ExMINISTÈRE Cour d'appel de Saint Denis de La RéunionDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE -CHORUS N°02/2024(Annule et remplace la décision 08/2023)
Le 6 février 2024,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,Vu le décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, auxfonctions de premier président de la cour d'appel de Saint-Denis,Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctionsde procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article Ier : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présentedécision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôleDJS Chorus.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,

Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise audirecteur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
I PU
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Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF
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ANNEXE 1 — Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denisde La Réunion pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus
Nom Prénom Fonctions Corps ActesLEQUEUX Karl Directeurdu SARBRAYE Sylvia RGRH DSGJCOURVILLE Françoise _ |RGBMP Tout acte de validation dans CHORUS, mise à dispositionGARCIA Julian RGI Attaché des crédits tous titres, signatures des bons deZANNOU Luana RGF commandeCOURVILLE Françoise _ |RGBMP DSGJMOURA de OLIVEIRA Maëva RGBCOURVILLE Françoise _ |RGBMP DSGJ Tout acte concernant les immobilisations — RE-FXDJELTI Nouria RGRHa GreffièreTOILLON Anne Pilotage masse salariale SA Mise à disposition des crédits Titre IlVIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy |Pilotage masse salariale SAMoY Estelle |RGBA 1 SALEQUEUX Karl Directeurdu SAR DSGJBOURDON Kévin Contractuel/valideur Chorus — |Contractuel | Tout acte comptable de responsable dans la validationBA Binetou — |DSGJ placée DSGJ en matière des dépenses, des recettes, des actifsMOURA de OLIVEIRA Maëva RGB DSG!ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DSJ |SADELESTRE RégisSALVAN KarineTAVERNE Clalre' AdjoirtadrinMOISSON AurélieATTOUMANI NadjimaMODULE Audrey | |Toutacte de gestionnaire des dépenses, des recettes etBOURDON Kévin Chaîne de la dépense Contractuel | actifs : validation des demandes d'achat, vérifications etLATCHOUMAYA Eva Contractuelle certifications des services faitsMOY Estelle SAETHEVE Didier SAVIRAMA COUTAYE Jean Teddy SA _MOURA de OLIVEIRA Maëva DSGILEQUEUX Karl DSGJ
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