HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-357
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le
défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des
fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE (3 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais -
Commune d'ELOISE (3 pages) Page 7
74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance
d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de
SEVRIER à DOUSSARD (37 pages) Page 11
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (151 pages) Page 49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre
2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de
Savoie, à l'occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026 (4 pages) Page 201
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00005
Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le
défrichement pour l'aménagement du carrefour
des Rossets à des fins de sécurisation de la
circulation - Commune d'YVOIRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le
défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE 3
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1375
autorisant le défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets
à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d'Yvoire
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélé gation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en mai 2025 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement réputée complète, au titre du Code forestier
présentée par la mairie d'Yvoire le 21 août 2025 ;
VU l'avis du service aménagement et risques de la direction départementale des territoires de Haute-
Savoie en date du 5 septembre 2025 au titre du Code de l'urbanisme et de la loi littoral ;
VU l'avis favorable de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Sav oie et de
Haute-Savoie émis sur le projet le 2 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'accord technique du 16 septembre 2025 émis par le Conseil Départemental de la
Haute-Savoie sur le projet de giratoire ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le
défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE 4
Signé par Jean-Francois HOU
no?
Article 1  : le défrichement de 0,014 ha de parcelle de bois située à Yvoire et dont les référenc es
cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 167 0,0958 0,014
Total surface 0,014
Le défrichement a pour objet l'aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de
la circulation entre la route départementale n° 25 et la voie communale.
Prescriptions spécifiques liées à un Site Patrimonial Remarquable
  :
Afin de préserver les caractéristiques paysagères du site participant à la qualité du site patrimonial
remarquable cité en référence et d'intégrer au mieux les modifications prévues, il con vient de
prévoir la plantation d'arbres de haute tige et d'arbustes d'essence locale afin de conserver les
valeurs paysagères du site. Ces plantations ne se substituent pas aux propositions de mesu res
subordonnées pour la délivrance de la présente autorisation de défrichement ( voir Annexe 1).
Article 2
 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3  : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des c onditions
indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4
 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Yvoire. Cet affichage
sera effectué avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en mairie pendant
deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5
 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 6
: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la sous-préfète de Thonon-
les-Bains et le maire de Yvoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution de la
présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le
défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE 5
Signe par Jean-Francois HOU
=al
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1375 du autorisant un défrichement
sur la commune d'Yvoire
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENTMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Mairie d'Yvoire Surface défrichée : 0, 0140 ha
Commune du défrichement : Yvoire
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2,5
Surface de travaux à engager  = 0,035 ha ou 350 m²
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
1 000 € - montant forfaitaire minimum
ou
• en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financièr e prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier soit : 4 400 €/hectare, s oit : 1 000 € - montant
forfaitaire minimum
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen For t
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 poin ts 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
0 point 1 point 4 points 2.5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1375 autorisant le
défrichement pour l'aménagement du carrefour des Rossets à des fins de sécurisation de la circulation - Commune d'YVOIRE 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00003
Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'un support
d'antennes-relais - Commune d'ELOISE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais - Commune d'ELOISE 7
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1387
autorisant le défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais
Commune d'Eloise
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélé gation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de défrichement réputée complète au titre du Code forestier
présentée par la société Télédiffusion de France le 11 juillet 2025 ;
VU l'accord du propriétaire exprès du terrain à défricher en date du
19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,0136  ha de parcelle de bois située à Eloise et dont les r éférences
cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 1173 0,0995 0,0136
Total Surface 0,0136
Le défrichement a pour objet l'implantation d'un support d'antennes-relais de 30 mètres hors
paratonnerre au lieux-dit « Les Grands Bois »
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais - Commune d'ELOISE 8
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Prescriptions spécifiques liées à l'intégration du projet   :
Les travaux de défrichement devront être réalisés entre le 1
er
septembre et le 15 novembre de
l'année en cours, soit en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation de la faune.
Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantier sont
préalablement balisées sur le terrain pour éviter tout type de débordement du chantier en dehors
du périmètre aménageable.
Une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la dé gradation
du sol, les blessures d'arbres, le recouvrement de leur pied par des remblais.
Les engins devront rester dans l'emprise du défrichement. Au-delà de cette limite :
- toute pénétration d'engin est interdite
- aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut être réalisé
Article 2
 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3  : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des c onditions
indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4
 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Eloise. C et affichage
aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en
mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5
 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d 'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de
la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématériali sée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
A
rticle 6 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la sous-préfèt e de
Saint-Julien-en-Genevois et le maire d'Eloise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais - Commune d'ELOISE 9
Signé par Damien ASSADET le 17/10/2025
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1387 du 17/10/2025 autorisant un défrichement
sur la commune d'Eloise
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENTMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Société TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE Surface défrichée : 0,0136 ha
Commune du défrichement : Eloise.
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager  = (Coeff 1,5 X 0,0136 ha) = 0,0204 ha
    • en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
montant forfaitaire de 1 000 €
ou
    • en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des
travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 €
ou
    • en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier
alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/ha, soit: 1 000 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen For t
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 poin ts 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
1 point 1 point 1 point 1,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00003 - Arrêté n° DDT-225-1387 autorisant le
défrichement pour l'implantation d'un support d'antennes-relais - Commune d'ELOISE 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-16-00006
Arrêté n°DDT-2025-1381 portant reconnaissance
d'antériorité et modification de la voie verte du
lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant
reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 11
LS Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1381portant reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy deSEVRIER à DOUSSARDMilieu récepteur : Le lac d'AnnecyBénéficiaire : SILA
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU l'article L211-7 du Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr1/37
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant
reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 12
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU la déclaration d'existence et le porter a connaissance des modifications de la voie verte de Sévriera Doussard reçu le 18 avril 2025, présenté par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), 7 rue desTerrasses 74960 CRAN-GEVRIER, représenté par son président monsieur Pierre Bruyère;VU l'ensemble des pièces du dossier des demandes susvisées ;VU les demandes de compléments du dossier transmises par la DDT de la Haute-Savoie le 26 juin2025 et le 24 juillet 2025 ;VU les réponses apportées par le SILA le 16 juillet 2025 et le 13 août 2025 ;VU les observations et compléments du pétitionnaire du 9 octobre 2025 sur le projet d'arrété pourlequel il a été sollicité par courriel le 7 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la piste cyclable faisant l'objet de la demande de modification existe depuis 1976sans autorisation, mais que son rôle pour la mobilité, exclut son effacement ;CONSIDÉRANT que ces travaux ont pour objectif d'entretenir et de pérenniser l'ouvrage et de luipermettre de remplir ses fonctions ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;CONSIDÉRANT que les caractéristiques hydrauliques de l'ouvrage sont concernés par les travauxd'élargissement autorisés ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêtésont de nature à garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques et particulières pour les ouvrages etaménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le SILA a la maîtrise foncière des parcelles concernées par la voie verte ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle 1er : localisation et objet de l'autorisationLa voie verte en rive gauche du lac d'Annecy est située sur les communes de SEVRIER, SAINT-JORIOZ,DUINGT et DOUSSARD.2/37
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00006 - Arrêté n°DDT-2025-1381 portant
reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 13
L'élargissement de cette voie implique une reprise de la chaussée, une modification des ouvrages detraversées des cours d'eau et du réseau d'eaux pluviales.Le présent arrété porte sur:la reconnaissance de l'antériorité de la voie verte existante de SEVRIER à DOUSSARD ;la validation des modifications apportées a cet ouvrage.Un plan de localisation est disponible en annexe 1.Article 2 : bénéficiaires de l'autorisationLe bénéficiaire de cet arrêté est le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), propriétaire et gestionnairede la voie verte du lac d'Annecy.Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage existantLa voie verte est issue de la reconversion en 1976 de l'ancienne voie de chemin de ferANNCEY/ALBERTVILLE désaffectée à l'époque sur le tronçon SEVRIER/BREDANNAZ et complété en1998 jusqu'à DOUSSARD.La voie verte d'une longueur de 15,3 km traverse successivement les communes de SEVRIER, SAINT-JORIOZ, DUINGT et DOUSSARD.La voie verte existante se compose d'une voie centrale en enrobé de largeur 3,20 m et de deux bandespiétonnes latérales d'environ 0,40 m chacune. Plusieurs (16) aires de services sont implantées.L'ensemble de la voie verte entre SEVRIER et DOUSSARD compte 66 ouvrages d'art dont :+. 6 murs de soutènements permettant soit le soutènement aval de la voie verte elle-même soit lesoutènement amont d'une route, d'un chemin piéton ou d'un talus,. 1 passerelle permettant au piéton de passer au-dessus de la voie verte,1 tunnel correspondant au tunnel de DUINGT,. 24 ponts et 34 ponceaux permettant l'enjambement d'axes routiers ou de chemins pédestres, lepassage au-dessus de la voie verte d'une route, le franchissement de dispositif de collecte d'eauxpluviales (fossé, buse, passage pour ruissellement amont, ...), l'enjambement de passages entre desparcelles privatives localisées de part d'autre de la voie et le franchissement des cours d'eauinterceptés par la voie verte.Les traversées actuelles de cours d'eau sont au nombre de 25.La structure de la voie verte et les franchissements de cours d'eau sont présentés en annexe 2.La gestion des eaux pluviales se fait actuellement par infiltration diffuse au-delà de l'accotement. Lesruissellements ne font pas l'objet de collecte spécifique, mis à part la présence de fossés et decaniveaux empierrés à certains endroits.En cas d'épisodes pluvieux importants, les eaux ne pouvant plus s'infiltrer suffisamment ruissellentjusqu'aux différents ouvrages d'art où elles rejoignent le réseau hydrographique aboutissant dans lelac d'Annecy.L'ensemble des caractéristiques de la piste cyclable sont détaillées dans le dossier initial et dans lescompléments apportés.Article 4 : nature des travaux et modifications apportéesLa modification majeure est l'élargissement de la voie verte existante la portant à 5,0 mètres et 1,3mètres de bande piétonne unilatérale.Cet élargissement a pour objectif de répondre à une fréquentation croissante de cet aménagement etau sentiment d'insécurité des usagers de la voie du fait notamment de cette fréquentation.
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Ce projet s'accompagne également de:«la création d'aires de repos et de services supplémentaires sur le parcours,« l'adaptation et le redimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales si nécessaire.L'élargissement de chaussée s'opère soit par élargissement simple dans le cas de profils plats soit parremblais des talus soit par abaissement du profil existant.La pente des talus remaniés est de 3/2. En haut de talus, les accotements sont enherbés de 30 cm depart et d'autre de la voie verte.Le principe d'élargissement est présenté en annexe 3.L'élargissement de la voie verte entraîne une imperméabilisation moyenne de 1,8 m de largeuraugmentant les volumes de ruissellements. Une adaptation de la gestion des eaux pluviales est prévuesur certains tronçons en fonction :- du niveau de risque déterminé sur le secteur,- de l'emprise disponible,- de la perméabilité des sols rencontrés.Selon ces critères, les dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre pour chaque tronçonvarient : noue d'infiltration, fossé avec redans, tranchée d'infiltration, tranchée drainantes, chausséedrainante et infiltration diffuse en pied de talus pour le niveau de risque le moins élevé.Ces dispositifs sont décrits en annexe 4.Au droit des traversées de cours d'eau, les ouvrages hydrauliques existants sont conservés en état ouadaptés. Sur les 25 ouvrages concernés, deux ouvrages voient leur gabarit hydraulique diminuer.Ces deux ouvrages modifiés permettent le transit de la crue centennale.Les modifications sur les ouvrages existants sont présentées en annexe 5.Au droit du ruisseau des Choseaux, sur sa berge en rive gauche, une passerelle piétonne sur pilotis estmis en œuvre sur 30 ml et se prolonge par une passerelle métallique enjambant le cours d'eau sur 8ml.La voie verte n'est pas élargie sur un linéaire total de 1 700 ml afin d'éviter les zones humides, lesarbres et haies à enjeux pour la faune ainsi que pour des contraintes foncières et techniques.Les linéaires impactés sont détaillés en annexe 6.Afin d'éviter tout impact sur les zones humides, les élargissements sont permis par un abaissement duprofil en long de la piste pour éviter toute modification du pied de talus.Au droit du marais de l'enfer, une buse annelée DN 400 mm traversant la voie verte est installée à desfins de reconnexion de la zone humide avec son bassin versant amont.L'ensemble des modifications apportées sont détaillées dans le dossier initial et dans les complémentsapportés.Article 5 : réglementation et rubrique concernée par l'ouvrage existantCet ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration autitre des articles L214-3 et R214-1 du Code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette reconnaissance d'antériorité desouvrages valant autorisation environnementale, relèvent de la rubrique suivante, telle que définie autableau mentionné à l'article R214-1 du Code de l'environnement :
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Arrété de. e.g ne rescriptionsRubrique Intitulé Régime prescripgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non :1° Dont | rfici érieur agale à 3 ha (A); A . A2150 ° ont la superficie est supérieu ecuegaea 3 ha (A); . Déclaration Néant2° Dont la superficie est supérieure a 01 ha maisinférieure à 3 ha (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours3120 d'eau : ' a A , | Autorisation Arrêté du1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 28 novembre 2007100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordementInstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la3130 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une Autorisation Arrêté du 13 févrierlongueur : 2002 modifié1° supérieure ou égale à 100 m (A)2° supérieure ou égale a 10 m et inférieure a 100 m (D)Les travaux décrits dans le porter à connaissance prévoient quelques modifications notables, non-substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.Les caractéristiques du projet n'apportent pas de modification aux autres rubriques définies à l'articleR214-1 du Code de l'environnement.Article 6 : maîtrise foncièreLa voie verte de SEVRIER à DOUSSARD et les modifications liées à son élargissement sont réalisés surles parcelles maîtrisées par le SILA.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRESArticle 7 : calendrierLes travaux se déroulent par tronçons dans le sens SEVRIER-DOUSSARD, en automne et en hiver afind'éviter les périodes de forte fréquentation de la voie verte.Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1° novembre et le 15 mars, afin depréserver la reproduction des poissons.Article 8 : avant la mise en place du chantierAvant le démarrage du chantier, les bénéficiaires informent le service en charge de la police de l'eaude la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr ou tél. 04.50.33.77.65) et l'office françaisde la biodiversité (OFB : sd74@ofb.gouv.fr) de la date de commencement des travaux ainsi que de leurdate d'achèvement, dans un délai d'au moins 8 jours avant tout commencement des travaux.Pour les travaux en contact avec le lit mineur, le maître d'ouvrage devra faire réaliser une pêcheélectrique de sauvegarde par un organisme agréé, a ses frais, sauf s'il peut démontrer que cetteopération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prendra l'attache de la FDPPMA74 (04 50 46 87 55) puis
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informera le service en charge de la police de l'eau (ddtsee@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (mailSD74@ofb.gouv.fr), de l'avis de la FDPPMA.Article 9 : pendant la phase de travauxLe bénéficiaire veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages dedérivation provisoire doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période detravaux. En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sontinterrompus ;le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires,des filtres et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matières ensuspension (MES).
Si, pour garantir une zone de chantier à sec et un maintien des écoulements souterrains, les eaux de lanappe rencontrées lors des terrassements sont pompées puis renvoyées vers les réseaux destinés auxeaux pluviales après contrôle et traitement si nécessaire, le bénéficiaire consulte le service eau-environnement de la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) avant les travaux afin de voir si lerabattement de nappe est soumis a déclaration.Tout déversement direct ou indirect de matiéres polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit. Les bénéficiaires prennent toutes mesures utiles visant a prévenir lapollution du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines, sol, sous-sol).Une installation temporaire imperméable de traitement des eaux de chantier (décantation,neutralisation) est installée autant que possible en aval des zones de travaux.Un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyensprévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, estpréalablement établi.Les bénéficiaires veillent notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel enbon état et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluantsau milieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres deprotection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eauxpluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matièrespolluantes.les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulièresou grace à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées paraspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fütsfermés vers un centre de traitement agréé;les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe etéloignées du cours d'eau.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...),puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
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Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espéces végétales invasives (renouée duJapon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...). Les engins arrivent propres sur le chantier. En cas deprésence avérée d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier, les engins sont lavés avantleur sortie de manière à éviter toute dissémination.Les déblais supplémentaires contenant des EEE sont évacués vers la filière de traitement appropriée.Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.Article 10 : après les travauxLe bénéficiaire veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux.À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, basede vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée, filtres...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du site et du lit du cours d'eau.Le service cité ci-dessus est également destinataire d'un compte rendu des opérations réalisées dansun délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.Article 11 ; surveillance et entretien des ouvragesEn phase d'exploitation, le SILA veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites desurveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieux important. Selon lecomportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leurbon fonctionnement et leur pérennité.Article 12 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentArticle 12: moyEn cas de pollution accidentelleLe personnel est formé aux mesures d'intervention.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre dansles plus brefs délais.En période de travaux, des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).En cas de risque de crueLes bénéficiaires procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant àun risque de crue. Ils procèdent notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORELe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivisprévus dans le dossier d'autorisation, sous réserve des prescriptions ci-dessous.Artcile 13 : Mesures d'évitementET - Limitation en phase conception
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Les emprises du chantier sont délimitées en présence d'un écologue avant le début des travaux al'aide d'une barrière physique (piquets colorés, corde résistante etc.) et entretenues tout au long deceux-ci. Les zones humides identifiées le long de la voie verte, certains boisements, haie et arbres gitessont ainsi évités.La protection des arbres doit permettre la fuite des individus le cas échéant.Les secteurs évités et mis en défens sont localisés en annexe 7.E2 - Limitation des emprises travauxLa station de Gentiane localisée en annexe 8 est mise en défens en présence d'un écologue avant ledébut des travaux à l'aide d'une barrière physique (piquets colorés, corde résistante etc.) etentretenues tout au long de ceux-ci.E3 - Limitation des pollutions lumineusesLa réalisation de travaux nocturnes et crépusculaires est interdite.Aucun éclairage artificiel supplémentaire n'est mis en place.Article 14 : Mesures de réductionR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes opérations de coupe d'arbres et de débroussaillage des arbustes et buissons sont réalisées entre le1°" septembre et le 31 octobre.Les opérations de déblai remblai sont réalisées du 1°' avril au 30 septembre.Les travaux sur les ouvrages d'art sont réalisés à compter du 1° septembre et jusqu'au 31 octobre pourles ouvrages favorables à l'installation des chiroptéres et jusqu'au 28 février pour les ouvragesfavorables à la nidification d'oiseaux protégés tels que le Cincle plongeur. Une défavorabilisation desouvrages peut être effectuée en amont des travaux avant le 1°' novembre.Le calendrier des travaux est présenté en annexe 9.R2 - Gestion des espèces exotiques envahissantesAfin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les mesures préventives suivantessont mises en œuvre pendant les travaux :le matériel et les engins de chantier sont nettoyés sur une zone de lavage préalablementdéfinie;sensibilisation de tout le personnel intervenant sur le chantier;limitation maximale de l'utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notamment lesterres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ;les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations deterrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce ;un suivi spécifique à ces espèces est mis en place par un écologue compétent avant, pendantet après travaux (MS3). Ce suivi cible en priorité les zones ayant fait l'objet d'interventions et apour objectif l'évaluation de l'évolution des populations d'espèces exotiques envahissantes. Enfonction des constatations effectuées, des mesures de traitement et d'éradication sontproposées;les sols mis à nu sont immédiatement revégétalisés avec des plantes autochtones à croissancerapide.R3 — Prévention des risques de pollutionAfin de prévenir le risque de pollution des habitats naturels, les prescriptions suivantes sontappliquées:les bases chantiers sont installées à l'écart des secteurs écologiquement sensibles et des zonesinondables;les engins de chantiers et les véhicules du personnel doivent être bien entretenus et justifierd'un contrôle technique récent. L'étanchéité de leurs réservoirs et de leurs circuits de
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conduction liquides (huiles, liquides de refroidissement, carburant) doit être contrôléerégulièrement ;les zones de stockage d'huile et hydrocarbures à destination des engins de chantier doiventêtre étanches et confinées au sein d'une plateforme étanche ou d'un container étanche ;les opérations d'entretien, de vidange ou de réparation des engins de chantier sont réaliséesau niveau d'emplacement délimités, imperméabilisés et à l'écart de la zone de travaux. Leseaux de ruissellement issues de cet emplacement sont collectées puis traitées. Les produits devidange sont collectés et évacués à l'aide de cuve étanche vers des installations de traitementagréées;les matériaux et substances non naturelles issues des opérations de travaux sont collectées etpas rejetées dans le milieu naturel ;les engins de chantier et les installations de stockage d'huile et d'hydrocarbures sont mis endéfens.Un plan d'intervention est défini avant le début des travaux en cas de pollution du milieu naturel. IIprécise :le plan d'accès aux zones de travaux afin d'optimiser le délai d'intervention ;les modalités d'intervention : moyens de récupération, d'évacuation des polluants. L'entreprisemandataire des travaux est tenue d'avoir en sa possession l'équipement nécessaire pour traiterun épisode de pollution dans un délai court;la liste des personnes à alerter prioritairement : bénéficiaire, OFB (sd74@ofb.fr) et DREALAuvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).R4 - Plantation d'arbres et de haiesSix arbres d'essences indigènes (Prunus avium, Quercus robur, Quercus petraea, Tilia cordata, Tiliaplatyphyllos, Acer campestre, Acer pseudoplatanus, Fagus sylvatica) sont plantés avant le début destravaux, comme localisés en annexe 10.Des haies de type double-haie discontinue sont mises en place avant le début des travaux sur unlinéaire d'au moins 920 m. Les espèces qui sont utilisées sont indigènes, et les variétés ornementalessont proscrites. Seules les variétés sauvages et non les variétés hybrides sont utilisées.Les modalités techniques de plantation et d'entretien des haies sont présentées en annexe 11.Cette mesure est localisée en annexe 7.R5 — Abattage doux des arbres gîtes potentielsLe passage d'un chiroptérologue est réalisé quelques jours en amont du démarrage des travaux dedéboisement afin de vérifier si les arbres à abattre sont dépourvus ou non de gîtes favorables auxchiroptères :si aucune gîte n'est observé, l'arbre est abattu de manière normale ;si des gîtes favorables aux chiroptères sont observés, un chiroptérologue est présent sur lechantier pendant toute la durée de l'opération :si aucun individu n'est présent dans la cavité, l'arbre est abattu de manière normale;s'il n'est pas possible de statuer sur l'absence d'individus, l'abattage de l'arbre s'effectueselon un protocole d'abattage sécurisé. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sontconservées afin d'amortir la chute de l'arbre et ainsi limiter les risques de blessures et demortalité des individus. Un élagage est favorisé dans le cas où amortir la chute de l'arbren'est pas possible. Une fois au sol et avant débitage, le tronc est laissé a minima 48 heuresau sol, cavités placées vers le haut permettant ainsi aux individus potentiels des'échapper;si la présence d'individus est avérée, la cavité est équipée d'un dispositif anti-retour dansl'attente du départ spontané des spécimens. L'abattage de l'arbre s'effectue ensuite selonun protocole d'abattage strict. La cavité est repérée et le tronçonnage s'effectue endessous ou au-dessus avec une distance de sécurité. La section est posée en douceur au solen respectant dans la mesure du possible l'orientation de la cavité. La section est laissée ausol a minima pendant 48 heures et est éloignée du chantier au besoin pour éviter toutdérangement en lien avec les vibrations et les bruits des travaux.Les comptes-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions sont restituées dans lerapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.
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R6 - Capture et déplacements de spécimens de petite faune présents sur les zones de chantierLe passage d'un écologue est réalisé avant le démarrage des travaux pour s'assurer de l'absenced'espèces protégées. Si nécessaire, une demande de dérogation pour capture / relâcher d'espècesprotégées (formulaire CERFA 13616*01) est déposée par l'écologue auprès de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) afin d'être autorisé à procéder aleur déplacement.R7 - Défavorabilisation temporaire et contrôlée des habitats favorables aux chiroptères au niveau desouvrages d'artAvant le démarrage des travaux sur les ouvrages d'art et avant le 31 octobre de chaque année detravaux, une inspection complète des ouvrages d'art OA01 et OA28 est réalisée par unchiroptérologue afin de définir s'il y a des potentialités d'habitats pour les chiroptères.Sur l'ensemble des ouvrages d'art présentant des potentialités de gîtes pour les chiroptéres et avant ledémarrage des travaux pour chaque ouvrage, une inspection est réalisée par un chiroptérologue entrele 1° septembre et le 31 octobre afin de définir les espaces à boucher et les espaces à bouchertemporairement à l'aide de dispositif anti-retour.Dans le cas où la conservation d'un nombre suffisamment important d'espaces favorables au gîte deschiroptères n'est pas possible au niveau de ces ouvrages, des gîtes artificiels de substitution sont misen place, comme précisé à la mesure MAI.Les comptes-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions sont restitués dans lerapport de suivi de la phase chantier décrit à la mesure MS1.R8 - Gestion des espaces vertsEn phase exploitation, une fauche tardive annuelle d'entretien des talus est réalisée au moisd'octobre.Le débroussaillage des haies est proscrit. Les branches problématiques vis-vis de la sécurité des bienset des personnes peuvent être supprimées hors période de nidification de l'avifaune, soit du 1°septembre au 28 février.Article 15 : Mesures d'accompagnementA1 - Mise en place de gîtes artificiels à chiroptéresQuatre gîtes artificiels arboricoles favorables aux chiroptères sont installés avant la fin du chantier,comme localisés en annexe 12. D'autres gîtes de substitution sont installés au niveau des ouvragesd'art, leur nombre et leur positionnement sont à définir avec le chiroptérologue en charge du suivi duchantier, après validation par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).Le suivi de cette mesure est décrit a la mesure MS2.A2 - Création de refuges pour les reptilesAvant le début des travaux, 10 zones refuges sont mises en place sur les tranches 2 a 8 du chantier,comme localisé en annexe 7, à partir de pierres, tuiles ou débris de chantier au sein d'unsurcreusement.Ces zones sont mises en défens pendant toute la durée des travaux à l'aide d'une barrière physique(piquets colorés, corde résistante etc.).Article 16 : Mesures de suivi
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S1 - Mise en place d'un accompagnement écologique de la phase chantierL'écologue en charge du suivi de chantier réalise une veille environnementale dont les missions sont :le suivi de la présence d'espèces protégées au sein de l'emprise des travaux, avec un passageavant le début des travaux et des passages réguliers selon les sensibilités des phases travaux, àhauteur d'une intervention toutes les 2 semaines en moyenne ;la délimitation et matérialisation des zones de mises en défens ;le repérage des différents zonages de travaux;la sensibilisation aux enjeux environnementaux des entreprises de travaux en amont du débutde la phase de travaux et à la présentation des différents enjeux écologiques lors de la réunionde lancement de chantier ;le contrôle du respect des mesures E1 à A2;le contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales liées à la propreté duchantier et à la prévention des risques de pollution ;la participation à la réception des travaux;la rédaction des comptes-rendus d'intervention, adressés au maître d'ouvrage, au maîtred'œuvre, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et a la DDT Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) dans les 15 jourssuivant chaque visite. Un bilan annuel du déroulé des travaux est également transmis avant le31 janvier de l'année suivante.S2 - Suivi des chiroptères en gîteL'ensemble des gîtes des ouvrages ainsi que les gîtes artificiels font l'objet d'un suivi en année n+1, n+3et n+5, n étant l'année de fin des travaux, par un chiroptérologue.Ce suivi est réalisé selon des protocoles adaptés et reproductibles. Le chiroptérologue en charge dusuivi s'assure de bon fonctionnemenet du dispositif et ajuste au besoin les moyens nécessaires afin derépondre aux objectifs visés. Les rapports de suivi sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier suivant l'année concernée.S3 - Suivi des espèces exotiques envahissantesLa recolonisation des espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'un suivi en années n, n+1, n+2 etn+3, n étant l'année de fin des travaux.Ce suivi, réalisé selon des protocoles adaptés et reproductibles mobilisant au moins deux passages paran, au printemps et à l'été, s'accompagne du traitement des éventuels plants d'espèces invasives.
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 17 : conformité au dossier et modificationsSauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décritesdans le dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation etdes réglementations en vigueur.Article 18 : caractère et durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cetteautorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 8 ans àcompter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par les bénéficiaires avant sonéchéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.Article 19 : responsabilité des bénéficiaires11/37
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Les prescriptions du présent arrété, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du gestionnaire de la voieverte (SILA) bénéficiaire du présent arrété, qui demeure pleine et entiére.Article 20 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 21 : modifications ultérieuresConformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toutemodification apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi quetoute modification des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de laprésente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74,service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, l'autorité administrative peut imposerdes prescriptions complémentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 etL181-15 du Code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.Article 22 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et 1181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 23 : droits des tiersLes droits des tiers demeurent réservés.Il appartient aux bénéficiaires de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir lesautorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété. Cetteautorisation ne vaut pas autorisation d'accéder aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser leprojet sans disposer de l'autorisation du propriétaire ou du droit réel sur ces terrains.Article 24 : autres réglementations
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 25 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :une copie de la présente autorisation est déposée a la mairie de la commune d'implantationdu projet visé a l'article 1° du présent arrété ;un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation du projet visé à l'article 1°". Un procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire ;la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.Article 26 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié a l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).Article 27 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, le maire de SEVRIER, SAINT-JORIOZ, DUINGT et DOUSSARD, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour la préfète,L'adjointe au chef du service eau-environnement
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Liste des annexes :Annexe 1 : Localisation du projetAnnexe 2 : Structure existante de la voie verte et réseau hydrographiqueAnnexe 3 : Modifications de la structure existanteAnnexe 4 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvreAnnexe 5 : Modifications des ouvrages de franchissement des cours d'eauAnnexe 6 : Localisation des élargissements de la voie verteAnnexe 7 : Localisation des mesures d'évitement et de réductionAnnexe 8 : Localisation de la station de Gentiane a éviter (ME2)Annexe 9 : Calendrier des travauxAnnexe 10 : Localisation des plantations d'arbres (MR4)Annexe 11 : Modalités de plantation et d'entretien des haiesAnnexe 12 : Localisation des gites artificiels arboricoles a chiroptéres
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Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Localisation du projet
— Linéaire voie verte' PAT de Sévrierà Doussard
Tracé de la voie verte de SEVRIER à DOUSSARD (en violet)
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Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Structure existante de la voie verte et réseau hydrographique
SABLE BLANC 0/6 EP. 0.05m - \ | SABLE BLANC 0/6 EP. 0.05mANNECY 1 — LEQ | Xsi 0.15 ast23 -" - SPE EEE AAT ASM BA ale Bae a Par Fa RERE fe Fe, Fe, 19, Sa Fe, Fr, Pa: Pe," rey 1e, Ex re pe ET - DS LR ne AELECEEEELELEES. SCEEEEEEEEEECELECEELELECEEEELEEE ELECTCEE EEEEE EEE EEE LEE EEE CEE EEE EEE EN BR EE EEEEESCars D À LS) ok ee 8 ter tot ee x RTE | eZ ais bé '= _ = eet an à Vin: = RE a rae Mol hak ey ok to el te PTot3$ ©ikäAse
COUCHE DE FERMETURE ENROSE 88 0/10 EP. O.05m + O8 0/15 FP. O05COUCHE DE REG.AGE GN 0/31.5 EF. 0.05r~ COUCHE DE FONDATION GNT. 0/60 EP. 0.35m— GEOTEXTILE ANTI-CONTAMINANT TISSEStructure actuelle de la voie verte existante
PLLu"a Ps Légendeæ®% Ouvrages de franchissement de cours d'eau> linéaire voie verte rive ouest Sevrier-Doussard—— Réseau hydrographiquegu Bessa'.~em:0aA9 RUISSe ALge de Lettsau de AuberQAa- Rulsss
PPYTITILLELRES L
Ds byCy,risernesnLS s QC VvuJ is)3 À{fs 2= D om©! Oe aAeg 3ye Du-ngt 00 x .wee te) € . ASrT i " DE 2we i, © thee
11LAPacameo? || nny TINGS TSLocalisation des ouvrages d'art de franchissements des cours d'eau16/37
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Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Modifications de la structure existante
BB 0/6 - 0,05m
couche de réglage 0/31,5 RO ONStabilisé - 0,05m GB 0/14 - 0,07mcouche de réglage 0/31,5GNT 0/80 - 0.5m
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Schéma de principe talus et accotements enherbés projetés
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Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en ceuvreDispositif mis en ceuvre | Caractérisation du risque | RemarqueNoue d'infiltration Emprise disponible > à 2 ml
053% |WS Noue d'infiltration
"Limite cadaste ~~
Dispositif mis en œuvre Remarque| Caractérisation du risqueFossé avec redans Emprise insuffisante + pente > 2-3%
Fossé avec redans
Emprise disponible < 1 ml — drain de diffusionTranchée d'infiltration non nécessaire (car captage linéaire desruissellementsMassif drainant 40/80
Tranchée d'infiltration
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Tranchée drainanteES Massif drainant 40/80
—4 82% —
Emprise disponible < 1 ml — drain de diffusionnécessaire (pour évacuation d'une partie desécoulements vers l'aval
Tranchée drainante (avecDrain DN200 ou 300)
Dispositif mis en œuvreChaussée drainante
7 Enrobé0/6 drainant+5) GB0/14 drainanteGNT 0/20 drainanteZX Grave 40/80Terre végétale onherbee
0.06%
Caractérisation du risqueRemarqueEmprise indisponible — mise en œuvre derevêtement drainant avec infiltration au seind'une structure infiltrante
" Chaussée drainante
ai4
gost
al
Infiltration diffuse en pied de talus
Infiltration diffuse enpied de talus
Infiltration au sein des espaces périphériquessans mis en ceuvre particuliére d'ouvrage(conservation de l'existant)
urme cacase
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Annexe 5 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Modifications des ouvrages de franchissement des cours d'eau
Ouvrage existante affectantCours d'eau franchisLa utileLan Largeurcomplémentairele cours d'eau _.-réalisée (m)franchis (m) Largeur utile futureaffectant le coursd'eau franchis (m)OA2 Ruisseau de Bessard 5,70 1,60 7,30OA4 Ruisseau de l'Auberge de Letraz 4,65 Pas d'élargissement 4,65OA6 Ruisseau du Clos 7,40 Pas d'élargissement 7,40OA7 Ruisseau de la Combe 6,25 Pas d'élargissement 6,25OA8 Ruisseau des Choseaux 5,91 Pas d'élargissement 5,91OA12 Ruisseau vers la rive 4,74 Pas d'élargissement 4,74OA13 Ruisseau de la Planche 4,47 2,00 6,47OA17 Ruisseau de l'Aloua 4,73 1,90 6,63OA18 Ruisseau des Ecrevisses 5,78 Pas d'élargissement 5,78OA20bis Cours d'eau sans nom 6,18 Pas d'élargissement 6,18OA21 Ruisseau de Laudon 8,05 Pas d'élargissement 8,05OA21bis Ruisseau de Lechet 6,00 Pas d'élargissement 6,00OA22 Nant de Villard 4,74 3,45 8,19OA27 Cours d'eau sans nom 5,90 1,90 7,80OA29 Nant du Bulloz 4,45 1,90 6,35OA30 Nant du Pré du Lac 5,7 1,30 7,00OA31 Ruisseau du Bordon 7,75 1,65 9,400A33 Ruisseau des Champs Fleuris 4,75 2,00 6,75OA35 Nant Terlin 4,40 3,20 7,60OA36 Ruisseau d'Entrevernes 4,60 Pas d'élargissement 4,60OA38 Ruisseau de Duingt 12,60 Pas d'élargissement 12,60OA55 Ruisseau de Bornette 4,56 2,00 6,56OA57 Ruisseau de la Voie Ferrée 5,20 Pas d'élargissement 5,20OA59 Cours d'eau sans nom 4,80 1,30 6,10OA62 Rivière de l'Ire 4,77 Pas d'élargissement 4,77Type de travauxOA2, OA4, OA6,OA7, OA8, OA12,Conservation ouvrage d'art OA18, OA20bis,existant (aucune incidence
illustration
de la section hydraulique et dela pente existante sousl'ouvrage
Elargissement de l'ouvragetype passerelle appuyés surles culées avec conservationde la section hydraulique et dela pente existante sousl'ouvrageOA17, OA27, OA31
LL ) OA21, OA21bis,—— 0A36, OA38, OAS7et OAG2éch 1/50 _ Garoe-corSB à conserver ap, "88 à créerRemblaietervobéaccotementArrase longnineElargissement de l'ouvrage —— gitype pont dalle en béton armé 462 46 | Donsavec culée fondé sur BRASRASRASRABSRASA Ar Ca | -micropieux avec conservation nts, ORES, FR Mur à déraser oo an courpui 0A33, OA35, OA59 US LA
Abaissement de l'ouvrageexistant type pont dalle, avecvu . OA30, OA55diminution de la sectionhydraulique
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Annexe 6 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Localisation des élargissements de la voie verte
LTLégendemm Profilde base 5m + 1,3 m piétonmm" Point dure élargisssement réduit à 4/4,5m + 1,3 m piétonmm" Point dur élargissement réduit à 4 m
" iataehs 34oka
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Annexe 7 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Localisation des mesures d'évitement et de réductionMesures d'évitement et de réduction en tranche 1À : 14 s rh ie
A\ "" !
' Ley |Mesures d'évitement & de réduction f 4 £CM ME Limitation en phase conception SHA ( Gp |ME 3: interdiction d'attectuer tes trovaux de nuit NEME 4. Adoptotion de l'éclairage nocturne Vexygtneà Là sources OF PLUMES & Eu LimitMRT: Adaptation du catendrier des travaux à la phénologie des espècesMR 2: Prise en compte das espèces exotiques envohissantesMR3:Mse en place de mesures contra les pollutions occidentalles1:3 600GBB MR 4 Réduction ou strict minimum de l'abotiage d'arbres et dy o 5 100mdéfrichament des corridors (hales supprimées)DS MS 2: Suivi des trovoux des ouvroges d'arts par un chiroplérotogue
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Mesures d'évitement et de réduction des tranches 2 à 8: : — 4J : » .' _7 LA 4
die A
Le'
VeMesures d'évitement& de réduction
D
= ME1° Linvitation en phrase conception SILA Gp |ME3: interdiction d'effectuer les traweur de sul z. +ME4 Adoptotion ce @eclewage nocturne S ecggens ;d le soerte ne = 0 ee
—
L+:
à
MAT: Adaptation duEU MR2. Frise en compte des espèces esotiques enronissontes~—~ PAR35: Mise en ploce
centier Gea travave à to phinvliegie Ges eagêces
Ge mesures Contre les poligtions oceciderteles124%ce MR4: Réduction ay strict minimum de fabatioge d arbres ef dyGetricheren!t Ges corridors (NORME suporinwes) 9 Ed 100 mFe MS 2 Sulvl des lritraus des Ouerages d'arts por un chroplésoioqgue ——=
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Mesures d'évitement et de réduction des tranches 2 3 8
Mesures d'évitement& de réduction{ 1 ME 1 Limitation en poe " pion LL À Gp 8ME3° interdiction @ effectuer les travaux de cull = .ME4 Adaptation de l'éclairage ancturne l'espgèseà Le basres ne hemes à ti ni cmtMAR1: Aadaptutien du1) MR2> Prise en compte des esptces exotiques emechissontesMRS Mise en ploce Ge mesures
entries Ges travaux 6 te phére dcapie oes esnêères
conve tes pollutions occicentaiwe= : 12400the 44° Riduction ou strict minimum de | abatiage € orbres ef duwincherrwent! Ges corricors "oles superinwes) 9 50 100 mwr es 2 built des lr'ovous Ges werroues Sorte per «ur LA AL LE 4 que 2
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Mesures d'évitement et de réduction des tranches 2 à 8 3
|3À
Mesures d'évitement& de réductioncy ME} Limliution en phos vec piton ;ME4: Aduptatioe de l'éciohroge sottume l'esysiesME 3° interdiction d'etteciuer les tomaur de null eAes pe muetsà D Li teMRI ALacpiaiiorOu Wenduier des irareus © ia pHrerelogte Gea eupecesEst MR2: Frise en ompte des €8peces tectiques e*woreraniea Mik 5 Meese en ploce Ge mesures onire tes pottulions o Liernietæs1140he MH 4 Riducton ow strict micimumr de I abatt 19e cd ortres ef ty. ' Le » 100mbtinctmernrent Ges ovrigors nows svoOprierées|La.) ms 2 Lure les Mieuus des wri ayes ( wie ou wh Le "ALL | Jve |
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CO ME 1 Limitation en phase sorcaplienME3ME4MA1__MR2—— MRS+ Biems 12, |
Mesures d'évitement et de réduction des tranches 2 à 8
interdiction deliectuer lee trovaur ce nullAdoptation de Véclavage nocturneAtoptotion Gy calendriee des troveus © lo phénulugle des espèresrise en complie den espèces cactiques envotissontesVise en ploce Ge mesures Contre les pollultons accidentefesR@Gecton Gy sire! minkrw ce 'abattoge d'orvres af du 30méirnicherrent des corridors (hales suporiré=s) 0 so 300 mGull des travaus Ges euvroges d'arts par en chireptérotogue =
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Mesures cevitement et Ge reduction des tranches Za &
=
\Al '| \: aMesures d'évitement& de réductionME1 | Lienitation en phose conmcepfiion -MES interdection 4d attectuer les trovous Ge awl! ' Gp L| eeyetneME4: Adoptaiion de | tcialvoge nocturneMR1: Adaptation du colendrier= M82: Frise en compte des espèces exofiqucs envohissonteswee MR T'es en pleoce de mesures
des travaux à io paënologie des ospeces ? "eee men ht4 8 Lame
contre les pollylinns occidertathesER MAR4 Miduction oo strict minimum de fobotuge d'arbres a1 du 13540Gétricherrer! des corridors (holes sunprirées) o o 100 mPB MS 2! Sul Ges troveus des ouvroges farts par un chr pplérelogue Fe@ MRS:Abotinge doux des arbres gites potentisis
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Mesures d'évitement et de réduction des tranches 2 à 8
Mesures d'évitement& de réductionME1° Limitation en phase nc eptionMES ietercioc? " 4 wtteaur les oeous Ce nullME4: Adaptation de léciolroge nocturneMRI Adaptation du fenorie Ges traveus à la phénologle des espèces=) MAN 2 Prise en ve c'e les espêtes «es liques envuhissontesMQ4 Meee en pote Ge mesures rir ies pollutions occiderieliesMe tu 2 Réultisution de pierres issues rs l'ussts minbegres ef reo! 2 12400re ! . «'yor AL ."»ED MS2° Sulvl des Movoux des curroges d'arts por un chiroptéretogue .....
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Mesures d'évitement et de réduction des tranches 2 à 8
Mesures d'évitement& de réductionme ME! Limitetion en phase comcegilim SILA Gp ;interdiction dattectuer les tovous de nuit "MESMESMRIMR2MRS@ mesme 142em MS2
Adeptatonr da "@ctoir 'oF nocturne l'onypineà Le tarte pe trust à De rereASupfatior Ge Coenérier des travgue © li phämolegle des espècesriee en compte Ges espèces esxcliques emsuissontesMise en piace Ge meeures contre tes pollutions occidentalesAbulloge Gous Ges oies gites potentiels 13408Péullisetion de pierres lseues Ges fossés rembleyte st création Le) Le) 100mSoli Ges trowous des suvrooes J arts our uP Chiraptirclogue
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Mesures d'évitement et de réduction des tranches 2 à 8
ME | Limifotion en phase concepiion SILA BRE SeME 3 intardic thon d' ettectuer lus worwous Ge AuliME4 Adaptation ae (& lokoge nocturne srotrele saertepu mt à on !MRT1: Adoptation duMAR2: Prise on compte den espéces sauiiqsens errohissontes— MRT' Mise =< place de nm
+coulendrier Les treeue à tu phénologie ee e6odces
rac? mire fes poltuliors aoc tienieties. 134La] MS 2 UN os gti) ae ourTozes ons por on PeroplerotogusLe be 100m
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Mesures d'évitement et de réduction des tranches 2 à 8
Mesures d'évitement& de réduction= ME1: Limitation en pease conceptionMES interdiction d'ettectuer tes trovausME4! Adoptotior de féclolroge noctumeMRI
de mnt' Oe me tn tte à Du on ttAdoptotice du colendciar dan trmwoun à lo phtnologie des espèces1) MQ2> Frise en compte des espèces evotiques erruhissantes— MRS Mee or ploce de mesures contre line potiviions oucidenietiiesPO M5 Z: Sul des trowous des ourrages d'arts par um chlroptérolague124000 » 100en——=
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reconnaissance d'antériorité et modification de la voie verte du lac d'Annecy de SEVRIER à DOUSSARD 42
Annexe 8 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Localisation de la station de Gentiane a éviter (ME2)
Périmètre d'étude Aire de présence duC1 zone d'étude Liparis Lisoelii (Biodiv'Aura) sia \ L! ¥2023 Données ASTERS MM °° Pexygeee me runinsue mine= 2021 à Le source+ Anacamptis palustris+ Dactylorhizatraunsteiner| Flore patrimoniale+ Gentiana oneurmonanthe (2024, De Plumes & de Glumes)+ Oenanthe lachenalil+ Valeriana officinalissubsp. sambucifolia© Gentiana pneumanantheEléments de territoire 1:1 500} i 0 25 50 mLimites communales® Point Kilometrique
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Annexe 9 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Calendrier des travaux
Taxons, impacts et type de travauxDébroussaillage (avifaune nicheuse)Déblai remblai des fossés empierrés (phase de léthargiedes reptiles)Ouvrages d'arts (favorables au chiroptères)Passage écologue en amont (MR17) Selon vérificationécologueAbattage des arbres (avifaune nicheuse, chiroptères)Bouchage des espaces favorables aux chauves-souris etaux reptiles dans les OA A faire avant le 1° novembre on mnOuvrages d'art (favorables à la nidification des oiseaux
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Annexe 10 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Localisation des plantations d'arbres (MR4)
MR 4: Réduction au strict minimuml'abattage d'arbres et le défrichement de corridors biologiquesX arbre abattuX zone de plantation (TO) et TO2)Périmètre étudiéL_] Projet de voie verte
LE
l'oxygèneà te source OF PLUMES À RE CLUMESCADETIS HOOLOGrQUES
1:60 0000 1 2 3 4km
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Annexe 11 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Modalités de plantation et d'entretien des haies1) Choix des espèces localesLe choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars etespèces horticoles. Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plantset semis doivent être issus de la région biogéographique de projet; cette origine est garantie par lamise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité del'emprise de projet;mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou de type « haie morte » ;plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétallocal ».Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et60 cm. Le certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation desmilieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadre de la mesure R4 prévu par l'arrêté. Lesdémarches visant à obtenir des plants d'origine locale doivent être suffisamment anticipées en amontde la plantation ou du semis pour: maximiser la disponibilité des végétaux auprès des pépiniéristes;tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en articulation avecle démarrage du chantier en cas de récolte in-situ); préparer une éventuelle mise en jauge en cas dedélai important entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantitésinsuffisantes...) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément justifiée. Dans ce cas, des plants non labellisés et/ou non issus de larégion biogéographique du projet, mais provenant de France, peuvent être utilisés en complément, enayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol,aux espèces ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée.Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegusmonogyna); Prunellier (prunus spinosa); Noisetier (coryllus avellana); Cornouiller sanguin (cornussanguinea); Eglantier (rosa canina); Erable champêtre (acer campestre); Merisier (prunus avium);Charme (carpinus betulus); Fusain d'Europe (euonymus europaeus); Troène commun (ligustrumvulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra); Chèvrefeuille des haies (lonicera xylosteum).Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantationssont validés par l'écologue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après information du serviceen charge des espèces protégées.2) Modalités de plantationLes plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé àl'amont: décompacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage,idéalement du BRF, est mis en place à la plantation (1m° par plant garantissant l'absence deconcurrence avec les graminées pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage,elle est entièrement végétale et biodégradable (le plastique est proscrit).Les plantations sont réalisées en quinconce sur 2 rangées espacées de 1 mètre maximum avec unespacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma deprincipe ci-dessous. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
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Exemple de module de plantation — Source : guide de plantation et d'entretien des haies champêtres —Département du Rhône
3) Gestion et entretien de la végétationUn arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la premièreannée durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ourecépage si nécessaire pour étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en placeafin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cettepériode. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie à deux strates (arbustive et herbacée) et lagestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou devoiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées et/ou en cas de risque avéré pour la sécurité desbiens ou des personnes.L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 3 mètres, hors bande enherbée (5 mètres enincluant les bandes enherbées de1 mètre de part et d'autre de la haie), et une hauteur minimum de 4mètres. En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des tailles de contention etd'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité sont toutefois possibles.Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus descoupes (branches, fits, souches...) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune(andains, tas, alignements, haies mortes, hibernaculum...). Ils peuvent être alignés en bordure desecteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillité pour lesespèces.Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas lesbranches sont utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main,taille-haie...).L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1° octobre et le 1° mars, hors période dereproduction de l'Avifaune. AU maximum 50% du linéaire de haie est taillé par année afin demaintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de tailleest laissée sur place.Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curativesprécoces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet encas de régénération naturelle avec une gestion sélective des espèces si besoin.Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un pâturageextensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1°octobre et le 1° mars.
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Annexe 12 de l'arrêté n° DDT-2025-1381 du 16 octobre 2025Localisation des gîtes artificiels arboricoles à chiroptères
943746,401 6535417,563 côté Lac
2 9,4 945181,668 6531760,079 côté Semnoz
3 15,7 948675,395 6530293,441 côté Semnoz
4 23,74 949682,979 6526226,36 côté Lac
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2025-10-20-00008
DGDDI - Décision 2025/5 C du directeur régional
à Annecy portant subdélégation du directeur
interrégional à Lyon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
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| HREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
\VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 OCT . 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/7 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes .transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la |présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes ~transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. |
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
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Annexe I à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité illimité
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité illimité
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directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
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Annexe II à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
TROESCH Severine 0 0 0 0 40000
GUREGHIAN Stephane 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 0 0 0 0 60000
MULLER Guillaume 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
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Annexe III à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 15000 7500 1500 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
ABDI Dalila 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 15000 7500 1500 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 15000 7500 1500 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
ABOUDOU Matthias 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
COLIN Philippe 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 15000 7500 1500 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
LAMY Frederic 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
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directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
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PIERRET Louane 10000 5000 1000 15000
RECHE Nicolas 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 15000 7500 1500 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
VIDAL Mathis 10000 5000 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
ALET Bruno 15000 7500 1500 15000
ANDRZEJEWSKI Anthea 10000 5000 1000 15000
AUGIER Manon 10000 5000 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 10000 5000 1000 15000
BERRY Anne 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Cynthia 10000 5000 1000 15000
BONASTRE Philippe 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
DUVAL Baptiste 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GREPPO Evan 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
LELONG Pierre 10000 5000 1000 15000
LIEBESKIND Leo 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PALOMBA Francky 10000 5000 1000 15000
PERRIN Ezechielle 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
RAISS Khalid 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
55
RICHARD Gerald 15000 7500 1500 15000
ROMEYER Maelle 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
CHAVANON Herve 10000 5000 1000 15000
SALZE Philippe 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BERNARD Eric 10000 5000 1000 15000
BLONDEEL Arthur 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 15000 7500 1500 15000
CREPY Jade 10000 5000 1000 15000
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
NASRI Laurianne 10000 5000 1000 15000
PAILLER Michael 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
BEAUMONT Alexis 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BORROTZU Anthony 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 10000 5000 1000 15000
COTE Michel 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
56
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 15000 7500 1500 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DESBANDS Anton 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Jade 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Georges 10000 5000 1000 15000
GIRAUD Alexandra 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 15000 7500 1500 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LAMBERT Karl 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 15000 7500 1500 15000
NASRI Chams Eddine 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 15000 7500 1500 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
COLLIN Stephane 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
CUNEY Romain 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
57
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
GAWEL Olivia 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 15000 7500 1500 15000
JANIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
MAIHUTI Glenn 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
PONCET Nicolas 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
SMATI Sofiane 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 10000 5000 1000 15000
BAKRY Etienne 10000 5000 1000 15000
BATTAILLEUR David 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 10000 5000 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSTANT Mathis 10000 5000 1000 15000
COTTIN Alex 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 15000 7500 1500 15000
DUMONT Sylvain 10000 5000 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 10000 5000 1000 15000
GAYET Laurene 15000 7500 1500 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
SARRAT Tiphaine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 15000 7500 1500 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
58
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MEYER Gerald 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
RESCH Marion 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
CHANTRENNE Theo 10000 5000 1000 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
FOURNIER Charlene 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
MARTIN Eric 15000 7500 1500 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 10000 5000 1000 15000
BOSC Valentin 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ German 15000 7500 1500 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 15000 7500 1500 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
59
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BOISSON Sylvain 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
DE BARROS Samuel 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
EL OUARDI Fatima 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 15000 7500 1500 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
ROCCAZ Mariette 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 15000 7500 1500 15000
BEDIGIS Alban 10000 5000 1000 15000
BRU Lucas 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea 10000 5000 1000 15000
CHARRE Maxence 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
60
COLLOMB Florence 10000 5000 1000 15000
CORBET Philippe 10000 5000 1000 15000
CORSAUT Romain 10000 5000 1000 15000
CRESPI Juliette 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 15000 7500 1500 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
JAVADI Sarah 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 15000 7500 1500 15000
PEUREUX Lucas 10000 5000 1000 15000
PONSON Marie 10000 5000 1000 15000
POUZADOUX Morgane 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
TEYCHON Loic 10000 5000 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 15000 7500 1500 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 15000 7500 1500 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
ROSSET Frederique 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
61
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
62
Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
ABDI Dalila 500 1500 7500
CHAUMONTET Sebastien 500 1500 7500
COURT Alain 500 1500 7500
GRAVIER Stephane 500 1500 7500
HERVE Gregory 500 1500 7500
JAROVA Julie 500 1500 7500
LE CALVEZ Aenor 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MOREL Valerie 500 1500 7500
PILCH Catherine 500 1500 7500
PUCINO Marie-Carmen 500 1500 7500
SIMEON Audrey 500 1500 7500
SIMONNET Michelle 500 1500 7500
ABOUDOU Matthias 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
COLIN Philippe 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
LAMY Frederic 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
63
PIERRET Louane 500 1500 7500
RECHE Nicolas 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VIDAL Mathis 500 1500 7500
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
ALET Bruno 500 1500 7500
ANDRZEJEWSKI Anthea 500 1500 7500
AUGIER Manon 500 1500 7500
BENGUI JOAO Rose 500 1500 7500
BERRY Anne 500 1500 7500
BONASTRE Cynthia 500 1500 7500
BONASTRE Philippe 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DIREN Reza 500 1500 7500
DUVAL Baptiste 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GREPPO Evan 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
64
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LELONG Pierre 500 1500 7500
LIEBESKIND Leo 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
MUNIER Alexandre 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PALOMBA Francky 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PERRIN Ezechielle 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
RAISS Khalid 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
ROMEYER Maelle 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SANCHIS Carole 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
BAILLY Christophe 500 1500 7500
BEL ROULLARD Sophie 500 1500 7500
BERNARD Eric 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
65
BLONDEEL Arthur 500 1500 7500
BRICHE Gregory 500 1500 7500
CHAROLAIS Aimeric 500 1500 7500
COTE Olivier 500 1500 7500
CREPY Jade 500 1500 7500
DUC Catherine 500 1500 7500
ECARNOT Alexandre 500 1500 7500
EHRET Luc 500 1500 7500
FERRIERE Sarah 500 1500 7500
GIBAJA Remy 500 1500 7500
GUIMET Jean-Baptiste 500 1500 7500
LE CALVEZ Carole 500 1500 7500
LEBAS Delphine 500 1500 7500
MESUREUR Laurent 500 1500 7500
NASRI Laurianne 500 1500 7500
PAILLER Michael 500 1500 7500
PERRIN Michael 500 1500 7500
WAGNER Floriane 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
BEAUMONT Alexis 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BORROTZU Anthony 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CLERISSEAU Ewen 500 1500 7500
COTE Michel 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
66
COUR Thibauld 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DESBANDS Anton 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FERNANDEZ Jade 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FOURNIER Georges 500 1500 7500
GIRAUD Alexandra 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LAMBERT Karl 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
67
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
NASRI Chams Eddine 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
COLLIN Stephane 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
CUNEY Romain 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
68
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
GAWEL Olivia 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
MAIHUTI Glenn 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PONCET Nicolas 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SMATI Sofiane 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VILLEMAGNE Romain 500 1500 7500
BAKRY Etienne 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
69
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BATTAILLEUR David 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CHARBONNIER Ninon 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
CONSTANT Mathis 500 1500 7500
COTTIN Alex 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DUMONT Sylvain 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAGNEPAIN Thibault 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
GAYET Laurene 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PORRAS Lionel 500 1500 7500
SARRAT Tiphaine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
BOUILLET Celine 500 1500 7500
BREHIN-GOEDERT Brigitte 500 1500 7500
GARNIER Fabien 500 1500 7500
LE TENO Isabelle 500 1500 7500
LINDER Cecile 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
70
MADELAINE Xavier 500 1500 7500
MEYER Gerald 500 1500 7500
MICHON Audrey 500 1500 7500
RAGASSE Jennifer 500 1500 7500
RAZIK Catherine 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
RESCH Marion 500 1500 7500
SAYER BLANZAT Caroline 500 1500 7500
VAIARELLO Celine 500 1500 7500
VIALLET Celine 500 1500 7500
ARCHIMBAUD Morgane 500 1500 7500
BERTHIER Ambroise 500 1500 7500
CHANTRENNE Theo 500 1500 7500
CORDONNIER Sabine 500 1500 7500
FOURNIER Charlene 500 1500 7500
GIMENEZ Sandrine 500 1500 7500
KOUAKOU Valerie 500 1500 7500
MARTIN Eric 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
PIZZOLATO Bruno 500 1500 7500
SAINT-ELOI Florence 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
TRAUCHESSEC Sonia 500 1500 7500
VITRY Julien 500 1500 7500
YOUSSOUF Moustoifa 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BONNETAIN Nicolas 500 1500 7500
BOSC Valentin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
71
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BOISSON Sylvain 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
DE BARROS Samuel 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
72
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
EL OUARDI Fatima 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
ROCCAZ Mariette 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
THIBEAUDET Benjamin 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BEDIGIS Alban 500 1500 7500
BRU Lucas 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CANDELA Anne-Laure 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea 500 1500 7500
CHARRE Maxence 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
73
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
COLLOMB Florence 500 1500 7500
CORBET Philippe 500 1500 7500
CORSAUT Romain 500 1500 7500
CRESPI Juliette 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DELOBEL Remi 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
JAVADI Sarah 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
74
MARIEL William 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PEUREUX Lucas 500 1500 7500
PONSON Marie 500 1500 7500
POUZADOUX Morgane 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
TEYCHON Loic 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BIARGUES Sophie 500 1500 7500
BOURGUIGNON Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
CHABERT Brigitte 500 1500 7500
DEDUIT Johan 500 1500 7500
DELAIGUE Emmanuel 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
FARGETON Amaryllis 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
GREGOIRE Patrice 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
RIGON Carine 500 1500 7500
ROSSET Frederique 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
75
Annexe V à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
76
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIDAL Mathis 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ALET Bruno 1500 10000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 3000 15000
BERRY Anne 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BONASTRE Philippe 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GREPPO Evan 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
77
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RAISS Khalid 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BERNARD Eric 1000 3000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
CREPY Jade 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NASRI Laurianne 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BORROTZU Anthony 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
78
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COTE Michel 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CADIS Aurelie 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
COLLIN Stephane 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
79
COVRE Sandra 1000 3000 15000
CUNEY Romain 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PONCET Nicolas 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SMATI Sofiane 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 3000 15000
BAKRY Etienne 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
COTTIN Alex 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
80
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
MULLER Guillaume 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FOURNIER Charlene 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MARTIN Eric 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOSC Valentin 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
81
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOISSON Sylvain 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DE BARROS Samuel 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
82
BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLOMB Florence 1000 3000 15000
CORBET Philippe 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JAVADI Sarah 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PONSON Marie 1000 3000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
TEYCHON Loic 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
83
BARTON Gregory 1000 3000 15000
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
ROSSET Frederique 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
84
Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
TROESCH Severine 2000 20000 60000
ABDI Dalila 1500 10000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
COLIN Philippe 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
LAMY Frederic 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
85
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PIERRET Louane 1000 3000 15000
RECHE Nicolas 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIDAL Mathis 1000 3000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
ALET Bruno 1500 10000 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 3000 15000
AUGIER Manon 1000 3000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 3000 15000
BERRY Anne 1000 3000 15000
BONASTRE Philippe 1000 3000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 3000 15000
BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CROS Bruno 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DUVAL Baptiste 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GREPPO Evan 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LELONG Pierre 1000 3000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PALOMBA Francky 1000 3000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
86
PITOU Fabien 1000 3000 15000
RAISS Khalid 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROMEYER Maelle 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 20000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BERNARD Eric 1000 3000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
CREPY Jade 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
NASRI Laurianne 1000 3000 15000
PAILLER Michael 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BORROTZU Anthony 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
87
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 3000 15000
COTE Michel 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DESBANDS Anton 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FOURNIER Georges 1000 3000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMBERT Karl 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
NASRI Chams Eddine 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
COLLIN Stephane 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
88
CUNEY Romain 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
GAWEL Olivia 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PONCET Nicolas 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SMATI Sofiane 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 3000 15000
BAKRY Etienne 1000 3000 15000
BATTAILLEUR David 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 3000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSTANT Mathis 1000 3000 15000
COTTIN Alex 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DUMONT Sylvain 1000 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 3000 15000
GAYET Laurene 1500 10000 30000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
89
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1500 10000 30000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MEYER Gerald 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
RESCH Marion 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 20000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 3000 15000
MULLER Guillaume 2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
CHANTRENNE Theo 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
FOURNIER Charlene 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
MARTIN Eric 1500 10000 30000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SIX Armand 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 3000 15000
BOSC Valentin 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
90
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BOISSON Sylvain 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
CADET Christophe 1000 3000 15000
DE BARROS Samuel 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BEDIGIS Alban 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
91
BRU Lucas 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 3000 15000
CHARRE Maxence 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLOMB Florence 1000 3000 15000
CORBET Philippe 1000 3000 15000
CORSAUT Romain 1000 3000 15000
CRESPI Juliette 1000 3000 15000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
JAVADI Sarah 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PEUREUX Lucas 1000 3000 15000
PONSON Marie 1000 3000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
TEYCHON Loic 1000 3000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
92
CHABERT Brigitte 1000 3000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 3000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 10000 30000
RIGON Carine 1000 3000 15000
ROSSET Frederique 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
93
Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
VIDAL Mathis 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
94
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 15000
AUGIER Manon 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 15000
BERRY Anne 1000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BONASTRE Philippe 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GREPPO Evan 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RAISS Khalid 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
95
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERNARD Eric 1000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NASRI Laurianne 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BORROTZU Anthony 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COTE Michel 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
96
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 15000
GIRAUD Alexandra 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
COLLIN Stephane 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CUNEY Romain 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
GAWEL Olivia 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
97
LACROIX Sebastien 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
MAIHUTI Glenn 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MURA David 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
PONCET Nicolas 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SMATI Sofiane 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 15000
BAKRY Etienne 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
COTTIN Alex 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
98
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
MULLER Guillaume 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FOURNIER Charlene 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
MARTIN Eric 1500 30000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOSC Valentin 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
99
PERRET Olivier 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BOISSON Sylvain 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DE BARROS Samuel 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLOMB Florence 1000 15000
CORBET Philippe 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
100
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
JAVADI Sarah 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PONSON Marie 1000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
TEYCHON Loic 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 15000
CHABERT Brigitte 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
ROSSET Frederique 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
101
Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BERTUIT Denis 2000 60000
RAYNE Bruno 2000 60000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
TROESCH Severine 2000 60000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 15000
JAROVA Julie 1000 15000
LE CALVEZ Aenor 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
ABOUDOU Matthias 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
COLIN Philippe 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 15000
LAMY Frederic 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MOULIA Xavier 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PIERRET Louane 1000 15000
RECHE Nicolas 1000 15000
REVILLARD Jerome 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
ALET Bruno 1500 30000
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
102
AUGIER Manon 1000 15000
BENGUI JOAO Rose 1000 15000
BERRY Anne 1000 15000
BONASTRE Cynthia 1000 15000
BONASTRE Philippe 1000 15000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DUVAL Baptiste 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GREPPO Evan 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LELONG Pierre 1000 15000
LIEBESKIND Leo 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PALOMBA Francky 1000 15000
PERRIN Ezechielle 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
RAISS Khalid 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
GUREGHIAN Stephane 2000 60000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
BAILLY Christophe 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
103
BERNARD Eric 1000 15000
BLONDEEL Arthur 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
NASRI Laurianne 1000 15000
PAILLER Michael 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
BEAUMONT Alexis 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BORROTZU Anthony 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CLERISSEAU Ewen 1000 15000
COTE Michel 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 15000
DESBANDS Anton 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FERNANDEZ Jade 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
104
GIRAUD Alexandra 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMBERT Karl 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 15000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
COLLIN Stephane 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CUNEY Romain 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
GAWEL Olivia 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
105
MAIHUTI Glenn 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MURA David 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
PONCET Nicolas 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SMATI Sofiane 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VILLEMAGNE Romain 1000 15000
BAKRY Etienne 1000 15000
BATTAILLEUR David 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CHARBONNIER Ninon 1000 15000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSTANT Mathis 1000 15000
COTTIN Alex 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 15000
GAGNEPAIN Thibault 1000 15000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
SARRAT Tiphaine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 15000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MEYER Gerald 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
106
REMAN Michael 1000 15000
RESCH Marion 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 60000
DELAIGUE Emmanuel 1000 15000
MULLER Guillaume 2000 60000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
FOURNIER Charlene 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SIX Armand 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BONNETAIN Nicolas 1000 15000
BOSC Valentin 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
BRESSAND Kevin 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
HANSEN Cecile 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
107
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BOISSON Sylvain 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 15000
DE BARROS Samuel 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
EL OUARDI Fatima 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
ROCCAZ Mariette 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
THIBEAUDET Benjamin 1000 15000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHAPELAIN Lea 1000 15000
CHARRE Maxence 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLOMB Florence 1000 15000
CORBET Philippe 1000 15000
CORSAUT Romain 1000 15000
CRESPI Juliette 1000 15000
CROS Nicolas 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
108
DUTANIER Thomas 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
JAVADI Sarah 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 15000
PONSON Marie 1000 15000
POUZADOUX Morgane 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
TEYCHON Loic 1000 15000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 15000
CHABERT Brigitte 1000 15000
FARGETON Amaryllis 1000 15000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 15000
ROSSET Frederique 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
109
Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
ABOUDOU Matthias 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VIDAL Mathis 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
110
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 30000
AUGIER Manon 1000 30000
BENGUI JOAO Rose 1000 30000
BERRY Anne 1000 30000
BONASTRE Philippe 1000 30000
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GREPPO Evan 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RAISS Khalid 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
111
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERNARD Eric 1000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NASRI Laurianne 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BEAUMONT Alexis 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BORROTZU Anthony 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COTE Michel 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
112
FOURNIER Georges 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
COLLIN Stephane 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CUNEY Romain 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
GAWEL Olivia 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
113
MAIHUTI Glenn 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
PONCET Nicolas 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SMATI Sofiane 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VILLEMAGNE Romain 1000 30000
BAKRY Etienne 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
COTTIN Alex 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
114
REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
MULLER Guillaume 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FOURNIER Charlene 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOSC Valentin 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
115
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOISSON Sylvain 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DE BARROS Samuel 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
EL OUARDI Fatima 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAPELAIN Lea 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLOMB Florence 1000 30000
CORBET Philippe 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
116
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
JAVADI Sarah 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PONSON Marie 1000 30000
POUZADOUX Morgane 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
TEYCHON Loic 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
ROSSET Frederique 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
117
Annexe X à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BERTUIT Denis 2000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
TROESCH Severine 2000 30000
ABDI Dalila 1500 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
HERVE Gregory 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
LE CALVEZ Aenor 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
ABOUDOU Matthias 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
COLIN Philippe 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
GRANGE Loic 1500 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
LAMY Frederic 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PIERRET Louane 1000 30000
RECHE Nicolas 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VIDAL Mathis 1000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
ALET Bruno 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
118
ANDRZEJEWSKI Anthea 1000 30000
AUGIER Manon 1000 30000
BENGUI JOAO Rose 1000 30000
BERRY Anne 1000 30000
BONASTRE Philippe 1000 30000
BONASTRE Cynthia 1000 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
BRASSIER Martin 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CROS Bruno 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DUVAL Baptiste 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GREPPO Evan 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LELONG Pierre 1000 30000
LIEBESKIND Leo 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PALOMBA Francky 1000 30000
PERRIN Ezechielle 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
RAISS Khalid 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROMEYER Maelle 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
GUREGHIAN Stephane 2000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
119
BERNARD Eric 1000 30000
BLONDEEL Arthur 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
CREPY Jade 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
NASRI Laurianne 1000 30000
PAILLER Michael 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
BEAUMONT Alexis 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BORROTZU Anthony 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CLERISSEAU Ewen 1000 30000
COTE Michel 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DESBANDS Anton 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FERNANDEZ Jade 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FOURNIER Georges 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
120
GIRAUD Alexandra 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMBERT Karl 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
NASRI Chams Eddine 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
COLLIN Stephane 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CUNEY Romain 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
GAWEL Olivia 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
121
MAIHUTI Glenn 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MURA David 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
PONCET Nicolas 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SMATI Sofiane 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VILLEMAGNE Romain 1000 30000
BAKRY Etienne 1000 30000
BATTAILLEUR David 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CHARBONNIER Ninon 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSTANT Mathis 1000 30000
COTTIN Alex 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
DUMONT Sylvain 1000 30000
GAGNEPAIN Thibault 1000 30000
GAYET Laurene 1500 30000
JACQUET Camille 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
SARRAT Tiphaine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
YAHI Fouad 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
LE TENO Isabelle 1500 30000
LINDER Cecile 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MEYER Gerald 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
122
REMAN Michael 1000 30000
RESCH Marion 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
DAMIAN BOUILLOUD Isabelle 2000 30000
DELAIGUE Emmanuel 1000 30000
MULLER Guillaume 2000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
CHANTRENNE Theo 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
FOURNIER Charlene 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
YOUSSOUF Moustoifa 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BONNETAIN Nicolas 1000 30000
BOSC Valentin 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
123
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BOISSON Sylvain 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
CADET Christophe 1000 30000
DE BARROS Samuel 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
EL OUARDI Fatima 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
ROCCAZ Mariette 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
THIBEAUDET Benjamin 1000 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BEDIGIS Alban 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHAPELAIN Lea 1000 30000
CHARRE Maxence 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLOMB Florence 1000 30000
CORBET Philippe 1000 30000
CORSAUT Romain 1000 30000
CRESPI Juliette 1000 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
124
DUTANIER Thomas 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
JAVADI Sarah 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PEUREUX Lucas 1000 30000
PONSON Marie 1000 30000
POUZADOUX Morgane 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
TEYCHON Loic 1000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BARTON Gregory 1000 30000
CHABERT Brigitte 1000 30000
FARGETON Amaryllis 1000 30000
GREGOIRE Patrice 1500 30000
RIGON Carine 1000 30000
ROSSET Frederique 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
125
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
\VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 20 OCT . 2025
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/7 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
126
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
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directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
127
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité illimité
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directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
128
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41363 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 41720 0 0 0 0 60000
Matricule 43687 0 0 0 0 60000
Matricule 46543 illimité illimité illimité illimité 350000
Matricule 52539 0 0 0 0 60000
Matricule 53384 0 0 0 0 40000
Matricule 56337 0 0 0 0 60000
Matricule 59441 0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pé nalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 15000 7500 1500 15000
Matricule 40113 10000 5000 1000 15000
Matricule 41752 10000 5000 1000 15000
Matricule 42597 10000 5000 1000 15000
Matricule 42657 15000 7500 1500 15000
Matricule 42663 15000 7500 1500 15000
Matricule 42687 15000 7500 1500 15000
Matricule 42854 15000 7500 1500 15000
Matricule 44102 10000 5000 1000 15000
Matricule 44288 10000 5000 1000 15000
Matricule 44584 15000 7500 1500 15000
Matricule 45002 10000 5000 1000 15000
Matricule 45044 15000 7500 1500 15000
Matricule 45212 10000 5000 1000 15000
Matricule 45463 10000 5000 1000 15000
Matricule 45519 15000 7500 1500 15000
Matricule 45660 10000 5000 1000 15000
Matricule 45663 10000 5000 1000 15000
Matricule 45686 10000 5000 1000 15000
Matricule 46045 15000 7500 1500 15000
Matricule 46376 10000 5000 1000 15000
Matricule 46664 10000 5000 1000 15000
Matricule 47085 10000 5000 1000 15000
Matricule 47133 10000 5000 1000 15000
Matricule 50116 10000 5000 1000 15000
Matricule 50144 15000 7500 1500 15000
Matricule 50300 15000 7500 1500 15000
Matricule 50510 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
130
Matricule 50746 10000 5000 1000 15000
Matricule 50762 10000 5000 1000 15000
Matricule 51036 15000 7500 1500 15000
Matricule 51038 10000 5000 1000 15000
Matricule 51072 10000 5000 1000 15000
Matricule 51230 10000 5000 1000 15000
Matricule 51382 10000 5000 1000 15000
Matricule 51594 15000 7500 1500 15000
Matricule 51750 10000 5000 1000 15000
Matricule 51896 10000 5000 1000 15000
Matricule 51914 10000 5000 1000 15000
Matricule 51960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51964 10000 5000 1000 15000
Matricule 52142 10000 5000 1000 15000
Matricule 52258 10000 5000 1000 15000
Matricule 52274 10000 5000 1000 15000
Matricule 52348 10000 5000 1000 15000
Matricule 52589 15000 7500 1500 15000
Matricule 52610 10000 5000 1000 15000
Matricule 52722 10000 5000 1000 15000
Matricule 52754 15000 7500 1500 15000
Matricule 52839 15000 7500 1500 15000
Matricule 52840 10000 5000 1000 15000
Matricule 52898 10000 5000 1000 15000
Matricule 52986 10000 5000 1000 15000
Matricule 53056 10000 5000 1000 15000
Matricule 53360 10000 5000 1000 15000
Matricule 53414 10000 5000 1000 15000
Matricule 53498 10000 5000 1000 15000
Matricule 53592 10000 5000 1000 15000
Matricule 53630 10000 5000 1000 15000
Matricule 53988 10000 5000 1000 15000
Matricule 54110 10000 5000 1000 15000
Matricule 54270 10000 5000 1000 15000
Matricule 54274 10000 5000 1000 15000
Matricule 54278 15000 7500 1500 15000
Matricule 54465 10000 5000 1000 15000
Matricule 54581 10000 5000 1000 15000
Matricule 54852 15000 7500 1500 15000
Matricule 55056 10000 5000 1000 15000
Matricule 55070 10000 5000 1000 15000
Matricule 55312 10000 5000 1000 15000
Matricule 55452 10000 5000 1000 15000
Matricule 55460 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
131
Matricule 55510 10000 5000 1000 15000
Matricule 55534 10000 5000 1000 15000
Matricule 55696 10000 5000 1000 15000
Matricule 55722 10000 5000 1000 15000
Matricule 55794 10000 5000 1000 15000
Matricule 55817 15000 7500 1500 15000
Matricule 55820 10000 5000 1000 15000
Matricule 55844 15000 7500 1500 15000
Matricule 55882 10000 5000 1000 15000
Matricule 55936 10000 5000 1000 15000
Matricule 56056 10000 5000 1000 15000
Matricule 56084 10000 5000 1000 15000
Matricule 56146 10000 5000 1000 15000
Matricule 56164 15000 7500 1500 15000
Matricule 56187 15000 7500 1500 15000
Matricule 56324 10000 5000 1000 15000
Matricule 56409 15000 7500 1500 15000
Matricule 56410 10000 5000 1000 15000
Matricule 56668 15000 7500 1500 15000
Matricule 56724 10000 5000 1000 15000
Matricule 56784 10000 5000 1000 15000
Matricule 56826 10000 5000 1000 15000
Matricule 56878 10000 5000 1000 15000
Matricule 57080 10000 5000 1000 15000
Matricule 57270 10000 5000 1000 15000
Matricule 57281 10000 5000 1000 15000
Matricule 57471 10000 5000 1000 15000
Matricule 57472 10000 5000 1000 15000
Matricule 57498 10000 5000 1000 15000
Matricule 57519 10000 5000 1000 15000
Matricule 57766 10000 5000 1000 15000
Matricule 57873 10000 5000 1000 15000
Matricule 57900 15000 7500 1500 15000
Matricule 57925 10000 5000 1000 15000
Matricule 58004 10000 5000 1000 15000
Matricule 58038 10000 5000 1000 15000
Matricule 58056 10000 5000 1000 15000
Matricule 58104 15000 7500 1500 15000
Matricule 58148 10000 5000 1000 15000
Matricule 58338 10000 5000 1000 15000
Matricule 58381 10000 5000 1000 15000
Matricule 58516 10000 5000 1000 15000
Matricule 58648 10000 5000 1000 15000
Matricule 58956 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
132
Matricule 59004 15000 7500 1500 15000
Matricule 59066 15000 7500 1500 15000
Matricule 59200 15000 7500 1500 15000
Matricule 59322 10000 5000 1000 15000
Matricule 59338 10000 5000 1000 15000
Matricule 59356 10000 5000 1000 15000
Matricule 59504 10000 5000 1000 15000
Matricule 59536 10000 5000 1000 15000
Matricule 59676 10000 5000 1000 15000
Matricule 59691 10000 5000 1000 15000
Matricule 59954 10000 5000 1000 15000
Matricule 59967 10000 5000 1000 15000
Matricule 60134 10000 5000 1000 15000
Matricule 60150 10000 5000 1000 15000
Matricule 60216 10000 5000 1000 15000
Matricule 60402 10000 5000 1000 15000
Matricule 60480 15000 7500 1500 15000
Matricule 60632 10000 5000 1000 15000
Matricule 60708 10000 5000 1000 15000
Matricule 60727 10000 5000 1000 15000
Matricule 60736 10000 5000 1000 15000
Matricule 60898 10000 5000 1000 15000
Matricule 60916 10000 5000 1000 15000
Matricule 60919 15000 7500 1500 15000
Matricule 60936 10000 5000 1000 15000
Matricule 60978 10000 5000 1000 15000
Matricule 61008 10000 5000 1000 15000
Matricule 61074 15000 7500 1500 15000
Matricule 61120 10000 5000 1000 15000
Matricule 61178 10000 5000 1000 15000
Matricule 61184 10000 5000 1000 15000
Matricule 61188 10000 5000 1000 15000
Matricule 61274 10000 5000 1000 15000
Matricule 61330 10000 5000 1000 15000
Matricule 61340 10000 5000 1000 15000
Matricule 61360 10000 5000 1000 15000
Matricule 61710 10000 5000 1000 15000
Matricule 61870 10000 5000 1000 15000
Matricule 61971 10000 5000 1000 15000
Matricule 62326 10000 5000 1000 15000
Matricule 62328 10000 5000 1000 15000
Matricule 62332 10000 5000 1000 15000
Matricule 62364 10000 5000 1000 15000
Matricule 62470 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
133
Matricule 62536 10000 5000 1000 15000
Matricule 62582 10000 5000 1000 15000
Matricule 62706 10000 5000 1000 15000
Matricule 62853 10000 5000 1000 15000
Matricule 62854 10000 5000 1000 15000
Matricule 62864 10000 5000 1000 15000
Matricule 62942 10000 5000 1000 15000
Matricule 63082 10000 5000 1000 15000
Matricule 63168 10000 5000 1000 15000
Matricule 63170 10000 5000 1000 15000
Matricule 63223 10000 5000 1000 15000
Matricule 63273 10000 5000 1000 15000
Matricule 63384 10000 5000 1000 15000
Matricule 63400 10000 5000 1000 15000
Matricule 63406 10000 5000 1000 15000
Matricule 63463 10000 5000 1000 15000
Matricule 63473 10000 5000 1000 15000
Matricule 63558 10000 5000 1000 15000
Matricule 63632 10000 5000 1000 15000
Matricule 63684 10000 5000 1000 15000
Matricule 63696 10000 5000 1000 15000
Matricule 63706 10000 5000 1000 15000
Matricule 63724 10000 5000 1000 15000
Matricule 63766 10000 5000 1000 15000
Matricule 63908 10000 5000 1000 15000
Matricule 63912 10000 5000 1000 15000
Matricule 64086 10000 5000 1000 15000
Matricule 64087 10000 5000 1000 15000
Matricule 64142 10000 5000 1000 15000
Matricule 64212 10000 5000 1000 15000
Matricule 64243 10000 5000 1000 15000
Matricule 64314 10000 5000 1000 15000
Matricule 64335 10000 5000 1000 15000
Matricule 64342 10000 5000 1000 15000
Matricule 64508 10000 5000 1000 15000
Matricule 64540 10000 5000 1000 15000
Matricule 64614 10000 5000 1000 15000
Matricule 64636 10000 5000 1000 15000
Matricule 64742 10000 5000 1000 15000
Matricule 64808 10000 5000 1000 15000
Matricule 64850 10000 5000 1000 15000
Matricule 64876 10000 5000 1000 15000
Matricule 64913 15000 7500 1500 15000
Matricule 64942 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
134
Matricule 64954 10000 5000 1000 15000
Matricule 64962 10000 5000 1000 15000
Matricule 65119 10000 5000 1000 15000
Matricule 65176 10000 5000 1000 15000
Matricule 65440 10000 5000 1000 15000
Matricule 65534 10000 5000 1000 15000
Matricule 65552 10000 5000 1000 15000
Matricule 65644 10000 5000 1000 15000
Matricule 65650 10000 5000 1000 15000
Matricule 65660 10000 5000 1000 15000
Matricule 65670 10000 5000 1000 15000
Matricule 65709 10000 5000 1000 15000
Matricule 65736 10000 5000 1000 15000
Matricule 65772 10000 5000 1000 15000
Matricule 65905 10000 5000 1000 15000
Matricule 65974 10000 5000 1000 15000
Matricule 65998 10000 5000 1000 15000
Matricule 66037 10000 5000 1000 15000
Matricule 66082 10000 5000 1000 15000
Matricule 66086 10000 5000 1000 15000
Matricule 66124 10000 5000 1000 15000
Matricule 66142 10000 5000 1000 15000
Matricule 66144 10000 5000 1000 15000
Matricule 66184 10000 5000 1000 15000
Matricule 66198 10000 5000 1000 15000
Matricule 66236 10000 5000 1000 15000
Matricule 66381 15000 7500 1500 15000
Matricule 66384 10000 5000 1000 15000
Matricule 66408 10000 5000 1000 15000
Matricule 66434 10000 5000 1000 15000
Matricule 66462 10000 5000 1000 15000
Matricule 66466 10000 5000 1000 15000
Matricule 66472 10000 5000 1000 15000
Matricule 66510 10000 5000 1000 15000
Matricule 66558 10000 5000 1000 15000
Matricule 66617 10000 5000 1000 15000
Matricule 66673 10000 5000 1000 15000
Matricule 66674 10000 5000 1000 15000
Matricule 66682 10000 5000 1000 15000
Matricule 66767 10000 5000 1000 15000
Matricule 66870 10000 5000 1000 15000
Matricule 66872 10000 5000 1000 15000
Matricule 66896 10000 5000 1000 15000
Matricule 66986 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
135
Matricule 67108 10000 5000 1000 15000
Matricule 67126 10000 5000 1000 15000
Matricule 67170 10000 5000 1000 15000
Matricule 67172 10000 5000 1000 15000
Matricule 67204 10000 5000 1000 15000
Matricule 67256 10000 5000 1000 15000
Matricule 67282 10000 5000 1000 15000
Matricule 67312 10000 5000 1000 15000
Matricule 67322 10000 5000 1000 15000
Matricule 67328 10000 5000 1000 15000
Matricule 67358 10000 5000 1000 15000
Matricule 67374 10000 5000 1000 15000
Matricule 67393 10000 5000 1000 15000
Matricule 67406 10000 5000 1000 15000
Matricule 67422 10000 5000 1000 15000
Matricule 67470 10000 5000 1000 15000
Matricule 67486 10000 5000 1000 15000
Matricule 67528 10000 5000 1000 15000
Matricule 67532 10000 5000 1000 15000
Matricule 67558 10000 5000 1000 15000
Matricule 67610 10000 5000 1000 15000
Matricule 67618 10000 5000 1000 15000
Matricule 67626 10000 5000 1000 15000
Matricule 67691 10000 5000 1000 15000
Matricule 67721 10000 5000 1000 15000
Matricule 67762 10000 5000 1000 15000
Matricule 67820 10000 5000 1000 15000
Matricule 67827 10000 5000 1000 15000
Matricule 67836 10000 5000 1000 15000
Matricule 67838 10000 5000 1000 15000
Matricule 67916 10000 5000 1000 15000
Matricule 67928 10000 5000 1000 15000
Matricule 67946 10000 5000 1000 15000
Matricule 67954 10000 5000 1000 15000
Matricule 67966 10000 5000 1000 15000
Matricule 67980 10000 5000 1000 15000
Matricule 67988 10000 5000 1000 15000
Matricule 68002 10000 5000 1000 15000
Matricule 68012 10000 5000 1000 15000
Matricule 68030 10000 5000 1000 15000
Matricule 68044 10000 5000 1000 15000
Matricule 68086 10000 5000 1000 15000
Matricule 68090 10000 5000 1000 15000
Matricule 68118 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
136
Matricule 68126 10000 5000 1000 15000
Matricule 68131 10000 5000 1000 15000
Matricule 68166 10000 5000 1000 15000
Matricule 68194 10000 5000 1000 15000
Matricule 68218 10000 5000 1000 15000
Matricule 68238 10000 5000 1000 15000
Matricule 68264 10000 5000 1000 15000
Matricule 68288 10000 5000 1000 15000
Matricule 68348 10000 5000 1000 15000
Matricule 68400 10000 5000 1000 15000
Matricule 68414 10000 5000 1000 15000
Matricule 68444 10000 5000 1000 15000
Matricule 68582 10000 5000 1000 15000
Matricule 68592 10000 5000 1000 15000
Matricule 68620 10000 5000 1000 15000
Matricule 68628 10000 5000 1000 15000
Matricule 68640 10000 5000 1000 15000
Matricule 68642 10000 5000 1000 15000
Matricule 68646 10000 5000 1000 15000
Matricule 68676 10000 5000 1000 15000
Matricule 68680 10000 5000 1000 15000
Matricule 68693 10000 5000 1000 15000
Matricule 68702 10000 5000 1000 15000
Matricule 68706 10000 5000 1000 15000
Matricule 68720 10000 5000 1000 15000
Matricule 68728 10000 5000 1000 15000
Matricule 68746 10000 5000 1000 15000
Matricule 68754 10000 5000 1000 15000
Matricule 68766 10000 5000 1000 15000
Matricule 68774 10000 5000 1000 15000
Matricule 68790 10000 5000 1000 15000
Matricule 68810 10000 5000 1000 15000
Matricule 68852 10000 5000 1000 15000
Matricule 68902 10000 5000 1000 15000
Matricule 68904 10000 5000 1000 15000
Matricule 68944 10000 5000 1000 15000
Matricule 69207 10000 5000 1000 15000
Matricule 69219 10000 5000 1000 15000
Matricule 91117 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
137
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 40113 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41649 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42657 500 1500 7500
Matricule 42687 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44102 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45002 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45212 500 1500 7500
Matricule 45519 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 45663 500 1500 7500
Matricule 45686 500 1500 7500
Matricule 46045 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 46798 500 1500 7500
Matricule 47085 500 1500 7500
Matricule 47133 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
138
Matricule 47133 500 1500 7500
Matricule 50116 500 1500 7500
Matricule 50144 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50510 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51038 500 1500 7500
Matricule 51230 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 51896 500 1500 7500
Matricule 51914 500 1500 7500
Matricule 51960 500 1500 7500
Matricule 51964 500 1500 7500
Matricule 52142 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52348 500 1500 7500
Matricule 52589 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52839 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
139
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53056 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53592 500 1500 7500
Matricule 53630 500 1500 7500
Matricule 53982 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54274 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54278 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54465 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55312 500 1500 7500
Matricule 55421 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55460 500 1500 7500
Matricule 55510 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55794 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
140
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 55882 500 1500 7500
Matricule 55936 500 1500 7500
Matricule 56056 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57281 500 1500 7500
Matricule 57471 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57519 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57873 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57900 500 1500 7500
Matricule 57925 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
141
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58338 500 1500 7500
Matricule 58381 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 58956 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59356 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59691 500 1500 7500
Matricule 59954 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
142
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60727 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61008 500 1500 7500
Matricule 61074 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61184 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61971 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
143
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62326 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62328 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62755 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
144
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63473 500 1500 7500
Matricule 63558 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63766 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 63912 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64176 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64335 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
145
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64876 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65119 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65709 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65905 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
146
Matricule 66037 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66381 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66466 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66482 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66617 500 1500 7500
Matricule 66673 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
147
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66767 500 1500 7500
Matricule 66870 500 1500 7500
Matricule 66872 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67032 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67108 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67393 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
148
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67691 500 1500 7500
Matricule 67721 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67827 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67916 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67928 500 1500 7500
Matricule 67946 500 1500 7500
Matricule 67954 500 1500 7500
Matricule 67966 500 1500 7500
Matricule 67980 500 1500 7500
Matricule 67988 500 1500 7500
Matricule 68002 500 1500 7500
Matricule 68012 500 1500 7500
Matricule 68030 500 1500 7500
Matricule 68044 500 1500 7500
Matricule 68086 500 1500 7500
Matricule 68090 500 1500 7500
Matricule 68118 500 1500 7500
Matricule 68126 500 1500 7500
Matricule 68131 500 1500 7500
Matricule 68166 500 1500 7500
Matricule 68194 500 1500 7500
Matricule 68218 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
149
Matricule 68238 500 1500 7500
Matricule 68264 500 1500 7500
Matricule 68288 500 1500 7500
Matricule 68348 500 1500 7500
Matricule 68400 500 1500 7500
Matricule 68414 500 1500 7500
Matricule 68444 500 1500 7500
Matricule 68582 500 1500 7500
Matricule 68592 500 1500 7500
Matricule 68620 500 1500 7500
Matricule 68628 500 1500 7500
Matricule 68640 500 1500 7500
Matricule 68642 500 1500 7500
Matricule 68646 500 1500 7500
Matricule 68676 500 1500 7500
Matricule 68680 500 1500 7500
Matricule 68693 500 1500 7500
Matricule 68702 500 1500 7500
Matricule 68706 500 1500 7500
Matricule 68720 500 1500 7500
Matricule 68728 500 1500 7500
Matricule 68746 500 1500 7500
Matricule 68754 500 1500 7500
Matricule 68766 500 1500 7500
Matricule 68774 500 1500 7500
Matricule 68790 500 1500 7500
Matricule 68810 500 1500 7500
Matricule 68852 500 1500 7500
Matricule 68902 500 1500 7500
Matricule 68904 500 1500 7500
Matricule 68944 500 1500 7500
Matricule 69207 500 1500 7500
Matricule 69219 500 1500 7500
Matricule 91117 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
150
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
151
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52839 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
152
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55460 1000 3000 15000
Matricule 55510 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55882 1000 3000 15000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1000 3000 15000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
153
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59441 2000 20000 60000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1500 10000 30000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61184 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
154
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63473 1000 3000 15000
Matricule 63558 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
155
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64876 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
156
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66870 1000 3000 15000
Matricule 66872 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
157
Matricule 68002 1000 3000 15000
Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 68414 1000 3000 15000
Matricule 68444 1000 3000 15000
Matricule 68582 1000 3000 15000
Matricule 68592 1000 3000 15000
Matricule 68620 1000 3000 15000
Matricule 68628 1000 3000 15000
Matricule 68640 1000 3000 15000
Matricule 68642 1000 3000 15000
Matricule 68646 1000 3000 15000
Matricule 68676 1000 3000 15000
Matricule 68680 1000 3000 15000
Matricule 68693 1000 3000 15000
Matricule 68702 1000 3000 15000
Matricule 68706 1000 3000 15000
Matricule 68720 1000 3000 15000
Matricule 68728 1000 3000 15000
Matricule 68746 1000 3000 15000
Matricule 68754 1000 3000 15000
Matricule 68766 1000 3000 15000
Matricule 68774 1000 3000 15000
Matricule 68790 1000 3000 15000
Matricule 68810 1000 3000 15000
Matricule 68852 1000 3000 15000
Matricule 68902 1000 3000 15000
Matricule 68904 1000 3000 15000
Matricule 68944 1000 3000 15000
Matricule 69207 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
158
Matricule 69219 1000 3000 15000
Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
159
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44102 1000 3000 15000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46798 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 47133 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
160
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51230 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52539 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52839 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53384 2000 20000 60000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54278 1500 10000 30000
Matricule 54465 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
161
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55460 1000 3000 15000
Matricule 55510 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55882 1000 3000 15000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56337 2000 20000 60000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57900 1500 10000 30000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
162
Matricule 58338 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58956 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59356 1000 3000 15000
Matricule 59441 2000 20000 60000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61074 1500 10000 30000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61184 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61330 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
163
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62326 1000 3000 15000
Matricule 62328 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63473 1000 3000 15000
Matricule 63558 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63766 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 63912 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
164
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64876 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65119 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66037 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
165
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66870 1000 3000 15000
Matricule 66872 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67108 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67393 1500 10000 30000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67691 1000 3000 15000
Matricule 67721 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67827 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
Matricule 67916 1000 3000 15000
Matricule 67928 1000 3000 15000
Matricule 67946 1000 3000 15000
Matricule 67954 1000 3000 15000
Matricule 67966 1000 3000 15000
Matricule 67980 1000 3000 15000
Matricule 67988 1000 3000 15000
Matricule 68002 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
166
Matricule 68012 1000 3000 15000
Matricule 68030 1000 3000 15000
Matricule 68044 1000 3000 15000
Matricule 68086 1000 3000 15000
Matricule 68090 1000 3000 15000
Matricule 68118 1000 3000 15000
Matricule 68126 1000 3000 15000
Matricule 68131 1000 3000 15000
Matricule 68166 1000 3000 15000
Matricule 68194 1000 3000 15000
Matricule 68218 1000 3000 15000
Matricule 68238 1000 3000 15000
Matricule 68264 1000 3000 15000
Matricule 68288 1000 3000 15000
Matricule 68348 1000 3000 15000
Matricule 68400 1000 3000 15000
Matricule 68414 1000 3000 15000
Matricule 68444 1000 3000 15000
Matricule 68582 1000 3000 15000
Matricule 68592 1000 3000 15000
Matricule 68620 1000 3000 15000
Matricule 68628 1000 3000 15000
Matricule 68640 1000 3000 15000
Matricule 68642 1000 3000 15000
Matricule 68646 1000 3000 15000
Matricule 68676 1000 3000 15000
Matricule 68680 1000 3000 15000
Matricule 68693 1000 3000 15000
Matricule 68702 1000 3000 15000
Matricule 68706 1000 3000 15000
Matricule 68720 1000 3000 15000
Matricule 68728 1000 3000 15000
Matricule 68746 1000 3000 15000
Matricule 68754 1000 3000 15000
Matricule 68766 1000 3000 15000
Matricule 68774 1000 3000 15000
Matricule 68790 1000 3000 15000
Matricule 68810 1000 3000 15000
Matricule 68852 1000 3000 15000
Matricule 68902 1000 3000 15000
Matricule 68904 1000 3000 15000
Matricule 68944 1000 3000 15000
Matricule 69207 1000 3000 15000
Matricule 69219 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
167
Matricule 91117 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
168
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51230 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
169
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52839 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55460 1000 15000
Matricule 55510 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
170
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 15000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
171
Matricule 59356 1000 15000
Matricule 59441 2000 60000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61184 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
172
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63473 1000 15000
Matricule 63558 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 63912 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64876 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
173
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66870 1000 15000
Matricule 66872 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
174
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
Matricule 67966 1000 15000
Matricule 67980 1000 15000
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
175
Matricule 68264 1000 15000
Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 68414 1000 15000
Matricule 68444 1000 15000
Matricule 68582 1000 15000
Matricule 68592 1000 15000
Matricule 68620 1000 15000
Matricule 68628 1000 15000
Matricule 68640 1000 15000
Matricule 68642 1000 15000
Matricule 68646 1000 15000
Matricule 68676 1000 15000
Matricule 68680 1000 15000
Matricule 68693 1000 15000
Matricule 68702 1000 15000
Matricule 68706 1000 15000
Matricule 68720 1000 15000
Matricule 68728 1000 15000
Matricule 68746 1000 15000
Matricule 68754 1000 15000
Matricule 68766 1000 15000
Matricule 68774 1000 15000
Matricule 68790 1000 15000
Matricule 68810 1000 15000
Matricule 68852 1000 15000
Matricule 68902 1000 15000
Matricule 68904 1000 15000
Matricule 68944 1000 15000
Matricule 69207 1000 15000
Matricule 69219 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
176
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44102 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46798 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 47133 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
177
Matricule 51230 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52539 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53384 2000 60000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55460 1000 15000
Matricule 55510 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
178
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 15000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56337 2000 60000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1000 15000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58338 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58956 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59356 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
179
Matricule 59441 2000 60000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61184 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61330 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62326 1000 15000
Matricule 62328 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
180
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63473 1000 15000
Matricule 63558 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63766 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 63912 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64876 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65119 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
181
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66037 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66870 1000 15000
Matricule 66872 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67108 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
182
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67691 1000 15000
Matricule 67721 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67827 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
Matricule 67916 1000 15000
Matricule 67928 1000 15000
Matricule 67946 1000 15000
Matricule 67954 1000 15000
Matricule 67966 1000 15000
Matricule 67980 1000 15000
Matricule 67988 1000 15000
Matricule 68002 1000 15000
Matricule 68012 1000 15000
Matricule 68030 1000 15000
Matricule 68044 1000 15000
Matricule 68086 1000 15000
Matricule 68090 1000 15000
Matricule 68118 1000 15000
Matricule 68126 1000 15000
Matricule 68131 1000 15000
Matricule 68166 1000 15000
Matricule 68194 1000 15000
Matricule 68218 1000 15000
Matricule 68238 1000 15000
Matricule 68264 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
183
Matricule 68288 1000 15000
Matricule 68348 1000 15000
Matricule 68400 1000 15000
Matricule 68414 1000 15000
Matricule 68444 1000 15000
Matricule 68582 1000 15000
Matricule 68592 1000 15000
Matricule 68628 1000 15000
Matricule 68640 1000 15000
Matricule 68642 1000 15000
Matricule 68646 1000 15000
Matricule 68676 1000 15000
Matricule 68680 1000 15000
Matricule 68693 1000 15000
Matricule 68702 1000 15000
Matricule 68706 1000 15000
Matricule 68720 1000 15000
Matricule 68728 1000 15000
Matricule 68746 1000 15000
Matricule 68754 1000 15000
Matricule 68766 1000 15000
Matricule 68774 1000 15000
Matricule 68790 1000 15000
Matricule 68810 1000 15000
Matricule 68852 1000 15000
Matricule 68902 1000 15000
Matricule 68904 1000 15000
Matricule 68944 1000 15000
Matricule 69207 1000 15000
Matricule 69219 1000 15000
Matricule 91117 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
184
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
185
Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55460 1000 30000
Matricule 55510 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
186
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
187
Matricule 59441 2000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61184 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
188
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63473 1000 30000
Matricule 63558 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 63912 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64876 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
189
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66870 1000 30000
Matricule 66872 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
190
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
Matricule 67954 1000 30000
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
Matricule 67988 1000 30000
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
Matricule 68288 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
191
Matricule 68348 1000 30000
Matricule 68400 1000 30000
Matricule 68414 1000 30000
Matricule 68444 1000 30000
Matricule 68582 1000 30000
Matricule 68620 1000 30000
Matricule 68628 1000 30000
Matricule 68640 1000 30000
Matricule 68642 1000 30000
Matricule 68646 1000 30000
Matricule 68676 1000 30000
Matricule 68680 1000 30000
Matricule 68693 1000 30000
Matricule 68702 1000 30000
Matricule 68706 1000 30000
Matricule 68720 1000 30000
Matricule 68728 1000 30000
Matricule 68746 1000 30000
Matricule 68754 1000 30000
Matricule 68766 1000 30000
Matricule 68774 1000 30000
Matricule 68790 1000 30000
Matricule 68810 1000 30000
Matricule 68852 1000 30000
Matricule 68902 1000 30000
Matricule 68904 1000 30000
Matricule 68944 1000 30000
Matricule 69207 1000 30000
Matricule 69219 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
192
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/7 du 20 oct. 2025 du directeur régional
PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44102 1000 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46798 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 47133 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
193
Matricule 51230 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52539 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53384 2000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54278 1500 30000
Matricule 54465 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54852 1500 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55460 1000 30000
Matricule 55510 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
194
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55882 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56337 2000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57900 1500 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58338 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58956 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59356 1000 30000
Matricule 59441 2000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
195
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61074 1500 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61184 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62326 1000 30000
Matricule 62328 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
196
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63473 1000 30000
Matricule 63558 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63766 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 63912 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64876 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65119 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
197
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66037 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66870 1000 30000
Matricule 66872 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67108 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
198
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67393 1500 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67691 1000 30000
Matricule 67721 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67827 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
Matricule 67916 1000 30000
Matricule 67928 1000 30000
Matricule 67946 1000 30000
Matricule 67954 1000 30000
Matricule 67966 1000 30000
Matricule 67980 1000 30000
Matricule 67988 1000 30000
Matricule 68002 1000 30000
Matricule 68012 1000 30000
Matricule 68030 1000 30000
Matricule 68044 1000 30000
Matricule 68086 1000 30000
Matricule 68090 1000 30000
Matricule 68118 1000 30000
Matricule 68126 1000 30000
Matricule 68131 1000 30000
Matricule 68166 1000 30000
Matricule 68194 1000 30000
Matricule 68218 1000 30000
Matricule 68238 1000 30000
Matricule 68264 1000 30000
Matricule 68288 1000 30000
Matricule 68348 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
199
Matricule 68400 1000 30000
Matricule 68414 1000 30000
Matricule 68444 1000 30000
Matricule 68582 1000 30000
Matricule 68592 1000 30000
Matricule 68620 1000 30000
Matricule 68628 1000 30000
Matricule 68640 1000 30000
Matricule 68642 1000 30000
Matricule 68646 1000 30000
Matricule 68676 1000 30000
Matricule 68680 1000 30000
Matricule 68693 1000 30000
Matricule 68702 1000 30000
Matricule 68706 1000 30000
Matricule 68720 1000 30000
Matricule 68728 1000 30000
Matricule 68746 1000 30000
Matricule 68754 1000 30000
Matricule 68766 1000 30000
Matricule 68774 1000 30000
Matricule 68790 1000 30000
Matricule 68810 1000 30000
Matricule 68852 1000 30000
Matricule 68902 1000 30000
Matricule 68904 1000 30000
Matricule 68944 1000 30000
Matricule 69207 1000 30000
Matricule 69219 1000 30000
Matricule 91117 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2025-10-20-00008 - DGDDI - Décision 2025/5 C du
directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
200
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-14-00005
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre
2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Rumilly Terre de
Savoie, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à
l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
201
EnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0067 du 15 octobre 2025constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales ;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de lacarte intercommunale ;VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;VU le décret n° 2012-124 du 30janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositionsde la loi du 16 décembre 2010;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierreet Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Quale-Pref. D04 50 33 60 00 relation genera 6 avec es usagers CCdi LS 5 et communication d urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à
l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
202
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de la communautéde communes du canton de Rumilly, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0057 du 21 octobre 2019 constatant lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :+ ETERCY 24 juillet 2025¢ MARCELLAZ-ALBANAIS 17juillet 2025- MASSINGY 17 juillet 2025+ MOYE 28 août 2025+ SALES 27 août 2025° THUSY 31 juillet 2025° VAULX 10juillet 2025° VALLIERES-SUR-FIER 27 août 2025« VERSONNEX 28 août 2025se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire ;CONSIDERANT seules les communes d'Etercy, Marcellaz-Albanais, Massingy, Moye, Sales,Thusy, Vallières-sur-Fier et Vaux se sont prononcés en faveur d'un accord local ; que de ce fait,il convient de constater l'absence d'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux descommunes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes, dans les conditions définies à l'articleL. 5211-6-1-I du CGCT;CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local adopté dans les conditions etdélais précités, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de larépartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes, en application des modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 Il à VI;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à
l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
203
ARRETE
Article 1: Le nombre total de siéges du conseil communautaire de la communauté decommunes Rumilly Terre de Saoie, ainsi que le nombre de siéges attribué a chaque communemembre s'établissent comme suit :Commune Nombre desiègesBLOYE 1BOUSSYCREMPIGNY-BONNEGUETEETERCYHAUTEVILLE-SUR-FIERLORNAYMARCELLAZ-ALBANAISMARIGNY-SAINT-MARCELMASSSINGYMOYERUMILLY 20SAINT-EUSEBE 1SALES 3THUSY 1VALLIERES-SUR-FIER 311 ss sn |— | —
VAULXVERSONNEXNombre total de sièges 41
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0057 du 21octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellementgénéral des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de lacommunauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification deslimites territoriales d'une commune membre.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par desrecensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de siègesattribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à
l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
204
Article 4: Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026.Article 5:- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M. le président de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie,+ _ Mmes et MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0067 du 14 octobre 2025 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, à
l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
205