PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-182
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens

d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
dans le cadre de la
création de la Zone d'Activités Économique (ZAE) des Levées II
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-05-00001
ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
:
capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
dans le cadre de la création de la Zone
d'Activités Économique (ZAE) des Levées II
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
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Es"CE Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE LI S E RE Auvergne-Rhône-Alpes: Service Eau, Hydroélectricité et NatureLibert € Pôle Préservation des milieux et des EspècesEgalitéFraternitéGrenoble, le 05/08/25ARRÊTÉ N°portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimensd'espèces animales protégées,et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces animales protégées,par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈREdans le cadre de la création de la Zone d'Activités Economique (ZAE) des Levées IICommune de VINAYLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1,L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur les espèces de Faune et de Flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des Mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des Oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des Amphibiens et des Reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des Insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme CatherineSEGUIN ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 9 avril 2024nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars donnant délégation de signature à M.François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère , et l'autorisant a subdéléguerSa signature aux agents placés sous son autorité ;VU la décision de subdelégation de signature n°38-2025-03-06-00004 du 10 mars 2025 donnantsubdélégation de signature a Monsieur Pierre-Henri PEYRET,chef du Service Environnement de laDirection Départementale des Territoires ; page 1/25
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VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animalesprotégées (Cerfa n° 13 614*01), déposée le 11 mars 2025 par la communauté de communes SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE dans le cadre de la création de la ZAE des Levées II sur la commune deVinay ;VU l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 28 mai 2025;Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN transmis le 08 juillet 2025 ;VU le projet d'arrêté de dérogation transmis le 08 juillet 2025 au pétitionnaire, et les réponsesapportées le 21 juillet 2025 ;VU l'absence de remarques à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation dupublic, par le biais de la mise en ligne de la demande de dérogation sur le site Internet de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) AuvergneRhône-Alpes du 08 juillet 2025 au 23 juillet 2025 ;VU le rapport de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 24 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT :- que la collectivité a pour objectif d'augmenter son attractivité économique pour maintenirou attirer sur son territoire des entreprises et ainsi conserver un équilibre entredémographie, économie et emplois ;- que le projet est compatible avec le PLUi et les orientations du ScoT de la Grande Région deGrenoble ;- que le projet favorise le développement des emplois dans les territoires périphériques del'agglomération Grenobloise permettant de rapprocher l'emploi de l'habitat (limiter lesbesoins en déplacement), et de rééquilibrer, à cette fin, la répartition territoriale desespaces libres à vocation économique à l'échelle de la grande région de Grenoble ;— que, par conséquent, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;CONSIDÉRANT :- que le site a été retenu après étude de trois sites potentiels (friche des anciens, friche deLacroix, site des Levées II) et qu'il s'avère être le seul compatible avec le projet de ZAE ;— que le projet de la ZAE Les Levées 2 vient en extension de la ZAE Les Levées ;— la proximité des grands axes de communication, échangeur de l'autoroute A49, RD 1092 etla gare de Vinay qui bénéficie d'une desserte TER cadencée, qui constitue un atout majeurpour le développement du secteur de Vinay ;- et qu'il n'existe, par conséquent, pas d'autre solution satisfaisante ;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations d'espéces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle comptetenu des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivimises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne Rhône-Alpes ; ARRÊTE
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ARTICLE 1% : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJETDans le cadre de la création de la ZAE des Levées Il sur la commune de Vinay, la COMMUNAUTÉ DECOMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE, dénommée «le bénéficiaire », représentéepar son Président, M. Frédéric DE AZEVEDO, et dont le siège est domicilié 7 Rue du Colombier38 162 SAINT-MARCELLIN, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadrede l'exécution des prescriptions du présent arrêté, a:transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever desspécimens d'espèces animales protégées,détruire des spécimens d'espèces animales protégées,perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées,tel que présenté dans le tableau ci-dessous.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.X : secteur ZA Vinay (espèces impactées au sein de l'emprise de projet)© : secteur Albenc (espèces impactées lors de la mise en place des opérations de restauration sur le site compensatoire C1)Transport, | Destruction | Perturbation | Destruction,transport en de intentionnelle | altération ou+ vue de spécimens | despécimens | dégradationESPECES ANIMALES relâcher dans de sites deNom commun et nom scientifique la nature, reproductioncapture ou ou d'aires deenlévement reposde spécimensOISEAUXBergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea (Tunstall, 1771) O OoBergeronnette grise Motacilla alba (Linnaeus, 1758) XO XOBondrée apivore Pernis apivorus (Linnaeus, 1758) O OBuse variable Buteo buteo (Linnaeus, 1758) XO XOChardonneret élégant Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758)Chouette chevéche Athene noctua (Scopoli, 1769) O OChouette hulotte Strix aluco (Linnaeus, 1758) XO XOCircaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus (Gmelin, 1788)Épervier d'Europe Accipiter nisus (Linnaeus, 1758)Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758) XO XOGrand-duc d'Europe Bubo bubo (Linnaeus, 1758) O OGrimpereau des jardins Certhia brachydactyla (C.L. Brehm, 1820) XO XOHéron cendré Ardea cinerea Linnaeus, 1758 x XHirondelle rustique Hirundo rustica (Linnaeus, 1758) XMartinet noir Apus apus (Linnaeus, 1758) XO XOMésange à longue queue Aegithalos caudatus (Linnaeus, 1758)Mésange bleue Parus caeruleus (Linnaeus, 1758) OMésange charbonnière Parus major (Linnaeus, 1758) XO XOMésange nonnette Parus palustris (Linnaeus, 1758) O O
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Transport, | Destruction | Perturbation | Destruction,transport en de intentionnelle | altération ou+ vue de spécimens | de spécimens | dégradationESPÈCES ANIMALES relâcher dans de sites deNom commun et nom scientifique capture ou reproductionenlèvement reposde spécimensMilan noir Milvus migrans (Boddaert, 1783) xo XOMoineau domestique Passer domesticus (Linnaeus, 1758) X XPic épeiche Dendrocopos major (Linnaeus, 1758) XO XOPic vert Picus viridis (Linnaeus, 1758) XO XOPinson des arbres Fringilla coelebs (Linnaeus, 1758) X XPouillot véloce Phylloscopus collybita (Vieillot, 1887) [e) ORoitelet à triple bandeau Regulus ignicapillus (Temminck, 1820) O ORougegorge familier Erithacus rubecula (Linnaeus, 1758) O ORougequeue noir Phoenicurus ochruros (S. G. Gmelin, 1774) X XSerin cini Serinus serinus (Linnaeus, 1766) X XSittelle torchepot Sitta europaea (Linnaeus, 1758) XO XOTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes (Linnaeus, 1758) O OREPTILESCouleuvre d'Esculape Zamenis longissimus (Laurenti, 1768) O O O OCouleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus (Lacepède, XO XO XO XO1789)Lézard à deux raies Lacerta bilineata (Daudin, 1802) O Oo O OLézard des murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768) XO XO XO XOAMPHIBIENSGrenouille rieuse Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771) OSalamandre tachetée Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758) NCMAMMIFÈRESBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus (Schreber, 1774) XO XO XO XOGrand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797) X X X XMinioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii (Kuhl, 1817) XO XO XO XOMolosse de Cestoni Tadarida teniotis (Rafinesque, 1814) XO XO XO XOMurin à moustaches Myotis mystacinus (Kuhl, 1817)Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe (Helversen & Heller, 2001)Murin de Bechstein Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817)Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817)Noctule commune Nyctalus noctula (Schreber, 1774) XO XO XO XONoctule de Leisler Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817) XO XO XO XOOreillard gris Plecotus austriacus (Fischer, 1829) X X X XOreillard roux Plecotus auritus (Linnaeus, 1758) XO xO XO XO
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Transport, | Destruction | Perturbation | Destruction,transport en de intentionnelle | altération ou+ vue de spécimens | de spécimens | dégradationESPÈCES ANIMALES relâcher dans de sites deNom commun et nom scientifique la nature, reproductioncapture ou ou d'aires deenlèvement reposde spécimensPetit Murin Myotis blythii (Tomes, 1857) XPetit rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) O O O OPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774) XO XO XO XOPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817) XO XO XO XOPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii (Keyserling & XO XO XO XOBlasius, 1839)Pipistrelle soprane Pipistrellus pygmaeus (Leach, 1825) XO XO XO XOSérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774) XO xO XO xOVespére de Savi Hypsugo savii (Bonaparte, 1837) XO XO XO XOINSECTESCuivré des marais Lycaena dispar (Haworth, 1802)Rosalie des Alpes Rosalia alpina (Linnaeus, 1758)
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATIONLe bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande dedérogation au niveau d'une superficie de 87 904 m? (rappelé en annexe 1 du présent arrêté). Lesparcelles cadastrales sont les suivantes :parcelles numérotées aux anciennes références cadastrales : E-1680, E-576, E-573, E-572, E-571, E-577, E-562, E-563, E-1681, E-1647, E-1645, E-1640, E-1643, E-1638, E-1636Parcelles nouvellement remembrées et déclarées aux services cadastraux (Elles concernentprincipalement les éléments de voirie et parties non-aménagées à la prise de l'arrêté, toutesissues du PA sujet a la dérogation) : E-3171, E-3172, E-3173, E-3145, E-3155, E-3153, E-3151, E-3158, E-3159, E-3176, E-3177, E-3156, E-3148, E-3160, E-564, E-3166, E-3164, E-3162, E-3167, E-3169, E-1638, E-1636 ;Partie aménagée par l'entreprise Depagne : E-3157, E-3154, E-3152, E-3150, E-3147, E-3149, E-3175, E-3170, E-3168, E-3163, E-3165, E-3161.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivis (ERCAS) prévus dans le dossier de dérogation, sous réserve desprescriptions précisées ci-dessous.Les annexes 2 à 6 précisent et localisent les mesures ERCA. L'annexe 7 précise la trame derestitution des fiches synthétiques de suivi pour les mesures ERCAS.L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéficiaire de ladérogation, responsable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle,le suivi et la coordination de la bonne mise en œuvre des mesures ERCAS nécessaires à l'atteintedes objectifs fixés par l'arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en lien avec lesautres intervenants concernés, les outils adaptés nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par leprésent arrêté.
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> Mesure d'évitement :Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement ci-dessous, localisées en annexes 2 et 5.E1 : Préservation d'une partie des milieux naturels (phase chantier et d'exploitation)Le projet a été adapté en phase conception afin de préserver une partie des milieux naturels de lazone d'étude, qui sont maintenus durant toute la durée du chantier et d'exploitation, notamment :la haie située le long de la voie ferrée pour un linéaire de 249 ml dans la zone d'étude, quiconstitue un corridor biologique fonctionnel servant pour de nombreuses espèces de Faune(Reptiles, Chiroptères, Avifaune...) et fournit un habitat de reproduction et de repos pourcertaines espéces (Chardonneret élégant, Serin cini, Lézard des murailles, Couleuvre verte etjaune). Elle fait l'objet d'une gestion écologique durant toute la durée d'exploitationconformément aux dispositions en mesure AS ;des Noyers situés sur le périmètre d'implantation de l'usine Depagne (voir plan masse enannexe 5);sur les autres tènements, les arbres sont conservés jusqu'à la commercialisation des lots. LesNoyers préservés sur ces zones sont définis lorsque les preneurs de lots sont identifiés. Lesarbres qui ont d'importants enjeux écologiques sont en priorité préservés, seuls les Noyersnécessaires à la réalisation des projets sont coupés. Les projets sont élaborés avecl'accompagnement d'un écologue. Les arbres coupés et évités sur les tènements sonttransmis au pôle de la DREAL en charge des espèces protégées sans délai dès leur définition.Les secteurs préservés sont mis en défens durant les travaux pour éviter tout impact (voir mesureE3). Cette mise en défens est intégrée au suivi global du chantier et des Habitats/espèces surplusieurs années dans le cadre des mesures S1 et S4.E2 : Limitation du risque de pollution des eaux, du sol, et des milieux naturels (phase chantier)Les dispositions suivantes sont mises en œuvre durant le chantier afin d'éviter tout ruissellementpolluant ou déversement et afin de limiter les départs de matières en suspension :Emplacement des stocks et des véhicules : les emplacements des divers stocks de matériauxet de matériels (notamment les polluants) sont définis précisément lors de la phase depréparation de l'assistance technique. Aucun produit polluant (en particulier les hydrocarbures)n'est stocké en milieu naturel ou sur une surface de sol nu. S'il doit y avoir un stockage deproduits potentiellement polluants, celui-ci est contenu dans un bassin de rétentionparfaitement étanche (à réaliser pour la période des travaux) ou conditionné dans des cuves oubidons à doubles parois étanches. Un emplacement spécifique au stationnement des engins dechantier lors des périodes d'inactivité sur le site (nuit, week-end, jours fériés...) est défini. Lazone de stationnement des engins sert également de lieu de stockage du matériel de chantieret est imperméabilisée ;Maîtrise des stocks d'hydrocarbures et remplissage des véhicules : les matériels de stockage(cuves, citerne) et de transfert (tuyaux, etc.) d'hydrocarbures sont en parfait état, afin d'évitertout risque de fuite. Aucune fuite d'hydrocarbure ne doit être constatée lors desapprovisionnements. Les emplacements des matériels de stockage d'hydrocarbures sontlocalisés en début de chantier, mis en défens et limité au minimum. Ce point est précisémentcontrôlé en réunion de chantier et lors des constats d'exécution. Les ouvertures des réservoirset cuves sont soigneusement sécurisées ;Gestion des fuites liées à des incidents mécaniques : toute fuite du circuit hydraulique, delubrifiant, ou d'alimentation en carburant, liée à des travaux d'entretien ou des incidentsmécaniques, doit faire l'objet d'une procédure d'intervention à décrire par l'entreprise dans sonoffre. Cette procédure détaille au minimum : les moyens d'information et de formation dupersonnel sur ce sujet ; les moyens permettant de consigner la nature de la fuite survenue, salocalisation et son ampleur, les moyens d'isolement et de traitement de la zone polluée (tousles engins doivent disposer d'un kit anti-pollution facilement accessible).En cas de déversement de polluant accidentel, les terres souillées sont enlevéesimmédiatement et transportées dans des décharges agréées pour recevoir ce type de déchets ;Gestion des indésirables : aucun élément indésirable ne doit être laissé au sol de manièredispersée sur les espaces naturels (outils de toute nature, pièces et déchets piquants oucoupants divers [pièce métallique, plastique], divers déchets ménagers [bio-déchets,emballages de toutes natures, piles, etc.], matériaux de construction divers [moellons, briques,
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...], ...). Une benne a déchets, avec tri, est prévue sur les installations de chantier. Les déchetssont stockés dans des bennes étanches fermées pour éviter le ruissellement des eaux souillées ;Préparation du béton : Dans le cas où le béton serait fabriqué sur place, l'aire de fabricationst étanchée et équipée d'un système de récupération des effluents ;Entretien du matériel : les outils, conteneurs, coffrages sont lavés sur une aire prévue à ceteffet ou à l'extérieur de la zone du chantier. Les déchets de lavage ne sont pas déversés dansl'environnement. Les véhicules et le matériel utilisés lors du chantier sont en bon état defonctionnement. Pour cela, un entretien régulier de ces derniers est réalisé ;Organisation du chantier et information du personnel: les entreprises retenues sontinformées des différentes mesures prévues dans le cadre du chantier. Ces informations sonttransmises au démarrage du chantier. Une organisation stricte et une démarche « Chantierpropre », avec mise en place d'un Plan de respect de l'Environnement et un Plan Hygiène etsécurité, sont définies pour limiter les incidences temporaires liées au chantier. Celui-ci estentièrement fermé et interdit d'accès à toute personne extérieure pendant la durée destravaux ;Plan de circulation : pour les engins de chantier, le respect strict des accès définis dans lelan d'accès chantier est obligatoire ;Gestion des écoulements de surface : lors de la réalisation des terrassements, des cunettesprovisoires sont réalisées et entretenues par les entreprises, pour favoriser l'écoulement deseaux de ruissellement et éviter l'érosion. Les ruissellements interceptés sont alors restitués àl'aval immédiat et de manière diffuse ;Limitation des émissions de poussières et de boue : le matériel de ponçage utilisé est munid'un aspirateur ; le nettoyage de chantier se fait chaque fin de journée ; des arrosages réguliersdu sol sont pratiqués, en cas de temps sec sur plusieurs jours, afin d'éviter la production depoussières ; la vitesse des véhicules de chantier est réduite à 20 km/h; bâchage des bennes.D'une manière générale, la circulation des engins et plus particulièrement des camions deterrassement fait l'objet de consignes strictes. Ces consignes portent sur la pollution desmoteurs, le niveau de bruit, la propreté des espaces publics empruntés, ...L'ensemble de ces mesures est indiqué au cahier des charges des travaux pour les entreprisesintervenant pour le compte du maître d'ouvrage.E3 : Mise en défens des zones évitées (phase chantier)Toutes les zones évitées par le chantier qui présentent un intérêt pour la Biodiversité sont mises endéfens physiquement (à l'aide d'une chaînette rouge et blanche avec des piquets par exemple,rubalise proscrite). Des panneaux explicatifs sont également installés au niveau de ces dernières. Lesengins de chantier évitent toute circulation dans ces zones. Le matériel utilisé pour la réalisation destravaux doit également être stocké en dehors de celles-ci. Cette mesure est inscrite dans le cahierdes charges lors de la consultation des entreprises et mise en place avec l'accompagnement del'écologue de chantier (voir mesure S1).> Mesures de réduction des impacts :Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexe 3.R1.1 : Absence de travaux et d'éclairages nocturnes (phase chantier)La réalisation de travaux nocturnes est proscrite afin d'éviter tout impact sur les espèces nocturnes(Chiroptères, Avifaune nocturne, Amphibiens, Insectes...).R1.2 : Adaptation de l'éclairage (phase d'exploitation)D'une manière générale, l'éclairage dans les lieux publics et privés respectent la réglementation envigueur sur l'éclairage (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à lalimitation des nuisances lumineuses).Pour les espaces publics, les éclairages sont éteints a minima entre 22h30 et 5h du matin. Desdétecteurs de présence sont mis en place pour n'éclairer qu'en cas de besoin.L'éclairage dans espaces privées des industriels est limité au strict nécessaire et est éloigné d'aumoins 50 m des corridors écologiques et des patchs d'habitats naturels.Les éclairages utilisés dans les espaces publics et privés sont des ampoules a LED peu diffusesdirigées vers la voirie afin d'éviter d'éclairer les milieux naturels et la trame noire pour les
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Chiroptères. La disposition des luminaires est optimisée de façon à limiter la pollution lumineuse.Les lampadaires sont suffisamment hauts (plus de 4 m) pour que les Chiroptères venant chasser lesInsectes autour de ces derniers ne soient pas des proies faciles pour les chats. L'éclairage est évitéou très limité dans les zones qui peuvent être utilisées par les Chiroptères (haies, boisements...). Latempérature de couleur choisie doit être la moins impactante pour les Chiroptères (< 3000 k), enprivilégiant la lumière jaune-orange. Des « driveurs » sont mis en place afin d'avoir plus de lumièrependant les premières heures de la nuit, lorsque les activités humaines sont les plus importantes,puis une intensité lumineuse faible pendant tout le reste de la nuit, minimisant ainsi l'impact surl'environnement.Cette mesure est intégrée aux prescriptions dans les cahiers des charges à destination des preneursde lots.R2 : Limitation de l'occupation de l'espace (phase chantier)Afin de limiter au strict nécessaire l'occupation de l'espace, une délimitation précise de la zone detravaux est effectuée au moment du chantier pour réduire les incidences sur les milieux naturels.Aucun accès ni dépôt n'est autorisé dans les milieux naturels jouxtant la zone de projet.R3 : Adaptation du calendrier de travaux (phase chantier et d'exploitation)La présence éventuelle de Chiroptéres au niveau des gîtes et d'Oiseaux dans les arbres est vérifiéepar un écologue préalablement à tous travaux d'abattage (quelques jours avant maximum).Les travaux de débroussaillage ou de taille des ligneux sont effectués entre le 1° septembre et le 15octobre inclus. L'abattage des arbres sans gîtes s'effectuent entre le 1° septembre et le 1° marsinclus. Les arbres à gîtes sont abattus entre le 1° septembre et le 15 octobre inclus.
R4 : Passage d'un écologue et mise en place d'un protocole spécifique pour l'abattage desarbres à gîtes (phase chantier et d'exploitation)Une vérification de l'absence de Chiroptères dans les gîtes potentiels identifiés est réalisée par unécologue avant les travaux d'abattage d'arbres.Les gites naturels qui sont non occupés avec certitude sont bouchés avant d'abattre les arbres,permettant d'éviter que des individus ne s'installent entre le contrôle et l'abattage des arbres.Si des Chiroptéres sont localisés dans les gîtes arboricoles, un système anti-retour est mis en placeafin qu'ils puissent sortir la nuit, mais sans pouvoir rentrer a nouveau dans le gite. Les gites qui nepeuvent pas être prospectés en totalité ou non accessibles avec l'endoscope font l'objetd'installation systématique de systèmes anti-retours les jours précédant leur abattage.Un protocole spécifique dit « d'abattage doux » est mis en place pour les arbres à gîtes. Lors del'opération d'abattage, un chiroptérologue est présent afin de contrôler l'application du protocole.L'entreprise en charge de l'opération tronçonne chaque arbre à gîte en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un minimum de tronçons afin de protéger la cavité. Les arbres sontensuite démontés et déposés en douceur sur le sol avec des systèmes de rétention (selonpossibilités sur le terrain : utilisation d'une grue, intervention d'élagueurs...). Les fOts sont inspectésune fois au sol et avant dégagement. Les arbres possédant des cavités sont laissés au sol avec lescavités vers le haut au moins pendant 3 à 4h.Certaines cavités naturelles peuvent être découpées en petites sections et conservées pour êtreutilisées en tant que nichoir naturel, accrochées sur des arbres vivants qui sont conservés. Unepartie des fits et des rémanents issus des coupes est en priorité déposé dans les espaces verts etévités de la zone d'activité des Levées (voir annexe 2). Quelques autres fits et rémanents issus descoupes sont également disposés dans l'emprise de la mesure C1) et laissés à leur dégradationnaturelle.RS : Gestion des espèces végétales invasives (phase chantier et d'exploitation)D'une manière générale les mesures préventives et curatives précoces adaptées sont mises enœuvre durant toute la durée du chantier et d'exploitation sur l'emprise de projet et des mesurescompensatoires, afin d'éviter la propagation des espèces végétales invasives et supprimer les foyersponctuels. La mesure concerne les foyers existants (notamment le Robinier faux-accacia et laVergerette du Canada), ainsi que tout nouveau foyer d'espèce invasive détecté durant la phase dechantier et d'exploitation. Les méthodes de lutte adaptées sont mises en place selon l'espèce(arrachage, écorçage, fauches, répétées, criblages...) en respectant les préconisations d'un expertécologue. Les rémanents font l'objet d'une gestion adaptée garantissant l'absence de dissémination.
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Les mesures suivantes, qui font notamment l'objet de prescriptions précises intégrées dans le CCTPdes entreprises, sont plus particulièrement mises en œuvre durant les travaux :- réalisation d'une cartographie de localisation des espèces invasives par un expert écologuepréalablement au démarrage de chantier à chaque phase de travaux et en amont destravaux de restauration écologiques sur les sites compensatoires afin d'avoir une visionactuelle au démarrage du chantier pour mettre en œuvre les mesures adaptées ;— balisage des espèces invasives déjà présentes en amont du démarrage du chantier ;— définition d'un plan de circulation afin d'éviter le risque de dispersion des espèces invasivessur l'emprise du chantier ;- sensibilisation des employés du site à la problématique des espèces invasives et formation àla reconnaissance des principales espèces les plus problématiques et aux mesures à mettreen œuvre ;— nettoyage systématique des roues des véhicules avant d'entrée et de sortir sur site ;— toute surface remaniée, terrassée ou zone de stockage de terre végétale provisoire faitl'objet d'un bâchage entre le 1° mars et le 31 octobre ou d'une remise en état et d'unensemencement rapide à l'aide d'un mélange herbacé à levée rapide ;- 6radication de tout nouveau foyer d'espèce invasive (arrachage notamment). Les déchetsvégétaux (parties aériennes et souterraines des plantes invasives) sont soit enfouis, soitévacués par camion hermétiquement bâché vers un centre spécialisé dans le traitement desinvasives. Le stockage doit être évité et ne peut se faire que sur une aire étanche, isolée dusol et protégée du vent et des ruissellements ;- surveillance des espèces invasives lors des visites de suivi du chantier par l'écologue,conformément aux modalités prescrites en mesure S1.Les mesures suivantes sont plus particulièrement mises en œuvre durant la durée d'exploitation surl'emprise de projet et des mesures compensatoires :- Un suivi annuel de la recolonisation éventuelle du site par des espèces exotiquesenvahissantes est réalisé par un écologue à l'issue de chaque phase de travaux sur lesemprises de projet et sur les sites de compensation selon les prescriptions définies enmesures S2 et S6;- au-delà du suivi, veille annuelle exercée par les gestionnaires (espaces verts et sitescompensatoires notamment), formés au sujet, dans le cadre de la gestion courante des sitesdurant toute la durée d'exploitation ;— mise en œuvre sans délai et suivant les recommandations de l'écologue des actionscuratives adaptées en cas d'apparition d'espèces invasives par des interventions d'expert oudans le cadre de la gestion courante des espaces verts.R6 : Suppression des pièges à Faune (phase travaux)Au moment du chantier, tous les éléments pouvant porter atteinte aux espèces faunistiquesprotégées et patrimoniales sont enlevés du chantier (cordes, câbles, morceaux de métaux,réservoirs d'eau...). Les tranchées potentiellement créées pour le projet sont refermées rapidementpour éviter que des espèces terrestres ne soient piégées dans ces dernières. Dans la même optique,une obstruction systématique de tous les éléments creux (tuyaux, poteaux, etc.) pouvant créer despièges à la Microfaune, les Chiroptères et les Oiseaux en phase chantier est effectuée. Tous leséléments (troncs, souches, branches...) qui peuvent être utilisés comme zone de refuge par lesReptiles sont enlevés de la zone de chantier. Les ornières créées lors du chantier sont égalementimmédiatement rebouchées pour éviter la création de milieux favorables à la reproduction desAmphibiens. Le bouchage des potentielles tranchées et ornières comporte au préalable unevérification de l'absence d'espèces au sein de ces dernières. Le cas échéant, le ou les individus sontévités et/ou déplacés par un écologue habilité. Les résidus des travaux pour l'abattage des arbressont retirés de l'emprise du chantier afin d'éviter l'installation des espèces protégées et/oupatrimoniales ; notamment pour le Lézard des murailles et la Couleuvre verte et jaune.R7 : Conservation de la terre végétale et des micro-organismes (phase de chantier)La terre végétale existante est précieusement décapée et stockée en merlon de faible épaisseur afinde ne pas asphyxier les micro-organismes. À la suite du terrassement, la terre est soigneusementdécompactée, puis régalée sur les surfaces à végétaliser. Les volumes restants peuvent servir àd'autres utilisations.
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R8 : Utilisation d'espèces floristiques locales pour l'aménagement des espaces verts (phase deréaménagement et d'exploitation)Les espaces végétalisés nouvellement créés sur l'emprise de projet respectent les dispositions enpartie 1 de l'annexe 6. Une gestion différenciée (incluant des zones en fauche tardive), favorisant labiodiversité, est mise en place conformément aux orientations du plan de gestion prescrit enmesure A5. La conservation des noyers existants est privilégiée plutôt que la plantation denouveaux noyers, moins favorables à la biodiversité.R9 : Limitation des surfaces imperméables (phase chantier)Le projet limite les espaces imperméabilisés, notamment sur les places de stationnement. Celles-cisont optimisées pour limiter au maximum l'imperméabilisation des sols. Les stationnements sontréalisés avec un revêtement perméable ou semi-perméable. Des arbres sont plantés et des bandesvégétalisées viennent séparer les places. Les revêtements perméables sont favorisés aux alentoursdes bâtiments. Les espaces verts de pleine terre sont plantés et maximisés.R10 : Clôtures perméables à la petite Faune (phase d'aménagement d'exploitation)Les clôtures mises en place, étant entendu que l'absence de clôture est préférable dès que possible,maintiennent les possibilités de déplacement de la petite Faune selon l'une ou l'autre des modalitéssuivantes :— elles sont pourvues de dispositifs de trouées aménagés en partie inférieure de la clôture. Ils'agit d'ouvertures d'au moins 20 x 20 cm, disposés tous les 15 mètres ;— un espace d'au moins 20 cm est maintenu entre le sol et la partie inférieure de la clôture.Les clôtures n'ont pas de picots susceptibles de blesser la Faune qui traverserait dessus ou dessous.> Mesures de compensation :Le bénéficiaire, ou ses mandataires, mettent en œuvre les mesures de compensation ci-dessous,localisées en annexe 4. L''annexe 6 précise certaines modalités techniques de mise en œuvre.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en conformité avec l'article L163-1 du code del'environnement.Les mesures de compensation sont mises en place avec l'accompagnement systématique d'unécologue. Une MOE compétente accompagne le bénéficiaire pour la mise en place de la mesure C1.Les mesures compensatoires se traduisent par une obligation de résultats. Les actions correctivesadaptées sont mises en place en cas d'inefficience, notamment mise en évidence lors des suivis.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre à compter de la délivrance de l'autorisation (lesopérations initiales de restauration écologique sont mises en œuvre entre septembre 2025 etdécembre 2026). Leur mise en œuvre se poursuit a minima durant toute la durée des atteintes (ellesse poursuivent notamment tant que la perte d'habitat d'espèces liée à l'artificialisation de l'emprisede projet par les ouvrages reste effective et que le site n'a pas été remis en état à vocation naturelleet agricole).Le bénéficiaire garantit la pérennité des sites de compensation pendant toute la duréed'engagement par les modalités suivantes :— pour la mesure C1: conservation de la propriété des parcelles par la collectivité (communede l'Albenc) et/ou acquisition par le bénéficiaire. Signature d'une Obligation RéelleEnvironnementale (ORE) pour une durée de 99 ans dans un délai de 6 mois suivant ladélivrance de la dérogation. Possibilité aussi de rétrocéder les parcelles à un organismegestionnaire à des fins environnementales ;— pour la mesure C2: acquisition par le bénéficiaire et rétrocession des parcelles auConservatoire d'Espaces Naturels (CEN) dans un délai de 1 an ou, en l'absence de laconfirmation de l'accord du conseil d'administration du CEN, mise en place d'uneObligation Réelle Environnementale pour une durée de 99 ans ;— pour les mesures C1 et C2 : classement des boisements en Espace Boisé Classé (EBC) dans undélai de 6 mois suivant délivrance de la dérogation ;— signature de baux ruraux environnementaux (BRE) en complément en cas de présenced'exploitants agricoles (prairies) durant toute la durée d'engagement (ou toute autre outilapportant des garanties au moins équivalentes).Dans le cas où la durée des contractualisations est inférieure à la durée des atteintes, celles-ci sontrenouvelées successivement durant toute la durée d'engagement de manière anticipée afin de nepas générer d'interruption dans la mise en œuvre de la mesure. page 10/25
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Les documents définitifs attestant de la pérennité de chaque site compensatoire (dont lescontractualisations) sont fournis dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de la dérogation.La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes est tenue informée sans délai de toutes les démarches mises enceuvre afin de garantir la pérennité des mesures compensatoires, en particulier en cas derenouvellement ou de modifications des contractualisations. Le bénéficiaire met en ceuvre parailleurs les démarches nécessaires afin que les documents de planification soient mis a jour lors dela prochaine modification suivant la délivrance de la présente autorisation pour mentionner lessites compensatoires (classements adaptés aux PLUI notamment) et tient informé la DREALAuvergne-Rhône-Alpes sans délai de leur avancement et de leur finalisation.La gestion technique des mesures compensatoires peut être confiée à un opérateur spécialisécompétent en écologie. Dans ce cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées àla mise en œuvre des mesures restent à la charge du bénéficiaire durant toute la duréed'engagement. La gestion technique est alors effectuée dans le respect des dispositions du présentarrêté. Dans ce cas, le service en charge des espèces protégées est informé sans délai de l'opérateurspécialisé retenu via la fourniture des conventions associées et de tout changement intervenantensuite au cours de la durée d'engagement.Un état initial des sites compensatoires est réalisé en 2025/2026 sur les sites compensatoires (C1, encomplément de l'état initial 2023/2024: a minima Habitats naturels, Coléoptères saproxyliquesremarquables, arbres à gîtes favorables aux Chiroptéres; C2: Habitats naturels / Avifaune /Chiroptères / Coléoptères saproxyliques remarquables).Un plan de gestion écologique des sites compensatoires, rédigé sur la base des résultats de l'étatinitial, est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour validation au plus tard le 30 juin 2027 (àl'issue de la mise en place des restaurations écologiques). Les plans de gestion se succèdent ensuitedurant toute la durée d'engagement (les deux premiers plans de gestion ont une durée de 5 ans puisles suivants une durée de 10 ans). Le temps de rédaction est anticipé de manière à ne pas avoird'interruption de gestion entre deux plans. Chaque plan de gestion fait l'objet d'une validation parle service en charge des espèces protégées. Un bilan de la gestion est réalisé durant l'annéeprécédant la fin du plan de gestion afin d'alimenter le plan de gestion suivant.C1: Restauration et gestion écologique de 2,6 ha sur le site de l'AlbencLa mesure compensatoire est mise en œuvre sur une surface de 26 ha sur les parcellescadastrales suivantes sur la commune de l'Albenc : ZB-0030, ZB-0032, ZB-0033, ZB-0034, ZB-0052.Les localisations, surfaces et les modalités de mise en œuvre sont définies dans leurs principes dansl'arrêté et pourront être adaptées et affinées par l'écologue chargé de la rédaction du plan degestion, sans modifier l'objectif écologique visé et l'équilibre global de la démarche, sur la base desrésultats d'inventaires complets et après validation par le service de la DREAL en charge desespèces protégées. Les actions suivantes, telles que localisées en annexe 4, sont mises en œuvre :C11. Restauration et gestion de 0,5 ha de prairiesUne prairie est recréée en lieu et place d'une zone cultivée avant décembre 2026 selon l'une desmodalités suivantes :— Remise en place naturelle par un système de fauchage régulier : double fauche les 2-3premières années (une fauche précoce entre mars et avril puis une tardive entre septembreet octobre). La hauteur de fauche est comprise entre 7 à 10 cm du sol. Cette méthode estmise en œuvre en priorité. Si le suivi prescrit en mesure S2, met en avant que le stock degraines présent ne permet pas le retour des espèces souhaitées, une autre modalité, telleque décrite ci-dessous est mise en œuvre ;— é&talement de foin (issu d'un agriculteur local) sur la zone ;— ensemencement avec des semences locales récoltées sur les prairies naturelles agricoles deproximité (récolte par brossage de graines) ou par revégétalisation grâce à un mélange degraines respectant les dispositions en partie 1 de l'annexe 6 ;Elle est ensuite maintenue et gérée écologiquement durant toute la durée d'engagement par unefauche tardive annuelle avec export des rémanents, réalisée entre le 1° septembre et le 31 octobre(hauteur de fauche comprise entre 7 à 10 cm).C1.2. Gestion des espèces invasives (environ 0,9 ha)D'une manière générale, l'ensemble des espèces végétales invasives font l'objet d'une gestionconformément aux prescriptions de la mesure RS.
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Les espèces suivantes, recensées lors de l'état initial font notamment l'objet d'une gestionspécifique :Renouée du Japon (surface estimée : 01 ha) : élimination des stations présentes (celle présente al'état initial est supprimée avant décembre 2026) selon l'une des modalités suivantes par fauchagepuis bachage ou un fauchage, broyage et bâchage réalisé sur un nombre d'années important jusqu'àépuisement de la plante ; excavation et tri in-situ des terres contenant les rhizomes de Renouée ouconcassage-broyage ; suivi et traitement des éventuels rejets ;Buddleia de David (surface estimée : 01 ha) : arrachage manuel des jeunes pousses ou arbustes ;tronçonnage suivi d'un dessouchage pour les sujets plus développés ; plantation d'espècesindigènes adaptées au biotope afin de limiter la repousse des arbustes ; coupe mécanique desinflorescences, réalisée immédiatement après la floraison et avant la formation de graines(technique a coupler avec une technique curative [arrachage, coupel) ; suivi et traitement deséventuels rejets ;Robinier faux-acacia (surface estimée : 0.7 ha, notamment sur les berges du bassin a aménager) :pour de jeunes plants, fauche ou arrachage manuel répétés en période de végétation sur une duréeminimale de 5 ans, prolongée autant que nécessaire ; abattage ; écorçage du tronc sur les sujets deplus de 10 cm de diamètre, entre avril et octobre, sur une bande d'au moins 20 centimètres, sur 80à 90% de la circonférence de l'arbre à appliquer jusqu'à ce que l'arbre s'affaiblisse (cela peutprendre plusieurs années), effectuer ensuite un cerclage sur toute la circonférence de l'arbre ;Vergerette annuelle et Onagre bisannuelle : revégétalisation des différents milieux (berges dubassin, talus ainsi que les prairies naturelles).Les modalités de lutte sont définies en lien avec l'écologue et l'entreprise. Un suivi et unesurveillance spécifiques, selon les modalités prescrites en mesures RS et S2 sont mises en placejusqu'à atteinte de l'objectif. Les méthodes de gestion retenues in-fine concernant les espècesinvasives sont transmises au service de la DREAL en charge des espèces protégées dans un délai de6 mois suivant délivrance de l'arrêté.C1.3. Gestion de la zone de remblai (environ 200 m°)La zone de remblai située à l'entrée du site est supprimée avant décembre 2026 afin de retrouverune zone naturelle. La terre est évacuée à l'extérieur de site (après avoir vérifié au préalable qu'ellene soit pas polluée pour savoir si un traitement spécifique doit être réalisé) pour retrouver unterrain naturel. Cette zone est aplanie pour éviter que les matériaux arrivent plus bas lors des fortesprécipitations. Le stockage de matériaux sur le site compensatoire est proscrit durant toute la duréed'engagement. Une revégétalisation de cette zone est également effectuée en respectant lesdispositions prescrites en partie 1 de l'annexe 6. Elle est ensuite gérée écologiquement durant toutela durée d'engagement (fauche tardive en septembre/octobre selon les modalités en C11 ou libreévolution, gestion des espèces végétales invasives).C1.4. Maintien d'une zone ouverte sur une portion du cours d'eau (environ 115 ml en gestion)Pour favoriser les libellules et la pénétration de la lumière dans le boisement, une partie du coursd'eau est maintenu ouvert. Un entretien des berges du cours d'eau est réalisé avec une fauchetardive (entre le 1° septembre et le 31 octobre) tous les deux ans. Les lisières sont égalemententretenues (par élagage et écotone stratifié).C1.5: Renforcement des corridors (environ 27 ml de haie créée et 1348 m2? de plantationsd'épineuxUn linéaire d'au minimum 27 ml de haie (d'une largeur comprise entre 1,5 à 2 mètres en raison descontraintes) est plantée avant décembre 2026 au niveau du talus situé à l'ouest du bassin àaménager (la longueur de la haie est ajustée en fonction du sol et de la topographie du terrain).Environ 1348 m? de bosquets d'épineux (Prunelliers, Aubépines, Eglantiers...) sont aussi plantésavant décembre 2026 au niveau des talus qui longent le chemin qui est utilisé pour l'exploitation dela station d'épuration (la surface de cette plantation est ajustée en fonction du sol et de latopographie du terrain) afin de créer une lisière favorable à certaines espèces d'Oiseaux (Pie griècheécorcheur, Fauvette grisette...) et aux Reptiles. Elle permet aussi de lutter contre la proliférationd'espèces invasives (Renovée du Japon et le Buddléia de David observés au niveau de ces talus).Les modalités de plantations des haies et bosquets s'effectuent selon les prescriptions en parties 1et 2 de l'annexe 6. Ces haies et bosquets sont ensuite maintenus et gérés écologiquement, en visantun principe de libre évolution, durant toute la durée d'engagement selon les modalités prescrites enpartie 3 de l'annexe 6.C1.6. Amélioration de la qualité du boisement situé au nord du site compensatoire (environ 0.6 ha)page 12/25
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Les Robiniers faux-accacias éliminés dans le cadre de la mesure C1.2 (plus de 50 %), au niveau duboisement situé au nord du site compensatoire, sont remplacés par des Chénes plantés avantdécembre 2026, selon les dispositions en partie 1 de l'annexe 6. Les Chênes sont, autant quepossible, récupérés dans les boisements situés dans ou a proximité de la zone compensatoire. Afinde s'assurer de la bonne reprise de la végétation, un entretien de ces milieux est prévu sur les troispremiéres années avec un bon arrosage.Au moins 10 nichoirs pour l'Avifaune (5 pour les Pics et 5 pour la Chevéche d'Athéna) et 5 gîtesartificiels pour les Chiroptéres en béton de bois sont mis en place avant décembre 2026 dans leboisement a améliorer et maintenu /entretenu a minima durant 30 ans le temps de restituer unboisement avec des cavités. L'entretien porte sur un nettoyage, changement de nichoirs le caséchéant, à l'automne.Une partie des résidus de coupe issue du projet des Levées (troncs et souches) est déposée dans leboisement situé au nord du site compensatoire (voir mesure R4) et maintenus jusqu'àpourrissement complet afin de créer des habitats favorables aux Coléoptères saproxyliques. Lestroncs d'au moins 25 à 30 cm de diamètre et sains sont stockés au soleil à l'extérieur du boisementau niveau de la lisière pour favoriser notamment la Rosalie des Alpes. Les troncs en décompositionet les souches sont quant à eux stockés à l'intérieur du boisement, à environ 2-3 m de la lisière a mi-ombre mi-soleil. Les souches sont semi-enterrées pour constituer un habitat favorable à lareproduction du Lucane cerf-volant.C1.7. Aménagement / gestion du bassin en eau et création / gestion d'une mare (environ 0.2 ha)Le bassin d'eau stagnante, présent au nord de la zone compensatoire, est aménagé en faveur deBiodiversité (Reptiles, Odonates, Amphibiens, Flore hygrophile) avant décembre 2026. En contrebasde ce bassin, une mare est également créée avant décembre 2026. Un maître d'œuvre est choisidans les trois mois suivant la délivrance de la dérogation afin de réaliser un avant-projet, en lienavec un écologue et le bénéficiaire. Les principes d'aménagement généraux, illustrés en annexe 4,portent sur la réduction des pentes, l'enrochement, la création de différents niveaux d'eau, laplantation de végétation aquatique, la création de refuges pour la Faune terrestre...) :Préparation des travaux :fauchage des talus (selon les modalités prescrites en mesure C11 pour la remise en étatnaturelle de la prairie) et suppression des espèces invasives (selon les modalités prescrites enmesure C1.2);réalisation d'une analyse biochimique de l'eau et des boues afin de pouvoir adapter lerecyclage et l'évacuation des boues ;réalisation de la procédure au titre de la loi sur l'eau ;réalisation d'une bathymétrie afin d'évaluer le volume de boue présent dans le bassin ;vidange du bassin (en fin d'été correspondant à la période où le niveau d'eau est bas) etcurage pour limiter le développement de la lentille d'eau ainsi que pour améliorer la qualitéde l'eau; capture au préalable des Amphibiens par un écologue habilité avec relâcher desindividus dans la mare créée au préalable à proximité ;mise en place de barrières à Amphibiens autour du bassin le temps de la réalisation destravaux. Ces dernières sont maintenues fonctionnelles et vérifiées durant toute la durée duchantier ;pour éviter l'écrasement d'individus de Cuivré des marais, un écologue vérifie l'absence dechenilles de Cuivré des marais préalablement au démarrage du chantier, sur d'éventuelles planteshautes qui seraient localisées dans la zone de chantier. En cas de présence d'individus ces dernierssont déplacés en dehors du chantier dans une zone où ses plantes hôtes sont présentes. Les zones àRumex situées à proximité de la zone de chantier sont mises en défens à l'aide d'une chainetterouge et blanche avec des piquets. Des panneaux explicatifs sont également installés au niveau decelles-ci ;Alimentation en eau: le bassin et la mare sont alimentés par l'eau de pluie et l'eau deissellement (point bas). Le trop-plein du bassin est déversé dans la mare ;Apport de terre végétale : une couche de terre végétale est ajoutée et répandue sur toute lasurface du bassin, puis damée vigoureusement. Les bords sont en pente douce pour éviter que lesvagues (batillage) ou les animaux ne viennent éroder la couche de terre végétale ;Enrochement sur une partie des berges : un géotextile est installé avant l'enrochement, ce quipermet d'avoir une bonne infiltration des eaux et évite que les roches ne se mélangent au sol ets'affaissent au cours du temps. Différents types d'enrochements sont utilisés : galets de toute taillepage 13/25
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ou gravier (provenant autant que possible du secteur). Cet enrochement permet aux animaux deremonter plus facilement et de créer des zones refuges pour ces derniers.Etagement de la végétation et végétalisation des berges grace à des espèces hygrophiles : afinde pouvoir créer plusieurs strates de végétation, plusieurs espéces sont plantées, respectant lesdispositions en partie 1 de l'annexe 6. Les espèces sélectionnées sont adaptées au contexte de lazone compensatoire : plantes des berges (Laiches, Roseaux...); plantes aquatiques (Populages,Potamots, Hottonie des marais, Callitriche des marais, Rubanier d'eau, Pesse d'eau, ...) ; plantes destalus (voir liste en partie 1 de l'annexe 6) ;Mise en place d'hibernaculum : Au moins 5 hibarnaculum sont mis en place autour du bassinJon les modalités prescrites en partie 4 de l'annexe 6 ;Réalisation de plusieurs niveaux d'eau et adoucissement la pente des berges :Diversification des niveaux d'eau : Le bassin comprend différents niveaux d'eau grâce à lamise en place de plusieurs paliers permettant d'avoir une plus grande diversité de conditionsd'accueil pour la Faune et la Flore ;Création de berges en pentes douces (< 30 %) pour faciliter la sortie de l'eau des Animaux,stabiliser les berges (diminution du risque d'effondrement) et avoir moins de possibilités decreusement de galeries ;Imperméabilisation du bassin: afin que l'eau se maintienne bien dans le bassin, si cela estScessaire, de l'argile est rajoutée (disponible sur place) ;mise en place et gestion de la mare favorables aux Amphibiens, en contrebas du bassin etalimentée grâce à une buse qui permet de connecter la mare au bassin pour qu'elle récupère letrop-plein de celui-ci lors de fortes précipitations, selon les modalités prescrites en partie 5 del'annexe 6. Cette mare est créée avant de faire l'aménagement du bassin, pour mettre lesAmphibiens du bassin qui auront été capturés ;Informations du public: un panneau d'information est installé à proximité du bassin afind'informer et de sensibiliser le public (écoles, promeneurs, pécheurs...) aux enjeux relatifs à laBiodiversité. Il est maintenu et entretenu durant toute la durée d'engagement ;Gestion du bassin en phase exploitation : pour les berges, un entretien annuel de la végétationest réalisé à raison de un à deux fauchages par an (un fauchage précoce entre le 1% mars et le 30avril et un fauchage tardif entre le 1° septembre et le 31 octobre) selon les besoins identifiés parl'écologue, avec export des végétaux et hauteur comprise entre 7 à 10 cm. La fauche est réaliséesuffisamment à distance de l'eau pour éviter d'abimer la végétation aquatique. Les actions degestion pour l'entretien du bassin sont adaptées au regard des besoins identifiés par l'écologue dansle cadre des suivis S2 prescrits par l'arrêté, notamment en cas de développement trop important dela végétation aquatique, d'une détérioration de la qualité de l'eau et de la présence tropimportante de boues. Le bassin ne doit pas être empoissonné. En cas de présence d'individus dePoissons, ils font l'objet d'un retrait conformément aux prescriptions de l'écologue.C2 : Mise en sénescence d'au moins 3 ha de boisementUne surface d'environ 2 ha, au niveau des parcelles cadastrales Z138 et Z136 de la commune deSaint-Just-de-Claix, est mise en sénescence (libre évolution) durant toute la durée d'engagement.L'exploitation et les travaux forestiers sont proscrits. Aucune intervention ne peut avoir lieu sur laparcelle, les travaux sont proscrits que ce soit sur la strate arborée, arbustive ou herbacée. Lesarbres morts et le lierre sont maintenus.Des interventions ponctuelles et localisées peuvent toutefois avoir lieu, après validation parl'écologue et le service de la DREAL en charge des espèces protégées, en bordures de site (bande de5 mètres) en cas de risque avéré et démontré pour la sécurité des biens et des personnes. Dans cecas, les rémanents sont maintenus sur place selon des modalités favorables à la Faune et deschandelles sont maintenues autant que possible.Des panneaux d'information ou des panonceaux sur les arbres sont également installés, dans undélai de 6 mois suivant la délivrance de la dérogation, et entretenus durant toute la duréed'engagement, tout autour des boisements.Une surface complémentaire de boisement mis en sénescence est sécurisée foncièrement dans undélai de 12 mois suivant la notification du présent arrêté selon les modalités suivantes :ajout d'une surface d'au moins 1 ha supplémentaire de boisement à proximité directe desparcelles Z138 et ZI 36 pour former un îlot d'un seul tenant d'une surface de 3 ha;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-05-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
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ajout d'une surface d'au moins 3ha supplémentaire d'un seul tenant si la parcellecomplémentaire n'est pas contigué avec les parcelles Z138 et Z136.Les parcelles complémentaires font l'objet d'une validation par le service de la DREAL en charge desespèces protégées.> Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localisées en annexes 4et 5.A1: Mise en place de gîtes artificiels pour les Chiroptères (phase d'aménagement etd'exploitation)Au moins 20 gîtes artificiels en béton de bois spécifiques pour les Chiroptères (dont la Pipistrellepygmée et la Noctule de Leisler) sont mis en place sur l'emprise de projet (espaces publics et zonesévitées, dans les arbres) lors de la phase d'aménagement, avec l'accompagnement de l'écologue.Au moins 10 gîtes artificiels est mise en place avant le démarrage des travaux. Ils sont maintenusfonctionnels et entretenus (nettoyage et changement le cas échéant à l'automne) pour les espècesvisées durant toute la durée d'exploitation. Leur localisation précise est définie au moment duchantier par un écologue. Ils sont installés entre 3 à 6 m de hauteur sur des arbres, hors de portéedes branches pour la prédation. Ils sont également positionnés dans les secteurs clairs etensoleillés, ainsi que de façon bien exposée au sud, à l'abri des vents dominants.A2 : Mise en place d'aménagements spécifiques favorables aux Chiroptéres sur les nouvellesconstructions (phase conception, d'aménagement et d'exploitation)Des aménagements adaptés sont réalisés spécifiquement pour les Chiroptères sur chaquebâtiment construit en fonction du type de bâtiment et intégrés au fur et à mesure en phase deconstruction :Pour les nouveaux bâtiments non équipés de toiture-terrasse et comprenant des combles :Cette réflexion est menée par un écologue en lien avec l'architecte en charge de laréalisation des plans de ces nouveaux bâtiments afin que les éléments proposés soienttechniquement réalisables. Les aménagements prévus sont principalement ciblés sur lescombles. Ces dernières doivent être accessibles aux Chiroptères et peu lumineuses pourque celles-ci soient favorables à ces espèces. Elles sont équipées de chiroptières conçues detelle sorte à ce que les prédateurs ne puissent pas pénétrer dans les combles. Les nouvellesconstructions privilégient le bois (dont les bardages) et la pierre (avec des interstices autantque possible) plus favorables aux Chiroptères. Des petits espaces confinés sont créés entreles poutres pour favoriser l'installation de colonies de Chiroptères. La collecte du guano faitl'objet d'aménagements spécifiques étudiés afin d'éviter toute nuisance non maîtrisée enphase d'exploitation des bâtiments ;Pour les bâtiments en terrasse : l'installation de gîtes artificiels à Chiroptères est réalisée. Lesgîtes artificiels intégrés à la construction (Mitchell-Jones A. J., 2004) sont privilégiés, enparticulier dans les murs du bâti (dans la maçonnerie, au sein d'un bardage, dans l'isolationextérieure...), mais à condition de prévoir une taille suffisamment grande en conservant unespace de 3 cm entre la paroi externe et la couche d'isolation (laine de verre, laine deroche), de s'assurer d'une surface rugueuse d'accroche et de positionner l'entrée en baspour permettre l'évacuation des déchets (guano, urine). Des gîtes en béton de bois peuventaussi être installés en bordure de façade pour que l'entrée au gîte se fasse dans le vide(accès facilité, évacuation du guano). Dans le cas où les toitures plates disposent d'unacrotère, un gîte artificiel peut être accroché sur ce dernier. Les gîtes ne doivent pas êtreaccessibles aux prédateurs ni être disposés en dessous des fenêtres et des portes.D'autres mesures peuvent être étudiées ultérieurement par l'écologue en charge du suivi dechantier au cas par cas en lien avec l'architecte en charge de la conception des bâtiments.Un entretien des gîtes artificiels est réalisé durant toute la durée d'exploitation (nettoyage,changement à l'automne...), selon les besoins identifiés par l'écologue en charge du suivi.A3: Mise en place de nichoirs pour l'Avifaune (phase conception, d'aménagement etd'exploitation)Au moins 30 nichoirs en béton de bois pour l'Avifaune (Sittelle torchepot, Grimpereau des jardins,Étourneau sansonnet, Mésange charbonnière, Hirondelles.) sont mis en place, avecl'accompagnement d'un écologue, sur les arbres (espaces publics de la zone) et/ou sur les
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batiments de la zone d'activité. Au moins la moitié des nichoirs sont mis en place avant ledémarrage des travaux, a l'automne. Ils respectent une exposition particulière (mi-ombre, mi-soleil).Le trou d'envol est orienté à l'opposé des vents dominants. Ils sont maintenus fonctionnels etentretenus (nettoyage, changement a l'automne...) durant toute la durée d'exploitation.Une mare est mise en place dans le cadre de la mesure A5, permettant aux Hirondelles de chasseret construire leurs nids, favorisant la colonisation des nichoirs.La localisation des nichoirs est définie précisément au moment du chantier par un écologue.A4 : Stockage des éléments favorables à la Faune terrestre (phase d'exploitation)Au moins 5 hibernaculums, d'environ 5 m3, favorables à la Faune terrestre (Reptiles, Amphibiens,Insectes...) sont créés et maintenus fonctionnels selon les prescriptions en partie 4 de l'annexe 6. Ilssont mis en place en phase de chantier et d'aménagement et maintenus durant toute la duréed'exploitation. Leur localisation exacte est définie par l'écologue en phase chantier.AS : Aménagement d'espaces verts favorables à la Biodiversité (phase d'exploitation)Une notice de gestion à destination du personnel en charge de la gestion des espaces verts estrédigée dans un délai de 6 mois suivant la fin de la phase d'aménagement. Elle est rédigée par unécologue et présentée aux équipes en charge de la gestion. Elle est transmise au service de laDREAL en charge des espèces protégées et mise à jour durant toute la durée d'exploitation dès quenécessaire (notamment si l'aménagement est phasé).Les modalités de gestion suivantes sont mises en œuvre sur les espaces verts du site et reprises dansle plan de gestion durant toute la durée d'exploitation :- entretien de la végétation: les pesticides et herbicides sont proscrits. Les opérationsd'entretien sont mécaniques ou à l'aide de pâturage et s'effectuent conformément auxprescriptions en mesure R3 ;— gestion extensive des haies : respect des modalités prescrites en partie 3 de l'annexe 6 ;- gestion différenciée des espaces herbacées : les espaces ouverts traités en prairie/pelousefont l'objet d'une gestion différenciée. Ainsi, deux types de zones sont distinguées enfonction des usages :des zones gérées de manière extensive avec: une fauche tardive par an en fin d'été(après la mi-juillet, idéalement à l'automne), une fauche à plus de 15 cm de hauteur, unexport de la matière organique (utilisable pour compost, pied de haie, haie sèche). Ceszones ne sont pas fertilisées,des zones engazonnées de manière « classique » avec fauche régulière (proximité desroutes et chemins, espaces fréquentés...) ;— utilisation des résidus :toutes les coupes de branches issues de l'entretien des arbres et arbustes (réaliséespréférentiellement à l'automne) sont laissées sur site pour maintenir/créer des habitatsrefuges pour de nombreuses espèces d'insectes, de Reptiles, d'Amphibiens et de petitsMammifères (dont Hérisson). Elles servent à recharger les hibernaculums prescrits enmesure A4 ou mis sous forme de tas. Les tas de branches sont maintenus sur site enpermanence et « rechargés » lors des tailles annuelles ;pour garantir Un apport de matière organique et un paillage naturel nécessaire au bondéveloppement des sols et des plantations, les feuilles mortes ne sont pas évacuées àl'automne : elles sont maintenues sur place ou réparties au pied des plantations d'arbreset arbustes sur le site (paillage) ;- gestion des espèces végétales invasives : une vigilance particulière sur l'installation denouveau foyer d'espèces invasives est nécessaire. Ainsi toute nouvelle station d'espèce invasivedécouverte fait l'objet d'un traitement rapide adaptée avec évacuation totale de la stationconcernée. La surveillance et la gestion des invasives se fait dans le cadre de la gestion des espacesverts, par du personnel formé. Les prescriptions de la mesure S6 et RS sont notamment respectéesdans ce cadre;- création et gestion d'une mare : une mare est réalisée lors de la phase d'aménagement etmaintenue fonctionnelle pour les espèces durant toute la durée d'exploitation, selon les modalitésprescrites en partie 5 de l'annexe 6;- entretien des nichoirs et gites : les modalités d'entretien et de gestion pérenne des gites etnichoirs (Avifaune, Chiroptéres, Reptiles...) prévus dans le cadre des mesures A1 a A4 sont préciséesdans le plan de gestion.
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A6 : Reclassement de terrains à vocation agricole et naturelle au PLUi (phase d'exploitation)Une surface de 6.7 ha de terrain agricole a Vinay, dans le cadre de la modification du PLU,correspondant a la zone AUi des Levées initialement dédiée à l'accueil d'activités économiques, estreclassée en zone agricole. Dans la méme logique, plusieurs terrains a vocation agricole ont étéacquis par le SMVIC : 115 ha de terrains exploités en noyer à Beaulieu ; 8 ha de terrains agricoles aChatte. Sur la commune de Saint-Just-de-Claix, le bénéficiaire s'est également portée acquéreur dedeux parcelles pour un total de 5.7 ha. Il s'agit d'une friche dont l'objectif porté est durenouvellement urbain à vocation économique afin d'éviter des aménagements de surfaceéquivalente sur des terres agricoles.Le bénéficiaire lance aussi, par le biais de la SAFER, un inventaire des terrains agricoles en friche(boisés et laissés en friche) sur son territoire qui est réalisé dans le cadre d'un travail effectué sur lastratégie foncière agricole. L'objectif de la démarche est de permettre un observatoire des terrainsboisés en déprise. Cet inventaire permet de renforcer l'atlas de la biodiversité de la commune deVinay en lien avec le Parc naturel du Vercors. Les terrains qui sont identifiés sur le territoire fontl'objet d'une acquisition foncière par la collectivité et sont assujettis à une charteenvironnementale.A7 : Classement de 5,3 ha de boisements en « Espace Boisé Classé » (EBC) autour de la mesureC1 (phase d'exploitation)Environ 5,3 ha de boisements sont classés en EBC (dont environ 4,5 ha de boisements privés situés àproximité de la zone compensatoire et environ 0,8 ha de boisements publics situés dans la zonecompensatoire), tels que localisés en annexe 4. Un ER (Emplacement Réservé) est également mispour les boisements privés limitrophes au site compensatoire en vue d'être acquis par laCommunauté de communes de Saint-Marcellin Vercors Isère. Ces zonages sont intégrés lors de laprochaine révision du PLUi. Le service de la DREAL en charge des espèces protégées est tenuinformé sans délai de la mise en place de ces zonages. Les parcelles acquises par la collectivité, ouprivées en cas d'accord du propriétaire, font l'objet d'une Obligation Réelle Environnementale(ORE), réalisée dans un délai de 6 mois suivant l'acquisition ou l'accord (d'une durée de 99 ans etactant la mise en libre évolution), et transmise sans délai au service de la DREAL en charge desespèces protégées. Des panneaux d'information sont également installés, durant l'année suivant ladélivrance de la dérogation et entretenus durant toute la durée d'engagement de la mesure, toutautour des boisements qui sont classés en EBC pour informer les propriétaires et le public de cezonage et de la gestion mise en œuvre.> Suivi et évaluation des mesuresLes suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction,de compensation, d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents etindépendants qui effectuent des passages sur site dès que cela est nécessaire. À l'issue des suivis,l'écologue évalue l'efficience des aménagements écologiques réalisés et propose le cas échéant lesactions correctives adaptées mises en œuvre par le bénéficiaire.Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ilsdoivent être reproductibles.Les suivis S2 à S6 sont effectués a minima en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20,n+25, n+30 ; n étant l'année d'achèvement des travaux de restauration/aménagement. Au-delà decette durée, le suivi se poursuit selon des modalités à déterminer en n+29 (a minima tous les 5 ans)durant toute la durée d'engagement de la mesure compensatoire pour pouvoir continuer à évaluerl'objectif de résultat, conformément à l'article L.163-1 CE.Chaque visite de terrain pour les suivis $1 à S6 fait l'objet d'un rapport rédigé par l'écologue. Lescomptes rendus de visites sont transmis au bénéficiaire afin que celui-ci puisse prendreconnaissance de l'efficacité et de la conformité des mesures et mettre en œuvre les actionscorrectives adaptées si nécessaire. Ils sont aussi transmis au service de la DREAL en charge desespèces protégées.S1 : Mise en place d'une AMO biodiversité (phase de chantier et de mise en place des mesures)Une mission d'appui et de suivi environnemental est désignée pour accompagner le maîtred'ouvrage dans la mise en œuvre des travaux et mesures environnementales liés au site des Levées,mais aussi pour les opérations de restauration écologique sur les sites compensatoires. AUdémarrage de la phase de préparation des travaux, une sensibilisation des différents personnelsintervenants sur le site aux enjeux environnementaux et aux mesures prises est réalisée. Des phases
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de contrôle pendant le chantier sont mises en œuvre pour s'assurer du respect des mesures. Cettemission d'assistance comprend notamment :une réunion de chantier avant le démarrage des travaux ;la rédaction d'une notice de gestion à destination du personnel en charge de la gestion desspaces verts ;le conseil pour la rédaction du CCTP lors de la consultation des entreprises ;l'accompagnement d'un écologue pour conseiller le maître d'œuvre lors de la réalisation de\VP et du PRO, en particulier pour le site C1;des passages d'écologue pour la mise en défens des zones à éviter et l'état des lieux despèces invasives ;des passages d'un écologue pour l'accompagnement de l'abattage des arbres à gîtes ;l'accompagnement d'un écologue pour la mise en place des nichoirs pour les Chiroptéres et\vifaune ;l'accompagnement pour la mise en place des aménagements spécifiques favorables auxniroptères pour les nouvelles constructions ;l'accompagnement pour la mise en place de refuges favorables à la Faunerrestre (hibernaculums, mares...) ;deux journées a deux écologues pour l'installation et la désinstallation des barrières anphibiens (C1) ;deux journées à deux écologues pour la capture et le déplacement des Amphibiens (C1) ;une journée pour le contrôle du Cuivré des marais et la mise en défens de ses habitats (C1) ;des journées de contréle durant le chantier (au moins une par mois, fréquence augmentée auxases critiques) et une journée de contrôle a la fin du chantier ;une journée d'accompagnement d'un écologue pour le stockage des résidus de coupe desvées ;une journée d'écologue pour la réalisation de l'état des lieux des espèces invasives ;une journée d'accompagnement d'un écologue avec les entreprises pour la gestion des espècesvasives ;l'assistance et le conseil auprès du maître d'ouvrage dans la mise en œuvre de l'ensemble desesures ;l'accompagnement d'un écologue pour conseiller le maître d'œuvre pour la réalisation desanneaux d'information du public ;l'assistance du maître d'ouvrage dans les échanges avec les services de l'État dans la phase deréalisation et la production de compte-rendus transmis au service de la DREAL en charge desespèces protégées ;un appui dans la rédaction des dossiers de consultation des entreprises afin d'intégrer lesmesures et permettre l'établissement par les entreprises d'un plan de respect de l'environnementcohérent avec l'arrêté. Ce document est élaboré par les entreprises et validé par le maîtred'ouvrage :Lors des visites de chantier prévues et inopinées, vérification que les différentes mesures sontbien mises en place. Proposition le cas échéant d'actions correctives à mettre en œuvre, aprèsvalidation par le service de la DREAL en charge des espèces protégées en cas de modificationnotable.Les mesures peuvent être adaptées techniquement en fonction des conditions de terrain enfonction des recommandations de l'écologue sans remettre en cause les principes fixés par l'arrêté.La DREAL est tenue informée le cas échéant.S2 : Suivi écologique des mesures compensatoires (phase d'exploitation)S2.1. Suivi des Amphibiens (C1)Le protocole mis en place est basé sur le protocole POPamphibien décrit par la SociétéHerpétologique de France (SHF). Des prospections diurnes et nocturnes sont réalisées afind'inventorier les individus d'Amphibiens (détection visuelle dans l'eau et autour des sites dereproduction; détection auditive : identification à l'aide du chant au niveau des habitats depage 18/25
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reproduction). A minima trois passages de jour et/ou de nuit sont réalisés pour chaque année suiviependant la période de reproduction des Amphibiens (février et juillet, période a adapter enfonction des conditions météorologiques de l'année). Le premier passage diurne est consacré aucomptage des pontes tandis que les deux passages nocturnes suivants sont consacrés au comptagedes individus.$2.2. Suivi de l'Avifaune nicheuse (C1, C2 et A7)Concernant I'avifaune nicheuse diurne, 3 passages sont réalisés par année de suivi pendant leurpériode de reproduction (mars à juillet). Le protocole est similaire à celui qui a été mis en place lorsde l'état initial.Pour l'Avifaune nicheuse nocturne, 3 passages par année de suivi sont réalisés entre février etjuillet. Le suivi est effectué sur toutes les espèces de l'Avifaune nocturne qui sont potentielles dansla zone compensatoire. Les espèces ciblées lors du suivi sont les mêmes que celles ayant fait l'objetd'inventaires lors de l'état initial. Le protocole est similaire a celui qui a été mis en place lors del'état initial.S2.3. Suivi des chiroptères (C1, C2 et A7)Sur le site C1 et les boisements limitrophes sélectionnés pour A7, le suivi est effectué grâce à desécoutes passives et actives qui sont réalisées entre mars et octobre à raison de 3 passages parannée suivie (1 passage au printemps, 1 passage en été et 1 passage en automne). Les écoutespassives sont effectuées à l'aide d'au moins 3 enregistreurs automatiques laissés plusieurs nuits.Concernant le site C2, le suivi est effectué uniquement grâce à des écoutes passives qui sontréalisées entre mars et octobre à raison de 3 passages par année suivie (1 passage au printemps, 1passage en été et 1 passage en automne). Les écoutes passives sont effectuées à l'aide d'au moins2 enregistreurs automatiques, laissés plusieurs nuits.S2.4. Suivi des Reptiles (C1)Le suivi est effectué au niveau des aménagements réalisés en faveur des Reptiles (hibernaculum etenrochement du bassin). AU moins 3 passages par année de suivi sont effectués entre avril etoctobre. Le suivi s'effectue par observation visuelle directe de jour et indirecte grâce à la recherchede mues au niveau des hibernaculum et de l'enrochement.S2.5. Suivi des Insectes prairiaux (C1)Pour les Lépidoptères Rhopalocères, le suivi est effectué au niveau de la prairie recréée au sud-estdu site. Le protocole ci-dessous est basé sur le protocole PROPAGE co-élaboré par le Muséumnational d'Histoire naturelle et l'association Noé (MNHN et Noé, 2009) qui a été réadapté aucontexte de la zone compensatoire. L'objectif est de comparer dans le temps l'évolution despopulations de Papillons présentes dans la future prairie du site compensatoire. AU moins troispassages par années de suivi sont réalisés entre juin et août. Ils sont répartis sur les dates suivantes(plus ou moins dix jours, en fonction des conditions météorologiques) : 1" juin, 5 juillet, 10 août. Lespapillons sont observés à l'intérieur d'une boîte imaginaire de 5 mètres de côté autour del'observateur. Un transect est prédéfini et identique d'une année sur l'autre pour pouvoir comparerles résultats et traverse toute la longueur de la future prairie au milieu de celle-ci. Tous les stades dece Papillon sont recherchés (adulte, larves, chrysalides, ceufs...).Pour les Orthoptères, le suivi est effectué au niveau de la prairie créée au sud-est du site. Leprotocole est basé sur le protocole de suivi des Orthoptères pour l'étude des milieux prairiaux duUMS (USM, 2020). L'objectif est de comparer dans le temps l'évolution des populationsd'Orthoptères présentes dans la future prairie du site compensatoire. Trois passages par année desuivi sont réalisés entre juin et août sur les mêmes journées que les Lépidoptères Rhopalocères.Plusieurs transects de 20 m sont réalisés dans la prairie. Le nombre de spécimens fuyant devant lespas de l'observateur est comptabilisé sur une bande d'une largeur environ égale à un mètre (Jaulin,2009). Durant ces trajets, tous les individus sont identifiés et comptabilisés à vue et/ou à l'ouieet/ou par capture / relâcher grâce à un filet à papillons.S2.6. Suivi des Odonates (C1)Le protocole est basé sur le protocole STELI (Suivi Temporel Des Libellules) décrit par le MNHN,l'OPIE et les Conservatoires des Espaces Naturels, réadapté au contexte du site. Il est mis en placeau niveau du bassin et de la mare qui sont aménagés. Trois passages par année de suivi sont réaliséset sont répartis sur les périodes suivantes : 1 passage avant le 15 juin ; 1 passage entre le 16 juin et le31 juillet ; 1 passage après le 1° août.S2.7. Suivi des Coléoptères saproxyliques remarquables (C1, C2, et A7)
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Ce suivi est effectué au niveau des boisements. Il est ciblé sur les espéces de Coléoptéressaproxyliques qui ont été observées sur le site compensatoire lors de l'état initial (Lucane cerf-volant, Aegosome scabricorne et Rosalie des Alpes).Pour le Lucane cerf-volant, le suivi est effectué avec la réalisation de transects de prospection a latombée de la nuit avec un passage en juin et un autre en juillet pour chaque année suivie.Pour l'Aegosome scabricorne, le suivi est réalisé lors des mêmes sorties que le Lucane cerf-volant. IIest réalisé en soirée à l'aide d'une Lampe LepiLED pour attirer l'espèce et qui est installée dans leboisement le temps des inventaires.Lors de ces soirées, le nombre d'adultes est comptabilisé afin d'estimer l'abondance de cesespèces.Pour la Rosalie des Alpes, le suivi est effectué grâce à des appâts (exemple bananes fermentées) quisont accrochés aux branches ce qui permet d'attirer l'espèce si elle est présente. Le type d'appat etleur localisation sont identiques d'une année sur l'autre pour pouvoir comparer les résultats. Lesappats sont laissés maximum trois semaines au cours desquels deux passages diurnes sont réalisés.Le suivi sera effectué entre juillet et mi-août à chaque année suivie. Lors de chaque passage diurne,le nombre d'adultes est comptabilisé afin d'estimer l'abondance de cette espèce. En complémentde ces prospections, une analyse des émergences est effectuée sur le même parcours d'une annéesur l'autre. Ces prospections se font lors des passages dédiés à la Rosalie des Alpes.S2.8. Suivi de la revégétalisation (talus, berges) et de la réhabilitation de la prairie naturelle (C1)Le protocole mis en place suit la méthode d'échantillonnage Braun-Blanquet par quadras (1 m°)revégétalisés et témoins (habitat objectif). Dans chaque quadra on note le nom des espècesprésentes, leur recouvrement, l'espèce dominante (plus haut recouvrement). Ces données sontensuite comparées au mélange de semences utilisé afin d'évaluer l'expression des espèces seméeset celles non semées. Une comparaison avec un milieu naturel témoin « objectif » est égalementréalisée (prairies naturelles, talus et berges à proximité).S2.9. Suivi des espèces invasives (C1)Le suivi consiste à identifier, lors d'un passage écologue effectué en périodes favorables, la présenceou l'absence des espèces invasives traitées (ou nouvellement apparues) et de réaliser unecartographie afin de modéliser l'évolution sur la zone de compensation. Le suivi de la diversitéspécifique est également déterminé.S210. Suivi de l'évolution du boisement (C1 etA7)Le protocole d'échantillonnage mis en place est le relevé par transect, complété d'un suiviphotographique. Sur les secteurs de replantation, un transect en lisière de 10 à 25 m est réalisé ainsiqu'une photographie de chaque site. Ce suivi est également effectué sur les boisements qui sontclassés en Espaces Boisés Classés (EBC) et laissés en libre évolution.S211. Suivi de la végétation de la mare et du bassin (C1)Évolution de la mare et du bassin : un passage entre juillet et août est réalisé par année de suivi poursuivre l'évolution de la mare et du bassin. Afin d'établir un état initial des mares créées, plusieursparamètres sont relevés : pente, recouvrement de la végétation, forme, pourcentage d'ombrage,turbidité de l'eau, présence d'espèces exotiques,etc. Pour chaque année de suivi, le staded'évolution de la mare et du bassin est indiqué et une description de la végétation est détaillée. Lerecouvrement des espèces végétales, la proportion de la surface des berges occupées par lesdifférents groupes de végétation et la surface ombragée de la mare et du bassin sont notés. Unemise à jour des paramètres décrits lors de l'état initial pour lesquels il y aura eu un changement estréalisée.S212. Suivi des habitats naturels (C2)Un suivi concernant l'évolution des habitats naturels est réalisé. Un passage de terrain par année desuivi est mis en place afin de relever les grands habitats naturels. Ces habitats sont caractérisés viales cortèges floristiques en présence et par un suivi photographique montrant ainsi la potentielleévolution des milieux naturels.S3 : Suivi des nichoirs et des gîtes artificiels au sein de la mesure C1 et de l'emprise de projet(phase d'exploitation) page 20/25
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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Le suivi est effectué au niveau de la zone de projet et de C1. Concernant les nichoirs pourl'Avifaune, deux passages par année de suivi sont effectués au printemps. Concernant les gîtesartificiels pour les Chiroptères, un passage est effectué en été et un passage est effectué en hiver.Lors de chaque passage, un contrôle visuel est effectué. Ce suivi permet d'évaluer l'efficacité desnichoirs et des gîtes artificiels. Si certains d'entre eux étaient détériorés, ils sont remplacés ouréparés. Si cela s'avère nécessaire les nichoirs et les gîtes artificiels sont déplacés. L'écologue préciseaussi les modalités d'entretien à mettre en œuvre.S4 : Suivi des espaces verts au sein de l'emprise de projet (phase d'exploitation)Le suivi est réalisé sur les espaces végétalisés. Il permet d'évaluer la qualité des habitats naturelscréés dans le cadre du projet et de suivre leur évolution. Lors de chaque année de suivi, un passageest dédié au suivi des Habitats naturels et de la Flore. Ce suivi permet d'étudier l'évolution de ladiversité végétale sur le site et d'évaluer la qualité de la végétalisation.Lors de chaque année de suivi, trois passages diurnes sont également réalisés afin d'étudierl'utilisation des espaces verts par la Faune. Ce suivi faunistique général permet d'étudier lacolonisation et la fréquentation du site par l'Avifaune, l'Herpétofaune, les Insectes ou encore lesMammifères (hors Chiroptères). Concernant l'Avifaune et les Insectes, les modalités de ce suivi sontles mêmes que celles mises en place pour le site C1. Concernant les Mammifères (hors Chiroptères),ils ne font pas l'objet de protocoles spécifiques, un transect est effectué au niveau des habitats àsuivre, le protocole est le même que celui mis en place pour l'état initial. Les passages dédiés à cegroupe sont mutualisés avec les autres suivis qui sont réalisés pour la Faune. Concernant le suivi desReptiles, le protocole est aussi le même que celui mis en place pour l'état initial.SS : Suivi des Chiroptères au sein de l'emprise de projet (phase d'exploitation)Un passage est réalisé au printemps, en été et en automne à l'aide d'un enregistreur automatiqueposé dans la zone de projet. Ce suivi permet de comparer la diversité et l'activité avec l'état initialpour voir si l'aménagement aura eu un effet négatif sur la population de Chiroptères présente dansla zone de projet. Pour les écoutes passives, les modalités sont les mêmes que celles indiquées pourles suivis des mesures compensatoires. Ce suivi permet également d'évaluer l'efficacité des mesuresmises en œuvre en faveur des Chiroptères.S6 : Suivi des espèces invasives sur l'emprise de projet (phase d'exploitation)Le suivi des espèces invasives est effectué sur l'emprise de projet. Les modalités de suivis sontidentiques à celles mises en œuvre pour la mesure C1. Les actions correctives adaptées sont misesen œuvre en cas d'observations d'espèces invasives.
> Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilansDémarrage du chantier : le bénéficiaire avertit la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et le servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité au moins 15 jours avant le début dechaque phase de travaux.Transmission des comptes-rendus de chantier (dont S1) : chaque visite de terrain conduit àla rédaction par l'écologue d'un compte-rendu et a sa transmission systématique par lebénéficiaire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 10 jours ouvrés suivant la visite.Transmission des suivis et documents (dont S2 à S6) : chaque année faisant l'objet d'un suiviprescrit par le présent arrêté conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport et a satransmission systématique par le bénéficiaire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tardle 31 janvier suivant l'année suivie. Les rapports de suivis contiennent au minimum : les dateset conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, lacomparaison de l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richessespécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de compensation (état satisfaisant ounon au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives oucomplémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espècesvégétales invasives à mettre en œuvre pour l'année ou les années à venir. Les rapportss'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de la mise en place des mesurespage 21/25
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d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement au regard desobligations et délais prévus à l'arrêté. A des fins de lisibilité et de valorisation des retoursd'expériences, un résumé « standardisé » des rapports de suivi est produit. Il se base sur unefiche synthétique de suivi complété pour chaque mesure (et pour chaque site d'une mêmemesure le cas échéant) selon la trame de l'annexe 7. Cette fiche est renseignée initialementdans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et incrémentée danschaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.Contacts :> DREAL Auvergne Rhône-Alpes / service Eau, Hydroélectricité et Nature (EHN) / pôle Préservationdes milieux et des espèces (PME)adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes / service EHN, 69453 LYON cedex 06mél : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr> Service départemental de l'OFBmél : sd38@ofb.gouv.fr> Transmission des données et publicités des résultatsLes mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont misesà disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le bénéficiaire fournit aux servicescompétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par cesservices dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d'ouvragefournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. || peut également joindreles données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Cesdonnées sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et êtrecompatibles avec la bibliotheque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ouMapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et seséventuels avenants visés par cet arrété. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes etpoints) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte decaractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesuretelle que décrite dans le présent arrété.Le bénéficiaire contribue à |'Inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice dédié audépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluationpréalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr).On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ilsparticipent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pourd'autres projets.ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATIONLa dérogation est accordée pour toute la durée de la phase chantier et de vie des installations etouvrages jusqu'à leur remise en état à vocation naturelle et agricole. Elle devient caduque si lechantier ne démarre pas dans un délai de 3 ans suivant sa délivrance.Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis sontmises en œuvre conformément aux durées prescrites à l'article 3.ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRESSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures complémentaires quisont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. La Préféte fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.ARTICLE 6 : MODIFICATIONSConformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayantbénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa miseen ceuvre ou de son exploitation, est subordonnée a la délivrance d'une nouvelle dérogation.
xEst regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, unouvrage ou des travaux qui :en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementaleen application du II de l'article R.122-2 du code de l'environnement ;ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargéde l'environnement ;ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêtsmentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toutemodification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de ladérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avectous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentairenécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasionde ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer a la Préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêtéqui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que peut prescrire la Préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou defaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou del'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.ARTICLE 8 : TITULAIRELa présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies parl'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée a tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées àl'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre del'environnement.ARTICLE 9 : CONTRÔLELa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) et l'OFB au moins 15 jours à l'avance du début de travaux.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesà l'article L.172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
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ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues a l'articleL.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être contestée :par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moisvaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois,par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de ladécision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Isère,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,le directeur départemental des territoires de l'Isère,le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Isèresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère,et dont copie sera adressée :à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,à la direction départementale des territoires de l'Isère,au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,au service départemental de l'OFB de l'Isère,au maire de la commune de La Côte-Saint-André.
Pour la Préfète, par délégation,Le Directeur Départemental des TerritoiresPour le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,Le Chef du Service EnvironnementSIGNÉ
Pierre-Henri PEYRET
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ANNEXES
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2 1 Localisation de la zone d'étudeParcelle cadastrale
CPODSDate : 24-07-2025Sources : IGN SCAN,Google Satellite, IGN

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(DE0555
7 Gris bre »beeen PIN"| Les Levées 2erie
NOU
Limites~ Parcelisire SMVIC (rét cadactre 2023)
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Annexe 2 - Carte 1 - Eléments globaux du projet et habitats naturels en présence (E1)
Légende 0 50 mm (1)Habitats naturels PROJET# Bordures de haies (84.2) Périmètre global du projet (dont batiments, parkings, voiries, ...)Cultures (82 NN BatimentsPrairies | aurnee des plaines (38.2) Ss Parkings GPO»Vergers à Noyers (38.13) C2 Zone d'étude laser Coogi tataEPODE
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ZA DES LEVEES Prats' : éPlan d'aménagementAvant projet Js1/500eme Parcelle | 'dent ee rater err | Non aménagée " SurfaceNon aménagéea | Ténement; = 50 090m2us Périmae ue prot Ténement |= . = 17 204m2= TénementTEE tore nore neste
annnnbnrnnipates en ESSanadennafene JnanotnantenÀ;q : b= $e, 2 ) ésnotmamate amsn cin LE À TE, HE Lefiscntneà € FIL d 4 --Tae Semen entES SS ae a en a ee
ILOT 2 tseSM RNIERE __oT3 ÀCZ ay Cat Ri
LEGENDE
PEEEEEEEEEETEREEEEEET Périmetre de projet
Bordure T2(EG Enrobé voirie[J Enrobé trottoir(TSF Noue végétaliséeER Secteur indicatif de dépose des rémanents / fûts de noyers abattusHE) ere utilisable pour les hirondelles=) Secteur indicatif d'un espace vert à haute qualité environnementale


Annexe 2 – Carte 2 – Localisation des zones évitées prévues par le projet DEPAGNE (ME1)
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Annexe 3 - Carte 1 - Mesures de réduction (R3, R4): AA
te\ 09° Sen 6
oe N
> eRWoy >Oe Oe CAPRSS: Ke
Périmétre du projetGites} Chiroptères} Chiroptéres et rapaces nocturnes eE0doC1 llots d'arbres à gîtes Date : 24-07-2025Sources : Google Satellite,EPODE

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C2 Zone d'étude LocalisationParcelle casdastrale ag Zone des Levées, Zone compensatoire de l'Albenc Date : 24-07-2025e pod Sources : IGN BDOrtho,SCAN IGN
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LEGENDEZone d'étudeParcelle cadastraleLocalisation des mesures compensatatoiresZZ Aplanissement du talus
Classement des boisements en EBCGestion des espèces invasivesLC] Maintien du milieu ouvertMesures d'amélioration de la qualité du boisement
| Plantation d'une haire multistrateZZ, Recréation d'une prairie naturelleEn Réhabilitation du bassin en faveur de la biodiversitéPlantation d'arbustes épineux
pensatoires (C1, A7)
epodeDate : 24-07-2025Sources : Google Sattelite,EPODE
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| AGROSTIS DES CHENS2 ECUELLE DEAN3 RENOLEE ANPMIME * TERRESTRE"S SORPÉ PALLETEE6 AIS OEAU? CAREX VÉSICUL ELK6 BALOINGEFE FAL ROSE A5 ROGLAY |PHRAGMITES)10 MASSETTE À FEUILLE ÉTRAONTE11 RENONCLLE AQUATIQUE12 PRELE AQUATIQLE
4 LITTORELLE DES MARAIS "TERRESTRE 19 SCIE LACUS TRE14 POTAMOT NAGEANT1S MyRIOPHYLLE EN EM16 NENUPHAR GLAS17 FENOUEE AMFHEZ18 ÉLCCÉE19 MA4AGE20 LITTORELLE LACUSTRE21 PLANCTON [PHYTO ET DOOPLANCTON
ZONE DE PIONNIERSÀ SPHAIGNES

Annexe 4 – Schéma 1 - Schéma de principe de l'aménagement des berges (C1)
Source URL : Les principales techniques d'aménagement des berges – genibiodiv (inrae.fr)



Annexe 4 – Schéma 2 - Schéma de principe de l'aménagement des berges (C1)
Source URL : Les principales techniques d'aménagement des berges – genibiodiv (inrae.fr)




Annexe 4 – Schéma 3 - Schéma de principe de l'étagement de la végétation (C1)
Source URL : Macrophytes littoraux et écosystèmes lacustres : Balades naturalistes (hautetfort.com)
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
dans le cadre de la création de la Zone d'Activités Économique (ZAE) des Levées II
36
Niveau moyen

Annexe 4 – Schéma 4 – Coupe de principe des différents niveaux d'eau (C1)


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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
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37
Annexe 4 - Schéma 6 - Coupe de principe - Réaménagement d'un Bassin a l'Albenc (C1)
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
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38
LEGENDEZone faisant l'objet de mesures de gestion et de restauration ou laissées en l'état naturel et/ou faisant l'objet d'un zonage réglementaire (EBC)Zone faisant l'objet d'un classement en EBC (Espace Boisé Classé)Parcelle cadastrale ePpOdSDate : 24-07-2025Sources : Google Satellite,EPODE, IGN
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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39
}692
or
003
016
|80152i
LEGENDECJ Zone compensatoire| | Parcelle epOdS
OHOO ore af0010
0012
0331
0017
0016
0014
0270
033536 ]21!
/
0262
}2 Fé
= : De r —- 754
Date : 24-07-2025Sources : IGN BDOrtho,EPODE, IGN
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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40
ZA DES LEVEESPlan d'aménagementAvant projetParcelleNon aménagée 5.secteurs dédiés aux mesuresPrésentation desd'évitement et
LEGENDECLLLELLLCELELELE LCR"
' Téñèment= 10 060 m2EE
Ténement
Surface inNon aménagée +
ensn ee
Ténement L:= 17 204m2 4
"nantes émanees ssesa partae A
LEGENDEPérimetre de projetCL LLLL ELLE EEE ELEE EEE EE= Bordure T2ES Enrobé voire[7 Enrobé trottoir[J Noue végétalisée— Soctour indicatif de dépose des rémanents / fits de noyers abattus== Mare utilisable pour les[YY Secteur indicatif d'un espace vert à haute qualité environne






Annexe 5 – Carte 1 – Localisation des zones évitées prévues par le projet DEPAGNE (C1)
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
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Dossier Phase Date Ech
DEP
Maître d'ouvrage
DEPAGNE SA
1:500
n°plan
Opération
CONSTRUCTION DU SIÈGE ET
USINE DEPAGNE
VINAY
Annexe 5 - Carte 2 - Mesure de
compensation C2 - Plan masse
architectural - PC2 1
08/10/2024PC
PC2
Architecte
AMO
Promoteur & constructeur
Paysagiste
TOTEM
ARRO
BONHOMME BÂTIMENT
PAYSAGRAPHE
Accès
chauffeurs
12345678910111213141516171819202122232425262728293031323334353637383940HAUT BAS
Texte personnalisé
Porte sectionnelle
300
260
Porte sectionnelle
300
260
Porte sectionnelle
300
260
PP ext 1
Porte sectionnelle
300
260
Porte sectionnelle
450
400
PP ext 2
PP ext 1
Porte sectionnelle
450
400
PP ext 1
PP ext 1
Porte sectionnelle
300
260
PV ext 2
PV ext 2
Porte sectionnelle
450
400
PV ext 1
Porte sectionnelle
450
400
PP ext 1
PP ext 2
PP ext 1
PP ext 1
PV ext 3
PV ext 3
PV ext 2
PP ext 1
PV ext 2
PP ext 1
PV ext 2
PP ext 1
PV ext 2
PV ext 1
PV ext 1
PV ext 3
PV ext 3
PP ext 2
PV ext 1
PV ext 1
PP ext 2
PP ext 2
PP ext 2
PV ext 3
P ext 2
P ext 1
P hallP hall
PV ext 3
123456
1 2 3 4 5 61 2 3 4 5
1 2 3 4 5 6
123456
123456
8 7 6 5 4 3 2 11 2 3 4
123456
123456
123456
123456
4321
1 2 3 4 5 6
12345678
6,00 %
5,91 %
6,00 %
6,00 %
123456
1 2 3 4 5 6 1 2 3 4 5 6
500600500
100
610
1 355500600
141,40m13m
10m
26,75m 49m
12,10m
18,55m
PC8
Barrière
Barrière
Barrière
Barrière
Barrière
Barrière
portail coulissant
muret (h max 2 m)
portail coulissantmuret (h max 2 m)
portail coulissant
muret
(h. max 2 m)
1 2 3 4 5 6 7 8 9 12345678910
123456
1 2 3 4 5
12345678
1 2
1 2
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
15 m
5m
600 500
300
500 600 500
300
500 600 500
300
500 600 500
5001 1505006003 170
54m 120,55m 29,33m
131m
20,65m
43,85m
6,5m
44,50m
34m
58,84m
600
C1 C1
C2C2
C3C3
PP ext 1
Porte sectionnelle
450
400
PARC PAYSAGER
ACCES PARKING
SOUTERRAIN BUREAUX
(11 places)
ECRAN VÉGÉTAL ENTRE BUREAUX ET QUAIS
ECRAN VÉGÉTAL
et cheminements piétons
33 Pl.
20 Pl.
stock containers
et fûts vides
17 Pl.
cheminement
moyens doux
dans noyers conservés 2 roues /10pl.
2 roues /10pl.
2 roues /10pl.
ACCÈS
MODES
DOUX
clôture sur limite constructible ht 2m
noue infiltration
noue
infiltration
noue infiltration
noue infiltration
MARE
PARKING
PAYSAGER
SORTIE
VL
ENTRÉE
VL
ENTRÉE
ADMINITRATION
ET USINE
ENTRÉE
CÂBLAGE
ET MTG
ENTRÉE
STRATIFICATION
ET POLYESTER
ENTRÉE
INJECTION
ENTRÉE
COMPRESSION
ET LOGISTIQUE
QUAIS LIVRAISONS / EXPÉDITIONS
0 5 10 20 m
PC6-1
PC7
ENTRÉE
SORTIE PL
PC6-2
28 Pl.
EU
AEP
TELECOM
ELEC
bassin rétention eau incendiebassin d'infiltration des EP du bâtiment usine
noue infiltration
noue infiltration
2 roues /10pl.
60 Pl.
EP
EP
EI
clôture sur limite parcellaire ht 2m
clôture sur limite constructible ht 2m
clôture sur limite parcellaire ht 2m
clôture sur limite parcellaire ht 2m
clôture sur limite parcellaire ht 2m
clôture sur limite constructible ht 2m
clôture sur limite constructible ht 2m
clôture sur limite constructible ht 2m
clôture sur limite constructible ht 2m
clôture sur limite constructible
clôture bassin ht 1m20clôture bassin ht 1m20clôture bassin ht 1m20
clôture bassin
ht 1m20
portillon
accès bassins
bassin rétention
eau incendie
clôture bassin ht 1m20
portillon
accès bassins
clôture bassin ht 1m20
clôture bassin ht 1m20
clôture sur limite parcellaire ht 2m
bassin d'infiltration des EP
du bâtiment usine et
administratif
EI
noue infiltration
clôture bassin
ht 1m20
limite constructible
N
limite parcelle
S = 50 073 m2
bande de 5m
plantée de haie
anti dérive
bande plantée
d'arbres
de haute tige
limite
constructible
clôture rigide en treillis soudé
ht 2m avec surélévation 20cm
pour passage petite faune
places de stationnements véhicules :
règle :
surface de plancher bureaux : 2 100 m2 soit 42 pl. de parking
surface de plancher industrie : 10 000 soit 100 pl.
surface de plancher entrepôt : 5 300 soit 27 pl.
TOTAL : 169 places
projet :
158 places de parking en surface (dont 24 équipées de bornes
de recharge pour véhicule elec.) avec
22 arbres de haute tige plantés (> 20 = 1 pour 8 places)
+ 11 places en sous-sol du bâtiment administration
soit 169 places
arbre existant conservé
arbre de haute tige planté
places deux roues :
règle :
effectif total salariés à terme : 235 soit 35 places
projet :
4 locaux deux roues de 10 places soit 40 places
infiltration EP :
voir notice
emprise au sol : 16 852 m2
règle : CES <0,7 du PLU
projet : CES = 0,33
plantations et espaces verts :
règle PLU : >10% surface terrain soit > 5 007m2
projet : 19 028m2
panneaux photovoltaïques :
règle : si surface toiture non végétalisée > 500 m2 alors
30% au moins couvert de panneaux photovoltaïques
soit 16 152 m2 x 30 % = 4 845 m2 mini
projet : 4 850 m2
place de parking en enrobé drainant
places en béton viaverde
borne de recharge pour véhicule elec.
place parking handi.
OUEST
510 510
710710710
510
710
510
680
680
640
525
Ht ACROTÈRE 7,5M
Ht ACROTÈRE 7,5M
Ht ACROTÈRE 7,5M
Ht ACROTÈRE 10,9M
Ht ACROTÈRE 12,9M
Ht ACROTÈRE 12,9M
Ht ACROTÈRE 7,5M Ht ACROTÈRE 12,9M
Ht ACROTÈRE 10,9M
Ht ACROTÈRE 10,9M
Ht ACROTÈRE 12,9M
Ht 3,9M
Ht ACROTÈRE 8,6M
Ht ACROTÈRE 11,1M
SUD
Ht ACROTÈRE 10,9M
0 5 10 20 m
panneaux
photovoltaïques
S = 4 850 m2
toiture végétalisée
bâtiment administratif
700 m2 BÂTIMENT
ADMINISTRATIF
BÂTIMENT
USINE
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
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AMO
Promoteur & constructeur
Maître d'ouvrage
Opération
CONSTRUCTION DU SIÈGE ET
USINE DEPAGNE
Dossier Phase Date Ech
DEP
TOTEM
BONHOMME BÂTIMENT
DEPAGNE SA
VINAY
n°plan
08/10/2024PC
PC2
ARRO
Paysagiste PAYSAGRAPHE
123456789101112131415
161718192021222324252627
282930
313233
34353637383940HAUT
BASTexte personnalisé
Porte sectionnelle
300
260
Porte sectionnelle
300
260
Porte sectionnelle
300
260
PP ext 1
Porte sectionnelle
300
260
Porte sectionnelle
450
400
PP ext 2
PP ext 1
Porte sectionnelle
450 400
PP ext 1
PP ext 1
Porte sectionnelle
300
260
PV ext 2
PV ext 2
Porte sectionnelle
450
400
PV ext 1
Porte sectionnelle
450
400
PP ext 1
PP ext 2
PP ext 1
PP ext 1
PV ext 3
PV ext 3
PV ext 2
PP ext 1
PV ext 2
PP ext 1
PV ext 2
PP ext 1
PV ext 2
PV ext 1
PV ext 1
PV ext 3
PV ext 3
PP ext 2
PV ext 1
PV ext 1
PP ext 2
PP ext 2
PP ext 2
PV ext 3
P ext 2
P ext 1
P hallP hall
PV ext 3
6,00 %
5,91 %
6,00 %
6,00 %
R.: 1 300
PP ext 1
Porte sectionnelle
450 400
places de stationnements véhicules :
règle :
surface de plancher bureaux : 2 100 m2 soit 42 pl. de parking
surface de plancher industrie : 10 000 soit 100 pl.
surface de plancher entrepôt : 5 300 soit 27 pl.
TOTAL : 169 places
projet :
158 places de parking en surface (dont 24 équipées de bornes
de recharge pour véhicule elec.) avec
22 arbres de haute tige plantés (> 20 = 1 pour 8 places)
+ 11 places en sous-sol du bâtiment administration
soit 169 places
74 arbres existant conservé
places deux roues :
règle :
effectif total salariés à terme : 235 soit 35 places
projet :
4 locaux deux roues de 10 places soit 40 places
infiltration EP :
voir note jointe en annexe
emprise au sol : 16 852 m2
soit CES = 0,33 (<0,7 du PLU)
plantations et espaces verts : 19 520
m2
rappel PLU : >10% surface terrain soit
panneaux photovoltaïques :rè
égétalisée > 500 m2
gle : si surface toiture nonv alors
projet : 4 875 m2
place de parking en enrobé drainant
places en béton viaverde
BRF
Bâche PLA biodégradable
Pairie -40 cm SEM'les Alpes
Pairie +40 cm SEM'les Alpes
Pelouse
Cheminement en béton balayé
Cheminement en béton sablé
Cheminement en stabilisé
Béton perméable viaverde
Plantation de vivace
Tigne 16-18 (15 unités)
Tige 16-18 (12 unités)
Arbuste 60-80 (200 unités)
Arbuste jeune plan (400 unités)
Arbuste 80-100 (170 unités)
Fruitiers et jeune arbre 1/2 tige
Jeune arbre tige 10-12 (26 unités)
N
1/500
Annexe 5 - Carte 3 - Mesure de
compensation C2 - Plan masse paysage - PC
2 2
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
dans le cadre de la création de la Zone d'Activités Économique (ZAE) des Levées II
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Annexe 5 – Carte 4 – Zone AUi qui a été reclassée en zone A (MA6)
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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Localisation de la parcelle Localisations des sitesZone des Levées35 Localisation de la parcelle Date : 24-07-2025Ee O O d ©) Sources : IGN BOOrtho,EPODE, IGN
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
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Annexe 6
Modalités techniques de mise en œuvre des mesures
1) Choix des espèces locales
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et espèces horticoles.
Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones. Ces plants et semis doivent être issus de la région
biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en œuvre des méthodes parmi la liste suivante :
– réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise de projet ;
– mise en place d'une régénération naturelle dirigée ou fauchage sélectif ou de type « haie morte » ;
– plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local ».
Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et 60 cm (à
l'exception des arbres paysagers plantés au sein de l'emprise de projet qui peuvent être plus âgés). Le certificat de
traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL
dans le cadre du suivi (notamment S1 et S2) prévu par l'arrêté. Les démarches visant à obtenir des plants d'origine
locale doivent être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour : maximiser la disponibilité des
végétaux auprès des pépiniéristes ; tenir compte du temps et périodes adaptées de récolte dans les milieux naturels (en
articulation avec le démarrage du chantier en cas de récolte in-situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de
délai important entre récolte et plantation. Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à
obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément
justifiée. Dans ce cas, des plants non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du projet, mais provenant
de France, peuvent être utilisés en complément, en ayant toujours une exigence forte sur l'origine génétique des plants.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces
ciblées par la compensation, à la forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes
autour du site, sont privilégiées.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegus monogyna) ;
Prunellier (prunus spinosa) ; Noisetier (coryllus avellana) ; Cornouiller sanguin (cornus sanguinea) ; Églantier (rosa
canina) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Groseillier rouge Ribes rubrum ; Charme (carpinus betulus) ; Fusain
d'Europe (euonymus europaeus) ; Troène commun (ligustrum vulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra) ; Chèvrefeuille
des haies (lonicera xylosteum) ; Viorne lantane (viburnum lantana); Viorne obier (viburnum opulus).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivantes : Cerisier de Sainte-lucie (prunus mahaleb) ;
Merisier (prunus avium) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Erable plane (acer platanoides) ; Erable sycomore (acer
pseudoplatanus) ; Frêne commun (fraxinus excelsior) ; Chêne pédonculé (quercus robur) ; Chêne pubescent (quercus
pubescens) ; Pommier sauvage (malus communis) ; Noyer (Juglans regia) ; Châtaigner (castanea sativa) ; Néflier
(mespilus germanica) ; Sorbier des oiseleurs (sorbus aucuparia).
Les espèces herbacées pour les prairies sont choisies parmi la liste suivante :
Agrostemma githago L., 1753 ; Agrostis capillaris L., 1753 ; Betonica officinalis L., 1753 ; Anthoxanthum odoratum L.,
1753 ; Campanula rotundifolia subsp. rotundifolia L., 1753 ; Anthyllis vulneraria L., 1753 ; Clinopodium vulgare L.,
1753 ; Betonica officinalis L., 1753 ; Lotus corniculatus subsp. corniculatus L., 1753 ; Bifora radians M.Bieb., 1819 ;
Plantago media L., 1753 ; Bromopsis erecta (Huds.) Fourr., 1869 ; Poa compressa L., 1753 ; Bupleurum rotundifolium
L., 1753 ; Poterium sanguisorba L., 1753 ; Campanula rotundifolia subsp. rotundifolia L., 1753 ; Prunella vulgaris L.,
1753 ; Centaurea jacea subsp. jacea L., 1753 ; Rumex acetosella L., 1753 ; Centaurea scabiosa subsp. scabiosa L.,
1753 ; Trifolium dubium Sibth., 1794 ; Cichorium intybus L., 1753 ; Trifolium medium L., 1759 ; Coronilla varia L.,
1753 ; Veronica chamaedrys L., 1753 ; Cyanus segetum Hill, 1762 ; Iberis pinnata L., 1753 ; Daucus carota L. subsp.
carota ; Legousia speculum-veneris (L.) Chaix, 1785 ; Galium album Mill., 1768 ; Ranunculus arvensis L., 1753 ;
Galium verum L. subsp. Verum ; Holcus lanatus L., 1753 ; Hypericum perforatum L., 1753 ; Knautia arvensis (L.)
Coult., 1828 ; Leucanthemum ircutianum DC., 1838 ; Onobrychis viciifolia Scop., 1772 ; Origanum vulgare subsp.
vulgare L., 1753 ; Papaver rhoeas L., 1753 ; Phyteuma spicatum L., 1753 ; Poterium sanguisorba L., 1753 ; Salvia
pratensis L., 1753 ; Silene vulgaris subsp. vulgaris (Moench) Garcke, 1869 ; Tragopogon pratensis L., 1753.
Les espèces herbacées utilisées spécifiquement pour la mesure C1.1 sont les suivantes :
• Cortège d'espèces prairiales (incorporé à hauteur de 80 %) : Arrhenatherum elatius, Trisetum flavescens,
Anthoxanthum odoratum, Holcus lanatus, Bromus erectus, Agrostis capillaris, Trifolium pratense, Trifolium
repens, Achillea millefolium, Plantago lanceolata, Rumex acetosa, Leucanthemum ircutianum, Centaurea grp.
Jacea, Galium verum Knautia arvensis ;
• Cortège d'espèces de référence en matière de végétalisation (incorporé à hauteur de 20 %) : Anthyllis
vulneraria, Anthemis cota triumfetti, Ono brychis viciifolia, Coronilla varia, Papaver rhoeas, Poterium
sanguisorba ;
Les espèces herbacées utilisées spécifiquement pour les mesures C1.3 et C1.7 sont les suivantes :
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN VERCORS ISÈRE
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• Cortège d'espèces pionnières, de type messicoles ou rudérales (incorporé à hauteur de 80 %) : Bromus
arvensis, Bromus hordeaceus, Agrostemma githago, Cyanus segetum, Rhinanthus alectorolophus, Papaver
rhoeas Echium vulgare ;
• Cortège d'espèces de référence en matière de végétalisation (incorporé à hauteur de 20 %) : Anthyllis
vulneraria, Anthemis cota triumfetti, Onobrychis viciifolia, Coronilla varia, Papaver rhoeas, Poterium
sanguisorba.
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations sont validés par
l'écologue. L'écologue peut ajouter des espèces à la liste après validation du service en charge des espèces protégées.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont : décompacté
en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage, idéalement du BRF, est mis en place à la
plantation (1m2 par plant garantissant l'absence de concurrence avec les graminées pendant au moins 3 ans). En cas de
mise en place de toile de paillage, elle est entièrement végétale et biodégradable (le plastique est proscrit). Des
protections anti-gibiers adaptées (gaines de protection climatique) sont installées et entretenues tant qu'elles sont
nécessaires. Elles sont biodégradables (carton par exemple). Une mise en défens pérenne est mise en place si nécessaire
(notamment en cas de régénération naturelle dirigée, de mise en place de pâturage, ou de risque de destruction
involontaire par des engins).
Pour les haies (modalité 3 rangs, haie arborée) : Les plantations sont réalisées sur 3 rangées dès que possible, 2
minimum en cas de contrainte, espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre dans la ligne de
plantation. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
Les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au maximum 30 % des
plantations, présence d'espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates arborées, arbustives et herbacées de
manière à augmenter la diversité, créer un maximum d'habitats et maximiser l'étalement de la période de fructification
de la haie (nourrissage).
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet sont espacés
d'une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1 mètre est conservée afin
d'assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie.
3) Gestion et entretien de la végétation
Prescriptions générales : principes de gestion de la végétation (dont les haies et bosquets)
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir les trois premières années
durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou recépage si nécessaire pour
étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin de favoriser leur implantation. Les plants
morts sont systématiquement remplacés durant cette période.
Les haies et bosquets conservés, ainsi que ceux plantés, font l'objet d'une gestion selon les principes de « libre
évolution » dont l'objectif est l'obtention d'une haie/bosquet à trois strates (arborée, arbustive et herbacée). Les plants
et arbres morts et le lierre sont ainsi conservés. Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure
de parcelles ou de voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées ou en cas de risque avéré pour la sécurité des biens
ou des personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Prescriptions spécifiques relatives aux haies
Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 4 mètres pour les haies à 3 rangées et 3 mètres pour les haies à deux
rangées (hors mesure C1.5 où la largeur est comprise entre 1,5 m et 2 mètres au regard des contraintes), hors bande
enherbée (1 mètre de part et d'autre de la haie), et une hauteur minimum de 4 mètres pour la strate arbustive. La strate
arborée et la rangée centrale contenant les arbres de haut jet , ne font l'objet d'aucune taille. En complément
d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des interventions sur la végétation sont toutefois possibles dans les situations
suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur avec un objectif de mise en place d'arbres têtards à raison d'un arbre sur 3
ou 4 ;
– tailles de régénération de la haie (cépées notamment) sur certains linéaires localisés (les opérations sont étalées dans
le temps, maximum 50 % du linéaire par année, afin qu'une partie du linéaire compensatoire soit toujours fonctionnel
pour les espèces) sous réserve que celles-ci s'intègrent dans un plan de gestion bocager plus global garantissant que la
haie se maintienne et se régénère correctement sur cette emprise et que la gestion mise en œuvre, validée par un
écologue, soit compatible avec les objectifs de la compensation (maintien de vieux arbres d'intérêt, habitats d'espèces
toujours présent à proximité…). Les éventuelles tailles de régénération font l'objet d'une validation préalable par le
service en charge des espèces protégées.
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capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
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et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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Prescriptions générales relatives aux modalités d'intervention sur la végétation
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes (branches,
fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune (andains, tas, alignements, haies
mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de secteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi
de baliser des zones de tranquillité pour les espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches sont utilisés
(lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1 er octobre et le 1er mars inclus, hors période de reproduction de
l'Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant
toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont mises en
œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en cas de régénération naturelle avec une
gestion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées (1 mètre autour des haies) et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive tous les ans
ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Prescriptions particulières relatives aux arbres têtards
Une taille particulière en « têtard » est pratiquée sur
certains arbres (espèces à préciser par l'écologue)
qui sont plantés dans les haies et les arbres isolés, à
raison d' 1 arbre sur 3 ou 4 . La première taille est
réalisée lorsque l'arbre atteint un diamètre suffisant
(5 a 15 cm). La coupe est réalisée en repos végétatif
(novembre à mars) à 50 cm ou a plusieurs mètres de
hauteur (notamment si des animaux pâturent à
proximité afin que la tête de l'arbre et ses rejets
soient hors d'atteinte du bétail). L a tête de l'arbre
est coupée sous le point de départ des branches
principales qui sont déjà formées. Au printemps
suivant, des rejets vont pousser sur le tronc de
l'arbre : ils sont enlevés l'hiver venu à l'exception des 20 derniers centimètres où l'on sélectionnera 4 à 6 des plus beaux
rejets. Les autres étêtages se font ensuite tous les 2 à 4 ans (selon un cycle précis adapté aux objectifs à définir par
l'écologue) pour bien former la tête de l'arbre.
Des restaurations d'arbres têtards existants sont aussi possibles.
4) Mise en place et entretien des hibernaculum
Les hibernaculum sont composés de matériaux inertes (bois, pierres...) récupérés dans le secteur de projet et sur
l'emprise de chantier avec la présence d'ouvertures non colmatées qui constituent des zones de pontes et de refuge,
notamment pour les Reptiles vis-à-vis des prédateurs. Ces aménagements peuvent aussi être utilisés par certaines
espèces terrestres pendant l'hiver pour supporter de basses températures et lutter contre le gel. Ces aménagements sont
mis en place au niveau des milieux les moins favorables à la Faune terrestre et dans des zones potentiellement
favorables aux Reptiles. L'emplacement précis de ces aménagements est ajusté par l'écologue en fonction du contexte
du terrain (topographie, accessibilité…).
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Rondns de bons. branchespervers ot catrie
L'entretien porte sur un débroussaillage à l'automne ou une recharge en matériaux, selon les besoins identifiés par
l'écologue, notamment dans le cadre du suivi S2 et S4.
5) Mise en place et entretien des mares.
Les mares sont mises en place en septembre-octobre permettant d'éviter la période de reproduction des espèces
d'Oiseaux à enjeu et de remplir les mares lors des fortes pluies de l'automne. Les modalités de conception permettent
d'accueillir un maximum d'espèces d'Amphibiens (Tritons, Grenouilles et Crapauds).
La disposition des différents éléments, ainsi que les différentes cotations indiquées peuvent être ajustées par l'écologue
lors de la réalisation de l'avant-projet (A VP) et du projet (PRO). Des relevés topographiques sont réalisés en amont.
Positionnement :
– positionner la mare au niveau d'un point bas topographique, où les eaux de pluie s'accumulent naturellement (il faut
cependant veiller à ce qu'il n'y ait pas d'eau chargée en matières organiques qui parvienne jusqu'aux mares) ;
– éviter la position sous les arbres qui apportent de la matière organique via les feuilles et qui entraîne une
eutrophisation de la mare.
Forme, contours :
– contours de berges sinueux,
– surface d'au moins 15 m²,
– profil en pentes douces (3 unités de longueur pour 1 unité de hauteur), permettant l'installation de ceintures de
végétation diversifiées, et facilitant les déplacements des Animaux entre le milieu aquatique et le milieu terrestre.
Réalisation de paliers de profondeurs variées pour diversifier les habitats.
– profondeur maximale suffisante, comprise entre 80 cm et 120 cm, permettant de conserver des zones à l'abri du gel
l'hiver.
Étanchéité :
– soit par l'apport d'une couche d'argile compactée sur toute la surface de la mare (à privilégier dès que possible et
présent sur place) ;
– soit par la pose d'une bâche synthétique (emploi de caoutchouc EPDM, matériau inerte, très résistant aux intempéries,
à la lumière et au froid, qui peut être recyclé). La bâche repose sur un lit de sable et un géotextile pour éviter les risques
de perforation par les pierres. Une partie de la terre déblayée pour creuser le trou est remployée pour tapisser le fond de
la mare et favoriser le développement des végétaux et pour réaliser des abris à Faune.
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haut de berge
Paliers creux pour fixer la bâchemaintenir les plantes Bâche sur feutre et lit de sableNord Sud
Entretien :
L'entretien est effectué à l'automne, et adapté aux constats faits par l'écologue lors des suivis S2 et S4 prescrits par
l'arrêté. Il vise à maintenir la mare fonctionnelle pour les espèces visées : curage ou faucardage partiel, débroussaillage
autour de la mare, reprise de l'étanchéité…).
Les mares ne doivent pas être empoissonnées. En cas de présence d'individus de Poissons, ils font l'objet d'un retrait
conformément aux prescriptions de l'écologue.
Sources : ONCFS, décembre 2017, recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre de mesures
compensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d'entretien des haies champêtres ; guide « les arbres
têtards » de GENTIANA ; Arthopologia , 2021
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ANNEXE 7 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi
À renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement et pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés par la
mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
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Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l'atteinte des objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
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