VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-020
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-01-20-00002 - Arrêté CIA CCVG (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2025-BSP-SUR-01
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez. (3 pages) Page 6
83-2025-01-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique (2 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-20-00002
Arrêté CIA CCVG
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00002 - Arrêté CIA CCVG 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service « Accès au logement »
Département « Insertion par le logement »
 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 20/01/2025
portant approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution 2025-2030
de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau
Le Préfet du Var,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) et notamment son article 97 ,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 441-1-5 et L 441-1-
6 prévoyant l'adoption d'une convention intercommunale d'attribution pour tous les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat,
ayant un Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de
la Ville.
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1995, actant la création de la communauté de
communes de la Vallée du Gapeau,
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la
communauté d'agglomération de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau et
déterminant la liste des membres composant cette instanc e,
Vu l'approbation du Document cadre d'orientations à l'unanimité de la Conférence
Intercommunale du Logement en date du 28 novembre 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité responsable du plan départemental d'actions pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en date du 23 septembre 2024,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Conférence Intercommunale du Logement en date du
10 décembre 2024,
Vu la délibération n° 4-12-19/17 du Conseil communautaire de la Vallée du Gapeau en date du
19 décembre 2024, portant adoption de la convention intercommunale d'attribution,
Sur proposition de Monsieur Président de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau,
Sur proposition de Madame la Directrice par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00002 - Arrêté CIA CCVG 4
ARRÊTE :
Article 1 er :
La convention intercommunale d'attribution de la communauté de communes de la Vallée du
Gapeau 2025-2030 est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon , ou dématérialisée par l'application Télérecours par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, le Président de la communauté de communes
de la Vallée du Gapeau et la Directrice Départementale par intérim de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Toulon, le 20/01/2025
Monsieur le Préfet du Var
SIGNÉ
Philippe MAHEDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00002 - Arrêté CIA CCVG 5
Préfecture du VAR
83-2025-01-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-BSP-SUR-037 portant modification
temporaire des mesures de police applicables
sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur
l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez.6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-01
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-037 portant
modification temporaire des mesures de police applicables
sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez
Préfet du Var,
Vule règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté del'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre,
notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;
Vule règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à
l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vule règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié,
fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de
basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du
30 novembre 2016 ;
Vule code de l'aviation civile ;
Vule code pénal ;
Vule code de la santé publique ;
Vule code de la sécurité publique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ;
Vule décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret du Président de la Républiqu e du 13 juillet 2023 portant nomination
M. MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté
de l'aviation civile ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024-BSP--SUR-05 du 1er mars 2024 relatif aux mesures de
policeapplicables sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;
Vul'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-037 en date du 05 décembre 2024 portant
modification temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome de La
Môle – Saint-Tropez ;
Vule courrier du responsable sûreté de l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez du
9 janvier 2025 sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-037
en date du 05 décembre 2024 portant modification temporaire des mesures de
police applicables sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;
1/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur
l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez.7
Considérant qu'il convient de modifier l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-
37 en date du 05 décembre 2024 portant modification temporaire des mesures de police
applicables sur l'aérodrome de La Môle – Saint-Tropez afin de prendre en compte la
demande du responsable sûreté en date du 09 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En raison du retard dans la réalisation des travaux de rénovation de l'aérogare,
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-37 en date du 05 décembre 2024 portant
modification temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome de La Môle –
Saint-Tropez est modifié ainsi qu'il suit :
Une partie de la ZD/ZSAR est déclassée du jeudi 5 décembre 2024 à partir de 18h00
jusqu'au vendredi 28 février 2025 à 23h59 , selon le plan annexé au présent arrêté avec
obligation pour l'exploitant de répondre aux impératifs suivants :
la mise en place d'un dispositif de sécurité pour surveiller, interdire tout
dépassement de périmètre et l'introduction d'objets prohibés durant toute la
durée des travaux ;
le flux des embarquements et débarquements passagers ainsi que les contrôles
d'accès pour le personnel s'effectueront par le portail /parif ;
le contrôle d'accès et une inspection filtrage systématique seront réalisés pour
l'ensemble des personnes souhaitant accéder à la ZD/ZSAR ;
la délimitation de la zone déclassée sera matérialisée par des barrières HERAS de
deux mètres de hauteur pour délimiter les zones côté piste selon le plan joint en
annexe.
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-37 en date du 05 décembre
2024 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l'aérodrome
de La Môle – Saint-Tropez demeure inchangé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental du Var , le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice, l'exploitant de l'aéroport de La Môle – Saint-Tropez sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur
l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez.8
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Joséphine Guigliano-Boutonnet
Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur
l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez.9
Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de formation au
titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé
Publique
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 10
cs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
Cabinet du Préfet - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
Dossier SL /BPAS/ 2025-0001 R
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement
de l'agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour
l'obtention des attestations prévues à l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel d'agrément initial du 21 janvier 2020 agréant l'organisme dénommé «CRC
Formation» sis 401 chemin des Plantades -83130 La Garde, pour une durée de cinq ans à l'effet
de dispenser la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé
publique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var et publié
au recueil des actes administratifs n° 83-2024-301 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement en date du 31 décembre 2024, présentée
par Monsieur Romain BOUYSSOUX, président de l'établissement «CRC Formation » sis 401
chemin des Plantades – 83130 La Garde remplit les conditions prévues aux articles R.3332-4 à R.
3332-7 du code de la santé publique;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 45
Mèl : pref-debits-boissons@var.gouv.fr
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 11
Arrête :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme dénommé «CRC Formation» sis 401 chemin des Plantades - 83130 La
Garde, est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 21 janvier 2025, à l'effet de
dispenser :
- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements
pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au
premier alinéa de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique ;
Article 2 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au Président de l'établissement «CRC Formation » sis 401 chemin
des Plantades - 83130 La Garde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé  au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.--recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 45
Mèl : pref-debits-boissons@var.gouv.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 12