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Arrêté n° 2459 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à M. Hugues BELLIARD, directeur du centrede détention de Le Port et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982modifiée;
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions deGuadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régionset l'État ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieuxadministratif ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 pris en application des articles 3 des décrets de n°082-389 et 83-390 du 10 mai 1982, modifié, relatif aux pouvoirs du préfet sur les services del'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code detribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 décembre 2021, nommantM. Hugues BELLIARD en qualité de directeur du centre de détention de Le Port à compter du1° janvier 2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hugues BELLIARD, directeur du centrede détention de Le Port, pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans lecadre de ses attributions, à l'exception :- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions dedécisions ou comptes-rendus d'activité ;-des correspondances adressées aux parlementaires, président du Conseil régional,président du Conseil départemental, dans les domaines de compétence de I'Etat ainsi quecelles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisionsprises au nom de I'Etat;- des requétes introductives d'instance et en défense devant les juridictions administrativeset de toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues BELLIARD, délégation de signa-ture est donnée à Mme Caroline DAGAIN, Mme Aurélie VAUBOURG et Mme Leslie CAR-RIERE, dans les mêmes conditions et sur leur domaine de compétence respectif.
Article 3 : L'arrété n° 1815 du 13 septembre 2022 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 5 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur du centre de détentionde Le Port, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réuniondans les deux mois à compter de sa publication.
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