CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2024-07-019
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond /
18-2024-07-24-00001 - AP n°2024-1251 du 24 juillet 2024 portant
fermeture administrative temporaire (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2024-07-24-00001
AP n°2024-1251 du 24 juillet 2024 portant
fermeture administrative temporaire
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-07-24-00001 - AP n°2024-1251 du 24 juillet 2024 portant fermeture
administrative temporaire 3
PREFET Sous-PréfectureBbgte'CHER de Saint-Amand-MontrondÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1251 du 24 juillet 2024portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons(Bar Le Celtique sis 14 rue de l'Écu à Saint-Amand-Montrond)La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,Vu le code de la santé publique et notamment le fondement des dispositions de l'article L. 333215 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0608 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme NathaliePROUHÈZE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverturedes débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;Vu le renseignement administratif du 22 mai 2024 de la compagnie de gendarmerie départementalede Saint-Amand-Montrond rendant compte des troubles à l'ordre public survenus le 21 mai 2024 ausein de l'établissement Le Celtique à Saint-Amand-Montrond ;Vu le courrier du 29 avril 2024 portant avertissement au gérant de l'établissement Le Celtique à la suitede manquements aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons en relation avec les conditionsd'exploitation de son établissement ;Vu le courrier du 2 juillet 2024 engageant la procédure contradictoire préalable à une fermetureadministrative temporaire de l'établissement Le Celtique à Saint-Amand-Montrond ;Vu I'accusé de réception le 3 juillet 2024 par M. Jérémy PIOT, gérant de l'établissement Le Celtique,ducourrier du 2 juillet 2024 précité ;Considérant les faits constatés le 21 mai 2024 à I'établissement Le Celtique à Saint-Amand-Montrondet le caractère récurrent des troubles à l'ordre public constatés depuis avril 2023 ;Considérant la constitution par ces faits d'atteintes à la sécurité ou à la tranquillité publique ;Considérant la survenance de ces faits dans un délai inférieur à un mois après l'envoi au gérant del'établissement Le Celtique du courrier d'avertissement du 29 avril 2024 pour des faits de mêmenature ;
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Sur proposition de la Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond ;ARRÊTE :Article 1 : Le débit de boissons Le Celtique sis 14 rue de l'Écu à Saint-Amand-Montrond est fermé pourune durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1" du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux moisd'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4: La sous-préfète de l'arrondissement et le maire de Saint-Amand-Montrond sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
RECOURSGRACIEUX
RECOURSHIÉRARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
RECOURSSUCCESSIFS
Pour le Préfet,Pour le Préfet-et parla Sous-Préféte/ de Saint-Ar
[ /
> ANéthalie PROUHEZE_—
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décisionVous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vosarguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si lapréfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande au Ministère de I'Intérieur, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peutêtre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.frSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porterl'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de I'administration.
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PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Par arrêté n° 2024-1251 en date du 24 juillet 2024La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Amand-Montronda décidé la fermeture adminisjtrative de I'établissement« LE CELTIQUE>» sis 14 rue de I'Ecu à Saint-Amand-Montrond.
Pour une durée de 15 joursà compter du 27 juillet 2024 jusqu'au 10 août 2024 inclus.
Pour le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfète de Saimàmand—Montrond
ANathalie PROUHÈZE
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