PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-031
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-01-07-00032 - Décision relative a
L'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) COSTA (2 pages) Page 4
75-2025-01-07-00035 - Décision relative a
L'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) association CRESUS
(2 pages) Page 7
75-2025-01-07-00033 - Décision relative a
L'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) COSIMA GROUPE (2 pages) Page 10
75-2025-01-07-00031 - Décision relative a
L'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) FAIRTROTTER (2 pages) Page 13
75-2025-01-07-00034 - Décision relative a
L'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) LES PETITES RIVIERES (2 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution
d'office et liquidation du syndicat d'assainissement de la voie
privée (SAVP) Passage du Caire situé dans le 2e arrondissement de Paris
(2 pages) Page 19
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS VENERIE (2 pages) Page 22
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de
dotation du Musée du Louvre
(2 pages) Page 25
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-14-00005 - Arrêté n 2025-00063 du 14 janvier 2025 modifiant
provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à Paris 13ème à
l'occasion du Nouvel An Lunaire le 9 février 2025 (3 pages) Page 28
75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant
mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du
président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 2025 (9 pages) Page 32
2
75-2025-01-14-00010 - Arrêté n 2025-00066 du 14 janvier
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris
(5 pages) Page 42
75-2025-01-14-00009 - Arrêté n 2025-00067 du 14 janvier
2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 8ème le 21 janvier 2025 (3 pages) Page 48
75-2025-01-14-00007 - Arrêté n 2025-00068 du 14 janvier 2025 modifiant
provisoirement la circulation
rue Vauquelin à Paris 5ème les 23 et 24
janvier 2025 (3 pages) Page 52
75-2025-01-14-00011 - Arrêté n 2025-00070 du 14 janvier 2025
relatif
à l'autorisation de transport de matières et objets explosifs par
certains véhicules (1 page) Page 56
75-2025-01-14-00012 - Arrêté n 2025-00071 du 14 janvier 2025
portant
mesures de police applicables à l'occasion d'un match de
basket-ball
le jeudi 16 janvier 2025 à Paris (6 pages) Page 58
75-2025-01-14-00013 - Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier
2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi
16 janvier 2025 à Paris (7 pages) Page 65
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-01-07-00032
Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) COSTA
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00032 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) COSTA4
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « COSTA » en date du 15 Novembre 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « COS TA » sise 127 rue de Crimée 7501 9 Paris (numéro RCS :
894 019 132 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00032 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) COSTA5
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 07 janvier
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé
Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00032 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) COSTA6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-01-07-00035
Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) association CRESUS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00035 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) association CRESUS7
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « Crésus Île de France » en date du 08 janvier
2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : L'association « Crésus Ile de France » sise 2 villa de Lourcine 7501 4 Paris
(numéro RCS : 452 896 442) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00035 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) association CRESUS8
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 08 janvier
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé


Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00035 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) association CRESUS9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-01-07-00033
Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) COSIMA GROUPE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00033 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) COSIMA GROUPE10
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « COSIMA GROUPE » en date du 15 Novembre
2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « COSIMA GROUPE » sise 54 rue Jouffroy d'Abbans 7501 7 Paris
(numéro RCS : 884 386 756 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00033 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) COSIMA GROUPE11
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 07 janvier
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé
Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00033 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) COSIMA GROUPE12
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-01-07-00031
Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) FAIRTROTTER
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00031 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) FAIRTROTTER13
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « FAIRTROTTER » en date du 09 Décembre
2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « FAIRTROTTER » sise 61 rue de Lyon 7501 2 Paris (numéro RCS :
951 583 863 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00031 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) FAIRTROTTER14
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 07 janvier
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé
Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00031 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) FAIRTROTTER15
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-01-07-00034
Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) LES PETITES RIVIERES
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00034 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) LES PETITES RIVIERES16
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « Les Petites Rivières » en date du 09 Décembre
2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « Les petites Rivières » sise 10 avenue Secrétan 7501 9 Paris
(numéro RCS : 832 257 661 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00034 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) LES PETITES RIVIERES17
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 07 janvier
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé
Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-01-07-00034 - Décision relative a
L'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) LES PETITES RIVIERES18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-01-14-00002
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et
liquidation du syndicat d'assainissement de la
voie privée (SAVP) Passage du Caire situé dans le
2e arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et liquidation du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Passage du Caire situé dans le 2e arrondissement de Paris19
Es
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
portant dissolution d'office et liquidation
du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAV P)
Passage du Caire
situé dans le 2e arrondissement de Paris
Vu la loi du 22 juillet 1912, relative à l'assainis sement des voies privées, notamment les articles 17 et 18 ;
Vu l'arrêté municipal du 14 octobre 1938, enjoignan t aux copropriétaires riverains de la voie privée
Passage du Caire située à Paris 2e arrondissement, de se constituer en syndicat à l'ef fet d'exécuter des
travaux d'assainissement dans la dite voie privée ;
Vu les constats effectués le 7 février 2012 par le Service technique de l'habitat – Direction du
logement et de l'habitat de la Ville de Paris, atte stant de la réalisation des travaux prescrits par l 'arrêté
municipal d'injonction précité ;
Considérant, dès lors que l'existence du syndicat d 'assainissement de la voie privée (SAVP) Passage du
Caire ne se justifie plus du fait de la disparition de l'objet pour lequel il a été constitué et que,
conformément à l'article 17 de la loi du 22 juillet 1912, il peut être dissous d'office par arrêté
préfectoral ;
Considérant en outre que le SAVP Passage du Caire d ispose d'un actif de huit cent treize euros et
quarante-trois centimes (813,43 €) sur le compte 51 5 8 compte au Trésor : détenu par le receveur des
établissements publics locaux, comptable du syndica t d'assainissement et que, du fait de la dissolutio n
du syndicat, cet actif doit être liquidé et dévolu en tenant compte des droits des tiers, conformément
à l'article 18 de la loi précitée ;
Considérant qu'une association syndicale libre déno mmée 8  Union des propriétaires riverains du
Passage du Caire  : a été créée à l'unanimité des propriétaires rive rains afin d'assurer l'entretien et la
gestion de la voie le 18 février 2006 et que confor mément à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétair es, ses statuts modifiés ont été déclarés à la
Préfecture le 8 décembre 2017 ;
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et liquidation du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Passage du Caire situé dans le 2e arrondissement de Paris20
A R R E T E  :
ARTICLE 1 – Dissolution  : Le syndicat d'assainissement de la voie privée, 8  Passage du Caire : située
dans le 2e arrondissement de Paris est dissous.
ARTICLE 2 – Liquidation  : L'actif disponible du syndicat actuellement déten u par le trésor public, soit
la somme de huit cent treize euros et quarante-troi s centimes (813,43 €) sera versé sur le compte de
l'Association Syndicale Libre (ASL), 8  Union des propriétaires riverains du Passage du Cai re  , sur
présentation d'un relevé d'identité bancaire ou pos tal.
ARTICLE 3 – Notification  : Copie du présent arrêté sera adressée à :
•Monsieur le trésorier principal des établissements publics locaux,
•Madame la Maire de Paris
•au Président de l'ASL précitée, qui se chargera d'i nformer tous les propriétaires riverains,
membres de l'ASL
ARTICLE 4 – Recours  : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administra tif de
Paris dans le délai de deux mois à compter de sa no tification ou de sa publication au recueil des acte s
administratifs de la préfecture de Paris et de la r égion d'Île-de-France.
ARTICLE 5 – Exécution  : Le directeur régional et interdépartemental adjoi nt de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d'Î le-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, la maire de Paris, le responsable comptab le de la trésorerie de Paris – Établissements publi cs
locaux et le représentant de l'ASL, sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite internet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce/ile-de-france/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs
Fait à Paris, le 14 janvier 2025
2/2
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office et liquidation du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Passage du Caire situé dans le 2e arrondissement de Paris21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-14-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS VENERIE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS VENERIE22
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS VENERIE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS VENERIE so llicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 31 décembre 2024, co mplétée le 13 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de développer et soutenir
toutes œuvres et activités d'intérêt général dans l e domaine de : - la culture cynégétique, et en
particulier celle relative à la pratique de la vène rie, ses principes, ses savoirs et son histoire. - la
protection de l'environnement et en particulier des espèces de la faune sauvage et des espaces qui
les accueillent. - la pratique des sports de plein air, à travers l'exercice de la vènerie à cheval et à
pied. - la défense de la biodiversité, grâce à l'en tretien des races de chiens et chevaux concernant l a
pratique de la vènerie. - la connaissance et la mis e en valeur des œuvres artistiques et des écrits
consacrés à la vènerie. - la connaissance et la déf ense des bâtiments et des sites liés à l'histoire d e la
vènerie. - le développement des connaissances scien tifiques relatives à la pratique de la chasse aux
chiens courants.


…/…
Dossier n° 21675609
FD220 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS VENERIE23

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS VENERIE est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 14 janvier 2025 jusqu'au 31 déc embre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 14 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS VENERIE24
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Fonds de dotation du Musée du Louvre
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation du Musée du Louvre 25
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds de dotation du Musée du Louvre

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds de dotatio n du Musée du Louvre sollicitant l'autorisation
de faire appel à la générosité du public, reçue le 13 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de Soutenir l'ensemble des
missions d'intérêt général du Louvre (restaurations , acquisitions, pédagogie et démocratisation
culturelle, palais et jardins) ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation du Musée du Louvre 26

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds de dotation du Musée du Louvre est autorisé à faire appel à
la générosité du public à compter du 20 janvier 202 5 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 14 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21863104
FD 46
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de dotation du Musée du Louvre 27
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00005
Arrêté n 2025-00063 du 14 janvier 2025
modifiant provisoirement le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 13ème à l'occasion du
Nouvel An Lunaire le 9 février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00005 - Arrêté n 2025-00063 du 14 janvier 2025 modifiant provisoirement le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 13ème à l'occasion du Nouvel An Lunaire le 9 février 2025 28
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CABINET DU PREFET


Paris, le 14 janvier 2025

ARRETE N° 2025 - 00063
modifiant provisoirement le stationnement dans plus ieurs
voies à Paris 13 ème à l'occasion du Nouvel An Lunaire
le 9 février 2025

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 janvie r 2025 ;
Considérant l'organisation d'un défilé festif à l'o ccasion du Nouvel An Lunaire dans
diverses voies de Paris 13 ème le 9 février 2025 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient de
modifier les règles de stationnement dans plusieurs voies de Paris 13 ème les 8 et 9 février
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit à partir du 8 février 2025 à
22h00 jusqu'au 9 février 2025 à 18h00, dans les voi es et portions de voies suivantes de
Paris 13 ème :
- avenue d'Ivry, du boulevard Masséna à la rue de T olbiac ;
- avenue de Choisy, de la rue de Tolbiac au bouleva rd Masséna ;
- boulevard Masséna, de l'avenue de Choisy à l'aven ue d'Ivry ;
- rue Nationale, du n° 3 de cette voie au boulevard Masséna ; Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00005 - Arrêté n 2025-00063 du 14 janvier 2025 modifiant provisoirement le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 13ème à l'occasion du Nouvel An Lunaire le 9 février 2025 29
- rue Regnault, du n° 113 de cette voie à l'avenue d'Ivry ;
- rue de la Pointe d'Ivry en totalité ;
- rue Baudricourt, du n° 70 de cette voie à l'avenu e de Choisy ;
- rue Aumont, du n° 7 de cette voie à l'avenue d'Iv ry ;
- rue Auguste Perret, du n° 2 de cette voie à l'ave nue de Choisy ;
- rue de la Vistule, du n° 3 de cette voie à l'aven ue de Choisy ;
- rue Philibert Lucot, du n° 3 de cette voie à l'av enue de Choisy ;
- rue des Malmaisons, du n° 3 de cette voie à l'ave nue de Choisy ;
- rue Caillaux, du n° 1 de cette voie à l'avenue de Choisy ;
- rue Lachelier, du n° 9 de cette voie au boulevard Masséna ;
- rue Emile Levassor, du n° 3 de cette voie au boul evard Masséna.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de police, le directeur de la police
municipale et de la prévention ainsi que le directe ur de la voirie et des déplacements de la
Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de Police a insi que sur le site internet de la préfecture de
Police. Ces mesures prendront effet après leur affi chage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00005 - Arrêté n 2025-00063 du 14 janvier 2025 modifiant provisoirement le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 13ème à l'occasion du Nouvel An Lunaire le 9 février 2025 30
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2025 - 00063 DU 14 JANVIER 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00005 - Arrêté n 2025-00063 du 14 janvier 2025 modifiant provisoirement le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 13ème à l'occasion du Nouvel An Lunaire le 9 février 2025 31
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00003
Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202532
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00064
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République d'Angola à Paris et dans le Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à
L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens à Paris et dans le département du Val-de-Marn e ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ; Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202533
2
2025-00064
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant qu'aura lieu du 15 au 18 janvier 2025 l a visite d'Etat en France du président de
la République d'Angola ; que plusieurs séquences et déplacements sont prév us à Paris et
dans le Val-de-Marne dans le cadre de cette visite d'État ; qu'il existe un risque que des
rassemblements non déclarés se tiennent à cette occ asion pour profiter de l'exposition
médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit des p érimètres dans lesquels des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemb lements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites :

1° à Paris du 15 janvier 2025 à 12h00 au 18 janvier 2025 à 12h00 dans le périmètre délimité
selon la cartographie figurant en annexe 2 ;

2° à Paris, le 16 janvier 2025 de 08h00 à 12h00 dans le périmèt re délimité selon la
cartographie figurant en annexe 3 ;

3° à Paris, le 17 janvier 2025 de 07h00 à 13h00 dan s le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 4 ;

4° à Ivry-sur-Seine et Charenton-le-Pont (94), le 1 7 janvier 2025 de 12h00 à 18h00 dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant e n annexe 5 ;

5° à Paris, le 17 janvier 2025 de 14h00 à 20h00 dan s le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 6 . Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202534
3
2025-00064


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant les périodes mentionnées
par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice d u cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs du département de Paris
et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable su r le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil.



Fait à Paris, le 14 janvier 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202535
4
2025-00064 Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 20 25



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202536
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5
2025-00064 Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 20 25 (résidence)


Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202537
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6
2025-00064 Annexe 3 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 20 25 (séquence Invalides)

Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202538
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7
2025-00064 Annexe 4 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 20 25 (séquence MEDEF)


Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202539
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2025-00064 Annexe 5 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 20 25 (séquence Val-de-Marne)


Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202540
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2025-00064 Annexe 6 de l'arrêté n° 2025-00064 du 14 janvier 20 25 (séquence Cité des Sciences)


Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00003 - Arrêté n 2025-00064 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République d'Angola à Paris et dans le
Val-de-Marne du 15 au 18 janvier 202541
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00010
Arrêté n 2025-00066 du 14 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à
Paris
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00010 - Arrêté n 2025-00066 du 14 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris42
PREFECTURE P
DE POLICE
Healit T
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2025-00066
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à
Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 31 décembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de basket-ball entr e le Paris Basketball et le Maccabi Tel-Aviv
le jeudi 16 janvier 2025 à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se déroulera le jeudi 16 janvier 20 25 un match de basket-ball pour le compte
de la 22 ème journée de l'Euroligue de basket-ball à l'Adidas A rena Porte de la Chapelle à Paris,
qui opposera les équipes de Paris Basketball et de Maccabi Tel-Aviv ; que cette rencontre Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00010 - Arrêté n 2025-00066 du 14 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris43
2025-00066 2 sportive comporte des risques de troubles à l'ordre public ; qu'en outre, des supporters seront
présents aux abords et à l'intérieur de l'Adidas Ar ena ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette rencontre sportive est susceptib le de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour leq uel
un service d'ordre est mis en place par la directio n de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur de l'Adidas Arena ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés du jeudi 16 janvier 2025 au vendredi 17 janvier
2025 à l'occasion du match de basket-ball susvisé a ux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 1 6 janvier 2025 à 16h30 au vendredi
17 janvier 2025 à 00h30 pour l'ensemble des finalit és précitées. Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00010 - Arrêté n 2025-00066 du 14 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris44
2025-00066 3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs mentionné à l'article 7, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 14 janvier 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00010 - Arrêté n 2025-00066 du 14 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris45
2025-00066 4 Annexe de l'arrêté n°2025-00066 du 14 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00010 - Arrêté n 2025-00066 du 14 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris46
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2025-00066 5
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00010 - Arrêté n 2025-00066 du 14 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris47
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00009
Arrêté n 2025-00067 du 14 janvier 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème le
21 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00009 - Arrêté n 2025-00067 du 14 janvier 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème le 21 janvier 2025 48

CABINET DU PREFET

Paris, le 14 JAN. 2025 ARRETE N°2025-00067 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème le 21 janvier 2025 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 janvier 2025 ; Considérant le tournage de la série TV « Les Gouttes de Dieu – saison 2 » qui se déroulera à Paris 8ème le 21 janvier 2025 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de stationnement et de circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème le 21 janvier 2025 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit rue Jean Goujon à Paris 8 ème , du n°35 au n°41 et du n°40 au n°46 , le 21 janvier 2025 de 12h00 à 23h59 . Article 2 Le stationnement de tout type de véhicule est interdit place de la Reine Astrid, à Paris 8ème , le 21 janvier 2025 de 18h00 à 23h59 . Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00009 - Arrêté n 2025-00067 du 14 janvier 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème le 21 janvier 2025 49
Article 3
La circulation de tout type de véhicule est interdi te dans les voies et portions de voies
suivantes à Paris 8 ème , le 21 janvier 2025 de 19h00 à 23h30 :
- rue Jean Goujon, entre la place de la Reine Astrid et la place François I er ;
- place de la Reine Astrid ;
- avenue Montaigne, contre-allée côté pair, entre la rue François Ier et la place de
l'Alma.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adj. de
cabinet,
S I G N É
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00009 - Arrêté n 2025-00067 du 14 janvier 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème le 21 janvier 2025 50
ANNEXE A L'ARRETE N° 2025-00067 DU 14 JAN. 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00009 - Arrêté n 2025-00067 du 14 janvier 2025
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 8ème le 21 janvier 2025 51
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00007
Arrêté n 2025-00068 du 14 janvier 2025
modifiant provisoirement la circulation
rue Vauquelin à Paris 5ème les 23 et 24 janvier
2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00007 - Arrêté n 2025-00068 du 14 janvier 2025 modifiant provisoirement la circulation
rue Vauquelin à Paris 5ème les 23 et 24 janvier 2025 52

CABINET DU PREFET
Paris, le 14 janvier 2025 ARRETE N°2025-00068 modifiant provisoirement la circulation rue Vauquelin à Paris 5ème les 23 et 24 janvier 2025 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 9 janvier 2025 ; Considérant le tournage de la série télévisée « LES GOUTTES DE DIEU » les 23 et 24 janvier 2050 2024 à Paris 5ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation rue Claude Bernard, à Paris 5ème ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite rue Vauquelin, entre la rue Lagarde et la rue Lhomond, à Paris 5ème aux dates et horaires suivants : - le 23 janvier 2025 de 16h00 à 17h00 puis de 19h00 à 22h30 ; - le 24 janvier 2025 de 16h00 à 17h30 puis de 19h00 à 22h30. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00007 - Arrêté n 2025-00068 du 14 janvier 2025 modifiant provisoirement la circulation
rue Vauquelin à Paris 5ème les 23 et 24 janvier 2025 53
2025-00068 Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,

La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00007 - Arrêté n 2025-00068 du 14 janvier 2025 modifiant provisoirement la circulation
rue Vauquelin à Paris 5ème les 23 et 24 janvier 2025 54
2025-00068
Annexe à l'arrêté n° 2025-00068 du 14 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00007 - Arrêté n 2025-00068 du 14 janvier 2025 modifiant provisoirement la circulation
rue Vauquelin à Paris 5ème les 23 et 24 janvier 2025 55
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00011
Arrêté n 2025-00070 du 14 janvier 2025
relatif à l'autorisation de transport de matières
et objets explosifs par certains véhicules
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00011 - Arrêté n 2025-00070 du 14 janvier 2025
relatif à l'autorisation de transport de matières et objets explosifs par certains véhicules 56
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-00070
relatif à l'autorisation de transport de matières e t
objets explosifs par certains véhicules



Le préfet de police,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux trans ports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »), notamment son anne xe I, lequel fixe les dispositions spécifiques
relatives au transport par route de marchandises da ngereuses ;

SUR proposition du directeur du laboratoire central de la préfecture de police,

ARRÊTE

Article 1 er

Les véhicules dont les plaques d'immatriculations s ont listées ci-après, sont autorisés à transporter
les matières dangereuses répertoriées sur le carnet à souche intitulé « déclaration des matières et
objets explosibles transportés » et sur la fiche « lot de destruction », jusqu'au 31 décembre 2025 :

AG 228 DY
AZ 800 RV
BX 432 YM
BX 844 DQ
CE 732 SK
CL 430 YA
CY 953 XJ
DM 478 RF
DW 383 MA
DX 097 KS
DX 240 ZR
EJ 374 NP
ET 612 CM
EV 596 ZQ
EX 134 CE
FD 055 WN
FK 053 AV
FK 761 AT
FS 758 XT
FT 681 CT
FX 860 ET
GD 817 GR
GF 658 JS
GR 081 SH
GR 978 EE

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêt qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 14 janvier 2025,



Signé :
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00011 - Arrêté n 2025-00070 du 14 janvier 2025
relatif à l'autorisation de transport de matières et objets explosifs par certains véhicules 57
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00012
Arrêté n 2025-00071 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à
l'occasion d'un match de basket-ball
le jeudi 16 janvier 2025 à Paris
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00012 - Arrêté n 2025-00071 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball
le jeudi 16 janvier 2025 à Paris58
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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2025-00071 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00012 - Arrêté n 2025-00071 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball
le jeudi 16 janvier 2025 à Paris59
2025-00071 2 Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se déroulera le jeudi 16 janvier 20 25 un match de basket-ball pour le
compte de la 22 ème journée de l'Euroligue de basket-ball à l'Adidas A rena Porte de la
Chapelle à Paris, qui opposera les équipes de Paris Basketball et de Maccabi Tel-Aviv ; que
cette rencontre sportive intervient dans un context e national et international
particulièrement tendu résultant de la situation au Proche-Orient ; que les rencontres
sportives impliquant une équipe israélienne font ré gulièrement l'objet de protestations et
diverses actions visant à perturber le bon déroulem ent de la rencontre sportive ; qu'il en
fut notamment ainsi le 18 décembre dernier, lors du match de Ligue des champions de
basket entre Nanterre et l'Hapoël Holon, où des mil itants de la cause palestinienne ont
envahi le terrain provoquant l'interruption du matc h et des échauffourées entre
supporters israéliens et palestiniens ; que dans ce contexte, un arrêté préfectoral est p ris
sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de l a sécurité pour mettre en place un
périmètre de protection à l'occasion du match entre le Paris Basketball et le Maccabi Tel-
Aviv, à l'Adidas Arena ; que certains militants de la cause palestinienne sont susceptibles
de se déplacer aux abords de l'Adidas Arena afin de protester contre la tenue du match ;
qu'il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette
occasion afin de profiter de l'exposition médiatiqu e générée par cet évènement ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à tro ubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du jeudi 16 janvier 2025 à 16h30 au vend redi 17 janvier 2025 à 00h30, dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant e n annexe .
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00012 - Arrêté n 2025-00071 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball
le jeudi 16 janvier 2025 à Paris60
2025-00071 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :

- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;

- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;

- de vêtements, banderoles, drapeaux autres que ceux des deux équipes susvisées et
des deux États correspondant à ces deux équipes, si gnes et objets de nature à
promouvoir ou diffuser un message notamment à carac tère politique.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 14 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00012 - Arrêté n 2025-00071 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball
le jeudi 16 janvier 2025 à Paris61
2025-00071 4 Annexe de l'arrêté n°2025-00071 du 14 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00012 - Arrêté n 2025-00071 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball
le jeudi 16 janvier 2025 à Paris62
2025-00071 5 Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00012 - Arrêté n 2025-00071 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball
le jeudi 16 janvier 2025 à Paris63
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Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00012 - Arrêté n 2025-00071 du 14 janvier 2025
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball
le jeudi 16 janvier 2025 à Paris64
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00013
Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à
l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16
janvier 2025 à Paris
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00013 - Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16
janvier 2025 à Paris 65

CABINET DU PREFET




1 Arrêté n°2025-00073 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16 janvier 2025 à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00013 - Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16
janvier 2025 à Paris 66
2025-00073 2
Considérant que se tiendra, le jeudi 16 janvier 202 5 à 20h30, un match de basket-ball
entre l'équipe du Paris Basketball et l'équipe isra élienne du Maccabi Tel-Aviv, dans le cadre
de la 22 ème journée de l'Euroligue de basket-ball à l'Adidas A rena Porte de la Chapelle à
Paris ; que cette rencontre sportive s'inscrit dans un co ntexte national et international
tendu résultant de la situation au Proche-Orient ; qu'en outre, certains militants de la
cause palestinienne appellent à protester contre la tenue de cette rencontre ; que les
compétitions impliquant une équipe israélienne font régulièrement l'objet de
protestations et d'appels à perturber les rencontre s sportives ; qu'ainsi, le 18 décembre
dernier, lors du match de Ligue des champions de ba sket entre Nanterre et l'Hapoël
Holon, des militants de la cause palestinienne ont envahi le terrain provoquant
l'interruption du match , et des échauffourées ont eu lieu dans les gradins e ntre supporters
israéliens et palestiniens, nécessitant l'intervent ion des forces de l'ordre et l'interpellation
de plusieurs personnes ; qu'en outre, les grands évènements sportifs, comp te tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que de manière
spécifique, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on de la rencontre sportive entre le
Paris Basketball et le Maccabi Tel-Aviv, à l'Adidas Arena Porte de la Chapelle à Paris, le
jeudi 16 janvier 2025 répond à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Du jeudi 16 janvier 2025 à 16h30 au vendredi 17 janvier 2025 à 00h30 il est
institué un périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées
par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection corre spondent aux entrées du
complexe sportif ouvertes au public.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00013 - Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16
janvier 2025 à Paris 67
2025-00073 3 Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les récipien ts ou contenants en verre ;

- Le port et le transport de sacs à dos et de valises ;

- Le port et le transport de drapeaux autres que ceux des équipes de la rencontre de
basket-ball susvisée et des deux États correspondan t aux deux équipes ;

- Le port et le transport de vêtements, de banderoles , signes et objets de nature à
promouvoir ou diffuser un message notamment à carac tère politique ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .


b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder au pér imètre institué par l'article 1 er ou y
circuler, de justifier personnellement de leurs bil lets, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages à main et à leur fouille, ainsi qu'à de s palpations de sécurité et, exclusivement
par des officiers de police judiciaire et, sous leu r responsabilité, par des agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, p rofessionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations
de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite
des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité. Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00013 - Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16
janvier 2025 à Paris 68
2025-00073 4
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 14 janvier 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00013 - Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16
janvier 2025 à Paris 69
2025-00073 5
Annexe de l'arrêté n°2025-00073 du 14 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00013 - Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16
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2025-00073 6 Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00013 - Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16
janvier 2025 à Paris 71
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Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00013 - Arrêté n 2025-00073 du 14 janvier 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion d'un match de basket-ball le jeudi 16
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