PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-060
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière de la Dordogne du 1 er juillet 2026 au 30 septembre 2026. (10
pages) Page 4
DDT / SEER
24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement
comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 (4
pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-07-06-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas DUFOUR (2 pages) Page 20
DREAL NA /
24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026
(7 pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour
la période 2026-2030 (10 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de
travaux agricoles pour la prévention et la protection contre le risque incendie et
feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 (4 pages) Page 42
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes Dronne et Belle (CCDB) (3 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 (5 pages) Page 51
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant
autorisation de manifestation nautique dénommée « descente nocturne en
canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes
des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue (3 pages) Page 57
2
14
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24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant
autorisation d'une manifestation nautique dénommée
« Initiation au
Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de 15 H à 18 H sur les communes de
Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux (3 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14
juillet 2026 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac (3 pages) Page 65
24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne »
les 9, 23 et
30 juillet et 6 et 13 août 2026 de 21 H à 23 H
entre les communes de
Cherveix-Cubas et Anlhiac (3 pages) Page 69
24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle »
les 16, 23 et
30 juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de 13 H à 15 H
à Comberanche et
Epeluche (3 pages) Page 73
24-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels »
le 14
juillet 2026 sur la commune de Bergerac (3 pages) Page 77
24-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 10 juillet
2026 au 21 août 2026
tous les vendredis de 19h à 20h30
à Terrasson
Lavilledieu (3 pages) Page 81
24-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
« Les 4ème boucles de nage en eau libre »
le 18
juillet 2026 de 8h à 17h30
sur la commune de Bergerac (4 pages) Page 85
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-06-30-00003
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière de la Dordogne du 1 er juillet 2026 au
30 septembre 2026.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle Aquitaine -ÉgalitéFraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancièredu département de la Dordogne du 1° juillet 2026 au 30 septembre 2026
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5,R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU l'arrêté du 26 juin 2024, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Dordogne ;VU l'arrêté du 20 mai 2025, portant modification de l'organisation de la garde ambulanciére pour ledépartement de la Dordogne ;VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 4 mai 2026 publiée au recueil.des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative a lamise en ceuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde;VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernantles tableaux de garde du 3°" trimestre 2026 ;Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1:La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des huit secteurs du département de laDordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent arrété.
ARS - Délégation départementale de DordogneTél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd24-direction@ars.sante.frAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX CedexAdresse bureaux : Bâtiment H, Cité administrative — 18 rue du 26°7° RI — CS 50253 — 24052 Périgueux Cedex 9www.ars.nouvelle.aquitaine.sante. fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 5
Article 2:Le présent arrêté s'applique du 1° juillet 2026 au 30 septembre 2026.
Article 3:Pendant la garde, les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU-Centre 15 etne peuvent pas être engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissementshospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.Article 4 :Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le gérant de plusieursentreprises de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendammentdes entités juridiques de ses entreprises.Un véhicule de catégorie C (type A), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement l'équipementd'une ambulance catégorie A (type B) ainsi qu'un défibrillateur.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égarddes tiers, de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Périgueux (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr).Article 6 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 3 0 JUIN 2026
P/ le Directeur Général de l'Agengg#Régigfrale de Santé
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 6
MERCREDIgSAMEDI1MARDI
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juillet 2026 au 30 septembre 2026. 7
JEUDI2AMBULANCESGUICHOUDIMANCHE2MERCREDIAMBULANCESGUICHOULUNDI6JEUDI6DIMANCHE6AMBULANCESGUICHOUSAMEDI11AMBULANCESGUICHOUMARDI11VENDREDI11AMBULANCESGUICHOU
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juillet 2026 au 30 septembre 2026. 8
JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT
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juillet 2026 au 30 septembre 2026. 9
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juillet 2026 au 30 septembre 2026. 10
rae 7H-19H 8H-18H 19H-7H BOUT 7H-19H 8H-18H 19H-7H man ae 7H-19H 19H-7H
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 11
JUILLETJEUDIVENDREDISAMEDIDIMANCHELUNDI
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MERCREDIJEUDIDIMANCHEVENDREDIDIMANCHELUNDISAMEDIMERCREDI
JOURLIGNE2AMBULANCESREUNIESMONTIGNAC
JOURLIGNE26H-18H
AMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACDIMANCHELUNDI
19H-7H
SEPTEMBREAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACMERCREDIJEUDIAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACWJAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNAGAMBULANCESREUNIESMONTIGNACLUNDIMARDI
242502029
MERCREDI
AMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNACAMBULANCESREUNIESMONTIGNAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 12
JUILLETMARDI7MARDI21
19H-5H
AOÛTLUNDIMARDIMERCREDISAMEDI
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LUNDIMARDIDIMANCHEMARDILUNDILUNDI
NUIT19H-5H
SEPTEMBRE
NUIT19H-5H
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 13
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 14
DDT
24-2026-07-06-00008
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés localement comme « susceptibles
d'occasionner des dégâts » dans le département de
la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027
DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 15
EL Direction départementalePREFETEDE LA aDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le départementde la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-8 à L.427-9, L.427-10 et R.422-88, R.427-6 à R.427-28, L.123-19-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme AUBERT Marie en qualité depréfète de la Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif àI'homologation des pièges;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'êtreclassés nuisibles;Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pourla chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles;Vu l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain;Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;Vu l'avis émis le 03 juin 2026 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageréunie en formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts;Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 09 au 29juin 2026 inclus sur le siteinternet des services de l'État en Dordogne, conformément aux dispositions des articles L123-19-1et suivants du code de l'environnement;Considérant les conditions de chasse rendues difficiles en Dordogne sur certaines périodes del'année eu égard aux évolutions des conditions météorologiques de ces dernières années (fortes
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DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 16
chaleurs estivales) ou liées a la sécurité des personnes (forte affluence touristique sur certainssecteurs du département) ;Considérant la persistance des dégâts et l'augmentation significative du préjudice a l'égard desactivités agricoles ainsi qu'à d'autres biens et propriété, occasionnés par le sanglier sur l'ensembledu département de la Dordogne; |Considérant la présence importante du pigeon ramier dans le département de la Dordogne où, au-delà de ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée;Considérant que l'effarouchement visuel ou sonore du pigeon ramier ne permet pas, a lui seul,d'assurer une régulation suffisamment efficace et que, les dispositifs sonores sont a l'origine denombreuses plaintes de riverains auprès des mairies et des services de l'État ;Considérant que les dégâts causés de manière récurrente par le pigeon ramier, notamment enpériode sensible (semis), sont de nature à causer des dommages importants aux activitésmentionnées à l'article R.427-6 du code de l'environnement;Considérant le nombre de demandes de destruction et le bilan des prélèvements des actionsmenées pour la préservation des semis et des récoltes des cultures d'oléagineux et de protéagineuxau cours de l'année 2025 et des années antérieures ainsi que l'intérêt de poursuivre la préventiondes dommages aux activités agricoles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE :Article Ter : Conformément à l'arrêté ministériel du 03 avril 2012, la liste des animaux classéslocalement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » pour la saison cynégétique 2026-2027dans le département de la Dordogne est établie comme suit :Lieux où l'espèce est susceptibleEspèces : DF d'occasionner des dégâtsSanglier(Sus scrofa) Sur tout le département
Pigeon ramier(Columba palumbus) Sur tout le département
Lapin de garenne(Oryctolagus cuniculus) Néant
Article 2 : Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ainsi que pour prévenir lesdommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et à d'autres formes depropriété, les modalités et les formalités de destruction sont les suivantes :1° Le sanglier (Sus scrofa) peut être piégé du 1° juillet 2026 à la veille de l'ouverture généralede la chasse soit jusqu'au 12 septembre 2026 puis, du 1° avril 2027 au 30 juin 2027 enrespectant les formalités suivantes et sur autorisation individuelle délivrée par la préfète :- seule est autorisée l'utilisation de piège appartenant à la catégorie 1;- par un piégeur agréé ayant reçu, dans une fédération départementale des chasseurs, uneformation de mise à mort par balle du sanglier capturé et étant détenteur d'une attestation desuivi de cette formation délivrée par son président ;- Sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ou sur demandeindividuelle, sous supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs.
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DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 17
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2° Le pigeon ramier (Columba palumbus) (palombe) peut être détruit à tir:- du 1° au 31 juillet 2026, sur autorisation individuelle, dès lors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés au R.427-6 du code de l'environnementest menacé, à poste fixe matérialisé de main d'homme.- du 21 février 2027 au 31 mars 2027 sans formalité particulière,- du 1° avril 2027 au 30 juin 2027, sur autorisation individuelle, dès lors qu'il n'existe aucune autresolution satisfaisante et que l''Un au moins des intérêts mentionnés au R.427-6 du code del'environnement est menacé, à poste fixe matérialisé de main d'homme.Les tirs dans les nids et le piégeage sont interdits.
Article 3 : Formalités relatives à l'autorisation individuelle de tir du pigeon ramier ou de destructiondu sanglier par piégeage :Les autorisations individuelles prévues pour la destruction par tir ou par piégeage sont délivrées surdemande écrite auprès de la préfète. Ces demandes sont présentées sur un imprimé-type dûmentcomplété. Elles sont transmises à la direction départementale des territoires par mél ou parcourrier.Les demandes doivent préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destructionet les terrains (lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de toutjustificatif utile.Pour le piégeage, le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervientpersonnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ouplusieurs personnes de son choix le droit d'y procéder.Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la direction départementale des territoires (DDT -Cité administrative - CS 74000 - 24053 PERIGUEUX Cedex ou ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr) uncompte-rendu des destructions effectuées pour l'année cynégétique (bilan des prises arrêté au30 juin), au plus tard au 30 septembre, y compris si aucun prélèvement n'a été effectué.Le défaut du retour de ce compte-rendu à la DDT entraînera un non-renouvellement del'autorisation pour l'année cynégétique suivante.Article 4 : La venaison devra être soumise au respect des règles sanitaires en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature ou d'un recours juridictionnel devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne. Chaque commune sera chargée de l'affichage en
La préfète
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DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 18
DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-07-06-00002
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas
DUFOUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-07-06-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas DUFOUR 20
PREFETE Direction départementaleOORROGNE de l'emploi du travail des solidaritésrei et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Nicolas DUFOURLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 a R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Nicolas DUFOUR né-e le 29 août 1999,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Nicolas DUFOUR numéro d'ordre 36297, remplit les conditionspermettant l'attribution de I'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Nicolas DUFOUR vétérinaireadministrativement domicilié-e à SANILHAC.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-07-06-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas DUFOUR 21
xArticle 3: Le docteur Nicolas DUFOUR s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Nicolas DUFOUR pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Nicolas DUFOUR a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Nicolas DUFOUR sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice.Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur NicolasDUFOUR.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préféte de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Nicolas DUFOUR .
Périgueux, le 6juillet 2026, par subdélégation,Sn animales et environnementPour la PréfèteeLa cheffe du service santé, pfotec
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-07-06-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas DUFOUR 22
DREAL NA
24-2026-07-01-00007
Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 23
PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 26 juin 2026 donnant délégation de signature à M.  Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F3
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F2
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 24
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département  : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
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DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 25
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F2
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F2
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : code, F2
Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Joana GARAT, chargée de mission espèces protégées : code F2, uniquement pour les dérogations à but
scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN,chef du département : code F1
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F3
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F3
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F3
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F3
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 20 mai 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
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DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 26
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Dordogne et
prendra effet à compter de sa publication .
Bordeaux, le 01/07/26
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  », accessible par le site internet
«www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai,  faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 27
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie
Livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 28
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
rémunération.
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 29
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à
l'exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F2 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F3 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 30
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2026-07-03-00014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la
sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le
réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine
pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
31
| =PRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
32
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
33
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l'altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
"cueeee Se(ESS)x | -a=Choix dans le panel des outils* Matériel anti-nidification(différents modéles),* Dispositif compensatoireTraitement des cas de percussion enfonction des remontéesd'informations (naturalistes, Leriverains, déclenchements...), toutau long de l'année (sauf enjeuxAavérésSuivi annuel dans le cadre de ladérogation pluriannuelleFormation des pilotesd'hélicoptères et de droneNE lotes) aux enjeux bete /
CAS « URGENTS »
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnement expertornithologueintesversion hors Intervention en périodepériode de de reproductionreproduction Survol ponctuel et de courte durée &prise d'altitude au niveau du secteurde nid. Fourniture cartographie desnids connus au pilote en amont
PTE = e f Nid occupé avec ou sans ceufs/poussinsfs/ ine (selon stade& espéce)|| « Taille » de branches Mise en place protectionsMise en place problématiques isolantes temporairesprotections isolantes Surveillance experttemporaires & « taille » ornithologue Possiblede branchesproblématiques Al msEn cas de probléme Gestion provisoireValidation accompagnementProtocole de sauvegarde expert ornithologuedes ceufs/poussins | ImpossibleDéplacement du nid sur uneplateforme aménagée sur mat Déplacement du nid obligatoire (horshors réseau électrique ou sursupports déconnectés duction) & hors réseau électriqueou sur supports déconnectés
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche ( Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oi s eaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgenc e pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interven tions sont réalisées en dehors de la période de reproduction de s oiseaux .
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen ( a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
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Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
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Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuelle ment par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
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Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBa
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-06-00003
CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de
travaux agricoles pour la prévention et la protection
contre le risque incendie et feu de forêt dans le
département de la Dordogne-06072026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et
la protection contre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 42
| CABINETPREFETE Direction des sécuritésDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternitéService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrété n°portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et la protectioncontre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1°' et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi queles articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2215-1 et L. 2215-3;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code civil ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer laprévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10juillet2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risqueincendie;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-11-00004 portant modification des dispositions du règlementdépartemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts relatives audébroussaillement ;à Préfecture de la Dordogne OFM4 Quali- ÿ 2, rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 Périgueux cedexRON 4 Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr lo
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et
la protection contre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 43
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forét et aproximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant a prévenir lesincendies et a réglementer les usages du feu ;Considérant les dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature a assurer la prévention des incendies de forét, afaciliter la lutte contre l'incendie et a en limiter les conséquences, pour certaines périodes del'année et sur un périmètre déterminé ;Considérant le niveau de risque « sévère » en matière de prévention de la pollution de l'air et desincendies de forêts, adopté par la préfète de la Dordogne sur le fondement des indicateursmétéorologiques et de l'analyse de l'état de la végétation, et en particulier Météo France dans sonbulletin du 05juillet 2026 ;Considérant les risques importants de départs de feux ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiqueset sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles deproduire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ;Considérant que la zone sensible au risque incendie de forêt définie par l'arrêté préfectoraln° 24-2025-09-11-00004 susvisé comprend les massifs forestiers de plus de 1 hectare ainsi qu'unebande périphérique de 200 mètres de large autour de ceux-ci, celle-ci couvrant plus de 90 % dudépartement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1° : Modalités de mise en œuvre de certaines activités agricolesLes travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche et pressage sur l'ensemble dudépartement en zone sensible aux feux de forêt sont autorisés sous réserve de disposer sur lechantier d'un moyen d'extinction du feu, d'un système de travail du sol type déchaumeur et d'unmoyen d'alerte. Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pours'assurer de l'absence de départ de feu.Il est préconisé d'effectuer ces travaux aux heures les plus fraîches de la journée.
Article 2 : DuréeLe présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifset dès lors que le niveau de risque « sévère » en matière de prévention de la pollution de l'air et desincendies de forêt est adopté. |
Article 3 : SanctionsToute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
E à Préfecture de la Dordogne Of};V Quali- by 2, rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 Périgueux cedex»El DA Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr fysh tl- =
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et
la protection contre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 44
Article 4:Le directeur de cabinet de Madame la Préféte de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement,les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, ledirecteur interdépartemental de la Police nationale de Dordogne, le directeur départemental desservices de secours et d'Incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 06 juillet 2026
La préfète,
Marie AUBERT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département de la Dordogne.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet-CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étédéposé.
CE Préfecture de la Dordogne Of}; DeVQuaii- 2 2, rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 Périgueux cedexs DA Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr ol
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-03-00013
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes Dronne et Belle
(CCDB)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et
Belle (CCDB) 47
| Préfecture de la DordognePREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°77" " duportant modification des statutsde la communauté de communes Dronne et Belle (CCDB)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5,L.5211-17-1 et L.5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0009 du 27 mai 2013 modifié portant création de lacommunauté de communes Dronne et Belle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu la délibération du conseil communautaire n° 2026/03/09 en date du 5 mars 2026 proposant demodifier les statuts de la communauté de communes Dronne et Belle afin de préciser lescompétences Enfance/ Jeunesse et Tourisme ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres : Biras le 21 mai2026, Bourdeilles le 5 juin 2026, Brantôme-en-Périgord le 8 avril 2026, Bussac le 23 avril 2026,La Chapelle-Faucher le 2 avril 2026, Mareuil-en-Périgord le 8 avril 2026, Quinsac le 27 avril 2026,Rudeau-Ladosse le 20 avril 2026, Sainte-Croix-de-Mareuil le 8 juin 2026, Saint-Félix-de-Bourdeillesle 21 avril 2026 et Saint-Pancrace le 16 avril 2026 ;Vu l'absence de délibération, dans les délais impartis, des conseils municipaux des communesde Champagnac-de-Belair, Condat-sur-Trincou, La Chapelle-Montmoreau, La Rochebeaucourt-et-Argentine et Villars réputées favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du Code généraldes collectivités territoriales applicables par renvoi des articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du mêmecode sont donc remplies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
3 juillet 2026
24-2026-07-03-00013
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et
Belle (CCDB) 48
ARRETEArticle ler : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Dronne etBelle portant notamment sur les articles suivants concernant les compétences dites facultativessupplémentaires :5.14 - Tourisme : aménagement, développement, entretien et gestion des sites d'intérêt communautaire.Valorisation et gestion du site du sentier des Meulières situé sur la commune déléguée deSaint-Crépin de Richemont et du site de la grotte de Beaussac et de l'abbaye de Boschaud àVillars ;Valorisation et gestion du site de Saint-Pardoux de Mareuil (cluzeaux et grottes figurant au plancadastral section E n° 89, bâtiment figurant au plan cadastral section B n° 33,34,35,36,38,40,parking figurant au plan cadastral section E n° 661, lavoir figurant au plan cadastral section Bn° 39), du site troglodytique des cluzeaux d'Argentine figurant au plan cadastral section AT n°94 ;Sécurisation des Cluzeaux d'Argentine ;Mise en place d'une signalétique valorisant le patrimoine du territoire ;Promotion et valorisation des produits du terroir ;Création, aménagement et gestion de pistes cyclables ;Gestion des visites, valorisation et sécurisation des grottes de l'Abbaye, du musée et duclocher à Brantôme en Périgord ;Gestion des visites de la grotte-carrière du quartier Saint-Roch à Brantôme en Périgord ;Gestion des visites de ville de Brantôme en Périgord, Bourdeilles et Mareuil en Périgord5.17 - Politique Enfance / Jeunesse / FamilleMise en oeuvre d'une politique en direction de l'enfance et de la jeunesse :Aménagement et gestion des accueils périscolaires ;Construction, aménagement et gestion, y compris gestion déléguée, des accueils de loisirs etdes accueils jeunes ;Création, gestion de Point Information Jeunesse ;Création, gestion d'un lieu experimental jeunesse pour les 14-30 ans ;Mise en oeuvre d'une politique publique petite enfance :Recensement du besoin des enfants de moins de 3 ans et de leur famiile en matière deservices aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3ans ainsi que les futurs parents ;Planification du développement des modes d'accueil du jeune enfant ;Soutien à la qualité des modes d'accueil sur le territoire ;Aménagement et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE);Création, aménagement et gestion d'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ;Soutien financier et technique au fonctionnement du lieu d'accueil enfants parents.Politique d'animation de la vie sociale :Accompagnement et soutien financier aux centres sociaux culturels du territoire.Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
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Belle (CCDB) 49
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Dronne et Belle sont annexés auprésent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté decommunes Dronne et Belle ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.Nontron, le ~ 3 jit, 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de Particle 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en récommandé avec accusé deréception | |- soit un recours gracieux, adressé à Mme fa préféte de la Dordogne - DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 ~ 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par fe site internet : wwi.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et
Belle (CCDB) 50
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-06-00004
AP modif compo CODERST 2026 07 06
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 51
SCPPATEPRÉFÈTE Bureau de l'environnementDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°du. BG JUIL. 2026portant modification de la compositiondu conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques(CODERST)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 061390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 portant renouvellement de lacomposition du CODERST ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-10-08-00003 du 8 octobre 2025 portant modification de lacomposition du CODERST;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-16-00002 du 16 janvier 2026 portant modification de lacomposition du CODERST;Vu la nouvelle désignation de l'Union des Maires de la Dordogne (UDM 24) reçue par courriel du 1°juillet 2026;Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la composition du CODERST;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 52
Article 1er :L'arrêté préfectoral n°24-2026-01-16-00002 du 16 janvier 2026 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 - composition :Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par lapréfète ou son représentant, est composé comme suit :Six représentants des services de l'État: h 7 :— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant et M. le chef de l'unité bi-départementale 24-47 ou son représentant (2 membrestitulaires) ;- M. le directeur départemental des territoires (DDT) et un cadre de la DDT (2 membres titulaires);- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou sonreprésentant.Un représentant de l'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ouson représentant.Cing représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Pascal BOURDEAU Mme Rozenn ROUILLERConseiller départemental du canton Périgord Vert |Conseillère départementale du canton de- Nontronnais Montpon-MénestérolMme Florence GAUTHIER M. Dominique BOUSQUETConseillère départementale du canton Vallée de |Conseiller départemental du canton Hautl'Homme Périgord NoirM. Philippe CHEYROU ' [M. Patrick GUILLEMETMaire de MAUZENS-ET-MIREMONT Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXM. Francis CIPIERRE M. Daniel BARILMaire de SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE Maire de LA FEUILLADEM. Marc MATTERA M. Christian BERTRANDPrésident du Syndicat Mixte Des Eaux de la Syndicat Mixte Des Eaux de la Dordogne (SMDEDordogne (SMDE 24) 24)Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection del'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Paul BAUDOIN M. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne
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TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jean-Michel RAVAILHEPrésident fédéral de la Fédération de la Dordognepour la péche et la protection du milieuaquatique
M. Michel THOMAS2°" vice-président fédéral de la Fédération de laDordogne pour la pêche et la protection dumilieu aquatiqueMme Nelly DAUSSESEPANSO Dordogne M. Jean-François VIDALIESEPANSO DordogneM. Roland MANOUVRIERChambre de métiers et de l'artisanat DordogneMme Amélie BONNEAUChambre de métiers et de l'artisanat DordogneM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogneM. Rémi DUMAUREChambre d'agriculture de la DordogneM. Cyprien D'HAUTEFEUILLEChambre d'agriculture de la DordogneM. Laurent LEYChef du service analyses eau et environnementdu Laboratoire DépartementalM. Thierry MERGNATDirecteur du Laboratoire Départementald'Analyse et de Recherche de la DordogneM. Patrick BARDETCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail) M. Pierre LAMBERTCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail)Capitaine Philippe COUVREURService Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne (SDIS) Un officier du SDIS 24Service Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne
Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Fabrice CHATEAUDirecteur du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin (PNRPL) M. Olivier GUERRIAdjoint au directeur d'EPIDOR(Etablissement Public Territorial du Bassin de laDordogne)M. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)ND
Mme Célia NIGAYAgence de l'eau Adour-Garonne - DélégationAtlantique Dordogne - Cheffe du serviceDordogne aval
M. Philippe GAILLAUDAgence de l'eau Adour-Garonne - DélégationAtlantique Dordogne - service Dordogne avalDocteur Laurent PRADEAUXConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins Docteur Gilles DESMAISONConseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins
Formation restreinte :Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se réuniren formation restreinte sur un ordre dujour déterminé. La formation restreinte comprend au moins unmembre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 54
Formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :Cette formation est présidée par la préfète ou son représentant et comprend :Deux représentants des services de l'Etat :- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant;- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.Un représentant de I'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ouson représentant.Deux représentants des collectivités territoriales :TITULAIRES ; SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAU Mme Christel DEFOULNYConseiller départemental du canton Périgord Vert | Conseillère départementale du canton Pays de- Nontronnais Montaigne et GursonM. Philippe CHEYROU M. Daniel BARILMaire de MAUZENS-ET-MIREMONT | Maire de LA FEUILLADE
Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers etun représentant de la profession du bâtiment :| TITULAIRES SUPPLÉANTSM.Jean-Paul BAUDOIN M. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir DordogneM. Bruno VALBUSA M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de la Chambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne DordogneM. Laurent LEY M. Thierry MERGNATChef du service analyses eau et environnement Directeur du Laboratoire Départementaldu Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
Deux personnalités qualifiées dont un médecin :TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine (Fédération des NDentreprises du recyclage)Docteur Laurent PRADEAUX Docteur Gilles DESMAISONConseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre | Conseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins : National des Médecins
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 55
Article 3 - durée du mandat :La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à l'exception des représentants del'administration, est de trois ans à compter de son renouvellement. I! court donc jusqu'au 9 avril 2028.Article 4 - recours :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 - exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne. Fait à Périgueux, le ; BE JUIL 2026La préfète,
Pour la Préfète/et par délégation,le étaire Général
Be trand DUCROS
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 56
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-06-00005
Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant
autorisation de manifestation nautique dénommée
« descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9
août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des
Eyzies-de-Tayac et Le Bugue
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant autorisation de manifestation nautique
dénommée « descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue 57
Es |PRÉFÈTE Sous-préfecture de BergeracDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestation nautique dénommée« descente nocturne en canoë » les 26juillet et 9 août 2026de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le BugueLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025, donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 23 mars 2026 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une descente nocturne en canoë sur la rivière Vézèreles 26 juillet et 9 août 2026de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue ;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031 NIORTdu 7 janvier 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial en date du 6 mai 2026;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du13 mai 2026 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 8 juin2026 ;VU l'avis de Monsieur le maire du Bugue du 9 mars 2026 ;VU l'avis de Monsieur le maire des Eyzies-de-Tayac du 12 mars 2026;VU l'avis de Monsieur le maire de Campagne-en-Périgord du 4 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : O5 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant autorisation de manifestation nautique
dénommée « descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue 58
ARRETEARTICLE 1°:Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse, estautorisé à organiser des randonnées nocturnes en canoë sur la rivière Vézère les 26 juillet et 9 août 2026 de21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue.ARTICLE 2:Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.Conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, lesembarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche visible a 360°.Afin d'anticiper toute situation de danger, l'organisateur a l'obligation d'effectuer une reconnaissance duparcours quelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Les participants, les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer lasécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels(gilets de sauvetage).La rivière Vézère dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyenjugé nécessaire.Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise à l'eau.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-vis dupublic qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnementet de veiller au respect du site en mettant un encart dans le descriptif de la sortie.Uorganisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation. Tout déversementde déchets dans l'eau est strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomberdans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sansdélai à Epidor et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.Afin de prévenir tous risques liés à la pratique de cette activité pouvant impacter la santé descompétiteurs et autres organisateurs, l'organisateur prendra en compte les précisions et conseilstransmis par l'Agence Régionale de Santé. Aussi, et afin de diminuer le risque inhérent à ces activitésnautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations, observer les règlesd'hygiène habituelles. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche.Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs tout participant devra signaler à son médecin traitant pour un éventueldiagnostic de leptospirose.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 0S 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : so-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant autorisation de manifestation nautique
dénommée « descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue 59
ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :» la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,+ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,« La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4:L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes desécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter le site internet:https://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6:Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne del'agence régionale de santé, les maires de Campagne-en-Périgord, Les Eyzies-de-Tayac et Le Bugue sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.Fait à Bergerac, lePour la préféte de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
rederic CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax: OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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dénommée « descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue 60
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-06-00006
Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant
autorisation d'une manifestation nautique dénommée
« Initiation au Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de
15 H à 18 H sur les communes de Mussidan et
Saint-Front-de-Pradoux
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée
« Initiation au Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de 15 H à 18 H sur les communes de Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux
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|PREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée« Initiation au Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de 15 H à 18Hsur les communes de Mussidan et Saint-Front-de-PradouxLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfete de la Dordogne, du 26 novembre 2025, donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 23 mars 2026 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une initiation au stand-up paddle sur les communes deMussidan et Saint-Front-de-Pradoux, sur la rivière Isle ;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031 NIORTdu 7 janvier 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial en date du 6 mai 2026;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du29 mai 2026 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 8juin2026:VU l'avis du maire de Saint-Front-de-Pradoux du 21 mai 2026;VU l'avis du maire de Mussidan du 2juillet 2026;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée
« Initiation au Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de 15 H à 18 H sur les communes de Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux
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ARRETEARTICLE 1 :Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse, estautorisé à organiser une initiation au Stand-up paddle le 31 juillet 2026 de 15h à 18h sur les communes deMussidan et Saint-Front-de-Pradoux, sur la rivière Isle.ARTICLE 2:Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.Les initiations à la pratique du stand up paddle seront placées sous le contrôle et la responsabilité d'unprofessionnel diplômé d'Etat et la plus grande vigilance à l'approche des barrages sera nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou ades tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés aassurer la sécurité de la manifestation, devront étre en permanence porteurs d'équipements de protectionindividuels (gilets de sauvetage).La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyenjugé nécessaire.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-vis dupublic qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnementet de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Si desmatériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sansdélai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur. l'organisateurs'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de prévenir tous risques liés à la pratique de cette activité pouvant impacter la santé descompétiteurs et autres organisateurs, l'organisateur prendra en compte les précisions et conseilstransmis par l'Agence Régionale de Santé. Aussi, et afin de diminuer le risque inhérent à ces activitésnautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations, observer les règlesd'hygiène habituelles. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche.Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs tout participant devra signaler à son médecin traitant pour un éventueldiagnostic de leptospirose.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée
« Initiation au Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de 15 H à 18 H sur les communes de Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux
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ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de:+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,+ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,+ La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4:L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes desécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter le site internet:https://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6:Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne del'agence régionale de santé, le maire de Terrasson-Lavilledieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, lePour la préfète de la Dordogne,et par délégation,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : so-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée
« Initiation au Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de 15 H à 18 H sur les communes de Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2026 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2026 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
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| | Sous-préfecture de BergeracPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°de manifestations nautiquesdans le cadre d'un spectacle pyrotechniquele 14 juillet 2026 de 22h30 à 23hsur la commune de BergeracLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ; |VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 18 mai 2026 par Monsieur le maire de Bergerac, en vue d'organiser unspectacle pyrotechnique, mis en œuvre par la société Brézac Artifices, le 14 juillet 2026 à Bergerac sur larivière Dordogne ;VU l'attestation d'assurance PNAS ASSURANCES- La Tour CB21- 16 place de l'iris - 92040 Paris laDéfense souscrite par l'organisateur en date du 12 juin 2026; |
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 19juin 2026;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, d'accidents survenus au cours de la manifestation etxs'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2026 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
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déroulement de cette manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;ARRETEARTICLE 1%: Monsieur le Maire de Bergerac, est autorisé à organiser un spectacle pyrotechnique, mis enœuvre par la société Brézac Artifices, le 14 juillet 2026 de 22h30 à 23h à Bergerac sur la rivièreDordogne.
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :Le tir des feux d'artifices sera effectué depuis une barge connectée et sécurisée aux piles du « PontVieux », sur la rivière Dordogne à Bergerac.La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls del'exploitant, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la policedes eaux et sur la navigation intérieure.Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de lamanifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements individuels de flottabilité (EFI-gilets de sauvetage). Par ailleurs, conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code destransports visant la navigation, toutes les embarcations devront être équipées d'un dispositif designalisation de couleur blanche visible à 360 ° pour la navigation de nuit.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. |Ce secteur est potentiellement fréquenté par des embarcations motorisées. Toutes les mesures doiventêtre prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateursjugeront nécessaire.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* _ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment lés dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. =Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ne se trouvent plus respectées, la sécurité du public mis en péril ou l'interventiondes secours rendue nécessaire.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2026 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
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ARTICLE 5: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de Bergerac sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le = 3 JUIL. 2026Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Ber
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2026 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne »
les 9, 23 et 30 juillet et 6 et 13 août 2026 de 21 H à
23 H
entre les communes de Cherveix-Cubas et Anlhiac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne »
les 9, 23 et 30 juillet et 6 et 13 août 2026 de 21 H à 23 H
entre les communes de Cherveix-Cubas et Anlhiac
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| = . Sous-préfecture de BergeracPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquesdénommées « canoë nocturne »les 9, 23 et 30juillet et 6 et 13 août 2026 de 21H à 23Hentre les communes de Cherveix-Cubas et Anlhiac
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 23 mars 2026 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une randonné nocturne en canoës entre lescommunes de Cherveix-Cubas et Anlhiac les 9, 23 et 30 juillet et 6 et 13 août 2026, sur la rivièreAuvézère;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031NIORT du 7 janvier 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ; |VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 12 juin 2026 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 8juin2026 ;VU l'avis du maire de Cherveix-Cubas du 8 juin 2026;VU l'avis du maire de Génis du 5 juin 2026;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax: 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne »
les 9, 23 et 30 juillet et 6 et 13 août 2026 de 21 H à 23 H
entre les communes de Cherveix-Cubas et Anlhiac
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VU l'avis du maire d'Anlhiac du 5 juin 2026;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTÉARTICLE 1% :M. le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse, estautorisé à organiser une randonné nocturne en canoës entre les communes de Cherveix-Cubas etAnlhiac les 9, 23 et 30 juillet et 6 et 13 août 2026, sur la rivière Auvézère.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public,fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les randonnées seront placées sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel diplômé d'État.Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés àassurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipementsindividuels de flottabilité (EFI-gilets de sauvetage). Par ailleurs, conformément à l'article A.4241-48-13 etson alinéa .n°6 du code des transports visant la navigation, toutes les embarcations devront êtreéquipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche visible à 360 ° pour la navigation de nuit.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ilsdevront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relevera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche et devront observer les règles d'hygiène habituelles (eau potable pour la consommation,
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne »
les 9, 23 et 30 juillet et 6 et 13 août 2026 de 21 H à 23 H
entre les communes de Cherveix-Cubas et Anlhiac
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installations sanitaires, douches, WC...). Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités deloisir et sportive. Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.En cas de symptômes ultérieurs (fièvre...) il sera fortement recommandé de consulter un médecin auxfins de diagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,- l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,* La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :l'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pasun danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordo ne.frARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Cherveix-Cubas, Génis et Anlhiac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmiseau pétitionnaire.Faità Bergerac,le — 3 JUIL. 2026Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Berger
Frédéric CARREDélais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne »
les 9, 23 et 30 juillet et 6 et 13 août 2026 de 21 H à 23 H
entre les communes de Cherveix-Cubas et Anlhiac
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle »
les 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de
13 H à 15 H
à Comberanche et Epeluche
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle »
les 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de 13 H à 15 H
à Comberanche et Epeluche
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= Sous-préfecture de BergeracPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquesdénommeées « Stand up paddle »les 16, 23 et 30juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de 13 Ha15 Ha Comberanche et Epeluche
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants :VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 23 mars 2026 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une activité de Stand up paddle à Comberanche etEpeluche les 16, 23 et 30juillet et les 6, 13 et 20 août 2025 de 13 H à 15 H, sur la rivière Dronne ;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031NIORT du 7 janvier 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 19 juin 2026;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 8juin2026;VU l'avis du maire de Comberanche et Epeluche du 10juin 2026;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle »
les 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de 13 H à 15 H
à Comberanche et Epeluche
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CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTÉARTICLE 15 :M. le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse, estautorisé à organiser une activité de Stand up paddle a Comberanche et Epeluche les 16, 23 et 30juilletet les 6, 13 et 20 août 2025 de 13 H à 15 H, sur la rivière Dronne.ARTICLE 2:Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer a tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les randonnées seront placées sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel diplômé d'État.Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés àassurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipementsindividuels de flottabilité (EFI-gilets de sauvetage).Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ilsdevront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche et devront observer les règles d'hygiène habituelles (eau potable pour la consommation,installations sanitaires, douches, WC...). Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités deloisir et sportive. Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.En cas de symptômes ultérieurs (fiévre...), il sera fortement recommandé de consulter un médecin auxfins de diagnostiquer la leptospirose.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél! : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle »
les 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de 13 H à 15 H
à Comberanche et Epeluche
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ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de:ela mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,e l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,¢ La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.~Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pasun danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6:Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de Il'agence régionale de santé et le maire de Comberanche et Epeluche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.Fait à Bergerac, le — 3 JUIL. 2026Pour la préféte de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
ic CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle »
les 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de 13 H à 15 H
à Comberanche et Epeluche
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels »
le 14 juillet 2026 sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels »
le 14 juillet 2026 sur la commune de Bergerac
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E | Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiques| dénommée « Régate des duels »le 14 juillet 2026 sur la commune de BergeracLa préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 10 février 2026 par Madame VILLECHENAUD, co-présidente du clubnautique de Bergerac, en vue d'organiser une compétition nautique d'aviron, dénommée « Régate desduels » le 14 juillet 2024 à Bergerac sur la rivière Dordogne;VU l'attestation d'assurance MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur en date du 20 janvier 2026 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé reçu en date du 4juin 2026;VU l'avis favorable du maire de Bergerac du 4 juin 2026;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 19 juin 2026;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels »
le 14 juillet 2026 sur la commune de Bergerac
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modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou aleurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1*: Madame VILLECHENAUD, co-présidente, du club nautique de Bergerac, est autorisée àorganiser une compétition nautique d'aviron, dénommée « Régate des duels du 14 juillet » de 9h a 17ha Bergerac sur la riviere Dordogne.ARTICLE 2:Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la policedes eaux et sur la navigation intérieure.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit étre effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers.Des embarcations motorisées, chargées de la sécurité des participants seront implantées sur le passagedes concurrents.Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la manifestation,devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Ce secteur est potentiellement fréquenté par des embarcations motorisées. Toutes les mesures doiventêtre prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateursjugeront nécessaire. Par ailleurs, des gabarres équipées pour le transport des passagers ainsi que despêcheurs utilisent régulièrement ce secteur et sont donc susceptibles d'y évoluer à cette période.L'organisateur contactera le propriétaire et les Associations Agréées de Pêche et Protection des MilieuxAquatiques locales afin de les informer de l'organisation de la manifestationet ainsi de réguler leuractivité.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit. Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ouà la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devraêtre signalé sans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront 4 désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ilsse laveront les mains à l'eau potable et au savon après les activités de loisirs et sportives.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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dénommée « Régate des duels »
le 14 juillet 2026 sur la commune de Bergerac
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ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de:* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le.directeur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le . 3 JUIL. 2026Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac,
Fr c RE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels »
le 14 juillet 2026 sur la commune de Bergerac
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 10 juillet 2026 au 21 août 2026
tous les vendredis de 19h à 20h30
à Terrasson Lavilledieu
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 10 juillet 2026 au 21 août 2026
tous les vendredis de 19h à 20h30
à Terrasson Lavilledieu
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E = Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquesdénommées «joutes nautiques»du 10juillet 2026 au 21 août 2026tous les vendredis de 19h à 20h30à Terrasson Lavilledieu
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 22 mai 2026 par M. Bueno, président du comité des fêtes de TerrassonLavilledieu dont le siège social est situé avenue Charles de Gaulle, 24120 Terrasson Lavilledieu, en vued'organiser des joutes nautiques sur la rivière Vézère ;VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, , 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031NIORT, du 6 décembre 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du maire de Terrasson Lavilledieu en date du 10 mai 2026;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 12 juin 2026;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
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du 10 juillet 2026 au 21 août 2026
tous les vendredis de 19h à 20h30
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dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTÉARTICLE 1% :M. Bueno, président du comité des fêtes de Terrasson Lavilledieu dont le siège social est situé avenueCharles de Gaulle, 24120 Terrasson Lavilledieu, est autorisé à organiser des joutes nautiques sur larivière Vézère, entre le pont Notre Dame et le pont Coudé de Terrasson Lavilledieu tous les vendredisdu 10juillet 2026 au 21 août 2026 de 19h à 20h30.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :L'organisateur sera responsable du balisage et du stationnement des embarcations. Il est responsablede la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages detoutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessairede se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure,Les équipages participants à ces joutes ainsi que les personnes à bord de l'embarcation destinée aassurer les secours devront disposer d'équipements de flottabilité individuels (E.F.1.).La rivière Vézère, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire.Aucune restriction de navigation pour les autres usagers ne sera délivrée entre les 10 juillet et 21 août2026. En effet, le règlement indique une fin de navigation aux horaires de l'éphéméride a savoir 21h54le 10 juillet 2026 et 20h55 le 21 août 2026.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les concurrents doiventêtre à jour de leurs vaccinations, observer les règles d'hygiène élémentaire, de soin des plaies ou desblessures. L'organisateur veillera à mettre à disposition des douches pour les personnes participantes.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,- l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 0S 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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ARTICLE 4:L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6:Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Terrasson Lavilledieu sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le 4 Jui 992Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fril peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
« Les 4ème boucles de nage en eau libre »
le 18 juillet 2026 de 8h à 17h30
sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
« Les 4ème boucles de nage en eau libre »
le 18 juillet 2026 de 8h à 17h30
sur la commune de Bergerac
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ec Sous-préfecture de BergeracPREFETEDELADORDOGNELibertéÉ'galitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°d'une manifestation nautique« Les 4°" boucles de nage en eau libre »le 18 juillet 2026 de 8h à 17h30sur la commune de Bergerac
La préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature a M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 27 mai 2026 par Monsieur Poucet représentant le cercle des nageurs deBergerac, en vue d'organiser Les 4°" boucles de nage en eau libre, le 18juillet 2026 de 8h à 17h30 àBergerac sur la rivière Dordogne ;VU l'attestation d'assurance MAIF- 200 avenue Salvador Allende, 79036 Niort Cedex 9 souscrite parl'organisateur en date du 5 août 2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 19 juin 2026;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr1
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« Les 4ème boucles de nage en eau libre »
le 18 juillet 2026 de 8h à 17h30
sur la commune de Bergerac
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VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 4juin2026;VU les avis du Président d'EPIDOR des 11 et 19 juin 2026 ;VU l'avis du maire de Bergerac du 1° juillet 2026;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, d'accidents survenus au cours de la manifestation ets'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;ARRETEARTICLE 1%: Monsieur Poucet, est autorisé à organiser Les 4°" boucles de nage en eau libre, le 18juillet 2026 de 8h à 17h30 à Bergerac sur la rivière Dordogne.
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls del'exploitant, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la policedes eaux et sur la navigation intérieure.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du PAFEQUrSquelques jours avant la manifestation.Des bouées lestées en nombre suffisant seront implantées sur le passage des concurrents de l'épreuvede natation.Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de lamanifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements individuels de flottabilité (EFI-gilets de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est fréquentée par des embarcations motorisées ou non (gabarreéquipée pour le transport de passagers ainsi que des pêcheurs) et toutes les mesures doivent être prisespour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire. Les organisateurs dela manifestation doivent donc contacter l'entreprise et les associations agréées de Pêche et deprotection des milieux aquatiques locales afin de réguler leurs activités avec leurs usages. II n'y aura pasde restriction de navigation pour les autres usagers.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement en mettant un encart dans le règlement invitant à veiller au respect du site.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.L' organisateur devra effectuer une évaluation préalable de la qualité des eaux de baignade.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. IIs veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche etdevront observer les règles d'hygiène habituelles (eau potable pour la consommation, installationssanitaires, douches, WC...). Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir etsportive. Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.En cas de symptômes ultérieurs (fiévre...), il sera fortement recommandé de consulter un médecin auxfins de diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* _ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées;* _ la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ne se trouvent plus respectées, la sécurité du public mis en péril ou l'interventiondes secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Faità Bergerac, le 3 JUIL. 2026Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac,
édéric CARRE
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww-telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 0S 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
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