PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-328
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-06-00012 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-060 du 06 octobre
2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour
le déploiement de la fibre optique (du PR98+730 au
PR100+750)
Communes d'Accous et de Cette-Eygun (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-10-01-00013 - Délégations de signature SIP 01-10-2025 (3 pages) Page 8
64-2025-10-08-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil SGC d'Orthez (1
page) Page 12
64-2025-10-08-00001 - Fermeture exceptionnelle Accueil SGC de Morlàas
(1 page) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation
des pertes de récoltes de prairies 2025 (3 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-10-07-00005 - AOT CAPB 2025 signée (8 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques -
Pour réaliser des travaux d'entretiens des ponts Adour et Ametzondo
situés au niveau de la bifurcation A63/ des restrictions de circulation
seront mises en place dans les deux sens de circulation entre la bifurcation
A64/A63 et le diffuseur n° 1 de Saint Pierre d'Irube du 13 au 16 octobre
2025 de 21h à 6 h. (4 pages) Page 29
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-07-00008 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-060 du 7 octobre
2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune
de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au
PR 91+026) (14 pages) Page 34
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-08-00003 - Arrêté désignant le mandataire et fixant le
périmètre et la date limite de dépôt des demandes de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation
2026 hors zone de répartition des eaux (2 pages) Page 49
64-2025-10-03-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-04-01-007 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques
modifié (3 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-10-07-00006 - Arrêté portant prorogation de nomination
d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de drainage
de la Bidouze (2 pages) Page 56
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00012
Arrêté conjoint n° 2025-olo-060 du 06 octobre
2025 relatif aux travaux de vérification des
conduites opérateurs pour le déploiement de la
fibre optique (du PR98+730 au PR100+750)
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00012 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-060 du 06 octobre
2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique (du PR98+730 au PR100+750)
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
4
+ etude. Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉpalitéFraternité
Arrêté conjoint n°2025-ol0-060 du 06 OUT. 25relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurspour le déploiement de la fibre optique(du PR 98+730 au PR 100+750)Communes d'Accous et de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-AtiantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de ia route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ,en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 30 septembre 2025 ;Considérant que pour réaliser les travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de lafibre optique, par la société SAS SPAG Réseaux (pour le compte de la Société Sipartech), sur la chaussée etl'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération des communesd'Accous et de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Feny33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40 ;Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-060
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00012 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-060 du 06 octobre
2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique (du PR98+730 au PR100+750)
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
5
Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 8 heures à 18 heures 30, du mercredi 8 octobre 2025 à 8 heures au mercredi 22 octobre2025 à 18 heures (à l'exception des week-ends):
Alternat_ par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, duPR 98+730 au PR 100+750.La vitesse est limitée à 30 Km/h, entre le PR 99+596 et le PR 100+007 et dans l'agglomération de Cette-Eygun,à 50 Km/h hors des zones précitées et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE!de Bedous). 'L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative - Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40 ,Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-0l0-060
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00012 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-060 du 06 octobre
2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique (du PR98+730 au PR100+750)
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,_ + M. le maire d'Accous,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Cette-Eygun, le O6 {Lo /2 S Escout, le 06 OCT. 2025La maire, Pour le préfet et par délégation ,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,' y Le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,- DIR ATLANTIQUE -'adjoint du ref de districtmg"Pour le MaireL'Adjoint délégué,
Cité administrative - Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40 :Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-0l0-060
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00012 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-060 du 06 octobre
2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique (du PR98+730 au PR100+750)
Communes d'Accous et de Cette-Eygun
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-01-00013
Délégations de signature SIP 01-10-2025
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00013 - Délégations de signature SIP
01-10-2025 8
4Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'OLORON-SAINTE-MARIE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Olivier MOUSTIRATS, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00013 - Délégations de signature SIP
01-10-2025 9
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine RUIZ-ROUSSEL Fanny
LARCHER Bernadette CONAN Hélène CAPDAREST Jean-Michel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COURBET Cécile ORTIZ-JOLLY Ludivine BERARDE Elfie
/ /
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MOUSTIRATS Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 € Sans limite
ARHANCETEBEHERE
Maïtena
contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
CONAN Hélène Contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 € Sans objet
FOURNIER Claude-Elia Contractuelle 2 000 € 6 mois 20 000 € Sans objet
POUSTIS Carole agent 2 000 € 6 mois 20 000 € Sans objet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00013 - Délégations de signature SIP
01-10-2025 10
aMuriel PAYRAMAUREInspectrice divisionnairedes Finances Publiqueset comptable publique
Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MOUSTIRATS Olivier Inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.
A Oloron-Sainte-Marie le 01/10/2025
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Muriel PAYRAMAURE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00013 - Délégations de signature SIP
01-10-2025 11
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-08-00002
Fermeture exceptionnelle Accueil SGC d'Orthez
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SGC d'Orthez 12
REPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8 Place d'Espagne64019 PAU Cedex 9 Arrêté relatifà la fermeture exceptionnelledes servicessde la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesJ
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesVU le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des servicesde la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actesadministratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DirectionDépartementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques;
ARRETE:Article 1°: |Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service de Gestion Comptable (SGC) deMourenx-Orthez, antenne d'Orthez située 13, avenue Henri IV, 64 300 ORTHEZseront fermés a titre exceptionnel les 10 octobre, 17 octobre, 24 et 31 octobre 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 8 octobre 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiquesa, h AJean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SGC d'Orthez 13
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-08-00001
Fermeture exceptionnelle Accueil SGC de
Morlàas
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00001 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SGC de Morlàas 14
Eu | |REPUBLIQUEFRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8 Place d'Espagne |64019 PAU Cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle_ des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesVU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ; |VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des servicesde la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actesadministratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DirectionDépartementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques;
ARRETE:Article 1° :Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service de Gestion Comptable (SGC) de Nay-Morlaas, antenne de Morlaàs, située 9 avenue des écoles, 64 160 MORLAASseront fermés à titre exceptionnel le 29 octobre 2025.Article 2 : | | :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 8 octobre 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finañces PUbliques des Pyrénées Atlantiques
Jean-Flançois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00001 - Fermeture exceptionnelle Accueil
SGC de Morlàas 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00004
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral relatif à
l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2025 16
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l'article R.426-8-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2025-10-01-00005 du 1
er
octobre 2025 du directeur départemental des territoires
et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires
et de la mer ;
VU les barèmes 2025 proposés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en
date du 11 septembre 2025 ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux prairies ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier :
Le barème départemental concernant l'indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des prairies
2025, est fixé au prix moyen des prix proposés par la commission nationale.
Le barème retenu est indexé dans l'annexe 1.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1 / 3
64-2025-10-07-00004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral relatif à
l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2025 17
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 15 mars de l'année suivante des
lieux, surfaces et indemnités concernés.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs
des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
président de la Chambre d'agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
7 octobre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral relatif à
l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2025 18
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° en date du 7 octobre 2025
Perte de récolte des prairies
Culture Prix du quintal
en euros
Foin 10,81 €
3 / 3
64-2025-10-07-00004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00004 - Arrêté préfectoral relatif à
l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2025 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00005
AOT CAPB 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00005 - AOT CAPB 2025 signée 20
PREFET a, 5DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Administration de la mergaltFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 111150Commune de UrtPétitionnaire : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 13 août 2025, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,représentée par Madame AROSTEGUY Maïder, qui sollicite la reconduction de son autorisationd'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de rejet sur la commune deUrt ;VU l'avis, en date du 4 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 2 septembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis tacite de la commune de Urt ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00005 - AOT CAPB 2025 signée 21
ARRETE
Article premier : AutorisationLa Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur IRIART Alain, demeurant 15avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée àoccuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un poste de refoulementet une canalisation sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 111150, commune de Urt, lieu-dit« le Port », conformément au plan annexé. |L'installation est constituée comme suit :* un poste de refoulement préfabriqué monobloc de diamètre 1,20 m, enfoui à 3 m sous le sol ;* une canalisation PVC de diamètre 63 mm pour une longueur de 25 m, reliant le poste au daloten maçonnerie situé sous la cale.L'ensemble, destiné à renvoyer les effluents du quartier du port vers la station d'épuration, forme uneemprise globale sur le domaine public fluvial de 20 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 9 août 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4: RedevanceLa redevance est calculée conformément aux articles R2333-121 du code général des collectivitésterritoriales (décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010).Le montant de la redevance est calculé comme suit :- canalisation : 25 ml x 40,45 €/km = 1,011 € arrondi à 1 €- regard : 1,20 x 2,70 = 3,24 £'arrondi à 3€En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, modifié par Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 -art. 2, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette créance.Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
2}5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:RAADGUR426.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ; '- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le {} 7? fifT, 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
\1/5| Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
§/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00005 - AOT CAPB 2025 signée 26
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00005 - AOT CAPB 2025 signée 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00005 - AOT CAPB 2025 signée 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-08-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral règlementant la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque
dans les Pyrénées-Atlantiques - Pour réaliser des
travaux d'entretiens des ponts Adour et
Ametzondo situés au niveau de la bifurcation
A63/ des restrictions de circulation seront mises
en place dans les deux sens de circulation entre
la bifurcation A64/A63 et le diffuseur n° 1 de
Saint Pierre d'Irube du 13 au 16 octobre 2025 de
21h à 6 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour réaliser des travaux d'entretiens des ponts Adour et Ametzondo situés au niveau de la bifurcation A63/
des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation entre la bifurcation A64/A63 et le diffuseur n° 1
de Saint Pierre d'Irube du 13 au 16 octobre 2025 de 21h à 6 h.
29
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les Pyrénées-Atlantiques
Travaux d'entretiens des ponts Adour et Ametzendo sur A63
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2024 portant réglementation sous chantiers courants et
évènements imprévus sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour réaliser des travaux d'entretiens des ponts Adour et Ametzondo situés au niveau de la bifurcation A63/
des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation entre la bifurcation A64/A63 et le diffuseur n° 1
de Saint Pierre d'Irube du 13 au 16 octobre 2025 de 21h à 6 h.
30
VU la décision n°64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 de subdélégation de signature
administrative au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 26 mars 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 18
septembre 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autor outier concédé en date du 19 septembre
2025,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 septembre 2025,
VU l'avis de la commune de Bayonne en date du 17 septembre 2025,
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre d'Irube en date du 17 septembre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
d'entretiens des ponts Adour et Ametzendo sur l'autoroute A63 situés au niveau de la bifurcation
A63/A64 durant les nuits du lundi 13 et jeudi 16 octobre 2025 de 21h00 à 6h00, il est nécessaire de
réaliser des restrictions de la circulation impactant la bifurcation A64/A63 et le diffuseur n°1 de Saint-
Pierre d'Irube.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• nuit du lundi 13 octobre 2025 de 21h00 à 6h00 :
– fermeture de la bretelle de sortie de la bifurcation A63 sens 1 (France/Espagne) vers A64 en
sens 1 (Bayonne/Toulouse),
Les usagers venant de bordeaux en direction de l'Espagne, souhaitant sortir à la bifurcation A63/A64
direction Toulouse seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°6 de Bayonne Nord et à suivre la
RD810 et la RD936 et à reprendre l'autoroute A64 au diffuseur n°1 de Saint-Pierre d'Irube en direction
de Toulouse.
– fermeture de la bifurcation A64 sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers A63 en sens 1
(France/Espagne),
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour réaliser des travaux d'entretiens des ponts Adour et Ametzondo situés au niveau de la bifurcation A63/
des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation entre la bifurcation A64/A63 et le diffuseur n° 1
de Saint Pierre d'Irube du 13 au 16 octobre 2025 de 21h à 6 h.
31
Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 (Toulouse/Bayonne) souhaitant prendre la bretelle de la
bifurcation A64/a63 direction l'Espagne seront amenés à prendre l'A63 en direction de Bordeaux, sortir
au diffuseur n°6 de Bayonne Nord et reprendre l'A63 en direction de l'Espagne
• nuit du jeudi 16 octobre 2025 de 21h00 à 6h00 :
– fermeture de la bretelle de sortie de la bifurcation A63 sens 2 (Espagne/France) vers A64 en
sens 1 (Bayonne/Toulouse),
Les usagers circulant sur l'A63 en sens 2 (Espagne/France) souhaitant sortir à la bifurcation A63/A64 en
direction de Toulouse seront amenés à sortir au diffuseur suivant n°6 de Bayonne Nord, reprendre l'A63
en direction de l'Espagne puis la bifurcation A63/A64 en direction de Toulouse.
– fermeture de la bifurcation A64 sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers A63 en sens 2
(Espagne/France) et fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 de Saint Pierre d'Irube en
sens 2 (Toulouse/Bayonne),
Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 (Toulouse/Bayonne) souhaitant aller en direction de Bordeaux
seront amenés à sortir au diffuseur n°1 de Saint-Pierre-d'Irube et à suivre l'itinéraire de déviation S13 et
reprendre l'A63 au diffuseur n°6 de Bayonne Nord.
Les usagers souhaitant entrer sur l'A64 en direction de Bayonne au niveau du diffuseur n°1 de Saint-
Pierre d'Irube devront emprunter la RD636 puis la RD936 afin de rejoindre le diffuseur n°6, de Bayonne
Nord afin de reprendre la direction de Bordeaux ou de l'Espagne.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
utiliser les nuits de secours suivantes : 14, 15, 20, 21, 22, 23 octobre 2025.
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDTM 64 , aux
gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie), 3 jours (sauf urgence
ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-atlantiques, en
particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 5 «  le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures »
– à l'article 10 « interdistances de chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour réaliser des travaux d'entretiens des ponts Adour et Ametzondo situés au niveau de la bifurcation A63/
des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation entre la bifurcation A64/A63 et le diffuseur n° 1
de Saint Pierre d'Irube du 13 au 16 octobre 2025 de 21h à 6 h.
32
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Bayonne, Anglet et Saint-Pierre-d'Irube,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté préfectoral règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les
Pyrénées-Atlantiques - Pour réaliser des travaux d'entretiens des ponts Adour et Ametzondo situés au niveau de la bifurcation A63/
des restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation entre la bifurcation A64/A63 et le diffuseur n° 1
de Saint Pierre d'Irube du 13 au 16 octobre 2025 de 21h à 6 h.
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-07-00008
Arrêté de voirie n° 2025-aot-060 du 7 octobre
2025 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS
Travaux de déploiement de la fibre optique (du
PR 89+162 au PR 91+026)
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-07-00008 - Arrêté de voirie n° 2025-aot-060 du 7
octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre
optique (du PR 89+162 au PR 91+026)
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PREFET Direction interdépartementale "atandigueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-060 du 07 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 — Commune de BEDOUSTravaux de déploiement de la fibre optique(du PR 89+162 au PR 91+026)Pétitionnaire :SIPARTECH7,Rue Auber75009 PARIS
Le préfet de la Gironde .Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et télécommunications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
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octobre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre
optique (du PR 89+162 au PR 91+026)
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmonsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la- circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la demande en date du 3 avril 2024 et la réactualisation des plans en date du4 juillet 2025, parlaquelle la société SIPARTECH- 7, rue Aubert-75009 Paris, sollicite l'autorisation d'occuper le domainepublic routier de l'état, afin de régulariser les travaux de déploiement de la fibre optique, pose de troischambres L3T Sipartech, d'une chambre K2C Sipartech, de fourreaux PEHD D 40 et de PVC D 60 surl'accotement et la chaussée de la RN 134, d'un passage en encorbellement sur le pont a hauteur du PR89+944 de la RN 134, du PR 89+162 au PR 91+026, dans le sens de circulation Espagne/France horsagglomération de la commune de Bedous ;Vu le courriel du 18 juillet 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'état des lieux ;
ArrêteArticle 1 : AUTORISATIONIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de régulariser lestravaux de déploiement de la fibre optique, pose de trois chambres L3T, d'une chambre K2C Sipartech, defourreaux PEHD D 40 et de PVC D 60 sur l''accotement et la chaussée de la RN 134, d'un passage enencorbellement sur le pont à hauteur du PR 89+944, du PR 89+162 au PR 91+026, dans le sens decirculation Espagne/France hors agglomération de la commune de Bedous.Les travaux de génie civil mis en œuvre pour l'implantation de fourreaux avec réalisation de tranchées, lapose de chambre de télécommunication pour le déploiement de la fibre optique, seront suivis par la société —Sipartech qui assure la maîtrise d'oeuvre pour l'ensemble des gestionnaires des réseaux detélécommunication.A l'issue de cette opération commune, les gestionnaires de réseaux déclarent séparément leur linéaire defourreaux et le nombre et l'implantation de chambres nécessaires au déploiement de leur infrastructure.Les ouvrages projetés sont constitués :Implantation chambres du réseau Sipartech avec percussion aux chambres du réseau Orangeexistantes dans le sens de circulation Espagne/France:A hauteur du PR 89+162 percussion à la chambre existants K3C 64104/211 du réseau Orange implantéesur l'accotement;A hauteur du PR 89+167 d'une chambre L3T SPH-BED-01 à implanter sur l'accotement ;A hauteur du PR 89+959 d'une chambre K2C SPH-BED-02 à implanter sur l'accotement;A hauteur du PR 89+963 percussion à la chambre existante K2C 64433/91 du réseau Orange implantée surl'accotement;A hauteur du PR 90+244 percussion à la chambre existante L2T 64433/90 du réseau Orange implantée surl'accotement;A hauteur du PR 90+266 d'une chambre L3T SPH-BED-03 à implanter sur l'accotement ;
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optique (du PR 89+162 au PR 91+026)
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A hauteur du PR 91+016 d'une chambre L3T SPH-BED-04 à implanter sur l''accotement ;A hauteur du PR 91+026 percussion a la chambre M1C 64104/90 du réseau Orange implantée surl''accotement ;
Implantation tranchées communes des réseaux de télécommunication sens de circulationEspagne/France
Planche n°1 : du PR 89+162 au PR 89+530 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranchée commune sous accotement non revêtu / coupe type N sur 25 ml ;:- d'une tranchée commune sous BDD / coupe type P sur 343 ml ;Planche n°2 : du PR 89+530 au PR 89+969 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée ( BDD) / coupe type P sur 23 ml ;- d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée/coupe type MP (axe demi chaussée) sur 386 ml(tranchée réalisée par l'entreprise SGETAS avant les travaux de réfection de la couche de roulementpar la DIRA en juin 2024 ) ;- d'une tranchée commune sous chaussée / coupe type P sur 9 ml;- À hauteur du PR 89+944,pose d'une galerie technique en encorbellement sur l'ouvrage côté amont (pontdu Ticoulet, en attente travaux d'élargissement).Pose de deux tubes acier galvanisé sous tubé de diamètre160 mm sur7 ml;- de tranchées communes traditionnelles sous accotement non revétu/coupe type N sur 14 ml ;Planche n°3 : du PR 90+244 au PR 90+592 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranchée commune sous accotement non revêtu / coupe type N sur 326 ml ;- d'une tranchée commune sous chaussée / coupe type P sur 22 ml;Planche n°4 : du PR 90+592 au PR 91+026 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranchée commune sous terrain naturel / coupe type B sur 250 ml ;- d'une tranchée commune sous chaussée / coupe type P sur 9 ml ;- d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée/coupe type MP (axe demi chausséè) sur 51 ml- d'une tranchée commune sous accotement non revêtu / coupe type MA sur 188 ml ;
Linéaire total de PVC D 60 et de fourreaux PEHD D 40 à poser du PR 89+162 au PR 91+026 de :- deux fourreaux PVC D 60 de 42 ml par fourreau pour un linéaire total de 84 ml,- cinq fourreaux PEHD D 40 de 1611 ml par fourreau pour un linéaire total de 8055 ml,Linéaire total de 8 139 ml.Les plans sont annexés au présent arrêté.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
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optique (du PR 89+162 au PR 91+026)
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La présente permission est délivrée a titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication. |L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée ;- la dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans réactualisés joints en date du 4 juillet 20252. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.3. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.4.Les tranchées seront d'une profondeur de 1,15 m sous chaussée avec la pose d'un drain routier (tranchéelongitudinale en axe de demi-chaussée), 1,00 m pour les tranchées sous chaussée adjacente à la RN 134dans la continuité du domaine public national (tranchées parallèles à la RN 134),1,05 m sous accotementrevêtu et 1,00 m sous accotement non revêtu. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place àenviron 0,20 mètre au-dessus des fourreaux.Implantation des fourreauxUn fil traceur Plinox sera positionné dans un des fourreaux en partie supérieure du réseau sur l'intégralité dulinéaire déployé.5.Le remblaiement des tranchées longitudinales en axe de demi-chaussée sera réalisé conformémentaux prescriptions techniques suivantes( coupe types MP et P) :e Drain routier de @ 110 entouré de géotextile recouvert au minimum de 22 cm de granulats drainants (4/6)positionné en fond de tranchée avec une pente continue jusqu'à un exutoire. Un feutre géotextile serapositionné au-dessus des granulats. Les zones de drains seront raccordées sur les accotements de la RN134, soit dans des exutoires existants, soit dans des puisards a créer (taille 1,00m x1,00m x 1,00m, remplisde galets) à une distance de 1 à 5 mètres du bord de la chaussée .e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;e 40 cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cmd'épaisseur ; |e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de lachaussée;e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée. Cette dernière a été réalisée lors des travaux de réfection de la couche de roulement par laDIRA à compter du 10 et 12 juin 2024 ; :Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/13
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6.Le remblaiement des tranchées sous chaussée adjacentes à la RN 134 dans la continuité dudomaine public national (parallèles à la RN 134) sera réalisé conformément aux prescriptionstechniques suivantes( coupe types MP et P) :e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;e 40cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15cmd'épaisseur ;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de lachaussée ;e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur ;e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre.Cette dernière sera entretenue en parfait état par lepétitionnaire jusqu'à la réfection définitive,1 an plus tard ;7.La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux prescriptionstechniques suivantes:e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre sera réalisée 1 an après la mise en œuvre de la couche deroulement provisoire.8. Le remblaiement des tranchées communes sur BDD revêtue pour une largeur supérieure à 50 cmou inférieure à 50 cm avec falaise/glissière (coupe type MP):e 35 cm minimum de sable comprenant l'enrobage des fourreaux ;e 70 cm de béton auto compactant ;e Le remblaiement sera réalisé avec un béton auto compactant jusqu'à la surface de chaussée et les jointsbéton/enrobé seront colmatés avec un mastic bitumineux.e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.En cas d'affaissement de part et d'autre de la tranchée consécutif au décompactage des matériaux,le gestionnaire pourra exiger la réfection de la BDD : rabotage de 6 cm, recompactage du support etréfection de 6 cm de BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de la couche de roulement ajouté de 20 cm depart et d'autre de la largeur de la tranchée. Cette garantie pourra intervenir pendant les 6 ans suivantla pose du réseau.9. Le remblaiement des tranchées communes sous accotement non revêtu ( coupe type N , B et MA):e 20 cm minimum de sable au dessus des fourreaux ;e 40 cm d'épaisseur de GNT/ B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;e 40 cm de terre végétale minimum ;e L'accotement sera reconstitué à l'identique à l'état initial. Les matériaux seront mis en œuvre demanière soignée pour que la finition en surface soit plane et déversée comme la topographie de lasection. Le compactage devra garantir qu'il ne se forme aucun affaissement ultérieur. Un épierrageen surface sera réalisé.10..Prescription de remblaiement et de compactage des chambres L3T, K2C sur l'accotement
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e Mise en œuvre de GNT B humidifiée pour l'exécution des remblais de part et d'autre des chambres aveccompactage réalisé symétriquement par couche de 15 cm d'épaisseur ;e Le scellement des cadres doit s'effectuer au moyen d'un produit spécial de scellement, béton, mortier,résine, pour cadres et tampons agréés par le maitre d'ouvrage ;eLes cadres de chambre sur chaussée et BDD seront scellés avec un mortier de scellement résine-fibrée àprise rapide. La résistance à la compression à 28 jours doit être au minimum de 40 MPA. Les chambresseront positionnées sur accotement revêtu en extérieur du marquage de la bande de rive, hors de la bandede roulement.11. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.12. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.13. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à sesfrais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous).14.A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.15. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de lavoirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier »(dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desterritoires.16. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devrontêtre fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 22 juillet 2025 au 21 juillet 2030.ll appartient au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et aprèsmise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant .Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant a un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
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notamment en matière d'environnement d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'État.Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R20-51 et suivants du code des postes et descommunications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines | 8.139 mL x 48.65€/km (indice 2025) = 395,96€ arrondi à396€chambres télécom 7 chambres: 32,44€/m? * (1,69 + 3*0,71 + 2*1,13 + 0,44 )m? = 174,85€arrondi à 175€
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de CINQ CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS(571 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfp.qouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
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- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux cables, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsactuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de l'État, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine. :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques ( DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation de domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès , derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail:die.support-figaro@dafip. finances. gouv.fr.ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-
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Fe Senn Penge UNOS: gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-Télédoc322— 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé (é) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à sa disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'Etat délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord: luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à ladirection interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leurréalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques enrespectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé._ 2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations etimpositions afférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.
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Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-Marie- ZA du Gabarn - 57,avenue du Gabarn 64870 ESCOUT- Tél : 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 :NOUVEL OCCUPANTDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déja en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera a la charge financiére du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir a cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrété est délivré a la société Sipartech et donne lieu au versement d'une redevance domaniale.Les opérateurs ultérieurs n'ont pas a solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte,'mais à conclure des conventions avec la société Sipartech pour fixer les conditions juridiques et financièresde l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communicationsélectroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagéed'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de lademande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter del'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulationdes communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes. ~Article 9 TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisantà uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique enavertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois aumoins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis nes'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ouaccidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine .Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 10 : RESPONSABILTÉ DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis a sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'État qu'àl'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
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pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité. |Les droits des tiers sont et demeures réservés.
Article 11 : OBLIGATION D' ASSURANCESLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tiré de cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigerén conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.Article 12 : RÉSILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour lesbesoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général( notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'État.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.ll en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété. |
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Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ,quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer a l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au mois trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre a aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONÀ l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Article 14 : NULLITÉSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclaréestelles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNELLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité desinformations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la RrSsente autorisation, et notamment àne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
. Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 12/13
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Article 17 : DROIT REEL ET PROPRIETE DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements.En conséquence, la présente autorisation ne confere pas a son titulaire le droit réel prévu par les articlesL.2122 -5 et 2122-6 du CG3P.
Article 18 : EXECUTION DE L'ARRETEe Monsieur le directeur de la société SIPARTECH;e Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atiantiques (service dudomaine);e Monsieur le maire de Bedous ;e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le 07 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le responsable de la Mission maîtrise d'ouvrage,
a La responsable|a mission maîtrises-d'ouvrages__ (Béatrice PANCON| —_—
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-08-00003
Arrêté désignant le mandataire et fixant le
périmètre et la date limite de dépôt des
demandes de prélèvement d'eau à usage
agricole pour la campagne d'irrigation 2026 hors
zone de répartition des eaux
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00003 - Arrêté désignant le mandataire et fixant le périmètre et la date limite de
dépôt des demandes de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2026 hors zone de répartition des eaux 49
PREFET "rect 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service Eauigalité .Fraternité
Arrêté n°64-2025désignant le mandataire et fixant le périmètre et la date limite de dépôt desdemandes de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2026hors zone de répartition des eauxLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et ses articles R. 214-1 à R. 214-6 et R. 214-24;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande formulée en date du 19 septembre 2025 par le groupement des irrigants, sollicitantd'être désigné comme mandataire pour la campagne d'irrigation 2026 hors zone de répartition deseaux.
VU l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture le 1er octobre 2025 quant à la désignation dumandataire ;CONSIDÉRANT que les prélèvements en rivières, dans les canaux ou dans les nappesd'accompagnement des cours d'eaux, dans les retenues, dans les nappes profondes en vue d'irriguer lescultures constituent une activité saisonnière commune à l'ensemble des membres d'une mêmeprofession ; |CONSIDÉRANT qu'en pareil cas, la présentation des demandes d'autorisation saisonnière peut êtreeffectuée par Un mandataire après avis de l'organisme consulaire représentant la profession ;CONSIDÉRANT l'intérêt d'une gestion globale des eaux et d'une bonne organisation des prélèvementsagricoles. |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
"Ve . 1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00003 - Arrêté désignant le mandataire et fixant le périmètre et la date limite de
dépôt des demandes de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2026 hors zone de répartition des eaux 50
ARRETEArticle premier : Désignation du mandataireLe groupement des irrigants, dont le siège est situé maison de l'agriculture, 124 boulevard Tourasse,64000 Pau, exercera le rôle de mandataire pour l'ensemble des demandes visées à l'article 2, au titre dela campagne d'irrigation 2026.Article2 : PérimètreLe périmètre à l'intérieur duquel s'exercera son rôle de mandataire est constitué par l'ensemble descommunes situées hors zone de répartition des eaux du département des Pyrénées-Atlantiques.Sont concernées par les dispositions du présent arrêté toutes les personnes physiques ou moralesdésirant dans un but strictement agricole effectuer un prélèvement dans les cours d'eau réalimentés ounon, dans leur nappe d'accompagnement, dans les nappes profondes ou dans les lacs et retenues.Les demandes d'autorisations groupées sont accompagnées des études d'incidence évaluant l'impactdes prélèvements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant concerné et définissant lesmesures compensatoires adoptées.Article 3 : Modalité de dépôt des demandes de prélèvements à usage agricoleToute personne physique ou morale concernée par les dispositions de l'article 2, pourra retirer unformulaireà la DDTM/SE/UQT- cité administrative - Bd Tourasse à Pau, à la chambre d'agriculture ouau siège du groupement des irrigants.Cet imprimé qui concerne l'irrigation en période étiage 2026 (1° mai à 31 octobre) et hors étiage 2026-2027 (01 novembre au 30 avril) sera renvoyé dûment complété et signé au groupementdes irrigants,maison de l'agriculture, 124 boulevard Tourasse, 64078 PAU Cedex, avant le 5 décembre 2025.Article 4 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le siteinternet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernéespendant un (1) mois.Un extrait du présent arrêté sera publié par les soins et aux frais du mandataire dans deux journauxprofessionnels et un jeune publié dans le département des Pyrénées-Atlantiques.Article 5 : Délais etvoies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication decelui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieuxauprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président de la chambre d'agriculture, le présidentdu groupement des irrigants, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Paule 08 OCT. 2025Le Préfetra}oS: éf arfa plSec hide épéral,Samuel GESRET 2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative —- Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-08-00003 - Arrêté désignant le mandataire et fixant le périmètre et la date limite de
dépôt des demandes de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2026 hors zone de répartition des eaux 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-03-00001
Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-04-01-007 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers
Basques modifié
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-03-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant
constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques modifié 52
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-xxx
prorogeant l'arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-007 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers
Basques modifié
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R 212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015342-010 du 8 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté 64-2019-04-01-007 du 1er avril 2019 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-02-007 du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-007
portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-05-17-00014 du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-007
portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-
007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-11-26-00001 du 26 novembre 2023 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-
007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-03-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-01-007 portant
constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques modifié 53
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté n°64-2019-04-01-
007 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Côtiers Basques ;
VU l'arrêté n° 64-2025-04-04-00002 prorogeant l'arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-007 portant
constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Côtiers Basques modifié ;
VU la demande de prolongation, par courrier du Président de la CLE en date du 7 juillet 2025, de
l'arrêté préfectoral du 1 er
avril 2019 portant constitution de la commission locale de l'eau du SAGE
côtiers basques modifié ;
CONSIDÉRANT le report de la date de validation de l'état initial actualisé du SAGE côtiers basques,
initié en février 2024, au premier trimestre 2026 ;
CONSIDÉRANT la forte implication des membres en place et la nécessité de pouvoir valider ce travail
avec les représentants de la CLE ayant suivi ce projet durant 2 ans ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une CLE stable, au vu de ce travail stratégique pour la vie du
SAGE, et donc de disposer des résultats des élections municipales prévues au printemps 2026 pour
renouveler la CLE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux côtiers basques,
renouvelée par arrêté préfectoral 64-2019-04-01-007 du 1 er
avril 2019 modifié, est maintenue dans sa
composition jusqu'au 30 juin 2026.
L'arrêté n°64-2025-04-04-00002 prorogeant l'arrêté préfectoral n°64-2019-04-01-007 portant
constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux côtiers
basques modifié est abrogé.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Pyrénées-Atlantiques et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques. Il sera notifié à chacun des membres de la commission.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier
adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l'application télérecours
https://telerecours.fr);
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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constitution de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Côtiers Basques modifié 54
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 3 octobre 2025
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00006
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de drainage de la Bidouze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00006 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze 56
|PREFET Stariat généralDES PYRENEES- | Secrétariat généraATLANTIQUES aux affaires départementalesrae Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autorisée de drainage de la BidouzeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01--09-00001 du 9 janvier 2025 portant nomination d'un liquidateurpour l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze ;VU la demande en date du 7 octobre 2025 de Mme Bernadette NOBLIA sollicitant la prorogation deses fonctions de liquidateur ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Bernadette NOBLIA est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze , afin de mener à bien toutes les démarchesadministratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Elle estplacée sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze au préfet. Lecas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme,notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualitéd'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00006 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée de drainage de la Bidouze 57
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Saint-Palais et notifié à son comptable public.Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le maire deSaint-Palais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau, le 0 7 OCT. 2025
LE PREFET,
Pour | éfet sf par délégaticnLe Secrétaire à énéral,
oar
Samuel GESRET
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