PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-379
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-09-18-00001 - Portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
sur le budget de l'État et en matière de commande publique (16
pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-09-18-00001
Portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur le budget de l'État et en
matière de commande publique
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 3
ExPRÉFET Direction de l'environnement, deDE LA l'aménagement et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Décision n° 2024 -0SGportant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publiqueAbroge et remplace la décision n°R02-2024-08-02-00003 du 02/08/2024
LA DIRECTRICE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LAMENAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 en date du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe Bouvier, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique à compter du23 août 2022 ;Vu l'arrété ministériel en date du 10 mai 2021, portant nomination de Mme VéroniqueLAGRANGE directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique à compter du 1% juin 2021 (NOR : TREK2106855A) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 1" décembre 2023, portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK2329903A) ;Vu l'arrêté ministériel date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique, à compterdu 10 septembre 2024 (NOR : TREK2417859A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-09-02-000062024 du 2 septembre 2024, portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la convention de délégation n°RO2-2023-10-30-00009 du 30 octobre 2023 relative à la gestionde l'unité opérationnelle (UO) 0348-DPMA-DRMA ;
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DECIDEARTICLE 1°" : Conformément à l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024, portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique, et à la convention de délégation du 30 octobre 2023susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions àMme Véronique LAGRANGE, directrice adjointe et à M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjointà l'exercice des compétences :d'ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes ;* de responsable délégué des budgets opérationnels de programmes ;* de représentant du pouvoir adjudicateur.Prénom/Nom/Fonction BOP/UO Montant max. (sevil HT)Véronique LAGRANGEdirectrice adjointe * Tous BOP » 500000€* UO 123 (subventions.( . - 200000Pierre-Emmanuel VOS action1 logement) 00 0006directeur adjointARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LAGRANGE et de M. Pierre-Emmanuel VOS, subdélégation de signature est en outre donnée à l'effet de signer, dans les conditionsfixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateurdélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et de représentant du pouvoir adjudicateur à :
; , Montant max. (sevil HT) y/cPrénom/Nom/Fonction BOP/UO validation Chorus FormulairesStéphanie MIRAMAND * - Tous BOP . 500 000€cbeffe de la Mission d'Appui au . UO. 123 (subventions » 20000008Pilotage (MAP) action1 logement)
Cyrille LIROY * Tous BOP . 500000€chef du Service Transport, * UO 123 (subventions" ; * 2000000€Mobilité, Sécurité (STMS) action 1 logement) 000
Maud MARCHAL * TousBOP » 500 000€adjomtç à la F:hef-Fe de la Mission . UO_ 123 (subventions - 2000 000€d'Appui au Pilotage (MAP) action1 logement)Migueile MAMBERT* UO 123 (subventionscheffe du Service Logement Ville action 1 logement) - 2000 000€durable (SLVD)Bernard PLANCHET- UO 123 (subventionsadjoint à la cheffe du Service * 2000 000€' action1 logement)Logement Ville durable (SLVD)
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ARTICLE 3: Subdélégation de signature estchefs/cheffes de service ou de mission à l'effetdonnée, dans le cadre de leurs attributions auxde signer les actes relatifs aux marchés publics et auxsubventions lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 40 000€ HT.ARTICLE 4 : En qualité de responsablesdélégués de budgets opérationnels de programme (RBOP), deresponsables d'unités opérationnelles (RUO) et d'ordonnateurs délégués tels que désignés dans letableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission àl'effet de signer, et de valider dans le prologiciel Chorus Formulaires, dans le cadre de leursattributions et compétences :« les propositions d'engagement et les pi'ecesjustificatives qui les accompagnent ;» les propositions de liquidation de recettes et de dépenses, de mandatement et lespiècesjustificatives qui les accompagnent ;les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les piècesjustificatives qui les accompagnent ;BOP Régional[ UO - 113-Paysages, Eau et Biodiversité :Montant max. (sevil HT)Prénom/Nom/Fonction |ylc validation ChorusFormulairesBruno LAZZARINIChnstoph.e G,BOS 40 000€chefs par intérim duSPEB
Gildas LE PENNECchef par intérim du 40 000€SBDA
Montant max. (sevil HT)y/c validation ChorusFormulairesEn cas d'absence oud'empêchementBruno LAZZARINIChristophe GROSchefs par intérim duSPEBRoddy ARMEDEchargé de missionpolitique immobilièrede l'état au SBDA40 000€Karine ROLAScheffe de l'unité BD auSBDA
OP Régional, UO — 135-Urbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat :W/—Prénom/Nom/Fonction yjc validation ChorusFormulairesMontant max. seuil HT( ) En cas d'absence ouMontant max. (seuil HT)yJc validation Chorus
Alexis CEFBERCheffe du SCPDT 40 00C€
7, ps t .d'empêchemen FormulairesEric GAYJoël FIGUERESadjoints de la cheffe duSCPDT 40 000€Gildas LE PENNECchef par intérim duSBDA
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BOP Régional, VO - 181-Prévention des risques :Prénom/Nom/Fonction
———
Montant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulaires
Isabelle GERGONcheffe du SREC 40 000€
—
En cas d'absence oud'empêchementMontant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulairesKarim BEN AMERadjoint à la cheffe duSRECAlexis MILLERadjoint à la cheffe du—=SREC
BOP Régional, UO - 203-Infrastructures et Services de Transport :Prénom/Nom/FonctionMontant max. (seuil HT)ylc validation Chorus
40 000€
En cas d'absence oud'empêchementFormulaires40 000€ (500 OO0€ siCyrille LIROY absence ouchef du STMS empéchement
Montant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulairesVéronique COURSILadjointe au chef duSTMSdirection, voir article 2)e
BOP Régional, UO - 207-Sécurité et Education Routières :
Cyrille LIROYchef du STMS
Prénom/Nom/FonctionMontant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulaires
HS
40 000€ (500 000€ siabsence ouempêchementdirection, voir article 2)
—
40 000€
En cas d'absence oyd'empêchementVéronique COURSILadjointe au chef duSTMSAlain BOIZARDchef de I'observatojrede la sécurité routière auSTMSThierry BRESSYdélégué au permis deconduire
Montant max. (seuil Hî{yfc validation ChorusFormulaires
40 000€
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UO centrale — 174-Energie, Climat, Apres-Mines :
Montant max. (seuil HT) Montant max. (seuil HT). . Yy . En cas d'absence ou PRPrénom/Nom/Fonction | y/c validation Chorus , - y/c validation Chorus. d'empéchement .Formulaires FormulairesKarim BEN AMERadjoint à la cheffe duSRECIsabelle GERGONcsfîefîeedu SREC 40 0O0€ 40 000€Alexis MILLERadjoint à la cheffe duSREC
UO centrale - 217-Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie du Développement et de laMobilité Durables (action sociale et prévention des risques professionnels):
Prénom/Nom/FonctionMontant max. (sevil HT)y/c validation ChorusEn cas d'absence ouMontant max. (seuil HT)y/c validation Chorus
direction, voir article 2)
Formulaires d'empêchement FormulairesMaud MARCHAL40 OO0€ (500 000€ si {adjointe à la cheffe de laStéphanie MIRAMAND absence ou MAP 40 OOÎÜ(SIOOZ;)OŒ )cheffe de la MAP empéchement eCyrille LIROYchef du STMS
UO centrale/préfect. — 354-Administration Territoriale (fonctionnement et immobilier) :
Prénom/Nom/FonctionMontant max. (seuil HT)y/c validation ChorusEn cas d'absence oud'empéchementMontant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulaires FormulairesMaud MARCHAL40 000€ (500 000€ si î/îd'àc;mtealacheffe de laStéphanie MIRAMAND absence ou 40 000€ (500 OO0€ -
I R ;
cheffe de la MAP direîtrircï)]:r)'er\:/hîmïiïäe ; Cyrille LIROY article 2)VOIT à chef du STMS
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BOP Régional, UO — 380-Fonds d'accélération de la transition écologiqueMontant max. (seuil HT) En cas d'absence ou Montant max. (seuil HT)Prénom/Nom/Fonction | yj/c validation Chorus ) - yjc validation Chorus. d'empéchement .Formulaires FormulairesMaud MARCHAL 40 000€ (500 000%€ -adjointe à la cheffe de la article 2)MAPCyrille LIROYchef du STMS 40 000€ (500 000€ -article 2)
40 000€ (500 000€ si | D YNO HMAZZARINI; ; Christophe GROSStéphanie MIRAMAND absence ou oA chefs par intérim du 40 000€cheffe de la MAP empéchement- ; , SPEBdirection, voir article 2)Miguelle MAMBERT 40 000€cheffe du SLVDAlexis CEFBER 40 000€cheffe du SCPDTIsabelle GERGONcheffe du SREC 40 000€ARTICLE 5 : En qualité de responsables d'unités opérationnelles (RUO) et d'ordonnateurs délégués telsque désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes deservice ou de mission à l'effet de signer, et de valider dans le prologiciel Chorus Formulaires, dans lecadre de leurs attributions et compétences :e les propositions d''engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent;» les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les piècesjustificatives qui les accompagnent ;» les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
UO centrale — 159-Expertise, Information, Géographie et Méthodologie :
Montant max. (seuil HT)En cas d'absence ouMontant max. (seuil HT)Prénom/Nom/Fonction | y/c validation Chorus - y/c validation Chorus) d'empêchement .Formulaires FormulairesMaud MARCHAL 40 000€ (500 000€ -40 O00€ (500 000€ si | adjointe à la cheffe de la article 2)Stéphanie MIRAMAND absence ou MAPcheffe de la MAP empêchementdirection, voir article 2) | Alexis CEFBERcheffe du SCPDT 40 000€
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UO centrale - 362-Ecologie-Plan de relance :Montant max. (seuil HT) Montant max. (seuil HT). . RIUE En cas d'absence ou 10Prénom/Nom/Fonction | y/c validation Chorus " y/c validation Chorus. d'empéchement .Formulaires FormulairesBruno LAZZARINI Bruno LAZZARINIChnstoph_e (îSOS 40 000€ Chnstoph_e G'R'OS 40 000€chefs par intérim du chefs par intérim duSPEB SPEBRoddy ARMEDEchargé de missionGildas LE PENNEC polfique immobilèrechef par intérim du 40 000€ 40 000€SBDA Karine ROLAScheffe de l'unité BD auSBDABernard PLANCHETMiguelle MAMBERT ..Iguetie 40 000€ adjoint à la cheffe du 40 000€cheffe du SLVD SLVDKarim BEN AMERadjoint à la cheffe duSRECER:e d SRE 400008 200008Alexis MILLERadjoint à la cheffe duSRECEric GAYadjoint à la cheffe du,( SCPDTJoël FIGUERESadjoint à la cheffe duSCPDT
ARTICLE 6 : Dans le cadre de l'UO 123-Condition de vie Outremer, les conditions de signature etde validation des dépenses dans le prologiel Chorus Formulaires sont précisées dans le tableauci-dessous. Les agents suivants du SLVD sont autorisés à déroger au seuil des 40 000€ HTindiqué à l'article 3, aux fins de validation dans Chorus formulaires des subventions liées àl'action 1-logement.
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Prénom/Nom/FonctionMontant max. (seuil HT)yjc validation ChorusFormulairesEn cas d'absence oud'empêchementMontant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulaires
Miguelle MAMBERTcheffe du SLVD
.40 000€ tous actes.Jusqu'à 2 000 000 €pour la validation dansChorus formulaires.Jusqu'à 2 000 000€pour la signature dessubventions si absenceou empêchementdirection, voir article 2
Bernard PLANCHETadjoint à la cheffe duSLVD
Nathalie MAGITresponsable de la cellulegestion financière
Henri BERINGchef de l'unitéfinancement dulogement
. 40 000€ tous actes.Jusqu'à 2 000 000€pour la validation dansChorus formulaires.Jusqu'à 2 000 000 €pour la signature dessubventions si absenceou empêchementdirection, voir article 2. Uniquement pourvalidation dans Chorusformulaires : 40 000€tous actes, jusqu'a2 000 OO0€ pour lessubventions
ARTICLE 7 : Dans le cadre du plan de sobriété énergétique dit « AAP2 résilience 2 », 32 projetsde la région Martinique ont été retenus à hauteur de 5,376 M€, dont l'installation de panneauxphotovoltaïques sur le site de la DEAL Martinique pour un montant total estimé à 980 000 €.La direction de l'immobilier de l'État (DIE) procède à la mise à disposition des crédits relatifsaux projets sur l'unité opérationnelle 0348-DPMA-DRMA dont le pilotage est assuré par le Préfetde la Martinique.Afin de faciliter la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur l'UO du BOP 0348,le Préfet de la Martinique, désigné sous le terme de « délégant », confie en son nom et pour soncompte dans la convention n°R02-2023-10-30-00009 du 30 octobre 2023, à la direction deI'environnement, de l''aménagement et du logement de Martinique, désigné sous le terme de« délégataire », la réalisation des dépenses concernant la DEAL et ce dans les conditionsprécisées dans la dite délégation.Le champ de délégation porte sur les crédits ouverts sur l'UO 0348-DPMA-DRMA, selon lanomenclature budgétaire suivante :Action 14 - Activité 034800010108 - Résilience Etat.
Montant max. (seuil HT) Montant max. (sevil HT)En cas d'absence ouPrénom/Nom/Fonction | y/c validation Chorus , - y/c validation Chorus. d'empêchement .Formulaires FormulairesRoddy ARMEDEchargé de missionGildas LE PENNEC pollt}que immobilieree de l'état au SBDAchef par intérim du 40 000€ 40 000€SBDA Karine ROLAScheffe de l'unité BD auSBDA
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ARTICLE 8: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à l'effet de recevoir et derépartir dans l'application Chorus Coeur, entre les unités opérationnelles, les crédits (AE « autorisationsd'engagement » et CP « crédits de paiements ») des programmes délégués par l'arrêté préfectoraln° RO2-2024-09-02-000062024 du 2 septembre 2024 :- Sophie PICHEGRAIN, chargée de mission en contrôle de gestion à l'unité Stratégie Performance,Mission d'appui au pilotage.ARTICLE 9 : La liste des agents habilités à saisir et à valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'à constater et valider le service fait, dans le cadre de ChorusFormulaires est précisée en annexe 1.ARTICLE 10: La liste des agents habilités à contrôler et à valider les ordres de mission et lesétats de frais dans le cadre de Chorus DT est précisée en annexe 2.ARTICLE 11: La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, et dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartesachats de la DEAL, est précisée en annexe 3.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de I'exécution dela présente décision qui sera notifiée à la direction régionale des finances publiques deMartinique et aux fonctionnaires intéressés, affichée à la préfecture de Martinique et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
SchEO. Icher, le 11 8 SEP. 2624
Stéphänie MATHEY
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Annexe 1 a la décision de subdélégation financiére de signatureListe des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, de subventions et de constatations du servicefait dans l'application Chorus Formulaires :AGENT SERVICE PROFIL CHORUS montant max. HT(seuil) PERIMETRE500 000€ tous actesIsabelle BISSON DIR / MAP saisie (jusqu'à 2M€ Tous 'eslîgîâfiäi?gä)î"x ASS4subventions)500 000€ tous actes ,Péguy MARAJO STMS saisie (jusqu'à 2M€ 'Tous les BOP (priorité aux 203 / 207)subventions)500 000€ tous actes LIn éJulienne BONARD SREC saisie (jusqu'à 2ME Tous 'eslîîîâgg'?gä)f"x 1741subventions)500 000€ tous actes PSandra ADELISE SREC saisie (jusqu'a 2M€ Tous Ieslsei)l;égg?g;%;\ux 1741subventions)500 000€ tous actes s sYvelise BARBOT SPEB saisie (jusqu'à 2ME Tous les ng'z(}";gz'o';'e aux 113 /subventions)500 000€ tous actesMélita MARAN-TIDAS SLVD saisie (jusqu'a 2M€ BOP 123: subventions)500 000€ tous actes 1L EPascale DEWIS SLVD saisie (jusqu'a 2M€ Tous les BOPS(g(;)lonte aux 123 /subventions)500 000€ tous actes en e o! Nathalie MAGIT SLVD saisie / validation |saisie et jusqu'a 2M€ pour BoP âä? Lî?:eî': :Ê:Ë%ËË%"ODf ' ' validation subventions q ;500 000€ tous actes enHenri BERING SLVD saisie / validation !saisie et jusqu'a 2M€ pour BOP 123' | validation subventions '500 000€ tous actesStéphanie MIRAMAND DIR/MAP validation {jusqu'à 2ME Tous les BOPsubventions)500 000€ tous actesMaud MARCHAL DIR / MAP validation (jusqu'à 2M€ Tous les BOPsubventions)500 000€ tous actesCyrille LIROY STMS validation {jusqu'à 2M€ Tous les BOPsubventions)
| Alexis CEFBER SCPDT validation 40000€ BOP 135! 362 / 380; - Eric GAY SCPDT validation 40 000 € BOP 135 / 362 / 380, Joél FIGUERES SCPDT validation 'a0000€ BOP 135 / 362 / 380. Véronique COURSIL STMS validation 40 000 € BOP 203 / 20740 000€ tous actes ' QE qMiguelle MAMBERT SLVD validation {jusqu'a 2ZM€ BOP 123/362/380' subventions) - . _ :. 40 000€ tous actesBernard PLANCHET -SLVD validation (jusqu'a 2M€ ''BOP 123 / 362_ ' subventions) L |Gildas LE PENNEC SBDA validation | 40 000 € BOP 113 / 135 / 348 / 362 _llRoddy ARMEDE SBDA validation 40 000 € BOP 113 / 348 / 362_ ; : |. - . |Karine ROLAS SBDA validation 40 000 € | BOP 113 / 348 / 362 ?Isabelle GERGON SREC validation 40 000 € l BOP 174! 181 / 362 / 380Alexis MILLER SREC validation 40 000 € l BOP 174/ 181 ! 362 '__|Karim BEN AMER SREC validation _ 40 000 € | BOP 174 / 181 ! 362 'l| h
Bruno LAZZARINI SPEB validation 40000 € BOP 113 / 362 / 380 |Christophe GROS SPEB validation 40 000 € BOP 113 / 362 / 380 ;
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Annexe 2 à la décision de subdélégation financiére de signature
Liste des agents habilités à procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des états de frais et desrelevés d'opération (factures) dans l'application Chorus DT:
SERVICE PROFIL CHORUS PERIMETREVéronique LAGRANGE DIR Cheffe de projet / VH1/FC + FV/ GV [ SG Tous les BOPPierre-Emmanuel VOS | -DIR | Chef de projet / VH1I FV ! GVISG Tofis les BOPStephame MIRAMAND DIR l MAP Cheffe de pro;et /VH1/FC+-g/ GV I SG | Tous les' BOPMaud MARCHAL "DlR Ï MAË| Cheffe de prOJet /VH1/VH2/FC+FV/GV/SG ' Tous les BOP -Cyrille LIROY ' STMS- VH1/FV/GV/SG "Tous les BOPIsabelle BISSON | DIR/MAP | VH21GC/FC Tous les BOPVéronique COURSIL ' STMS VH1 BOP 203 / 207Alexis CEFBER SCPDT e -\HIH-l ; ' | BOP 135/ J0lFIGUERES SCPDT M - BoP1ssMlguelle MAMBERT — | SLÎ/D——... | VHi ' | - -BOF:ièB -—Bernard PLANCHET ...—___S_LVD 1 VH1 | S BOP-123Gildas LE I;ENNEE"———" SBÏ_)Â - - ïl L 'BOPNi13 eRoddy ARMEDE S —SBDA S VH1 B BOP 113 |- Karine ROLAS _—SBDA L ' VH1 BOP 113IsabelleG_ERGON_ | SREC o V—H1 | | BOP 174/ 181'Alexis ;ILLER _____________ SREC ... v " BoP174/181| KaimBENAMER SREC vm (BOP174/181B Bruno LAZZARINI B SI;_EB—_ - '__\./'Hl - - BOP 113Chnstophe GROS SPEB VH1 BOP 113
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Annexe 3 à la décision de subdélégation financière de signatureListe des agents habilités à utiliser la carte d'achat de niveau 1, à contrôler et à valider les dépenses effectuées par carted'achats :
AGENT SERVICE PROFIL PÉR!MÈTREVéronique LAGRANGE DIR Responsable de programme Tous les BOP| Stéphan-i;—lv-lI;{-!—\—MVA'I;ILJ_'Î... DIR / MAP ; Responsable de prog;àärfiè %econàairè Tousvlgg—è'OË" ;MaudMARCHAL | DIRIMAP Responsable de programme secondaire | Tousles BOPug(-Jphie PICHEGRAIN D!R ! MAP | Res;_);msable de ;)}ogramme secondaire Tous les BOP( IsabelleBISSON DIR/MAp Responsablede programme secondaite | | Tousles BOP. Lesly CONSTANTIN | DIR ! MAP '-Porieuse de'carte d'a_f:__l]gt L q 'B_OIPI159 1217: ConStapt_ HODEBAR | - MI/SGC | 10 | Portèur decartedachat :'. : o ; BOP 217_1 354Je'än—l_.ùc"SÀ_HAl q SCÉDT | | - Ppñeÿf de carte fl'a_'çhgÿ q - . | BOP 135'Eli_ng'DElyll'Aj_N q 's_pEé. 1 7Poft_e"_qse'dg:èàfçèîd;fàçñät | 40 _BOÈ 113| Jéan-Michel TA.L'BA_ | SR'E'.C A Porteur d'é c':art'_ta::d"aéi?iét 1 'v:l'a_oiä _18'1 |Péguy MARAJO | sTMs Porteusede carte d'achat | r | BÔP 207ïèfine ÈONÀÉD SREC 1 Gestionnaire fi"n.àfilciêre | - BOP—1—8—1—P_eguy MARAJ(-')......'Ë STMS Gestionnaire fmancuere | e BOP207Stéphanie Mi_RÀMAND ; DIR/MAP | Rg'sponsable de bqqg_et | BOP 159 / 217 1 354Mabudv MABÇHAL | DIR' : MAP Res@onèabl_e de 'bud-get %eçonqairg o ._ 309.1_55.*;17(354' 'Alexis ÔÈFÈ'EÇ"R'- | s'clêbf | - .R__eêpôr'\_'s'_able: de 5...55@; u | BOP135 .| Æric GAY 4 SCÈDT . 'RèspOnsaBl_e d:é__t_'xudgèt_:-'sj_è(';o:r'i'c_i;aire- | BOP 1353081 FIGUERES | SCPDT - 'Ré_Spb.nQabIe'ldg_ bqa'g.a;f sebbhdaife' 1 BopisBruno LAZZARI"Î\IIVI_ - SPEB} - Reÿspdnèàblè dé budgéi ,pàr i'h'_té.fim 1 QQ'P'_1:_L3 |Chriétop'hé GËQS | SPEIIB} . Respo.n's'ablve_ de bjqu_ét par ifitérim ' " BOP113lsabélle GERÇON | ' SREC S Regpohsàbl_:e:dè'b'ud;qe't_- | à BOP181Kari_m BEN AMER | SREC Responsable 'd'e' buâget secondaire - BOP181; Alexis MILLE}R . SREC ResponSabIé de bùdget secondaire ' BOP 181Cyrille LIROY STMS Responsable de budget BOP 207Véronique COURSIL STMS Responsable de budget secondaire BOP 207
DEAL - R02-2024-09-18-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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DEAL - R02-2024-09-18-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 19