PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-430
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 3
31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 24
31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (14 pages) Page 45
31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (16 pages) Page 60
31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 77
31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection (24 pages) Page 98
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00016
Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 050 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20100402 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 2 rue du Pont vieil à Castelginest;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 2 rue du Pont vieil à Castelginest, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 4
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 5
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 051 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-18 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20100382 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 6 route de Castres à Quint-Fonsegrives ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- trois caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 6 route de Castres à Quint-Fonsegrives, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 6
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. l'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 7
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetph et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 052 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20100413 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé1 rue de l'Autan à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- cinq caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 1 rue de l'Autan à Labège, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 8
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés Ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 9
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPM / 2026 / 053 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20150068 et présentée par M. DominiqueBOUCHAIT, représentant l'établissement MONT ROYAL SELECTION situé Centre commercial Leclerc,avenue du Cagire à Estancarbon ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Dominique BOUCHAIT est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- deux caméras intérieuresdans l'établissement MONT ROYAL SELECTION situé Centre commercial Leclerc, avenue du Cagire àEstancarbon, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 10
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Dominique BOUCHAIT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et Ili de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données atoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-pr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 11
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 054 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20240653 et présentée par M. Arnaud LORCET,représentant l'établissement SELAS PHARMACIE H.L situé avenue des Pyrénées à Lavernose-Lacasse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Arnaud LORCET est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- six caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement SELAS PHARMACIE H.L situé avenue des Pyrénées à Lavernose-Lacasse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 12
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1 par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Arnaud LORCET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ii de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 13
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFaute et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 055 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à |'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20081232 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 5 avenue Pierre Coupeau à Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 5 avenue Pierre Coupeau à Balma, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 14
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et {ll de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hl de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par æélégation .A ÆUr-de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 15
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 056 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20100045 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 5 place de la Patte d'oie à Rieumes ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- quatre caméras intérieures- Une caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 5 place de la Patte d'oie à Rieumes, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 16
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés a des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 17
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHyatt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 057 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20170552 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 21 route de Toulouse à Saint-Lys ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 21 route de Toulouse à Saint-Lys, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 18
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
aute-GaronneFait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de laT ation :et par délég
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 19
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeatie et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 058 du 19 juin 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20240166 et présentée par Mme Karine MAIN,représentant l'établissement SAS DOMAINE DE QUINTALONE situé Lieu-dit Quintalone à Cintegabelle ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Karine MAIN est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- deux caméras intérieures- 14 caméras extérieuresdans l'établissement SAS DOMAINE DE QUINTALONE situé Lieu-dit Quintalone à Cintegabelle,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Karine MAIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.'Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Häute-GaronnePour le préfet de la]
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeit et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 059 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20100287 et présentée par Mme Barbara VIENS,représentant l'établissement LVD18 - CARREFOUR CITY situé 3 avenue du Lauragais à Castanet-Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Barbara VIENS est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026 :-13 caméras intérieuresdans l'établissement LVD18 - CARREFOUR CITY situé 3 avenue du Lauragais à Castanet-Tolosan,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Barbara VIENS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lll de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de Ia sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 & ayte-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00016 - Arrêté n° VPM / 2026 / 050 à 059 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00017
Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPealte et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 060 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20160178 et présentée par M. le directeursécurité et prévention des incivilités, représentant l'établissement LA POSTE situé 33 rue Principale àPibrac;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé, à modifier les conditionsinitiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées auprésent arrêté, pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- sept caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement LA POSTE situé 33 rue Principale à Pibrac, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformémentau | et Ill de larticle R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seulespersonnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctionsprévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
DAVid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 061 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20200176 et présentée par M. le chargé desécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 40 route d'Espagne à Portet-sur-Garonne;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 40 route d'Espagne à Portet-sur-Garonne, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M, le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnewar délégation :et, directeur de cabinet,le sous-pypé
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 062 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20150526 et présentée par M. MathieuHERENGER, représentant l'établissement GOURMANDISES SANCHEZ situé 35 bis route de Toulouse àCornebarrieu ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mathieu HERENGER est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cing ans à compter du 19juin 2026 :- cinq caméras intérieures- trois caméras extérieuresdans l'établissement GOURMANDISES SANCHEZ situé 35 bis route de Toulouse à Cornebarrieu,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Mathieu HERENGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 le sous-préfet, directeur de cabinet,f David FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetteal et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 063 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20140455 et présentée par M. QuentinMARTIGNOLES, représentant l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé12 rue Jules Ferry à Carbonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Quentin MARTIGNOLES est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- une caméra intérieure- une caméra extérieuredans l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 12 rue Jules Ferry àCarbonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Art. 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. Quentin MARTIGNOLES responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et li de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFoal et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 064 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif 4 la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données a caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20200508 et présentée par Mme la directrice,représentant l'établissement FRANCE TRAVAIL OCCITANIE situé 280 route de Saint-Simon à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme la directrice est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 19 juin 2026 :- 20 caméras intérieuresdans l'établissement FRANCE TRAVAIL OCCITANIE situé 280 route de Saint-Simon à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: Mme la directrice responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habifttées ont accès aux images conformément au | et I! de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder a tout moment et étre destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art, 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-préfetdirséteur de cabinet,vid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPM / 2026 / 065 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20220361 et présentée par Mme la directrice,représentant l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE HAUTE-GARONNE situéavenue des Pins à Blagnac;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme la directrice est autorisée, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cing ans à compter du 19 juin 2026 :- trois caméras intérieuresdans l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE HAUTE-GARONNE situé avenue desPins à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- a prévention d'actes de terrorisme.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: Mme la directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habiftées ont accès aux images conformément au | et jl de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûüment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art, 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-pre teur de cabinet,Did FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoaltt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 066 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20240940 et présentée par M. Bertrand LEROY,représentant l'établissement TRANSDEV OCCITANIE OUEST - TISSEO situé 133 chemin du Sang duserp à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Bertrand LEROY est autorisé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, àmodifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter, dansles conditions fixées au présent arrêté, 81 caméras intérieures réparties dans les 28 autobus de lasociété TRANSDEV OCCITANIE OUEST -— TISSEO située 133 chemin du Sang du serp à Toulouse,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Bertrand LEROY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du HI de larticle R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ouà celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfetde la |Haute-Garonne
4le sous- pré Pet, difecteur de cabinet,Bavid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFa et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 067 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20200536 et présentée par M. TonyANDELSMANN, représentant l'établissement SNCF - GARE MATABIAU situé 64 boulevard PierreSémard a Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.": M. Tony ANDELSMANN est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « Gare Matabiau » situé 64 boulevard Pierre Sémard à Toulouse.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- la prévention des risques naturels ou technologiques,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Tony ANDELSMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/6793 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpts et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 068 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20230632 et présentée par lemaire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Le maire de Léguevin est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et a l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « secteur alpha » défini par les adresses suivantes : avenue deGascogne, rue du Courbet, avenue Clairefontaine, route de Fonsorbes, chemin de la Gaillarde, route deLa Salvetat et route de Toulouse à Léguevin. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la constatation des infractions aux règles de la circulation.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Léguevin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers a compter de cet accés ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessibie au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-pr ateur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoult et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPM / 2026 / 069 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 à R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20230633 et présentée par lemaire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art: Le maire de Léguevin est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « secteur bravo » défini par les adresses suivantes : route de LaSalvetat, avenue de Castelnouvel, chemin de Tournefeuille, avenue des Troubadours, avenue de Lengelet route de Toulouse à Léguevin. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la constatation des infractions aux régles de la circulation.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Léguevin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et I] du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénai.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
David FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00017 - Arrêté n° VPM / 2026 / 060 à 069 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE 31
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Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternitéArrété n° VPM / 2026 / 070 du 19 juin 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20230634 et présentée par lemaire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1": Le maire de Léguevin est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « secteur charli » défini par les adresses suivantes: route deToulouse, rue de Ribosi et route de Pibrac à Léguevin. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,- la constatation des infractions aux règles de la circulation.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4, : Le maire de Léguevin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et II du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-GaronneOn :de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpot et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 071 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20230635 et présentée par lemaire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1": Le maire de Léguevin est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « secteur delta » défini par les adresses suivantes: route dePibrac, rue de Bendines, rue du Carcasses, rue des Albères, avenue de la Commanderie, rue du Sarrat,avenue de Curtis et route de Toulouse à Léguevin. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la constatation des infractions aux règles de la circulation.Art. 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Léguevin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 49
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoaltt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPM / 2026 / 072 du 19 juin 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20230636 et présentée par lemaire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1'": Le maire de Léguevin est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « secteur echo » défini par les adresses suivantes: avenue deGascogne, boulevard du Paradis, avenue de la Gare, rue Vicbielh, rue de Navarre, rue d'Albert etavenue d'Expert à Léguevin. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 50
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Léguevin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 aute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPealte et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 073 du 19 juin 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20230637 et présentée par lemaire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1: Le maire de Léguevin est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « secteur fox » défini par les adresses suivantes : rue du Courbet,avenue Clairefontaine, route de Fonsorbes, chemin de Mader, route de Saint-Lys, route du Commingeset rue d'Austerlitz à Léguevin. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 52
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité aarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Le maire de Léguevin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément a l'article R. 253-3, | et I] du codede la sécurité intérieure. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de aute-Garonnef gationle sous-pré teur de cabinet,févid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPeale et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPM / 2026 / 074 du 19juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20230638 et présentée par lemaire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: Le maire de Léguevin est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « secteur golf » défini par les adresses suivantes : avenue de laGare, avenue de Carreli, avenue de Bouconne et avenue de Gascogne à Léguevin. Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la constatation des infractions aux règles de la circulation.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Léguevin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder a tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.pArt. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de laàHaute-GaronneC2le sous-préfet direefetr de cabinet,FLAG Id FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPM / 2026 / 075 du 19 juin 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20230639 et présentée par lemaire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°": Le maire de Léguevin est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « secteur hôtel » défini par les adresses suivantes : avenue deBouconne, route de Bayonne, chemin de Cazalas, chemin du Gril et chemin de l'Aussau à Léguevin. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la constatation des infractions aux règles de la circulation.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4, : Le maire de Léguevin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisa compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la baute-@aronneet parteélégation'eure cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 57
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 076 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2:Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection périmétrique enregistrée sous le numéro de dossier 20230640 et présentée par lemaire de Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1": Le maire de Léguevin est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection périmétrique et à l'exploiter pour une durée de cing ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé «secteur india» défini par les adresses suivantes: rued'Austerlitz, route de Bayonne, avenue d'Armagnac, rue des Hortensias et avenue des Tournesols àLéguevin. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la régulation des flux transport,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la constatation des infractions aux règles de la circulation.Art. 2; Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art, 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Léguevin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, | et Il du codede la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Garonne"cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00018 - Arrêté n° VPM / 2026 / 070 à 076 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00019
Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 60
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetBoaltt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR/ 2026 / 032 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20150521 et présentée par Mme Isabelle COMTE, représentant l'établissementUNION IMMOBILIÈRE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE situé 24 rue Pierre Paul Riquet àToulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme IsabelleCOMTE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- trois caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE situé 24 rue PierrePaul Riquet à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes:
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 61
- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme isabelle COMTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 62
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetBeales et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 033 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif 4 la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-18 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20191137 et présentée par M. Florent FRIMAT, représentant l'établissement AS24 SASsitué 36 avenue de Larrieu à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. FlorentFRIMAT, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin2026, concernant :- cinq caméras extérieuresdans l'établissement AS24 SAS situé 36 avenue de Larrieu à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Florent FRIMAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du IN de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à ia délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetead et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 034 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données a caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20100459 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissementCAISSE D'EPARGNE — GAB HORS SITE situé 1 rue de Carcassonne à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargéde sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- une caméra extérieure- une caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CAISSE D'EPARGNE - GAB HORS SITE situé 1 rue de Carcassonne à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 65
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-GaronneJr de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 66
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealth et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 035 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20100439 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissementCAISSE D'EPARGNE — GAB HORS SITE situé 5 rue de l'Université à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargéde sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- deux caméras extérieuresdans l'établissement CAISSE D'EPARGNE — GAB HORS SITE situé 5 rue de l'Université à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 67
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Ja Haute-Garonne
MRFCvid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 68
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetDu et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 036 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20100061 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissementCAISSE D'EPARGNE — GAB HORS SITE situé 2 place De Gaulle à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargéde sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- une caméra extérieuredans l'établissement CAISSE D'EPARGNE - GAB HORS SITE situé 2 place De Gaulle à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 69
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 19 juin 2026 Ja Haute-Garonne
Bavid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 70
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeald et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 037 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20210248 et présentée par Mme Léa JULLIEN, représentant l'établissement DARTYsitué 7 rue Marie Curie à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°; L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme LéaJULLIEN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- sept caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement DARTY situé 7 rue Marie Curie à Colomiers, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 71
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Léa JULLIEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 72
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 038 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20100059 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissementCAISSE D'EPARGNE situé 64 allée de Bellefontaine à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargéde sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- trois caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 64 allée de Bellefontaine à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 73
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ll de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règiement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 74
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFou et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPR/ 2026 / 039 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081305 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissementCAISSE D'EPARGNE situé 27 allée de Jean Jaurès à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargéde sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- trois caméras intérieures- Une caméra extérieuredans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 27 allée de Jean Jaurès à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/67/79 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneae tionle sous-préfa ude cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00019 - Arrêté n° VPR / 2026 / 032 à 039 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00020
Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEealité et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR/ 2026 / 040 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif 4 la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données a caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140620 et présentée par Mme Emmanuelle SICARD, représentant l'établissementOMBRES BLANCHES SAS situé 48 rue Léon Gambetta à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à MmeEmmanuelle SICARD, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans àcompter du 19 juin 2026, concernant :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement OMBRES BLANCHES SAS situé 48 rue Léon Gambetta à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Emmanuelle SICARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et il! de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFealtt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 041 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données a caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un systeme de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20191024 et présentée par Mme Emmanuelle SICARD, représentant l'établissementOMBRES BLANCHES SAS situé 7 — 9 rue des Gestes à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à MmeEmmanuelle SICARD, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans àcompter du 19juin 2026, concernant :- six caméras intérieuresdans l'établissement OMBRES BLANCHES SAS situé 7 — 9 rue des Gestes à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Emmanuelle SICARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal,Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnelégation
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 042 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140543 et présentée par Mme Emmanuelle SICARD, représentant l'établissementOMBRES BLANCHES SAS situé 3 rue Mirepoix à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à MmeEmmanuelle SICARD, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans àcompter du 19 juin 2026, concernant :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement OMBRES BLANCHES SAS situé 3 rue Mirepoix à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Emmanuelle SICARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Haute-Garonne
Bagel FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 83
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealte et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 043 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190019 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL situé105 avenue des Minimes à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. RonanBEBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin2026, concernant :-13 caméras intérieures- Six caméras extérieuresdans l'établissement LIDL situé 105 avenue des Minimes à Toulouse, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 84
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et IH de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
aute-GaronneFait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de ladcabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 85
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPR / 2026 / 044 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20191170 et présentée par Mme Bénédicte DOUILLE, représentant l'établissementHOTELIERE TOULOUSE SUD situé 3 avenue Irene Joliot Curie à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à MmeBénédicte DOUILLE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans àcompter du 19 juin 2026, concernant :-12 caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement HOTELIERE TOULOUSE SUD situé 3 avenue Irene Joliot Curie à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 86
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Bénédicte DOUILLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
NIA FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 87
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLoaltt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 045 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20180329 et présentée par M. Doric GOITRE, représentant l'établissementCHRONOPOST TOULOUSE situé 97 rue de Fenouillet à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. DoricGOITRE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- deux caméras intérieures- six caméras extérieuresdans l'établissement CHRONOPOST TOULOUSE situé 97 rue de Fenouillet à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 88
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Doric GOITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale ddment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 89
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoaltt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 046 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20160211 et présentée par M. le directeur sécurité et prévention des incivilités,représentant l'établissement LA POSTE situé 26 allée d'Etigny à Bagnères-de-Luchon ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. ledirecteur sécurité et prévention des incivilités, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 19 juin 2026, concernant :- neuf caméras intérieures- sept caméras extérieuresdans l'établissement LA POSTE situé 26 allée d'Etigny à Bagnéres-de-Luchon, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 90
- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le directeur sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformémentau {| et lil de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seulespersonnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctionsprévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du II de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. l'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés Ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 a Haute-Garonneg#ation :le sous-pre diréct de cabinet,
LHétid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 91
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPR/ 2026 / 047 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081264 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissementCAISSE D'EPARGNE situé 214 avenue de la Mairie à Vernet ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargéde sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- une caméra extérieuredans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 214 avenue de la Mairie à Vernet, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 92
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'étre exposés a des actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au ! et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 93
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPeat et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 048 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données a caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-184 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081253 et présentée par M. Joseph VIEILLY, représentant l'établissementDECATHLON ESCALQUENS situé Zac de la Masquère à Escalquens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. JosephVIEILLY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin2026, concernant :- 19 caméras intérieures- Six caméras extérieuresdans l'établissement DECATHLON ESCALQUENS situé Zac de la Masquère à Escalquens, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 94
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà Varticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. joseph VIEILLY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II! de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 95
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalet et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR/ 2026 / 049 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20120075 et présentée par M. Pierre-Jean BAUMONT, représentant l'établissementKARAFU situé en Rouzaud à Montgiscard ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Pierre-JeanBAUMONT, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans à compter du 19juin 2026, concernant :- 21 caméras intérieures- sept caméras extérieuresdans l'établissement KARAFU situé en Rouzaud à Montgiscard, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1 par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Pierre-Jean BAUMONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00020 - Arrêté n° VPR / 2026 / 040 à 049 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 97
PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00021
Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 98
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHralte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 050 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081008 et présentée par M. Jean-François LEHOURS, représentant l'établissementCLINIQUE DE BEAUPUY situé Domaine d'Artaud à Beaupuy;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M, Jean-François LEHOURS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans àcompter du 19juin 2026, concernant :- 39 caméras intérieures- sept caméras extérieuresdans l'établissement CLINIQUE DE BEAUPUY situé Domaine d'Artaud à Beaupuy, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 99
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Jean-François LEHOURS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal,Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 100
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR/ 2026 / 051 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20110117 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentant l'établissementDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 159 avenue Jacques Douzans à Muret ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. QuentinMARTIGNOLES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compterdu 19 juin 2026, concernant :- deux caméras intérieures- cinq caméras extérieuresdans l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 159 avenue JacquesDouzans à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Quentin MARTIGNOLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet deja Haute-Garonne
SEAS FOLTZ
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 052 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081155 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentant l'établissementDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 4 place Edouard Bouillères à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. QuentinMARTIGNOLES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compterdu 19 juin 2026, concernant :- cinq caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 4 place EdouardBouillères à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuligrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Quentin MARTIGNOLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ll de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 104
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 053 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20100302 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentant l'établissementDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé1 place du Pilat à Saint-Gaudens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. QuentinMARTIGNOLES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compterdu 19 juin 2026, concernant :- trois caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé1 place du Pilat à Saint-Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 105
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Quentin MARTIGNOLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et IH de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale,Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 106
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 054 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140456 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentant l'établissementDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 19 place Occitane à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. QuentinMARTIGNOLES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compterdu 19 juin 2026, concernant :- sept caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 19 place Occitane àToulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 107
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Quentin MARTIGNOLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hi de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dGment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 108
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetZealité et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 055 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données a caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20180784 et présentée par M. Noël DEPIROU, représentant l'établissement CAF DELA HAUTE-GARONNE situé 7 place Joseph Verseille à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. NoëlDEPIROU, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement CAF DE LA HAUTE-GARONNE situé 7 place Joseph Verseille à Colomiers,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Noël DEPIROU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de laHaute-Garonneet par délégaefon:le sous-préfet, diregetêur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 110
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHate et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPR / 2026 / 056 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20180676 et présentée par M. Noël DEPIROU, représentant l'établissement CAF DELA HAUTE-GARONNE situé 39 boulevard Charles De Gaulle à Saint-Gaudens ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. NoëlDEPIROU, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement CAF DE LA HAUTE-GARONNE situé 39 boulevard Charles De Gaulle à Saint-Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 111
- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Noël DEPIROU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 057 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190297 et présentée par M. Noël DEPIROU, représentant l'établissement CAF DELA HAUTE-GARONNE situé1 place des Micoulaud à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. NoëlDEPIROU, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement CAF DE LA HAUTE-GARONNE situé 1 place des Micoulaud à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 113
- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Noël DEPIROU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de F'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 114
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeale et des sécuritésFraternitéArrété n° VPR / 2026 / 058 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190294 et présentée par M. Noël DEPIROU, représentant l'établissement CAF DELA HAUTE-GARONNE situé 38 avenue Jean Moulin à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. NoëlDEPIROU, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement CAF DE LA HAUTE-GARONNE situé 38 avenue Jean Moulin à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 115
- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Noël DEPIROU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-pré irectedr de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 116
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPR / 2026 / 059 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20180389 et présentée par M. Noël DEPIROU, représentant l'établissement CAF DELA HAUTE-GARONNE situé 6 rue des Redoutes à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°; L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. NoëlDEPIROU, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement CAF DE LA HAUTE-GARONNE situé 6 rue des Redoutes à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 117
- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Noël DEPIROU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hl de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de |pOn :de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 118
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPR / 2026 / 060 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190295 et présentée par M. Noël DEPIROU, représentant l'établissement CAF DELA HAUTE-GARONNE situé 15 place André Abbal à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. NoëlDEPIROU, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026, concernant :- Six caméras intérieuresdans l'établissement CAF DE LA HAUTE-GARONNE situé 15 place André Abbal à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 119
- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Noël DEPIROU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du I de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealte et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPM / 2026 / 061 du 19 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20081343 et présentée par M. le directeur,représentant l'établissement SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO DE BARBAZAN situé 3avenue de la Tuilerie a Barbazan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mai 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Article 1°: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. ledirecteur, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 19juin 2026 dans le périmètre dénommé « Casino » situé 3 avenue de la Tuilerie à Barbazan. Ce dispositifpoursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesles personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 du code dela sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 19 juin 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnede cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00021 - Arrêté n° VPR / 2026 / 050 à 061 du 19 juin 2026 portant autorisation d'un système de
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