ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalité _Fraternité
ARRÊTÉ N° 7-2025
Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités de ladélégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime àM. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 14 mars 2025
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wmm.eure-et-loïrgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

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Arrêté portant délégation de signature en matière d'activitésde la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim,Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, -
VU :— le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain deI'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territorialede la République;— le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;—le décret n°97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des sérvicesdéconcentrés des affaires maritimes ;-le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;—le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret du 13 juillét 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;-le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;- la circulaire ministérielle (intérieur —- décentralisation — transports — mer) du 20 décembre1985 ;— la circulaire interministérielle GAL/SDHA/C89-8003 (agriculture —- mer) n°8003 du 9 juin1989 portant répartition des compétences respectives des services vétérinaires et des servicesdes affaires maritimes en matière de contrôle sanitaire et technique des produits de la mer;modifiée par la circulaire DPMCM/SDCM/n°9601 du 29 mars 1994 ;- l'arrêté du 2 juillet 2014, modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à lacompétence territoriale des services instructeurs pris en application des décrets n°2007-1167du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur et n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation desbatiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

- Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portantnomination de M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;- Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre BERNAT YVICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-maritime parintérim a compter du 15 mars 2025.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1:L'arrêté préfectoral n°58-2024 du 16 mai 2024, portant délégation de signature en matièred'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 1 :Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à MonsieurPierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-maritimepar intérim à compter du 15 mars 2025, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer lesdécisions relatives aux matières énumérées ci-après :
N° NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES1 MISSION « GENS DE MER- ENIM »11 Délivrance des permis de conduire les bateaux de| Art. 4 du décret n°2007-1167plaisance à moteur du 2 août 2007 relatif aupermis de conduire et à laformation à la conduite des_ bateaux de plaisance a moteur1.2 Agrément des établissements de formation à la Art 22 du décret n°2007-1167conduite en mer et en eaux intérieures des| du 2 août 2007bateaux de plaisance à moteur1.3 Suspension ou retrait de I'agrérhent des | Art 29 du décret n°2007-1167établissements de formation à la conduite en | du 2 août 2007mer et en eaux intérieures des bateaux deplaisance à moteur1.4 Délivrance aux personnes exerçant les fonctions | Art 33 alinéa 1 du décretde formateurs des autorisations individuelles | n°2007-1167 du 2 août 2007d'enseigner la conduite des bateaux deplaisance à moteur1.5 Suspension ou retrait des autorisations | Art 33 alinéa 3 du décretd'enseigner la conduite des bateaux de | n°2007-1167 du 2 août 2007plaisance à moteur2 MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »2. Retrait temporaire ou définitif des permis de | Art 6 du décret n°2007-1167conduire les bateaux de plaisanceà moteur du 2 août 2007
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Article 3 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur PierreBERNAT Y VICENS, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Publicationen sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des territoires etde la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 1 4 MARS 2025
Le Préfet d'Eure-t-Loir
vé JONAT
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours graczewc ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou tmplzctte del'un de ces recours.'
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