PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-062
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-02-26-00012 - Arrêté n° 2024GCS02-005 portant approbation de
l□avenant n°11 à la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire de moyens du pays d□Aix « GCSPA » (5 pages) Page 3
R93-2024-02-20-00011 - Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n°83#000692 suite au changement d'adressage de la
Pharmacie CHABRELIE dans la commune de RAMATUELLE (83350) (2 pages) Page 9
R93-2024-03-04-00005 - Décision n° 2024BOQOS01-004 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d□autorisation d□activité de médecine nucléaire
pour la
période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 (4 pages) Page 12
R93-2024-03-04-00006 - Décision n° 2024BOQOS02-005 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d□autorisation de l□activité de soins de longue durée
pour la
période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024
(3 pages) Page 17
R93-2024-03-04-00007 - Décision n° 2024BOQOS02-006 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant
la recevabilité des
demandes d□autorisation d□activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du
1er avril 2024 au 1er juin 2024 (4 pages) Page 21
R93-2024-03-04-00008 - décision n°2024BOQOS02-008 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d□autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 (5
pages) Page 26
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2024-03-01-00002 - Arrêté portant modification du règlement local de
la station de pilotage de Toulon-La Seyne-sur-mer (3 pages) Page 32
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-26-00012
Arrêté n° 2024GCS02-005 portant approbation
de l□avenant n°11 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire de moyens
du pays d□Aix « GCSPA »
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-26-00012 - Arrêté n° 2024GCS02-005 portant approbation de l□avenant n°11 à la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens du pays d□Aix « GCSPA » 3
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ @ D Agence Régionale d
Égalité Provence-Alpes &
Fraternité Côte d'Azur =
Réf : DOS-0224-1083-D
ARRETE N° 2024GCS02-005 _
PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°11 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
DE COOPERATION SANITAIRE ;
DE MOYENS DU PAYS D'AIX « GCSPA »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1-a L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;
" VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupements
de Coopération Sanitaire ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements de
Coopération Sanitaire ;
Vu le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté n° 2011POSA/05/62, en date du 24 mai 2011, portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU la décision n°2012POSA/10/85 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU la décision n°2014330-0003, en date du 26 novembre 2014, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU la décision n°2015C11-009, en date du 2 décembre 2015, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU la décision n°2017GCS11-065, en date du 12 décembre 2017, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
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(OK0)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-26-00012 - Arrêté n° 2024GCS02-005 portant approbation de l□avenant n°11 à la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens du pays d□Aix « GCSPA » 4
VU la décision implicite d'approbation, en date du 24 août 2018, de I'avenant n°5 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU l'arrêté, en date du 24 septembre 2018, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional de Santé (PRS-SRS)
2018-2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrété de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 05 avril 2019 relatif aux Groupements de
Coopération Sanitaires (GCS) ;
VU l'arrêté du 5 avril 2019 de la Ministre des Solidarités et de la Santé relatif aux groupements de coopération
sanitaire ;
VU la décision n°2019GCS11-118, en date du 05 décembre 2019, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU la décision n°2020GCS11-128, en date du 16 novembre 2020, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU la décision n°2021GCS08-067, en date du 02 août 2021, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU la décision n°2022GCS07-070, en date du 05 août 2022, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU la décision n°2023GCS07-050, en date du 28 juillet 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » ;
VU la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix
« GCSPA », en date du 29 novembre 2023, approuvant I'avenant n° 11 à la convention constitutive du groupement
conclu le 08 mars 2011 et portant sur l'admission de l'ESPIC Maternité I'Etoile de Puyricard ;
VU la demande d'approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » déposée à l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 10
janvier 2024, par I'Administrateur du groupement de coopération sanitaire du GCS Pays d'Aix « GCSPA », et
portant modification de la convention constitutive afin de tenir compte de :
e La modification de l'article 1 « les membres » de la convention du Groupement ;
La modification de l'article 6 « capital » dans la convention du Groupement ;
La modification de l'article 10 « droits sociaux et obligations des membres » dans la convention du .
Groupement.
CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 11 est conforme aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.
DECIDE
Article 1 - Approbation
L'avenant n° 11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA »,
conclu le 29 novembre 2023, est approuvé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-26-00012 - Arrêté n° 2024GCS02-005 portant approbation de l□avenant n°11 à la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens du pays d□Aix « GCSPA » 5
Article 2 - Objet du GCS
Le Groupement a pour objet, par la mise en commun des moyens humains et matériels nécessaires, de faciliter,
d'améliorer et de développer l'activité de deux ou plusieurs de ses membres et plus particulièrement :
- d'organiser et de gérer des activités logistiques, techniques et médico-techniques ;
- d'organiser et de gérer des actions d'enseignement et de formation ;
- _ de partager des prestations intellectuelles et de service ;
- de realiser et de gérer des équipements d'intérét commun. Il procédera ainsi à la réalisation des
investissements et passera les marchés nécessaires pour disposer d'infrastructures répondant aux
normes en vigueur. |l constituera et déposera également, auprés des autorités compétentes dans
les domaines considérés, tout dossier d'autorisation, de permis de construire, de financement et de
demande de subventionnement ;
- de conclure tout contrat d'intérêt commun (achat, bail, crédit-bail, location, contrat de financement,
contrat de prestation) utile à la réalisation de son objet ;
- _ de manière générale, de mener toute opération - validée en Assemblée Générale - nécessaire à la
réalisation de son objet.
A ce titre, le Groupement est plus particulièrement en charge :
- du nettoyage du linge mis à disposition des patients et des professionnels de santé des
établissements membres du Groupement ;
- de la gestion des instituts de formation (IFCS, IFSI, IFAS) ;
- de la gestion d'une unité de stérilisation ;
- dela gestion d'une unité centrale de production de repas et de la livraison des repas correspondant.
Le Groupement s'engage à assurer les prestations dans le respect des normes en vigueur ainsi que le respect
des bonnes pratiques professionnelles.
L'organisation mise en place prend en compte les mesures de protection du personnel.
Le Groupement dispose des moyens organisationnels, logistiques et financiers permettant la mise en œuvre de
ses missions.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public,
toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au Groupement relève exclusivement
de la responsabilité respective de chacun des membres.
L'objet du Groupement peut être modifié par l'Assemblée Générale.
Le Groupement n'a pas vocation à devenir un établissement de santé.
Article 3 — Membres du GCS
Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » sont :
1. le Centre Hospitalier du Pays d'Aix - CH Intercommunal Aix-Pertuis sis Avenue des Tamaris 13616
Aix-en-Provence, représenté par son Directeur, M. ESTIENNE ;
2. le Centre Hospitalier Montperrin, sis 109, Avenue du Petit Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence,
représenté par son Directeur par intérim, M. MONDOLONI ;
3. l'Hôpital du Pays Salonais, sis 207, Avenue Julien Fabre, 13658 Salon-de-Provence, représenté par sa
Directrice, Mme CHARDEAU ;
4. le Centre Hospitalier Edouard Toulouse, sis 118, Chemin de Mrmet 13917 Marseille, represente par
son Directeur, M. ACQUIER;
5. le Centre Hospitalier de Digne les Baïns, sis Quartier Saint-Christophe, 04000 Digne-les-Bains,
représenté par son Directeur, M. POUILLY ;
6. le Centre Hospitalier de Manosque, sis Rue Auguste Girard, BP 60108, 04101 Manosque, represente
par son Directeur, M. POUILLY ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03
Tél 04 13.55.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-26-00012 - Arrêté n° 2024GCS02-005 portant approbation de l□avenant n°11 à la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens du pays d□Aix « GCSPA » 6
7. le Centre Hospitalier de Seyne les Alpes, sis Vallée de La Blanche, Route de Saint Pons, 04140 Seyne-
les-Alpes, représenté par son Directeur, M. POUILLY ;
8. le Centre Hospitalier Les Mées, sis 4, Les Prés d'Astruc, 04190 Les Mées, représenté par son Directeur,
M. GAVARA ;
9. PEHPAD d'Oraison, sis Quartier des Eyrauds, BP 105, 04700 Oraison, représenté par son Directeur, M.
GAVARA ;
10. l'EHPAD « le Jardin Ensoleillé », sis Avenue Pasteur BP 5, 13760 Saint-Cannat, représenté par son
Directeur, M. GAUTHIER ;
11. l'Hôpital « Lumiére », sis Place Emile Bouteuil, 04500 Riez, représenté par son Directeur,
M. POUILLY ;
12. la Maison de retraite « Le Valensoleillé », sise Chemin de la Condamine, 04210 Valensole, représentée
par son Directeur, M. POUILLY ;
13. la Maison de retraite « L'Epi bleu », sise Lieu-dit-Puimoisson, 04410 Puimoisson, représentée par son
Directeur, M. POUILLY ;
14. PEHPAD Château de Beaurecueil, sis 195, avenue Sylvain Gautier, 13100 Beaùrecueil, représenté par
sa Directrice, Mme MOREAU ;
15. l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA) « Laveran », sis 4, boulevard Laveran, 13013 Marseille,
représenté par le médecin-chef de l'HIA, M. OULD-AHMED ;
16. le Centre de Soins de Suite et de Réadaptation « Le Cousson » sis 2 rue de Coste Plane, 04000
Digne-les-Bains, représenté par la Directrice Générale de l'UGECAM PACA et Corse, Mme DUMONTEL ;
17. le Centre d'Accueil Spécialisé (CAS) de Forcalquier-Mane, sis 1, chemin de la Bugade, 04300
Forcalquier, représenté par son Directeur, M. FARDEAU ;
18. la Maternité de l'Etoile, sise 2530, route de Puyricard, 13540 Aix-en-Provence, représentée par sa
Directrice, Mme BERRUYER.
Article 4 - Statut
Le Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix « GCSPA » est un Groupement de Coopération Sanitaire
de moyens de droit public.
Article 5 - Siège social
Le siège du groupement est fixé au :
Centre Hospitalier Montperrin
109 Avenue du Petit Barthélemy
13617 Aix-en-Provence
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Article 6 - Durée du groupement
L'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire ne modifie pas la durée de
la convention initiale, conclue pour une durée indéterminée.
La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbation
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-26-00012 - Arrêté n° 2024GCS02-005 portant approbation de l□avenant n°11 à la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens du pays d□Aix « GCSPA » 7
Article 7 - Recours
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Exécution
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
I'Administrateur du Groupement de coopération sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 février 2024.
Denis Robin
<
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80.10
hitps //www.paca.ars sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-26-00012 - Arrêté n° 2024GCS02-005 portant approbation de l□avenant n°11 à la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens du pays d□Aix « GCSPA » 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-20-00011
Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n°83#000692 suite au
changement d'adressage de la Pharmacie
CHABRELIE dans la commune de RAMATUELLE
(83350)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00011 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°83#000692 suite
au changement d'adressage de la Pharmacie CHABRELIE dans la commune de RAMATUELLE (83350) 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
OOA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des S oins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0224 -1820 -D


ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUT ORISATION N° 83#000 692
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA PHARMACIE CHABRELIE
DANS LA COMMUNE DE RAMATUELLE (83350)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé p ublique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 14
février 2020 portant attribution de la licence de transfert N°83#000692 à la Pharmacie TUJAGUE -CHABRELIE
sise Route du 8 mai 1945 à RAMATUELLE (83350) dans la Com mune de RAMATUELLE (83350) ;

Vu la déclaration de modification de l'adresse d'une officine de pharmacie sans déplacement adressé e par
Madame CHABRELIE Françoise communiquant à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur le
certificat d'adresse de la Mairie de RAMATUELLE (83350) daté du 14 février 2020 attribuant à la pharmacie
CHABRELIE l'adresse suivante : 70 Boulevard du 8 mai 1945 à RAMATUELLE (8335 0) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la sa nté publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par demande en date du 7 février 2024 déposée sur la plateforme démarches simplifiées le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement de
dénomination et de numérotation de s voies dans la commune de RAMAT UELLE (83350) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la pharmacie CHABRELIE est désormais située 70 Boulevard du 8 mai
1945 à RAMATUELLE (83350) et qu'en conséquence la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 14 février 2020 fixant l'adresse de la P harmacie CHABRELIE Route
du 8 mai 1945 à RAMATUELLE (83350) doit être modifié en ce sens ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00011 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°83#000692 suite
au changement d'adressage de la Pharmacie CHABRELIE dans la commune de RAMATUELLE (83350) 10
Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 M ARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARRETE

Article 1 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 14
février 2020 portant attribution de la licence de transfert N°83#000692 à la Pharmacie TUJAGUE -CHABRELIE
sise Route du 8 mai 1945 à RAMATUELLE (83350) dans la Commune de RAMATUELLE (83350) est modifié e.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 70 Boulevard du 8 mai 1945 à RAMATUELLE (83350) .

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 20 février 2024


Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00011 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°83#000692 suite
au changement d'adressage de la Pharmacie CHABRELIE dans la commune de RAMATUELLE (83350) 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-04-00005
Décision n° 2024BOQOS01-004 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation d□activité de médecine nucléaire
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril
2024 au 1er juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00005 - Décision n° 2024BOQOS01-004 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de médecine nucléaire
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202412
F RA N ÇA l S E @ D Agence Régionale de Santé
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0124-0637-D
Décision n° 2024BOQOS01-004 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; _ -
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systéme de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-5.83 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 févri'er 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
nucléaire (rectificatif) ;
VU le décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de I'activité de
médecine nucléaire ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00005 - Décision n° 2024BOQOS01-004 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de médecine nucléaire
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202413
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire en
application du Il de l'article R. 6123-136 du CSP ;
VU l'arrété n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des régles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine nucléaire ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour I'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
I'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article 2 alinéa IIl du décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 susvisé précise que « Les
titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1°
de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, délivrées en application des
dispositions applicables avant I'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première
période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er
juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour I'activité de médecine nucléaire pendant ladite
période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique
selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandeurs peuvent poursuivre
l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues âà
l'article L. 6122-9 du même code » ;
CONSIDERANT que l'article 2 alinéa IV du décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 susvisé dispose que « Les
titulaires d'autorisations d'équipements mentionnés au 1° du R. 6122-26 du code de la santé publique dans sa
version en vigueur avant le 1er juin 2023, dépassant le seuil fixé par I'arrété mentionné au premier alinéa du Il de
l'article R. 6123-136 du même code créé par le présent décret et ne respectant pas la condition prévue au troisieme
alinéa du Il de ce même article, peuvent étre autorisés à l'activité de médecine nucléaire dans le cadre d'une
demande déposée lors de la.période de dépôt mentionnée au Il du présent article. Toute installation d'un
équipement supplémentaire ou tout remplacement d'un équipement après l'obtention de l'autorisation accordée
lors de la période de dépôt mentionnée au Il du présent article permet le respect de la condition mentionnée à
l'article R. 6123-136 précité ».
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes relevant de l'activité de médecine nucléaire est fixé conformément au tableau figurant à
l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024.
œ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ced
Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars sante.fr/ Page
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de médecine nucléaire
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202414
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. |l fera l'objet d''une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de I'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 04 mars 2024.
A
Denis Rgbin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de médecine nucléaire
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202415
E. L.l.Eb/p abed 1yojues'sie'eoedmwwy/sdny0L 08 SS €L'#0 81€O Xapan a|asie LECEL - 6E00S SO - SLIEd ap pieñajnoq 'zg| - aba1s-1nzy.p 2107)-S@d|ÿ-s0U2A01{ SJUES ap ajeuo1621 2ouaby(g uonuawue quawanblun) L 0 1SN1ONYAINOINO L xC _ b N YvAINO € € 3NOHY-NA-SIHINO8INO z € SANILIYVWN-SId1V(v uonuawue juawanbiun) 0 L SId1V-SILNVHINO -JONJAOdNON -ILNVH-30-SId1VSILNVLSIX3 SILNVLSIX3319VA303% 80 S3191D | 820Z S3191D | SNOILVINVIdWI | SNOILVINVIdWI | 3LNVS 30 1VNOIDIYAANVYIWIA VWAHIS NI ANOZJdIV319INN INIOIAIN1G ALIAILOV
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00005 - Décision n° 2024BOQOS01-004 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de médecine nucléaire
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202416
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-04-00006
Décision n° 2024BOQOS02-005 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation de l□activité de soins de longue
durée
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril
2024 au 1er juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00006 - Décision n° 2024BOQOS02-005 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation de l□activité de soins de longue durée
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202417
FRA N ÇA l S E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Èä\écàïæ-uûrlpes
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0224-2164-D
Décision n° 2024BOQOS02-005 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins de longue durée
pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; «
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au référentiel destiné à la réalisation de coupes transversales dans les unités de
soins de longue durée ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00006 - Décision n° 2024BOQOS02-005 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation de l□activité de soins de longue durée
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202418
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la circulaire DHOS/O2/F2/DGAS/DSS/CNSA n° 2007-193 du 10 mai 2007 relative à la mise en œuvre de l'article
46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée concernant les unités de soins de longue
durée ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour 'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
I'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts.
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes relevant de l'activité de soins de longue durée est fixé conformément au tableau figurant à
l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. |l fera l'objet d''une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de I'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionkle de Santé\Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun po ilé erne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.de
Marseille, le 04 mars 2024.
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2
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation de l□activité de soins de longue durée
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202419
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00006 - Décision n° 2024BOQOS02-005 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation de l□activité de soins de longue durée
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202420
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-04-00007
Décision n° 2024BOQOS02-006 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant
la recevabilité des demandes d□autorisation
d□activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale pour la
période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au
1er juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00007 - Décision n° 2024BOQOS02-006 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant
la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202421
F RA N ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
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Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0224-2172-D
Décision n° 2024BOQOS02-006 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant
la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la santé publique et modifiant
certaines dispositions de ce code ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant
l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrété n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00007 - Décision n° 2024BOQOS02-006 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant
la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202422
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour 'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts.
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes relevant de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1° juin 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. |l fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'a la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de I'Agence Régiorig
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun po
décision qui sera publiée au recueil des actes administeatirovence-Alpes-Côte d'Azur et les
- eJ'exécution de la présente
Marseille, le 04 mars 2024.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos://wmww PACA.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00007 - Décision n° 2024BOQOS02-006 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant
la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202423
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00007 - Décision n° 2024BOQOS02-006 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant
la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202424
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00007 - Décision n° 2024BOQOS02-006 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant
la recevabilité des demandes d□autorisation d□activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202425
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-04-00008
décision n°2024BOQOS02-008 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation des activités biologiques de
diagnostic prénatal pour la période de dépôt
ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00008 - décision n°2024BOQOS02-008 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202426
F RA N ÇAl s E @ D Agence Régionale de Santé — T
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Égalité
Fraternité
Réf : DOS-0224-2195-D
Décision n°2024BOQOS02-008 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal
pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des equipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et
des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ; . '
VU le décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00008 - décision n°2024BOQOS02-008 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202427
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-7 du Code de la Santé
Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des
analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal
mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de
prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au
diagnostic biologique prénatal ;
VU l'arrêté du 5 mars 2018 fixant les conditions de formation et d'expérience des biologistes médicaux exerçant
les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés
au IIl de l'article R. 2131-2 du Code de la Santé Publique ;
, VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ; -
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour I'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts.
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes relevant des activités biologiques de diagnostic prénatal est fixé conformément au tableau
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" avril 2024 au 1°" juin 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera I'objet d'une publication sur le site
internet de I'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'a la clôture de la période de
réception des dossiers,
Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 httos://www PACA ars sante.fr/ Page 2/5
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202428
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentleux Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de I'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de I'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 04 mars 2024.
Denis RÎbin
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202429
G/p a62d froyues'sie esedmmwy/sdny: 0L 08 SS EL 10 121€0 xapag apjIssJem 1£CEL - 6GE00S SD - SUEd SP pIBA@|NOG 'ZE | - aba1S-INZY,P 3107-Sad|y-2DUB9A01;| JJUES ap ajeuoibal souabyN0 L 0 jousajeu Bues 8| suep juenalid aiq| |B}eo) NQGV.| INS JUEUOd enbioueB op suowex3NON 0 0 anbnsoubelp o85iA B aj81204 a1LUIYDOIG SP suawexsNON L L sjouleJeu sonblies sinanblew se| 1ns juepod a1WIyIOIG p susexsNON L L sesneloe;u! seipejeu ap ansoubelp np ona ue suawexy IESELAELLALEEE RNON L L aJllenogjow enbioue6 ap suawexyanbnjauaboifoNON b ' e| @ sonbidde saignogjow suswexs se| sudwod A enbineueb0o140 ap suowex3NON 0 0 jouJo]eu Bues | suep JuE|N0110 9191| [0y NGV.| 1NS JUEUOd anbiauab ep suswex3NON 0 0 anbisoubelp 29sIA B 9181804 a1W1YOOIG Op susWeXFNON 0 0 sjou1eJeu senbugs sinanbiew se| 1ns JueyIOd 81WIYo0Iq ap suswex3NON 0 0 sasnaljoajul seipejeu ap onsouBeip np ona ue sueWeX3 S3d'IV-SILNVHNON 0 0 a1leInogjou onbiouab ap suswex3anbnauabolfoNON 0 0 e| g sonbldde saiignog|jow suswexa se sudwod A enbneugbo140 ap suewex3NON 0 0 Jou1eJeu Bues o) suep juenouio 91GI| |e}e0) NAV,| 1NS JUEUOd anbiauab op suawex3NON 0 0 enbijsouBeilp o851A E ajB1804 a1WIYDOIG SP SUSWEXTNON 0 0 sjou1ejeu sanbugs sinonbieu se| 1Ins JuBEUOd S1WIYOOIG SP suswexs 19N3A0HdNON 0 0 SesnaloaJu! seipejeu ap dlsoubelp np ona ue suouex3 =TT e p PRlNON 0 0 a1lenogjou1 anbiausb ap suewex30 0 anbnausboifoNON e| & senbjjdde saliejnogjow suswexs se| sudwod À anbiauaboiho ap suswex3JLNVS8c0€ SATGID SHINVISIX3J19VA3O3d SNOILYINVIdNI SNOILY.LNYIdINI 31I"TYdOIN 30 1VNOIDIJONVNAQ VINAHOS NA ANOZTVLYN3Wd JILSONOVIA 30 SINDIDOTOIE SILIAILOV JL IXIANNY
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-04-00008 - décision n°2024BOQOS02-008 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 202431
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2024-03-01-00002
Arrêté portant modification du règlement local
de la station de pilotage de Toulon-La
Seyne-sur-mer
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-03-01-00002 - Arrêté portant modification du règlement local de la station
de pilotage de Toulon-La Seyne-sur-mer 32
E X
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
Arrêté
Portant modification du règlement local de la station de pilotage de Toulon – La Seyne sur mer
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5341-1 et suivants, R.5341-1 et suivants ainsi que les
articles D.5341-57 et suivants;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-310 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales
de la mer;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales;
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2021-12-23-00007 du 23 décembre 2021 portant règlement local de la station de
pilotage de Toulon La Seyne;
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2021-12-23-0006 du 23 décembre 2021 portant règlement intérieur de service et
financier pour la station de pilotage de Toulon - La Seyne sur mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Peron, directeur
interrégional de la mer Méditerranée par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2023 portant modification de la composition des membres, avec voix
délibérative, de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Toulon – La Seyne-sur-Mer ;
Considérant l'avis de l'assemblée commerciale réunie le 14 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'annexe tarifaire de l'arrêté préfectoral n° R93-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 est remplacée par
l'annexe, jointe au présent arrêté, relative aux tarifs du pilotage et indemnités diverses de la station de pilotage
de Toulon – La Seyne sur mer.

Article 2 :
La nouvelle tarification prévue par l'annexe tarifaire mentionnée à l'article 1 prend effet à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
1/3
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille - Tél. : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-03-01-00002 - Arrêté portant modification du règlement local de la station
de pilotage de Toulon-La Seyne-sur-mer 33
Article 3 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des
actes administratifs de la Préfecture de région.
A Marseille, le 1er Mars 2024
Monsieur Stephan Rousseau
Adjoint au Directeur interrégional de la mer
Méditerranée
2/3
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille - Tél. : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDirection Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-03-01-00002 - Arrêté portant modification du règlement local de la station
de pilotage de Toulon-La Seyne-sur-mer 34
E X
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
16 rue Antoine Zattara - 13003 Marseille - Tél. : 04 86 94 67 00
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Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-03-01-00002 - Arrêté portant modification du règlement local de la station
de pilotage de Toulon-La Seyne-sur-mer 35