PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-276
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-05-12-00012 - Arrêté de réquisition de locaux (3 pages) Page 3
75-2021-05-12-00013 - Arrêté de réquisition de locaux (3 pages) Page 7
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-12-00012
Arrêté de réquisition de locaux
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-12-00012 - Arrêté de réquisition de locaux 3
E — Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET _ Hé # t DE LA RÉGION de l'Hébergement et du LÜ%elTaer?s
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberzé
Epalité
Fraternité
ARRÊTE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux du gymnase Le Vau sis 36 rue Le Vau 75020 Paris
pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations :
Considérant que, compte tenu de I'ensembie de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 36 rue Le Vau 75020 Paris, appartenant à la Ville de Paris et désignés en annexe |
du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés du 30 mai 2021 au 14 juin
2021.
Article 3 : La Ville de Paris sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et
certains résultant de I'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association
Fondation France Horizon dont le siège social est situé 5, place du Colonnel Fabien — 75010 Paris.
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'TLE-DE-FRANCE
Liberté
.gaIité
Fraurnit' Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
ARRÊTE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre â la demande
d'hébergement exprimée
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux du gymnase Le Vau sis 36 rue Le Vau 75020 Paris
pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris;
ARRETE
Article 1: Les locaux sis 36 rue Le Vau 75020 Paris, appartenant à la Ville de Paris et désignés en annexe I
du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2: Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés du 30 mai 2021 au 14 juin
2021.
Article 3: La Ville de Paris sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs. matériels et
certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association
Fondation France Horizon dont le siège social est situé 5. place du Colonnel Fabien - 75010 Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-12-00012 - Arrêté de réquisition de locaux 4
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de requisition, il pourra être procédé & son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L.2215-1
4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre ie présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et ledirecteur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, directeur del'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'lle-de-France, préfecture deParis, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-france.gouv.fr
Paris, le 12 mai 2021
Le Préfet de la Région lle-de-France,
Préfet de Paris
E ;
Marc GUILLAUME
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécuton
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L.2215-1 40 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'lle-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'lIe-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-france.gouv.fr
Paris. le 12 mai 2021
Le Préfet de la Région lle-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
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ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Paris (20eme)
Gymnase Le Vau,
36 rue Le Vau
75020 Paris
Description : gymnase de capacité de 100 places
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune: Paris (20eme)
Gymnase Le Vau,
36 rue Le Vau
75020 Paris
Description: gymnase de capacité de 100 places
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l□hébergement et du logement
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Arrêté de réquisition de locaux
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ARRÊTE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ,
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux sis 242 rue de Bercy, 75012 Paris pouvant remplir
immediatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris ,
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 242 rue de Bercy, 75012 Paris, appartenant à ia Ville de Paris et désignés en
annexe | du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés du 30 mai 2021 au 14 juin
2021.
Article 3 : La Ville de Paris sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matérieis et
certains résultant de I'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association
Aitéralia dont le siège social est situé 51, rue de la Commune de Paris — 93300 AUBERVILLIERS.
wic PRÉFET
DE LA RÉGION
D'l LE-DE-FRANCE
Libtrté
Égalité
Fratcrnjtj Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
ARRÊTE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas é répondre ê la demande
d'hébergement exprimée
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, â la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux sis 242 rue de Bercy, 75012 Paris pouvant remplir
immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris
ARRETE
Article 1: Les locaux sis 242 rue de Bercy, 75012 Paris, appartenant à la Ville de Paris et désignés en
annexe I du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2: Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés du 30 mai 2021 au 14 juin
2021.
Article 3: La Ville de Paris sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et
certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association
Altéralia dont le siège social est situé 51, rue de la Commune de Paris - 93300 AUBERVILLIERS.
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Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénaies ou administratives prêvues à l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans un délai de deux mois & compter de sa notification.
Paris, le 12 mai 2021
Le Préfet de la Région lle-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues â l'article L2215-1 4 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Un recours Contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois é compter de sa notification.
Article 6 La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'île-de-France, préfet de Paris, et te
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'lle-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'lle-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfecture: www.ile-de-france.gouv.fr
Paris, le 12 mai 2021
Le Préfet de la Région lie-de-France,
Préfet de aris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-12-00013 - Arrêté de réquisition de locaux 9
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Paris (12ème)
Gymnase Paris Bercy
242 rue de Bercy
75012 Paris
Description : gymnase de capacité de 100 places
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune: Paris (12ème)
Gymnase Paris Bercy
242 rue de Bercy
75012 Paris
Description : gymnase de capacité de 100 places
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-12-00013 - Arrêté de réquisition de locaux 10