PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-056
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Centre hospitalier BEL AIR Corcoué sur Loire /
85-2025-04-04-00002 - Décision portant nomination au choix dans le
grade de Technicien Hospitalier au service blanchisserie. (1 page) Page 4
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-03-25-00020 - DC 2025-081 - Délégation de signature relative
aux administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan
(3 pages) Page 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-04-11-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de la
Châtaigneraie (8 pages) Page 10
85-2025-04-11-00001 - arrêté N°2025-DCL-BICB-255 modifiant
l'arrêté N°2025-DCL-BICB-174 portant modification des statuts du
syndicat mixte fermé du Bassin du Lay (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-04-08-00002 - Arrêté 25-DDTM85-226 approuvant l'avenant
n°2 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des
Granges accordée à la commune des Sables d'Olonne. (5 pages) Page 22
85-2025-03-17-00010 - Arrêté N°25-DDTM85-09 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune de Challans (2
pages) Page 28
85-2025-03-17-00006 - Arrêté N°25-DDTM85-10 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune des Sables
d'Olonne. (2 pages) Page 31
85-2025-03-17-00005 - Arrêté N°25-DDTM85-11 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
d'Aubigny-les-Clouzeaux. (2 pages) Page 34
85-2025-03-17-00011 - Arrêté N°25-DDTM85-12 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune de
Dompierre-sur-Yon (2 pages) Page 37
85-2025-03-17-00009 - Arrêté N°25-DDTM85-13 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune de La
Chaize-le-Vicomte. (2 pages) Page 40
2
85-2025-03-17-00007 - Arrêté N°25-DDTM85-14 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune de
Mouilleron-le-Captif. (2 pages) Page 43
85-2025-03-17-00008 - Arrêté N°25-DDTM85-15 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune de Veanansault. (2
pages) Page 46
85-2025-04-08-00008 - Décision portant sur le retrait d'agrément du
GAEC BELVALAIT. (2 pages) Page 49
85-2025-04-08-00009 - Décision portant sur le retrait d'agrément du
GAEC LA CRESSONNIERE. (2 pages) Page 52
85-2025-04-08-00011 - Décision portant sur le retrait d'agrément du
GAEC LES MOTTES. (2 pages) Page 55
85-2025-04-08-00007 - Décision portant sur le retrait du GAEC
AGRO'CAP; (2 pages) Page 58
85-2025-04-08-00010 - Décision portant sur le retrait du GAEC LE GRAND
CHENE (2 pages) Page 61
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-04-11-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-05 portant délégation
de signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD,
administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 64
3
Centre hospitalier BEL AIR Corcoué sur Loire
85-2025-04-04-00002
Décision portant nomination au choix dans le
grade de Technicien Hospitalier au service
blanchisserie.
Centre hospitalier BEL AIR Corcoué sur Loire - 85-2025-04-04-00002 - Décision portant nomination au choix dans le grade de
Technicien Hospitalier au service blanchisserie. 4
Hosâäîäî DECISION portant nomination au choix dansBel Air le grade de Technicien Hospitalierau service blanchisserieCorcoué sur Lo
Soins de suiteSoins de longue durée LA DIRECTRICE ADJOINTE DU CENTRE HOSPITALIER BEL AIRE.H.P.A.D (dont unité Alzheimer)Soins infirmiers à domicile- VU le Code Général de la Fonction Publique- VU le décret n° 2011-661 modifié du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à diverscorps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;- VU le décret n° 2011-744 modifié portant statut particulier du corps des techniciens et technicienssupérieurs hospitaliers ;- VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire accordant au Centre Hospitalier Bel Airla possibilité de pourvoir un poste de technicien hospitalier par nomination au choix au titre de 2025 :- VU le tableau des effectifs autorisés ; DECIDEUn poste de Technicien Hospitalier au service blanchisserie est ouvert sur liste d'aptitude.Peuvent être inscrits sur cette liste, les agents relevant du corps de la maîtrise ouvrière, des personnelsouvriers et des dessinateurs justifiant de 9 ans de services publics au 1" janvier 2025,Les dossiers de candidature seront à adresser au plus tard le 5 mai 2025 soit :- Remis en main propre au service ressources humaines contre accusé de réception ;- Par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, à :Madame la Directrice AdjointeCentre Hospitalier Bel Air23 Bel Air44650 CORCOUE SUR LOGNELe dossier de candidature sera constitué des piéces suivantes :1) Une lettre de motivation :2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;3) Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copieconforme à ces documents ;4) Un état signalétique des services publics accomplis accompagné de la fiche de poste occupé;5) Le compte rendu d'entretien professionnel 2024Corcoué surtg 'he//le +avril 2025La D...Î trice Ad om're
\ ;\) ,,L'.l23 Bel Air - 44650 CORCOUE SUR LOGNE * Téléphone : 02 51 11 65 00 Télécopie : 02 51 11 GSÏH —É-mail : personnel@hl-corcoue.fr
Centre hospitalier BEL AIR Corcoué sur Loire - 85-2025-04-04-00002 - Décision portant nomination au choix dans le grade de
Technicien Hospitalier au service blanchisserie. 5
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-03-25-00020
DC 2025-081 - Délégation de signature relative
aux administrateurs de garde du centre
hospitalier Loire Vendée Océan
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-25-00020 - DC 2025-081 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 6
Centre HospitalierLoire Vendée Océan
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
e LN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS o 41DU DIRECTEUR GENERAL d - -ÉTABLISSEMENT MEMBREDirection commune D'UNE DIRECTION COMMUNE
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-081
Objet : Délégation de signature relative aux administrateurs de garde du centrehospitalier Loire Vendée OcéanLE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1¢ janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des coliinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l''EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, 'hépital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChataigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-25-00020 - DC 2025-081 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 7
Centre HospitalierLoire Vendée Océan
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
DÉCIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-013 du 6 janvier 2025.Article 2 — Délégataire et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au centre hospitalierLoire Vendée Océan, délégation de signature est donnée à :M. Brieuc CARRE, directeur adjoint des ressources matérielles et du patrimoine aucentre hospitalier Côte de Lumière ;Mme Nathalie CHABIRON, directrice adjointe des ressources matérielles et dupatrimoine au centre hospitalier Loire Vendée Océan,M. Philippe DESTRIEZ, coordonnateur général des soins ;M. Pierre-Hugues-GLARDON, directeur délégué de l'Hôpital de I'lle d'Yeu, del'Hôpital de Noirmoutier ;Mme Corinne JACQ, directrice des ressources humaines ;Mme Aude MENU, adjointe à la directrice déléguée ;Mme Elisabeth ROBIN, directrice déléguée ;Mme Cécilia WAHEO.Dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur général :Pendant les périodes de garde administrative qu'ils sont amenés à assurer, en applicationdu tableau de garde :les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tousles actes administratifs adressés au Directeur,la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom del'établissement,les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à lacontinuité des soins et à la sécurité des personnes accueillies,toutes décisions relatives à 'exercice du pouvoir de police intérieur,toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement ensituation de crise.Pendant ou hors des périodes de garde administrative :toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés et notamment cellesrelevant des soins psychiatriques prévus aux articles L3212-1 à L3212-12 du Codede la santé publique,toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris enmatière d'état civil, déclaration de décès et autorisation de transport de corps sansmise en bière.Article 3 — Amplitude de la gardeEn semaine, de 17h30 au lendemain à 9h.Les week-ends, du vendredi à 17h30 au lundi à 9h.Les jours fériés, de la veille à 17h30 au lendemain à 9h.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-25-00020 - DC 2025-081 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 8
Centre HospitalierLoire Vendée Océan
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNEArticle 4 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agencerégionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 — Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de lapréfecture et entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centrehospitalier Loire Vendée Océan.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Article 7 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Challans, le 25 mars 2025efr général,
ifr SERVAIRE-LORENZETOiRE VENDEDestinataires : 0. SERVA,RE_LORËNCZ';EAN- Les délégataires lecteur G éhéra[- Trésorier principal- Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-25-00020 - DC 2025-081 - Délégation de signature relative aux
administrateurs de garde du centre hospitalier Loire Vendée Océan 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-04-11-00002
Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de la Châtaigneraie
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 10
PREFET ; Direction de la citoyennetéPE LA WS et de la légalité1oerteÉgalitéFraternité
| Arrêté N°2025-DCL-BICB-254portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de la| Chataigneraie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l'accélération et la simplification de l'action publique(loi Asap) et l'ordonnance N°2021-611 du 19 mai 2021 relatives aux services aux familles ;Vu l'arrêté préfectoral N°92-DAD/3-326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de créationde la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie ;VU l'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BICB-228 du 21 mars 2024 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de la Châtaigneraie ;Vu la délibération N°C257/2024 du 19 décembre 2024 du conseil communautaire portant modificationdes statuts de la communauté de communes dans le cadre de la mise à jour de la compétence enmatière de petite enfance ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Antigny en date du 04/03/25Bazoges-en-Pareds en date du 09/01/25Châtaigneraie (la) en date du 20/01/25Cheffois eñ éate du 04/02/25Loge-Fougereuse en date du 27/01/25Marillet : | en date du 24/01/25Menomblet en date du 28/01/25Mouilleron-Saint-Germain en date du 16/01/25
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 11
Rives-du-Fougerais en date du 21/01/25Saint-Hilaire-de-Voust ; - en date du 29/01/25 |Saint-Maurice-des-Noues en date du 30/01/25Saint-Maurice-le-Girard | en date du 13/01/25Saint-Pierre-du-Chemin _ en date du 22/01/25Terval en date du 28/01/25
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;- Considérant que le conseil communautaire a délibéré pour modifier la rédaction de sa compétence enmatière de « Petite enfance, enfance et jeunesse » en remplaçant les termes « Relais d'AssistantesMaternelles (RAM) » par « Relais Petite Enfance (RPE) » ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ; Arrête
Article 1 : Est autorisée la modification de l'article 211 des statuts relatif à la compétence en matiére de« Petite enfance, enfance et jeunesse. ». 'Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales. 'Article 4 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le président de la communauté de communes et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 AVR. 2025 | Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette,BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 12
O. '\"l . } . i 5 oy: - Vu pour étre annexé à mon arrétépréfectoral de ce jour.
Le préfet
Gérard GAVORY
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DELA CHÂTAIGNERAIE
Article T" : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il estconstitué entre les 14 Communes du Pays de La Châtaigneraie :ANTIGNY MOUILLERON-SAINT-GERMAINBAZOGES-EN-PAREDS RIVES-DU-FOUGERAISLA CHATAIGNERAIE SAINT-HILAIRE-DE-VOUSTCHEFFOIS SAINT-MAURICE-LE-GIRARDLOGE-FOUGEREUSE SAINT-MAURICE-DES-NOUESMARILLET SAINT-PIERRE-DU-CHEMINMENOMBLET TERVALUne Communauté de communes qui prend la dénomination de :Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie se substitue au District du Pays deLa Châtaigneraie à partir du 1* janvier 2001.
Article 2 : La Communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences suivantes :1: COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES DE PLEIN DROIT1.1 Groupe : aménagement de l'espace« Aménagement de I'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;« Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;« Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 13
1.2 Groupe : activité économique« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du Code généraldes collectivités territoriales, prévoyant que les actes des collectivités territoriales en matière d'aides auxentreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovationet d'internationalisation (SRDEII) ;=Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;= Politique locale du commerce, et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;= Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme sans préjudice de I'animation touristique quiest une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4 du CGCT avec ses Communes membres ;
1.3 Groupe : gens du voyage= Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1°à 3° du Il de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée àl'accueil et à I'habitat des gens du voyage.
1.4 Groupe : déchets« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1.5 Groupe : GEMAPI= Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues àl'article L211-7 du Code de l'Environnement.1.6 Groupe : Eau= Eau.
2 : COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES2.1 Groupe : environnement" Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux : pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;
2.2 Groupe : logement« Politique du logement et du cadre de vie : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.3 Groupe : Action sociale= Action sociale : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.4 Groupe : Maison de services au public
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 14
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes enapplication de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.
2.5 Groupe : Assainissement« Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour :- le contrôle de la création, de la réhabilitation et de I'entretien des installations d'assainissement noncollectif neuves ou existantes ;- la sensibilisation, I'information et le conseil aux usagers de ce service.= Soutien à la réhabilitation et à l'entretien des installations d'assainissement non collectif.
2.6 Groupe : Mobilité« Organisation de la mobilité.
2.7 Groupe : Développement culturel, sportif et de loisirsConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communautaire.= Actions de promotion ou de développement en matiére de culture, de sport ou de loisirs susceptibles defaire l'objet d''une convention avec I'Europe, I'Etat, la Région, le Département ou une autre collectivitéterritoriale ;= Soutien à des actions ou évènements culturels, sportifs et de loisirs, qui répondent à trois des cing critèressuivants :© une action concernant au moins trois communes ;@ une action de niveau au moins départemental ;© une action assurant la valorisation du patrimoine culturel ou de l'activité sportive ou de loisirs locale ;@ un co-financement départemental, régional ou national ;© un renforcement de l'attractivité touristique, sportive ou culturelle du territoire.« Soutien à l'activité cinéma du territoire ;« Acquisition et gestion d'un fonds de livres à disposition des bibliothèques des communes membres ;« Animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
2.8 Groupe : Santé« Soutien aux actions de santé publique répondant à l'ensemble des critères suivants :© Une action permanente ;@ Une action du territoire ;© Une action organisée de manière collective et à but non lucratif ;@ Une action co-financée par une autre personne publique.= Coordination, animation et soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre de contrats locaux desanté conclus avec I'Agence Régionale de Santé ;« Etude, construction, extension, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements (pôle santé)pour l'accueil d'activités sociales et de santé sur les communes de :
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 15
O La Chata|gnera|e@ La Chapelle-aux-Lys commune deleguee de Terval ;© Bazoges-en-Pareds ;@ Mouilleron-Saint-Germain ;© Saint-Pierre-du-Chemin.
2.9 Groupe : Communications électroniques« Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée desréseaux d'intérét départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, telsque ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisantles modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur- l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;« Réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à ladécision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour lacréation de points de raccordements mutualisés dans sa version à la date de réalisation de ces points deraccordement mutualisés ;"Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points demutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sontdéfinis par la décision n°2010-1312 de I'Autorité de régulation des communications électroniques et despostes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes decommunications électroniques à très haut débit en fibre opthue sur l'ensemble du territoire à I'exception deszones très denses ;= Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communicationsélectroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
2.10 Groupe : Développement touristique« Elaboration d'un projet de développement touristique en liaison avec l'ensemble des acteurs publics etprivés ;« Coordination et participation à la création, à l'extension de circuits de randonnée.
2.11 Groupe : Petite enfance, enfance et jeunesse« Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de la Mutualitésociale Agricole (MSA) et des communes membres ;« Organisation et prise en charge de la natation scolaire ;« Petite enfance (0- 6 ans) :- Etude des actions intercommunales en faveur de la petite enfance ;- Coordination et soutien financier de l'action en faveur des modes de garde collectifs (multi-accueil) ;- Actions en faveur des modes de garde individuels : Relais Petite Enfance (RPE)« Enfance (3 -10 ans)- Actions et soutien financier en faveur de I'accueil de loisirs extrascolaire sans hébergement, et del'accueil de loisirs périscolaire sans hébergement du mercredi ;- Actions d'éveil musical en milieu scolaire.« Jeunesse (11-17 ans)- Organisation et soutien aux actions de loisirs ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 16
2.12 Groupe : Emploi et formation« Etude, création, aménagement, gestion d'une maison de I'emploi ;« Participation, soutien financier aux actions en faveur de I'emploi et de la formation, de l'insertion dans la vieprofessionnelle, de la création d'entreprises, de l'information des demandeurs d'emploi.
2.13 Groupe : Prévention« Prévention en faveur de la jeunesse :- Soutien aux actions de prévention ;- Actions de prévention routière en milieu scolaire auprès des enfants et des jeunes." Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;« Gestion des Points Eau Incendie (PEI) : '- Contréle du bon fonctionnement des bornes et poteaux d'incendie.
2.14 Groupe : Gendarmerie et TrésorerieEtude, construction, aménagement, et gestion de locaux destinés à l'accueil des services de la Gendarmerieet de la Trésorerie, avec logements de fonction.
2.15 Groupe : Crématorium et site cinéraireCréation, étude, aménagement, construction, réhabilitation, extension, gestion et exploitation d'uncrématorium et d'un site cinéraire en contiguïté.
2.16 Groupe : Energies renouvelablesEn application de l'article L.2224-32 du CGCT :e aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautaires deproduction d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure à 30 kWec.e aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautaires deproduction d'électricité éolienne d'une puissance inférieure à 500 kW.
Article 3 : La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie peut adhérerdirectement, par simple délibération du Conseil communautaire, à des organismes publics, semi-publics ou privés (EPCI, syndicats mixtes, GIP, associations, ...) pour I'exercice de sescompétences.
Article 4 : Le siège de la Communauté de communes est fixé :Les Sources de la VendéeLa Tardière85120 TERVAL
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des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 17
Article 5 : La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.Article G : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assumées par leTrésorier de Fontenay-le-Comte.
Article 7 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-254 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-04-11-00001
arrêté N°2025-DCL-BICB-255 modifiant l'arrêté
N°2025-DCL-BICB-174 portant modification des
statuts du syndicat mixte fermé du Bassin du Lay
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00001 - arrêté N°2025-DCL-BICB-255 modifiant l'arrêté
N°2025-DCL-BICB-174 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé du Bassin du Lay 19
PREFET ; | Direction de la citoyennetéoS LA VERDEE | et de la légalitéiberteÉgalité :Fraternité
Arrété N°2025-DCL-BICB-255modifiant l'arrêté N°2025-DCL-BICB-174portant modification des statuts du syndicat mixte fermé du Bassin du Lay
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 1981 autorisant la création du syndicat mixte du MaraisPoitevin, Bassin du Lay ;Vu l'arrété préfectoral N°2020-DRCTAJ-720 du 05 novembre 2020 portant adhésion de la communautéde communes du Pays de la Châtaigneraie au syndicat mixte Bassin du Lay, extension de son périmètreet modification de ses statuts ;Vu la délibération du syndicat en date du 6 novembre 2024, portant modification des statuts relative àun changement d'adresse ;Vu l'arrété N°2025-DCL-BICB-174 du 21 mars 2025 portant modification des statuts du syndicat mixtefermé Bassin du Lay ;Considérant qu'il a été constaté une erreur matérielle dans l'adresse du siège qu'il convient derectifier ;
| ArrêteArticle 1 : l'article 1" de I'arrété N°2025-DCL-BICB-174 du 21 mars 2025 est modifié ainsi qu'il suit :est autorisée la modification de l'article 3 des statuts modifiant l'adresse du siège du syndicat :10 route de Péault_ZA du Grand Moulin85320 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ; 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00001 - arrêté N°2025-DCL-BICB-255 modifiant l'arrêté
N°2025-DCL-BICB-174 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé du Bassin du Lay 20
Article 2 : le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques dela Vendée, le président syndicat mixte fermé Bassin du Lay et les présidents des communautés decommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait a La Roche-sur-Yon, le Î 1 AVR. 2025 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-11-00001 - arrêté N°2025-DCL-BICB-255 modifiant l'arrêté
N°2025-DCL-BICB-174 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé du Bassin du Lay 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-08-00002
Arrêté 25-DDTM85-226 approuvant l'avenant
n°2 modifiant la concession des plages naturelles
de Sauveterre et des Granges accordée à la
commune des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00002 - Arrêté 25-DDTM85-226 approuvant
l'avenant n°2 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des Sables
d'Olonne.
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E N Direction départementalePREFET L des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
V 9 /Arrêté 25-DDTM85- n° L 26approuvant l'avenant n°2 modifiant la concession des plages naturellesde Sauveterre et des Granges accordée à la commune des Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2, 'VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de I'environnement, notamment les articles L126-1, R126-2 et L.321-9,VU le code du tourisme, notàmment les articles R. 133-37 à R. 133-41,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, 'VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté n°2015-546 du 15 décembre 2015 autorisant la concession d'aménagemeht et d'exploitationdes plages naturelles dites de Sauveterre et des Granges à la commune des Sables d'Olonne (LSO)jusqu'à une échéance fixée au 31 décembre 2023, |1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00002 - Arrêté 25-DDTM85-226 approuvant
l'avenant n°2 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des Sables
d'Olonne.
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VU l'arrêté n°2024-205 du 27 mars 2024 approuvant l'avenant n°1 prolongeant la concession des plagesnaturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des Sables d'Olonne,VU la délibération n°14 du 31 mars 2025 de la commune des Sables d'Olonne sollicitant uneprolongation d'un an de la concession des plages de Sauveterre et des Granges,Considérant que la modification apportée n'est pas substantielle et ne modifie pas l'économiegénérale de la concession de plage et peut à ce titre être approuvée par voie d'avenant,
Arrête
Article 1°- OBJET DU PRÉSENT ARRETELa présente décision approuve l'avenant n°2 modifiant le cahier des charges de la concession desplages naturelles de Sauveterre et des Granges, établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification. '
°L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00002 - Arrêté 25-DDTM85-226 approuvant
l'avenant n°2 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des Sables
d'Olonne.
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Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune des Sables d'Olonne. |l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.
Article 5 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la Maire des Sablesd'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. |- 8 AVR. 2025Fait à la Roche-sur-Yon, le
le Préfet,
Gerari G-AVoR b\
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
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l'avenant n°2 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des Sables
d'Olonne.
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l'avenant n°2 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des Sables
d'Olonne.
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AVENANT N°2 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DESPLAGES NATURELLES DE SAUVETERRE ET DES GRANGESÉTABLIE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMMUNE DES SABLES D'OLONNE
Article 1 :L'article 2 « Durée de la concession » du cahier des charges est modifié comme suit :Au vu de l'article R. 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), àtitre dérogatoire et exceptionnel, la durée de la concession des plages de Sauveterre et desGranges est prolongée pour la saison 2025.L'échéance de cette concession est reportée au 31 décembre 2025.Dans les parties de surfaces autorisées à être occupées, le concessionnaire peut exploiter (enrégie ou en sous-traitance) des activités en rapport direct avec la plage pendant la saisonbalnéaire, c'est-à-dire du 15 juin au 15 septembre.
Article 2 :Les autres dispositions du cahier des charges approuvé par Monsieur le Maire d'Olonne sur Mer le15 décembre 2015, et signé le 15 décembre 2015 par délégation au nom du Préfet de la Vendéedemeurent inchangées.
Vu et accepté,Aux Sables d'Olonne, À la Roche sur Yon,e G awil OZS e - 8 AVR. 2025Le Maire des Sables d'Olonne i Le Préfet,
;, -.Ï\'LPour le Maire et par délégation, WÀ/\_/V5 \ Jean-Eudes CASSÈS/Adjoint Délégué au CommerceGÉ...VwÀ GAYOR L'
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l'avenant n°2 modifiant la concession des plages naturelles de Sauveterre et des Granges accordée à la commune des Sables
d'Olonne.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-17-00010
Arrêté N°25-DDTM85-09 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitat au titre de l'année
2025 pour la commune de Challans
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00010 - Arrêté N°25-DDTM85-09 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de Challans
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Direction départementaledes territoires et de la merPREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Ay 4Arrêté N° 25-DDTM85-9fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de ChallansLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Considérant le nombre d'habitants de plus de 50 000 habitants sur Pays de Challans Goiscommunauté, la commune de Challans à l'obligation de disposer d'un taux minimum de 25 % delogements sociaux par rapport à son parc de résidences principales ;Considérant l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la. construction et de l'habitation ;Considérant le nombre de 1 299 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024 ;Considérant le nombre de 1 437 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Arrête
Article 1°" :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de 2025 est fixé, pour la commune de Challans à 389 793,44 € (trois cent quatre-vingt-neuf millesept cent quatre-vingt-treize euros et quarante-quatre centimes) et est affecté à l'Établissement PublicFoncier de la Vendée pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser deslogements locatifs sociaux.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00010 - Arrêté N°25-DDTM85-09 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de Challans
29
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2025.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 7 MARS 2025 Le pré
la secrétaire générale dg !zde laVendéeNadia SEGHIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30: 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00010 - Arrêté N°25-DDTM85-09 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de Challans
30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-17-00006
Arrêté N°25-DDTM85-10 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitat au titre de l'année
2025 pour la commune des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00006 - Arrêté N°25-DDTM85-10 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
des Sables d'Olonne.
31
E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEEL_r'bcrte'EgalitéFraternité
Arrété N° 25-DDTM85-10fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction| et de I'habitation au titre de l'année 2025pour la commune des Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; ' ' 'Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 10 décembre 2024 pour un montant de:393 166,86 € ;Considérant le nombre de 2 671 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024 ;Considérant le nombre de 4 207 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Arrête
Article 1¢" :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de 2025 est fixé, pour la commune des Sables d'Olonne à 655 173,16 € (six cent cinquante-cinqmille cent-soixante-treize euros et seize centimes) et est affecté aux Sables-d'Olonne Agglomérationpour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifssociaux.
'Article 2}Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à I'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.19, rue Montesquieu - BP 60827'85021 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 : 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00006 - Arrêté N°25-DDTM85-10 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
des Sables d'Olonne.
32
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun pour ce Qqui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche—sur—Yon, le 1 7 MARS 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de I'lle-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00006 - Arrêté N°25-DDTM85-10 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
des Sables d'Olonne.
33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-17-00005
Arrêté N°25-DDTM85-11 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitat au titre de l'année
2025 pour la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00005 - Arrêté N°25-DDTM85-11 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
d'Aubigny-les-Clouzeaux.
34
E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEEL_ibcrtc'EgalitéFraternité
Arrêté N° 25 - DDTM8S5 - 11flxant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction— et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune d'Aubigny-les-ClouzeauxLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 4 décembre 2024 pour un montant de 103070,64 €;Considérant le report du reliquat des dépenses déductibles qui subsistent aprés déduction duprélèvement de I'année 2024 selon les dispositions mentionnées aux articles L.302-7 et R.302-16-1 ducode de la construction et de l'habitation d''un montant de 14 890,30€ ;Considérant le nombre de 288 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024 ;Considérant le nombre de 444 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ArrêteArticle 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de 2025 est fixé, pour la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux à O euro (zéro euro).
Article 2:Le reliquat des dépenses déductibles s'élève à 30 448,54 € (trente mille quatre cent quarante-huit euroset cinquante-quatre centimes) et pourra être reporté les deux prochaines années conformément àl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation . |19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00005 - Arrêté N°25-DDTM85-11 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
d'Aubigny-les-Clouzeaux.
35
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 7 MARS 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00005 - Arrêté N°25-DDTM85-11 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
d'Aubigny-les-Clouzeaux.
36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-17-00011
Arrêté N°25-DDTM85-12 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitat au titre de l'année
2025 pour la commune de Dompierre-sur-Yon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00011 - Arrêté N°25-DDTM85-12 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune de
Dompierre-sur-Yon
37
E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE | '
Fraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-12fixant le montant du- prelevement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de I'année 2025pour la commune de Dompierre-sur-YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu.le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Considérant l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-177 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024;Considérant le nombre de 160 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024 ;Considérant le nombre de 315 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Arrête
Article 1" :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de 2025 est fixé, pour la commune de Dompierre-sur-Yon à 66 063,38 euros (soixante-six millesoixante-trois euros et trente-huit centimes) et est affecté à la Roche-sur-Yon Agglomération pourfinancer des acqunsutlons fonmeres et immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
Article 2 :Le prélèvement sera effectue sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr -Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00011 - Arrêté N°25-DDTM85-12 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune de
Dompierre-sur-Yon
38
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 7 MÀ{Ÿ% ZÜZG
la secrétaifeNadia SEGHIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de I'lle-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00011 - Arrêté N°25-DDTM85-12 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune de
Dompierre-sur-Yon
39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-17-00009
Arrêté N°25-DDTM85-13 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitat au titre de l'année
2025 pour la commune de La Chaize-le-Vicomte.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00009 - Arrêté N°25-DDTM85-13 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de La Chaize-le-Vicomte.
40
E N Direction départementalePREFET ; | des territoires et de la merDE LA VENDEELiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-13fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de La Chaize-le-VicomteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Considérant l''état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 17 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 167 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024 ;Considérant le nombre de 237 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Arrête
Article 1" :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de 2025 est fixé, pour la commune de La Chaize-le-Vicomte à 60 690,96 € (soixante mille six centquatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-seize centimes) et est affecté à la Roche-sur-Yon Agglomérationpour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00009 - Arrêté N°25-DDTM85-13 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de La Chaize-le-Vicomte.
41
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1'? MARS 2025 Le préfet,
Nadia SEGHIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal -administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet). |
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ' 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00009 - Arrêté N°25-DDTM85-13 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de La Chaize-le-Vicomte.
42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-17-00007
Arrêté N°25-DDTM85-14 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitat au titre de l'année
2025 pour la commune de Mouilleron-le-Captif.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00007 - Arrêté N°25-DDTM85-14 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de Mouilleron-le-Captif.
43
" | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEEL_ibcrtc'EgalitéFraternité
Arrété N° 25-DDTM85-14fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Mouilleron-le-CaptifLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Considérant l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2024;Considérant le nombre de 234 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024 ;Considérant le nombre de 321 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Arrête
Article 1°" :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de 2025 est fixé, pour la commune de Mouilleron-le-Captif à 93 593,17 euros (quatre-vingt-treizemille cinq cent quatre vingt treize euros et dix-sept centimes) et est affecté à la Roche-sur-YonAgglomération pour financer des acquisitions foncières et immobilières afin de réaliser des logementslocatifs sociaux.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00007 - Arrêté N°25-DDTM85-14 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de Mouilleron-le-Captif.
44
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I''Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ] / MARS 2025 Le,préfet,Poûf le préfet,la secrétaire-Gé
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faireI'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00007 - Arrêté N°25-DDTM85-14 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de Mouilleron-le-Captif.
45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-17-00008
Arrêté N°25-DDTM85-15 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitat au titre de l'année
2025 pour la commune de Veanansault.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00008 - Arrêté N°25-DDTM85-15 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de Veanansault.
46
E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-15fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de VenansaultLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l''article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 15 octobre 2024 pour un montant de 98 885,51£;Considérant le report du reliquat des dépenses déductibles qui subsistent après déduction duprélèvement de l'année 2023 selon les dispositions mentionnées aux articles L.302-7 et R. 302-16-1 ducode de la construction et de l'habitation d'un montant de 163 823,92 € ;Considérant le nombre de 146 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024 ;Considérant le nombre de 328 logements sociaux malnquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ArrêteArticle 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de 2025 est fixé, pour la commune de Venansault à O euro (zéro euro).
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00008 - Arrêté N°25-DDTM85-15 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de Veanansault.
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Article 2 :Le reliquat des dépenses déductibles s'élève à 198 547,71 € (cent quatre-vingt-dix huit et cinq centquarante sept euros et soixante et onze centimes) et pourra être reporté en 2025 pour un montant de99 662,20 € et en 2025 et 2026 pour un montant de 98 885,51 €, conformement à l'article L.302-7 ducode de la construction et de l'habitation .Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 7 MANS 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans. le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-17-00008 - Arrêté N°25-DDTM85-15 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitat au titre de l'année 2025 pour la commune
de Veanansault.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-08-00008
Décision portant sur le retrait d'agrément du
GAEC BELVALAIT.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00008 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC BELVALAIT. 49
Ex Direction DépartementalePRÉFET ; des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéSERVICE DE L'AGRICULTUREDossier suivi par Anne-françoise BESNIERTél. : 02 51 44 32 26Mail : ddtm-gaec@vendee.gouv.frDÉCISIONportant sur le retrait d'agrément du GAEC BELVALAITLe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 àR323-51,Vu la décision d'agrément (ou reconnaissance) du GAEC BELVALAIT en date du31/07/1984, N° d'agrément 85-3007, 304 - A 7AVu le courrier du préfet en date du 09/01/2025, notifié au GAEC BELVALAIT dans le cadre de laprocédure contradictoire par recommandé avec accusé de réception n° 1A 204 890 0762 8 nonréclamé,Vu |'absence de réponse des associés du GAEC BELVALAIT,Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 01/04/2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI- 268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature àMonsieur Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions deréexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que lessociétés qui, à |la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions deleur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,Considérant que l'absence de transmission des documents demandés dans le cadre du contrôle deconformité économique GAEC constitue de fait un refus, par le GAEC, de ce contrôle de conformitééconomique prévu par la réglementation en vigueur,CONSTATE que le GAEC BELVALAIT ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code ruralet de la pêche maritime sus-mentionnées,
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00008 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC BELVALAIT. 50
DECIDEArticle 1: l'agrément N° 85-3007 du GAEC BELVALAIT dont le siège d'exploitation est situé13 rue de la Mairie 85320 LA BRETONNIERE LA CLAYE est retiré à compter du 10/01/2025 au sens del'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 2 : conformément à l'article R323-23 du code rural et de la péche maritime, il appartient auxassociés de ce GAEC de procéder, à leurs frais, aux formalités suivantes : '- publier la décision de retrait d'agrément sur un journal habilité à recevoir les annonces légales dudépartement,- communiquer le retrait d'agrément au greffe du tribunal de commerce et des sociétés dontdépend le siege social du GAEC.Article 3 : tout recours contentieux contre cette décision sera précédé, sous peine d'irrecevabilité, d'unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture dans les deux moisde sa notification.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséréeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à LA ROCHE S/YON, le Q8 AVR. 2025 P/ le PréfetLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
WO P -8 -LU AIRUE àey SN E
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00008 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC BELVALAIT. 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-08-00009
Décision portant sur le retrait d'agrément du
GAEC LA CRESSONNIERE.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00009 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC LA CRESSONNIERE. 52
Ex | Direction DépartementalePRÉFET ; des TerritoiresE,)-bîœLA VENDEE et de la MerÉgalité |FraternitéSERVICE DE L'AGRICULTUREDossier suivi par Anne-françoise BESNIERTél. : 02 51 44 32 26Mail : ddtm-gaec@vendee.gouv.frDÉCISION |portant sur le retrait d'agrément du GAEC LA CRESSONNIERELe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 àR323-51, |Vu la décision d'agrément (ou reconnaissance) du GAEC LA CRESSONNIERE en date du01/07/2002, N° d'agrément 85-3325, s04 ;Vu le courrier du préfet en date du 09/01/2025, notifié au GAEC LA CRESSONNIERE dans le cadre de |aprocédure contradictoire par recommandé avec accusé de réception n° 1A 204 890 0778 9 signé le21/01/2025,Vu l'absence de réponse des associés du GAEC LA CRESSONNIERE,Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 01/04/2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signatureà Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions deréexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que lessociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions deleur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,Considérant que l'absence de transmission, par le GAEC, du détail des revenus perçus par les2 associés (avis d'imposition complet) ainsi que du procès-verbal d'assemblée générale mentionnantl'approbation des comptes de l'exercice comptable, documents demandés dans le cadre du contrôle deconformité GAEC, constitue de fait une obstruction, par le GAEC, à la réalisation de ce contrôle deconformité économique prévu par la réglementation en vigueur,CONSTATE que le GAEC LA CRESSONNIERE ne fonctionne plus conformément aux dispositions ducode rural et de la pêche maritime sus-mentionnées,
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00009 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC LA CRESSONNIERE. 53
DECIDEArticle 1: I'agrément N° 85-3325 du GAEC LA CRESSONNIERE dont le siège d'exploitation est situé101 La Cressonnière Cezais 85410 RIVES DU FOUGERAIS est retiré à compter du 18/01/2025 au sens del'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 2 : conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, il appartient auxassociés de ce GAEC de procéder, à leurs frais, aux formalités suivantes :- publier la décision de retrait d'agrément sur un journal habilité à recevoir les annonces légales dudépartement, :- communiquer le retrait d'agrément au greffe du tribunal de commerce et des sociétés dontdépend le siege social du GAEC.Article 3 : tout recours contentieux contre cette décision sera précédé, sous peine d'irrecevabilité, d'unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture dans les deux moisde sa notification.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséréeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à LA ROCHE S/YON, le 0 8 AVR. 2025P/ le PréfetLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
F
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00009 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC LA CRESSONNIERE. 54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-08-00011
Décision portant sur le retrait d'agrément du
GAEC LES MOTTES.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00011 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC LES MOTTES. 55
EJx | Direction Départementale" PREFET ; . des TerritoiresUE LA NENDEE et de la MerÉgalité 'FraternitéSERVICE DE L'AGRICULTUREDossier suivi par Anne-françoise BESNIERTél. : 02 51 44 32 26Mail : ddtm-gaec@vendee.gouv.frDECISIONportant sur le retrait d'agrément du GAEC LES MOTTESLe Préfet de |la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 àR323-51,Vu la décision d'agrément (ou reconnaissance) du GAEC LES MOTTES en date du18/05/2015, N° d'agrément 85-3767,Vu le courrier du préfet en date du 20/01/2025, notifié au GAEC LES MOTTES dans le cadre de laprocédure contradictoire par recommandé avec accusé de réception n° 1A 214 948 7775 6 signé le22/01/2025,Vu l'absence de réponse des associés du GAEC LES MOTTES,Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 01/04/2025,Vu l'arrété préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature àMonsieur Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions deréexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que lessociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions deleur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l''agrément qu'elles ont obtenu,Considérant que l'absence de transmission, par le GAEC, du détail des revenus perçus parM. Mickaël CANTIN (avis d'imposition), demandés dans le cadre du contrôle de conformité GAEC,constitue de fait une obstruction, par le GAEC, à la réalisation de ce contrôle de conformitééconomique prévu par la réglementation en vigueur,CONSTATE que le GAEC LES MOTTES ne fonctionne plus conformément aux dlSpOSlthhS du coderural et de la pêche maritime sus-mentionnées,
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00011 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC LES MOTTES. 56
DECIDEArticle 1: l'agrément N° 85-3767 du GAEC LES MOTTES dont le siège d'exploitation est situéLa Vergne 85670 LA CHAPELLE PALLUAU est retiré à compter du 22/01/2025 au sens de l'article L323-12du code rural et de la pêche maritime.Article 2 : conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, il appartient auxassociés de ce GAEC de procéder, à leurs frais, aux formalités suivantes :- publier la décision de retrait d' agrément sur un journal habilité à recevoir les annonces légales dudépartement,- communiquer le retrait d'agrément au greffe du tribunal de commerce et des sociétés dontdépend le siège social du GAEC.Article 3 : tout recours contentieux contre cette décision sera précédé, sous peine d'irrecevabilité, d'unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture dans les deux moisde sa notification.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséréeau recueil des actes administratifs de |a préfecture de la Vendée.Fait à LA ROCHE S/YON, le (I 8 AVR. 2025P/ le PréfetLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00011 - Décision portant sur le retrait d'agrément
du GAEC LES MOTTES. 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-08-00007
Décision portant sur le retrait du GAEC
AGRO'CAP;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00007 - Décision portant sur le retrait du GAEC
AGRO'CAP; 58
Ex Direction DépartementaleEIÈÉŒL _— des Territoireso et de la MerEgalitéFraternitéSERVICE DE L'AGRICULTUREDossier suivi par Anne-françoise BESNIERTél. : 02 51 44 32 26Mail : ddtm-gaec@vendee.gouv.frDÉCISIONportant sur le retrait d'agrément du GAEC AGRO'CAPLe Préfet de la VendéeChevalier de |la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 àR323-51,Vu la deécision d'agrément (ou reconnaissance) du, GAEC AGRO'CAP en date du01/01/1985, N° d'agrément 85-2944, | .Vu le courrier du préfet en date du 09/01/2025, notifié au GAEC AGRO'CAP dans le cadre de laprocédure contradictoire par recommandé avec accusé de réception n° 1A 204 890 0761 1 signé le16/01/2025, 'Vu |'absence de réponse des associés du GAEC AGRO'CAP,Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 01/04/2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signatureà Monsieur Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions deréexamen et de retrait de I'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que lessociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions deleur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,Considérant que l'absence de transmission des documents demandés dans le cadre du contrôle deconformité économique GAEC constitue de fait un refus, par le GAEC, de ce contrôle de conformitééconomique prévu par la réglementation en vigueur,CONSTATE que le GAEC AGRO'CAP ne fonctionne plus conformément aux dlsposmons du code ruralet de la pêche maritime sus-mentionnées,
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00007 - Décision portant sur le retrait du GAEC
AGRO'CAP; 59
DECIDEArticle 1: l'agrément N° 85-2944 du GAEC AGRO'CAP dont le siège d'exploitation est situéMalatrait La Flocellière 85700 SEVREMONT est retiré à compter du 28/01/2025 au sens de l'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime. 'Article 2 : conformément à l'article R323-23 du code rural et de la péche maritime, il appartient auxassociés de ce GAEC de procéder, à leurs frais, aux formalités suivantes :- publier la décision de retrait d'agrément sur un journal habilité à recevoir les annonces légales dudépartement, -- communiquer le retrait d'agrément au greffe du tribunal de commerce et des sociétés dontdépend le siège social du GAEC.Article 3 : tout recours contentieux contre cette décision sera précédé, sous peine d'irrecevabilité, d'unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture dans les deux moisde sa notification.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de |amer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséréeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à LA ROCHE S/YON, le 0 8 AVR. 2025P/ le PréfetLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00007 - Décision portant sur le retrait du GAEC
AGRO'CAP; 60
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-08-00010
Décision portant sur le retrait du GAEC LE
GRAND CHENE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00010 - Décision portant sur le retrait du GAEC LE
GRAND CHENE 61
£ B | Direction DépartementalePRÉFET ; des Territoirese et de la MerEgalitéFraternitéSERVICE DE L'AGRICULTUREDossier suivi par Anne-françoise BESNIERTél. : 02 51 44 32 26Mail : ddtm-gaec@vendee.gouv.frDECISIONportant sur le retrait d'agrément du GAEC LE GRAND CHENELe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 àR323-51,Vu la décision d'agrément (ou reconnaissance) du GAEC LE GRAND CHENE en date du03/07/1973, N° d'agrément 85-0090,Vu le courrier du préfét en date du 09/01/2025, notifié au GAEC LE GRAND CHENE dans le cadre de laprocédure contradictoire par recommandé avec accusé de réception n° 1A 204 890 0757 4 nonréclamé,Vu l'absence de réponse des associés du GAEC LE GRAND CHENE,Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 01/04/2025,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signatureà Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la péche maritime dispose que les conditions deréexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que lessociétés qui, à la suite d''une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions deleur fonctionnement, ne peuvent étre regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu, .Considérant que l'absence de transmission des documents demandés dans le cadre du contrôle deconformité économique GAEC constitue de fait un refus, par le GAEC, de ce contrôle de conformitééconomique prévu par la réglementation en vigueur,_ CONSTATE que le GAEC LE GRAND CHENE ne fonctlonne plus conformément aux dispositions ducode rural et de la pêche maritime sus-mentionnées,
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00010 - Décision portant sur le retrait du GAEC LE
GRAND CHENE 62
DECIDEArticle 1: l'agrément N° 85-0090 du GAEC LE GRAND CHENE dont le siege d'exploitation est situé.La Saulnerie La Guyonnière 85600 MONTAIGU VENDEE est retiré à compter du 10/01/2025 au sens del'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 2 : conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, il appartient auxassociés de ce GAEC de procéder, à leurs frais, aux formalités suivantes :- publier la décision de retrait d'agrément sur un journal habilité à recevoir les annonces légales dudépartement,- communiquer le retrait d'agrément au greffe du tribunal de commerce et des sociétés dontdépend le siège social du GAEC.Article 3 : tout recours contentieux contre cette décision sera précédé, sous peine d'irrecevabilité, d'unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture dans les deux moisde sa notification.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la presente décision qui sera inséréeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à LA ROCHE S/YON, le 0 8 AVR. 2025P/ le PréfetLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Adresse postale : 19, rue Montesquieu — BP 60827 — 85021 La Roche-sur-Yon CedexTéléphone 02 51 44 32 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-08-00010 - Décision portant sur le retrait du GAEC LE
GRAND CHENE 63
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-04-11-00003
Arrêté N° 25-SGCD-FI-05 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur
Franck PECHARD, administrateur des finances
publiques adjoint, en tant que délégataire pour
les actes d'ordonnancement secondaire.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-04-11-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-05 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire.
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PREFET ; Secrétari snéralDE LA VENDEE ecretariat gen'era communLitert départementalgalitéFraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 25 - SGCD - FI - 05portant délégation de signature en matiére financiére à Monsieur Franck PECHARD,
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administrateur des finances publiques adjoint,en tant que délégataire pour les actes d''ordonnancement secondaireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablé publique ;le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et affectation de Monsieur FranckPECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée àcompter du 1* avril 2025 ;la demande du directeur de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, endate du 31 mars 2025, de désignation de Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des financespubliques adjoint, en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire de ladirection départementale des finances publiques de la Vendée ;l'arrêté n° 24-SGCD-FI-15 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant quedélégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire ;l'arrêté n° 24-SGCD-FI-16 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, en tant que delegatalrepour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél.: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-04-11-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-05 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire.
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ARRETEArticle 1%: Délégation de signature est donnée, à compter du 1% avril 2025 àMonsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :- e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusions, mémoire, et, d''une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement y compris les frais dedéplacement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Vendée,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée ;e Recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs »n° 362 - « Écologie »n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »e Procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la cité administrative Travot, sur le compte decommerce n°907 « Opérations commerciales des domaines»; cette délégation porte surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signaturedes titres de recettes ;e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée. -Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :e Les ordres de réquisition du comptable public ;e Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle budgétaire régional en matière d'engagement des dépenses. :Article 3: Monsieur Franck PECHARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 4 — Les arrêtés n° 24-SGCD-FI-15 et n° 24-SGCD-FI-16 du 26 juillet 2024 sont abrogés.Article 5 - Le directeur départemental des finances publiques et son délégataire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le " /ol, / Lo25 | Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-04-11-00003 - Arrêté N° 25-SGCD-FI-05 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire.
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