ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-049
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2024-04-19-00007 - Arrêté n° 2024 / 228
portant délégation de
signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (6
pages) Page 3
8-2024-04-19-00001 - Arrêté n° 2024 / 222
portant délégation de
signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
(8 pages) Page 10
8-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024 / 223
portant délégation de
signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 19
8-2024-04-19-00003 - Arrêté n° 2024 / 224
portant délégation de
signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 26
8-2024-04-19-00004 - Arrêté n° 2024 / 225
portant délégation de
signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des
Ardennes (4 pages) Page 33
8-2024-04-19-00005 - Arrêté n° 2024 / 226
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité (4
pages) Page 38
8-2024-04-19-00006 - Arrêté n° 2024 / 227
portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 43
2
Préfecture 08
8-2024-04-19-00007
Arrêté n° 2024 / 228
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00007 - Arrêté n° 2024 / 228
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFETDES ARDENNESL'z'bertéÉgalitéFraternité
Vu la loi organique
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2024/ 229portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 82-213du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: Drefecture©ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:" www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00007 - Arrêté n° 2024 / 228
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M . Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers ;-Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la pre5|dence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-merNOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général
D
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00007 - Arrêté n° 2024 / 228
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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ARRETE:
Article 1" : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) :* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethelet Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement- simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs3 la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée principale,adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme MélanieSOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État:* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions;*transmissions de documents aux servicés déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et lacertification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUSFormulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-
L
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00007 - Arrêté n° 2024 / 228
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).- Mme Nathalie PICART, attachée, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne lesdomaines suivants :*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévueà l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de I'Etat, dans lesdomaines relevant des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée,par 'M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, adjoint à la cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État et chargé de mission« affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA et de M. Pierre GRISELHOUBER,la délégation de signature sera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ; -* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA et à M. Pierre GRISELHOUBER pourla saisie et validation des demandes de subventionset d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUSFormulaire en qualité de prescripteurs CHORUS Formulaire au titre du programme 129 -Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine(DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, deM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à I'effet designer les mesures relevantde la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2024/176 du 26 mars 2024 portant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00007 - Arrêté n° 2024 / 228
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL,Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART,Mme Vanessa CHILLA, M. Pierre GRISELHOUBER, Mme Orlane TALLEC et Mme MyriamBELLEVILLE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le19 AVR. 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00007 - Arrêté n° 2024 / 228
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00007 - Arrêté n° 2024 / 228
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture 08
8-2024-04-19-00001
Arrêté n° 2024 / 222
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,
sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00001 - Arrêté n° 2024 / 222
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité P . .Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2024 / 221Lportant délégationde signatureà Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001-modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sbort ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 'modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ; |Vu l'arrété interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant réglement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisantla présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR: !IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne I'améliorationde la sécurité routière ;-Vu la circulaire du ministre de l''intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxregles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
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portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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Vu l'instruction du ministrede l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiantà Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle Ter : Délégation de signature est donnée à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Sedan, tous documents dans lesmatières suivantes :1- Police générale et sécurité publique :» Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;» Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement:* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;1l - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;- Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;< Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portlon du territoire d'une commune, soitpour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
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portant délégation de signature
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* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;» Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Autorisation'des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ; ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.I1! - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :< Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;< Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage. ' |Débits de boissons : |- Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:* Suspension du permis de conduire;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;e Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ; |* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémationdu corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
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Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique:* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;< Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ; Ç» Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignationsaux fins de constat de résiliationdes-baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;» Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et 'sociales :* A l'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétairespour l'arrondissement de Sedan : associations syndicales libres, associations syndicalesautorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncièresurbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leurcréation, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du- codeélectoral);
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à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIl - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme AstridHUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à |'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;» les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leursavenants ;* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3 : En cas- d'absence ou d'empêchement deà Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,attachée principale, secrétaire 'générale de la sous-préfecture de Sedan ou en son absence, àMme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à la politique de la ville, à l'effet designer:1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la-présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00001 - Arrêté n° 2024 / 222
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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8°) les arrétés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des recus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, deMme Florence ANTOINE, et de Mme Carine PINNA, délégation sera donnée à Mme MaryseMOLINARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour tous les documents visés àl'article 3.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,délégation sera donnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargéede la politiquede la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et del'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ladélégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou à défautde ce dernier, par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2024/113 du 27 février 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan,est abrogé.Article8: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aMme Florence ANTOINE, Mme Carine PINNA, Mme Maryse MOLINARI, et à M. Thomas GRIETTE,et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 9 AVR. 2024
Le préfet,
Alain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00001 - Arrêté n° 2024 / 222
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00001 - Arrêté n° 2024 / 222
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à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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Préfecture 08
8-2024-04-19-00002
Arrêté n° 2024 / 223
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024 / 223
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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EPREFETDES ARDENNESLiberté 'Egalité . . . RFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2024 / ?,7,_3portant délégation de signaturea M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
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Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024 / 223
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu e décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de: la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 68 / 2023 du 31 août 2023 portant affectation de Mme Laétitia DEPOURCQ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel à compter du 1°"septembre 2023 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;Vu la -circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
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Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024 / 223
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETE
Article Ter: Délégation de signature est donnée à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :< Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative;» Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;Il - Affaires locales :» Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire. des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loin° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ; :* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ; /* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ;
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portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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< Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ; |* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant Un accès direct àcelle-ci.111 - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :» Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;» Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :» Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :° Suspension du permis de conduire ; |e Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (référence : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire : :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 22231 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du' code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;- Dérogation aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.3211du code pénal).Voie publique:* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;< Quétes sur la voie publique.Épreuves sportives :
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024 / 223
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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- Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à I'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :» Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;- Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ; '* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorerles rapportslocatifs) ;» Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* A l'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétairespour larrondissement de Rethel : associations syndicales libres, associations syndicalesautorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncièresurbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leurcréation, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :» Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);» Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).< Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIl - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidHICHAM, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,délégation sera donnée à Mme Laétitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale de
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024 / 223
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérôgations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d''arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ladélégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, ou àdéfaut de ce dernier, par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ou à défaut de cette dernière,par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/188 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet deRethel, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA,M. HALIL, Mme DE POURCQ et Mme RENARD et seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 9 AVR. 2824
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00002 - Arrêté n° 2024 / 223
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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Préfecture 08
8-2024-04-19-00003
Arrêté n° 2024 / 224
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00003 - Arrêté n° 2024 / 224
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Ea'PREFETDES ARDENNESL'ibertéEgalitéFraternité . . . ,raternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2024 / 2%portant délégation de signatureà M. Hanafi HALIL, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de commerce ;VU le code électoral :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
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Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00003 - Arrêté n° 2024 / 224
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des-Ardennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant.M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le-décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
ID
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00003 - Arrêté n° 2024 / 224
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Vouziers, tous documents dans les matièressuivantes:| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectlv:testerritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative;< Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d''opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code del'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des. communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la'loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;* Information à la demandede l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer-devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;< Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous-réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;« Institution de commission syndicale appelée à se prononcer surla gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département;
LI
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00003 - Arrêté n° 2024 / 224
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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» Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de Ieurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales;« Autorisation des démissions des adJomts au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT.), sousréserve de l'information préalable du préfet;< Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;* Avis de désaffectation des terrains et.locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.IIl - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :* Suspension du permis de conduire;» Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;» Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales); —* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;- Dérogation aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:» Délivrance des récépissés relatifsà l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique:* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;< Quétes sur la voie publique.Épreuves sportives :* Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00003 - Arrêté n° 2024 / 224
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prlorltalres< Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);« Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapportslocatifs);« Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :< A l'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétairespour l'arrondissement de Vouziers : associations syndijcales libres, associations syndicalesautorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncièresurbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,en particulier leurcréation, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés;* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de:la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°"janvier 2019 désignation .des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) ; |* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.Vil - Budget de la sous-préfecture:Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, délégation sera donnée àM. Guillaume MARGENSEAU , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, ouen son absence à M. Fabien BEZU, à l'effet de signer : :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à I'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00003 - Arrêté n° 2024 / 224
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ; _8°) les arrêtés de gardiennage ; '9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour.les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hanafi HALIL, la délégation prévue àI'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou àdéfaut de ce dernier, par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan,ou àdéfaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture desArdennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/115 du 27 février 2024 portant délégation de signature àM. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, est abrogé. .Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouziers sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. HICHAM, M. MARGENSEAU et M. BEZU et seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le19 AVR. 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00003 - Arrêté n° 2024 / 224
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
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Préfecture 08
8-2024-04-19-00004
Arrêté n° 2024 / 225
portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00004 - Arrêté n° 2024 / 225
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024/ 225portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.zouv.frLes jours et heures daccueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00004 - Arrêté n° 2024 / 225
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes; ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu'le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxregles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l''instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, correspondanceset requêtes relevant des attributions de l'État dans le département des Ardennes, ainsi qu'a lacoordination de l'action des services déconcentrés de I'Etat.Cette délégation exclut :* les décisions de réquisition du comptable public,< les arrêtés de conflit,< les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire,
2
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00004 - Arrêté n° 2024 / 225
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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- les réquisitions de la force armée.Article 2: Délégation spéciale de signature est également donnée à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, concernant les mesures relevant de laréglementation des etrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire ycompris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays derenvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers unpays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que lesinterdictions de retour dans l'espace Schengen.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1" et 2 du présent arrêté seradonnée à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cettedernière, à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, à M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/112 du 27 février 2024, portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le sous- préfet deRethel, et le sous-préfet de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 19 AVR, 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00004 - Arrêté n° 2024 / 225
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00004 - Arrêté n° 2024 / 225
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08
8-2024-04-19-00005
Arrêté n° 2024 / 226
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00005 - Arrêté n° 2024 / 226
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 / 21 Lorganisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; .Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;VU le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00005 - Arrêté n° 2024 / 226
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: — INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap; | |Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu-l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission - d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral-n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;
1D
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00005 - Arrêté n° 2024 / 226
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions parintérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1"": En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfetde Rethel, soit par M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète deSedan. |Article2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la:commission de l'arrondissementde Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,attachée principale, adjointe à la directrice de cabinet, directricedes sécurités, et cheffe dubureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Mélanie SOMMELETTE,attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrative declasse normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sedan, soit par Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à la politique de laville, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-
LI
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00005 - Arrêté n° 2024 / 226
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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préfète de Sedan, soit par Mme Laétitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous- prefecturede Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, lapres:dence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prevus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2024/118 du 27 février 2024 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative departementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète, directrice de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mmes ANTOINE, DE POURCQ, PINNA, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI,FLAMION, DUMAS, M. MARGENSEAU, et M. BEZU et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont unecopie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 19 AVR. 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00005 - Arrêté n° 2024 / 226
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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Préfecture 08
8-2024-04-19-00006
Arrêté n° 2024 / 227
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00006 - Arrêté n° 2024 / 227
portant délégation de signature pour les permanences 43
PREFETDES ARDENNESËÏ:ËË Direction de la CitoyennetéFraternité et de la légalité
Arrêté n° 2024 / 7L+portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 àR 224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511-1 à L 511-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre:2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennés;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en quallte de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00006 - Arrêté n° 2024 / 227
portant délégation de signature pour les permanences 44
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu la circulaire du ministre_ de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249} du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à :e M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;M. David HICHAM , sous-préfet de Rethel ;M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers ;Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e — signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ;° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e — Interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;° immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivementà une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route);e — autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;e — Signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ;
ID
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00006 - Arrêté n° 2024 / 227
portant délégation de signature pour les permanences 45
e — mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;e ... toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024/116 du 27 février 2024 portant délégation de signaturepour les permanences est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'a Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. HanafiHALIL, et Mme Laetitia KULIS, et sera affiché, publiéau recueil des actes administratifs de laprefecture et des services déconcentrés de I'Etat, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézieres, le 19 AVR. 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-04-19-00006 - Arrêté n° 2024 / 227
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