PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-02-2025
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-02-01-00002 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 - v2 (7 pages) Page 3
D77-2025-01-24-00024 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 (2
pages) Page 11
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-02-12-00010 - AP DRIEAT-IF 2025-0135
Portant dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de
l'aménagement de la section « Diffuseur n°14 - Giratoire du
Bois-du-Jard » du projet de reprise et remise à niveau patrimoniale et
environnementale de la route nationale 105 par Autoroute
Paris-Rhin-Rhône à Vert-Saint-Denis (77) (6 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-12-00005 - arrêté n° 2025-CAB-SESR 208 du 12 février
2025 (2 pages) Page 21
D77-2025-02-12-00007 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 149
Autorisant le
renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule
équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy (2 pages) Page 24
D77-2025-02-12-00006 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 151
Autorisant le
renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule
équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy (2 pages) Page 27
D77-2025-01-30-00003 - PREF77-I8A25013011170 (2 pages) Page 30
D77-2025-01-30-00002 - PREF77-I8A25013011171 (2 pages) Page 33
D77-2025-02-03-00014 - PREF77-I8A25020313020 (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-02-12-00003 - Arrêté 25/BC/011 habilitant la SARL
URBANISTICA à réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 39
D77-2025-02-12-00004 - Arrêté 25/BC/012 habilitant la SARL Nouveau
territoire à réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 42
2
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-02-01-00002
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 -
v2
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00002 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 - v2 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00002 - Arrêté subdélégation signature DI -
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2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 8 janvier 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00002 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 - v2 5

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00002 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 - v2 6

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par interim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00002 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 - v2 7

5
MOUSSAID
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95


Madame Virginie DUMONT

Attachée d'administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00002 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 - v2 8

6
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;






Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
























DISP
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Février 2025 - v2 9

7
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00002 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 - v2 10
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-01-24-00024
Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-24-00024 - Délégation signature - QM-EPM -
Janvier 2025 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéExalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D. 211-20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 124-10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l'arrêté du 19 avr il 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOT TO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1 er mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.


Décide :

Article 1er

Qu'à compter du 27 janvier 2025, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
de classe exceptionnelle

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services CP Seine Saint Denis
pénitentiaires

Pour :
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour
mineur des personnes condamnée s atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-24-00024 - Délégation signature - QM-EPM -
Janvier 2025 12


sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise.




Fait à Fresnes, le 24/01/2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-01-24-00024 - Délégation signature - QM-EPM -
Janvier 2025 13
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-02-12-00010
AP DRIEAT-IF 2025-0135
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées dans le cadre de
l'aménagement de la section « Diffuseur n°14 -
Giratoire du Bois-du-Jard » du projet de reprise et
remise à niveau patrimoniale et
environnementale de la route nationale 105 par
Autoroute Paris-Rhin-Rhône à Vert-Saint-Denis
(77)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-02-12-00010 - AP DRIEAT-IF 2025-0135
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la section « Diffuseur n°14 -
Giratoire du Bois-du-Jard » du projet de reprise et remise à niveau patrimoniale et environnementale de la route nationale 105 par
Autoroute Paris-Rhin-Rhône à Vert-Saint-Denis (77)
14
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


ARRÊTÉ N° DRIEAT-IF 2025-0135
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de
l'aménagement de la section « Diffuseur n°14 – Giratoire du Bois-du-Jard » du projet
de reprise et remise à niveau patrimoniale et environnementale de la route
nationale 105 par Autoroute Paris-Rhin-Rhône à Vert-Saint-Denis (77)


LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


VU Le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-
France complétant la liste nationale ;
VU L'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY ,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
VU La décision DRIEAT-IDF n° 2025-0105 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet de Seine-et-Marne ;
VU La demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 12/12/2024, et le
dossier joint à cette demande « INGEROP Demande de dérogation Sison amome », daté du
11/12/2024 établis par APRR, représenté par Sebastien BLANC Chef du Département Opérations
d'aménagement ;
VU L'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04/02/2025 ;
VU La synthèse en date du 28/01/2025 de la mise à disposition du public du dossier de demande
par voie électronique qui s'est déroulée du 8 janvier au 23 janvier 2025 inclus ;

Considérant que pour la flore protégée, la demande de dérogation porte sur l'enlèvement d'une
station de 255 m² de Sison amome (Sison amomum L., 1753) ;
Considérant que le projet d'aménagement de la RN105 vise à une mise en conformité patrimoniale
(équipements de sécurité, soit dispositifs de retenus et clôtures) et environnementale de
l'infrastructure permettant notamment une remise à neuf du réseau de collecte des eaux pluviales et
la reprise d'un bassin de traitement existant, pour une meilleure gestion des rejets et qu'il relève donc
d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-02-12-00010 - AP DRIEAT-IF 2025-0135
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la section « Diffuseur n°14 -
Giratoire du Bois-du-Jard » du projet de reprise et remise à niveau patrimoniale et environnementale de la route nationale 105 par
Autoroute Paris-Rhin-Rhône à Vert-Saint-Denis (77)
15
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Considérant que APRR a étudié plusieurs solutions alternatives et qu'aucune de ce s solutions ne
peut être considérée comme satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier
la mesure MR3 de déplacement du Sison amome par plaques pour un transfert immédiat à 200 m au
nord de la station d'origine, selon un protocole validé par un expert botaniste ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuise pas
au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel a rendu un avis favorable ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,



ARRÊTE


Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Autoroute Paris -Rhin-Rhône représenté par Sébastien Bl anc Chef du Département Opérations
d'Aménagement est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci -dessous et est dénommé ci -
après "le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'att einte aux espèces protégées dans le cadre
de projet d'aménagement de la RN105, délimité au nord par le diffuseur n°14 et au sud par le giratoire
du Bois-du-Jard (RD1605 et RD605), dans le département de Seine et Marne (77) sur la commune de
Vert-Saint-Denis.
Le principal impact associé à l'aménagement projeté est la destruction d'une station de Sison
amomum L., 1753.
La dérogation porte sur : le Sison amome - Sison amomum L., 1753.
Station : un fourré longeant la RN 105 coté EST comportant une station de 255 m² de Sison amome.
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D77-2024-02-12-00010 - AP DRIEAT-IF 2025-0135
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la section « Diffuseur n°14 -
Giratoire du Bois-du-Jard » du projet de reprise et remise à niveau patrimoniale et environnementale de la route nationale 105 par
Autoroute Paris-Rhin-Rhône à Vert-Saint-Denis (77)
16
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de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




Les opérations sont autorisées dès la signature du présent arrêté et jusqu'au 31/12/2027
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de suivi
Le bénéficiaire applique la démarche éviter -réduire définie dans son dossier de demande du
11/12/2024, comportant 84 pages.
ME (non-numérotée) : Mesure d'évitement d'une première station de Sison amome
Une station de 15 m² le long de la voie latérale située à l'Est de la RN105, au pied du merlon paysager.
Cette station sera évitée par les travaux et mise en défens ;

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Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la section « Diffuseur n°14 -
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| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Intervention / milieuxOiseaux Travaux dedéfrichement(Boisements, Haies,Ronciers, etc.)Amphibiens Travaux dedéfrichement(Bassins)Période d'intervention proscritePériode d'intervention à favoriser
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ME 1 - Adaptation des périodes de démarrage travaux en faveur de la faune

MR 1 - Délimitation des emprises travaux et mise en défens des zones sensibles
Il s'agit d'une mesure de réduction d'emprise géographique en phase travaux.
MR 2 - Mesures environnementales génériques en phase travaux
Il s'agit d'un ensemble de mesures de réduction des impacts flore et faune en phase travaux.
MR 3 – Déplacement du Sison amome
Avant le début des travaux au droit de la station identifiée, le dép lacement d'environ 100 m² (50 à
100 m²) de la station existante est opéré selon :
• un déplaquage sur 10 à 20 cm par plaques de 2m² ;
• un transport vers un site de report sur une emprise APRR à proximité située immédiatement au
nord de la station à déplacer, en continuité de la station de 15 m² existante préservée par la
ME non-numérotée ci-dessus et mise en défens durant les travaux.
Ce site d'accueil est préalablement traité par débroussaillage mécanique de la zone, avec export des
résidus de fauche, étrépage soigné sur 20 cm avec export de la terre.

Les plaques prélevées y sont déposées et arrosées. L'ensemble de la nouvelle station est mis en
défens, y compris les terres déplacées.
À noter : vigilance nécessaire sur l'évitement de la station ponctuelle de 15 m² déjà présente sur le
site récepteur.
Mesure de suivi de la flore durant trois ans
La nouvelle station recomposée de Sison amome est suivie pendant 3 ans après le transfert par un
botaniste/écologue.
MR4 – Prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes pendant les travaux et
en phase exploitation
Quatre espèces invasives avérées sont présentes au sein de l'emprise des travaux. Préalablement à
la libération des emprises, l'écologue ré férent, en présence de l'entreprise, met à jour la cartographie
des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) et établi un protocole pour traiter les
stations où il est pertinent d'intervenir. Les espèces ligneuses (Robinier faux -acacia et Ailante
glanduleux) seront coupées et dessouchées, Les espèces herbacées seront fauchées.
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L'entreprise procède à ces travaux avant la période de floraison pour éviter toute dissémination de
graines.
Les interventions qui découlent de cette MR4 sont coordonnées avec les opérations de dégagement
des emprises selon un calendrier qui respecte la ME1 (évitement temporel des périodes de sensibilité
maximale de la faune).

MR5 – Mise en valeur écologique des délaissés et dépendances vertes
MR6 – Mise en place d'un écuroduc
Cette mesure vise à créer un passage supérieur au niveau du bois du Jard afin que l'Écureuil roux
franchisse la RN105 en sécurité.
Cette mesure vise à rétablir, partiellement, une continuité écologique identifiée par le schéma de
cohérence écologique que la RN105 coupe.
Le moyen consiste à créer un lien par le biais d'un ou plusieurs câble(s) entre deux points fixes de
part et d'autre de la RN 105 ou tout autre dispositif équivalent compatible avec les exigences du
concédant.
Suivi des prescriptions du présent arrêté durant les travaux
Le bénéficiaire missionne également un bureau d'étude en écologie établissant des rapports annuels
clairs en termes de méthodes et de résultats (robuste sur le long terme), pourvu d'une synthèse et
émettant des préconisations pragmatiques liés aux constats effectués.
En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe l'autorité administrative.
Si nécessaire, ces modifications font l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires.
Transmission des rapports de suivis
Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le 31 mars de l'année suivante, un rapport annuel faisant
part du bilan des mesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques, suivant l'une des
deux modalités suivantes :
• [par voie électronique] la démarche de dépôt des rapports de suivi écologique est utilisée à
cette fin : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-
ecologiques , ou bien,
• [par voie papier] à l'adresse 12, Cours Louis Lumière, CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex, en
mentionnant « suivis espèces protégées » et le titre du présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Conformément à l'article L. 411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les données
de la faune et de la flore du diagnostic écologique réalisé lors de la demande de dérogation ainsi que
celles des suivis écologiques réalisés durant l'exécution du présent arrêté au téléservice de dépôt
légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année qui suit
celle de l'acquisition des données faune et flore.
Le bénéficiaire dépose également ses données faune et flore sous https://geonature.arb-idf.fr/

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Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 6 : Notification du démarrage des travaux à l'autorité administrative
Le démarrage des travaux est notifié
par courriel à : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L. 170-1 et
suivants du code de l'environnement.
Le non -respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R. 411-12 du code de l'environnement.
Article 13 : Formalités de publicité
Le présent ar rêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-et-Marne.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tr ibunal
administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle peut
également faire l'objet d'un recours administratif, g racieux ou hiérarchique dans le même délai de
deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet
implicite de celui-ci.
Article 15 : Exécution
Le préfet de Seine -et-Marne et la Directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vincennes, le 12 février 2025

Pour le Préfet de Seine-et-Marne.
et par délégation, pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Le chef adjoint du Service nature et paysage,

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D77-2025-02-12-00005
arrêté n° 2025-CAB-SESR 208 du 12 février 2025
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| = Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routières .PREFET Bureau des professions réglementéesDE SEINE-ET-MARNE P smLibertéEgalitéFraternité
L
| Arrêté n° 2025-CAB-SESR 208Portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«DROP ACADEMY MELUN»Agrément n° R 25 077 0002 OLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-8;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Florent LEGRAND relative à l'exploitationde son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1° - Monsieur Florent LEGRAND est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrémentR 25 077 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé «Drop Académy Melun» situé 269 rue du Maréchal Juin - 77000 VAUX-LE-PENIL.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
1/2
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante: .- Drop Académy Melun — 269 rue du Maréchal Juin - 77000 VAUX-LE-PENILMonsieur Florent LEGRAND, exploitant de l'établissement assure l'encadrement technique etadministratif des stages.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 — Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation, l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 12 février 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées
José HAMME SES
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-12-00007
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 149
Autorisant le renouvellement d'une autorisation
de stationnement d'un véhicule équipé en taxi
sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00007 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 149
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy
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EE | Cabinet du préfetPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 149Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxisur la Z.U.PE.C. du périmètre de Val-d'Europe à ChessyLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la route,VU la loi n°2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur :VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DCR-BS-117 du 18 novembre 2015 fixant une réglementationautonome concernant le régime des taxis sur le territoire des communes de. Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongre et Serris :VU l'arrêté préfectoral n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n°15-DCR-BS-117du 18 novembre 2015 fixant une réglementation autonome Concernant le régime des taxisSur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongreet Serris : | | |VU l'arrêté préfectoral n° 20-BMMT-PEXAR--05 autorisant le renouvellement de |' autorisationde stationnement n°45 d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.PE.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy à Madame Rachelle ROSSLER ;VU l'arrêté préfectoral n°20-BMMT-PEPR-18 : modifiant l'arrêté n° 20-BMMT-PEXAR-05autorisant le renouvellement de |' autorisation de stationnement n°45 d'un véhicule équipéen taxi sur la Z.U.PE.C du périmètre de Val-d'Europe à Chessy ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 Mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n°.24/BC/075 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et Organisant sa suppléance ;
Préfecture de Seine-et-Marne'12 rue des Saints-Péres77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00007 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 149
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy
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VU la demande de renouvellement de son autorisation de stationnement sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy, présentée par Madame Rachelle ROSSLER ;'CONSIDERANT que Madame Rachelle RÔSSLER exerce son activité de taxi deManière continue et effective et qu'il remplit les conditions pour exercer cetteprofession ;SUR proposition du directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1: Madame Rachelle ROSSLER, demeurant au 36 rue de la croix nivert 75015PARIS, est autorisée a Poursuivre personnellement l'exploitation, d'une manièreeffective et continue, l'autorisation de Stationnement n° 45 Sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe a Chessy.Article 2: Cette autorisation de stationnement est incessible et a une durée de cinqans à compter de la signature du présent arrêté.Article 3 : L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectoraleaprès avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes(CLT3P) réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n'est pas exploitée defaçon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulairedes termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Rachelle ROSSLER et dontune ampliation sera adressée à :-. Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux,Provins et Torcy ;- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne : |- Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne : a- Messieurs les Présidents des Organisations professionnelles taxis, FNAT,FDT et FNTI; —-. Monsieur le chef de la circonscription de police de Chessy ;Aïticle 5 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture pourra être contesté devant la juridiction compétente dans un délai de 2mois à compter de son caractère exécutoire et après épuisement des recours àl'amiable. Melun, le 3 a FEY PSLe préfet |Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabinet
—
Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00007 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 149
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-12-00006
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 151
Autorisant le renouvellement d'une autorisation
de stationnement d'un véhicule équipé en taxi
sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de Val-d'Europe à
Chessy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00006 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 151
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy
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| H | | Cabinet du préfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 151Autorisant le renouvellement d'une autorisation de Stationnement d'un véhicule équipé en taxisur la Z.U.PE.C. du périmètre de Val-d'Europe à Chessy
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la route,VU Ia loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur :VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-DCR-BS-117 du 18 novembre: 2015 fixant une réglementationautonome. concernant le régime des taxis sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongre et Serris :VU l'arrêté préfectoral n° 16-DCR-BC-029 du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n°15-DCR-BS-117du 18 novembre 2015 fixant une réglementation autonome Concernant le régime des taxisSur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-hongreet Serris : : | | ooVU l'arrêté préfectoral n° 20-BMMT-PEXAR-04 autorisant le renouvellement de l'autorisationde Stationnement n°46 d'un véhicule équipé en taxi-sur la Z.U.PE.C du périmètre de Vald'Europe à Chessy à Monsieur Samy GHOZELANE :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BMMT-PEPR-06 du 15 mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance :VU la demande de renouvellement de son autorisation de stationnement sur la ZUPEC dupérimètre de Val d'Europe à Chessy, présentée par Monsieur Samy GHOZELAN E;
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
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Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy
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CONSIDERANT que Monsieur Samy GHOZELANE exerce son activité de taxi demaniére continue et effective et qu'il remplit les conditions pour exercer cetteprofession 1SUR.proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Samy GHOZELANE, demeurant au 78 rue de l'Orme au Charron77340 PONTAULT-COMBAULT, est autorisé à poursuivre personnellement'exploitation, d'une manière effective et continue, l'autorisation de stationnement n°46 sur la ZUPEC du périmètre de Val d'Europe à Chessy.Article 2: Cette autorisation de Stationnement est incessible et a une durée de cinqans à compter de la signature du présent arrêté.Article 3: L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectoraleaprès avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes(CLT3P) réunie en formation disciplinaire lorsque l'autorisation n'est pas exploitée defaçon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulairedes termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Samy GHOZELANE et dontUne ampliation sera adressée à :- Mesdames et Messieurs les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux,Provins et Torcy ;- Monsieur le directeur départemental de la Sécurité publique ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie deSeine-et-Marne :- Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde Seine-et-Marne ; |- Messieurs les Présidents des Organisations professionnelles taxis, FNAT,FDT et FNTI; | |- Monsieur le chef de la circonscription de police de Chessy ; |Article 5: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture pourra être contesté devant la juridiction compétente dans un délai de 2mois à compter de son caractère exécutoire et après épuisement des recours àl'amiable. Melun, le 1 2 FEV. 2075 —Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, Directeur de cabineteens"Frédéric LAVIGNE
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Péres77000 MELUN - 2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00006 - Arrêté n°2025 - CAB - BPR - 151
Autorisant le renouvellement d'une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la Z.U.P.E.C. du périmètre de
Val-d'Europe à Chessy
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-30-00003
PREF77-I8A25013011170
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00003 - PREF77-I8A25013011170 30
E | Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 122abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1162 du 21 septembre 2023 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 9, place du 27 Août àCoulommiers (77120) sous le numéro d'agrément E 23 077 0025 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de le conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1162 du 21 septembre 2023 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres a moteur etde la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS » situé 9, place du 27 Août à Coulommiers(77120) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant les statuts de la SASU « DIAMOND PERMIS » modifiés suite à l'assemblée générale du11 juillet 2024 nommant Monsieur Muhammad FOKEER en remplacement de Madame Bibi ShaafiaFOKEER;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
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ARRETE
' Article 1° : L'arrêté n° 2023 CAB SESR 1162 du 21 septembre 2023 mentionné plus haut est abrogéà compter de la date du présent arrêté.Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs. |
Melun, le 30 janvier 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint a la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
ee
José HAMME
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D77-2025-01-30-00002
PREF77-I8A25013011171
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E = Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 2025 CAB SESR 123autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « DIAMOND PERMIS »situé 9, place du 27 Août à Coulommiers (77120)sous le numéro d'agrément E 25 077 0002 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant les statuts de la SASU « DIAMOND PERMIS » modifiés suite à l'assemblée généraledu 11 juillet 2024 nommant Monsieur Muhammad FOKEER en remplacement de Madame BibiShaafia FOKEER ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°: La SASU « DIAMOND PERMIS » représentée par Monsieur Muhammad FOKEER estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agréme E 25 077 0002 0, l'établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« DIAMOND PERMIS » situé 9, place du 27 Août à Coulommiers (77120).
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Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs. ,
Melun, le 30 janvier 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,=
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José HAMME SS ~
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-03-00014
PREF77-I8A25020313020
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E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 148autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « COOL DRIVERS JW 77 »situé 2, rue Aristide Briand à Coubert (77170)sous le numéro d'agrément E 25 077 0003 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Wimby HORELUS, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestresà moteur ét de la sécurité routière dénommé « COOL DRIVERS JW 77 » situé 2, rue Aristide Briandà Coubert (77170) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1°: La SAS « COOL DRIVERS JW 77 » représentée par Monsieur Wimby HORELUS estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 0003 O, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « COOL DRIVERS JW 77 » situé 2, rue Aristide Briand à Coubert (77170).
An
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :A2 - Passerelle A2 vers A-B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 03 février 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits aconduire et des professions réglementées,
José HAMME RE +
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-12-00003
Arrêté 25/BC/011 habilitant la SARL
URBANISTICA à réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00003 - Arrêté 25/BC/011 habilitant la SARL URBANISTICA à réaliser des analyses
d'impact 39
En Direction de la Coordination2 des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25/BC/011 habilitant la sociétéSARL URBANISTICAà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; |VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Li
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société SARL URBANISTICA le 04 janvier 2025 satisfaitaux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00003 - Arrêté 25/BC/011 habilitant la SARL URBANISTICA à réaliser des analyses
d'impact 40
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société SARLURBANISTICA domiciliée 16, avenue des Atrébates — 62 000 ARRAS.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: Al/01/77/2025 est attribué à la société SARLURBANISTICA.Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse. |Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu a quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 1V. 2025
Pour le t et par délégationstpjfe général de la préfecture,
Sébastien LIME
Nmho
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d'impact 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-12-00004
Arrêté 25/BC/012 habilitant la SARL Nouveau
territoire à réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00004 - Arrêté 25/BC/012 habilitant la SARL Nouveau territoire à réaliser des
analyses d'impact 42
| Direction de la CoordinationÉ des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25/BC/012 habilitant la sociétéSARL NOUVEAU TERRITOIREà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société SARL NOUVEAU TERRITOIRE le 22 janvier 2025satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-12-00004 - Arrêté 25/BC/012 habilitant la SARL Nouveau territoire à réaliser des
analyses d'impact 43
SUR proposition du Secrétaire général dela préfecture de Seine-et-Marne :ARRETE
Article 1: L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société SARL NOUVEAUTERRITOIRE domiciliée 9, place de la préfecture — 62 000 ARRAS.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: Al/02/77/2025 est attribué à la société SARLNOUVEAU TERRITOIRE.Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse. |Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel Iui-méme ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ébætien LIME
bo—ine]
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analyses d'impact 44