PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 07
21 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 07 21 février 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de Haguenau
Signature au 31 janvier 2025
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de Haguenau
Signature au 17 février 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté DREAL-SG-2025-7 portant subdélégation de signature
Signature au 17 février 2025
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/176/25 portant délégation de signature concernant la Direction de la
recherche clinique, des innovations et des structures support
Signature au 19 février 2025
- Décision A5c/177/25 portant délégation de signature concernant le Groupement
Hospitalier de Territoire Basse Alsace Sud Moselle (GHT 10)
Signature au 19 février 2025

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible
Signature au 18 février 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant composition et répartition des voix du Comité Local pour l'Emploi de Sélestat-
Erstein
Signature au 14 février 2025
- Arrêté portant nomination au sein du Comité Local pour l'Emploi de Sélestat-Erstein
Signature au 14 février 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-0548 portant agrément n° 67-024549 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCE DD », sise 13 Rue Vincent d'Indy 67260 SARRE-UNION
Signature au 20 février 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la
société LES ATELIERS REUNIS – CADDIE situé sur la commune d'Oberhausbergen, en vue de la
réalisation de travaux d'office dans le cadre de la mise en sécurité du site
Signature au 20 février 2025
- Arrêté préfectoral portant travaux d'office sur le site de la société LES ATELIERS RÉUNIS –
CADDIE situé sur la commune d'Oberhausbergen
Signature au 20 février 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2025-004 portant autorisation d'effectuer des inspections et travaux de
maintenance sur les ouvrages d'art des voies navigables situés sur le périmètre de
l'Eurométropole de Strasbourg assortie de mesures temporaires d'interdiction ou de
modification des conditions de la navigation
Signature au 20 février 2025
- Arrêté N° 2025-005 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à des travaux de battage de palplanches sur le bief 22 du canal
de la Sarre à Herbitzheim
Signature au 20 février 2025
- Arrêté N° 2025-006 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à la présence d'arbres dépérissants sur le bief 41 du canal de la
Marne au Rhin à Lupstein et Ingenheim
Signature au 20 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 18 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932385578, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Khadidja
NAOUM, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 932 385 578 00012, sise 10 rue des
frères 67540 OSTWALD
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP921158937, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Mohamed
BOUABED, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « QUALINET SERVICES »), n°
SIRET 921 158 937 00026, sise 30 rue Schweighaeuser 67000 STRASBOURG
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940584113, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Laura
LAPP, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 940 584 113 00010, sise 19B rue Jacques Kablé
67170 BRUMATH
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929816379, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M.
Mohammed Kamal AL SID CHIKH, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 929 816 379 00010,
sise 2 rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP917415820, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Laurent
JUNDT, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « PIMALO »), n° SIRET 917 415 820
00013, sise 4 rue de la Glacière 67540 OSTWALD
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP842634917, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Georg
STEINERT, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 842 634 917 00012, sise 22 rue Oberlin 67000
STRASBOURG
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929823458, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Rui Manuel
MARTINS CARVALHO, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « NETTOYAGE
ORGANISE »), n° SIRET 929 823 458 00013, sise 7b rue de l'Aigle 67800 BISCHHEIM
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP978308773, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sophie
WAHL, au titre de sa micro entreprise (nom commercial « SOPHIE CLEAN »), n° SIRET 978 308
773 00016, sise 13 rue du Maire André Traband 67500 HAGUENAU
Signature au 20 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938392305, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sidonie
SOAVAVY, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « SOA SERVICES »), n° SIRET
938 392 305 00018, sise 17 rue Général KOENIG 67110 REICHSHOFFEN
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP485025183, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Anne
OBER, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « ALSACEVITAL ASSISTANCE »),
n° SIRET 485 025 183 00057, sise 134 rue Principale 67210 VALFF
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940657414, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Cindy
ROSENZWEIG, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « CINDY A DOMICILE »),
n° SIRET 940 657 414 00014, sise 10 rue du MARECHAL LECLERC 67410 DRUSENHEIM
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP881764880, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Aurélien
GOUILHERS, au titre de sa microentreprise (nom commercial « MAJOR'DOM »), n° SIRET 881 764
880 00038, sise 26 rue des Renards 67200 STRASBOURG
Signature au 20 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP937986578, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Juliette
MEYER, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 937 986 578 00014, sise 12 Rue Leh 67610
LA WANTZENAU
Signature au 20 février 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DU HAUT-RHIN
- Arrêté modificatif de l'arrêté du 6 janvier 2025 portant modification d'autorisation du Service
de Réparation Pénale d'Alsace (« SRP Alsace »), dont le siège est à Colmar et géré par
l'Association Régionale Spécialisée d' Action Sociale d'Education et d' Animation (ARSEA)

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à messieurs Pierre TORTEROTOT, Christian VELTEN
et Mathieu HÉRAULT madame Hélène MARMILLOT, adjoints au responsable de service,
ainsi qu'à monsieur FUSS-SCHUTZ, chargé de mission, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom Grade
ANTOINE Nicole Agent d'administration principal
BITSCH Lucienne Contrôleur principal
BOUTON Nicole Agent d'administration principal
BRUCKER Gaby Contrôleur principal
BURY Cathy Contrôleur
CARLIER-DELHAYE Eric Contrôleur principal
COSSART Dylan Contractuel
DAPP Lydie Agent d'administration principal
DEROSIER Muriel Contrôleur
DIEBOLD Daniel Contrôleur principal
DIOT Laurent Agent d'administration principal
FIALON Luc Agent d'administration principal
GARION Benoît Contrôleur Principal
GNAEDIG Tharcisse Contrôleur
GILLON Justine Agent d'administration principal
GORI Didier Contrôleur principal
HANGARTNER Astride Contrôleur principal
HEIMLICH Alexia Agent d'administration principal
HIRN Anne-Marie Agent d'administration principal
ISNARD Guillaume Contrôleur principal
KRAUSE Joëlle Agent d'administration principal
LAEUFFER Félix Contrôleur
LAPP Fiona Agent d'administration principal
LEROY Estelle Contrôleur principal
LOEBS Mélissa Contrôleur
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal
MULLER Marc Contrôleur principal
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
3/4
NOM Prénom Grade
PFAADT Violette Contrôleur principal
ROEHRY Gilles Agent d'administration principal
ROESSLER Christian Contrôleur
SCHALL Jean-Paul Contrôleur principal
SCHELL Christophe Contrôleur
SCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal
SPACH Carole Contrôleur principal
WEBER Christelle Contrôleur stagiaire
ZOLLER Claudine Contrôleur principal
ZORZETTO Marie-Noëlle Agent d'administration principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 100 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 100 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ANTOINE Nicole
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
COSSART Dylan Contractuel 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
DAPP Lydie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
HIRN Anne-Marie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
4/4
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ANTOINE Nicole Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
BRUCKER Gaby Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
COSSART Dylan Contractuel Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
DAPP Lydie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
HIRN Anne-Marie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Haguenau le 31/01/2025
Le comptable
Emmanuel Roux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à messieurs Pierre TORTEROTOT, Christian VELTEN
et Mathieu HÉRAULT madame Hélène MARMILLOT, adjoints au responsable de service,
ainsi qu'à monsieur FUSS-SCHUTZ, chargé de mission, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom Grade
ANTOINE Nicole Agent d'administration principal
BITSCH Lucienne Contrôleur principal
BOUTON Nicole Agent d'administration principal
BRUCKER Gaby Contrôleur principal
BURY Cathy Contrôleur
CARLIER-DELHAYE Eric Contrôleur principal
COLDEBOEUF Véronique Contractuelle
COSSART Dylan Contractuel
DAPP Lydie Agent d'administration principal
DEROSIER Muriel Contrôleur
DIEBOLD Daniel Contrôleur principal
DIOT Laurent Agent d'administration principal
FIALON Luc Agent d'administration principal
GARION Benoît Contrôleur Principal
GNAEDIG Tharcisse Contrôleur
GILLON Justine Agent d'administration principal
GORI Didier Contrôleur principal
HANGARTNER Astride Contrôleur principal
HEIMLICH Alexia Agent d'administration principal
HIRN Anne-Marie Agent d'administration principal
ISNARD Guillaume Contrôleur principal
KRAUSE Joëlle Agent d'administration principal
LAEUFFER Félix Contrôleur
LAPP Fiona Agent d'administration principal
LEROY Estelle Contrôleur principal
LOEBS Mélissa Contrôleur
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal
MULLER Marc Contrôleur principal
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
3/4
NOM Prénom Grade
PFAADT Violette Contrôleur principal
ROEHRY Gilles Agent d'administration principal
ROESSLER Christian Contrôleur
SCHALL Jean-Paul Contrôleur principal
SCHELL Christophe Contrôleur
SCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal
SPACH Carole Contrôleur principal
WEBER Christelle Contrôleur stagiaire
ZOLLER Claudine Contrôleur principal
ZORZETTO Marie-Noëlle Agent d'administration principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 100 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 100 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ANTOINE Nicole
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
COSSART Dylan Contractuel 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
DAPP Lydie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
HIRN Anne-Marie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
4/4
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ANTOINE Nicole Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
BRUCKER Gaby Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
COSSART Dylan Contractuel Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
DAPP Lydie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
HIRN Anne-Marie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Haguenau le 17/02/2025
Le comptable
Emmanuel Roux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
ExNPRÉFETDU BAS-RHIN
it DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
en
es DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-7 en date du 17 février 2025 portant subdélégation designature
esce
Le Directeur régional de I'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est
Arréte :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoim"
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
L3PRÉFETDU BAS-RHIN
LibentLgaliréFraternisé
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à I'Arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
! Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du réglement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
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PREFETDU BAS-RHIN
LiotidgaliréPratemité
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammiféres, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espéces protégés, ainsi que dans I'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe |+ . . . [«Lebrun
Aline . S . =. .
Lombard
Jean-Paul ° . - . . .Torre
Marie-Pierre |+ . . . .Laigre
Vincent ® ° . . .Bachmann
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EJPRÉFETDU BAS-RHIN
dibentéEaliréFraternité
Anne Weisse
Sophie Ouzet
Eric .Thouvenot
Muriel Robin [+ 7
DanielSchnitzler
à compter du1er mars
2025 :
Valérie Meyer
Rémi Saintier
Anne-
FrançoiseCharlier
agents EBP6
Christophe |*Lebrun
EBP7 EBP8 EBP 11
Marie- °Pierre
Laigre
Aline .Lombard
Jean-Paul |-Torre
Anne .Weisse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
EsPRÉFETDU BAS-RHIN
LibonéHgulitéFratenniré
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
; Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matiére d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et |a régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrétés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrétés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).
! Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
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EJPRÉFETDU BAS-RHIN
LikéÉgalitéFrasennité
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRAS
Pascale Hanocq
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
M. P. Casert .
Anita Botz
Marc Spohr
ValérieBlanchard
agents PRA7
Pascale Hanocq
Philippe Liautard.
Jacques Mole .
PRA 10
Pascal Lajugie
MarcLitzenburger
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN
titontéLolLeatermiee
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard
Jacques Mole . . .
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
MC. Drot | . . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangéres, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contréle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
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PREFETDU BAS-RHIN
dabentedgattéÉratrmité
agents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 ]TRA41]TRA5 |TRA6 ]TRA7
Laurence T © . . = R ; =
Feltmann
[Paul Bouzid |+ . . 07e . ; E
Patrick . . . T T B A ;
Karman
Christophe . . . . . - s |5
Clarisse
Julien Biard ° . . . . . . .
Loïc Haeberlé |+ . . % 5 3
Fabrice . . . P p ; ;
Joguet-Reccordon
Thibaud . . . . . . .
Constanza
Isabelle — 7 .
Ackermann
Rémy Kennel |1 . B 3 -
Estelle 1Christophe
Régine T - 7
Scheffer
Woo-Hyun 1 " =
Lee
Nadine 1 u _—
Meiffren
Sébastien |+ 7 . i
Jung
Sébastien |1Legris
Christophe 1 = -
Richard
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PREFETDU BAS-RHIN
vibontéLgaiteFesiermite
Bruno Laignel
Laure Perrin
MichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à I'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1
Thierry Mary
AER 2 AER 3 AER 4
Jennifer Mouy
GauthierBoutineau
Lyne Raguet
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
I'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
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EJPRÉFETDU BAS-RHIN
LibentéAgalred'euternité
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
* saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion dudomaine
» lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivitts et commissions
mentionnées à l'article R.521-17 du Code de I'énergie
» rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travauxd'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pour
avis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
* pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
* en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décisionadministrative sur la demande
* rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Piècesd'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zonesd'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LineePracenante
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pourla sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
* pièces d'instruction, saisines pour avis
* rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
« délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier deremise en état des lieux, notification du dossier et décision
* convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques
« instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires etdétenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
* pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
- opposition à déclaration
* décision de fixer des prescriptions particuliéres complémentaires
* transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
* décisions relatives aux situations d'urgence
* instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
* décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration etd'autorisation
* décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle
déclaration
* instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures deprotection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
* décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
* demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
PREFETDU BAS-RHIN -
LibontéÆ gulitéPraverairé
* pièces d'instruction, visa des plans, récolement
* décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
* demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
* établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
* décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon
[ Patrice Garnier
Régis Creusot . . .
Laurent Liop
| Caroline Riquart . . .
agents RNH5 [RNH6 [RNH7 [RNH8 [RNH9 [RNH |RNH |RNH12[RNH 1310 11
Nicolas A . . . . . . . .
Ponchon
Patrice Q ¢ L] eGarnier
Laurent . °
Llop
Florent . . . . . . .
Fever
MurielDomange
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LiberiéÉgalitéFratonnté
Deplhine
Zillhardt
Eric . . ° . .
Thouvenot
agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
Nicolas F . . . .
Ponchon
Patrice ° ' . . * .Garnier
Florent Fever
Muriel
Domange
Deplhine —Zillhardt
Eric 7 . . . . -
Thouvenot
agents RNH20 |RNH21 |RNH22 |RNH23 |RNH24RNH 25
Nicolas . . ° . .Ponchon
PatriceGarnier
FlorentFever
Muriel
Domange
DeplhineZillhardt
Thouvenot
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
ExNPRÉFETDU BAS-RHIN
LibortéHgeittFrateraits
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
1 9 FEV 105
ASc/ )\3'(0 /25
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme directeur général du centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;VU la décision A6a/477/23 du 7 juin 2023 portant affectation de madame Sarah HUSTACHE ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/715/24 en date du 15 juillet 2024 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Sarah HUSTACHE, directrice de larecherche clinique, des innovations et des structures support pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble desactes relevant de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support, à l'exclusiondes marchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxeset de tout acte relevant d'une autre Direction.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Tiffany BEY, responsable du département"support" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support pour signer lesdemandes de congés / RTT / CET, les ordres de mission de ce secteur ainsi que les liquidations dans la limite de10 000 € (dix miile euros) hors taxes.
Article 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne BRANDENBERGER, responsable dudépartement "promotion interne" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structuressupport pour signer les demandes de congés / RTT / CET, les ordres de mission de ce secteur et lescommunications avec le comité de protection des personnes et l'agence nationale de sécurité du médicament,dans le cadre de projets de recherches promus par les hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Article 5 :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Marjory BERNS, responsable du département"promotion externe" de la direction de la recherche clinique, des innovations et des structures support poursigner les demandes de congés / RTT / CET et les ordres de mission de ce secteur, ainsi que les contrats, etavenants aux contrats, liant les hôpitaux universitaires de Strasbourg aux promoteurs externes, académiques etindustriels, pour les études cliniques (interventionnelles ou non) menées aux HUS.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
amir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
COPIES :- S. HUSTACHE- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT BAS-RHIN- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Cantre Hosphalier Eestin Ville
& STRASBOURG Sainta CatherineLAVERVME
Les Hôpitaux CENTRE N 16 i s @C _C_z_":}e ÆAN ,Universitaires = bastar —— .HOSPITALIER Nomiile 7/!.:..1à û { e Haguenau ' 1'—\
c M TRN intercommunol de lo tauterpeteirdeie ) WISSEMBOURGSCHWILLER
c hev " ' CENTRE HOSPITAUER Cenire Rospiloher vne YT | N SARREBOURG
1 9 FFV. 2025A5c/)41/25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU _ le code de la santé publique ;VU _ le code général de la fonction publique ;VU linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisationdes groupements hospitaliers de territoire ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Basse Alsace Sud Moselle(GHT 10} du 9 août 2017 ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
Article 1°":La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/134/25 en date du 6 février 2025 portantdélégation de signature. La présente délégation est relative à la fonction mutualisée des achats dugroupement hospitalier de territoire 10.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à madame Céline DUGAST, directrice générale adjointe des hôpitauxuniversitaires de Strasbourg, pour signer, en lieu et place du directeur général, I'ensemble des actes relatifsaux achats et aux approvisionnements du groupement hospitalier de territoire Basse Alsace Sud Moselle.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à monsieur Franck NATALE, directeur des infrastructures, des travaux etde la sureté, en charge des achats du groupement hospitalier de territoire Basse Alsace Sud Moselle, poursigner, en lieu et place du directeur général, 'ensemble des actes relatifs aux marchés, à I'exclusion des actesd'engagement et des avenants relatifs aux marchés d'un montant supérieur à 300 000 € (trois cent milleeuros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée à monsieur Franck NATALE, directeur des infrastructures, destravaux et de la sureté, en charge des achats du groupement hospitalier de territoire Basse Alsace SudMoselle pour signer les adhésions en groupement de commandes et en centrale d'achat pour tout montantprévisionnel d'achat.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à madame Lucie CHABAGNO, directrice des achats et desapprovisionnements et de la logistique, en charge des achats du groupement hospitalier de territoire BasseAlsace Sud Moselle, pour signer, en lieu et place du directeur général, l'ensemble des actes relatifs auxmarchés, à l'exclusion des actes d'engagement et des avenants relatifs aux marchés d'un montant supérieurà 300 000 € (trois cent mille euros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée madame Lucie CHABAGNO, directrice des achats et desapprovisionnements et de la logistique, en charge des achats du groupement hospitalier de territoire BasseAlsace Sud Moselle, pour signer les adhésions en groupement de commandes et en centrale d'achat pourtout montant prévisionnel d'achat.
Articie 5 :
Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous pour signer, enlieu et place du directeur général de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire BasseAlsace Sud Moselle, Fensemble des actes relatifs aux marchés, à l'exclusion des achats relevant du domainede la pharmacie, qui concernent leurs seuls établissements et qui sont passés en application de :- L'article R2122-8 du code de la commande publique, en raison leur montant qui est inférieur au seuilde publicité et de mise en concurrence (soit 40 000 € hors taxes) ;- L'article R2122-1 du code de la commande publique, en raison d'une urgence impérieuse ;- L'article R2122-3 du code de la commande publique, auprès d'un opérateur économique déterminépour des raisons artistiques ou techniques ou de droits d'exclusivité.Délégation de signature est également donnée pour signer les adhésions en centrale d'achat pour toutmontant prévisionnel d'achat concernant leurs seuls établissements dans tous domaines.
Etablissement partie Délégation de signature est donnée à :- Manuel FREYur - Laetitia WOLFFCentre hospitalier de Haguenau - Frédérique WOLFAnaïs CHRIST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Etablissement partieDélégation de signature est donnée à :
| Centre hospitalier intercommunal de laLauter
- Christine SAMTMANN- Glenn HOUËL- Frédérique WOLF- Anais CHRIST
Centre hospitalier départemental deBischwiller
- Francisse OUBOUKOULOU- Frédérique WOLF- Anais CHRIST- Lauriane SLADEK
Centre hospitalier d'Erstein Ville- Adja KIEFFER- Oriane BLONDEAU
Centre hospitalier spécialisé en santémentale d'Erstein - Marie-Madeleine OBRECHT- Valérie ROUCHEZ-SEMBLAT
EPSAN de Brumath - Carine ROSE- Yannick FOGEL- Emmanuelle BERTIN- Laure BONNET
| .Hôpital de La Grafenbourg- Christophe WERLY
Centre hospitalier de Molsheim - Portesde Molsheim
- Jean-Claude CANAT- Cyrille LAURENCOT- Séverine FONGOND
Centre hospitalier de SaverneCentre hospitalier de SarrebourgCentre de réadaptation spécialisée Saint-Luc d'Abreschviller-Niderviller
- Steve BRENNEIS
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous, pour signer, enlieu et place du directeur général de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire BasseAlsace Sud Moselle, l'ensemble des actes relatifs aux marchés relevant du domaine de la pharmacie, quiconcernent leurs seuls établissements et qui sont passés en application de l'article R2122-8 du code de lacommande publique, en raison leur montant, qui est inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence(soit 40 000 € hors taxe).
Etablissement partie Délégation de signature est donnée à :|: Centre hospitalier de Haguenau- Cécile UNTEREINER- Sébastien REITENBACH— —
| Centre hospitalier intercommunal de laLauter - Estelle WERLING- Cyrielle BOUSENDORFERCentre hospitalier départemental deBischwiller - Mohamed El AATMANI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Etablissement partieDélégation de signature est donnée à :
| Centre hospitalier spécialisé en santémentale d'Erstein - Anne GUNTZ-BILGER- Guillaume MEYER- Juliette LAMY-KERNEPSAN de Brumath - Cathy NONNENMACHER- Delphine GREGOIRE
Hôpital de La Grafenbourg- Jean-Philippe DANIEL
Centre hospitalier de Saverne- Claire LACOUR- Dominique JOLY-RAPP- Axelle GUILLOTEAU- _ Fabienne MEES
Centre hospitalier de Sarrebourg- Mireille UNTEREINER- Laetitia HUGEL- Nathalie DELLA CHIESA| Centre de réadaptation spécialisée Saint-Luc d'Abreschviller-NidervillerL
- Patricia VALENTIN- Florence SCHER
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
&
COPIES :- DELEGATAIRES / ETABLISSEMENTS DU GHT BASM- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- _ ARS DT ALSACE- - TP HUS / TP BISCHWILLER. / TP SARREBOURG- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
SUR
fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanessoumis à un risque naturel ou technologique prévisible
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
le Code de l'Environnement, et notamment son article L.125-2 ;
le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;
le Code de I'Urbanisme, et notamment son article L.443-2 ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions desécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
la circulaire interministérielle n°95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventivesde sécurité destinées aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
la circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de laréglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 relatif aux compétences et au fonctionnement dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 portant définition des terrains de camping et aires destationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, directricede cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 14 janvier 2025 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
ARRETE
Article 1°":
La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes exposés à un risque naturelou technologique prévisible est annexée au présent arrété.
Article
Les maires des communes concernées sont chargés d'examiner la situation de chaqueétablissement listé pour sa commune et de faire procéder à la mise en place par l'exploitant desmesures d'information, d'alerte et d'évacuation des usagers sous forme de cahier deprescriptions des consignes de sécurité.
Article 3:
Les gestionnaires des terrains de camping figurant sur la liste devront réaliser ou mettre à jourun dispositif d'information préventive, d'alerte et d'évacuation des usagers conforme à uncahier de prescriptions des consignes de sécurité.
Article 4:
L'arrété préfectoral du 25 mars 2024 susvisé est abrogé.
Article 5:
La directrice de cabinet, le directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur académique des services de l'éducation nationale, les maires des communesmentionnées, et les gestionnaires des terrains listés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 18 FEV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directriceï%%
% 7 UU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 22 mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr
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Liste des campings a risque du Bas-Rhin
Arrondissement[Commune - Camping Inondation L TMD Feux de forêts
Crue Débordementde nappe Rupture dedigue Sensibilité àl'érosionZone tampon500m
Zone tampon
20m
MOLSHEIM
|BOERSCH - Camping La Forét
[GRENDELBRUCH - Refuge et[camping du Muckenbach
[GRESSWILLER - Alsace Camping
LA BROQUE - Camping Union[Touristique Ouvrière (ou de Salm)
IMOLSHEIM - Camping municipal lente
INATZWILLER - Camping La Basse duMacon
IOBERHASLACH - Camping duLuttenbach
ROTHAU - Camping Au bord de laBruche rapide
[SAALES - Camping municipal Le Rové
STILL - Camping municipal MonRepos
IWANGENBOURG - CampingImunicipal Les Huttes
WASSELONNE - Centre Gymniquejd'Alsace
12 n
SELESTAT
BARR - Camping Les Reflets du Montsainte Odile
BARR - Domaine Bachert
BASSEMBERG - Camping Paradis LeGiessen lente pipeline
BOOFZHEIM - Camping Le Ried[Tohapi pipeline
BREITENBACH - Auberge/Ferme[Niedermatten
EBERSHEIM — Camping A la ferme[saint Paul canalisation
gaz
EBERSHEIM — Camping rural FoyerSaint Martin
[ERSTEIN - Camping municipal du|Wagelrott lente
IGERSTHEIM - Camping Clicochic Au[clair ruisseau
LE HOHWALD - Camping municipal[du Herrenhaus
RHINAU - Camping Ferme des[Tuileries
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Crue Débordementde nappe Rupture dedigue Zone tampon500 m Zone tampon20m
ISAINT-PIERRE - Camping Les refletsSaint-Pierre
[SAINT-PIERRE-BOIS - Camping StalpMeyer Heide
SCHERWILLER - Camping ÉricBimboes
|SCHOENAU - Camping SchoenauPlage lente
SELESTAT[SELESTAT - Camping municipal Les[Cigognes
ISUNDHOUSE - Chalet nature Alsace
17
|DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL —[Camping Au pays de Hanau lente
HARSKIRCHEN - Camping CoeurlAlsace
[HINSBOURG - Camping municipal LeSteinberg
ISSENHAUSEN - Camping à la fermeMichel
SAVERNEIKESKASTEL - Camping municipal Les[Sapins
INGEN SUR MODER - CampingImunicipal pipeline
DAMBACH - Camping du Hohenfels
AMBSHEIM — Camping municipal
|HAGUENAU - Camping Les Pins pipeline
LAUTERBOURG - Camping municipalLes Mouettes
ILEMBACH - Camping municipal duFleckenstein lente
IMUNCHHAUSEN - CampingImunicipal Oben am Damm FN
IMUNCHHAUSEN - CampingImunicipal Au Rhin et à la Saver FN
INIEDERBRONN LES BAINS -|Domaine du Heidenkopf
BERBRONN - CampingSEASONOVA pipeline
ROESCHWOOG - Camping Plage duStaedly
Mise à jour le 12 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Débordement| Rupturede | Sensibilitéà | Zone tampon | Zone tamponde nappe digue l'érosion 500 m 20m
::ll.aszm—qÎ:mping Capfun Fort s
SiL;é;fi::;;g:ng::icipal les Bords | o =
2 7 s 4 ° 7 8
g 1 1 1 0 ° 1 1
[roraux 48 17 15 7 4 16 30
F : voie ferroviaire
N : voie navigable
Mise à jour le 12 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
EPREFET Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINL'ibertr'EgalitéFraternitéArrété portant composition et répartition des voixdu Comité Local pour l'Emploi de Sélestat - Erstein
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28;VU le code du travail, notamment ses articles L5311-10, R 5311-32 et R5311-33 et R5311-39;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin; .VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, Préfètedéléguée pour I'égalité des chances;
ARRETE
Article 1: Le comité local pour l'émploi de Sélestat-Erstein a pour périmètre géographiqueles communes de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ainsi que les communes haut-rhinoisessuivantes : Aubure, Rombach-le-Franc, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines.Article 2 : Le comité local pour l'emploi de Sélestat-Erstein comprend, outre ses présidentset les membres mentionnés aux 6° à 8 de l'article R 5311-32 du code du travail, huit membresrépartis de la façon suivante :1) Deux représentants de l'Etat disposant chacun de quatre voix soit un total de huit voix2) Deux représentants de la Région disposant chacun de une voix soit un total de deuxvoix3) Deux représentants de la Collectivité Européenne d'Alsace disposant chacun d'unevoix soit un total de deux voix4) Deux représentants des communes et de leurs groupements disposant chacun de deuxvoix soit un total de quatre voixArticle 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifde Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein et la directricedepartementale du travail, de I'emploi et de la solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le A4. 62 - 2025La préfète vdgl...égqg';e à I'égalité des chancesline POULAINSous-préfecture de Sélestat-Erstein P 5Tél:03 88 58-83-58 "
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
PREFET Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant nominationau seindu Comité Local pour PEmploide Sélestat-Erstein
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28;VU le code du travail, notamment ses articles L5311-10, R 5311-32 et R5311-33 et R5311-39;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;- VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, Préfètedéléguée pour l'égalité des chances;
ARRETE
Article ler: Sont nommés membres du comité local pour I'emploi de Sélestat-Erstein :
1) En qualité de représentants de l'EtatA - Pour l'Education nationaleMadame Bénédicte FERLET, titulaireMonsieur Grégoire SCHLAEFLIN, suppléantB - Pour la Caisse d'Allocations FamilialesMonsieur Francis BRISBOIS, titulaireMonsieur Cédric JEAN, suppléant2) En qualité de représentants des collectivités territoriales» Sur proposition du Président du Conseil Régional Grand Est
Madame Marianne HORNY-GONIER, titulaire1 titulaire non désigné2 suppléants non désignés
Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinTél : 03 88 58-83-584, allée'de 'Ia 1ë'2r'e armée - 67 600 Sélestat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
« Sur proposition du Président du Conseil Départemental de la Collectivité Européenned'AlsaceMonsieur Denis SCHULTZ, titulaire1 titulaire non désignéMadame Laurence MULLER-BRONN, suppléante1 suppléant non désigné
» Sur proposition de l'association des maires du département du Bas-RhinMonsieur Philippe WOTLING, maire de Mussig, titulaireMonsieur Jacques CORNEC maire de Bourgheim, suppléant
» Sur proposition des maires rurauxMonsieur Jacques CORNEC maire de Bourgheim, titulaireSuppléant non désigné
Article 2 : Le comité local pour I'emploi de Sélestat-Erstein est co-présidé par :Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-ErsteinMadame Nadège HORNBECK, conseillère régionaleMonsieur Denis SCHULTZ, conseiller départemental
Article 3 : Chacun des membres est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courrir.Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifde Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein et la directricedepartementale du travail, de l'emploi et de la solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le JL4.02 - 202 S
La prefete à l'égalité des chances
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Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinTél: 03 88 58 83- 584 JHee de l'—' 'lère armée 67 600 Sélestat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
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Fraternité
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrété N° 2025-0548__ Portant agrément n° 67-024549De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCE DD13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
'VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au-contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU e décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU le dossier présenté le 3 février 2025 et reconnu complet le 18 février 2025 par MessieursEL MASSOUSSI Jaouad, MERZAK Tarik Chamsdine et ARAZZOUKI Abdel-Wahab, en qualité de co-gérants de la société « AMBULANCE DD » et tendant à obtenir l''agrément nécessaire pour effectuerdes transports sanitaires ;VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise du 2 février 2025VU _ Les statuts de l'entreprise du 19 juillet 2024
CONSIDERANTe Que le dossier déposé-par Messieurs EL MASSOUSSI Jaouad, MERZAK Tarik Chamsdine etARAZZOUKI Abdel-Wahab est conforme au code de la santé publique ;« Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire Fobjet d'une visite de conformitéde la part de 'ARS ;e ... Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par le DGARS en date du 18 février 2025 sous couvert de la conformité dudossier de demande d'agrément. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou .parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée : - ;Dénomination sociale AMBULANCE DDNom commercial : AMBULANCE DDAdresse du siège social : 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNIONAdresse de l'activité commerciale 13 Rue Vincent d'indy — 67260 SARRE-UNION(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 1VSL: 1
ARTICLE 2 : Cet agrément porte le numéro 67-024549 et prend effet le 18/02/2025.ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l''AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst.ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de 'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammees.ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 7 : : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 8 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL MASSOUSSI Jaouad, MERZAK Tarik Chamsdine etARAZZOUKI Abdel-Wahab. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaired'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de I'aménagement et du logement Grand EstLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 0 FEV. 2025portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site dela société LES ATELIERS REUNIS — CADDIE situé sur la commune d'Oberhausbergen,en vue la réalisation de travaux d'office dans le cadre de la mise en sécurité du siteLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, titre 7 du livre | et titre 1" du livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.511-1 etL.556-3 ;VU l'avis n° TREP2300678 du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l''ADEME encontexte de sites à responsables défaillants ;VU le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le courrier du ministère en charge de l'écologie en date du 29 avril 2024 autorisant le préfet duBas-Rhin à confier à l'ADEME la réalisation des opérations visant mettre en sécurité le site LESATELIERS REUNIS —- CADDIE situé à Oberhausbergen ;VU l'arrêté préfectoral du prescrivant à l'ADEME l'exécution d'office de travaux demise en sécurité et de surveillance du site LES ATELIERS RÉUNIS - CADDIE situé sur le territoirede la commune d'Oberhausbergen ;VU le rapport du13 février 2025 de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logement, chargée de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que les eaux souterraines constituent la principale ressource régionale en eau potableet qu'il est donc nécessaire de prévenir toute dégradation de leur qualité chimique ;CONSIDÉRANT que deux puits de pompage confinent la pollution des eaux souterraines issue du siteet que leur bon fonctionnement protège le captage d'alimentation d'eau potabled'Oberhausbergen ; 'CONSIDÉRANT que le pompage et le confinement des eaux souterraines doivent être maintenus ;CONSIDERANT que la durée d'occupation 'du site autorisée par l'arrété préfectoral d'occupationtemporaire des sols du 15 novembre 2022 est échue et que dans ces conditions l'ADEME nedispose pas des autorisations lui permettant de mener à bien ses interventions restantesvisant à la mise en sécurité du site ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24 - BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser l'ADEME à faire pénétrer ses agents ainsi que ceux desentreprises qu'elle aura mandatées dans les propriétés privées à l'effet de réaliser les travauxénoncés dans l'arrêté du susvisé ;CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été communiqué à 'ADEME qui a été en mesure de présenterses observations ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst,
ARRÊTEArticle 1°":Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, sont auto-risés, à pénétrer ou occuper, pour une durée de 5 ans, les terrains d'emprise de la société LES ATELIERSRÉUNIS — CADDIE d'Oberhausbergen soient les parcelles 609, 610, 439 et 440 de la section 8 du ca-dastre de la commune d'Oberhausbergen, afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnéesdans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutesles opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.Article 2Les propriétaires ou leurs représentants doivent suspendre toute intervention de nature à perturber lesinvestigations et études visées à l'article Ter 'du présent arrêté, prescrits à l'ADEME par l'arrêtépréfectoral de travaux d''office précité.Article 3Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire doit être établi en présence dupropriétaire des terrains ou de son représentant et de l'ADEME, avant et après l'exécution des travaux.Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause, à |'occasionde I'exécution fautive des travaux, seront à la charge de l'ADEME.À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de StrasbourgArticle 4Chacun des responsables chargés des travaux doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'ilest tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5La présente autorisation est périmée de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisà compter de sa date d'application.Article 6En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24 - BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww.grand-est.developpement-durable.£ouv.fr 2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Le présent arrété fait l'objet d'un affichage au www.bas-rhin.gouv.fr . Il est également affiché pendantun mois en mairie par les soins de Mme la maire d'Oberhausbergen qui adresse à la préfecture un certi-ficat constatant l'accomplissement de cette formalité [facultatif|.Le présent arrété est notifié àl'ADEME, et aux propriétaires des parcelles référencées. Une ampliation du présent arrété est notifiéeaux propriétaires ou à leurs ayant droit. 'Article 7 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr, par l'exploitant, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement Grand-Est chargé de l'inspection des installations classées, la maire dela commune d'Oberhausbergen et le directeur régional de l'ADEME, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information :* à M] SYNERGIE , en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LES ATELIERS REUNIS —CADDIE d'Oberhausbergen» à M.le directeur régional de l'environnement de I'aménagement ét du logement à Strasbourg,« à la maire d'Oberhausbergen. '
Le préfet,
Pour le Préfet ot par délégation,lerAdjoint(—KkartTFERROLLION
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24 - BP 10001 — 67050 STRASBOURG cedexwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Direction régionale de l'environnement,E :. de l'aménagement et du logement Grand EstPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 0 FEV. 2025portant travaux d'office sur le sitede la société LES ATELIERS REUNIS — CADDIE situé sur la commune d'OberhausbergenLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, titre 7 du livre | et titre 1" du livre V'relathc auxinstallations classées pour la protection de l'environnement et notamment sesarticles L.171-8, L.511-1, L.556-3 et R.512-39-1 ;VU l'avis n° TREP2300678 du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention del'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants ;VU _ le courrier électronique du liquidateur judiciaire de la société LES ATELIERS REUNIS- CADDIE du 27 juillet 2022, indiquant l'insuffisance de fonds pour assurer lemaintien des deux pompages fixant la pollution ;VU _ l'arrêté du 8 septembre 2022 de demande d'intervention en urgence impérieuse surle site de la société LES ATELIERS REUNIS —- CADDIEVU _ le courrier du 29 avril 2024 du ministère en charge de l'écologie autorisant le préfetdu Bas-Rhin à confier à l'ADEME la réalisation des opérations visant à mettre ensécurité le site LES ATELIERS REUNIS — CADDIE situé à Oberhausbergen :VU le rapport du 13 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est, chargée de linspection desinstallations classées,
CONSIDÉRANT que les eaux souterraines constituent la principale ressource régionale eneau potable et qu'il est donc nécessaire de prévenir toute dégradation de leurqualité chimique,CONSIDÉRANT que deux puits de pompage confinent la pollution des eaux souterrainesissue du site et que leur bon fonctionnement protège le captage d'alimentationd'eau potable d'Oberhausbergen ;CONSIDÉRANT que le pompage et le confinement des eaux souterraines doit êtremaintenu ;CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été communiqué à 'ADEME qui a été en mesurede présenter ses observations ;Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24 - BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww.grand-est.developnement-durable.zouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1°' Mission de maîtrise d'œuvreL'ADEME est chargée d'exécuter ou de faire exécuter, aux frais et aux risques des personnesphysiques ou morales responsables du site, une mission d'études et de prestations sur lesite de la société LES ATELIERS REUNIS — CADDIE situé sur le territoire de la commune d'Oberhausbergen.Cette mission est de maintenir pour une durée d'un an, les deux pompages AEI et D1 dansleur état de fonctionnement actuel et en particulier la maintenance et le contrôle du bonfonctionnement des pompages.
Article 2 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : notification et publicationLe présent arrêté sera notifié à l'agence de la transition écologique (ADEME), directionrégionale Grand Est, 8, rue Adolphe Seyboth, 67000 Strasbourg.Il sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins de Mme le Maire d'Oberhausbergen.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et sur le siteinternet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deuxmois (application de l'article R 171-1 suite au Décret n° 2018-1054 du 29 hovembre 2018).
Article 4 ; exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur régional de 'ADEME et ledirecteur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement chargée deI'inspection des Installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veillerà l'exécution du présent arrêté, dont cople sera adressee pour information :- aux propriétaires des terrains concernés,- à M. le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement àStrasbourg,- ala maire d'Oberhausbergen.
Article 5 : Délais et voie de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du batalllon de marche N°24 - BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedex--------------- + Aavahasnnanneant Arrahale SaAns fe
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administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg, dans les délais prévus àl'article R. 421-1.du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application TélérecoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. » '
Le préfet,
Pour le Préfet et par délé atirèf tion,le Secretavrg'èé_néralAâoin!
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24 - BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww.frand-est.develonnement-durable.gouv.fr
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN® 2025-004portant autorisation d'effectuer des inspections et travaux de maintenancesur les ouvrages d'art des voies navigables situés sur le périmètre de l'eurométropolede Strasbourg assortie de mesures temporaires d'interdiction ou de modificationdes conditions de la navigation
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment l'article L 4241-3 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant règlement particulier de police du portautonome de Strasbourg ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande présentée le 10 janvier 2025 par laquelle la Ville et Eurométropole de Strasbourgsollicite l'autorisation d'accéder aux voies navigables situées sur le périmètre de I'Eurométropolede Strasbourg en vue d'effectuer des inspections et interventions sur les ouvrages d'art ;
VU l'avis favorable du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France en date du10 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la directrice générale du port autonome de Strasbourg en date du24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
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ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la maintenance préventive de ses ouvrages d'art, le département des ouvragesd'art de la Ville et Eurométropole de Strasbourg est autorisé à naviguer et stationner sur les voiesd'eau navigables situées dans le périmètre de l'Eurométropole de Strasbourg :
à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 décembre 2025 avecI'embarcation STC 125, batiment de chantier de longueur 8,50 m et de largeur 4,40 m équipéd'un moteur de 45 kW.
Les pilotes sont: messieurs MICHEL Pascal, NOE Christophe, LINDER Maxime, SCHAFERDavid, SCHEIDHAUER Frédéric, SPIEGEL Didier et LOGEL Julien, titulaires du permis deconduire pour les bateaux ou engins de plaisance à moteur.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoraldu 24 mars 2023 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure surl'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace (VTA) et notamment de :
- l'article 9.1 interdisant la navigation à moteur sur l'Aar,
- l'article 9.2.a) interdisant la navigation dans le sens montant entre le Pont St-Martin etl'écluse A de la Petite France,
- l'article 9.2.b) interdisant le franchissement de l'écluse A de la Petite France dans le sensmontant,
- l'article 9.2.e) interdisant la navigation sur les canaux de la Petite France dits Spitzmühle etDinzenmiihle,
- l'article 9.2.f) interdisant la navigation sur le canal dit Zornmiihle des bateaux de puissancepropulsive supérieure à 4,5 kW et de tous bateaux à une distance de 100 m des vannes dece canal,
- l'article 9.2.g) interdisant le franchissement de l'écluseB pour tout bateau(Abattoir PK 0,140) sur le canal des Faux-Remparts,
- l'article 9.2.h) interdisant la navigation dans le canal des Faux-Remparts.
- l'article 29.2 interdisant le stationnement sur certaines zones.
« - En cas d'intervention ou de travaux de maintenance sur les voies d'eau, le département desouvrages d'art de la Ville et Eurométropole de Strasbourg doit prévenir le gestionnaire de lavoie d'eau concernée par ces travaux au moins 5 jours avant l'intervention (sauf urgencejustifiée). Cette information doit intervenir par courrier électronique à l'adresse qui lui estcommuniquée par chaque gestionnaire de la voie d'eau.
« En cas de gêne apportée à la navigation normale par les travaux de maintenance envisagés, ledépartement des ouvrages d'art de la Ville et Eurométropole de Strasbourg doit obtenirpréalablement I'accord du gestionnaire de la voie d'eau concernée par les travaux en lesollicitant par écrit au moins 15 jours avant l'intervention.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :
e Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de Voies navigables de France, du port autonome de Strasbourg ou par labrigade fluviale de la gendarmerie.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
e La navigation doit s'effectuer avec vigilance, notamment lors du croisement éventuel avecles autres bateaux.
e Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui peuvent étre prispostérieurement à la présente autorisation.
e La présente autorisation peut être suspendue pour des raisons de gestion hydraulique.
« Une signalisation adaptée doit être mise en place par le demandeur.
« Le conducteur doit assurer une veille radio V.H.F. (canal 10) et disposer d'un téléphonependant toute activité relative à la présente autorisation, ceci pour des raisons de sécuritéliées à la co-activité avec les bateaux à passagers.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie pris par les gestionnaires des différentes voiesd'eau.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directricegénérale du port autonome de Strasbourg, le général commandant le groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, les responsables des unitésterritoriales de Voies navigables de France, la maire de la ville de Strasbourg et la présidente del'Eurométropole de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 2 0 FEV. 205Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le sitewww telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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PREFET ' Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL[z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEN 2025-005portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation liées à des travaux de battage de palplanches sur lebief 22 du canal de la Sarre à Herbitzheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ; 'VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions dela navigation prises par le gestionnaire de la -voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le casd'une interruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;CONSIDÉRANT que les travaux de battage de palplanches sur le bief 22 du canal de la Sarre,programmés par Voies navigables de France du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, nécessitent unemodification des conditions de la navigation durant une période de deux mois ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1°" :Les conditions de la navigation sur la partie bas-rhinoise du bief 22 du canal de la Sarre entre lePK 46.625 (Herbitzheim 260) et le PK 51.840 (Wittring 57905) sont modifiées par les mesurestemporaires suivantes à respecter du 1" mars 2025 au 30 avril 2025 :
réduction de la vitesse à 3 km/h au droit du chantier, ;« croisement interdit au droit du chantier, |« serrer la rive opposée au chantier,« éviter les remous au droit du chantier,« respecter la signalisation en place.
Article 2 :En fonction de l'évolution de la situation, et si celle-ci l'exige, le gestionnaire de la voie d'eau peutmettre en œuvre une mesure d'arrêt de la navigation ou des mesures complémentaires, voirerectificatives, aux mesures émises à l'article 1. ;En cas d'évènement imprévu (intempéries, retard dans I'exécution du chantier, etc.), les mesuresvisées à l'article 1 peuvent être prolongées de quelques jours.
Article 3 :Le présent arrété fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarre de Voies navigables deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera I'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 20 FEV. 2025
Délais et voies de recours.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
EN.PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 20 25-006portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation liées à la présence d'arbres dépérissants sur lebief 41 du canal de la Marne au Rhin à Lupstein et Ingenheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure :VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de Franced'interrompre la navigation sur le canal de la Marne au Rhin pour une durée excédant 10 jours 'suite à une expertise arboricole faisant ressortir la présence d'arbres dépérissants en rive droitedu bief 41 ;CONSIDÉRANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions dela navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le casd''une interruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
ARRETE
Article 1 :Suite à l'expertise de I'entreprise arboricole mandatée par VNF constatant la présence d'arbresdépérissants en rive droite du bief 41, présentant un risque de chute dans le canal de la Marne auRhin, la navigation est interrompue sur le bief 41 du canal de la Marne au Rhin entre lePK 281.385 (écluse 40 à Lupstein) et le PK 283.553 (écluse 41 à Ingenheim) à compter de la datede signature du présent arrêté pour une durée indéterminée.
Article 2 :Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarre de Voies navigables de France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 ÛÀ FEV. 2025Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire- Général Adjoint
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être depose sur le sitewww.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou h/érarchlque) est introduit dans ce méme délaide deux mois a compter de sa publication et ou notification.
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravailet des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnesvulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 6713 / P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité EstLe Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de l'action sociale ét des familles, notamment ses articles L472-1, L472-1-1, L471-4, L472-2, D471-3et D471-4 ; ; ,Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portant nominationde madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEÀU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin publié aurecueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin en date 29 novembre 2024 ;
VU les dossiers de candidature reçus et reconnus complets ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Arréte :Article 1 : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articlesL471-4 et L472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
Pour le tribunal de proximité de Haguenau :- Gilles SCHWEITZERPour le tribunal de proximité de Molsheim :- JOST Aurélie- KURTZ Philippe- PHILLIPPS ChristelPour le tribunal judiciaire de Saverne :- FEFFER Isablle '- KLAPCZYNSKI Guy- REUZE Katia- VINCENT Manuela- WILLER CélinePour le tribunal de proximité de Schiltigheim :- DURGUN Dilek- ALTBIESS Laetitia- GUYARD Marie-Ange- LOISON JessicaPour le tribunal de proximité de Sélestat :- GUTH Noémie- LOEGEL Frédéric- TOMASINO Céline
Article 2 : La reconnaissance de recevabilité ne préjuge en rien de I'obtention d'un agrément.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé, 'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le Procureur de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg.Article 6 : La directrice départementale de la DDETS est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 1 8 FEV_ 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du tr'availïet çles"solidarit{s
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
l .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP932385578formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU lèâ décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;" VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 28 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Khadidja NAOUM, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 932 385 578 00012, sise 10 rue des frères 67540 OSTWALD ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Khadidja NAOUM sous le numéro SAP932385578.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 28 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 FEV, 2025
Direction départementale de l'emploi, du travailu Bas-RhinGaujothal Juin — 57084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
... :- , Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET _ et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINijerte'EgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP921158937formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au v1ellllssementVU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dlsposmons du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services. à la personne a été déposée le 21 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Mohamed BOUABED, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « QUALINET SERVICES »), n° SIRET 921 158 937 00026, sise 30 rue Schwelghaeuser67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Mohamed BOUABED sous le numéro SAP921158937.
ementale ( 1A! emploi, du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Le présent récépissé est valable à compter du 21 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
" Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin( q[{/ _____ "/ ///4_ E 2
( Anou}_" ka CHABÉAU
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solid inCité adminis 4 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
E Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940584113formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; '" VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 7 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Laura LAPP, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 940 584 113 00010,sise 19B rue Jacques Kablé 67170 BRUMATH ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Laura LAPP sous le numéro SAP940584113. :
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 7 février 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Marechal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Fait à Strasbourg, le 2 Ü FEV 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dépar_t/ement'ale—depl'\e{nploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin\\/ )
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
B :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Annule et remplace le récépissé n°SAP929816379 du 23/01/2025DDETS 67 — Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP929816379formulée conformément à l'afticle L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agre'nientou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; 'VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 31 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Mohammed Kamal AL SID CHIKH, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 929 816 379 00010, sise 2 rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM ; (- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de Monsieur Mohammed Kamal AL SID CHIKH sous le numéro SAP929816379.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile ;- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »Collecte et livraison a domicile de linge repassé- Livraison de repas a domicile ;- Livraison de courses a domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux ; :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle pour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 31 décembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 FEV, 2025
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale-de-l'emploi, dutravail et-dés solidarités du Bas-Rhinn \
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__ Anoutéhka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin —- 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
E_ :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET : _ et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Receplsse de déclaration d'un organisme de services à à la personneenregistré sous le n° SAP917415820conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application. de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de-moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;. VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travall et des solidarités du Bas-Rhin,_ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 22 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Laurent JUNDT, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial « PIMALO »), n° SIRET 917 415 820 00013, sise 4 rue de la Glacière 67540 OSTWALD ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Laurent JUNDT sous le numéro SAP917415820.
Direction dévartementale de l'emoloi, du travailet das solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cnclc
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 22 janvier 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ZÛ FEV, 2025
Direction départementale da I'emploi, du travail2t des soliclarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal J lin - 57084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
E .. ' . Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET ; " et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne ' ' '
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP842634917 -formulee conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VUle décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; :VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 'VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emiploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du trava1l une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 6 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Georg STEINERT, au titre de sa microentreprise,_ n° SIRET 842 634 917 00012, sise 22 rue Oberlin 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enreglstré aunom de la microentreprise Georg STEINERT sous le numéro SAP842634917.
Direction débartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du' Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire a domicile ou cours a domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces .articles
Le présent récépissé est valable à compter du 6 décembre 2024, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail, et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publîé au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasboùrg, le 2 0 FEV ZÜZS
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice d ementale.de l'emploi, du travailés solidarités du Bas-R}Ÿ
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929823458
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux. réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 16 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Rui Manuel MARTINS CARVALHO, au titre de
son entreprise individuelle (nom commercial« NETTOYAGE ORGANISE»), n° SIRET 929 823 458 00013, sise
7b rue de !'Aigle, 67800 BISCHHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Rui Manuel MARTINS CARVALHO sous le numéro SAP929823458.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rh.in
Cité administrative Gaujot. 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 16 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 FEV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
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C4n /V hka CHABEAU
bourg Cedexde l'emploi, du travail ¢4, rue du Maréchal Ju
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
E f- .Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP978308773formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines d1spos1t10ns du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sophie WAHL, au titre de sa micro entreprise (nom commercial« SOPHIE CLEAN)»), n° SIRET 978 308 773 00016, sise 13 rue du Maire André Traband, 67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro entreprise Sophie WAHL sous le numéro SAP978308773.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déélaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 15 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistremént de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22_ du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le -2 () FEY. 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du-Bas-Rhin/'// ç /
—Anoutchka CHABEAU — |
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL fbertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP938392305formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 3 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sidonie SOAVAVY, au titre de son entreprise individuelle(nom commercial « SOA SERVICES »), n° SIRET 938 392 305 00018, sise 17 rue Général KOENIG,67110 REICHSHOFFEN ; ' '- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sidonie SOAVAVY sous le numéro SAP938392305.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 3 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 FEV. 2025Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités-du-Bas-Rhin
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f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne' enregistré sous le n° SAP485025183formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 3 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Anne OBER, au titre de son entreprise individuelle(nom commercial « ALSACEVITAL — ASSISTANCE »), n° SIRET 485025183 00057, sise134 rue Principale, 67210 VALFF ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Anne OBER sous le numéro SAP485025183.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance administrative à domicile- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire temporaire(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 3 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
2 0 FEV. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhi{l
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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:- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Annule et remplace le récépissé n°SAP940657414 du 13/02/2025DDETS 67 - Services à la bersonneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940657414formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; 'VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; 'VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Cindy ROSENZWEIG, au titre de son entreprise individuelle (nomcommercial « CINDY A DOMICILE »), n° SIRET 940 657 414 00014, sise 10 rue du MARECHAL LECLERC,67410 DRUSENHEIM ;
-'que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Cindy ROSENZWEIG sous le numéro SAP940657414.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- _ Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- - Assistance administrative à domicile- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes temporairement dépendantes (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de lavie courante)- Prestation de conduite du véhicule des personnes temporairement dépendantes (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 18 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
'Fait à Strasbourg, le 2 0 FEV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhinf \ Pl
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot- 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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l :- , Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP881764880formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 17 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Aurélien GOUILHERS, au titre de sa microentreprise (nomcommercial « MAJOR'DOM)», n° SIRET 881 764 880 00038, sise 26 rue des Renards, 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enreglstre aunom de la microentreprise Aurélien GOUILHERS sous le numéro SAP881764880.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 17 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18- du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 FEV. 2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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E ,. Direction départementale de I"emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP937986578formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personnedéclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 22 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Juliette MEYER, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 937 986 578 00014, sise 12 Rue Leh, 67610 LA WANTZENAU;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé'de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Juliette MEYER sous le numéro SAP937986578.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 22 janvier 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
PREFET PREFETDU BAS-RHIN . DU HAUT-RHINLiberté LibertéLgalist Egalitt -Fraternité ' Praternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 6 janvier 2025portant modification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace(« SRP Alsace »), dont le siège est à Colmar et géré par l'Association RégionaleSpécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA)
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST LE PREFET DU HAUT-RHINPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Chevalier de la Légion d'honneurPréfet du Bas-Rhin, Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1 ;Vu _ le code de la justice pénale des mineurs ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesdépartements ; 'Vu — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. QUEF-FELEC (Thierry) ;Vu _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M.WITKOWSKI (Jacques) ;Vu _ l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 4 août 2017portant regroupement du SRP à Colmar et du SRP à Strasbourg, le service né de ceregroupement étant dénommé « SRP Alsace », géré par l'ARSEA ;Vu _ l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 21 janvier2020 portant habilitation justice du SRP Alsace, géré par I'ARSEA ;Vu _ l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 6 janvier 2025portant modification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace,dont le siège est à Colmar et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'ActionSociale d'Education et d'Animation (ARSEA) ;Considérant que l'arrêté du 6 janvier 2025 susvisé, dûment publié, comporte une erreurmatérielle puisque son article 3 est incomplet suite à un problème de numérisation ;Considérant qu'il est nécessaire de corriger cette erreur matérielle en procédant à unemodification de l'arrêté du 6 janvier 2025 susvisé ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace,
Paga 1 <cur 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et du secrétaire général de lapréfecture du Haut-Rhin ;
ARRETENT
L'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du préfet du Haut-Rhin du 6 janvier 2025portant modification d'autorisation du Service de Réparation Pénale d'Alsace, dont lesiège est à Colmar et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Socialed'Education et d'Animation (ARSEA), est modifié ainsi qu'il suit :L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le représentant de la personne morale gestionnaire du SRP Alsace devra informer parécrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles,6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance dedeux mois, de tout changement important dans la capacité du SRP Alsace, les projetsd'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, seslieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducationet de séjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction desa personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par unenouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délairéglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code deI'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de I'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code deprocédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires,'intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du SRP Alsace ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale etdes familles et de I'arrété du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestionou l'organisation du SRP Alsace, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet demenacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées. »Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2025 restent inchangées.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux deI'établissement ou service concerné.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire I'objet :
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025
- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, le secrétairegénéral de la préfecture du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhinet la personne ayant qualité pour représenter |'établissement ou le service concerné,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs. :
Strasbourg, le | 1 1 FEV. 2025 Colmar,le ; 3 FEV, 2025Le préfet ngwïetetPour la préfet et par délégation,
Auguetin CELLARD
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/02/2025