PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-120
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-07-10-00004 - Arrêté n° 2026/527 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur
de Braux (4 pages) Page 4
8-2026-07-10-00005 - Arrêté n° 2026/528 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur
de Chateau-Regnault (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-07-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-538 du 20 juillet
2026 relatif à une prolongation d'autorisation de poursuite temporaire
d'activité prévue par l'article L.732-40 du code rural et de le pêche
maritime (2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) /
8-2026-07-16-00001 - Arrêté n°2026/DRIEAT/SPPE/082 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/080 du
1er décembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de de l'environnement d'exploiter le système
d'assainissement de Rethel (12 pages) Page 17
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-26-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - Carrefour Market
Vouziers (4 pages) Page 30
8-2026-06-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - commune de
Sault-lès-Rethel (4 pages) Page 35
8-2026-06-26-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - commune de
Vivier-au-Court (4 pages) Page 40
8-2026-06-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - Les Arches
Charleville-Mézières (4 pages) Page 45
2
8-2026-06-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - Ville de de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 50
8-2026-06-26-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - Ville de Nouzonville (4
pages) Page 55
8-2026-06-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - 75 Avenue Forest
Charleville-Mézières (4 pages) Page 60
8-2026-06-26-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - AMS Charleville
Villers-Semeuse (4 pages) Page 65
8-2026-06-17-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - Association Franco
Turque, Sedan (4 pages) Page 70
8-2026-06-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - Carrefour
Charleville-Mézières (4 pages) Page 75
8-2026-06-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - commune de Hierges (4
pages) Page 80
8-2026-06-26-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - commune de
Vrigne-aux-Bois (4 pages) Page 85
8-2026-06-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - Mondial Relay Château
Porcien (4 pages) Page 90
8-2026-06-26-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - SAS CHARLOTEL
Charleville-Mézières (4 pages) Page 95
8-2026-06-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - SNCF Sault-les-Rethel (4
pages) Page 100
8-2026-06-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection - STOKOMANI
Charleville-Mézières (4 pages) Page 105
3
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-10-00004
Arrêté n° 2026/527 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de
Bogny-sur-Meuse secteur de Braux
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00004 - Arrêté n° 2026/527 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Braux
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| DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 | 52+portant mise en demeurede la commune de Bogny-sur-Meusede respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de BrauxLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre II titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 a 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l'article 17 — Ill. ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00004 - Arrêté n° 2026/527 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Braux
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 pour l'exploitation du système de collecte et dela station d'épuration de Bogny-sur-Meuse Braux (code SANDRE : 020808102285) situés sur leterritoire de la commune de Bogny-sur-Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-581 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de lacommune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 etde mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse — Braux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-038 du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-581 portantmise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse — Braux ;Vu le courrier du 4 mai 2026, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° 2C 190 2258644 7, l'informant de la sanction administrative susceptible d'être mise en place en cas denon remise en conformité et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti ;Considérant l'information transmise par voie électronique le 14 novembre 2025 parl'exploitant du système de traitement, indiquant la mise en conformité par la mise en placede l'équipement du point réglementaire « A2 » (déversoir en tête de station) ;Considérant les constats réalisés le 17 décembre 2025 par les agents en charge de la police del'eau de la direction départementale des territoires dans le cadre d'un contrôle sur place(équipement de déversoirs d'orage ne correspondant pas aux points qui auraient dû êtreéquipés);Considérant que la collectivité en a été informée, par messagerie électronique, les 18décembre 2025 et 11 mars 2026, sans suite donnée à cejour ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 : ObjetLa commune de Bogny-sur-Meuse (Place de l'Hôtel de Ville - 08120 Bogny-sur-Meuse — SIRETn°21080065200153), identifiée comme le maître d'ouvrage, est mise en demeure derégulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de l'agglomérationd'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et del'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 susvisés.Article 2 : Plan d'actionsLa commune de Bogny-sur-Meuse est mise en demeure :1. de redéfinir les caractéristiques du déversoir en tête de station (point réglementaire« A2 », constitué d'un ou plusieurs point(s) logique(s) « $16 ») et de I' (les) équiper ;2. de mettre à jour et de transmettre le scénario SANDRE du système de traitement ;3. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 30 septembre 2026.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00004 - Arrêté n° 2026/527 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Braux
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Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :« __ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;* mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois ;*__ notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse ;+ __ affichée en mairie de Bogny-sur-Meuse pendant une durée d'un mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse, ledirecteur départemental des territoires des Ardennes et la cheffe de service départementalde l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le F0 JUIL. 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00004 - Arrêté n° 2026/527 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Braux
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00004 - Arrêté n° 2026/527 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Braux
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-10-00005
Arrêté n° 2026/528 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de
Bogny-sur-Meuse secteur de Chateau-Regnault
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00005 - Arrêté n° 2026/528 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Chateau-Regnault
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En DirectionPRÉFET départementaleLin PRESS des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / S28portant mise en demeurede la commune de Bogny-sur-Meusede respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissementde Bogny-sur-Meuse secteur de Château-RegnaultLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement livre II titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 a 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l'article 17 — III. ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00005 - Arrêté n° 2026/528 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Chateau-Regnault
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Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 pour l'exploitation du système de collecte et dela station d'épuration de Bogny-sur-Meuse Château-Regnault (code SANDRE : 020808102286)situés sur le territoire de la commune de Bogny-sur-Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-582 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de lacommune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 etde mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse - Château-Regnault;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-039 du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-582 portantmise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions del'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse — Chateau-Regnault ;Vu le courrier du 4 mai 2026, transmis au maitre d'ouvrage par recommandé n° 2C 190 2258644 7, l'informant, de la sanction administrative susceptible d'être mise en place en cas denon remise en conformité et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti ;Considérant l'information transmise par voie électronique le 14 novembre 2025 parl'exploitant du système de traitement, indiquant la mise en conformité par la mise en placede l'équipement du point réglementaire « A2 » (déversoir en tête de station) ;Considérant les constats réalisés le 17 décembre 2025 par les agents en charge de la police del'eau de la direction départementale des territoires dans le cadre d'un contrôle sur place(équipement de déversoirs d'orage ne correspondant pas aux points qui auraient dû êtreéquipés);Considérant que la collectivité en a été informée, par messagerie électronique, les 18décembre 2025 et 11 mars 2026, sans suite donnée à cejour ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
ArrêteArticle 1 : ObjetLa commune de Bogny-sur-Meuse (Place de l'Hôtel de Ville - 08120 Bogny-sur-Meuse — SIRETn°21080065200153), identifiée comme le maître d'ouvrage, est mise en demeure derégulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de l'agglomérationd'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et del'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 susvisés.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00005 - Arrêté n° 2026/528 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Chateau-Regnault
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Article 2 : Plan d'actionsLa commune de Bogny-sur-Meuse est mise en demeure :1. de redéfinir les caractéristiques du déversoir en tête de station (point réglementaire« A2 », constitué d'un ou plusieurs point(s) logique(s) « $16 ») et de I' (les) équiper ;2. de mettre à jour et de transmettre le scénario SANDRE du système de traitement ;3. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 30 septembre 2026.Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :*__ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;* mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois ;+ __ notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse ;+ __ affichée en mairie de Bogny-sur-Meuse pendant une durée d'un mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse, ledirecteur départemental des territoires des Ardennes et la cheffe de service départementalde l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 10 JUIL, 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00005 - Arrêté n° 2026/528 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Chateau-Regnault
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-10-00005 - Arrêté n° 2026/528 du 10 juillet 2026 portant
mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en
conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse secteur de Chateau-Regnault
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-20-00005
Arrêté préfectoral n° 2026-538 du 20 juillet 2026
relatif à une prolongation d'autorisation de
poursuite temporaire d'activité prévue par
l'article L.732-40 du code rural et de le pêche
maritime
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-538 du 20 juillet 2026
relatif à une prolongation d'autorisation de poursuite temporaire d'activité prévue par l'article L.732-40 du code rural et de le pêche
maritime
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| DirectionPREFET départementalea ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / 538relatif à une prolongation d'autorisation de poursuite temporaire d'activité prévue parl'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritimeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 732-40, D. 732-72 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-752 du 4 novembre 2025 portant renouvellement de lasection spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-322 du 15 juin 2023 relatif à une autorisation de poursuitetemporaire d'activité prévue par l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande de poursuite temporaire d'activité déposée par M. Bernard ROBIN le 5 mai2026 et réputée complète le 24 juin 2026 ;Vu l'avis donné par la section spécialisée de la CDOA des Ardennes en date du 9juillet 2026 ;Considérant :° que M. Bernard ROBIN, ayant atteint l'âge légal de la retraite, est seul associéexploitant au sein de l'EARL HAUTE VOIE ;e que l'EARL HAUTE VOIE exploite une surface de 91,97 hectares dont 45,24 hectaresappartiennent à l'indivision ROBIN ;°__ que l'indivision ROBIN perdure depuis 2006 ;° que le 1% mars 2022 le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a ordonné la
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relatif à une prolongation d'autorisation de poursuite temporaire d'activité prévue par l'article L.732-40 du code rural et de le pêche
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nomination d'un expert afin d'évaluer la valeur vénale et locative de l'ensemble desbiens immobiliers dépendant de la succession ROBIN, notamment les biens ayant faitl'objet d'une attribution préférentielle à M. Bernard ROBIN par jugement en date du13 janvier 2012 ;que M. Bernard ROBIN a tenté de remettre son exploitation à M. Nicolas WEIRIG, quin'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter les surfaces en indivision, suite à la demandeconcurrente de l'EARL ALEXANDRE dont la sœur de M. ROBIN est associée ;que les deux autres indivisaires ne veulent pas signer de baux en faveur de |'EARLALEXANDRE ou de ses associés:que le 4 novembre 2025, une audience du tribunal confirme le remplacement duprécédent notaire désigné par Maitre Rossignol, dans la réalisation du partage;que la succession n'est toujours pas liquidée et que la mésentente des indivisaires faitobstruction à toutes les décisions ;qu'il résulte de ce qui précède que M. Bernard ROBIN, associé exploitant de l'EARLHAUTE VOIE se trouve dans l'impossibilité de céder son exploitation pour des raisonsindépendantes de sa volonté ;que M. Bernard ROBINa fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1° février 2024 ;que l'autorisation de poursuite temporaire d'activité délivrée à M. Bernard ROBIN le 15juin 2023 ne pouvait prendre effet avant la date d'entrée en jouissance de sa pensionet a été attribuée pour une période de deux ans;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1 : M. Bernard ROBIN est autorisé à poursuivre la mise en valeur des 91,97 hectares,sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestationsd'assurances vieillesse liquidées par un régime obligatoire.Article 2 : Cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est valable à partir du 1°jour du mois suivant sa demande soit le 1°' juin 2026 pour une durée de deux ans.Article 3: Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêtéqui sera notifié au demandeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 20juillet 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
ristophe FRADIER.
Délais et voies de recoursDans ledélai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire— Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne — 75349 PARIS SP 07soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports (DRIEAT)
8-2026-07-16-00001
Arrêté n°2026/DRIEAT/SPPE/082 portant
complément à l'arrêté préfectoral
n°2023/DRIEAT/SPPE/080 du 1er décembre 2023
portant renouvellement de l'autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de de
l'environnement d'exploiter le système
d'assainissement de Rethel
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Arrêté n°2026/DRIEAT/SPPE/082 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/080 du 1er décembre 2023 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de
Rethel
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PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDES ARDENNES de l'Environnement, de l'AménagementZeal et des Transports d'Île-de-FranceFraternité
Arrété n°2026/DRIEAT/SPPE/082portant complément à l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/080 du 1° décembre 2023portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementd'exploiter le système d'assainissement de Rethel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.171-1 à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination Monsieur Christian CHASSAING, préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/080 du 1° décembre 2023 portant renouvellement del'autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d'exploiter le systèmed'assainissement de Rethel ;Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'agglomérationRetheloise en date du 5juin 2026 ;
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Arrêté n°2026/DRIEAT/SPPE/082 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/080 du 1er décembre 2023 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de
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Vu les observations du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'agglomération Retheloisesur le présent d'arrêté ;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ArrêteL'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/080 du 1" décembre 2023 portant renouvellement del'autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d'exploiter le systèmed'assainissement de Rethel est complété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'agglomération Retheloise identifié comme lemaitre d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute au cours de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
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TITRE 2: PRELEVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2: NOMBRE DE PRELEVEMENTSLe bénéficiaire de |'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:° un prélèvement unique;* ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:+ du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;+ de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard Un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :
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° met fin à toute valorisation agricole ;° en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées ;* procéde ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de Rethel.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés àl'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ontété épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration deRethel ;ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau ;* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues ; |* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration de Rethel.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;° eninforme le service en charge de la police de l'eau;¢ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;* __ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandus au cours des cinq années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de Rethel.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :* présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;¢ identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;¢ listant les installations de compostage ayant valorisées des boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation à la mairie de Rethel.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois au siège du SyndicatIntercommunal à Vocation Unique de l'agglomération Retheloise et à la mairie de Rethel.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennespendant une durée d'au moins six mois.
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ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, par le pétitionnaire, dans undélai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dansun délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou del'affichage en mairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maître d'ouvrage représenté par le Présidentdu Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'agglomération Retheloise, la directrice régionaleet Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à l'exploitant.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
arlewille-Méziéres, le 1 6 JUIL. 2026
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Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomére 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomere8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
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renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de
Rethel
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sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoïqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du réglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE| concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kgles composés (PFOA et sesapparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg|: (somme des8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 composés- apparentés au8:2 FTSA 39108-34-4 7946 PFOA)8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 |PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kget les composés (PFHXS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme desPFHxSA 41997-13-1 9129 composésapparentés)
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Annexe 4Autres seuils .
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAorn'" Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF eyA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA 'Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA , .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; :Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA , É| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; x àPFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA , Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique | 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHoS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF ae Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
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8-2026-06-26-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -
Carrefour Market Vouziers
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|PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien | _GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 26 mars 2026 par le gérant de la SARL AUXEM DISTRIBUTION ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de la SARL AUXEM DISTRIBUTION est autorisé, pour l'établissementCarrefour Market situé 1 rue verte lieu dit la ruelle des Lierres à Vouziers (08400), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 29caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public etparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours a personnes et ladéfense contre l'incendie.
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TE
: transmission au Parquet.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du Carrefour Market.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurArticle 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-341,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de la SARLAUXEM DISTRIBUTION et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 96 AuIW 208Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet, ——
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :io un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;f soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;
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ff soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -
commune de Sault-lès-Rethel
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| 3PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotectionLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 29 mai 2026 par le maire de la commune de Sault-lès-Rethel ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Sault-lès-Rethel, est autorisé, pour la commune deSault-lès-Rethel, jusqu'au 25 septembre 2030 dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 1 caméra extérieure et 15 caméras de voie publique sur les sites suivants : rue de la Sucrerie ;stade de foot ; rue de la Cité ; rue de la Liberté ; collège Vallière.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des biens et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant; prévention d'actes terroristes; prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Sault-lés-Rethel.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours."Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les" enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure. |Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Sault-lès-Rethel et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 96 ji UBPour le préfet, et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :A soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;R soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;
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commune de Sault-lès-Rethel 38
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fH soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter au set explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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commune de Sault-lès-Rethel 39
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-26-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -
commune de Vivier-au-Court
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commune de Vivier-au-Court 40
| MPREFETDES ARDENNES oo oo.Liberté Direction des sécuritésEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 a R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 6 mai2026 par le maire de la commune de Vivier-au-Court ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vivier-au-Court du 27 avril 2026approuvant la procédure de vidéoverbalisation ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Vivier-au-Court, est autorisé, pour sa commune,jusqu'au 18 décembre 2030, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures et 24 caméras de voie publique sur les sites suivants : rue de la Couturelle- Ecovert,rue Joliot Curie, rue Tambach-Dietharz, intersection rue Croizat / Manises, rue Jean Rogissart,place de l'église, Place de la République, complexe sportif rue Jules Manil, Rue de la Doyenne,rue Maurice Thorez, école Mendes- rue du cercle, rue Marcel Cachin, France Services-rue duCercle, rue Jean Batiste Clément, chemin de Rumel, chemin d'Aucourt, rue Ambroise Croizat,rue des Manises, rue des Auges, rue Luçart, rue d'Aucourt, Vallée Chausson.Un système de vidéoverbalisation est autorisé rue Gouverneur place de l'église Dome, place dela République, rue Croizat et rue Tambach-Dietharz.
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commune de Vivier-au-Court 41
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; constatation des infractions aux règles de lacirculation; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets; prévention d'actes de terroristes; prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; vidéoverbalisation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de poste Police municipale deVivier-au-Court.Article 3 - L'agent en charge de la vidéoverbalisation doit être compétent pour constater lesinfractions. Dans le cadre de la vidéoverbalisation, il ne peut pas avoir extraction d'images ouun visionnage ultérieur afin de relever des d'infractions.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 6 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
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commune de Vivier-au-Court 42
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 11 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Vivier-au-Court et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le a ww oerPour le préfet, et par délégation,Le Directeur de-cabinet,.Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
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accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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8-2026-06-26-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Les
Arches Charleville-Mézières
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| 3PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 12 mai 2025 par le gérant de l'établissement Les Arches ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026; ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement Les Arches est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras intérieures et 1caméra extérieure sur le site Les Arches, au 44 place Ducale à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et ladéfense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées._*, | Le.droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement Les Arches.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement Les Arches et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le "26 JUIN 20%Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soi un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;R soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;E soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -5 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. fr
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Ville de
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| =PREFETDES ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotectionLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 27 mai 2026 par le maire de Charleville-Mézières ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Charleville-Mézières du 07 mai 2026approuvant la procédure de vidéoverbalisation sur l'ensemble du territoire concerné par lavideoprotection ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 juin2026; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Charleville-Mézières, est autorisé, pour la communede Charleville-Mézières, jusqu'au 24 septembre 2029, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 22 caméras intérieures et 118 caméras de voie publique, dont 11 caméras nomades,sur les sites cités en annexe.Un système de vidéoverbalisation est autorisé sur l'ensemble du territoire muni d'un systèmede vidéoprotectionLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; régulation des flux transport; constatation desinfractions aux règles de circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant; prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de
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l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ;obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile); prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux où d'autres objets; prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de vol; prévention d'actes de terrorisme; prévention des risquesnaturels ou technologiques; secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; sécuritédes installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; vidéoverbalisation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le périmètre d'emploi des caméras nomades est défini par l'ensemble du territoirede la commune de Charleville-Mézières ;Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Charleville-Mézières.Article 4 - l'agent en charge de la vidéoverbalisation doit être compétent pour constater les in-fractions. Dans le cadre de la vidéoverbalisation, il ne peut pas avoir extraction d'images ou unvisionnage ultérieur afin de relever des infractions.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 7 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-ll,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
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n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 12 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 13— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire deCharleville-Mézières et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 JUIN 9026
Christian GHASSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 ruedu Lycée — 51036 Chdalons-en--Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Quartier / Zone Numéro / Type Zones ou Rues couvertes par la caméra
Campus Caméra 42 Rue Claude Chrétien/Bd Louis Aragon
Campus Caméra 63 Rue des Droits de l'enfant / Bd Jean Delautre
Campus Caméra 64 Campus
Campus Caméra 65 Campus/ Pl Gaston Defferre
Campus Caméra 66 Campus / Pl Gaston Deferre
Houillère / Bosse d'Etion Caméra 32 Rues d'étion/de Nouzonville / Jules Cardot / Quai Arthur Rimbaud / Chem sous les roches
Houillère / Bosse d'Etion Caméra 33 Pl Henry Dunant / Rue de Verdun/ Rue de Stasbourg /
Houillère / Bosse d'Etion Caméra 34 Rue Albert Poulain
Houillère / Bosse d'Etion Caméra 35, 35.1, 35.2, 35. 3, 35.4 Rue Albert Poulain/ Rue Massenet / Rue Mozard / Placette Poulain Rue Georges Bizet
Houillère / Bosse d'Etion Caméra 36 Place d'Etion
Houillère / Bosse d'Etion Caméra 49 Place Joliot Curie / Rue de Monthermé / Rue Jean Mabillon
Houillère / Bosse d'Etion Caméra 59 Rue de Nouzonville
Houillère / Bosse d'Etion Caméra 60 Rue de Nouzonville / Rue Albert Poulain
Hyper centre Caméra 1 Ile du Vieux Moulin / Quai Jean Charcot / Passerelle du mont Olympe
Hyper centre Caméra 2 Ile du Vieux Moulin / Quai Jean Charcot / Rue du Moulin
Hyper centre Caméra 3 Place Ducale / Rue de Mantoue
Hyper centre Caméra 4 Place Ducale / Rue de la République / Rue du Moulin
Hyper centre Caméra 5 Place Winston Churchill / Rue du Président Kennedy / Rue Clément Métézeau
Hyper centre Caméra 6 Rue de la république / Rue de la paix / Rue Irénée Carré
Hyper centre Caméra 7 Rue de la République / Rue Bourbon / Rue de l'Arquebuse / Rue Pierre Beregovoy
Hyper centre Caméra 8 Av Charles Boutet / Rue de Gonzague / Rue de Longueville / Rue de Flandre Pl de Nevers
Hyper centre Caméra 9 Square de la Gare / Parvis de la Gare / Place Pompidou
Hyper centre Caméra 10 Av Charles de Gaulle / Av D'arches / Av du Mal Leclerc / Cr Aristide Briand
Hyper centre Caméra 39 Parking JB Clément / Av Gustave Gailly
Hyper centre Caméra 41 Rue Bourbon / Rue deu Théatre / Rue Madame de Sévigné
Hyper centre Caméra 43 Rue des forges St Charles + Arriere de la gare
Hyper centre Caméra 44 Square de la Gare
Hyper centre Caméra 45 Arriére de la Gare
Hyper centre Caméra 53 N43 / Av Charles De Gaulle
Hyper centre Caméra 57 Quai Jean Charcot / Rue Forest / Pont de Montcy
Hyper centre Caméra 67 Parking Petit Bois /Rue de l'Abrevoir / Stade JM Baudoin
Hyper centre Caméra 68 Parking Petit Bois /Rue de l'Abrevoir
Hyper centre Caméra 74 Rue du Moulin / Place Ducale / Rtue de la république
Hyper centre Caméra 80 Av Jean Jaures / Rue Pierre Beregovoy
Hyper centre Caméra 81 Cr Arustide Briand / Bd Gambetta / Rue Pierre Beregovoy
Hyper centre Caméra 85 Rue du Petit Bois / Place Ducale
Hyper centre Caméra 88, 88.1, 88.2, 88.3, 88.4 Rue du Petit Bois / Rue Pierre Gillet / Rue Victoire Cousin / Place Ducale
Parking Gonzague 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 123 Parking Gonzague sous sol et intérieur
Parking Gonzague Caméra 122 , 122.1 , 122.2 , 122.3 , 122.4 Exterieur parking Gonzague
Parking Gonzague 124, 125, 126, 127 Parking Gonzague intérieur coté rue Beregovoy
Parking Bourbon 101, 102, 103, 107, 108 Parking Bourbon sous sol intérieur
Parking Bourbon Caméra 104 Parking Bourbon extérieure
Parking Bourbon Caméra 106 Parking Bourbon extérieure / Rue Francois Mitterand
Manchester Caméra 27 Rue de Warcq / Rue Léon Dehuz / Chemin Napoléon
Manchester Caméra 28 Rue Léon Dehuz / Place de Manchester / Rue des 14 jours / Rue Jules Raulin
Manchester Caméra 29 Rue Maryse Bastié / Rue Jean Rogissart
Manchester Caméra 30 Promenade de la Warenne
Manchester Caméra 31 Promenade de la Warenne / Rue léon Dehuz / Rue Robert Bruxelle
Manchester Caméra 50 Avenue de Manchester / Bd Henry Bronnert
Manchester Caméra 52 Bd Henry Bronnert / Rue Robert Bruxelle
Manchester Caméra 70 Av de St Julien / Place de St Julien / Av Louis Tirman
Manchester Caméra 82 Rue Emile Georges Barillon / Rue du Major / Rue de la sablonniere
Manchester Caméra 83 Rue Fred Scamaroni / Chemin Napoléon
Mezières / Theux Caméra 11 Av d'Arches / Place d'Arches / Rue d'Alsace
Mezières / Theux Caméra 12 Rue Jaubert / Rue Monge / Esp du Palais de Justice / Pl de la Préfecture
Mezières / Theux Caméra 23 Av des martyrs de la résistance / Rue de la Prte de Bourgogne / Rue JP Vaillant
Mezières / Theux Caméra 24 Parc des expositions / Rue de la Vielle Meuse
Mezières / Theux Caméra 25 Parc des expositions / Rue de la Vielle Meuse
Mezières / Theux Caméra 26 Av du Gal Tessier / Stade Bayard
Mezières / Theux Caméra 37 Parking Voltaire 1 / Rue Voltaire
Mezières / Theux Caméra 38 Av du 91 eme R.I / Route de Prix / Rue de faubourg de Pierre / Rue de la Vieille Meuse
Mezières / Theux Caméra 56 Av des martyrs de la résistance / Rue de Berthaucourt / Rue du Theux / Chemin du Mémorial
Mezières / Theux Caméra 61 Quai de la porte Noire / Av d'Arches / Place de l'hotel de ville / Pont de Pierre / Pont de la Victoire
Mezières / Theux Caméra 62 Quai de la porte Noire / Place de l'hotel de ville / Pont de Pierre / Pont de la Victoire / Quai de la tour du Roy
Mohon Caméra 20 Place de Mohon / Rue Jean Moulin / Chaussée de Sedan
Mohon Caméra 84 Rue Anatole France
Montcy St Pierre Caméra 40 Rue de la Poste / Place de Montcy St Pierre
Ronde Couture Caméra 13 Rue Ferroul / Av André Lebon / Place Lucien Bauchart /
Ronde Couture Caméra 14 , 14.1 , 14.2 , 14.3 , 14.4 Av André Lebon /
Ronde Couture Caméra 15 Rue de Mésanges / Rue Ferroul / Rue de Pivoines /
Ronde Couture Caméra 16 Rue des Capucine / Rue Ferroul / Impasse des Capucines
Ronde Couture Caméra 17 Rue des Mésanges / Cosec des Mésanges
Ronde Couture Caméra 18 Ecole Primaire Vienot
Ronde Couture Caméra 19 Ecole du Muguet
Ronde Couture Caméra 21 Rue des mésanges / Piscine de la ronde couture / Rue des Colibris / Crèche Mésanges
Ronde Couture Caméra 22 Rue des Haybions / Rue Pierre Brossolette / Rue du 11 Novembre / Rue de la ronde couture
Ronde Couture Caméra 48 Ecole maternelle Pierre Vienot
Ronde Couture Caméra 51 Rue Albert Caquot / Rue du Bois Fortant /
Ronde Couture Caméra 54 Rue Claude Chrétien / Route de la Francheville / rue du Moulin Leblanc
Ronde Couture Caméra 55 Route de la Francheville
Ronde Couture Caméra 69 Rue de Wailly / Rue des Champs / Parking Picasso
Ronde Couture Caméra 75 Médiathèque de la ronde Couture / Av André Lebon
Ronde Couture Caméra 76 Médiathèque de la Ronde Couture
Ronde Couture Caméra 77.1, 77.2, 77.3, 77.4 Médiathèque de la Ronde Couture
Ronde Couture Caméra 78.1, 78.2, 78.3, 78.4 Médiathèque de la Ronde Couture
Ronde Couture Caméra 79.1, 79.2, 79.3, 79.4 Médiathèque de la Ronde Couture
Ronde Couture Salengro Caméra 91, 91.1, 91.2, 91.3, 91.4 Complexe Sportif Roger Salengro
Ronde Couture Salengro Caméra 92, 92.1, 92.2, 92.3, 92.4 Complexe Sportif Roger Salengro
Ronde Couture Salengro Caméra 93, 93.1, 93.2, 93.3, 93.4 Complexe Sportif Roger Salengro
Ronde Couture Salengro Caméra 94 Complexe Sportif Roger Salengro
Mont Olympe Caméra CMO1 Quai Arthur Rimbaud / Voie Verte / Club Aviron
Mont Olympe Caméra CMO2.1, CMO2.2, CMO2.3, CMO2.4 Rue des Paquis / Centre aquatique / Camping du mont Olympe
Mont Olympe Caméra CMO3 Terrains de Basket du Mont Olympe
Mont Olympe Caméra CMO4 Terrain de foot du Mont Olympe
Mont Olympe Caméra CMO5 Terrains de sport du Mont Olympe
Mont Olympe Caméra CMO6 Rue des Paquis / Centre aquatique
Mont Olympe Caméra CMO7 Skate Park du Mont Olympe
Mont Olympe Caméra CMO8 Rue des Paquis / Parking passerelle du Mont Olympe
Mont Olympe Caméra CM09 Terrains de sport du Mont Olympe
Mont Olympe Caméra CM10 Terrains de sport du Mont Olympe
Hôtel Communautaire Caméra 86 Batiment 49 Av Léon Bourgeois
Hôtel Communautaire Caméra 87 Batiment 49 Av Léon Bourgeois
Caméra Nomade Nomade 1 Caméra Nomade 1
Caméra Nomade Nomade 2 Caméra Nomade 2
Caméra Nomade Nomade 3 Caméra Nomade 3
Caméra Nomade Nomade 4 Caméra Nomade 4
Caméra Nomade Nomade 5 Caméra Nomade 5
Caméra Nomade Nomade 6 Caméra Nomade 6
Caméra Nomade Nomade 7 Caméra Nomade 7
Caméra Nomade Nomade 8 Caméra Nomade 8
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
Ville de de Charleville-Mézières 54
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-26-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Ville de
Nouzonville
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
Ville de Nouzonville 55
ExPREFETDES ARDENNES . . KEFiat Direction des sécuritésEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 20mai 2026 par le maire de la commune de Nouzonville ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nouzonville du 13 novembre 2025approuvant la procédure de vidéoverbalisation ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026 ; ARRETEArticle 1er - Le maire de la commune de Nouzonville, est autorisé pour jusqu'au 23 mai 2029,dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 34 caméras de voie publique sur les sitessuivants: place Gambetta; boulevard Jean-Baptiste Clément; place du souvenir français; rueAlbert Poulain sortie vers Meillier Fontaine, rue Bara, rue Chanzy; rue Victor Hugo ; rue EtienneDolet; rue Parmentier; rue Jules Fuzelier, rue Jean Roger; parking arrière de la mairie;lotissement de soleil ; rue Jean Jaurès ; rue des 3 Obus ; Port de la Vallée.Un système de vidéoverbalisation est autorisé place Gambetta; boulevard Jean-BaptisteClément; place du souvenir français; rue Albert Poulain sortie vers Meillier Fontaine ; rue Bara ;rue Chanzy; rue Victor Hugo; rue Etienne Dolet; rue Parmentier; rue Jules Fuzelier; rue Jean
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Ville de Nouzonville 56
Jaurès; rue Jean Roger, parking arrière de la mairie; lotissement de soleil ; rue des 3 Obus; Portde la Vallée.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; constatation des infractions aux règles de lacirculation; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets; prévention d'actes terroristes; prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; régulation des flux transport;vidéoverbalisation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la police municipale deNouzonville.Article 3 - L'agent en charge de la vidéoverbalisation doit être compétent pour constater lesinfractions. Dans le cadre de la vidéoverbalisation, il ne peut pas avoir extraction d'images ouun visionnage ultérieur afin de relever des d'infractions.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30jours.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 6 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Ville de Nouzonville 57
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 8 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 11 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Nouzonville et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le? 6 JUN 208$Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur deabinet,
—yor
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
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Ville de Nouzonville 58
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
Ville de Nouzonville 59
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-26-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - 75
Avenue Forest Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
75 Avenue Forest Charleville-Mézières 60
EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel.du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 27 novembre 2025 par le directeur de la SAS 75 Forest Avenue;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026; ARRÊTE
Article 1er - Le directeur de la SAS 75 Forest Avenue est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures et 2caméras extérieures sur l'établissement 75 Forest Avenue, situé au 75 rue Forest à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; secours aux personnes et la défense contrel'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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75 Avenue Forest Charleville-Mézières 61
.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l''affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lestorts des personnes concernées."Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la SAS 75 Forest Avenue.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-341,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI! du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
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75 Avenue Forest Charleville-Mézières 62
civil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur de la SAS75 Forest Avenue et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 96 IN 2008Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
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Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :A sort un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;B soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;& soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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nouveau système de vidéoprotection - AMS
Charleville Villers-Semeuse
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Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 13 mai 2026 par le directeur technique et délégué à la protection de 123 Pare-Brise ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026;
ARRÊTEArticle 1er - Le directeur de technique et délégué à la protection de 123 Pare-Brise, est autorisé,pour l'établissement 123 Pare-Brise situé au centre commercial Les Ayvelles à Villers-Semeuse(08000), jusqu'au 31 mai 2028, dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvreun système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur technique et délégué à laprotection de 123 Pare-Brise.. Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-ll,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
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d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur techniqueet délégué à la protection de 123 Pare-Brise et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le | 26 JUIN irPour le préfet, et par délégation,Le Directeur de cabinet,a _
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Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :ae un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;i Sort un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;& soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-06-17-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -
Association Franco Turque, Sedan
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Association Franco Turque, Sedan 70
E 3PRÉFETDES ARDENNESFilial CabinetEigalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des Ardennes'Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 10juin 2026 par le représentant de l'Association Franco-Turque de Sedan ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026 ; . ARRÊTE
Article ler - le représentant de l'Association Franco-Turque de Sedan est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 camérasintérieures et de 4 caméras extérieures sur le site de l'Association Franco-Turque de Sedan, situéau 9 boulevard Gambetta à SEDAN (08200).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; prévention d'actes deterrorisme ; secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Association Franco Turque, Sedan 71
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1TM, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'Association Franco-Turque de Sedan.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur faconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreil du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une dé-claration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images).Article 10 —- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
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Association Franco Turque, Sedan 72
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au représentant del'Association Franco-Turque de Sedan et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 17 JUIN 2026Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,woRESébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - Carrefour
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
Carrefour Charleville-Mézières 75
||PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 2 juin 2026 par le directeur de Carrefour Hypermarché :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026;
ARRÊTE
Article er - Le directeur de Carrefour Hypermarché est autorisé, pour l'établissementCarrefour Hypermarché situé 2 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières (08000), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 78caméras intérieures et 15 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes:secours aux personnes et la défense contre les incendies.
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur et de l'animateur sécurité deCarrefour Hypermarché.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.* "Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur*. transmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-ll,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur deCarrefour Hypermarché et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 9 6 JUN 208Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :g soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Q soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;
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ff soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application ieigrecaurscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
Carrefour Charleville-Mézières 79
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-26-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -
commune de Hierges
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
commune de Hierges 80
|PREFETDES ARDENNESLike CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionp p y p
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 a R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 18 février 2026 par le maire de la commune de Hierges ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026; ARRETE
Article ler - Le maire de la commune de Hierges est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras de voie publiquesur le site suivant: mairie; salle des fêtes; service technique; rue Roger Renard; rue de laJonquière ; rue du huit Mai ; RNS1.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets; constatation des infractions auxrègles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
commune de Hierges 81
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie de Hierges et de la policemunicipale.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-ll,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
commune de Hierges 82
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Hierges et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 6 JUIN 200$Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :CRs un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;R soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;& soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
commune de Hierges 83
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
commune de Hierges 84
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-26-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -
commune de Vrigne-aux-Bois
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commune de Vrigne-aux-Bois 85
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des.Ardennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 20 avril 2026 par le maire de la commune de Vrigne-aux-Bois ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026;
ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de Vrigne-aux-Bois, est autorisé, pour la commune deVrigne-aux-Bois, jusqu'au 13 mars 2028, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12caméras extérieures sur les sites suivants: forge Gendarmerie-place Baudin; aire de jeuxRimbaud-place Simone Veil.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; prévention d'actes de terroristes; prévention desatteintes à la securité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de Vrigne-aux-Bois.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours."Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreil du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Vrigne-aux-Bois et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Charleville-Mézières, le | 26 JUIN 2088Pour le préfet, et par délégation,Le Directeurde cabinet,a" Z a=Lo —Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :RS un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;& soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;
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soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application felérecaurscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Château Porcien
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Mondial Relay Château Porcien 90
PREFETDES ARDENNEStibet CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 22 avril 2026 par le président de Mondial Relay;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026; ARRÊTE
Article 1er - Le président de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures sur laconsigne 36191 située au 1 rue des Promenades, à Château-Porcien (08360).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Mondial Relay Château Porcien 91
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement citéà l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-Il,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreil du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
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Mondial Relay Château Porcien 92
civil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président deMondial Relay et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 7 À SUN 70%Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de-eabinet;—
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Bice un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -5 ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr
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Mondial Relay Château Porcien 94
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - SAS
CHARLOTEL Charleville-Mézières
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SAS CHARLOTEL Charleville-Mézières 95
ExPREFETDES ARDENNESbikes CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 3 avril 2026 par la directrice de la SAS CHARLOTEL;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026;
ARRÊTE
Article 1er - La directrice de la SAS CHARLOTEL, est autorisé, pour l'établissementCAMPANILE situé 2 rue Moulin Leblanc à Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure et 7caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de vol.
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SAS CHARLOTEL Charleville-Mézières 96
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Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de la SAS CHARLOTEL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les"enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-ll,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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SAS CHARLOTEL Charleville-Mézières 97
Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée a la directrice de laSAS CHARLOTEL et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 R 1114 9998Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur decabinet,a 7. ~—— iZcW.- ; 7-
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :A soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;soi un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
SAS CHARLOTEL Charleville-Mézières 98
E soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -Lerue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
SAS CHARLOTEL Charleville-Mézières 99
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-26-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection - SNCF
Sault-les-Rethel
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SNCF Sault-les-Rethel 100
| om |PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-492 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 17 avril 2026 par le pilote d'opérations de SNCF Réseau ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026; ARRÊTE
Article 1er - Le pilote d'opérations de SNCF Réseau est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras voie publique surle site rue Georges Hachon à Sault-les-Rethel (08300).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; prévention d'actes de terroristes; régulation des fluxtransport.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -
SNCF Sault-les-Rethel 101
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO SNCF Réseau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-ll,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au pilote d'opérationsde SNCF Réseau et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Charleville-Mézières, le "8 JfiipyPour le préfet, et par délégation,Le directe inet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Bact un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;ee un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris ;ff soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ExPREFETDES ARDENNESHR CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 a R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature a M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 13 avril 2026 par le responsable prévention des pertes de Stokomani ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du11 juin 2026; ARRÊTE
Article 1er - Le responsable prévention des pertes de Stokomani est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 16 camérasintérieures sur le site Stokomani situé allée de la Valeriane à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention d'actes de terroristes; secoursaux personnes et la défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable prévention des pertes de* Stokomani.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsableprévention des pertes de Stokomani et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 26 JUN 20Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet, __phe
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :A soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP0002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;a sor un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris ; |& soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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