AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-497
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de messieurs les chefs
de cour en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de
déplacement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Montpellier
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Cour d'appel Montpellier
12-2025-09-10-00005
Délégation de signature de messieurs les chefs
de cour en matière d'ordonnancement
secondaire relatif aux frais de déplacement des
magistrats du ressort de la cour d'appel de
Montpellier
Cour d'appel Montpellier - 12-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de messieurs les chefs de cour en matière
d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de déplacement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Montpellier 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIERDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 28 mars 2025Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e [.'établissement des ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratsdu ressort- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller; secrétaire général du Premier Président ;- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions dechef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1
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- Madame Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d' Appel de Montpellier ;- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,- Madarme Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d'Appel de Montpellier ;- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et desPyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025
===sLe Procureur Général Le Premier Président(—
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
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