2Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 novembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 317-0001 du 13 novembre 2025 portant
règlement de police du Tapis Piou Piou, station de Font-Romeu-Pyrénées-2000,
commune de Bolquère.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (REF  : 2025-
09-07).
- Délégation de signature de la responsable du SIP Perpignan Reart.
- Délégation de signature du responsable du service de publicité foncière –
enregistrement des Pyrénées-Orientales ( SPFE) – (REF : 2025-09-06).
| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 2417-CCO4 du À 3 NOV, 2025portant règlement de police du Tapis Piou PiouStation de Font-Romeu-Pyrénées 2000Commune de Bolquère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-15, R.342-17-1, R.342-19 et R.342-29 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et suivants,
VU l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à laréalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulantsmentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable auxremontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés àl'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0011 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions généralesde police applicables aux tapis roulants assurant Un transport à vocation touristique ousportive dans les stations de montagne du département des Pyrénées-Orientales ;
VU la proposition transmise par l'ESF Pyrénées-2000, le 27 août 2025;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés(STRMTG) Bureau Sud-Ouest référencé 2025_ 426 _ALM du 07 novembre 2025;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature a MadameEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurVincent DARMUZEY, chef du service eau et risques.
ARRÊTE
Article1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 ducode des transports et R.342-29 du Code du tourisme, le règlement de police du tapis PiouPiou, situé sur la commune de Bolquère.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructionsparticulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonnemarche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au TapisPiou Piou.
Article 3 : Condition d'accès des usagers
Sont admis :les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs,les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides),les personnes en situations de handicap dans les conditions définies dans l'arrêtépréfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,en l'absence d'encadrement organisé, le transport des enfants de moins de cing ansnon accompagnés par un adulte est interdit,les engins spéciaux dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sontautorisés sur l'installation. L'usager doit être de préférence débout, tenant sonengin spécial à la main. Ce dernier ne doit pas pouvoir dériver sur la bande du tapis.Dans le cas où l'usager emprunte le tapis sur l'engin spécial en position assise, etque l'engin est susceptible de basculer en arrière, Un accompagnateur doit êtreprésent et positionné derrière l'engin.
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitementmentionnés ci-dessus.

Article 4 : Conditions de transport des usagersType d'arrivée : FrontaleEn cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invitéspar le personnel de l'exploitant.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendiequitter immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant.En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucherni s'asseoir sur la bande.
Article 5 : Disposition particulièreL'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait aprèsentente avec l'exploitant.
Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès autapis Piou Piou.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet del'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, le maire de Bolquère, la directrice de l'ESF Pyrénées 2000, le directeurdépartemental de la protection civil, le commandant du groupement de gendarme desPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Perpignan, le 1 3 NOV, 2075
Le Chef du Service de l'Eauet des Risque
Vincent DARMUZEY
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers des Pyrénées-Orientales,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV: | .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants _Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; | ooVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; _ | ;
Arrête :| Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer 71°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission... partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, les décisions portant remise,modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limite| précisée dans le tableau ci-dessous ; " | | | |aux agents des finances publiques désignés ci-après : :MOUREY Patrick Inspecteur 1 5 000 €SARDA Carole | Inspecteur . 15 000 €. PLINGUIER Stéphanie :__. Inspecteur | 15 000 €COLLINET DE LA SALLE Olivier | Contréleur L 10 000 €AUDOYE Laurent: | Contrôleur | 10 000€SOLER Pascal Contrôleur - 10 000 €= CLAVERIE David Contrôleur |. . | 10 000 €JOANCHICOY Valérie __ Contrôleur 10 000 €:_ COZETTE Pascal Contrôleur oo . 10000 €MICHARD Christian Contrôleur 10 000 €CIVIT Thérèse | _ Contrôleur ___10000€_FALQUERY William Agent : : 2 000€PAYA Marie-Hélène _ Agent | . 2 000 €.. RICARD Lucie Agent | .: 2000€COLLINET DE LA SALLE Carole | ~ Agent . 2 000 €PUJOL Nicolas | ' Agent | . - 2000 €GINER Sonia | Agent 2000 € .: GOBIER Sandrine Agent Ce — 2000€ROMANETTI Pascal _ Agent | 2 000€ROSE Rachel © Agent | _ 2 000 €PSAILA Dominique | Agent 2 000 €BARKAT Sandrine ~ Agent | | 2 000 €BECHET Séverine Agent . 2 000 €INIESTA Damien Agent _ . 2 000 €THIEBAULT Isabelle _ Agent 2 000€TORREILLES Mathilde _ Agent 2 000 €: : HEBERT Sarah -__: Agent 2 000€
_ 429 sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi quees décisions prises sur les demandes de dégrèvements de| taxe foncière pour pertes de récolte aux agents des finances publiques désignés ci-après : |Nom et prénom des agents | 5 | | gradeMOUREY Patrick. | | Inspecteur: SARDA Carole a InspecteurPLINGUIER Stéphanie |..." Inspecteur
Article 2.Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.oS A Perpignan, le 01/09/2025_ Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
Francois - FATLLO -Specteur Béretfal des Finances Publiquesnsable Centre des Impôts Fonciers
REF : 2025-09-07
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP PERPIGNAN REART
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 7 décembre 2021 désignant Madame Marie-Andrée Jampy, Inspectrice
principale des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Perpignan Réart à
compter du 01/01/2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SALA Marie, Inspectrice divisionnaire, Mme GIRALT Sylvie,
Inspectrice, M. BOSCH Christophe, Inspecteur, M.ZARCONE Marc, Inspecteur, M. KENTSIKO Fabien,
Inspecteur, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts, dans la limite de 60 000 euros
par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur proposées
par les agents du service ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BILLES Maryvonne EL ELMY Sanaa GARRIDO Stéphanie
BOUKARI Marie ELWERT Brigitte VIGUIER Nicolas
LANDRI Axelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VILANOVE Julien RINALDI Céline MAIA Christophe
PIQUE Sophie CALCINE Marie MAGRO Stéphane
FRAYRES Patrick BEZIE Caroline CROCHART Daniel
NORMAND Nicolas VAMELLE Franck MATHIEU Dominique
THOMAS Anne COURCELLE Marie-Laure
MOUREY Juliette HURELLE Nathalie
BUIGAS Axel GAUDRU Franck
PRADIN Yannick GUIET Christian
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers consécutives aux
propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PAPIN Annick Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
RIBES Jean-Michel Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
BOUSQUET Corinne Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
TULSA Marine Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
BOURLET Ophélie Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
VILARO Henri Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
JOLY-DAGANAUD
Catherine
Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
BERKI Naouale Agente 500 € 10 mois 10 000 €
LE ROY Sophie Agente 500 € 8 mois 5 000 €
FRIGOLA Jordi Agente 500 € 8 mois 5 000 €
VENSOVITCH Florence Agente 500 € 8 mois 5 000 €
LEGENDRE Alain Agent principal 500 € 8 mois 5 000 €
DELAFOI Séléna Agent 500 € 8 mois 5 000 €
CHERIFI Selma Agente 500 € 8 mois 5 000 €
MATHIS Sharon Agente 500 € 8 mois 5 000 €
GUIET Christian Agent 500 € 8 mois 5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 06 septembre 2024 publié le 23 septembre 2024 au recueil des actes
administratifs et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales.
A Perpignan, le 01/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de PERPIGNAN REART,
Marie-Andrée JAMPY
REPUBLIQUE a |. FRANÇAISE | _ | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques desPyrénées-OrientalesSPFE DES PYRENEES-ORIENTALESAdresse: 24 AVE DE LA COTE VERMEILLE TSA 80007__ 66961 PERPIGNAN CEDEX 9Téléphone : 04 68 66 41 41
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE --_ENREGISTREMENT DES PYRENEES-ORIENTALES (SPFE)
Le Comptable Public, Responsable du Service de la Publicité Foncière et de |' Enregistrement (SPFE)des Pyrénées-Orientales, Jean-Marie BIERME,Vu le code général des impéts,.et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté de nomination en date du 15 décembre 2022 désignant Monsieur Jean-Marie BIERMÉ,Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du SPF PERPIGNAN a compter du01/01/2023 ; .Vu l'arrêté portant changement de situation administrative en date du 5 juillet 2024 emportantchangement de libellé du poste en SPF DES PYRENEES-ORIENTALES à compter du 01/07/2024 ;ARRÊTE :
REF : 2025-09-06
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme TARALLO Fleurinée, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques, Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ; :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration etde gestion du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
| Article2 _Délégation de signature est donnée à Mme PIAULET Corinne, Inspectrice des Finances Publiques,' Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant :4) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d' administration et de gestion du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement.
_ Article 3Délégation de signature est donnée à M. Albin ANDRIEUX, Inspecteur des Finances Publiques,Adjoint au Responsable du SPFE, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,'sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement.

Article 4Délégation de signature est donnée àà Mme Clotilde JOURNET, Inspectrice des Finances Publiques,Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000€ ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4°).au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement.
Article 5Délégation de signature est donnée à M. Jacques RENEAUD, Inspecteur des Finances Publiques,' Adjoint au Responsable du SPFE, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission. partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 €; oo3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4} au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrementet, plus généralement, tous actes d' administration et de gestion du service de la publicité foncièreet de l'enregistrement.
Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Catégorie B:
AMICHAUD Christine CADENAT Julie | CROCHET VéroniqueLORAND Isabelle _ MUNOZ Marc
Délégation est donnée aux mêmes agents à l'effet de signer, en matière d'enregistrement, lesnotifications de refus de dépôt.

Article 7Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière, lesnotifications de causes de rejet et les notifications de refus de dépôt, aux agents des financespubliques désignés ci-après :Catégorie B :
BOSCREDON Patrice CALVET Carole CARLIER GeoffreyCESPEDES BrigitteCOLONGES Claire CUELLAR StéphaneDOUCEY Cyrille GIORGETTI ChristopheGRAND ValérieJEANMART Pascal MALLEVILLE Jérôme PESQUET EmmanuelSPALLA Nathalie: TORON-GAURENNE Mireille
. Catégorie C:
DIETERLE Arnaud : GANTIER FlorenceGENEBRIER ChristineLATORRE Xavier ROBACH Fabien RULL MarylineSURROCA Bernard
Article 8Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière, lesdécisions de rejet, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catégorie B :
BOSCREDON PatriceGIORGETTI ChristopheJEANMART PascalMALLEVILLE Jérôme PESQUET Emmanuel SPALLA Nathalie —
Article 9Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière oud'enregistrement, les attestations de paiement et les lettres de refus de chèques de 1 000 € ouplus, hors chèques de banque, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catégorie B:
© BLANQUIE JoëlleCALCINE Frédéric | TRONYO Emmanuelle
Catégorie C :
BELINGUIER Vanessa. FERRIER SébastienPARAROLS Linda

Article 10Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs. de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
A Perpignan le 1° septembre 2025
Le Comptable Public,Responsable du Service de la PublicitéFoncièrelet Enregistrementdes Pyrénées-Orientales,
Jean-Märie BIERMÉ
Adjoint