PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-04
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2025-43 du 3 novembre 2025 portant délégation
de signature aux responsables des pôles opérations de l'État et
ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable
de la mission maîtrise de l'activité. (2 pages) Page 4
- Arrêté DDFiP n° 2025-44 du 3 novembre 2025 portant délégation
de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées. (2
pages) Page 7
- Procuration sous seing privé établie le 03/11/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable du SGC de
Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01465 du 04 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9
novembre 2025. (5 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4423 du 04/11/2025 prescrivant une
amende administrative à l'encontre de la société DUBRAC TP
prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-4433 du 31/10/2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2025-3413 du 14/08/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs à la commune de Romainville pour la réalisation
d'une étude géotechnique à la suite d'un fontis survenu au
76 rue du Docteur Parat à Romainville. (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-4434 du 31/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à la commune de Clichy-sous-Bois pour la réalisation de travaux
de comblement de carrières souterraines, sises sous l'école Pasteur, au
39 allée Robert Besson à Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-4439 du 04/11/2025 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le
parking B12 bis de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur
la commune de Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 31
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4404 en date du 04/11/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SAS BOUCHERIE DU
DHUYS
224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-4414 de déclaration en date du 03/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993176825 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
23 rue de l'Etoile 93000 Bobigny. (3 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0919 du 04/11/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au
Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue Diderot et
l'avenue Adolphe Devaux, pour des travaux de levage par la mise en place
d'une grue mobile. (4 pages) Page 45
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-43 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature aux
responsables des pôles opérations de l'État et
ressources et pilotage et animation du réseau
ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de
l'activité.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-43 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de
l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.
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REPUBLIQUE | oo, ueFRANÇAISE ; | Direction généraleLiberté des Finances publiquesÉgalité . :Fraternité
Direction départementale | A Bobigny, le 3 novembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP n° 2025-43 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature aux -responsables des pôles opérations de l'État et ressources et pilotage et animation du réseauainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité |L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du:20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis;Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée a:Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôleoperations de l'État et ressources et responsable par intérim de la mission maîtrise de l'activitéen ce qui concerne le volet « contrôle de gestion et qualité de service »Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage etanimation du réseauM. Baptiste WELLER, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle opérations del'État et ressources LM. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage etanimation du réseauMme Nora KAABECHE, administratrice de l'État, responsable par intérim de la mission maîtrisede l'activité pour ce qui concerne le volet « risques et audit » (audit, risques et contrôle interne,qualité comptable) et adjointe à la responsable du pôle pilotage et animation du réseauà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-43 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de
l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.
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Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. |Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-20 du 6 février 2025 et sera publié au recueildes actes administratifs du département.
Le directeur départerpental des finances publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-43 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de
l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2025-44 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions
qui lui sont directement rattachées.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-44 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur
de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont
directement rattachées.
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REPUBLIQUE or aFRANCAISE Direction généraleLiberté 1 HHealt des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le 3 novembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-44 du 3 novémbre 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateurde l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachéesArticle 1: Mission politique immobilière de l'État :Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques et M.Baptiste WELLER, administrateur de l'État, responsables de la mission politiqueimmobilière de l'État reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachent.Article 2 : Mission maîtrise de l'activitéMme Nora KAABECHE, administratrice de l'État, adjoint à la cheffe du pôle Pilotageet animation du réseau, et responsable par intérim de la mission maîtrise de l'activitépour ce qui concerne les missions audit, risques, contrôle interne et qualitécomptable, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cesmissions et aux affaires qui s'y attachent.Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, cheffe dupôle opérations de l'État et ressources et responsable par intérim de la missionmaîtrise de l'activité pour ce qui concerne les missions de contrôle de gestion et dequalité de service, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cesmissions et aux affaires qui s'y attachent.En cas d'empéchement de Mme Nora KAABECHE, Mme Cynthia JEGU, inspectriceprincipale des finances publiques, et Mme Carine CHRISTOPHE, inspectrice desfinances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionssur les missions risques et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent.En cas d'empêchement de Mme Nora KAABECHE, reçoivent mandat de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachent :Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Virginie ROZIERE, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Audrey OSIFRE, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Isabelle LIEBAL, inspectrice principale des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-44 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur
de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont
directement rattachées.
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Mme Emilie NICOLLET, inspectrice principale des finances publiques;M. Denis BENACHOUR, inspecteur principal des finances publiques ;M. Matthieu DUPONT, inspecteur principal des finances publiques;M. Henere BERNARDINO, inspecteur principal des finances publiques;M. Michael DOUENIAS, inspecteur principal des finances publiques.
Article 3: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2025-39 et sera publiéau recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2025-44 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur
de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont
directement rattachées.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 03/11/2025
au profit de divers collaborateurs, par M.
Mathieu CARLI, Responsable du SGC de
Noisy-le-Grand.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable
du SGC de Noisy-le-Grand.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSGC DE NOISY LE GRAND9 Bd des remparts93462 NOISY LE GRAND CEDEX
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste soussigné, M. Mathieu CARLI, comptable du SGC de Noisy-le-Grand,DÉCLARECONSTITUER à compter du 03/11/2025 |pour ses mandataires généraux et permanents :- Mme BOURGEOIS Francoise, Inspectrice des Finances Publiques,- Mme FORHAN Marion, Inspectrice des Finances Publiques,- M. GRAN D'BOIS Grégory, Inspecteur des Finances Publiques,et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Service de Gestion Comptable deNoisy-le- Grand, 9 Bd des Remparts 93134 Noisy-le-Grand,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par touscontribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration, d'opérer a la Direction Départementale des Finances Publiques lesversements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents del'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'éliredomicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion duService de Gestion Comptable de Noisy-le-Grand.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration. |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable
du SGC de Noisy-le-Grand.
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RÉPUBLIQUE =—sTMS a |FRANÇAISE / FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité \
De même, le soussigné délègue ses pouvoirs pour la signature des déclarations de recettes, de délivrancedes mainlevées à hauteur de 500 € à:Mme BIBOTA LUTONADIO Aceel, Agente des Finances Publiques,-' M. BERNILLON Sacha, Contrôleur des Finances Publiques,- Mme BOUKRAA Farida, Contrôleuse des Finances Publiques,- M. BURBAN Yves, Contrôleur des Finances Publiques, |- Mme JOSSE-BELLOCQ Stéphanie, Contréleuse des Finances Publiques,- M. PANOR Cédric, Agent des Finances Publiques,- M. TEIPOARII Heiroa, Contrôleur des Finances Publiques.qui ont la fonction de caissier.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 03/11/2025 remplace et annule les procurationsprécédentes.
A Noisy-le-Grand, le 03/11/2025
Mathieu CARLIInspecteur divisionnairedes Finances PubliquesComptable public
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/11/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, Responsable
du SGC de Noisy-le-Grand.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01465 du 04 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en
Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01465 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01465
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'au-
torisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administra -
tive ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troi-
sième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble -
ments, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours
aux personnes le 9 novembre 2025 à Paris et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'une course
pédestre et d'une marche commémoratives ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le
secours aux personnes ;
Considérant que seront organisées le 9 novembre 2025 une course au départ du Stade de
France à Saint-Denis, et une marche au départ de la place de la République à Paris, afin de
commémorer le 10e anniversaire des attentats terroristes du 13 novembre 2015 ; que les deux
circuits convergeront vers la place de l'Hôtel de ville à Paris ; que ces événements sportifs
sont susceptibles d'attirer de nombreux participants et spectateurs ; qu'à cette occasion, il
convient de pouvoir prévenir les troubles à l'ordre public et de garantir la sécurité des per -
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01465 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 14
sonnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transport autour de ces parcours ;
qu'en outre, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces événements sportifs sont sus-
ceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terro -
riste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de
la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «  urgence atten-
tat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; qu'enfin, le re-
cours à des caméras aéroportées permettra de faciliter le secours aux personnes le cas
échéant ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis le dimanche 9
novembre 2025 à l'occasion des événements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 9 novembre 2025 de 08h00
à 16h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur
le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01465 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 15
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de po -
lice, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administra-
tifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 4 novembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01465 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 16
Annexe de l'arrêté n°2025-01465 du 4 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01465 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 17
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2025-01465 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01465 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2025. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4423 du 04/11/2025
prescrivant une amende administrative à
l'encontre de la société DUBRAC TP prévue par
l'article R.554-35 du code de l'environnement.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4423 du 04/11/2025 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société DUBRAC
TP prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement.
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PREFED DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-4423 du 4 novembre 2025prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société DUBRAC TPprévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M.Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de MmeVanessa SEDDIK en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, dit « DT-DICT », pris en application duchapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux àproximité des réseaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-3644 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France) compétente, en date du 28 novembre 2024 présentant les constats réalisés lors del'inspection du chantier situé rue du Dauphiné à Aulnay-sous-Bois réalisée le 17 octobre 2024,et proposant une sanction administrative ;Vu le courrier préfectoral du 12 décembre 2024 informant la société DUBRAC TP de lasanction envisagée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement:Vu le courrier en date du 11 décembre 2024 par lequel la société DUBRAC TP précise lesmesures correctives mises en œuvre à la suite de la réception du rapport d'inspection en datedu 28 novembre 2024 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4423 du 04/11/2025 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société DUBRAC
TP prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement.
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Vu le rapport de l'inspection en date du 5 février 2025, relatif a l'examen des observationstransmises dans le cadre de la procédure contradictoire, proposant d'ajuster a la baisse lemontant de l'amende administrative a 1000 euros, en raison des actions correctivesentreprises, tout en recommandant son maintien compte tenu de la réitération desmanquements ;Considérant que la société DUBRAC TP, a débuté les travaux avant d'avoir obtenu l'ensembledes récépissés relatifs aux réseaux sensibles, contrairement aux dispositions de l'article R.554-26 du code de l'environnement ;Considérant que les techniques mises en œuvre n'ont pas permis d'assurer la conservation, lacontinuité de service et la protection des ouvrages, en méconnaissance des dispositions del'article R.554-29 du code de l'environnement ;Considérant que les personnes intervenant sur le chantier ne disposaient pas d'uneautorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), en violation de l'article R.554-31 dumême code ;Considérant que ces manquements ont conduit aux endommagements survenus les 10 et 14octobre 2024, affectant les réseaux exploités par la société ENEDIS ;Considérant le montant maximal de l'amende administrative prévu à l'article R.554-35 ducode de l'environnement est fixé à 1500 euros par manquement ;Considérant que la société DUBRAC TP a disposé d'un délai de 15 jours pour former desobservations sur le projet d'arrêté ;Considérant que la société DUBRAC TP a, par courrier en date du 11 décembre 2024, transmisla déclaration de travaux (DT), la déclaration conjointe de commencement de travaux (DICT),l'avis du responsable de projet, ainsi que les éléments relatifs à la formation des opérateurset à l'habilitation AIPR des opérateurs ;Considérant que le rapport d'inspection du 5 février 2025 propose le maintien de l'amendeadministrative, tout en préconisant une réduction de son montant à 1000 euros, en tenantcompte de la réitération des manquements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-DenisARRETEArticle 1: SanctionUne amende administrative d'un montant de mille euros (1 000 euros) est infligée à la sociétéDUBRAC TP, en application du 10° de l'article R.554-35 du code de l'environnement pour lesmanquements constatés.Un titre de perception d'un montant de 1 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de laSeine-Saint-Denis.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société DUBRAC TP située au 34-36 rue du MaréchalLyautey, à Saint-Denis (93200) par lettre recommandé avec avis de réception.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4423 du 04/11/2025 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société DUBRAC
TP prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement.
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Ampliation en sera adressée à :* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;* Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement del'aménagement et des transports d'Ile-de-France.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deuxmois à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction/2025Article 4 : Voie et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le tribunaladministratif de Montreuil - 7 rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal peut également être saisi via l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
7 . :emissionLa sous-préfète oh rgé84auprès du préfet, secretalrchargée de |'arron ement chef-lieuVanessa SEDDIK
f
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4423 du 04/11/2025 prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société DUBRAC
TP prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4433 du 31/10/2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-3413 du
14/08/2025 portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs à la commune de Romainville
pour la réalisation d'une étude géotechnique à la
suite d'un fontis survenu au 76 rue du Docteur
Parat à Romainville.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4433 du 31/10/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-3413 du 14/08/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la commune de Romainville pour la
réalisation d'une étude géotechnique à la suite d'un fontis survenu au 76 rue du Docteur Parat à Romainville.
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| Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDE LA SEINE- et des transports d'Île-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-4433modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-3413 du 14/08/2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à lacommune de Romainville pour la réalisation d'une étude géotechnique à la suite d'un fontis survenu au76 rue du Docteur Parat à RomainvilleLe préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,modifié ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté préfectoral n°25-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3413 du 14 août 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fondsde prévention des risques naturels majeurs à la commune de Romainville pour la réalisation d'une étudegéotechnique à la suite d'un fontis survenu au 76 rue du Docteur Parat à Romainville ;Vu le courrier de Monsieur le Maire de Romainville, en date du 26 septembre 2025, sollicitant le financementde prestations complémentaire nécessaires à la sécurisation de l'accès au site pour permettre la poursuitedes sondages géotechniques ;Vu l'engagement juridique de la subvention sous le numéro 2104782104;Considérant la demande formulée par Monsieur le Maire de Romainville dans son courrier en date du26 septembre 2025 sus-visé, pour le financement de prestations complémentaires à la suite de l'aggravationde la situation ;Considérant que l'apport supplémentaire de matériaux de comblement peut être pris en charge dans lecadre des sujétions imprévisibles prévues au point Il. de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4433 du 31/10/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-3413 du 14/08/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la commune de Romainville pour la
réalisation d'une étude géotechnique à la suite d'un fontis survenu au 76 rue du Docteur Parat à Romainville.
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Considérant que les travaux relatifs à la dérivation des eaux pluviales ne sont pas éligibles à la subvention enapplication des dispositions de l'article D. 561-12-6 du code de l'environnement relatif aux travaux deprévention et de protection des réseaux;Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'aideL'article 1° de l'arrêté n° 2025-3413 du 14 août 2025 sus-visé est rédigé comme suit :« Une subvention d'un montant maximum de 15 700 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 31400,00€, est attribuée à la commune de Romainville, dénommée ci-après« bénéficiaire » pour la réalisation de l'opération suivante :« Etude géotechnique à la suite d'un fontis survenu au 76 rue du Docteur Parat à Romainville »La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonnéau montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article conformément à l'article D.561-12-3 du code de l'environnement. »Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-3413 du 14 août 2025 sus-visé demeurent inchangées.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de Romainville.
Article 3 - ExécutionLe directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny,le 9 OCT. 2025
Le préfet,
#Laurent SIMPLICIEN
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4433 du 31/10/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-3413 du 14/08/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la commune de Romainville pour la
réalisation d'une étude géotechnique à la suite d'un fontis survenu au 76 rue du Docteur Parat à Romainville.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4434 du 31/10/2025
portant attribution d'une subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
à la commune de Clichy-sous-Bois pour la
réalisation de travaux de comblement de
carrières souterraines, sises sous l'école Pasteur,
au 39 allée Robert Besson à Clichy-sous-Bois.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4434 du 31/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la commune de Clichy-sous-Bois pour la réalisation de travaux de comblement de carrières souterraines,
sises sous l'école Pasteur, au 39 allée Robert Besson à Clichy-sous-Bois.
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ARRÊTÉ n° 2025-4434portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à lacommune de Clichy-sous-Bois pour la réalisation de travaux de comblement de carrières souterraines, sisessous l'école Pasteur, au 39 allée Robert Besson à Clichy-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,modifié;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté préfectoral n°25-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu la demande de subvention présentée par la commune de Clichy-sous-Bois, le 4 décembre 2024, au titredu fonds de prévention des risques naturels majeurs, relative à la réalisation de travaux de comblement decarrières souterraines, sises sous l'école Pasteur, au 39 allée Robert Besson à Clichy-sous-Bois ;Vu l'accusé de réception de la demande délivré parla Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) le 14 janvier 2025 demandantla transmission de compléments ;Vu le courrier de la commune de Clichy-sous-Bois du 14 mars 2025 sollicitant un délai supplémentaire pour latransmission des pièces complémentaires et les compléments reçus en annexe du courrier ;Vu les courriers de la DRIEAT en date du 17 avril 2025 et du 5 août 2025 demandant de compléter le dossierde demande de subvention ;Vu les compléments reçus par courriel de la commune de Clichy-sous-Bois en date du 15 avril, 27 mai, 25juin, 4 juillet et 3 octobre 2025 ;Vu le courrier de la DRIEAT en date du 13 octobre 2025 déclarant la recevabilité du dossier de demande desubvention déposé par la commune de Clichy-sous-Bois ;Vu l'engagement juridique de la subvention sous le numéro 2104845379 ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4434 du 31/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la commune de Clichy-sous-Bois pour la réalisation de travaux de comblement de carrières souterraines,
sises sous l'école Pasteur, au 39 allée Robert Besson à Clichy-sous-Bois.
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Considérant qu'au vu des compléments transmis par la commune de Clichy-sous-Bois, le coût prévisionnelde l'opération éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs s'élève à 124 045 € HT;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour les opérations dereconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines du fonds de préventiondes risques naturels majeurs ;Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 62 022,50 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 124 045,00 € HT, est attribuée à la commune de Clichy-sous-Bois, dénommée ci-après« bénéficiaire » pour la réalisation de l'opération suivante :« Travaux de comblement de carrières souterraines, sises sous l'école Pasteur, au 39 allée Robert Besson àClichy-sous-Bois »La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonnéau montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article conformément à l'article D.561-12-3 du code de l'environnement.
Article 2 - Imputation financièreLa subvention de l'État est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous action 0181-14-01, activité 018114FB0104(EAPCT hors PAPI/PAPRICA/STEPRIM).
Article 3 - Service gestionnaireLe service Prévention des Risques de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT) est désigné comme service gestionnaire etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présentarrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du présentarrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisationdu projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencementd'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 29 août 2025.
Article 5 - Modalités de paiement5.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de laréalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.
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risques naturels majeurs à la commune de Clichy-sous-Bois pour la réalisation de travaux de comblement de carrières souterraines,
sises sous l'école Pasteur, au 39 allée Robert Besson à Clichy-sous-Bois.
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5.2 L'ordonnateur secondaire de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.5.3 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.5.4 Pieces a transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordéesau titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de lasubvention adresse également au service gestionnaire défini à l'article 3 :+ la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandataire certifie que lesopérations de reconnaissance, les études et travaux de prévention ont été réalisés dans lesconditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecteraux dépenses exposées ;* les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance, les études ettravaux ;+ le cas échéant, l'attestation précisant si le bénéficiaire récupère ou non la taxe sur la valeur ajoutée(TVA).En complément des pièces mentionnées ci-dessus, le bénéficiaire de la subvention adresse également dansle même délai au même service les pièces d'exécution des ouvrages précisant notamment :* pour les forages d'injection: le plan d'implantation (avec distinction des forages de barrage), lesdiagraphies, les volumes par phase et la composition des différents coulis injectés par phase, lesprocès-verbaux des essais de compression ;* pour les forages de contrôle: le plan d'implantation, les diagraphies, les résultats d'essaispressiométriques, la conclusion sans ambiguïté du géotechnicien relative à la consolidation des sols.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini a l'article 3 au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.5 Avances :Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 4. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de lasubvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon unmodèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.6 Acomptes :Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 %du montant maximum de la subvention.5.7 Compte a créditer :Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la commune de Clichy-sous-Bois.
Article 6 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive desubvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité del'arrêté.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4434 du 31/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la commune de Clichy-sous-Bois pour la réalisation de travaux de comblement de carrières souterraines,
sises sous l'école Pasteur, au 39 allée Robert Besson à Clichy-sous-Bois.
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Une prorogation de la validité de cette derniére peut toutefois étre accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrété préfectoral modificatif, sur demande motivéedu bénéficiaire.
Article 7 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité compétenteexige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ — si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;* sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des aidespubliques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porterle montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25juin 2018, constituent des aides publiques lessubventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissementspublics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et lesorganisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionnédans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnéesdans ce même article.
Article 8 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 9 - NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de Clichy-sous-Bois.
Article 10 - ExécutionLe directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le 3 1 OCT. 2025
Le préfet,
Laurent SIMPLICIEN
4/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4434 du 31/10/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la commune de Clichy-sous-Bois pour la réalisation de travaux de comblement de carrières souterraines,
sises sous l'école Pasteur, au 39 allée Robert Besson à Clichy-sous-Bois.
30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4439 du 04/11/2025
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy»
portant sur le parking B12 bis de la copropriété
de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4439 du 04/11/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le parking B12 bis de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
31
Direction de la coordinationPREFET eDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025 - LU 29EN DATE DU /, \lovemke ordDéclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le parking B12 bis de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointusur la communedeClichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissementspublics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France :VU la convention conclue le 7juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêtnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu del'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6septembre 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /2#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4439 du 04/11/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le parking B12 bis de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
32
VU l'arrêté n°2024-1278 du 29 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant surdes biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » surles bâtiments B1, B3, B4, BS, B6b, B7, B7b de la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12,B12b parking, B15, de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois quis'est déroulée du lundi 3 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus;VU l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre2025;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 20 août 2024 ;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 7 octobre 2025;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le parking B12 bis de lacopropriété de l'Étoile du Chêne Pointu et mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexésau présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »,situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriétéinitiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 00Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4439 du 04/11/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le parking B12 bis de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
33
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte du Raincy, lemaire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'tle-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
2Pour le pi 4
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 00Mail :pref-bupaf@seine-saint-denisgouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /Wi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4439 du 04/11/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le parking B12 bis de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
34
bane
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4439 du 04/11/2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le parking B12 bis de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4404 en date du
04/11/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SAS BOUCHERIE DU DHUYS
224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4404 en date du 04/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS BOUCHERIE DU DHUYS
224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL.
36
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEonsARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 414 © bPortant fermeture d'urgence de l'établissementSAS BOUCHERIE DU DHUYS224 boulevard de la Boissiére93100 MONTREUILLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4404 en date du 04/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS BOUCHERIE DU DHUYS
224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL.
37
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-146045 du 31/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le30/10/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/10/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeurs d'essuie-mains a usageunique et de savon dans le laboratoire ; Distributeurs de savon et d'essuie-mains à usageunique non approvisionnés dans la zone de vente et dans les toilettes du personnel ; absencede distributeurs de savon et d'essuie-mains à usage unique dans la zone de production dupoulet rôti.Absence de la déclaration d'activité.Absence de plan de maîtrise sanitaire.La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.La procédure de décontamination des légumes est absente.L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis.Présence d'effets personnels en zone de production.Absence de procédure de contrôle à réception.Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.La traçabilité des denrées est absente.Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
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2025-4404 en date du 04/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS BOUCHERIE DU DHUYS
224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL.
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- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation à l'hygiène du personnel.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement « SAS BOUCHERIE DHUYS », situé 224 boulevard de la Boissière93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur Salim SUWAREH est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SalimSUWAREH.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4404 en date du 04/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS BOUCHERIE DU DHUYS
224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL.
39
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 4 /7 4/2 ods
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4404 en date du 04/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS BOUCHERIE DU DHUYS
224 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4414 de déclaration en date
du 03/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993176825
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 rue de l'Etoile 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4414 de déclaration
en date du 03/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993176825 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue de l'Etoile 93000 Bobigny.
41
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4414 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993176825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 31/10/25 par Mme KETTOU OUIZA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SOCIETE AKLI dont l'établissement principal est situé 23
RUE DE L'ETOILE 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP993176825 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4414 de déclaration
en date du 03/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993176825 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue de l'Etoile 93000 Bobigny.
42





2
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 03 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4414 de déclaration
en date du 03/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993176825 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue de l'Etoile 93000 Bobigny.
43





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4414 de déclaration
en date du 03/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP993176825 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue de l'Etoile 93000 Bobigny.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0919 du 04/11/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945
au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée
entre l'avenue Diderot et l'avenue Adolphe
Devaux, pour des travaux de levage par la mise
en place d'une grue mobile.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0919 du 04/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue Diderot et l'avenue
Adolphe Devaux, pour des travaux de levage par la mise en place d'une grue mobile.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0919
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-
Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue Diderot et l'avenue Adolphe Devaux, pour des
travaux de levage par la mise en place d'une grue mobile.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0919
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue Diderot et l'avenue
Adolphe Devaux, pour des travaux de levage par la mise en place d'une grue mobile.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 15 octobre 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2025, suite
à la demande formulée par l'entreprise ATM LEVAGE le 7 octobre 2025 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de levage par la mise en place d'une grue mobile , nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 9 novembre 2025 et le dimanche 16 novembre 2025, entre 09h30 et 19h30 , les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-
Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue Diderot et l'avenue Adolphe Devaux.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de levage par la mise en place d'une grue
mobile.
Le balisage est maintenu en permanence pendant toute la durée des travaux.
Article 2
Au droit de la contre-allée entre l'avenue Diderot et l'avenue Adolphe Devau, les travaux nécessitent la
neutralisation de la circulation, du stationnement (6 places au droit du n°88) et de la piste cyclable.
Les cheminements piétons sont conservés, sécurisés et mesurent au minimum 1m40 de largeur.
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0919 du 04/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue Diderot et l'avenue
Adolphe Devaux, pour des travaux de levage par la mise en place d'une grue mobile.
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Deux itinéraires de déviations sont mis en place afin d'accéder à la contre-allée   :
• Le premier passe par l'avenue du 8 mai 1945, l'avenue Vladimir Ilitch, l'avenue Rolland Garros, la
rue Gilbert Dru et l'avenue Veuve Malherre.
• Le second passe par l'avenue Diderot, la rue Louis Blériot, la rue Gilbert Dru et l'avenue Veuve
Malherre.
Article 3
Des hommes trafics réglementent le passage des piétons sur le trottoir durant les manœuvres de grue,
les passages de charges et les manœuvres d'entrées et de sorties des véhicules nécessaires aux travaux.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• ATM LEVAGE
Adresse : 1 rue du Bois Cerdon, 94460 Valenton
Contact : M. Gardere
Téléphone : 06 67 26 50 89
Courriel : contact@mesautors.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de :
• MES'AUTORS
Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Contact : Mme Samia
Téléphone : 06 58 66 91 09
Courriel : contact@mesautors.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée entre l'avenue Diderot et l'avenue
Adolphe Devaux, pour des travaux de levage par la mise en place d'une grue mobile.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 novembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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