Spécial n° 20 de mars 2025
n° 2025 03 20
Lundi 31 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL..............................................................3
Direction................................................................................................................................................... 3
Arrêté n° 6310-2025-004......................................................................................................................3
portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER,...................................................... 3
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Orne,.....................................................3
en qualité d'ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité............................................3
DIRECTION DE LA COORDINATION.................................................................................................. 6
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................6
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement........................................................ 6
Arrêté n° 1122-2025-10003..................................................................................................................6
Donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON.................................................... 6
directeur départemental des territoires de l'Orne................................................................................. 6
Arrêté n° 1122-2025-10005................................................................................................................16
Portant délégation de signature à Madame Valérie CABUIL,............................................................16
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie,....................... 16
en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement......................16
Arrêté n° 1122-2025-10006................................................................................................................17
Portant délégation de signature à Madame Valérie CABUIL,............................................................17
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie,....................... 17
dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse,...................................................17
à l'engagement et aux sports.............................................................................................................. 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................. 20
Service eau et biodiversité...................................................................................................................... 20
Arrêté n° 2350-2025-022....................................................................................................................20
Autorisant l'accès par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI)....................20
aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire...................................................................20
sur des communes du bassin versant de l'Iton................................................................................... 20
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Direction
Arrêté n° 6310-2025-004
portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER,
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Orne,
en qualité d'ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34
et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2020-10076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2020-10077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun
départemental de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° U14761870653074 du 10 juillet 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Monsieur Michel VIVIER, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Orne pour une durée de cinq ans à compte du 1er juillet 2023 et jusqu'au 30 juin 2028,
Vu l'arrêté n° 1122-2023-10015 du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Michel VIVIER, directeur du
secrétariat général commun départemental, et organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun
départemental ;
Vu l'arrêté n° 6310-2024-003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel VIVIER, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Orne aux agents placés sous son autorité ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de
l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs
aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Subdélégation de signature est donnée à Madame Mariannick ROUXEL, cheffe du bureau du budget, des
finances et des achats, à l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 6310-2023-009 du 19 juillet 2023
susvisé, les pièces énumérées ci-après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les
ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à
l'exécution des BOP gérés par le SGCD de l'Orne.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, la
subdélégation prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Silvina ALVES-FERNANDES, adjointe à la cheffe du bureau du
budget, des finances et des achats.
ARTICLE 3 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information
CHORUS Formulaire et CHORUS DT à Madame Mariannick ROUXEL, Madame Silvina ALVES-FERNANDES, Madame
Lucienne BLANC, Madame Delphine BOUTIGNY , Monsieur Jean-Marc GOGNET, Madame Sylvie DUCREUX, Madame
Anne RAPPENNE, Madame Cynthia V ANNIER, Monsieur Adrien LAIGNELOT et Madame Patricia TOULOTTE pour :
- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités
bénéficiaires, par des demandes d'achats, de constater et de certifier le service fait, de liquider et mandater les dépenses,
et de donner les ordres de payer,
- valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des
voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires, après validation par leur
hiérarchie.
ARTICLE 4 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des ressources
humaines, à l'effet de signer, les pièces énumérées ci-après :
- les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats
administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l'exécution des BOP gérés par le bureau
des ressources humaines.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ROUSSET, la subdélégation prévue à l'article 3 est
dévolue à Madame Marina PINEL-GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 6 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information
CHORUS Formulaire à :
- Madame Karine MAUGER et Madame Céline BESNARD pour assurer l'engagement et le suivi budgétaire des
dépenses d'action sociale,
- Madame Fabienne ARIEN-FOURNIER et Monsieur Cédric WOJCIECHOWSKI pour assurer l'engagement et le suivi
budgétaire des dépenses de formation interministérielle,
au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires.
ARTICLE 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FALOURD, chef du bureau de l'immobilier et
des moyens, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les constatations de dépenses au titre du
budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services
effectués par les prestataires de service.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel FALOURD, la subdélégation prévue à l'article 6
est dévolue à Madame Isabelle GÉRARD, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et des moyens.
ARTICLE 9 - Subdélégation de signature et habilitation sont données à Monsieur Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, chef du service interministériel des systèmes d'information et de communication, aux fins
de traitement dans le système d'information CHORUS Formulaire, pour :
- signer les pièces énumérées ci-après relevant de son service : les actes de commande publique d'un montant inférieur à
2 000 € au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels et fournitures
ainsi que les services effectués par les prestataires de services,
- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités
bénéficiaires relevant de son service, au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), par des demandes d'achats, et
constater le service fait.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l'article 8 est
dévolue à Monsieur David MOURGUES, technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale,
adjoint au chef du service interministériel des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Orne.
ARTICLE 12 - L'arrêté n° 6310-2024-002 du 09 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel
VIVIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Orne, en qualité d'ordonnateur secondaire aux agents
placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 13 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Orne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 1er avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du secrétariat général commun départemental,
Signé
Michel VIVIER
V oies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 1122-2025-10003
Donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON
directeur départemental des territoires de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU :
- le Code général des collectivités territoriales,
- le Code de l'urbanisme,
- le Code de la construction et de l'habitation,
- le Code de la route,
- le Code de procédure pénale,
- le Code des marchés publics,
- le Code des relations entre le public et l'administration,
- le Code général de la propriété des personnes publiques,
- le livre des procédures fiscales,
- le Code rural et de la pêche maritime,
- le Code de l'environnement,
- le Code forestier,
- le Code de justice administrative,
- le Code de santé publique,
- le Code du patrimoine,
- le Code de commerce,
- le Code du cinéma et de l'image animée,
- le Code général des impôts,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État,
- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
- la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
- le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre
chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
- le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé
de l'agriculture,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements,
- le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
- le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique,
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
- le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne,
- l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués,
- l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués (environnement),
- l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués aux ministères de l'Équipement, des transports et du tourisme, de l'urbanisme, du logement,
de l'environnement, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales, de la santé et de la ville,
- l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et 25 octobre 2005,
- l'arrêté du ministère de l'Économie et des finances du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du ministère de l'Agriculture et de la pêche,
- l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la si tuation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
- l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2020, et l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de
l'Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des
territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2025,
- l'arrêté préfectoral n° 2300-2021-001 portant modification de l'organisation de la DDT,
- la convention du 18 mars 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre
2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie,
- la convention du 28 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Basse-Normandie,
- la convention relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural aux
services déconcentrés de l'État (DDT-DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020,
- l'arrêté n° 1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Orne,
- la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de
l'État,
- la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux
préfectures et aux directions départementales interministérielles,
- Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique de la direction départementale des territoires (DDT) du 12 mars 2021
concernant le transfert de la mission sécurité routière et des agents y œuvrant de la DDT vers la préfecture,
- Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique de la préfecture du 30 mars 2021 concernant le transfert de la mission
sécurité routière et des agents y œuvrant de la DDT vers la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne,
dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de,
- signer toutes correspondances administratives, à l'exception de celles adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux
et aux conseillers départementaux, et des circulaires adressées à l'ensemble des maires du département,
- signer tous les actes (arrêtés, conventions, contrats, décisions, documents, ...) se rapportant aux matières suivantes :
1 ADMINISTRATION ET ORGANISATION G É N É RALE
1-1 Gestion des personnels en poste à la DDT
1-2 Responsabilité civile
1-2-1 règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État.
1-2-2 règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.
1-2-3 règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État.
1-2-4 signature des transactions d'un montant inférieur à 20 000 € imputées sur les programmes suivants :
 113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB)
 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)
 149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles et agroalimentaires et forestières
 181 : Prévention des Risques (PR)
 203 : Infrastructures et services de transport (nuisances sonores)
 207 : Sécurité et Éducation Routières (SER)
 215 : Conduite et Pilotage des Politiques de l'Agriculture (CPPA)
 217 : Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables
 354 : Administration territoriale de l'État
 723 : Contribution aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières.
1-3 Marchés
1-3-1 Prérogatives, droits et obligations découlant du code des marchés publics ainsi que des clauses contractuelles régissant
les marchés et accords cadre de l'État.
1-3-2 Restent soumis à mon accord préalable les contrats passés en application du code des marchés publics d'un montant
supérieur à :
- 90 000 € HT pour les contrats de fournitures, de travaux et de services.
1-3-3 Restent soumis à ma signature les acquisitions et constructions d'immeubles administratifs quel qu'en soit leur montant.
1-4 Contentieux
1-4-1 représentation de l'État devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif relevant des
attributions qui lui sont dévolues.
2 HABITAT ET CONSTRUCTION
2-1 Logement
2-1-1 primes à la construction et prêts spéciaux : décisions de transfert ou d'annulation de primes ou de prêts spéciaux,
autorisation de louer des logements faisant l'objet de ces aides.
2-1-2 autorisations concernant la location d'un logement ayant fait l'objet d'un prêt PAP.
2-1-3 prêts conventionnés : autorisations concernant la location d'un logement ayant fait l'objet d'un prêt conventionné.
2-1-4 prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs sociaux (PLS) :
- décisions d'octroi de subventions et de prêts à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur à 150 000 € hors
taxes,
- décision favorable d'agrément des prêts locatifs sociaux (P.L.S.) à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur
à 150 000 € hors taxes,
- dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou d'amélioration des logements financés en PLUS et PLA-I
avant l'obtention de la décision favorable de financement,
- prorogation de 2 ans du délai relatif à l'achèvement des travaux,
- dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors PLA-I.
2-1-5 primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) :
- décisions d'octroi ou de rejet de subventions PALULOS à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur
à 150 000 € hors taxes,
- dérogations au montant des travaux, au taux de la subvention et concernant l'âge des logements,
- autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de prime.
2-1-6 prime de déménagement et de réinstallation : attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas
de non-exécution des engagements, liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement.
2-1-7 conventionnement :
- conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires,
- attestations d'exécution conforme des travaux entrepris dans le cadre du conventionnement.
2-1-8 contribution patronale à l'effort de construction :
- dérogation préalable nécessaire à l'investissement direct de fonds provenant de la contribution patronale dans la construction
ou la réhabilitation de logements locatifs,
- dérogation concernant l'âge des logements, les normes d'habitabilité, les surfaces habitables après travaux et la quotité de ces
travaux.
2-1-9 travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une décision favorable.
2-2 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
2-2-1 décisions de toute nature portant sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité
réduite dans les établissements recevant du public et dans les bâtiments d'habitation.
2-2-2 secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
2-2-3 présidence et signature des décisions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées.
2-2-4 décisions de toute nature portant sur l'ouverture après travaux des établissements recevant du public dont le permis de
construire est de la compétence du préfet.
2-3 Habitations à Loyer Modéré (HLM)
2-3-1 autorisations données aux organismes d'HLM pour constituer des commissions spécialisées.
2-3-2 consultation de la commune d'implantation et de la collectivité publique ayant accordé sa garantie d'emprunt en cas de
vente de logements HLM et après accord des services sollicités, signature de tous les documents autorisant la vente de
logements HLM.
2-3-3 changement d'affectation des logements HLM, et après accord des communes concernées, signature de tous les
documents autorisant les changements d'affectation des logements HLM.
2-4 Habitat indigne
2-4-1 Signature des arrêtés de main-levée suite à réalisation de travaux.
3 URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE
3-1 Planification territoriale
3-1-1 correspondances générales avec les maires ou présidents d'établissements public de coopération intercommunale dans le
cadre de l'association de l'État à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), PLU et cartes communales, à
l'exception des avis réglementaires.
3-1-2 consultation des services de l'État sur les projets de SCOT, plan local d'urbanisme et carte communale.
3-1-3 report des nouvelles servitudes d'utilité publique à l'exception de l'arrêté pris d'office par le préfet en cas de non-
exécution.
3-1-4 mise en compatibilité du plan local d'urbanisme conjointement à la déclaration d'utilité publique d'un projet ou d'une
opération incompatible avec ses prescriptions.
3-1-5 saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission
d'enquête.
3-1-6 dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT approuvé.
3-2 Zone d'aménagement différé
3-2-1 attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
3-3 Aménagement commercial
3-3-1 présidence et secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
3-3-2 arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour chaque dossier examiné.
3-3-3 arrêtés valant avis d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploitation commerciale.
3-3-4 arrêtés d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour réaliser les études d'impact prévues à l'article
L.752-6 du Code de commerce.
3-3-5 arrêté d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour établir les certificats de conformités prévus par
l'article L.752-23 du Code du commerce.
3-4 Aménagement cinématographique
3-4-1 présidence et secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
3-4-2 arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique pour chaque dossier
examiné.
3-5 Lotissements
3-5-1 prononciation de modifications des lotissements.
3-5-2 décision de suppression des règles propres à un lotissement.
3-6 Application du droit des sols et du droit de l'urbanisme
3-6-1 correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes d'urbanisme.
3-6-2 décisions relatives aux permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables , de non opposition à
une déclaration préalable.
3-6-3 délivrance des certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration.
3-6-4 prorogation des permis de construire, d'aménager, de démolir.
3-6-5 arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable, en
cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.
3-6-6 dérogation aux règles d'implantation et de volume des constructions, aménagement des règles prescrites.
3-6-7 avis conformes de l'État.
3-6-8 délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires ne retient pas les
observations du maire dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale n'a pas été approuvé. Il en est
de même pour les communes dotées d'une carte communale où le conseil municipal n'a pas décidé que le maire délivre l'acte
au nom de la commune.
3-6-9 contrôle de légalité des décisions d'urbanisme.
3-7 P olices de l'urbanisme
3-7-1 lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation
accordée.
3-7-2 police de la fiscalité.
3-8 Taxes et redevances
3-8-1 actes nécessaires à la liquidation et à l'ordonnancement des taxes d'urbanisme.
3-8-2 actes nécessaires à la liquidation et à l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive (loi du 17 janvier 2001
modifiée).
3-9 Commission départementale pour la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
3-9-1 présidence et secrétariat de la CDPENAF.
3-9-2 décisions de la CDPENAF.
4 TRANSPORTS ET MOBILITÉ
4-1 Transports routiers
4-1-1 autorisation individuelle de transports exceptionnels (arrêté ministériel du 4 mai 2006).
4-1-2 récépissé de déclaration de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses.
4-1-3 autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 t de poids total en charge
les samedis et veille de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés (arrêté ministériel du 16 avril
2021).
4-1-4 récépissé de déclaration de circulation des véhicules pour le transport par route des déchets non dangereux.
4-2 Circulation routière
4-2-1 avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant :
- les priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation,
- les limitations de vitesse sur des portions de route à grande circulation en agglomération.
4-2-2 avis sur tout projet intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation lorsque ces avis
concordent avec les projets des autorités communales ou départementales.
4-2-3 réglementation de la circulation devant la réalisation de travaux sur autoroutes.
4-3 Enseignement de la conduite automobile
4-3-1 délivrance d'agrément pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
(arrêtés ministériels des 10 octobre 1991 et 8 janvier 2001).
4-3-2 autorisation d'enseigner pour les enseignants de la conduite résidant dans l'Orne.
4-3-3 agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
4-3-4 autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
4-3-5 publication des places d'examen sur Rendez-V ous Permis.
4-3-6 conventions de partenariat avec les écoles de conduite intéressées par l'opération « permis à un euro par jour ».
4-3-7 avis (conformes, réservées ou rejets) sur les dossiers déposés par les établissements d'enseignement à la conduite pour
leur labellisation.
4-3-8 contrat de labellisation et le certificat de labellisation.
4-3-9 présidence, secrétariat et décision du comité de pilotage territorial du Service Public de l'Éducation Routière et du
Permis de Conduire.
4-3-10 procédure de fraude à l'obtention de l'épreuve théorique générale.
4-3-11 procédure de retrait du bénéfice des épreuves du permis de conduire.
4-4 Réglementation aérienne
4-4-1 autorisation des plates-formes aéronautiques.
4-4-2 autorisation des spectacles aériens publics et spectacles aériens publics sans équipage à bord.
4-4-3 dérogation de hauteurs de survol.
4-5 Transports guidés
4-5-1 présidence et secrétariat de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau.
4-5-2 signer les décisions lorsque la DDT préside la commission.
4-5-3 classement des passages à niveau.
4-6 Bruit des infrastructures de transport
4-6-1 classement sonore.
4-6-2 cartes de bruit stratégiques et plan de prévention du bruit dans l'environnement.
5 ENVIRONNEMENT
5-1 Police et gestion des eaux superficielles et souterraines
5-1-1 police et conservation des eaux.
5-1-2 entretien des cours d'eau.
5-1-3 extraction de produits naturels ( vase, sables, pierres, …).
5-1-4 procédures d'autorisation et de déclaration définies aux articles L. 214-3 et suivants du Code de l'environnement , à
l'exception de la procédure d'enquête publique.
5-1-5 mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 211-5 et L. 216-1 du Code de l'environnement.
5-1-6 agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
5-1-7 notification de la classe des ouvrages hydrauliques.
5-1-8 instruction, courriers, notifications, mises en demeure relatives à la police de la navigation en eau douce.
5-1-9 instruction, courriers, notifications relatifs aux procédures de déclaration d'intérêt général d'entretien et de restauration
de cours d'eau.
5-1-10 procédures de contrôles administratifs et mesures de police administrative définies aux articles L. 170-1 et suivants du
Code de l'environnement, à l'exclusion des mises en demeure.
5-2 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
5-2-1 piscicultures et enclos piscicoles.
5-2-2 interdiction complémentaire de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau et de certaines espèces.
5-2-3 réserves temporaires de pêche.
5-2-4 interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux.
5-2-5 évacuation et transport des poissons en cas de baisse artificielle des eaux.
5-2-6 pêche extraordinaire à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, transport et vente de
poissons.
5-2-7 concours de pêche dans les cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie.
5-3 Transactions pénales
5-3-1 infractions : proposition et mise en œuvre.
5-4 Natura 2000
5-4-1 contrats de service.
5-4-2 chartes Natura 2000.
5-4-3 évaluation d'incidence au titre de Natura 2000 : instruction des dossiers, décisions.
5-4-4 extension et modification des sites Natura 2000.
5-4-5 mise en œuvre des mesures relatives à la protection des biotopes.
5-4-6 procédures de déclaration et d'autorisation définies à l'article L.350-3 du Code de l'environnement.
5-5 Aménagement foncier et forestier
5-5-1 saisine de la commission départementale d'aménagement foncier de l'État.
5-5-2 instruction des arrêtés de prescriptions environnementales à respecter par les commissions communales et inter-
communales d'aménagement foncier.
5-5-3 décision relative aux travaux annexes.
5-5-4 fixation des prescriptions complémentaires aux travaux connexes.
5-5-5 courriers de transmission du porter à connaissance prévu à l'article L.121-13 du Code rural et de la pêche maritime.
5-6 Chasse
5-6-1 entraînement de chiens et fieldtrials.
5-6-2 attestations de meute.
5-6-3 transport, prélèvement ou introduction dans le milieu naturel de gibier vivant.
5-6-4 détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
5-6-5 détention, production et élevage de gibiers.
5-6-6 notification d'autorisation de prélèvement par tir de grands cormorans.
5-6-7 présidence et secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
5-6-8 autorisation individuelle de tir à l'affût et à l'approche.
5-7 Destruction des espèces susceptible d'occasionner des dégats et louveterie
5-7-1 battues administratives et missions particulières.
5-7-2 décisions relatives à l'agrément des personnes utilisant des pièges.
5-7-3 autorisations et refus d'autorisations individuelles.
5-8 Risques naturels
5-8-1 avis sur les autorisations d'urbanisme et les projets d'urbanisme pour la prise en compte des risques naturels.
5-8-2 accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre d'actions de prévention des risques naturels.
5-8-3 correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des
collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (article L.1613-6 du
Code général des collectivités territoriales).
6 ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORÊT
6-1 Installation et transmission
6-1-1 autorisations d'exploiter et contrôle des structures agricoles.
6-1-2 aides à l'installation.
6-1-3 plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
6-1-4 programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA).
6-1-5 autorisation temporaire de poursuite d'activité par les agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite.
6-2 Politique agricole commune (PAC) - Aides directes aux productions animales et végétales
6-2-1 aides couplées et découplées.
6-2-2 droits à paiements et références de droits.
6-2-3 conditionnalité et contrôle des aides.
6-2-4 fonds FEAGA et FEADER.
6-3 Agro-environnement, zones défavorisées
6-3-1 mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
6-3-2 indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
6-3-3 agriculture raisonnée.
6-3-4 agriculture biologique.
6-3-5 assurance récolte.
6-4 Modernisation et mise aux normes
6-4-1 plans et aides aux investissements (dont Ecophyto, plan de relance…).
6-4-2 dispositifs consentis aux CUMA.
6-5 Aides conjoncturelles
6-5-1 calamités agricoles.
6-5-2 Indemnisation de solidarité nationale (ISN).
6-5-3 prêts et aides de crise.
6-5-4 fonds d'allégement des charges (FAC) et fonds d'urgence.
6-5-5 aides de minimis.
6-5-6 remboursement des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers (TIPP) et du gaz naturel (TICGN).
6-6 Exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIF)
6-6-1 aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation.
6-6-2 aide à la relance des exploitations agricoles (AREA).
6-6-3 aide à la réinsertion professionnelle (ARP).
6-6-4 congés de formation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
6-7 Autres dispositifs
6-7-1 baux ruraux et statut du fermage.
6-7-2 groupements et organisations de producteurs (OP).
6-7-3 groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
6-7-4 aides prévues dans les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF).
6-7-5 régulation foncière, opérations de prise de contrôle de sociétés agricoles.
6-7-6 compensation collective agricole.
6-7-7 coordination des contrôles.
6-8 Forêts
6-8-1 délivrance de certificats fiscaux.
6-8-2 aides à l'investissement et aux actions forestières.
6-8-3 contrat de prêt en numéraire et contrat de prêt pour travaux du fonds forestier national (FFN).
6-8-4 boisement de terres agricoles.
6-8-5 instruction et décisions en matière de défrichement.
6-8-6 coupes dans les forêts sous régime spécial d'autorisation administrative.
6-8-7 coupes définies par l'article L 124-5 du Code forestier.
6-8-8 plans de contrôle dans les bois et forêts.
6-8-9 application et distraction du régime forestier.
6-8-10 pacte de la haie.
6-9 Présidence et secrétariat de commissions
6-9-1 assemblée plénière et formations spécialisées de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA).
6-9-2 Comité départemental d'expertise.
6-9-3 Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
6-9-4 Comité Technique Départemental des Baux Ruraux.
6-9-5 Comité départemental de lutte contre le mal-être agricole.
6-9-6 mission inter-services agricole.
Délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unités opérationnelles
ARTICLE 2 - Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur
départemental des territoires de l'Orne, à l'effet de :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des
programmes cités à l'article 2A du présent arrêté,
- procéder aux actes relatifs à l'exécution des dépenses et de recettes imputées sur le compte de commerce 908 opérations
industrielles et commerciales de la DDT.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Cette délégation concerne l'exécution des programmes suivants :
 Ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation
- le programme 149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières,
- le programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
 Ministère chargé de la transition écologique
- le programme 113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB),
- le programme 181 : prévention des risques (PR),
- le programme 203 : infrastructures et services de transports (nuisance sonore),
- le programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
(CPPEDMD).
 Ministère chargé de la cohésion des territoires
- le programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH),
- le programme 364 : Cohésion.
 Ministère de l'Intérieur
- le programme 207 : Sécurité et Éducation Routières,
- le programme 363 : Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – DMAT-ADS,
- le programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées se rapportant aux centres de coûts dont il a la
responsabilité.
 Ministère chargé du budget
- le programme 723 : contributions aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières.
2-2 / 2-2-1 Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son responsable de BOP,
selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L'un des
comptes-rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de
département de disposer d'un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation
d'ordonnancement secondaire dans le présent arrêté.
2-2-2 Tout projet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au
sein du BOP sera communiqué au préfet de département.
2-3 En application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004, Monsieur Patrick PLANCHON peut donner délégation de gestion
au directeur régional accueillant le centre de prestations comptables mutualisées de Basse-Normandie pour l'ordonnancement
des dépenses et recettes relevant des programmes visés à l'article 2-1 du présent arrêté.
2-4 Restent soumis à la signature du préfet de l'Orne :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 - Les délégations de signature données aux articles précédents excluent les actes suivants :
- la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité sur les
délibérations des conseils d'administrations des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou privés,
- les mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du
Code de la consommation ou du Code rural et de la pêche maritime,
- les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et
organismes départementaux, communaux et intercommunaux ainsi que leur notification,
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux conseillers
régionaux et généraux,
- les circulaires adressées aux maires du département
ARTICLE 4 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick PLANCHON
peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et sera transmise :
- au Préfet dans le département de l'Orne pour les actes visés à l'article 1er,
- au Préfet dans le département de l'Orne et au contrôleur financier pour les actes visés à l'article 2.
ARTICLE 5 - L'arrêté n° 1122-23-10017 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne, est abrogé.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne.
Alençon, le 20 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
V oies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 1122-2025-10005
Portant délégation de signature à Madame Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie,
en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement
Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-14, R. 421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du 31 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de l'Orne ;
Vu le d écret en date du 12 mars 2025 nommant Madame Valérie CABUIL rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M adame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie , rectrice de
l'académie Normandie, pour la réception des actes mentionnés à l'article L. 421-14 du code de l 'éducation, à savoir les actes
relatifs au fonctionnement de l'établissement suivants :
Les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions, contrats et marchés publics ;
- au recrutement des personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABUIL pour signer les lettres d'observation valant
recours gracieux adressées aux établissements publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M adame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie , rectrice de
l'académie Normandie, pour déférer au tribunal administratif les actes des établissements publics locaux d'enseignement du
département de l'Orne dans les conditions prévues au I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Valérie
CABUIL peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et la rectrice de la région académique Normandie, r ectrice de
l'académie Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 28 mars 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
V oies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 1122-2025-10006
Portant délégation de signature à Madame Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie,
dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 portant transfert des services de santé scolaire du ministère de l'Éducation
nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'Éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne,
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Madame Valérie CABUIL rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Normandie,
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, de la
jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les
régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative,
Vu le protocole départemental du 26 avril 2021 entre la préfecture de l'Orne et le rectorat de la région académique de
Normandie relatif à l'articulation des compétences entre la préfète de l'Orne et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le
département de l'Orne, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académique de
Normandie, dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placé sous
l'autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, à l'effet de signer tous les
actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances relatifs aux compétences relevant de
l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9
décembre 2020 susvisé et particulièrement :
• tous les actes administratifs favorables à l'administré et notamment :
◦ les courriers
◦ les agréments de jeunesse et d'éducation populaire
◦ les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs
◦ les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif de mineurs
◦ les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique pour surveiller
une baignade d'accès payant
• les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre de l'engagement du service
civique
• tous les actes administratifs préalables à la décision administrative : lettres d'injonctions, mises en demeure, actes
d'enquête.
ARTICLE 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
• Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances
destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes rendus d'activité,
• Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental et
président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes
lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision,
• les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du
conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus,
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
• les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
• les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions ( et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires,
• les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
• la fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale et des familles)
• les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs :
◦ les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs
◦ les mesures visant à l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif de mineurs
◦ les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques à exercer une fonction
particulière auprès des mineurs
◦ les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des éducateurs sportifs et les mesures visant la
fermeture des établissements d'APS
• plus généralement tous les actes de police administrative, notamment ceux dont la liste figure à l'article 3 du
protocole du 26 avril 2021 susvisé.
ARTICLE 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et
d'une transmission au préfet de l'Orne.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne et de la préfecture de région de Normandie.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et la rectrice de la région académique de Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 mars 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
V oies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-022
Autorisant l'accès par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI)
aux propriétés privées non closes à des fins d'inventaire
sur des communes du bassin versant de l'Iton
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.411-1 A instituant l'inventaire du patrimoine naturel de l'État pour
l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin ;
Vu le Code pénal et notamment l'article L.433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2018 modifié portant création du syndicat mixte d'aménagement du bassin de
l'Iton ;
Considérant le programme pluriannuel d'action en faveur des milieux humides et aquatiques du SMABI porteur de la
compétence de gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux envisagés participent à l'inventaire du patrimoine naturel de l'état et sont nécessaires à la conduite
des actions en faveur de l'environnement du SMABI ;
Considérant la demande d'autorisation d'accès aux propriétés privées non closes formulée par le président du syndicat mixte
du bassin de l'Iton en date du 13 mars 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes pour
procéder à la localisation et à la caractérisation des zones humides sur le bassin versant de l'Iton dans les communes
énumérées dans l'annexe II.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne, et est valable jusqu'au 30 septembre 2026.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un
début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une
copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du
pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses
prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus
diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où
cesse l'occupation.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et affiché sans délai
dans les mairies concernées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 31 mars 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ANNEXE I
Liste des personnes autorisées
Pour le syndicat mixte du bassin de l'Iton (SMABI) :
• Monsieur CAILLEBOTTE Kévin
• Monsieur BLEY Sébastien
• Monsieur MOREL Antoine
Pourront également intervenir sur ces propriétés pour la réalisation de ces travaux, et sous la responsabilité du SMABI, les
personnes dûment accréditées à cet effet par le président du SMABI.
ANNEXE II
Liste des communes concernées
• Auguaise (61012)
• Bonnefoi (61052)
• Bonsmoulins (61053)
• La Ferrière-au-Doyen (61162)
• Les Aspres (61422)
• Les Genettes (61187)
• Mahéru (61244)
• Moulins-la-Marche (61297)
• Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (61389)