tenue par un comptable public qui assumera lesmissions de receveur syndical.
TITRE IV : ADHESION-RETRAIT-TRANSFERT DE COMPETENCEArticle 12 Adhésion - transfert de compétence
Peut adhérer au syndicat mixte des eaux du Sud Meuse, toute commune, tout syndicat mixte ou toutétablissement public de coopération intercommunale soit par acte volontaire soit en application desdispositions légales notamment par le mécanisme de représentation-substitution.Tout membre peut transférer de nouvelles compétences, objet du syndicat mixte des eaux du Sud Meuse.Les conséquences du transfert sur l'ensemble des biens, droits et obligations, équipements et servicespublics nécessaires à leur exercice relèvent des dispositions prévues aux articles L 1321-1 alinéa 1,2 et 3,L1321-2 alinéa 1 et 2 et L 1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les contrats existants sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance dans le silence desparties.Le co-contractant ne perçoit ni droit à résiliation ni indemnisation. Le membre qui transfère la ou lescompétences informe les co-contractants de la substitution. En cas d'adhésion-dissolution, il appartient ausyndicat mixte de procéder à cette information.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes ouétablissements publics qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 13 Retrait
Dans les cas autorisés par la loi et notamment les articles L 5211-19, L 5212-29, L 5212-29-1, L 5212-30 et L5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres peuvent retirer tout ou partie descompétences transférées au syndicat mixte des eaux du Sud Meuse.e Dans le cadre d'un retrait en application de l'article L 5211-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales :Les biens que le membre qui se retire a mis à la disposition du syndicat mixte sont réintégrés dans sonpatrimoine pour leur valeur nette comptable, ainsi que l'encours de la dette éventuellement transférée.Les biens acquis ou réalisés postérieurement à l'adhésion du membre au syndicat mixte dont il se retiresont répartis entre lui et le syndicat mixte.Le solde de l'encours de dette contractée postérieurement à l'adhésion au syndicat mixte dont il se retire estégalement réparti de la même façon. '
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e Dans le cadre d'un retrait prévu aux articles L 5212-29, L 5212-29-1, L 5212-30 et L 5711-5 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales :Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci,ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens,éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale par la commune et nonremboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune.Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune et lesemprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'Etatdans le ou les départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseilmunicipal de la commune intéressée.Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune ou I'établissement public d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où lacommune en était membre.
Article 14 Modifications statutaires
En cas d'extension du périmètre ou des compétences du syndicat mixte, de retrait d''une commune ou d'unétablissement public de ce même syndicat ou de toute autre modification aux présents statuts, il est faitapplication des articles L 5211-17 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 Adoption des présents statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des communes ouétablissements publics membres.
La Présidente, Thérèse Jamar
Fait et délibéré lgTransmission en Préfecture
Vu les présents statuts pour être annexés à l'arrêté n°2024 - 2516 du " 7 SEP. 2024
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne,Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Secrétaire Général de la Préfecture,P d —*v'/
Christian ROBBE-GRILLET Guillaume THIRARD
Page7

enx 532 T7

PDIEELF/.ELEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024- 2575 g, ! 6 SEP. 202kportant composition de la commission d'organisation des élections des juges du Tribunal de commercede Bar-le-Duc au titre de I'année 2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions deI'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant I'annexe 7-2 du livre VII du Code de commercefixant le nombre des juges et le nombre des chambres des Tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour I'élection des juges des Tribunauxde commerce ;
Vu larrété n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2272 du 7 août 2024 fixant les modalités d'organisation et le calendrierélectoral en vue de l'élection des juges du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc au titre de I'année 2024et portant convocation des électeurs ;
Vu l'ordonnance du 6 septembre 2024 du Premier Président de la Cour d'appel de Nancy désignant lesmagistrats de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultatsinstituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc ;
1,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de la MeuseDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la reglementatlon et des élections40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1% : La commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du Tribunal decommerce de Bar-le-Duc, est composée comme suit :
Président :
« Pour les deux tours de scrutin :
— Madame Nathalie BRETILLOT, Présidente du Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc ;
Membres :
« Pour le premier tour de scrutin :
0 luge du Tribunal judiciaire désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy :
— Madame Marie Line DRAGO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
0 Fonctionnaires désignés par le Préfet :
— Titulaire : Madame Ghislaine TIRLICIEN, adjointe au chef du bureau de la réglementationet des élections (BRE) à la DCL ;— Suppléante : Madame Laura CHASSEIGNE, chargée de la police administrative, de laréglementation et des élections, au BRE à la DCL.
» Pour le second tour de scrutin :
¢ luge du Tribunal iudiciaire désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy :
— Madame Carine MARY, vice-présidente du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
0 Fonctionnaires désignés par le Préfet :
— Titulaire : Madame Ghislaine TIRLICIEN, adjointe au chef du bureau de la réglementationet des élections à la DCL;— Suppléante : Madame Laura CHASSEIGNE, chargée de la police administrative, de laréglementation et des élections, au BRE à la DCL.
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce deBar-le-Duc.

Article 3 : La commission se réunit au Tribunal de commerce de Bar-le-Duc le jeudi 3 octobre 2024 à10h00 pour le premier tour de scrutin et le mercredi 16 octobre 2024 à 10h00 en cas d'un éventuelsecond tour.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse, et notifié au Président etau greffier du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc et aux membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R 421-1 etsuivants du Code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

enPDÊELŒ'.II-VI_EUSE | Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2024 - 5064, | | 7 SEP. 2004relatif à la convocation des électeurs de la commune de Lachalade
Le Sous-Préfet de Verdun,
Vu le Code électoral, et notammént les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. XavierPANNECOUCKE ;Vu la démission de' M. Florent MLYNSKI de ses mandats de maire et de conseiller municipal de lacommune de Lachalade ;Vu la démission de M. Mickael BUSATTO, de ses mandats de deuxième adjoint au maire et de conseillermunicipal de la commune de Lachalade ;Vu la démission de M. Marc KERREMANS, de son mandat de conseiller municipal de la commune deLachalade ;Considérant qu'en application des articles L.2122-8 et L.2122-14 du Code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal doit nécessalrement être au complet avant l'élection du maire et desadjoints ; :Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu,par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y a lieu d'organiser des électionscomplémentaires en vue de compléter I'effectif du conseil municipal ;Considérant que le conseil rhunicipal de Lachalade, composé de sept sièges, a perdu le tiers de sesmembres ;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Lachalade inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de I'application des articles L. 11-II et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 10 novembre 2024, à I'effet d'élire trois conseillers municipaux.
Article 2 : Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 17 novembre2024.
1
, Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral.
Article 4 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandatalre à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc) :
- Pour le 1* tour :- à partir du lundi 14 octobre 2024 jusqu'au mercredi 23 octobre 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00 ;-etle Jeudi 24 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatalresau 03.29.77.58.13 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :- le mardi 12 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (trois).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.
Article 5: La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 28 octobre 2024 à zéroheure et s'achève le samedi 9 novembre 2024 à zéro heure. 'En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 novembre 2024 à zéro heure et close lesamedi 16 novembre 2024 à zéro heure.
Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 6 novembre 2024 à midi pourle premier tour de scrutin et le mercredi 13 novembre 2024 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisation -du scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.
- Article 8: Le Sous-Préfet de Verdun et monsieur le premier adjoint au maire de la commune deLachalade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, dès

réception, affiché aux endroits prévus à cet effet dans la commune. Il sera également publlé au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun. 17
Xavier PANNECOUCKE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans.un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 etsuivants du Code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;— Soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Trlbunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

EnPREFETDE LA MEUSE oLiberté ' Secrétariat généralEgalité .Fraternité
Arrêté n° 2024 - 2598 du 17 septembre 2024portant composition de la commission d'élus « DETR »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2334-37, L. 25221 etR. 2334-32 à 35,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2054 du 28 septembre 2020 portant sur la composition de la commissiond'élus « DETR »,Vu la liste commune des candidats présentés par l'Association départementale des maires de la Meuseet par l'Association des maires ruraux de la Meuse,
Vu la liste des représentants des Présidents d'EPCI, issue de l'Assemblée Générale de l'association desPrésidents d'EPCI de la Meuse, '
Vu la proclamation des résultats des élections législatives du 7 juillet 2024 dans le département de laMeuse,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
ARTICLE 1*: Composition de la commission des élus DETR :La commission des élus DETR est composée : .- de 7 représentants des maires de communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants,- de 8 représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre (EPCI) ayant leur siège dans le département et dont la population ne dépasse pas60 000 habitants,- des députés et des sénateurs élus dans le département.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARTICLE 2: Durée du mandatLe mandat des maires et présidents d'EPCI membres de la commission est valable jusqu'au prochainrenouvellement général des conseils municipaux. Entre deux renouvellements généraux des conseilsmunicipaux, le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualitéau titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.Le mandat des parlementaires cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ontété élus.
ARTICLE 3: Les élus représentants les maires des communes au sein de la commission des élus de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont :
Monsieur Gérard ABBAS, maire de Fains-VéelMonsieur Claude ANTION, maire de Thierville-sur-MeuseMadame Odile BEIRENS, maire de Buxières-sous-les-CôtesMonsieur Xavier COCHET, maire de Saint-MihielMonsieur Alain FERIOLI, maire d'EuvilleMonsieur Gérard FILLON, maire de Beurey-sur-SaulxMonsieur Michel MOREAU, maire de Lavallée
ARTICLE 4: Les élus représentants les présidents d'EPCI au sein de la commission des élus de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont :Monsieur Didier ALEXANDRE, président de la communauté de communes du Territoire deFresnes-en-WoëvreMonsieur Sylvain DENOYELLE, président de la communauté de communes Côtes de Meuse-WoëvreMonsieur Philippe GERARDY, président de la communauté de communes du Pays d'EtainMonsieur Sébastien JADOUL, président de la communauté de communes Argonne-MeuseMonsieur Michel LOISY, président de la communauté de communes des Portes de MeuseMonsieur Régis MESOT, président de la communauté de communes du SammielloisMonsieur Jean-Marie MISSLER, président de la communauté de communes de Damvillers-SpincourtMadame Anne ROUSSEL, présidente de la communauté de communes du Pays de Revigny
ARTICLE 5: Les parlementaires au sein de la commission des élus de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (DETR) sont :Madame Jocelyne ANTOINE, sénatrice de la MeuseMonsieur Franck MENONVILLE, sénateur de la MeuseMadame Florence GOULET, députée de la MeuseMonsieur Maxime AMBLARD, député de la Meuse
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2023-2593 du 18 octobre 2023 fixant la composition de lacommission d'élus DETR est abrogé.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse. Une copie de cetarrêté sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires et présidents des EPCI précités,- Mesdames et Messieurs les parlementaires,- Messieurs les Sous-Préfets de Verdun et de Commercy,- Monsieur le Directeur départemental des territoires,- Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- Madame la Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,- Monsieur le Directeur académique des services de l'Education hationale,- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardépar l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024_012_A4 du 16 septembre 2024
Réglementant temporairement la circulation pour le passage d'un convoi exceptionnel entre
les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date
du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;

Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2024, des jours
"hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par la Sanef le 11 septembre 2024 sollicitant le passage d'un
convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris de l'autoroute
A4 une nuit durant la période comprise entre le 09 et le 20 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 13 septembre 2024 ;
Considérant que le pouvoir de police du Préfet de la Meuse ne s'exerce que sur la section
meusienne de l'autoroute A4, à savoir du PR 281+150 au PR 270+350, seules les phases
concernant la Meuse sont reprises dans le présent arrêté ;
Considérant que ce convoi constitue un chantier "non courant" au sens de la note technique
du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Le passage d'un convoi exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg
Paris de l'autoroute A4 nécessite les restrictions de circulation suivantes :
Date : 1 nuit, de 21H30 à 5h00, dans la période du 16 au 20 septembre 2024.
Localisation : PR 281+150 au PR 270+350 sens Strasbourg Paris.
Mesures d'exploitation :
Mise en place d'un bouchon mobile à partir du PR 290+700 sens Strasbourg Paris afin que le
convoi puisse accéder par la porte de service au PR 281+150 et circuler jusqu'au péage de
Fresnes-en-Woëvre situé au PR 270+350.
Le bouchon mobile sera réalisé par un patrouilleur et la Gendarmerie.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, le passage d'un convoi
exceptionnel entre les PR 281+150 et PR 270+350 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 sera
autorisé durant la période comprise entre le 16 et le 20 septembre 2024.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés
sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
".
ARTICLE 8
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Le présent arrêté est envoyé pour information au :
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle;
- Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle.
Fait à Bar-le-Duc, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON

EnPREFETDE LA MEUSE Direction departemçnt_aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10243-2024-DDT-SUH du 5 septembre 2024portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Codedu commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 7282-2019-DDT-SUH du 14 novembre 2019, portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande de renouvellement du 28 août 2024 , formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES , sise813, rue du Plumont 59242 GENECH ; 'VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 7282-2019-DDT-SUH du 14 novembre 2019 est abrogé.Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse est accordée à :*Identité complète de I'organisme habilité : CABINET ALBERT ET ASSOCIES* Adresse complète : 8, rue Jules Verbne Canton du Bas Hellu 59790 RONCHIN*Identité des personnes affectées à I'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :- M. BAILLEUL Maxime '
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-09-2024-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présentedécision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :- 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;- 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur devra être annexée à I'analyse d'impact par son auteur.Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, aprés mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc,le 4 & ./ 207kLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

B%ELFELEUSE Direction départem.emfaleLiberté des territoiresfiffiiix:'
Arrêté n° 2024 - Y0248 du 16 septembre 2024fixant le cadre de la mise en œuvre des dérogations aux régles de gestion des inter-cultures longuesen zones vuinérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 216-3, R. 122-17 à R. 122-21 etR. 211-80 à R. 211-84 ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
vuU l'arrêté préfectoral IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitation des zones"vulnérabies à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands ;VU l'arrêté préfectoral n° 2001-491 du 31 abût 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU la demande du Président de la FDSEA 55 et du Président des JA 55 en date du 29 août 2024 ;VU la consultation du comité départemental des risques sanitaires et technologiques de la Meuse,effectuée par voie dématérialisée du vendredi 6 septembre au vendredi 13 septembre 2024 ;VU l'avis du comité départemental des risques sanitaires et technologiques de la Meuse en date du13 septernbre 2024 ;

Considérant que la déclinaison en région Grand-Est de la mesure 7° du | de l'article R. 211-81 du Code del'environnement, telle que prévue par le programme d'actions national et le programmed'actions régional du Grand-Est, implique notamment que les exploitants agricoles situés enzone vulnérable assurent une couverture des sols en inter-culture longue et, pour ce faire,implantent un couvert au plus tard le 30 septembre et pour une durée minimale de 2 mois ;
Considérant que l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans le cas de situationsexceptionneiles, en particulier climatiques, le préfet de département peut dérogertemporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 desprogrammes d'actions national et régional après avoir pris I'avis du conseil départemental -del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les conditions climatiques du mois d'août 2024, bien que globalement favorables auxsemis, ont causé dans certains secteurs du retard voire une impossibilité à semer les couvertsd'inter-culture dans de bonnes conditions (humidité excessive des sols, mauvaise portance,prolifération de limaces ou d'adventices...);
Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols eninter-culture longue dépend de la qualité de son implantation, de sa levée et de son bondéveloppement ; '
Sur proposition du Directeur Dépa'rtemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1: Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de dérogation aux règles de gestion des inter-cultures longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Les mesures du présent arrété s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates» dudépartement définies en application de l'article R. 211-77 du Code de l'environnement, à l'exceptiondes Zones d'actions renforcées (ZAR) définies à l'annexe 8 de l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024.
Les mesures du présent arrêté sont applicables à l'année civile 2024.
Article 2 : Définitions
Inter-culture longue : inter-culture comprise entre une culture principale récoitée en été et une culturede printemps 'Programme d'Actions National : ensemble des mesures nationales communes à l'ensemble des zonesvulnérables et défini par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 précité
Programme d'Actions Régional: ensemble de mesures venant renforcer le Programme d'ActionsNational, défini par l'arrêté préfectoral n° 2024/257 du 4 juillet 2024

Article 3 : Définition des modalités de dérogation aux règles de gestion des inter-cultures longuesDérogation à la durée minimale de maintien des couverts d'inter-culture longue permettant unedestruction des couverts dès le 15 octobre 2024 pour des couverts semés après le 15 août 2024.Dérogation à la mise en place des couverts d'inter-culture longue et maintien des repousses spontanéesdans le cas où les couverts n'ont pas pu être semés avant le 30 septembre 2024.
Article 4 : Mise en œuvre
La mise en œuvre des dérogations aux règles de gestion des inter-cultures longues définies à l'article 3du présent arrêté est accordée sur la base d'une déclaration individuelle comprenant les élémentssuivants :« identification des parcelles* attestation d'un technicien agricole justifiant la nécessité de retarder les semis des couverts oul'impossibilité de réaliser ceux-ci avant le 30 septembre 2024et sous réserve des conditions énumérées ci-après :» déclaration individuelle complète transmise à la DDT avant le 1* octobre 2024» maintien des couverts ou des repousses en place jusqu'au 15 octobre 2024» interdiction d'épandage de tout fertilisant (organique ou minéral) sur les repousses spontanéesLa mise en œuvre des dérogations aux règles de gestion des inter-cultures longues est actée par arrêtépréfectoral et a un caractère temporaire et exceptionnel.
Article S : Information
Conformément à l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en œuvre effective de ladérogation aux règles de gestion des inter-cultures longues fait l'objet d'une information des ministreschargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi que du préfet de région.
Article 6 : Exécufion
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur départemental des territoires de laMeuse, et les agents visés à I'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Xavier DELARUE

Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 4211 et suivants du Code de justice administrative) : |
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits, en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris|ÊCedex 08 ;— soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - S, place de la Carrière -|CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.télerecours.fr
|Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du[rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silenceIgardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

Ex - | | |REPUBLIQUE _ ' | |FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ; : ;Égalité - ' DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité _ . - DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Verdun, le 17 septembre 2024
Arrêté n° 2024-43 portant délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers Nord Meuse_ La comptable, responsable du serwce des impôts des particuliers Nord MeuseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 a 217 de son -annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desFinances publiques ; | - :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relat|f aux services deconcentres de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgétaire et comptable publlque etnotamment son article 16 ; Arrête :- Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Arnold RIVA et Mme Isabelle DORVILLE, inspecteurs desFinances publlques adjoints au responsable du service des lmpots des partlcullers Nord Meuse à l'effet designer : '1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prlses sur les demandes de degrevement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les decrsrons portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ' : « .4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable sou53|gnea) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accorde ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;b) les avis de mise en. recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justlced) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : - '

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B et gestionnaire administratifdésignés ci-après :TASSON Yann HAMON Corentin _ HELFENBERGER Emilie- LAURENT |sabelle RIMLINGER Olivier '
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publlques de categorle C et assistant administratifdeS|gnes ci-après :CHRISTOPHE Roger
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ::1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de pourswtes portant remise, modération ourejet, dans la limite prec:see dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatlves aux demandes de delal de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des " Grade Limite | Durée maximale | Somme maximale pouragents . des décisions des délais de laquelle un délai de' ' gracieuses paiement paiement peut étre-; |- ' accordéCUSMANO Romain . Contrôleur 10 000 € 12 mois - 10 000 €MANGIN-SIMETTE Gestionnaire 10 000 € 12 mois 10 000 €Marielle administratif ' 'DAGNET-BIGANZOLI Agent - 5000€ ' 12 mois ° 10000€Audrey. - ' : - '
Article 4 - Le ptésent arrêté abroge l'arrêté 2024-32 et prend effet le 1°" eeptembre 2024. |l sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse. '
La comptabl'e responsable du Service des Impôtsdes Particuliers Nord Meuse
stel MONTINI

Che CHe C-îv_ CHy DECISION N* 70/2024BAR-LE-DUC JOINVILLE EN-DER SAINT-DIZIER DIRECTIONS DELEGUEESFAINS-VÉEL É PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURECHe E-PADe CHe CHe CHe wiamamacHAUTE-MARNE L VITRY-LE- WASSY LA DECISION 21/2024VT SAINT ENIHIEL FRANÇOIS
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
1. Article 1 — Directions déléguées J1.1 Délégation est donnée à Madame Fanette ANCELOT, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville,Montier-en-Der et Wassy, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centreshospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy1.1.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directricedéléguée des centres hospitaliers de loinville, Montier en Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Joinville.1.1.1.1 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT etde Mme Catherine DURST,délégation est donnée à Madame Nadine Daisy NARDIN, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour la gestion du centre hospitalier de Joinville.1.1.2 — Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT, directricedéléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Wassy. 1/3

1.1.3
1.1.2.1 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT etde Madame Catherine DURST,1.1.2.2 délégation est donnée à Mme Nathalie THEVENIN, Attaché d'AdministrationHospitalière, pour la gestion du centre hospitalier de Wassy.
Pour le centre hospitalier de Montier-en-Der, en cas d'absence de Madame Fanette ANCELOT,directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy,délégation est donnée à Madame Catherine DURST, directrice adjointe, pour la gestion du centrehospitalier de Montier-en-Der.
1.2 Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel
1.21En cas d'absence de Monsieur Ardian QERIMI, directeur délégué du centre hospitalier de VerdunSaint-Mihiel, délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, directrice des financesdes centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry-le-François, deJoinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pourla gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
1.3 Délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-le-DucFains-Véel, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-DucFains-Véel
13.1En cas d'absence de Monsieur Sylvain BOULARD, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel, délégation est donnée Mme Nathalie RAYNAUD, directrice des soins,Coordonnatrice générale des activités de soins de rééducation et médico-techniques, et de laqualité, pour signer pièces, actes et correspondance en toutes matières relevant de sescompétences sur les centres hospitaliers de Bar-Le-Duc et Fains-Véel,
1.4 Délégation est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François et de 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer piéces et correspondance pour assurer lagestion des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l''EHPAD deThiéblemont-Faremont
1.4.1
1.42
En cas d'absence de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, directeur délégué du centre hospitalier deVitry-le-François et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,délégation est donnée à Madame Anabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines descentres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne, pour la gestion des Centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de 'EHPAD de Thiéblemont-FaremontPour l'EHPAD « Le Chêne », en cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directrice déléguéepar interim des centres hospitaliers de Saint-Dizier, de la Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chéne,délégation de signature est Madame Anabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humainesdes centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne, pour la gestion de 'EHPAD « Le Chêne » àl'effet de signer les actes de gestion courante y compris les actes liés à l'ordonnancement desdépenses et des recettes.
1.4.2.1 Pour l'EHPAD « Le Chêne », en cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directricedéléguée par interim des centres hospitaliers de Saint-Dizier, de la Haute-Marne et del'EHPAD Le Chéne, et de Madame Anabelle ALPHERAN, directrice des RessourcesHumaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne1.4.2.2 délégation est donnée à Madame Delphine SOITEL, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet designer les contrats de séjour de 'EHPAD « Le Chêne » à l'exception des actes liés àl'ordonnancement des dépenses et des recettes.1.4.2.3 Pour l'EHPAD « Le Chêne », en cas d'absence de Madame Céline LAROCHE, directricedéléguée par interim des centres hospitaliers de Saint-Dizier, de la Haute-Marne et del'EHPAD le Chêne, et de Madame Anabelle ALPHERAN, directrice des Ressources2/3

1.4.2.4
Humaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne et de Madame DelphineSOITEL, Cadre Supérieur de Santé,délégation est donnée à Madame KLEIN Claudie, directrice des soins, coordinatricegénérale des soins du Centre Hospitalier de Saint-Dizier pour signer les contrats deséjours.
Pour les S.S.l.A.D et E.S.A.D de Saint Dizier, en cas d'absence de Madame Céline LAROCHE,directrice déléguée par interim des centres hospitaliers de Saint-Dizier, de la Haute-Marneet de l'EHPAD Le Chéne, et de Madame Anabelle ALPHERAN, directrice des RessourcesHumaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marnedélégation de signature est donnée a Madame KLEIN Claudie, directrice des soins,coordinatrice générale des soins du Centre Hospitalier de Saint-Dizier, à l'effet de signerles actes de gestion courante et notamment les contrats de séjour du S.S.LA.D. et del'E.S.A.D. à l'exception des actes liés à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.1.4.2.4.1Pour les S.S.l.A.D et E.S.A.D de Saint Dizier, en cas d'absence de Madame CélineLAROCHE, directrice déléguée par interim des centres hospitaliers de Saint-Dizier,de la Haute-Marne et de l'EHPAD Le Chéne, Madame Anabelle ALPHERAN,directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier,Haute-Marne et de Madame KLEIN Claudie directrice des soins, coordinatricegénérale des soins du Centre Hospitalier de Saint-Dizier,délégation est donnée à Madame Delphine SOITEL, Cadre Supérieur de Santé,adjointe à la coordinatrice générale des soins.
Article 2 |Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées.
Article 3Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1°" octobre 2024.Elle annule la décision 21/2024 du 1% mars 2024.
Article 5 - Publication —La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marneet de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 10 septembre 2024Le Directéur Général,
'
D, GUIDONI
3/3

Ct i ; CH DECISION n° 71/2024]ËZË-LE—DUC CËNŒE C ONTIER EN-DER . A,N!M,ER PORTANT DELEGATIONFAINS-VÉEL Sommevoire Ganemève de Gaulle DE SIGNATUREDIRECTION DES ACHATSC l EHPADK C l C_il C%l Annule et remplace la décisionHAUTE-MARNE THIEBLEMONT VITRY-L WASSYSAINT MIHIEL FRANÇOIS 29/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443- 36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur DidierGUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que del''EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le- François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE

Article 1 : Direction des achats (hors GCS GRAPS GE et achats de dispositifs médicaux)Délégation est donnée à Madame Véronique SCHILTZ, Directrice des Achats par intérim, poursigner tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs aux marchéspassés dans le cadre du GHT,
Délégation est donnée aux Directeurs qui suivent :
e Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur de la Direction Magasin Approvisionnements,e Monsieur Mohammed BOUNOUA, Directeur des services techniques du CH de VerdunSaint-Mihiel,e Monsieur Fabien GILLET, Directeur Adjoint pour les CH de Vitry-Le-François, Saint-Dizier,de la Haute-Marne et l''EHPAD de Thiéblemont-Faremont,e Monsieur Jean-Yves FAGNOT, Directeur Adjoint pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,e Madame Fanette ANCELOT - Directrice Adjointe pour les CH de Joinville, Wassy etMontier-en-Der
Cette délégation est donnée pour signer les achats non couverts par un marché et ne devant pasêtre traités au niveau GHT (conformément au planning de consultation fourni aux représentantsdes établissements) et correspondant à un besoin ponctuel, d'un montant inférieur à 3 000 € HTsur l'année.
Article 2 : GCS GRAPS GE, médicaments et achats de dispositifs médicauxDélégation est donnée à Monsieur Jean Pascal COLLINOT, Pharmacien Chef de Service -CentreHospitalier de Verdun Saint-Mihiel,Pour signer tous les marchés, avenants, décisions, courriers, notifications et décisions relatifsaux consultations et marchés passés dans le cadre du GCS GRAPS ainsi que pour lesmédicaments et pour les dispositifs médicaux du GHT.2.1 Aux fins de signer en lieu et en cas d'empéchement de Monsieur Jean PascalCOLLINOT, Pharmacien Chef de Service -Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel,Délégation est donnée à Monsieur Jean Noël MAURER, Pharmacien au Centre Hospitalierde Verdun Saint-Mihiel,Pour signer tous les marchés, avenants, décisions, courriers, notifications et décisionsrelatifs aux consultations et marchés passés dans le cadre du GCS GRAPS ainsi que pourles médicaments et pour les dispositifs médicaux du GHT.
Article 3 — Interdiction de subdélégationLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1°" octobre 2024.

Article 5 - Publication
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de laMeuse, de la Marne et de la Haute marne et portée a la connaissance du Receveur de l'Etablissementet de l'ensemble des intéressés.
Fait à Verdun, le 10 septembre 2024

N°33/202BAR-LE-DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER SAINT-DIZIERFAINS-VÉEL sommeoie Geneviere de Gaulle PORTANT DELEGATION] à 1 . DE SIGNATURECH K EHPAD& Cl'% 4 Ci'%l CË" ANNULE ET REMPLACEl THIEBLEMONT VITR syHAUTE-MARNE | FañémoNt RO e FRANCOIS LA DECISION 20/2024
Le Directeur des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der,Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-Frangois, Wassy ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 ;VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé, aux patients et auxterritoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi queFEHPAD de Thiéblemont-Farémont,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI enqualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU l'arrêté du Centre National de Gesfion en date du 9 septembre 2024 nommant Monsieur Frédéric LUTZen qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure,
DECIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI,délégation générale est donnée Madame Céline LAROCHE, Directrice par intérim des Centres Hospitaliersde Saint-Dizier, du CHHM et de l'EHPAD le Chêne pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-DucFains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François,Wassy ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LAROCHE,délégation générale est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, Directeur du Centre Hospitalier de VerdunSaint-Mihiel, pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l'EHPAD de" n|Thiéblemont-Farémont. E

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI et de Madame Céline LAROCHE,délégation générale est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, Directeur du Centre Hospitalier de VerdunSaint-Mihiel, pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de I'EHPAD deThiéblemont-Farémont.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LUTZ, de Madame Céline LAROCHE et deMonsieur Ardian QERIMI,délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, Directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Veel pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de I'EHPAD deThiéblemont-Farémont.
Article S :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI, de Madame Céline LAROCHE, deMonsieur Ardian QERIMI et de Monsieur Sylvain BOULARD,délégation générale est donnée à Madame Fanette ANCELOT, Directrice des Centres Hospitaliers deJoinville, Montier-en-Der et WASSY pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que del''EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision 20/2024 du 1%mars 2024. Elle est applicable au1°" octobre 2024 et est révocable à tout moment.
A Verdun, le 10 septembre 2024
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