ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-131
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains,
Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et Castellane,
Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de
Thoard, Valensole et Puimoisson /
04-2024-12-20-00008 - Décision n°2024-035 portant délégation
générale de signature (17 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-10-00007 - AC 2025-191-001 du 10 juillet 2025 portant
renouvellement de la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives du département des
Alpes-de-Haute-Provence (8 pages) Page 22
04-2025-07-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisation
de services à la personne 2025-192-003 enregistré sous le numéro SAP
930766407 dénommé "BOUCHE Laura" (2 pages) Page 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-07-11-00003 - AP 2025-192-009 du 11 juillet 2025 portant
réquisition des officines de pharmacie pour assurer le service
pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 14 juillet 2025 sur le
département des AHP (6 pages) Page 34
04-2025-07-11-00001 - AP n°2025-192-002 du 11 juillet 2025 alimentation
en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Limans
- Mise en conformité des captages des sources de la Marine (24 pages) Page 41
04-2025-07-08-00003 - Décision du 8 juillet 2025 portant modification de
l'agrément 27-04 de la société de transports sanitaires terrestres
"SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES" - Mise en
service de 2 VSL HE 173 DJ et HE 609 DJ (2 pages) Page 66
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-07-11-00006 - AP n°2025-192-007 du 11 juillet 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC MISTRAL PERE ET FILS, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 69
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-07-01-00009 - AP 2025-182-021 du 01 juillet 2025 portant
approbation de l'ordre département interservices d'opérations feux de
forêts et d'espaces naturels 2025 (2 pages) Page 74
2
04-2025-07-03-00009 - AP 2025-184-022 du 3 juillet 2025 portant
habilitation d'un service public départemental pour les formations de
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe (4 pages) Page 77
04-2025-07-09-00006 - AP 2025-190-001 du 9 juillet 2025 portant
règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement d'articles
pyrotechniques (3 pages) Page 82
04-2025-07-11-00002 - AP 2025-192-003 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 86
04-2025-07-11-00004 - AP 2025-192-003 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 89
3
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé
de Riez, Seyne-les-Alpes et Castellane,
Etablissements d'Hébergement pour personnes
agées dépendantes de Thoard, Valensole et
Puimoisson
04-2024-12-20-00008
Décision n°2024-035 portant délégation générale
de signature
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2024-12-20-00008 - Décision n°2024-035 portant délégation générale de signature
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Centre HospitalierIntercommunal
| i le NIW L'Ef Blew Valenst/leillé
Décision n° 2024.035Portant délégation générale de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers Intercommunal de Manosque et de Digne-les-Bains, des établissements publics de santé de Castellane, Riez etSeyne-les-Alpes, et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantesde Thoard, Valensole et PuimoissonVu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du31 juillet 1991 portant réforme hospitaliére et modifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrété de direction commune du CNG en date du 26 août 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Gilles DUFFOUR en qualité de directeur de la direction commune des centreshospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, des établissements publics de santé deCastellane, Seyne-les-Alpes, et Riez, et des EHPAD de Thoard, Valensole et Puimoisson ;Vu la décision n° 2024/35 portant délégation de signature du directeur de l'établissementsupport du GHT des Alpes de Haute-Provence ;
DECIDE
Article 1 : Délégation généraleUne délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheCROUZEVIALLE, adjoint au directeur et délégué au groupe de Digne-les-Bains pour lagestion des établissements de la direction commune à l'effet de signer tous actes, conventionset toutes correspondances se rapportant à l'activité des dits établissements, à l'exception descourriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, unedélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BARGIER, délégué augroupe de Manosque.
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2024-12-20-00008 - Décision n°2024-035 portant délégation générale de signature
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Article 2 : Délégation particulière à la direction des affaires financières2.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de ManosqueUne délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BRUN, directeur adjoint, àl'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances relatives au domainebudgétaire, financier relevant de sa direction et toute décision relative à l'admission, àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BRUN, la même délégation estdonnée à Madame Cécile GLEMOT, Attachée d'administration hospitalière à la direction desaffaires financières du CHI de Manosque.
2.2 — Etablissement Public de Santé de RiezUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances relatives au domainebudgétaire, financier relevant de sa direction et toute décision relative à l'admission, àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.2.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de PuimoissonUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances relatives au domainebudgétaire, financier relevant de sa direction et toute décision relative à Padmission, àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et enson absence à Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.2.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de ValensoleUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances relatives au domainebudgétaire, financier relevant de sa direction et toute décision relative à l'admission, àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d' Administration Hospitalière et à MadameSylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
Délégation de signature décembre 2024 2/17
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2024-12-20-00008 - Décision n°2024-035 portant délégation générale de signature
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Article 3 : Délégation particulière à la direction des ressources et moyens3.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque3.1.1 Ressources et MoyensUne délégation de signature est donnée à Madame Laurence BRULÉ, Directrice desRessources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances,tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction desressources et moyens, à l'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat etaux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BRULE, la même délégation estdonnée à :Ÿ" Madame Nathalie BOURBON, Ingénieure à la direction des Ressources et Moyens.e En son absence à Monsieur Alain DURAND, Ingénieur Hospitalier à ladirection Ressources et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestiondu service Biomédical.e En son absence à Madame Joëlle SCHWARTZ-GABERT, TechnicienSupérieur Hospitalier Service achats, magasin, transports et archives.
3.1.2 Permis feuUne délégation de signature est donnée à Madame Laurence BRULÉ, Directrice desRessources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances,tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ du permis feu, à l'exception des courrierset dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BRULÉ, la même délégation estdonnée à :e Monsieur Stéphane ABAT, Chef d'équipe du service technique à la directionRessources et Moyens.- En son absence 4 AUFRERE Aristide, HAYS Stéphane, IBANEZ Joél,JUNIET Alexandre et LAURENT Thierry dans le cadre de leurs fonctionsd'Agents SSIAP 2 (salariés mis à disposition sur l'hôpital de Manosquepar la société HCH Protection).
3.2 — Etablissement Public de Santé de RiezUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources et moyens, àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.
Délégation de signature décembre 2024 3/17
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2024-12-20-00008 - Décision n°2024-035 portant délégation générale de signature
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d' administration hospitalière.
3.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de PuimoissonUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources et moyens, àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et àMadame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.3,4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de ValensoleUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources et moyens, àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d' Administration Hospitalière et à MadameSylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
3.5 — Achats3.5.1 Achats supérieurs à 40 000 € HTL'établissement support prend en charge tous les marchés formalisés ou avenants pour unmontant supérieur à 40 000 € HT à travers son directeur et la cellule des marchés du GHT04.Une délégation de signature est donnée à Madame Laurence BRULÉ, Directrice des achats duGHT04, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur toutes correspondances ou décisions,tous actes ou tous achats supérieurs à 40 000 € HT entrant dans le champ du GHT04 al'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BRULÉ, la même délégation estdonnée à Mme Nathalie BOURBON, adjointe à la Directrice des achats du GHT04.
3.5.2 Achats compris entre 5 000 € et 40 000 € HTUne délégation est donnée à Madame Laurence BRULÉ, directrice adjointe, à l'effet de signeren lieu et place du directeur toutes correspondances ou décisions, tous actes ou tous achatscompris entre 5000 € HT et 40 000 € HT entrant dans le champ de ses compétences àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.
Délégation de signature décembre 2024 4/17
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence BRULE, la même délégation estdonnée à Mme Nathalie BOURBON.Pour les achats compris entre 5 000 € et 40 000 € HT, une délégation de signature estégalement donnée aux référents achats des établissements conformément à la décision n°2024/035 sus visée portant délégation de signature du directeur de l'établissement support duGHT des Alpes de Haute-Provence.
3.5.3 Achats inférieurs à 5 000 € HT :3.5.3.1 Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de ManosqueUne délégation est donnée à Madame Laurence BRULÉ, directrice adjointe, à l'effet de signeren lieu et place du directeur toutes correspondances ou décisions, tous actes ou tous achatsinférieur à 5 000 € HT entrant dans le champ de ses compétences à l'exception des courrierset dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BRULÉ, la même délégation estdonnée de la façon suivante :Y Madame Nathalie BOURBON Ingénieure à la direction Ressources et Moyense En son absence à Monsieur Alain DURAND, Ingénieur, à la direction Ressourceset Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion du service Biomédical.e En son absence à Madame Joëlle SCHWARTZ-GABERT, Technicien SupérieurHospitalier Service achats, magasin, transports et archives.e En son absence à Monsieur Thomas BETTOCHI, Technicien SupérieurHospitalier Service cuisine et en cas d'absence ou d'empêchement, la mêmedélégation est donnée Monsieur Arnaud FLAMBARD.3.5.3.2 Pour l'Etablissement Public de Santé de RiezUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions,tous actes ou tous achats à l'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etatet aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.3.5.3.3 Pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesde PuimoissonUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions,
Délégation de signature décembre 2024 5/17
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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tous actes ou tous achats à l'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de |' Etatet aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière, àMadame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Patricia TORINO,Attachée d' Administration Hospitalière.3.5.3.4 Pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesde ValensoleUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions,tous actes ou tous achats à l'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etatet aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d' Administration Hospitalière et à MadameSylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
Article 4 : Délégation particulière à la direction du service informatique4.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de ManosqueUne délégation de signature est donnée à Madame Laurence BRULÉ, directrice des servicesnumériques par intérim, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutescorrespondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de ladirection du service informatique à l'exception des bons de commandes, des engagements,des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BRULÉ, la même délégation estdonnée à Monsieur Benoît DAEL, Technicien Informatique, à la direction du serviceinformatique.
4,2 — Etablissement Public de Santé de RiezUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
Délégation de signature décembre 2024 6/17
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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4.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de PuimoissonUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique al'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et àMadame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers4.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de ValensoleUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et àMadame Patricia TORINO, Attachée d' Administration Hospitalière
Article 5 : Délégation particulière à la direction des ressources humaines et des affairesmédicales
5.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de ManosqueUne délégation de signature est donnée à Monsieur François GUERRIER, Directeur Adjoint,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et desaffaires médicales, à l'exception :o des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus,o des notifications de sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GUERRIER, la même délégationest donnée à Monsieur Yannick MAUPETIT, Attaché d'administration hospitalière.5.2 — Etablissement Public de Santé de RiezUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et desaffaires médicales à l'exception :o des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus,o des notifications de sanctions disciplinaires.
Délégation de signature décembre 2024 7/17
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2024-12-20-00008 - Décision n°2024-035 portant délégation générale de signature
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.5.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de PuimoissonUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et desaffaires médicales à l'exception :o des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus,o des notifications de sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et àMadame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.5.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de ValensoleUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et desaffaires médicales à l'exception :o des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus,o des notifications de sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à MadameSylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
| Article 6 : Délégation particulière à la direction des soins6.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de ManosqueUne délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane HORLAVILLE, Directeur desSoins, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes outoutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins, à l'exceptiondes courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HORLAVILLE, la mêmedélégation est donnée à :e Madame Sandra DUMAS, cadre supérieur de santé, dans le cadre de sonsecteur d'activité.e Monsieur Mattias VANOTTI, cadre supérieur de santé, dans le cadre de sonsecteur d'activité.e Madame Estelle HERDT, cadre supérieure de santé, dans le cadre de sonsecteur d'activité.
Délégation de signature décembre 2024 8/17
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2024-12-20-00008 - Décision n°2024-035 portant délégation générale de signature
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à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
6.2 — Etablissement Public de Santé de RiezUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins à l'exception descourriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sophia SAINTPAUL, Cadre de Santé, à l'effet de signer en lieu etplace du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans lechamp de compétence de la direction des soins.6.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de PuimoissonUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins à l'exception descourriers et dossiers destinés aux autorités de |'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée Monsieur Frédéric COMTE, Cadre de santé, à l'effet de signer en lieu et place dudirecteur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ decompétence de la direction des soins.6.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de ValensoleUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins à l'exception descourriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Monsieur Frédéric COMTE, Cadre de santé, à l'effet de signer en lieu et place dudirecteur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ decompétence de la direction des soins.
Article 7 : Délégation particulière à la direction Qualité Gestion des Risques7.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de ManosqueUne délégation de signature est donnée à Madame Alexandra BASQUEZ, directrice adjointe,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
Délégation de signature décembre 2024 9/17
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2024-12-20-00008 - Décision n°2024-035 portant délégation générale de signature
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décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques al'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de |' Etat et aux élus.
7.2 — Etablissement Public de Santé de RiezUne délégation de signature est donnée 4 Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,a l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques al'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la méme délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d' administration hospitalière.
7.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de PuimoissonUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques al'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
7.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de ValensoleUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques àl'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et àMadame Patricia TORINO, Attachée d' Administration Hospitalière.
Article 8 : Délégation particulière à la relation avec les usagers8.1 — Centre Hospitalier [Intercommunal de ManosqueUne délégation de signature est donnée à Madame Alexandra BASQUEZ, directrice adjointe,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers à l'exceptiondes courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BASQUEZ, la même délégation est donnéeà Madame Aurélie GATIGNOL, adjoint des cadres hospitaliers à la direction générale.
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Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2024-12-20-00008 - Décision n°2024-035 portant délégation générale de signature
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8.2 — Etablissement Public de Santé de RiezUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers à l'exceptiondes courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
8.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de PuimoissonUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers à l'exceptiondes courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée 4 Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitaliére puis aMadame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
8.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de ValensoleUne délégation de signature est donnée 4 Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,a l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutesdécisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers a l'exceptiondes courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et àMadame Patricia TORINO, Attachée d' Administration Hospitalière.
Article 9 : Délégation particulière aux responsables des sites annexes9.1. CHI MANOSQUE - Etablissements Saint André, Saint Michel (EHPAD & SSR) et LeCrou de Bane)Une délégation de signature est accordée à Madame Karine GORE, Directrice Adjointe, àl'effet de signer, en lieu et place du directeur, les contrats de séjour, les courriers aux familles,les conventions d'animation, les conventions SSIAD et documents y afférents réalisées sur lessites à l'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine GORE, la même délégation estdonnée à Madame Estelle HERDT, cadre supérieure de santé.
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Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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9.2. Etablissement public de santé de Riez et pour les établissements d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes de Puimoisson et ValensoleUne délégation de signature est accordée à Madame Véronique RAISON, Directrice Adjointe,à l'effet de signer, en lieu et place du directeur, les contrats de séjour et les courriers auxfamilles à l'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière, àMadame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame MagaliROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
| Article 10 : Délégation particulière à la pharmacie à usage intérieur10.1. CHI MANOSQUE - Etablissements Saint André. Saint Michel (EHPAD & SSR) et LeCrou de Bane)Une délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Valérie OLLIVIER,responsable de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Manosque, à l'effet designer en lieu et place du directeur, les bons de commande ou les engagements relevant de sacompétence à l'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Valérie OLLIVIER, la mêmedélégation est donnée à Mesdames les Docteurs Géraldine MICHEL, Anne FEYDEL etSylvie GALLIANO, pharmaciens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur, les bons decommande ou les engagements relevant de sa compétence.
10.2. Etablissement public de santé de RiezUne délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice Adjointe, àl'effet de signer en lieu et place du directeur, les bons de commande ou les engagementsrelevant de sa compétence à l'exception des courriers et dossiers destinés aux autorités del'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégationest donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière, puis aMadame le Docteur Anne-Laetitia TRAMINI, pharmacienne de la pharmacie à usageintérieur de l'Etablissement public de santé de Riez à l'effet de signer en lieu et place dudirecteur, les bons de commande ou les engagements relevant de sa compétence.
Article 11 : Délégation dans le cadre de l'astreinte administrative11.1 - Une délégation de signature est accordée pour le Centre Hospitalier Intercommunal deManosque à :- Jean Marc BARGIER, Directeur adjoint- Nathalie BOURBON, Ingénieure- Sandra DUMAS, Cadre supérieur de santé
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Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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- Karine GORE, Directrice Adjointe- Francois GUERRIER, Directeur Adjoint- Stéphane HORLAVILLE , Directeur Adjoint- Laurence BRULE, Directrice adjointeAyant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractèred'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre del'astreinte administrative. Cette délégation concerne également la capacité d'ester en justice etde former appel, lorsque les délais de procédure impliquent une action urgente de la part del'établissement.L'administrateur de garde rendra compte immédiatement à l'issue de sa garde, des actes etdécisions pris à ce titre au directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurantl'intérim de ses fonctions.
11.2 - Une délégation de signature est accordée pour l'établissements publics de santé de Riezet pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson etValensole à :- Angélique CLEMENTE, Référente Ressources Humaines- Frédéric COMTE, Cadre de Santé- Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière- Sabrina JOSEPH, Adjoint Administratif- Véronique RAISON, Directrice déléguée à l'hôpital de Riez et aux EHPAD dePuimoisson et Valensole- Magalie ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Sophia SAINTPAUL, Cadre de Santé- Patricia TORINO, Attachée d'administration
| Article 12:
Les présentes délégations prennent effet à compter du 20 décembre 2024. Elles annulent etremplacent toutes celles qui les précèdent.Elles seront notifiées aux intéressés et communiquées au Conseil de Surveillance et àMonsieur le Trésorier Principal.Elles seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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Centre Hospitalier Intercommunal de ManosqueILMonsieur Stéphane ABATMonsieur Aristide AUFRERE
dd
Monsieur Jean Marc BARGIERMonsieur Thomas BETTOCHIMadame Nathalie BOURBONMadame Laurence BRULEMonsieur Benoit DAELMadame Sandra DUMASMonsieur Alain DURANDDocteur Anne FEYDELMonsieur Arnaud FLAMBARDDocteur Sylvie GALLIANOMadame Aurélie GATIGNOLMadame Cécile GLEMOTMadame Karine GOREMonsieur Francois GUERRIERMonsieur Stéphane HAYS
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Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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Madame Estelle HERDTMonsieur Stéphane HORLAVILLEMonsieur Joel IBANEZMonsieur Alexandre JUNIETMonsieur Thierry LAURENTMonsieur Yannick MAUPETITDocteur Géraldine MICHEL
Docteur Valérie OLLIVIERMadame Joélle SCHWARTZ-GABERTMonsieur Mattias VANOTTI
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Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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Centre Hospitalier de Riez, Valensole et Puimoisson
Madame Angélique CLEMENTEMadame Sylvie ESMINGEAUDMadame Sabrina JOSEPHMonsieur Frédéric COMTEMadame Véronique RAISONMadame Magalie ROUVIERMadame Sophia SAINTPAULMadame Patricia TORINOMadame Anne-Laetitia TRAMINI
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Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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Centre Hospitalier de Digne
] PaMadame Alexandra BASQUEZ yp aMadame Hayat BILIL | — > —' aMonsieur Stéphane BRUNMonsieur Christophe CROUZEVIALLE
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Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-10-00007
AC 2025-191-001 du 10 juillet 2025 portant
renouvellement de la commission de
coordination des actions de prévention des
expulsions locatives du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-10-00007 - AC 2025-191-001 du 10 juillet 2025 portant renouvellement de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du département des Alpes-de-Haute-Provence 22
E =BET ET PES= i LPES DE HAUTEPROVENCE PROVENCELibertéEgalité LF QEFAN TE MONT
Fraternité
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Digne-les-Bains, le AO allel 2025ARRETE conjoint n°2025 - A31 - 004portant renouvellement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsionslocatives du département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, no-tamment ses articles 114 et 121;la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement, notam-ment son article 60 ;la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de pré-vention des expulsions locatives, modifié ;le PDALHPD des Alpes-de-Haute-Provence arrété pour la période 2023-2028 ;l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence n° 2009-2296 du 28 octobre 2009 mettant en place la commission spécialisée de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX) des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETENT:er..
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Alpes-de-Haute-Provence (CCAPEX départementale), est renouvelée.La présidence de la CCAPEX départementale est assurée conjointement par le préfet et la présidente duconseil départemental.Article 2 :La commission départementale est composée des membres suivants :Membres, avec voix délibérative :le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,la présidente du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,le représentant de la CAF,le représentant de la MSA, Page 1/3
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commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du département des Alpes-de-Haute-Provence 23
* un représentant de chaque sous-commission d'arrondissement désigné parmi ses membres à voixdélibérative,* le représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale doté d'unprogramme local de l'habitat exécutoire à savoir Durance Luberon Verdon Agglomération etProvence-Alpes agglomération.Membres, avec voix consultative, à leur demande, un ou des représentants :* dela direction des solidarités du département des Alpes-de-Haute-Provence,+ de la commission de surendettement des particuliers du département des Alpes-de-Haute-Provence,* des bailleurs sociaux,* de l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNP104) représentant les bailleurs privés,+ d'action logement, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort deconstruction,* des centres d'action sociales mentionnés à l'article L123-4 et suivants du Code de l'action sociale etdes familles,* dela confédération générale du logement (CGL), association des locataires,+ des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement : LOGIAHO4, COALLIA, Porte Accueil, Isatis,* de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code del'action sociale et des familles (UDAFO4),* des associations d'information sur le logement, mentionnées à l'article L. 366-1 du code de laconstruction et de l'habitation (ADILO4-05),* de la chambre départementale des commissaires de justice mentionnée à l'article 15 del'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée et du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif àl'organisation de la profession de commissaires de justice.Le mandat des membres de la CCAPEX court pour toute la durée du plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), soit jusqu'au 31 décembre 2028.Article 3 :Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 modifié, des sous-commissions pararrondissement sont créées.Chaque sous-commission d'arrondissement est composée des membres suivants :Membres, avec voix délibérative :* le sous-préfet d'arrondissement ou son représentant,* un représentant désigné par la présidente du conseil départemental,* les maires des communes de l'arrondissement concerné ou leur représentant,* le représentant de la caisse d'allocations familiales,* le représentant de la mutuelle sociale agricole.Membres, avec voix consultative :* un représentant de la direction des solidarités du département des Alpes-de-Haute-Provence,* un représentant de la commission de surendettement,* un représentant des bailleurs sociaux des publics concernés,* un représentant de l'UNPI au titre des bailleurs privés,* un représentant de la Confédération générale du logement au titre des associations de locataires,* un représentant de l'ADILO4-05,* le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou de son représentant,+ des représentants des forces de police et de gendarmerie,+ de toute personne qualifiée pour l'instruction d'une situation spécifique et dont la présence a étérequise auprés du secrétariat de la commission.
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Article 4:Le secrétariat de la CCAPEX et des sous-commissions d'arrondissement est assuré par l'État.L'instruction par les sous-commissions d'arrondissement des situations individuelles des ménages menacésd'expulsion est préparée par les services compétents de l'État, sur la base des informations transmises partous les services concernés notamment ceux du département, des organismes payeurs des aidespersonnelles au logement, des forces de l'ordre, les bailleurs, les commissaires de justice...Article 5:Dans le cadre de leur mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacésd'expulsion, les sous-commissions d'arrondissement peuvent, pour tout motif, formuler et adresser desavis et recommandations, au bailleur et à l'occupant, concernés, ainsi le cas échéant qu'à toutorganisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives.Les sous-commissions d'arrondissement sont informées des suites réservées aux avis et auxrecommandations qu'elles ont formulés.Le fonctionnement de la CCAPEX départementale et des sous-commissions d'arrondissement est détaillédans le règlement intérieur.Article 6 :Les membres de la commission départementale et des sous-commissions d'arrondissement, les participantsà leurs réunions ou à la préparation de celles-ci, ainsi que les personnes chargées de l'instruction desdossiers, sont soumis pour les informations à caractère personnel, au secret professionnel dans lesconditions prévues par l'article 226-13 modifié, du Code pénal.Les informations qui peuvent être utilisées dans l'examen et le traitement des dossiers des ménages en vuede prévenir l'expulsion sont les suivantes :1° Identification et composition du ménage ;2° Caractéristiques du logement ;3° Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existenced'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ;4° Situation financière du ménage, notamment de la dette locative ;5° Motifs de menace d'expulsion ;6° Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées ;Article 7 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur généraladjoint au Pêle Solidarités, Collèges, Culture et Sports du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission de coordination des actions deprévention des expulsions locatives CCAPEX et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence et du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
jpartemental Le Préfet .rovence a ae —La Présidente du Conseides Alpes-de-Ha
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EuPREFETDES eee L PES cnaDE-HAUTELibertéEgalitéFraternité
AO pet JosRèglement Intérieurde la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)des Alpes-de-Haute-Provence - 2025
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, no-tamment ses articles 114 et 121;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement, notam-ment son article 60 ;VU la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de pré-vention des expulsions locatives, modifié ;VU le PDALHPD des Alpes-de-Haute-Provence arrêté pour la période 2023-2028 ;VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence n° 2009-2296 du 28 octobre 2009 mettant en place la commission spécialisée de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX) des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté conjoint du Préfet et de la Présidente du Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence por-tant renouvellement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions lo-catives (CCAPEX) des Alpes-de-Haute-Provence ;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence et la présidente du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence arrêtent conjointement le nouveau règlement intérieur de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) des Alpes-de-Haute-Provence comme suit :Article 1: La CCAPEX départementale+ Champ de compétenceDans le cadre de sa mission de coordination, d'évaluation et d'orientation de la politique publiquede prévention des expulsions locatives, la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives réalise chaque année et transmet au comité responsable du plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loidu 31 mai 1990 susvisée :
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- un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département,- une évaluation de son activité et de celle des sous-commissions d'arrondissement,- un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsionslocatives dans le département.CompositionLa commission départementale est composée des membres suivants :Membres, avec voix délibérative :- le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,- la présidente du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,- le représentant de la CAF,- le représentant de la MSA,- un représentant de chaque sous-commission d'arrondissement désigné parmi ses membres à voixdélibérative,- le représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale doté d'unprogramme local de l'habitat exécutoire à savoir Durance Luberon Verdon Agglomération etProvence-Alpes agglomération.Membres, avec voix consultative, à leur demande, un ou des représentants :- de la direction des solidarités du département des Alpes-de-Haute-Provence,- de la commission de surendettement des particuliers du département des Alpes-de-Haute-Provence- des bailleurs sociaux,- de l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNP104) représentant les bailleurs privés,- d'action logement, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort deconstruction,- des centres d'action sociales mentionnés à l'article L123-4 et suivants du Code de l'action sociale etdes familles,- de la confédération générale du logement (CGL), association des locataires,- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement : LOGIAHO4, COALLIA, Porte Accueil, Isatis,- de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code del'action sociale et des familles (UDAFO4),- des associations d'information sur le logement, mentionnées à l'article L. 366-1 du code de laconstruction et de l'habitation (ADILO4-05),- de la chambre départementale des commissaires de justice mentionnée à l'article 15 del'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée et du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif àl'organisation de la profession de commissaires de justice.
Le mandat des membres de la CCAPEX court pour toute la durée du plan départemental d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), soit jusqu'au 31décembre 2028.FonctionnementLa CCAPEX départementale se réunit sur convocation de ses coprésidents qui fixent l'ordre du jour.Cette convocation ainsi que les pièces jointes peuvent être envoyées par tous moyens.Sauf urgence, les membres de la CCAPEX départementale reçoivent, cinq jours au moins avant ladate de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documentsnécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.Compte tenu du fait que les membres du comité responsable du PDALHPD sont, pour la plupart,également membres de la CCAPEX départementale et que cette dernière doit rendre compte de sonfonctionnement et de ses travaux au comité responsable du PDALHPD, les réunions de ces deuxinstances seront fusionnées. La CCAPEX départementale pourra cependant être réunie à une autreoccasion, suivant les besoins constatés.Une feuille de présence est émargée par chacun des membres présents.Page 2/5
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Article 2 : Les sous-commissions d'arrondissement
+ Champ de compétenceLes sous-commissions d'arrondissement traitent des dossiers individuels des personnes menacéesd'expulsion locative en examinant la situation sociale globale des parties. A ce titre, elles formulentdes avis auprès des instances décisionnelles concernées et font des recommandations aux différentspartenaires en vue d'assurer le relogement des locataires menacés d'expulsion.CompositionLes sous-commissions d'arrondissement sont composées des membres suivants :Membres, avec voix délibérative :- le sous-préfet d'arrondissement ou son représentant,- un représentant désigné par la présidente du Conseil départemental,- les maires des communes de l'arrondissement concerné ou leur représentant,- le représentant de la caisse d'allocations familiales,- le représentant de la mutuelle sociale agricole.- Membres, avec voix consultative :- un représentant de la direction des solidarités du département des Alpes-de-Haute-Provence,- un représentant de la commission de surendettement,- un représentant des bailleurs sociaux des publics concernés,- un représentant de l'UNPI au titre des bailleurs privés,- un représentant de la confédération générale du logement au titre des associations de locataires,- un représentant de l'ADILO4-05,- le président de la chambre départementale des commissaires de justice ou de son représentant,- des représentants des forces de police et de gendarmerie,- de toute personne qualifiée pour l'instruction d'une situation spécifique et dont la présence a étérequise auprès du secrétariat de la commission.FonctionnementLes sous-commissions d'arrondissement sont présidées par le sous-préfet d'arrondissement ou sonreprésentant.Le secrétariat de chaque sous-commission d'arrondissement est assuré par l'État.Les modalités de saisine, d'alerte, d'information ou de signalement des sous-commissionsd'arrondissement sont réalisées principalement par voie électronique sous le progiciel EXPLOC etpar courriel auprès des secrétariats des sous-commissions d'arrondissement.Les sous-commissions d'arrondissement se réunissent périodiquement, sur une base trimestrielle etsuivant les besoins. Elles peuvent être saisies par l'un de leurs membres.Certaines réunions de ces sous-commissions pourront, en tant que de besoin, se tenir aux mêmeslieux et dates.La participation des membres peut être réalisée à distance par visioconférence.L'ordre du jour est proposé par le secrétariat de la sous-commission d'arrondissement chargé detransmettre à tous les membres de l'instance, la convocation ainsi que les pièces jointes, qui peuventêtre envoyées par tous moyens.Sauf urgence, les membres des sous-commissions d'arrondissement reçoivent, quinze jours au moinsavant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, lesdocuments nécessaires à l'examen des situations qui y sont inscrites.Page 3/5
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Toute personne physique ou morale concernée par l'ordre du jour de la réunion de l'instance,notamment le ménage et le bailleur, peut être invitée à une réunion de la sous-commissiond'arrondissement.Le ménage et le bailleur sont informés de la date d'examen en sous-commission d'arrondissement dela situation les concernant et sont invités à présenter leurs observations par écrit auprès dusecrétariat de la sous-commission d'arrondissement, avant cette date. L'un ou l'autre peut, le caséchéant, solliciter le maire de la commune pour qu'il y participe.Les membres des commissions d'arrondissement expriment leur point de vue sur chaque casindividuel. Lorsqu'aucun consensus ne peut être trouvé, l'avis de la commission est pris à la majoritédes voix des membres présents ou représentés. Le président a une voix prépondérante en cas departage égal des voix.A l'issue de chaque réunion de l'instance, le secrétariat de la sous-commission d'arrondissementadresse Un compte-rendu à tous les membres, mentionnant les avis émis aux instancesdécisionnelles.Les sous-commissions sont informées des suites réservées aux avis et aux recommandations qu'ellesont formulés.Une feuille de présence est émargée par chacun des membres présents.Article 3 : Les pré CCAPEX+ Champ de compétencePour assurer le fonctionnement courant du dispositif, les sous-commissions d'arrondissements'appuient également sur des commissions techniques restreintes, dites pré CCAPEX chargéesd'instruire les situations des ménages dès le stade du commandement de payer transmis par lescommissaires de justice via le progiciel EXPLOC.Ces pré CCAPEX examinent la situation sociale globale des parties afin de proposer, de manièrecollégiale, un accompagnement adapté en vue d'éviter la procédure d'expulsion et ce, jusqu'au stadede la décision de justice ou lorsque la décision de justice accorde des délais suffisants.Les commandements pour défaut d'assurance, pour troubles du voisinage, pour congés pour venteou pour reprise, transmis par les commissaires de justice pourront être examinés par les pré CCAPEXlorsque des difficultés de relogement sont identifiées.+ CompositionLes pré CCAPEX sont composées :- des représentants du service chargé de la prévention des expulsions locatives de la DDETSPPO4,- Un représentant de la direction des solidarités du département des Alpes-de-Haute-Provence,- du chargé de mission « renfort des CCAPEX » relevant du programme 177- d'un représentant de la caisse d'allocations familiales,- d'un représentant de la mutuelle sociale agricole,- des représentants des organismes portant des mesures d'accompagnement (FSL, SIAO, etc.),- des représentants des bailleurs concernés par les situations examinées,- d'un représentant de l'ADILO4-08,- de toute personne qualifiée pour l'instruction d'une situation spécifique et dont la présence a étérequise auprès du secrétariat de la pré CCAPEX.+ FonctionnementCes pré CCAPEX sont organisées sur une base infra-départementale, à l'échelon de l'arrondissementet se réunissent périodiquement, sur une base trimestrielle.Page 4/5
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Les saisines, alertes, informations ou de signalements des pré CCAPEX sont réalisées principalementpar voie électronique via le progiciel EXPLOC et par courriel auprés des secrétariats des pré CCAPEX.Le secrétariat des pré CCAPEX est assuré par la DDETSPPO4 en lien avec le chargé de mission« renfort des CCAPEX ».Le secrétariat réunit les pré CCAPEX et fixe l'ordre du jour. Cette convocation ainsi que les piécesjointes peuvent étre envoyées par tous moyens.Certaines réunions de ces pré CCAPEX pourront, en tant que de besoin, se tenir aux mêmes lieux etdates.La participation des membres peut être réalisée à distance par visioconférence.Une feuille de présence est émargée par chacun des membres présents.4Article 4 :
Article
Les membres de la commission départementale, des sous-commissions d'arrondissement, préCCAPEX, les participants à leurs réunions ou à la préparation de celles-ci, ainsi que les personneschargées de l'instruction des dossiers, sont soumis pour les informations à caractère personnel, ausecret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 modifié, du Code pénal.Les informations qui peuvent être utilisées dans l'examen et le traitement des dossiers des ménagesen vue de prévenir l'expulsion sont les suivantes :1° Identification et composition du ménage ;2° Caractéristiques du logement ;3° Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, àl'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logementopposable ;4° Situation financière du ménage, notamment de la dette locative ;5° Motifs de menace d'expulsion ;6° Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées ;
SeMadame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeurgénéral adjoint au Pôle Solidarités, Collèges, Culture et Sports du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commissionde coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAPEX et publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et du Conseildépartemental des Alpes-de-Haute-Provence.
épartemental Le Préfetute-Provence des Alpes-de-klaute-ProvenceLa Présidente du Condes Alpes-de-
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisation de
services à la personne 2025-192-003 enregistré
sous le numéro SAP 930766407 dénommé
"BOUCHE Laura"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisation de services à la personne
2025-192-003 enregistré sous le numéro SAP 930766407 dénommé "BOUCHE Laura" 31
| DIRECTION DEPARTEMENTALE= a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-192-003enregistré sous le N° SAP 930766407 dénommé « BOUCHE Laura »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 08 juillet 2025 via l'applicatif NOVA par Madame BOUCHE Laura en qualité deprofessionnel libéral non réglementé au profit de l'organisme « BOUCHE Laura » dont l'établissement princi-pal est situé 76 chemin de la Lauzette 04250 VALAVOIRE et enregistré sous le N° SAP 930766407 pourexercer les activités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Préparation de repas à domicile ,- Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-lable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions —de l'article R.7232-18 du code du travail.
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|PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternitéToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-sation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 11 juillet 2025, Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directrice et par subdélégationLe Resbousablsdu Servez |En ÉPrISSS et esp
/ fLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un reçôurs gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence. gouv. fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-11-00003
AP 2025-192-009 du 11 juillet 2025 portant
réquisition des officines de pharmacie pour
assurer le service pharmaceutique de garde et
d'urgence à compter du 14 juillet 2025 sur le
département des AHP
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00003 - AP 2025-192-009 du 11 juillet 2025 portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 14 juillet 2025 sur le département des AHP 34
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesCôte d'AzurFraternité
ARRETE N'QO25-14 2 - 099PORTANT REQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 14 JUILLET 2025 SUR LEDEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine de faireune grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1° juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel nationalde grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025 ;VU le préavis de grève en date du 25 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine du département desAlpes-de-Haute-Provence appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeturetotale à compter du 1° juillet 2025 ;VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine ;VU l'avis du SAMU en date du 27 juin 2025 :
CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine nous a précisé que la majorité des officines des Alpes-de-Haute-Provence sera gréviste ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025est toujours d'actualité et ne permettra pas de répondre aux besoins de la population ni d'assurer une dispensationpérenne des médicaments, en particulier en dehors des heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique et decompromettre la continuité des soins ;CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillon essentiel de lachaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;CONSIDÉRANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisent l'approvisionnement en médicamentsdans ce département ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autresmoyens ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013Digne-les-Bains ceciaxTél 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55 80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00003 - AP 2025-192-009 du 11 juillet 2025 portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 14 juillet 2025 sur le département des AHP 35
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette missionde service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDERANT que, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la période estivale s'accompagne d'unafflux massif de vacanciers et de touristes, générant une hausse significative des besoins en prise en charge sanitaireCONSIDERANT que, le département comporte des spécificités géographiques et un éloignement des populationsselon les secteurs entrainant un temps de trajet trop important ;CONSIDERANT l'ensemble de ces éléments et les spécificités du département, il apparait proportionné et nécessairede recourir, à titre temporaire et limité, à la réquisition des pharmaciens d'officine, tel que prévu dans le tableau annexé,afin de préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la continuité du service public de santé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 :L'arrêté 181-006 du 30 juin 2025 portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer le servicepharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 1 juillet 2025 (portant sur la période du 1 au 31 juillet 2025)sur le département des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé à compter du 14 juillet 2025.
Article 2 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau annexé au présentarrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et heures précisées, leservice pharmaceutique de garde et d'urgence.
Article 3 :La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-3 du code dela santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour unpharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues à l'articleL. 5125-22.
Article 4 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moisà compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir dusite www.telerecours.fr
https / hanes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00003 - AP 2025-192-009 du 11 juillet 2025 portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 14 juillet 2025 sur le département des AHP 36
LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LE SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE PHARMACEUTIQUES POUR LAPERIODE DU 14/07/2025 AU 31/07/2025LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LES URGENCES PHARMACEUTIQUES LA NUITde 20H00 A 8H00FIN NUIT INCLUSE NOM DE LA PHARMACIE TITULAIRE (S) COMMUNE TELEPHONE
BUISSON-DUCHEMIN19/07/2025 25/07/2025 | PHARMACIE BUISSON-DUCHEMIN VERONIQUE Place MOREAU ENTREVAUX | 04.9305 400626/07/2025 31/07/2025 PHARMACIE BERLANDI BERLANDI PIERRE PLACE DU GERME | 4240 ANNOT 04 92 83 2001
IMMEUBLE LE14/07/2025 18/07/2025 PHARMACIE DE PRALOUP MELLET MATHIEU 04400 | UVERNET FOURS | 04 92 84 14 26CHENONCEAU I!19/07/2025 25/07/2025 PHARMACIE ESCALLIER ESCALLIER MATHIEU 9 RUE MANUEL 4400 | BARCELONNETTE | 04 92 81 04 4326/07/2025 31/07/2025 PHARMACIE BUREAU FABIEN BUREAU AGRUE MANUEL | 04400 | BARCELONNETTE | 04 92 81 00 39
14/07/2025 20/07/2025 PHARMACIE BOETTI BOETTI THOMAS 124 ROUTE DENICE | 04170 | SAINT ee LES | 04 92 89 06 0621/07/2025 27/05/2025 PHARMACIE CHANUT MURIEL CHANUT 19 RUE NATIONALE | 04121 | CASTELLANE | 59283610128/07/2025 31/07/2025 _ PHARMACIE BOETTI BOETTI THOMAS 124 ROUTE DENICE | 04170 | SAINT mn ne LES | 04 92 89 06 06
14/07/2025 18/07/2025 PHARMACIE CHEVALEYRE MERLIN SOPHIE 12 RUE D'ARSONVAL | 04600 |TEAU ARNOUX ST AU] 04 92 64 17 2519/07/2025 25/07/2025 PHARMACIE SAINT PIERRE Leet Ais cires ES FORM DE 04200 PEIPIN 04 92 62 42 12MARIANNE CHAMPARLAU12 BIS RUE DE LA26/07/2025 31/07/2025 PHARMACIE NOUVELLE VENTRE MATHIEU RTE 04190 LESMEES | 0492 34 03 3414/07/2025 20/07/2025 PHARMACIE BLANC MAXIME BLANC ne 04370 cOLMARS | 0492.83 40 2921/07/2025 27/07/2025 PHARMACIE DELAUNE CECILE DeLAUNE [PLACE ERNEST GARCIN-| 1106, | La roux D'ALLOS | 04 92 83 24 36MAISON DE LA FOUX28/07/2025 31/07/2025 PHARMACIE DU LAC D'ALLOS HUYNH LE THUY LIEU DIT PRE DE FOIRE | 04260 ALLOS 04 92 83 01 53
14/07/2025 18/07/2025 PHARMACIE CENTRALE ROSSI PIERRE 3 TRAVERSE DES SERRES | 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 31 31 71NOEL ET | 60 BOULE19/07/2025 25/07/2025 PHARMACIE ISNARDON ISNARDON JEAN NOEL iene À DIGNE 04 92 31 36 61NOELLE HUGO26/07/2025 31/07/2025 PHARMACIE SOLARI SOLARI ALEGRE LISE late CREME 04180 MEZEL 04 92 355293VICTOR ARNOUX
SABYBERENICE ET | 150 AVENUE MAJORAL14/07/2025 04 04 92 72 0088/07/ 18/07/2025 PHARMACIE DES FERRAGES ee Naki ei 100 | MANOSQUE 2BOULEVARD19/07/2025 25/07/2025 PHARMACIE DU MONT D'OR |, SABLE SERRE parr ; RYCKEBUCH 04100 | MaNosquE | 0492878851ECOFORUM 2 - BATE26/07/2025 31/07/2025 PHARMACIE DE LA SAUNERIE | ESTIME CHRISTOPHE 1 RUE ARBAUD MANOSQUE | 0492877592SECTEUR MOUSTIERS14/07/2025 18/07/2025 PHARMACIE WYOMING CRE ET SES See TOU 04 92 77 80 26AILLAUD GARDIOLAVENUE DES26/07/2025 31/07/2025 | PHARMACIE LES MARRONNIERS | MAGNAN MICHELE Fortin 04800 | GREOUX LES BAINS | 04 92 78 00 2114/07/2025 18/07/2025 PHARMACIE DE LA POSTE CLAMENS DIDIER dr Re 04300 MANE 04 92 75 285619/07/2025 25/07/2025 PHARMACIE BELLEVUE JULUIEN maciie |* — AUGUSTE] 04150 BANON 04 92 73 210926/07/2025 31/07/2025 PHARMACIE DIANOUX DIANOUX CAROLINE ie ICAUDE LA VILLENEUVE | 0492 784018SECTEUR SEYNE LES ALPES14/07/2025 31/07/2025 PHARMACIE CASTANER DAMIEN CASTANER PLACE D'ARMES 04140 SEYNE L 04 92 35 00 20— |SECTEUR SISTERON SISTERON||14/07/2025 17/07/2025 PHARMACIE DE L HORLOGE JEAN-CHRISTOPHE GAY | 2 PLACE DE L HORLOGE 04 92 61 03 7718/07/2025 24/07/2025 PHARMACIE REY REY JANNICK 165 RUE DE PROVENCE | 04200 SISTERON 04 92 61 00 2525/07/2025 31/07/2025 PHARMACIE LEONE VILLECROZE saan Vike enue ee 04200 SISTERON 04 92 614617DELPHINE PLANTIERS
Agence regionale da santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Aipes-cle-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS3
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pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 14 juillet 2025 sur le département des AHP 37
Article 5 :
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la RégionProvence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie du département des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à DIGNE, le 11 juillet 2025
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pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 14 juillet 2025 sur le département des AHP 38
LISTE DES PHARMACIES ASSURANT LES URGENCES PHARMACEUTIQUES LES DIMANCHESde 8H30 A 19H
cP COMMUNE TELEPHONENOM DE LA PHARMACIE TITULAIRE (S) ADRESSESECTEUR ANNO}BUISSON-DUCHEMINVERONIQUEBERLANDI PIERRE
PHARMACIE BUISSON-DUCHEMINPHARMACIE BERLANDI ENTREVAUX 04 93 05 40 0620/07/2025 Place MOREAUPLACE DU GERME ANNOT04 92 83 200127/07/2025 SECTEUR BARCELONNETTE ||
04 92 81 04 43BARCELONNETTEESCALLIER MATHIEU 9 RUE MANUEL20/07/2025 PHARMACIE ESCALLIERFABIEN BUREAU BARCELONNETTE | 04 92 81 00 39PHARMACIE BUREAU27/07/2025 46 RUE MANUEL
SAINT ANDRE LESALPESCASTELLANE04 92 89 06 06124 ROUTE DE NICE 04170BOETTI THOMASPHARMACIE BOETTI20/07/2025 04 92 83 61 01MURIEL CHANUT 18 RUE NATIONALE27/07/2025 PHARMACIE CHANUT
20/07/2025 PHARMACIE SAINT LUIGI ANDRE ET 1 CHEMIN DE PEIPIN 04 92 62 42 12PIERRE MARIANNE CHAMPARLAU12 BIS RUE DE LA LES MEES04 92 34 03 3427/07/2025 PHARMACIE NOUVELLEVENTRE MATHIEU_ LIBERTE
QUARTIER DE LA 04370 COLMARS 04 92 83 40 29BOURGADECECILE DELAUNE PUREE ERNEST OARCIN 04260 | LA FOUX D'ALLOSMAISON DE LA FOUX
20/07/2025 PHARMACIE BLANC MAXIME BLANC 04 92 83 24 36PHARMACIE DELAUNE27/07/2025
ISNARDON JEAN NOEL ET } 60 BOULEVARD VICTORNOELLE HUGO23 PLACE CAPITAINEVICTOR ARNOUX
20/07/2025 PHARMACIE ISNARDON DIGNE 04 92 31 36 6127/07/2025 PHARMACIE SOLARISOLARI ALEGRE LISE 04 92 35 52 93|}
PHARMACIE DU MONT KARINE FERRIGNO20/07/2005 D'OR ISABELLE SERRE-PATRIS adMANOSQUEECOFORUM 2 - BATEPHARMACIE DE LASAUNERIE
27/07/2025 aa MAGNAN MICHELE AVENUE DES GREOUX LES BAINS | 04 92 78 00 21MARRONNIERS MARONNIERS |SECTEUR LE LARG!4 BOULEVARD AUGUSTEDOU70 PLACE DE LARICAUDE
MANOSQUE 04 92 87 75 92ESTIME CHRISTOPHE 1 RUE ARBAUD27/07/2025
04 92 73 21 09BANON20/07/2025 PHARMACIE BELLEVUE JULLIEN MAELLE 04180 VILLENEUVE 04 92 78 40 18DIANOUX CAROLINE27/07/2025 PHARMACIE DIANOUX
DAMIEN CASTANER PLACE D'ARMES 04140 | SEYNE LES ALPES | 04 92 35 00 20PHARMACIE CASTANER20/07/202527/07/2025 PHARMACIE CASTANER DAMIEN CASTANER PLACE D'ARMES 04140 | SEYNE LES ALPES | 04 92 35 00 20
20/07/2025 PHARMACIE REY REY JANNICK 165 RUE DE PROVENCE | 04200 SISTERON 04 92 61 00 2527/07/2025 PHARMACIE LEONE LEONE VILLECROZE 9 AVENUE DES 04200 SISTERON 04 92 61 46 17VILLECROZE DELPHINE PLANTIERS
Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur - Direction départementale des Aipes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - C$30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTel 04.13. 55,80.10 / Fax :04.13.55.80 40 Page 3/5https: //www.oaca.ars.sante fr/
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pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence à compter du 14 juillet 2025 sur le département des AHP 40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-11-00001
AP n°2025-192-002 du 11 juillet 2025 alimentation
en eau destinée à la consommation humaine de
la commune de Limans - Mise en conformité des
captages des sources de la Marine
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consommation humaine de la commune de Limans - Mise en conformité des captages des sources de la Marine 41
E =PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURService Santé Environnement
Digne les Bains, le 4 À JUIL. 2025ARRETE PREFECTORAL N°2025- 492 -OO2Alimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune de LimansMise en conformité des captages des sources de la Marinee portant déclaration d'utilité publique :o les travaux de dérivation des eauxo l'instauration des périmètres de protectione portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution au public d'eaudestinée à la consommation humainee portant récépissé de déclaration de prélèvement en eaue déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 etR.1321-1 à R.1321-63 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,R.211-71 à R.211-74, R.211-110, R.214-1 à R.214-60 ;VU le Code de |'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 àL.122-7, L.131-1 à L.132-4, R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 a21;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 a L.163-4, L.162-1, L.163-10, R.151-1 a R.151-53, R.161-8 ;
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VU le Code Minier et notamment l'article 411-1;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duméme code ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfetcoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-1599 du 18 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique et relatif àla mise en conformité du Forage la Laye pour l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine de la commune de Limans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1598 du 18 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique et relatif àla mise en conformité des sources de la Marine pour l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine de la commune de Limans ;Vu la décision du tribunal administratif du 28 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-661 du 6 avril 2010 délimitant la Zone de Répartition des Eaux du BassinVersant du Largue ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpesde Haute Provence, M. Jean-Paul SILVESTRE, relatif à l'instauration des périmètres de protection endate du 25 janvier 2019 ;
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consommation humaine de la commune de Limans - Mise en conformité des captages des sources de la Marine 43
VU la délibération du conseil communautaire du Syndicat Eau Potable et Assainissement Lure (SEPAL),du 26 septembre 2024, approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilitépublique la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration despérimètres de protection des captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée àla consommation humaineet à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux etaménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-009-001 du 9 janvier 2025 portant ouverture de l'enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 3 avril 2025;VU le rapport du 7 mai 2025 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiqueslors de la séance du 24 juin 2025;CONSIDÉRANT que, faute d'acquisition des terrains du périmètres de protection immédiat, l'arrêtépréfectoral n° 2007-1598 du 18 juillet 2007 portant déclaration d'utilité publique des sources de laMarine est devenu caduque ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deLimans énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection desouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1:Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'EauArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Eau Potable et Assainissement Lure (SEPAL),responsable de la production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur leterritoire de la commune de Limans :- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommationhumaine à partir des captages des sources de la Marine situés sur la commune Limans,
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- la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleinepropriété de la collectivité, et d'un périmètre de protection rapprochée autour des ouvragesde captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages etde la qualité de l'eau.Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt généralLe SEPAL est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captagesdes sources de la Marine dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captagesLe captage de la source de la Marine Haute (1) est situé au pied de la falaise au centre d'un petit glacis.La chambre du captage haut est alimentée par trois drains. Cet ouvrage est composé d'un bac deréception et de décantation ainsi que d'un bac de distribution et de mise en charge.Le captage de la source de la Marine Basse (2) est situé à une cinquantaine de mètres linéaires encontrebas au nord du captage Haut. L'ouvrage, de facture ancienne, est très rustique et ne comportequ'un seul bac de réception des eaux dans lequel débouche un unique drain de captage.Les captages des Sources de la Marine Haute (1) et Basse (2) sont situés sur la commune de Limans, surla parcelle cadastrée n°178 section C.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage de captage de la Source de la Marine Haute(1) sont X = 918001,67 m, Y = 6324232,98 m, Z= 729.43 m.Code BSS = 09428X0041/SOU ou BSSOO2DVBKLes coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage de captage de la Source de la Marine Basse(2) sont X = 918024,79 m, Y = 6324310,34 m, Z= 711.29 m.Code BSS = BSSOO2DVAXArticle 4 : Conditions de prélevementArticle 4.1: Volumes maximaux de prélevementLes volumes maximaux d'exploitation autorisés sont dans le tableau ci-dessous :Volume maximumer Débit max| Volume max | Volume max annuel | annuel pourPrag instantané (I/s) |journalier (m3/jr) | (m?/an) l'ensembleprélèvements (m3/an)Sources de la Marine |0,81 70 25 000 25 000Un dispositif permettant de délivrer un débit réservé en tout temps devra être mis en place lors de laréfection des captages : ainsi, devra être porté à la connaissance du service de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence dans les 6 mois suivant l'arrêtéAgence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr4/24
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préfectoral de mise en conformité des captages de la Marine un dossier loi sur l'eau avec propositionde débits réservés. En effet, l'article L214-18 du Code de l'Environnement impose le maintien d'undébit minimal à l'aval d'un ouvrage de prélèvement. De plus, l'adduction d'eau devra disposer d'unorifice calibré afin de ne pas prélever plus que le volume qui sera autorisé (orifice à 0,81 |/s).Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribuésEn application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations de captage doiventdisposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport techniqueet financier en application du code général des collectivités territoriales.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de laDirection Départementale des Territoires.La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuellesmesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse, a minima relevé mensuellement (unité :mètre cube).En complément des compteurs de prélèvement et de distribution, des sous-compteurs desectorisation permettront une meilleure connaissance du réseau de distribution.Article 4.3 : Mesures conservatoiresConformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune ou lacommunauté de commune gère de manière équilibrée la ressource en eau de Limans :- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civileet d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre depérimètres de protection de captage ;- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'undébit restitué au plus près du point de prélèvement.Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »Article 5.1: Les ouvrages de prélèvement en eauLes ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement etrelèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou àDéclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
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Article 5.2 : Le prélèvement de l'eauLe prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérationssoumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1. supérieur ou égal à 200 000 m"/an - soumis à Autorisation2. supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m/an - soumis à Déclaration »Le volume annuel de prélèvement d'eau de la commune de Limans est compris entre 10 000 et200 000 m3, les captages et le forage sont donc soumis à déclaration.Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaineLe réseau de distribution d'eau potable de Limans doit être surveillé en permanence afin de décelernotamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en placedoivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'articleD213-48-14-1 du code de l'environnement.La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseauet améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation. Via le plan de gestion de laressource en eau, l'objectif de rendement était fixé à 70 %.Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier ettechnique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 ducode général des collectivités territoriales.Article 7 : Indemnisations et droit des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parl'exploitation des captages des Sources de la Marine sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SEPAL.Article 8 : Périmètres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations decaptage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
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Article 8.1: Dispositions communes aux périmétres de protection immédiate et rapprochéeEn règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eausouterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargéesde l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes endirection de l'aquifére. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres deprotection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'uneoccupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faireconnaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau,- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologiqueéventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale aprèsenquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eauxpar l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ouplusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, etfaisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.Toutes les mesures devront être prises pour que le SEPAL et la Délégation Départementale de l'AgenceRégionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titredes Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilitépublique.Article 8.2 : Périmètres de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie des parcelles cadastrées numéro 178et 363 section C et d'une partie d'une voie communale de la commune de Limans, pour une surface de7830 m°. Les parcelles sont privées.Il est délimité conformément au plan joint en annexe.
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Prescriptions des périmetres de protection immédiate :Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être acquis par le SEPAL.Conformément à l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le SEPALdispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour acquérir en pleinepropriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de protectionimmédiate.Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires dupérimètre de protection immédiate est apposé sur le portail.Des servitudes sont instaurées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant lesprescriptions énoncées ci-dessous.Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisationpréfectorale préalable.Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaineet à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notammentinterdits :- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à lasurveillance du captage,- toute circulation de véhicule non autorisé,- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à l'exploitation des installations.Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire deseaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent aux périmètres deprotection immédiate.Afin d'empêcher efficacement l'accès aux périmètres de protection immédiate à des tiers, cespérimètres doivent être clos et matérialisés par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum enaérien) enterrée à sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie de portail fermant à clé. Son accèsest interdit au public.La clôture du périmètre de protection immédiate, qui suit les limites du périmètre, doit être établie dela manière suivante :- «les limites est et ouest du PPI se feront au mieux (à minima) suivant le principe de la plus grandepente topographique pour encadrer les 2 sources et leurs drains,- la limite Nord se fera sous la côte d'émergence de Marine 2 en limite de la plateforme (zonedéboisée),- la limite Sud correspondra à la limite cadastrale entre la parcelle C 178 et la parcelle n° C 86,mais la clôture pourra être positionnée en bordure de la niche d'arrachement (limite entre zone boiséeet décaissée)».
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Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches etsitués à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé auniveau des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux oudes actes de malveillance. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées decrépines inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par unemoustiquaire. Chaque bac constitutif de l'ouvrage doit être équipé d'une vidange de fond et desurverse.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyensphysiques (manuels). Les broussailles, arbres et arbustes devront être supprimés dans un rayon de 6 à 8mètres autour des ouvrages et des drains afin d'éviter tout désordre par le développement des racines.Le sol ne devra jamais être mis à nu et devra rester enherbé. Au-delà, la végétation arbustive seraconservée pour participer à la stabilité du versant. Le déboisement et le dessouchage y sont interdits.L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit y compris au niveau des clôtures. Lavégétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doiventpermettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installéen dehors des périmètres immédiats ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif derécupération des hydrocarbures.Les travaux listés ci-dessous sont à réaliser dans un délai de 1 an à compter de la notification duprésent arrêté au niveau des chambres de captage :- reprise de la dalle de couverture et des enduits intérieurs ;- €tanchéification de la porte et création d'une ventilation haute et basse protégée par un grillagemoustiquaire ;- installation d'une crépine sur la conduite d'adduction ;- installation d'une grille anti-intrusion ou d'un clapet anti-retour sur la canalisation de trop-plein ;- Reprise des drains après une vérification par un passage caméra pour s'assurer de leur état.Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochéeLe périmètre de protection rapprochée, dont le découpage est défini conformément au plan et auxétats parcellaires joints au dossier, a pour superficie 277 070 m? et est constitué des parcelles de lacommune de Limans suivantes : C86 pour partie et C84, C85, C87, C88, C89, C97, C98, C99, C100,C636 en totalité.Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires dupérimètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)d'accès.Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit depréemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité dela ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
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Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions suivantes :Prescriptions du périmètre de protection rapprochéeDans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ouoccupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et enparticulier :- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation naturelledes terrains doit être maintenue.- la création ou l'extension de parcelles cultivées.- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19 juillet1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau.- l'établissement de toutes nouvelles constructions, superficielles ou souterraines, provisoires oudéfinitives, quel que soit leur destination, y compris ceux admis dans le cadre de l'extension d'uneactivité agricole.- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eauxpluviales et de toute autre substance polluante.- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les milieuxaquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation(prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface, création oumodification de plans d'eau, mare, étang ou bassin), à l'exception des ouvrages liés à la surveillance del'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine aubénéfice de la collectivité. Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants doivent êtredéclarés/autorisés et sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et desretours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les règles del'art.- la création de sondages dans le but de réaliser de la géothermie.- les travaux mécanisés incluant des terrassements, impactant le sol et le sous-sol et susceptibles demodifier le régime hydrique.- toute excavation ou remblaiement, mines, carrières, gravières, ouverture de piste ou modification dela surface topographique.- les coupes forestières à blanc, le dessouchage.- la création de toutes voies de communication routières, pistes de desserte forestières et pastorales.- à l'occasion de travaux d'entretien des chemins et pistes, toutes les précautions seront prises pouréviter la dégradation de la qualité de la ressource. Le ravitaillement des engins en carburant se fera endehors du périmètre de protection rapprochée. Les engins seront stationnés en dehors du périmètre.-la circulation d'engins motorisés de loisirs.- le stationnement de véhicules motorisés, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière.l'installation de nouvelles canalisations, de nouveaux réservoirs de stockage ou dépôtsd'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques, de produits polluants de toute nature. Lesinstallations existantes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.- tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux parruissellement ou infiltration.
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- les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux (huile, carburant, etc.) saufpour les cuves a fuel des habitations qui devront être équipées d'une double paroi ou être sur bac derétention étanche.- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, les rejets et/ou épandages, letransvasement ou la préparation d'engrais, produits chimiques destinés à la fertilisation des sols,produits phytosanitaires ou de tout autre produit ou matière polluante (produits chimiques, engrais,ordures, lisiers, purins, boues de stations d'épuration, eaux usées, matières de vidange ou produitsassimilés ..) susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol, d'altérer la qualité des eaux parruissellement ou infiltration. De même, le remplissage et le rinçage des cuves de traitement estinterdit.- l'utilisation, l'infiltration et l'épandage d'engrais organiques ou chimiques, de lisiers, purins et fumiers,de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols, d'eaux usées ménagères, d'eauxvannes, de boues de station d'épuration, de matières de vidange ou produits assimilés.- l'utilisation de produits phytosanitaires.- la stabulation libre et le pacage des troupeaux. Le passage occasionnel du bétail est autorisé.- le dépôt et le stockage de déchets verts ou de toute autre matière fermentescible.- le brûlage de déchets et de végétaux.- l'établissement de parcours équestre.- l'installation d'abris, de point d'abreuvement ou nourrissage pour les animaux.- l'enterrement du bétail.- la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes.- l'organisation de rassemblement public.- l'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement.- la création de cimetière.- la construction de tout nouveau dispositif d'assainissement autonome, individuel ou collectifimpliquant un rejet superficiel ou souterrain dans cette zone. Les dispositifs ANC existants nonconformes devront faire l'objet d'une réhabilitation.- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'enmodifier les caractéristiques.Sont soumis à autorisation :- le défrichement.- l'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique, artisanale ouindustrielles brutes ou épurées.Chapitre 2:Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaineArticle 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaineLe SEPAL est autorisé à utiliser l'eau des captages des sources de la Marine pour la production et ladistribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.Article 10 : Protection de l'adduction et de la distributionToute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer uneAgence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 0413 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
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détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit étre munid'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un.contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine est soumise à autorisation du SEPAL.Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter'intrusion des petits animaux.Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelledes eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation deconformité sanitaire.Article 11 : Autorisation de traitement de l'eauL'eau brute issue des captages des sources de la Marine est mélangée avec l'eau du Forage de la Layepuis fait l'objet d'un traitement de désinfection par rayonnement ultraviolets au niveau du réservoir duVillage.Un traitement de désinfection conforme aux dispositions prévues par l'article R. 1321-48 du code de lasanté publique et ses textes d'application doit être maintenu.Le SEPAL doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrire auprès del'opérateur de son choix un contrat de maintenance.Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à laconsommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notammentà une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, a unemodification de la filière désinfection.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'AgenceRégionale de Santé.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
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Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installationsLe SEPAL doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, lesdispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièremententretenus et contrôlés.En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le SEPAL prévient laDélégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans cecas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par le SEPAL pour enrechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voirede la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas depersistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registred'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation deconformité sanitaire.Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du SEPAL selon les tarifs et modalités fixés parla réglementation en vigueur.Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à lacharge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes possibilités de prise d'échantillon à installer dans un délai de 2 mois :- Un dispositif de prise d'échantillon de l'eau brute au niveau des ouvrages de captage;-__ Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie du réservoir du village.Ils sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaquegravée).Les visites et contrôles sur place :Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des servicesde l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
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constamment libre accés aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installationssont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale deSanté sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale deSanté concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellementsur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et aupourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.Chapitre 3:Dispositions DiversesArticle 16 : Plan de récolementLe SEPAL établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la réalisation destravaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à laDirection Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Article 17 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller aurespect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Limans doit être déclaré au préfet, accompagné d'undossier définissant les caractéristiques du projet.Article 18 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articlesconcernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 19 : Servitude de passage et d'exploitationLe SEPAL doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de travaux, l'exploitation etl'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les réservoirs, pour le
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passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que desvéhicules nécessaires a la réalisation de ces opérations.Les éventuelles indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires et aux occupants des terrains fontl'objet d'accord à l'amiable entre eux et le SEPAL. Faute d'accord a l'amiable, les procéduresapplicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.Article 20 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au SEPAL et à la commune de Limans en vue de, pour chacun en ce quiles concerne :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernéespar les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception;- la mise à disposition du public ;- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérantnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou lesactivités sont soumis ;- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage ;- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire deLimans.La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santédans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissementdes formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 21 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, saisir :-__ d'un recours administratif,o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frDans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr.
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Article 22 : Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,Le Président du SEPAL,La Maire de la commune de Limans,Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale par suppléance,
Marie-Pèule DEMIGUEL
Liste des annexes :Annexe | : Etat parcellaire - 6 pagesAnnexe || : Plan parcellaire des périmètres de protection - 2 pagesAgence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr16/24
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ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m°
Indivision/Nu propriétaire/usufruitier
Parcelle nn | .die Superficie Emprise Emprise horsSection Numéro Adr noie totale servitude servitudelieu-ditC 178 La Marine Lande 125 830 6970 118 860IDENTITE DES PROPRIETAIRESORIGINE DE PROPRIETEPropriétaires indivisionMonsieur BERANGER Edouard né le26/11/1956 à Marseille (13) demeurant La Souriante 60,Chemin de La Pinède 83 110 Sanary Sur MerMonsieur BERANGER Alexandre Noel né le22/9/1955 à Marseille (13) et demeurant 25, Rue VictorLeydet 13 100 Aix en Provence
Renonciation àusufruit du 14/03/2016. Date de dépôt22/4/2016. Référence enliassement0404P01 2016P2763. Rédacteur SCPSeguin Aubagne.
Commune de LIMA NS (04) - CAPTAGE DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'Utilité Publique-Etat parcellaire du Périmètre de Protection Immédiate
DESIGNATION CADASTRALE
Indivision/Nu propriétaire/usufruitier
rey Nsnun Superficie Emprise Emprise horsSection Numéro Adresse ou ° totale servitude servitudelieu-ditC 363 Les Claux Lande 2020 602 1418
IDENTITE DES PROPRIETAIRESORIGINE DE PROPRIETEPropriétaires indivisionMonsieur GAUBERT Michel Prosper, Emile néte 14/2/1948 à Limans (04) Le Clot de Bernard 04300 Limans
Madame TEYSSIER Ginette épouse GAUBERTnée le 9/2/1951 .à Sénas (13) demeurant Le Clot de Bernard04300 Limans
Acquisition du 15/12/1995. Datede dépôt : 8/01/1996. Réf enliassementVol 1996P n°148. Rédacteur : MaîtreSulmoni notaire à Forcalquier
Publique-Commune de LIMA NS (04) - CAPTAGE DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'UtilitéEtat parcellaire du Périmètre de Protection ImmédiateDESIGNATION SUPERFICIES en nr IDENTITE DESPROPRIETAIRESItem Nature Superficie | Emprise | Emprise horstotale servitude servitudechemin piste non inconnue 258 n° inconnue Commune decommunal de goudronnée LimansTècle entre les N° SIRENparcelles C 178 210 401 048et C 363 /C 365 Place de La Tourdu Guet 04300Limans
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ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTIONCommune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'UtilitéPublique-tparcellai Sri ion R
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m?Parcelle Superfici hperficie . orsSection | Numéro PA ous totale Emprise PPR | servitudelieu-ditC 84 Majargues Landes 12 941 12 941Cc 85 Majargues Terres 4270 4270Cc 87 Majargues — 73.491 73 491 0simplesc 98 Majargues bien 67 954 67 954 0simplesC 99 Majargues Terres 6810 6810Cc 636 Majargues Terres 13 916 13 916IDENTITE DES PROPRIETAIRESIndivision/Nu propriétaire/usufruitierORIGINE DE PROPRIETE
Toute propriété
Monsieur BOYER Jean Roch Marc Eugène né le 11/ 09/1965 à Rodez {12) et demeurant Impasse Elemir Bourges04 860 Pierrevert
C 84, C85, C87, C 99 Vente/pactede préférence du 23/5/2016. Date de dépôt16/6/2016. Référence enliassement0404P1 2016P4132. Rédacteur SCPCasanova-Tirand à Manosque.C 98, C 636 vente du 17/5/2008.Date de dépôt 20/6/2008. Référenceenliassement 0404P01 2008P4735.Rédacteur maître Massot notaire à Banon.Commune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'UtilitéPublique-Etat parcellaire du Périmètre de Protection Rapprochée
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m?Parcelle s rfici huperficie . orsSection | Numéro PARA ER Nature totale Emprise PPR | servitudelieu-ditC 86 Majargues Terres 129910 44 830 85 080IDENTITE DES PROPRIETAIRESORIGINE DE PROPRIETEIndivision/Nu propriétaire/usufruitierToute Propriété
Commune de Limans N° SIREN 210 401 048 Place de LaTour du Guet 04 300 Limans inconnue ou avant 1956
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 18/24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00001 - AP n°2025-192-002 du 11 juillet 2025 alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Limans - Mise en conformité des captages des sources de la Marine 59
ANNEXE l : ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Publique-
E llaire du Périmètre de Protection R hé
Commune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'Utilité
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m?Parcelle Subarfics huperficie . orsE PPRSection Numéro Adresse ou Menus totale — servitudelieu-ditc 88 Majargues nas 20 890 20 890 0simplesIDENTITE DES PROPRIETAIRESIndivision/Nu propriétaire/usufruitierORIGINE DE PROPRIETEToute propriété : Apport constitutif du 6/3/1991.Date de dépôt 16/4/1991. Référenceenliassement Vol 1991P n°2448. Rédacteurmaître Malauzat notaire à Marseille.SCI DANIEL, n° SIRET 382 953 495 chez Madame BrigitteARZANO 17, Bd de LA Marionne 13012 Marseille
Commune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'UtilitéPublique-Etat llaire du Périmètre de Protection R hé
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m?Parcelle ss :uperficie . orsNature Emprise PPRSection | Numéro uen totale : servitudelieu-ditCc 89 Majargues Lureg 21 000 21 000 0arg simplesIDENTITE DES PROPRIETAIRESIndivision/Nu propriétaire/usufruitierORIGINE DE PROPRIETEToute propriété :
Réserve d'usufruit par MAGNAN,née le 16/10/1904, acte 19.7.1982 parMaitre Roux, notaire à Forcalquier.Monsieur CATON, né le 06/2/1939 à LIMANS (04)
Commune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'UtilitéPublique-rcell. Péri r til
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m?Parcelle Sunesticd éperficie . orsE PPRSection Numéro nm sie sé totale dédiées servitudelieu-ditCc 97 Majargues Le 9 989 9 989 0simplesIDENTITE DES PROPRIETAIRESORIGINE DE PROPRIETEIndivision/Nu propriétaire/usufruitierPropriétaires indivision Acquisition du 17/08/1991. Date dedépôt : 11/10/1991. Réf enliassement Vol1991 P n°3163. Rédacteur : Maître Chastelnotaire à Sisteron.
Monsieur GAUBERT Michel Prosper, Emilené Le 14/2/1948 à Limans (04) Le Clot de Bernard 04300Limans
. Madame TEYSSIER Ginette épouseGAUBERT née le 9/2/1951 .à Sénas (13) demeurant Le Clotde Bernard 04300 Limans
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.frPage 19/24
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consommation humaine de la commune de Limans - Mise en conformité des captages des sources de la Marine 60
ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Publique-E lLaire du Périmè ponte sisi hé
Commune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'Utilité
Indivision/Nu propriétaire/usufruitier
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m?Parcelle s ici huperficie ; orsse PPRSection | Numéro Adresse ou es totale hé servitudelieu-ditC 100 Majargues Landes 4 890 4 890 0IDENTITE DES PROPRIETAIRESORIGINE DE PROPRIETETelgu'indiqué dans le relevé de propriété :Toute PropriétéMadame BESSIERE Michelle Emilie Esther épouse IMBERTnée le 23/7/1945 à Le Revest des Brousses (04) etdemeurant 1, Impasse Farigoulette 04 200 PeipinTelou'indinus d \ igi i iété (Servide Publicité Fonciére):Nu propriétaireM. IMBERT .....né le 10/6/1972 à... () et demeurantUsufruitierMadame BESSIERE Michelle Emilie Esther épouse IMBERTnée le 23/7/1945 à Le Revest des Brousses (04) etdemeurant 1, Impasse Farigoulette 04 200 Peipin
Donation partage du 15/06/2012. Date dedépôt 13/07/2012. Référence enliassement0404P01 2012P5533. Rédacteur MaîtreMassot notaire à Banon.
Commune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'Utilité
Indivision/Nu propriétaire/usufruitier
Publique-ACCES AU CAPTAGE MARINE AMONT
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m?Parcelle .Superficie | Emprise horsSection | Numéro Adresse ou "pees totale servitude servitudeii lieu-dit accèsCc 363 Les Claux Landes 2020 55 1965Cc 365 Les Claux Landes 59 608 324 59 284IDENTITE DES PROPRIETAIRESORIGINE DE PROPRIETEPropriétaires indivision' Monsieur GAUBERT Michel Prosper, Emilené le 14/2/1948 à Limans (04) Le Clot de Bernard 04300Limans
Madame TEYSSIER Ginette épouseGAUBERT née Le 9/2/1951 à Sénas (13) demeurant Le Clotde Bernard 04300 Limans
Acquisition du 15/12/1995. Date dedépôt : 8/01/1996. Réf enliassement Vol1996P n°148. Rédacteur : Maître Sutmoninotaire à Forcalquier
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consommation humaine de la commune de Limans - Mise en conformité des captages des sources de la Marine 61
ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Commune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'UtilitéPublique-ACCES AU CAPTAGE MARINE AMONT
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m?Parcelle iAd Nature Siperticio bar md naresse ouj A totale servitudeSection Numéro lieu-dit accès€ 362 Les Claux Landes 3 400 90 3310c 371 Les Claux Landes 1960 40 1 920TIIDENTITE DES PROPRIETAIRES ORIGINE DE PROPRIETEIndivision/Nu propriétaire/usufruitierTalow'indiqué d ie ratonaé si été :
Propriétaires indivision
- Madame BARRUOL Marie José Margueritte née Le2/5/1962 à Gardanne (13) et demeurant La Mongrane BâtÀ 1, Rue André tsaia 13013 Marseille
- Madame BARRUOL Laurence Michèle née le 3/8/1965à Gardanne (13) et demeurant 73 TSSE du Moulin à Vent,13015 Marseille
Tel ouiniqué d l igi j iété (Servide Publicité Foncière):Propriétaires indivision- Madame BARRUOL Marie José Margueritte née le2/5/1962 à Gardanne (13) et demeurant La Mongrane BâtA 1, Rue André Isaia 13013 Marseille
- Madame BARRUOL Laurence Michèle née le 3/8/1965à Gardanne (13) et demeurant 73 TSSE du Moulin à Vent,13015 Marseille+ M GERMAIN né le 28/05/1958 (succession Germain12/8/1929 fils de Barruol Vitalie née Le 30/10//1905)
+ (Barruol) Attestation après décès du19/9/2001. Date de dépôt 13/6/2002.référence enliassernent vol 2002 P n°455.Rédacteur Maître Roux notaire àForcalquier.
+ (Germain) Vol2015P3764 attestationrectificative de la formalité initiale du10/06/2015 Sages : 0404P01 Vol 2015PN°3764 du 30/7/2015. Date de dépôt14/8/2015. Référence enliassement :0404P01 2015P5400. Rédacteur SCP TurlurForcalquier.
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consommation humaine de la commune de Limans - Mise en conformité des captages des sources de la Marine 62
ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTIONCommune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'Utilité
Indivision/Nu propriétaire/usufruitier
Publique-ACCES AU CAPTAGE MARINE AVAL
DESIGNATION CADASTRALE SUPERFICIES en m?ParcelleNature Superficie Emprise horsSection | Numéro Adresse ou totale servitude servitudelieu-ditSol '(4%)Cc 183 Les Claux Terre (96%) 44618 75 44 543IDENTITE DES PROPRIETAIRESORIGINE DE PROPRIETEPropriétaires indivisionMonsieur BERANGER Edouard né le26/11/1956 à Marseille (13) demeurant La Souriante 60,Chemin de La Pinède 83 110 Sanary Sur MerMonsieur BERANGER Alexandre Noel né le22/9/1955 à Marseille (13) et demeurant 25, Rue VictorLeydet 13 100 Aix en Provence
. Renonciation à usufruit du14/03/2016. Date de dépôt 22/4/2016.Référence enliassement 0404P012016P2763. Rédacteur SCP SeguinAubagne.
Servitude d'Utiliré Publique-ACCES AU CAPTAGE MARINE AVALCommune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE -
SUPERFICIES en m?
Indivision/Nu propriétaire/usufruitier
DESIGNATION CADASTRALEParcelleHätüre Superficie Emprise horsSection | Numéro Adresse ou totale servitude servitudelieu-ditSol '{4%)Cc 179 Les Claux Terre (96%) 1660 120 1540IDENTITE DES PROPRIETAIRESORIGINE DE PROPRIETE
Propriétaires indivisionMadame BARRUOL Marie-José, née le02/05/1962 à Gardanne (13) et demeurant La MongraneBât À 1, Rue André Isaia 13013 MarseilleMadame BARRUOL Laurence Michèle, néete 03/08/1965 à Gardanne (13) et demeurant 73 TSSE duMoulin à Vent ,13015 Marseille
' {Barruol} Attestation après décèsdu 19/9/2001. Date de dépôt 13/6/2002.référence enliassement vol 2002 P n°4551.Rédacteur Maître Roux notaire àForcalquier.
Commune de LIMANS (04) - CAPTAGES DES SOURCES DE LA MARINE - Servitude d'UtilitéPublique-D , ,
2DESIGNATION CADASTRALE a evenen mètre linéaireParcelleadresse ou | Nature | Supericie | an. . resse 0Section | Numéro deu-oit totale conduitec 357 Les Claux Landes 1950 65c 358 Les Claux Terre 10 190 5IDENTITE DES PROPRIETAIRESIndivision/Nu propriétaire/usufruitierORIGINE DE PROPRIETE
04 300 ManeMadame MONIER épouse MASUCCO Marie -Christine | Sages : 0404901 Vol 2015Pnée le 17/06/1966 et demeurant Domaine de Pitaugier Pitaugier
Vol 2015P4029attestation rectificative de laformalité initiale du 22/06/2015N°4029 du 24/08/2015. Date dedépôt 31/08/2015. Référenceenliassement 0404P012015P5713. Rédacteur SCPLangelin Dupriez Forcalquier
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consommation humaine de la commune de Limans - Mise en conformité des captages des sources de la Marine 63
vZ/ETJPSIUEs EE SIE MMM OZ 88 SS EL HO : '191 — XPD suleg-sa]|-2uZIG ELO vO - 6ZZOE SDBIUSAOIg-9NeH-ap-sadj|y sap ajejuawayedsg uoNesa|aq — ajues ap ajeuoiZay aouasyBAINS àM 000: : aieuoza,
3elpouWUI U0129j01d ap aujaWadNOI19310%d AG SIHL3NIH3d : || SXANNV
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00001 - AP n°2025-192-002 du 11 juillet 2025 alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Limans - Mise en conformité des captages des sources de la Marine 64
VCIVEJpaques eded sie MMM OZ 88 SS EL HO : IP L — X2PSD SUIEg-S9|-SU31Q ELO HO - 6ZZOE SD22U2A014-2NeH-2p-sadjy sap ajequawayedag uoleSsjaq — aques op ajeuolzay aouasyWi DOSa :SSO ZE : L SUae
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+
ayooiddes uon2sjo1d ap 21jelul194NOI19310%d 30 SSYLAWIYSd : Il IXANNV
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00001 - AP n°2025-192-002 du 11 juillet 2025 alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Limans - Mise en conformité des captages des sources de la Marine 65
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-08-00003
Décision du 8 juillet 2025 portant modification
de l'agrément 27-04 de la société de transports
sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES
ALPES DU SUD - 04190 LES MEES" - Mise en
service de 2 VSL HE 173 DJ et HE 609 DJ
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-08-00003 - Décision du 8 juillet 2025 portant modification de l'agrément 27-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES" - Mise en service de 2 VSL
HE 173 DJ et HE 609 DJ
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REPUBLIQUEFRANCAISE | aLiberté NGAIS @ D Agence Régionale de Santé1oerteEgalité Provence-AlpesFraternité | Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-ProvencePôle animation des politiques territorialesService réglementation
Décision du 8 juillet 2025Portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires terrestres«SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES»: Mise en service de 2 VSL HE 173 DJ et HE 609 DJLe Directeur général de l'agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Povence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant .des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté n° 2005-2435 du 26 septembre 2005, portant agrément n° 27-04 de l'entreprise de transports sanitairessanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature a Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'Azur ;VU la décision du 7 août 2024 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires« SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES » ;CONSIDERANT la transmission des piéces en date du 25 juin 2025 relative aux remplacements des VSLsuivants :- VSL immatriculé ET 746 JP par le VSL immatriculé HE 173 DJ- VSL immatriculé FN 042 JY par le VSL immatriculé HE 609 DJAinsi que du contrôle des véhicules en date du 2 juillet 2025 ; AySUR proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
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de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES" - Mise en service de 2 VSL
HE 173 DJ et HE 609 DJ
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DECIDEArticle 1: La décision du 7 août 2024 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transportssanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » est modifiée ainsi qu'il suit :Dénomination :N° d'agrément :Gérant :Siège social :Téléphone :Véhicules autorisés :
SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD27-04Monsieur Jean-Pierre PIGNATO1 place de la République — 04190 LES MEES04.92.34.32.34
Mise en Catégorie / Type Marque Immatriculation 1° mise N° sériefonction encirculation19/06/2014 Ambulance C type A/B RENAULT TRAFIC DG 106 HS 03/06/2014 VF1FLA1A1EY74854029/12/2020 Ambulance C type A RENAULT TRAFIC FV 202 NY 03/12/2020 VF1FL00016532740606/07/2021 Ambulance C type A/B RENAULT TRAFIC GA 741 GE 25/06/2021 VF1FL00056669784811/05/2019 VSL RENAULT FG 373 GM 20/05/2019 VF1RFB005621 1630723/03/2022 VSL RENAULT FM 283 VC 30/12/2019 VF1RFA0086441809331/05/2022 VSL PEUGEOT GG 611 LB 19/05/2022 | VR3FBYHZLNY53062603/08/2022 VSL PEUGEOT GH 505 AR 21/06/2022 | VR3UDYHSKNJ67517715/05/2024 VSL PEUGEOT GG 648 AY 28/04/2022 | VR3F4DGYTNY51560102/07/2025 VSL FORD HE 173 DJ 19/06/2025 | WFOFXXWPMHSB3716002/07/2025 VSL FORD HE 609 DJ 19/06/2025 | WFOFXXWPMHSB37229Véhicule radié : |Retrait Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° mise en N° sériecirculation02/07/2025 — VSL RENAULT | ET 746 JP 15/01/2018 | VF1RFB0055908525702/07/2025 VSL RENAULT FN 042 JY 30/01/2020 VF1RFB00164635181Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé.Article 3 : Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. |Digne-les-Bains, le j JUIL Era]Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-Provence,
Bertrand BIJU-DUVAL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-08-00003 - Décision du 8 juillet 2025 portant modification de l'agrément 27-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES" - Mise en service de 2 VSL
HE 173 DJ et HE 609 DJ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-11-00006
AP n°2025-192-007 du 11 juillet 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC MISTRAL PERE ET FILS, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00006 - AP n°2025-192-007 du 11 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MISTRAL PERE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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PREFET ,DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 11/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-192-007Autorisant le bénéficiaire, GAEC MISTRAL PERE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 07/07/2025, par le bénéficiaire, GAEC MISTRAL PERE ET FILS, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature a M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aines-de-haute-nrovence couv frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredibite www alpes-de-haule-orovence couv fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00006 - AP n°2025-192-007 du 11 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MISTRAL PERE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC MISTRAL PERE ET FILS,contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif nationald'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC MISTRALPERE ET FILS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département desAlpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC MISTRAL PERE ET FILS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC MISTRAL PERE ET FILS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 5 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Allons, Allos, Thorame-Haute ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00006 - AP n°2025-192-007 du 11 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MISTRAL PERE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'aleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00006 - AP n°2025-192-007 du 11 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MISTRAL PERE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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- a la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00006 - AP n°2025-192-007 du 11 juillet 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MISTRAL PERE ET FILS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-01-00009
AP 2025-182-021 du 01 juillet 2025 portant
approbation de l'ordre département
interservices d'opérations feux de forêts et
d'espaces naturels 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-01-00009 - AP 2025-182-021 du 01 juillet 2025 portant approbation de l'ordre
département interservices d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels 2025 74
PREFETDES ALPES-DE-HAUTE- DIRECTION DES SERVICES DU CABINETPREMIERE Service interministériel de défense et de protection civilestbertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le fj { JUIL. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-99 - (4A _portant approbation de l'ordre départemental interservices d'opérationsfeux de forêts et d'espaces naturels 2028.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code forestier ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté n°2025-169-019 du 18 juin 2025 approuvant le plan départemental de protectiondes forêts contre l'incendieVU l'arrêté préfectoral n°2024-359-006 du 24 décembre 2024 portant approbation durèglement opérationnel du SDIS des Alpes de Haute-Provence ;VU l'Ordre national d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels combustibles édité parla Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;VU l'ordre zonal d'opérations feux de forêts édité par le Centre Opérationnel de Zone Sud ;VU l'Ordre national des renforts ;VU la circulaire du 4 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre les feux de forêts ;VU le Guide national de référence feux de forêt ;VU le Guide de doctrine et de technique opérationnelle feux de forêts et espaces naturels ;VU le Guide de doctrine opérationnelle exercice du commandement ;VU le Guide de stratégie générale ;VU le Guide d'emploi des moyens aériens ;VU les messages « sécurité-information » 2017-2 et 2020-1 de la Direction Générale de laSécurité Civile et de la Gestion de Crise ;VU les Consignes de sécurité aux abords des hélicoptères ;VU le Référentiel technique sur la sécurisation des Camions Citerne Feux de Forêts Moyens ;VU le Référentiel technique sur les produits retardant ;CONSIDÉRANT que l'ordre départemental interservices d'opérations feux de forêt etd'espaces naturels a pour objectif de préciser les dispositions organisationnelles etopérationnelles pour lutter contre les feux de forêt et les incendies en espace naturel dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que cet ordre se fonde sur les documents nationaux et les guides de doctrine,de stratégie et techniques relatifs à la lutte contre les feux de forêt et les espaces naturels ;CONSIDÉRANT que les documents RIOFE - Equipier FDF et RIOFE - Chef d'Agrès FDF du SDIS04 constituent des référentiels pour la formation et la certification des personnels affectés àla lutte contre les feux de forêts, en précisant les compétences et les parcours pédagogiques àsuivre ;CONSIDÉRANT que les dispositions énoncées dans cet arrêté sont applicables à l'ensembledes services compétents, dans le cadre de la gestion des risques liés aux incendies de forêt etautres espaces naturels, conformément aux guides et référentiels cités ci-dessus ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-01-00009 - AP 2025-182-021 du 01 juillet 2025 portant approbation de l'ordre
département interservices d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels 2025 75
CONSIDÉRANT que les moyens aériens et terrestres doivent être utilisés conformément auxprescriptions de sécurité et aux stratégies définies dans les documents de référencementionnés ;CONSIDÉRANT que cet arrêté a pour but de garantir la cohérence et l'efficacité des actionsdes différents acteurs, qu'ils soient publics ou privés, et d'assurer une coordination optimalelors d'opérations.ARRETE:Article 1°' : L'ordre d'opérations, annexé au présent arrêté, qui fixe l'organisation de la luttecontre les feux de forêt et les espaces naturels combustibles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence au titre de l'année 2025, est approuvé. Il est décliné à partir des documentsnationaux et des guides de doctrine, stratégie, et technique ci-dessus mentionnés.Article 2: Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète deForcalquier, Messieurs les Sous-Préfets de Barcelonnette et de Castellane, Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet de monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les Maires,Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale, Monsieurle Colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le Déléguémilitaire départemental, Monsieur le Directeur de l'agence départementale de l'office nationaldes forêts, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon, Madame la Présidente du ParcNaturel Régional du Lubéron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables de manière permanente et serontréévaluées à l'occasion de la parution du prochain ordre d'opération. Elles devront être misesen œuvre par l'ensemble des services dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etau recueil des actes administratifs du SDIS des Alpes-de-Haute-Provence et diffusé auprès desautorités et services concernés.
Le Préfet,—
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-01-00009 - AP 2025-182-021 du 01 juillet 2025 portant approbation de l'ordre
département interservices d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels 2025 76
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-03-00009
AP 2025-184-022 du 3 juillet 2025 portant
habilitation d'un service public départemental
pour les formations de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-03-00009 - AP 2025-184-022 du 3 juillet 2025 portant habilitation d'un service
public départemental pour les formations de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe 77
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civilesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 3 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025 «134.022Portant habilitation d'un service public départemental pour les formations de pédagogie appliquée al'emploi de formateur aux premiers secours en équipeLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ; ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence- M.CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à madame la Sous-Préfète, directrice decabinet ;VU la demande d'habilitation formulée le 13 mars 2025 par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentielsinternes de formation et de certification présentés ;ARRÊTE :Article 1: Le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence est habilitépour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ( FPSE )Article 2: Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internesde formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présentarrêté.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu -04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-03-00009 - AP 2025-184-022 du 3 juillet 2025 portant habilitation d'un service
public départemental pour les formations de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe 78
Article 5: La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à la connaissance du Préfet.Article 7: Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de I'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 ducode de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain dela date de signature du présent arrêté.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéancede la présente habilitation.Article 11: Madame la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'application du présent arrêté qui sera notifié au service départemental d'incendie et de secours desAlpes-de-Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet,
— yMarc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-03-00009 - AP 2025-184-022 du 3 juillet 2025 portant habilitation d'un service
public départemental pour les formations de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe 79
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser lesformations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Unité d'enseignementdispenséeNumérod'enregistrement duréférentiel à la DGSCGCPublic cibleObservations
FPSE OD04-FPSE-117-28Agents du SDIS et desservices publics sousconventionNéant
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDISO4 » sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-03-00009 - AP 2025-184-022 du 3 juillet 2025 portant habilitation d'un service
public départemental pour les formations de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe 80
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-03-00009 - AP 2025-184-022 du 3 juillet 2025 portant habilitation d'un service
public départemental pour les formations de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe 81
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-09-00006
AP 2025-190-001 du 9 juillet 2025 portant
règlementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement d'articles
pyrotechniques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00006 - AP 2025-190-001 du 9 juillet 2025 portant règlementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement d'articles pyrotechniques 82
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2025-190-001portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiée relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivantset R. 2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCA1012736A du31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00006 - AP 2025-190-001 du 9 juillet 2025 portant règlementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement d'articles pyrotechniques 83
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur INTA2112138A du 17 décembre 2021 portant application desarticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;VU l'arrêté préfectoral n?°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet de département est compétent pour prendreles mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer lasécurité des évènements liés aux Jeux olympiques et paralympiques ;CONSIDÉRANT que l'utilisation à vocation festive d'artifices de divertissement à l'occasion desfestivités et célébrations nationales a pour conséquence potentielle de générer des attroupementssignificatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents surla voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT l'utilisation détournée d'artifices de divertissement les nuits des 10, 12 et 13 juin 2025sur le territoire de la commune de Manosque lors du passage de patrouilles des services de police ;CONSIDÉRANT que face au risque de troubles à l'ordre public, la limitation temporaire de l'achat, de lavente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparait comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés, est susceptible de grever l'accès aux soins des populations ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégorie F2 ou F3 ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 susviséet annexée au présent arrêté sont interdits du 13 juillet 2025 à 18h jusqu'au 15 juillet 2025 à 6h sur lavoie publique ou en direction de l'espace public sur le territoire des communes de Allos, Barcelonnette,Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Colmars, Digne-les-Bains, Esparon-de-Verdon, Forcalquier,Manosque, Moustiers-Sainte-Marie, Oraison, Sainte-Croix-du-Verson et de Sainte-Tulle.Article 2: Les dispositions de l'article 1% ne sont pas applicables aux personnes pouvant justifier del'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique ou feu d'artificerégulièrement autorisé ou déclaré.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00006 - AP 2025-190-001 du 9 juillet 2025 portant règlementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement d'articles pyrotechniques 84
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée dans les conditions prévuesaux articles du code pénal susvisés.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, service central des armes etexplosifs (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes deBarcelonnette, Castellane, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque,Oraison et Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
e+ s
a
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-09-00006 - AP 2025-190-001 du 9 juillet 2025 portant règlementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement d'articles pyrotechniques 85
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-11-00002
AP 2025-192-003 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00002 - AP 2025-192-003 du 11 juillet 2025 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique 86
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le {| JUIL. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 202 5— AS2 -003%portant autorisation de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'agrément n° AGD-084-2026-01-26-20210183033 délivré à M. Eduard BUDULECI par la commissionlocale d'agrément et de contrôle Sud en date du 26 janvier 2021;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud n° AUT-084-2115-06-03-20160356741 du 3 juin 2016 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée de sécurité « EDYSécurité » représentée par M. Eduard BUDULECI ;VU la demande présentée le 10 juin 2025 par la société « EDY Sécurité » sise 12, rue Victor-Hugo àOrange (Vaucluse) ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller la voie publique les 13, 19 et 26 juillet 2025 et les 2 et 15 août2025, pour la tenue de bals et d'une soirée « mousse » organisés par l'association « Comité des fêtesd'Oraison » sur le territoire de la commune d'Oraison ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : La société « EDY Sécurité » sise 12, rue Victor-Hugo à Orange (Vaucluse) et représentée parM. Eduard BUDULECI, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique, pour lecompte de l'association « Comité des fêtes d'Oraison », conformément aux pièces jointes au dossier dedemande susvisé.
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La surveillance de la voie publique lors des bals sera effectuée sur l'allée Léon-Masse :° du 13 juillet 2025 à 21h au 14 juillet 2025 à 1h;¢ du 19 juillet 2025 à 21h au 20 juillet 2025 à 1h;+ du 2 août 2025 à 21h au 3 août 2025 à 1h;* du 15 août 2025 à 21h au 16 août 2025 à 1h.La surveillance de la voie publique lors de la soirée mousse sera effectuée du 26 juillet 2025 à 21h au27 juillet 2025 à 1h sur la place du Lieutenant-Colonel-Gustave-Frume.Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par des agents privés de sécurité dela liste suivante :NOM PRÉNOM N° AGREMENT CNAPS EXPIRATIONPOULLY Hélène CAR-069-2028-04-07-20230688976 07/04/2028POULLY-BONNET Daniel CAR-004-2026-12-15-20210043730 15/12/2026PY Romain CAR-004-2027-03-21-20220510348 21/03/2027OBERTI Laurent CAR-004-2029-10-03-20240002953 03/10/2029L'agent de sécurité cynophile sera accompagné du chien identifié par le numéro 250268732434155.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et le maire de la commune d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00002 - AP 2025-192-003 du 11 juillet 2025 portant autorisation de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-07-11-00004
AP 2025-192-003 du 11 juillet 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00004 - AP 2025-192-003 du 11 juillet 2025 portant autorisation de
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains,le {) Jif, 2028ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025— 152-004portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'agrément n° AGD-006-2028-05-30-20230329837 délivré à M. Dekoum PALE par le Conseil nationaldes activités privées de sécurité en date du 30 mai 2023 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud n° AUT-006-2112-05-23-20130329839 du 26 novembre 2024 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée desécurité « EUROPA SÉCURITÉ ET PROPRETÉ » représentée par M. Dekoum PALE ;VU la demande présentée le 16 juin 2025 par la société « EUROPA SÉCURITÉ ET PROPRETÉ » sise, 24boulevard Joseph Garnier Le Palais Bristol à Nice (Alpes-Maritimes) ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller la voie publique les 11 juillet 2025, 18 juillet 2025, 23 juillet2025, 25 juillet 2025, 26 juillet 2025, 27 juillet 2025, 8 août 2025, 14 août 2025, 19 août 2025 et 29 août2025 pour la tenue des événements musicaux organisés par la ville de Digne-les-Bains ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1°: La société « EUROPA SÉCURITÉ ET PROPRETÉ » sise 24 boulevard Joseph Garnier Le PalaisBristol à Nice (Alpes-Maritimes) et représentée par M. Dekoum PALE, est autorisée à exercer desmissions de surveillance sur la voie publique, pour le compte de la ville de Digne-les-Bains,conformément aux pièces jointes au dossier de demande susvisé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http.//www alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00004 - AP 2025-192-003 du 11 juillet 2025 portant autorisation de
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La surveillance de la voie publique lors des événements musicaux sera effectuée sur la place du Généralde Gaulle:* les 11,18, 23 et 25 juillet 2025 de 19h à 23h;+ les 8,14, et 29 août 2025 de 19h à 23h;La surveillance de la voie publique lors des autres événements musicaux sera effectuée :¢ le 26 juillet 2025 de 19h à 23 h sur le bas du boulevard Gassendi ;° le19 août 2025 de 19h à 23h sur le cours des Arès.Un agent privé de sécurité se tiendra en permanence entre la place du Général de Gaulle et le bas duboulevard Gassendi du 25 juillet 2025 a 12h au 27 juillet 2025 a 10h.Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par l'un des agents privés de sécuritéde la liste suivante :NOM PRÉNOM N° AGREMENT CNAPS EXPIRATIONBOSSOU Timbosse CAR-004-2026-06-03-20210017679 03/06/2026COULIBALY Nanguin CAR-004-2025-06-25-20200471885 25/06/2025GARNIER Alexis CAR-004-2026-09-06-20210780847 06/09/2026PAIX Stéphane CAR-006-2026-07-01-20210746585 01/07/2026PRIEUR Hugo CAR-004-2029-04-15-20240893401 15/04/2029TIREL Gautier CAR-006-2030-03-17-20250547455 17/03/2030Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique etdu contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et la maire de lacommune de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant du bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète del'arrondissement de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-07-11-00004 - AP 2025-192-003 du 11 juillet 2025 portant autorisation de
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