PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2024-182
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-11-29-00010 - Arrêté du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Thierry MEMAIN, attaché hors-classe,
chef du centre d'expertise et de ressources titres de Bretagne "Cartes
nationales d'identité - passeports " (2 pages) Page 3
29-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 5
29-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7
29-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 10
29-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 13
29-2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 16
29-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ,
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 18
29-2024-11-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 20
29-2024-11-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX,
attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration (3 pages) Page 22
29-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Virginie CHEVALLIER,
chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère (3
pages) Page 25
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. THIERRY MEMAIN,
ATTACHÉ HORS CLASSE, CHEF DU CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES
DE BRETAGNE « CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ – PASSEPORTS »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droit s et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfe cture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1er décembre 2024, délégation est donnée à M. Thierry MEMAIN, attaché hors
classe, chef du centre d'expertise et de ressources titres d e Bretagne (CERT) « cartes nationales
d'identité – passeports » à l'effet de signer tout document relevant de la compétence du CERT, à
l'exception :
- des arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00010 - Arrêté du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Thierry
MEMAIN, attaché hors-classe, chef du centre d'expertise et de ressources titres de Bretagne "Cartes nationales d'identité - passeports
" 3
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MEMAIN, dé légation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions à :
Mme Sandrine ROUSSIGNOL, attachée d'administration de l'É tat, adjointe au chef de CERT,
chargée du pôle instruction ;
M. Ronan PUGET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de CERT, référent fraude ;
Mme Colette LAURAND, secrétaire administrative de classe s upérieure, cheffe de section
d'instruction ;
Mme Aurélie ROUSSELIN, secrétaire administrative de class e exceptionnelle, cheffe de section
d'instruction.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 d onnant délégation de
signature à M. Thierry MEMAIN, attaché hors classe, chef du centre d'expertise et de ressources titres de
Bretagne « Cartes nationales d'identité-passeports » est abrogé à compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le c hef du centre d'expertise et de
ressources titres de Bretagne « cartes nationales d'identité - passeports » sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00010 - Arrêté du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Thierry
MEMAIN, attaché hors-classe, chef du centre d'expertise et de ressources titres de Bretagne "Cartes nationales d'identité - passeports
" 4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ ,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1er décembre 2024, sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret
susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas
d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ,
secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes
relevant des attributions du préfet, à l'exclusion de la réquisition du comptable public.
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de
l'administration de l'arrondissement de Quimper.
ARTICLE 2
: délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ à l'effet de signer, dans le cadre
des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en
défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département du Finistère.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François D RAPÉ, cette même délégation de
signature sera exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE ,
cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 29-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 1er
décembre 2024.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1 er décembre 2024, délégation de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire à M. François DRAPÉ, se crétaire général de la préfecture du Finistère,
nonobstant les délégations accordées aux responsabl es d'unités opérationnelles départementales. Il
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François D RAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 7
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisi ons de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de la représentation et
de la communication de l'État par intérim et cheffe du bureau de la communication interministérielle,
à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème classe, responsable du
garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l' arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à
Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
des affaires juridiques, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et d e la
légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CA LBOURDIN, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau des élec tions et de la réglementation et Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, adjo inte au chef du bureau des élections et de la
réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du conte ntieux et des affaires juridiques, chargée d'assure r
l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenn eté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des élections et de la réglementation ou à M me Morgane LE FEUNTEUN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bur eau à l'effet de signer les pièces relatives à la
liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du conte ntieux et des affaires juridiques, chargée d'assure r
l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenn eté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'admi nistration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau à l'effet de valider les opérations enregist rées dans l'application Chorus Formulaires, de réal iser
les certifications du service fait, de donner des o rdres de payer au comptable public, pour le BOP
« affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur ».
ARTICLE 7
: Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du
service interministériel de défense et de protectio n civiles, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à M. Bertrand MARECHAL, attaché principal d'administration de l'État,
chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement, la
liquidation et au mandatement du fonds interministé riel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe normale au bureau de la sécurité intérieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fa it, quel que soit le montant, et à l'effet de donne r les
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 8
ordres de payer au comptable public relatifs au fon ds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9
: Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à M. Christopher ARENES, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau de la mission sécurité routière, à l'effet d 'effectuer les opérations de demande d'achat et
subvention, de constatation du service fait dans l' application Chorus Formulaires et à l'effet de sign er
les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et au mandatement dans le périmètre budgétaire du
BOP 207 pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de la sécurité inté rieure, à l'effet de réaliser dans l'application Ch orus
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Valérie DEWITTE, secrétaire administrative de c lasse
supérieure, adjointe au chef du bureau des finances locales jusqu'au 14 décembre 2024. Délégation est
également donnée à Mme Nathalie LE BORGNE, secrétai re administrative de classe normale au bureau
ʳᵉdes finances locales, Mme Christine KESTLER, adjoin te administrative principale de 1 classe au bureau
ʳᵉdes finances locales et Mme Isabelle CARPENTIER, ad jointe administrative principale de 1 classe au
bureau des finances locales et Mme Estelle PAUBERT, agent contractuel de catégorie B au bureau des
finances locales à l'effet de réaliser dans l'appli cation Chorus Formulaires les certifications du ser vice
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de don ner les ordres de payer au comptable public pour le s
programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11
: Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation géné rale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire t outes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12
: L'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-04-00006 du 4 octobre 2024 donnant délég ation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général d e la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la direct rice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, re lative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-P hilippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise P LOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRA PÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ES PINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1 er décembre 2024, délégation de signature est donnée à M. Jean- Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, dans le c adre des attributions de la sous-préfecture
de Brest fixées par l'arrêté préfectoral sus-cité portant o rganisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régi onal et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux mair es, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 10
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le ca dre des transmissions d'informations
concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementales :
- droits à conduire ,
- professions réglementées,
- agrément de gardes particuliers et agents assermentés ,
- manifestations sportives et activités aériennes
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des
arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Je an-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBO N, la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du
Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et François DRAPÉ,
cette même délégation de signature est exercée par Mme Camil le DAGORNE, directrice de cabinet du
préfet du Finistère, ou en cas d'indisponibilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, ou en cas d'indisponibili té de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
Article 4
: Délégation de signature est également donnée à Mme Diane SAN CHEZ, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrét aire général de la sous-préfecture de Brest, à
l'effet de signer toute pièce, document et arrêté individue l se rapportant aux missions exercées par M.
Jean-Philippe SETBON, sous préfet de Brest ,telles que prés entées à l'article 1 et à l'article 2, à
l'exception de :
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– décisions d'octroi du concours de la force publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du pôle
réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle prévention
et sécurité, et en son absence ou empêchement, à Mme Carine LE GALL, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du pôle
d'appui territorial et en son absence ou empêchement, à Mme F lorence LE GALL, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
« associations – professions réglementées » et Mme Sandri ne SALIOU, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil gé néral – droits à conduire », au sein du
pôle réglementation générale.
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-09-02-00008 du 2 septembre 2024 donnant délégati on de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest est abrogé à compter du
1er décembre 2024.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 11
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châte aulin et Morlaix, et la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 12

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1 er décembre 2024, délégation de signature est donnée à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du
cabinet et services rattachés fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille D AGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn de CADENET, directrice
des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'article L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection);
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Camille DAGORNE et Mme
Nolwenn de CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l'État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service interministériel de la représentation et de la communication de l'État
par intérim et cheffe du Bureau de la communication interministérielle (BCI), et en son absence,
à Mme Marion IANOTTO, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
représentation de l'État à compter du 1er décembre 2024 et à Mme Corinne BERNARD,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du BCI.
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gestion de crises et planification
Défense" , adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle "sécurité
civile et établissements recevant du public", adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'arrêté préfectoral relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
o Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe normale, pour la présidence de
la commission d'arrondissement de Quimper.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 14
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : M. Bertrand MARECHAL,
attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau et, en son absence, M. Xavier LE
BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité
routière et, en son absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de conduire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-16-00004 du 16 octobre 2024 donnant délé gation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère est
abrogé à compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 6
: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-P hilippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise P LOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRA PÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1 er décembre 2024, délégation de signature est donnée à Mme Este lle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des attributions de la sous-
préfecture de Châteaulin fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 16
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions surles dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d'information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, pour l'exercice de la fonction unique
départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle LEPRETRE la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme FrançoisePLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou en cas d'absence et d'empêchement
de ce dernier, par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecturepour toutes matières relevant de la
sous-préfecture de Châteaulin, à l'exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin est abrogé à
compter du 16 décembre 2024.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de
Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin,la sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix
et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 17
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLO UVIEZ-DIAZ,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité
de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1 er décembre 2024, délégation de signature est donnée à Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-
préfecture de Morlaix fixées par l'arrêté préfector al précité portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 18
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale a ux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre
général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décis ions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementa les « réglementation funéraire » et
« police administrative des débits de boissons (hor mis les mesures administratives qui relèvent des
sous-préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossier s
du département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui
lui est conférée par les articles 2 et 3 est exercé e par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme
Estelle LEPRETRE, cette même délégation de signatur e est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'ind isponibilité de sa part, par M. François DRAPÉ,
secrétaire général de la préfecture ou en cas d'ind isponibilité de sa part, par M. Camille DAGORNE,
directrice de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hau de MARCHAND, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Haud e MARCHAND, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique HETET, attachée d'administra tion de la fonction publique territoriale en
position de détachement, cheffe du pôle de l'animat ion du territoire et d'appui aux mutations
économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mm e Marie-Haude MARCHAND et de Mme
Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l' animation des politiques de sécurité et des liberté s
publiques.
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-09-02-00007 du 2 se ptembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfè te de l'arrondissement de Morlaix est abrogé à
compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux b énéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 19
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE DUPU IS-GUELLEC,
DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQ UES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VUl'arrêté ministériel du 24 novembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et
nommant Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 12 décembre 2022 s ur le poste de directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la Préfecture du Finistère pour une
durée de cinq ans ;
VU
l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1 er décembre 2024, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle
DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à
l'effet de signer tout document relevant de la compétence dela direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés portant sursis à
statuer en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du
Finistère 20
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPUIS-G UELLEC, délégation de
signature est donnée à :
- M. Didier HERVE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des finances locales,
- Mme Sylvie HORIOT, attachée principale d'administration, chef du bureau de la coordination,
- M. Stéphane SCHLICK, attaché d'administration, chef du bureau des installations classées et
des enquêtes publiques.
En ce qui concerne les attributions du bureau des finances locales, en l'absence de M. Didier HERVE, dé-
légation de signature est donnée à Mme Valérie DEWITTE, secrétaire administrative de classe supé-
rieure, adjointe au chef de bureau jusqu'au 14 décembre 2024.
En ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination, en l'absence de Mme Sylvie HORIOT,
délégation de signature est donnée à M. Patrice CALVEZ-NORMAND, attaché d'administration, adjoint
au chef de bureau, cadre référent aménagement du territoire.
En ce qui concerne les attributions du bureau des installations classées et des enquêtes publiques, en
l'absence de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée à M. Mathieu KURZWEG,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-05-31-00005 du 31 mai 2024donnant délégation de signature
à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du
Finistère 21
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME SANDRA HALBWAX,
ATTACHÉE HORS CLASSE, CHEFFE DU SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE L'INTÉGRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU ledécretn° 2004-374du29avril 2004modifié,relatifaux po uvoirsdespréfets,àl'organisationet
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1er décembre 2024, délégation est donnée à Mme Sandra HALBWAX,
attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tout
document relevant de la compétence du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à
l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- les circulaires,ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction administrative à l'exception des
actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les actes suivants :
o décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
o refus de délivrance d'un visa ou d'accorder une prolongation de visa ;
o refus de délivrance de la carte de résident ;
o décisions d'admission exceptionnelle au séjour ;
o décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration 22
ARTICLE 2 : Mme Sandra HALBWAX reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :
- décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des étrangers en
situation irrégulière et fixant le pays de destination ;
- décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger visé par une obligation
de quitter le territoire ;
- décisions fixant le pays de renvoi ;
- décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de
Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
- décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l'objet
d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure
de transfert ou d'une interdiction du territoire français (ITF) ;
- décision d'assignationàrésidencedes ressortissantsétr angersfaisantl'objetd'une obligationde
quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure de transfert ;
- décision de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile ;
- demandes adressées au juge judiciaire en vue de la prolongation de la rétention administrative ;
- saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant le s juridictions de l'ordre
administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire s'agissant de leurs compétences respectives
pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, les placements en rétention administrative , les demandes de prolongation
ou le maintien en rétention administrative, les assignations à résidence et les mesures de
réadmission ou de transfert ;
- requêtes en référés « mesures utiles » visant à permettre la sortie des lieux d'hébergement pour
demandeur d'asile.
ARTICLE 3 :Encasd'absence oud'empêchementdeMme SandraHALBWAX,l adélégation designature
qui lui est conférée par l'article 1 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la
limite des attributions du service concerné et dans les mêmes conditions sauf pour les décisions
mentionnées à l'article 2 :
Bureau de l'asile et de l'éloignement :
– àcompterdu 16décembre2024,MmeIsabelle FOLLEZOU,attach éed'administration del'État,
cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement ;
– MmeLauraWALLACE,contractuelledecatégorieA, adjointeà lacheffedebureaudel'asileet
de l'éloignement ;
– Mme Maureen RENEZ, contractuelle de catégorie A, cadre chargée de l'éloignement et du
contentieux ;
– Mme Isabelle MAUGARD, attachée d'administration, coordinatrice au bureau de l'asile et de
l'éloignement ;
Bureau du séjour :
– M. Stéphane LARRIBE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du séjour ;
– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;
– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, chef
de la section séjour de Brest.
À l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour déposés par voie électronique via
l'Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux
renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d'ordre public :
– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,
– Mme Amélie LAIRE, adjointe administrative,
– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,
– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration 23
– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,
– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,
– Mme Florence RAULT, adjointe administrative,
– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,
– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,
– Mme Emmanuelle NICOLESSI, secrétaire administrative,
– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,
– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative,
– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoraln°29-2024-09-05-00002 du 5 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Sandra HALBWAX, attachéehors classe, cheffe du service de l'immigration et de
l'intégration est abrogé à compter du 1er décembre 2024.
ARTICLE 5 : Le secrétairegénéral dela préfecture duFinistère et la cheffe duservice de l'immigrationet
de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00011 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration 24
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME VIRGINIE CHEV ALLIER,
CHARGÉE D'ASSURER L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National des Mérites
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU La note de service du 31 juillet 2024 chargeant Mme Virginie CHEVALLIER, cheffe du
bureau des affaires juridiques et du contentieux, de l'intérim des fonctions de directeur
de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1er décembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, délégation de signature
est donnée à Mme Virginie CHEVALLIER, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Finistère, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à l'exception :
des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des
arrêtés de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
des courriers adressés aux ministères ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Virginie CHEVALLIER, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Finistère 25
des lettres d'observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de
légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation :
décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus d'utilité
publique (fondations et associations reconnues d'utilité publique) et des congrégations ;
rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes
touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions, à :
M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des
élections et de la réglementation ;
M. Claude KERHOAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle
de la légalité et de l'intercommunalité ;
En ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, en l'absence de
Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, en l'absence de M.
Laurent CALBOURDIN, délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité, en
l'absence de M. Claude KERHOAS, délégation de signature est donnée à M. Xavier FICHANT-KUMER, at-
taché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-08-06-00003 du 6 août 2024 donnant délégation de signature
à Mme Virginie CHEVALLIER, chargée d'assurer l'intérim desfonctions de directeur de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère est abrogé à compter du 1er décembre 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Virginie CHEVALLIER, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Finistère 26
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Virginie CHEVALLIER, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Finistère 27