PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-351
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-11-14-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Bayonne (2
pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-29-00004 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-14-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission portuaire de bien-être des gens
de mer de Bayonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00004 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Bayonne 3
=n
- PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer.
Libertt | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission portuaire de bien-être des
gens de mer de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements consolidé ;
VU le décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et
au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016055-003, en date du 24 février 2016, portant composition de la
commission portuaire de bien-être des gens de mer de Bayonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la. mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le courrier du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays-Basque
informant le préfet des Pyrénées-Atlantiques du transfert de son contrat de délégation de service
public pour la gestion du port de Bayonne au profit de la Société portuaire port de Bayonne, en date
du 28 juin 2024 ;
VU le compte-rendu de l'assemblée plénière de la commission de bien-être des gens de mer du port de
commerce de Bayonne qui s'est tenue le 08 juillet 2024, en date du 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT le transfert du contrat de délégation de service public entre la Chambre de commerce
et d'industrie du port de Bayonne Pays-Basque et la Société portuaire port de Bayonne à compter du 1°
juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par l'assemblée plénière de la commission de bien-être des gens
de mer du port de Bayonne le 08 juillet 2024 au remplacement de la Chambre de commerce et
d'industrie de Bayonne Pays-Basque par la Société portuaire port de Bayonne ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-14-00004 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Bayonne 4
CONSIDÉRANT le souhait du représentant de l'autorité portuaire de mettre à jour les dénominations
des représentants de l'autorité portuaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Modifications
Le premier alinéa du paragraphe nommant les représentants des armements de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2016055-003 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
- le président du directoire de la Société portuaire port de Bayonne, ou son représentant.
Les deux alinéas du paragraphe nommant les représentants de l'autorité portuaire de l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2016055-003 sont abrogés et remplacés par les deux alinéas suivants :
- le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;
- la Sous-direction du Site du Port de Bayonne.
Le deuxième alinéa du paragraphe nommant les autorités administratives de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2016055-003 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
- le chef du centre de sécurité des navires de Bordeaux, ou son représentant.
Article 2 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques. |
Anglet, le { 4 NOV. 2024
LE PRÉFET
Pour le préfet et par subdélégation,
Pauline POTIER
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur —
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-29-00004
arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection
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TTÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
22 N
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectora l du 22 novembre 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le groupe
Lagardère Travel Retail France pour le relais Trib's situé dans l'aéroport Pau Pyrénées à Uzein (64230),
représenté par sa directrice juridique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10/04/2024  ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice juridique du groupe Lagardère Travel Retail France pour le relais Trib's est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras
intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0283 opération 2024/0511.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00004 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 7
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice juridique.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint au directeur de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-29-00004 - arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 9