PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 1 03 janvier 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n° 2025-3 du 2 janvier 2025 portant agrément de M. Bruno FREMONT en qualité de médecin
agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2025 – 1 du 2 janvier 2025 renouvelant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Meuse.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°10304-2024-DDT-DIR du 2 janvier 2025portant dérogation aux dispositions du plan de
prévention des risques inondation de l'Ornain.

Arrêté n° 2024 - 10323 du 24 décembre 2024 modificatif portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Arrêté préfectoral n° 10324-2024 du 2 janvier 2025 déclarant d'intérêt général le retrait de l'embâcle
présent sur l'Aire sur le territoire de la commune de BEAUSITE.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-01 portant liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté n° 2025-02 portant délégation de signature-Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
de la Meuse.
Arrêté n° 2025-03 portant délégation de signature du responsable du SGC de Commercy.
Arrêté n° 2025-04 portant décision de délégation de signature pour le service départemental des impôts
fonciers.
Arrêté n° 2025-05 portant décision de délégations de signature pour l e Pôle Pilotage du Réseau et des
Missions
Arrêté n° 2025-06 portant délégation de signature – Service Départemental des Impôts Fonciers.
Arrêté n° 2025-07 portant délégation de signature du responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de
la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EnPREFETDE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
; Arrêté n° 2025-3 du 2 janvier 2025portant agrément de M. Bruno FREMONT en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical deI'aptitude à la conduite.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route notamment ses articles R.221-10 à R.221-13 et R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif'à l'organisation du contrôle médical deI'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limités ;
Vu l'arrété préfectoral 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Considérant que la demande introduite le 2 janvier 2025 du docteur Bruno FREMONT en vue derenouveler l'agrément l'autorisant à exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite remplittoutes les conditions légales pour la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512 -55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": Monsieur Bruno FREMONT, docteur en médecine, installée 2 rue d' Anthouard à Verdun55100 est agréé jusqu'au 2 janvier 2030 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 : L'agrément est valable pour exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduite enqualité de médecin agréé :- Consultant en commission médicale primaire ;- Consultant en commission médicale d'appel ;
Article 3: Le présent agrément peut-être abrogé par décision de M. le Préfet en cas de sanctionordinale ou pour tout autre motif. Dans ce second cas, le médecin agréé est mis à même de présenter'ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposantles griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins de la Meuse et au Docteur BrunoFREMONT.
Pour le Préfet et paLe chef du bureation,routière,
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception : '— soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar le Duc ;- soît Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;— Soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY, 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex. Il peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou |r'an|C|te de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, à la suite du silence gardé par I'Administration, I'issue d'une période de deux mois.

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2025 - 1 du 2 janvier 2025renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Meuse
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politique d'environnement et de développement durable ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-103 du 21 janvier 2022, modifié, portant renouvellement des membres duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de laMeuse ;VU les consultations des collectivités territoriales, des associations, des personnes compétentes et despersonnes qualifiées, effectuées entre le 21 octobre 2024 et le 2 décembre 2024 ;VU les propositions des collectivités territoriales, des associations, des personnes compétentes et despersonnes qualifiées ;Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition du CODERST de la Meuse,le mandat des membres arrivant à échéance le 21 janvier 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Présidence et composition du conseilLe conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dela Meuse, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

I) Formation plénière :
1°) Représentants des services de I'Etat(6) - M. le Directeur départemental des territoires de laMeuse ou ses représentants (2 sièges)- M. le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ou ses représentants(2 sieges)- Mme la Directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant (1 siège)- Mme la Directrice territoriale du Nord-Est de « Voiesnavigables de France » ou son représentant (1 siège)
1° bis) Représentant de la Directiongénérale de l'agence régionale de santém — Mme la Déléguée territoriale de Meuse de l'agencerégionale de santé Grand Est ou son représentant(1 siège)
2°) Représentants des collectivitésterritoriales (5) Deux membres désignés par le conseil départementalde la Meuse :Titulaires :— M. VAUTRIN Jean-Philippe, Vice-Président du conseildépartemental— M. BURGAIN Pierre, conseiller départementalSuppléants :— M. WATRIN Benoît, conseiller départemental—- Mme TANGRE Charline, conseillére départementale
Trois membres désignés par les associations des mairesde Meuse :Titulaires :— M. HENRIONNET Bernard, maire de L'ISLE-EN-RIGAULT— M. FERIOLI Alain, maire d'EUVILLE— M. HACQUIN Benoît, maire de CHARDOGNE
Suppléants :- M. DEPREZ Marc, maire de NANT-LE-GRAND— M. SIRI Richard, maire de MOGNÉVILLE— M. PICHAVANT Pascal, maire de TROYON
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3°) Personnes réparties à parts égales - Monsieur le Président de la fédération des famillesentre des représentants d'associations| rurales de la Meuse ou son représentantagréées de consommateurs, de pêche etde protection de l'environnement, desmembres de professions ayant leuractivité dans les domaines decompétence du conseil et des experts|- Monsieur le Président de «Meuse Naturedans ces mémes domaines (9) : Environnement » ou son représentant
— Monsieur le Président de la fédération de la Meusepour la pêche et la protection du milieu aquatiqueou son représentant
— Monsieur le Président de la chambre d'agriculture dela Meuse ou son représentant— Monsieur le Président de la chambre de métiers etde l'artisanat de la région Grand Est / Etablissementde la Meuse ou son représentant— Monsieur le Président de la chambre de commerceet d'industrie Meuse / Haute-Marne ou sonreprésentant-|=- Monsieur Julien DEFER, architecte DPLG, ou sonsuppléant (Mme Agnès RIES)— Madame Christine KOLCZYNSKI, ingénieur-conseil àla CARSAT Nord-Est, ou sa suppléante (Mme ÉmilieDUCHET)- Monsieur le Directeur du service départementald'incendie et de secours de la Meuse ou sonreprésentant
4°) Personnalités qualifiées dont au moins| —- Dr Patrick LUCQUIN, spécialiste santé publique,un médecin (4) : médecine préventive et hygiène,- M. Patrick FRADET, hydrogéologue agréé etcoordonnateur départemental,— M. Serge LESTAN, commissaire enquêteur, ou sonsuppléant (M. Jean-Marie BRIARD)- Madame Stéphanie DELAVAUX, directrice deI'agence d'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle et de Meuse, ou sa suppléante(Mme Charlotte HUMBERT)
I) Formation restreinte :Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni enformation restreinte sur un ordre du jour déterminé.La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées aupoint I.
1) Formation spécialisée :Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formationspécialisée.
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Présidée par le préfet ou son représentant, la formation spécialisée comprend :- trois représentants des services de l'État,- deux représentants des collectivités territoriales,- trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'association d'usagers etun représentant de la profession du batiment,- deux personnalités qualifiées, dont un médecin.
Article 2 : Durée du mandatLes membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présenarrété. ,
Article 3 : Réglement intérieurLa première réunion des membres du conseil sera organisée conformément aux dispositions durèglement intérieur validé le 25 mars 2022.Un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement du conseil sera soumis àl'approbation des nouveaux membres lors de cette première réunion.
Article 4 ; Consultation dématérialiséeLes membres du CODERST peuvent être consultés par voie électronique sur décision du président.Les modalités d'organisation de la consultation dématérialisée sont fixées par arrêté préfectoral oupar courrier signé par le président.
Article 5 :Les arrêtés préfectoraux n° 2022-103 du 21 janvier 2022, n°2023-377 du 15 février 2023, et n°2024-137du 19 janvier 2024, renouvelant et modifiant la composition du CODERST de la Meuse, sont abrogés.
Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie seraadressée, à titre de notification, à chacun des membres du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Meuse.
avier DELARUE
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PREFET o ;DE LA MEUSE Direction departem.enifaleLibert des territoiresgalitéFraternité
Arrêté n°10304-2024-DDT-DIRdu Z /1/ 2025portant dérogation aux dispositions du plan de prévention des risques inondation de l'Ornain
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V et titre VI ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfét;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le plan de prévention des risques inondations sur la vallée de l'Ornain secteur amont, approuvé pararrêté préfectoral n°2010-0717 du 16 avril 2010 ;
Considérant la déclaration préalable déposée le 23 septembre 2024 par le GAEC du Haut Ornain, pourdes travaux de création d'un chemin d'accès à l'exploitation agricole ;
Considérant que le règlement du PPRI de l'Ornain, secteur amont, interdit strictement les remblais enzone rouge, zone dans laquelle s'insère le projet, au titre des travaux susceptibles de faire obstacle aulibre écoulement des eaux, ce qui rend le projet irréalisable ;
Considérant que la déclivité est trop importante entre la route départementale n°10 et le bâtimentagricole pour que des véhicules puissent circuler sans modification de la pente ;
Considérant que les travaux envisagés ne seront pas de nature à porter atteinte à la sécurité publiqueen matière d'inondations, à la condition d'être assortis de prescriptions et de mesures compensatoires,consistant à :
» la mise en place d'une ou plusieurs buses au travers du remblai pour éviter les effets de digue.Celles-ci serviront d'ouvrage de décharge pour diminuer la surélévation de la ligne d'eau encrue ;

* la mise en œuvre d'une ou plusieurs zones de compensation au minimum à volume égal (240m°), et à altitude équivalente, en amont de l'ouvrage. Cette compensation peut être faite sousdifférentes formes (enlèvement d'un remblai existant en amont, décapage surfacique de terreen évitant de créer un trou, mise en place d'une zone humide) ;
Considérant que les travaux envisagés permettront de résoudre un problème de nuisances et desécurité routière en diminuant sensiblement le trafic des engins agricoles dans la partie urbanisée de lacommune de Gondrecourt-le-Château ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler: Pour la réalisation des travaux de création d''un accès à l'exploitation agricole du GAECdu Haut Ornain, il est dérogé aux dispositions de l'article 31 - 3ème alinéa du règiement du plan deprévention des risques inondations de la vallée de l'Ornain — secteur amont, en ce que ce règlementinterdit "la création d'endiguement, de levée de terre, de remblai, et tout autres travaux susceptibles derehausser la ligne d'eau de référence et/ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux, et d'aggraverl'impact des crues en aval et en amont".
Article 2 : La dérogation prévue par l'article 1° est conditionnée à I'adaptation du projet objet de ladéclaration préalable déposée le 23 septembre 2024 par le GAEC du Haut Ornain : l'autorisationindividuelle délivrée au titre du droit de l'urbanisme faisant suite à la déclaration préalable précitée
*pour les travaux de création d'un accès à l'exploitation agricole sera assortie des prescriptionssuivantes :
* Mise en place d'une ou plusieurs buses d'un diamètre à déterminer, au travers du remblai, pouréviter les effets de digue. Celles-ci serviront d'ouvrage de décharge pour diminuer lasurélévation de la ligne d'eau en crue. Le dimensionnement des ouvrages devra étre issu d'uncalcul hydraulique qui sera réalisé par un bureau d'étude spécialisé ;* Mise en œuvre d'une ou plusieurs zones de compensation au minimum à volume égal (240 m°),et à altitude équivalente, en amont de l'ouvrage. Cette compensation peut être faite sousdifférentes formes (enlévement d'un remblai existant en amont, décapage surfacique de terresans création de trou, mise en place d'une zone humide) ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse.
Article 4 : Délais et voies de recours en application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et I'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative : dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, Un recours contentieux peut être formé ensaisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à BARLE DUC, le 2/1/2015
Le Préfet
avier DELARUE

PREFET 'recti £DE LA MEUSE Dlreçtlon departem_emîaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 10323 du 24 décembre 2024modificatif portant nomination des lieutenants de louveteriepour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 etR.422-88 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023-9732 du 5 septembre 2023 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;VU les avis émis par les membres du groupe informel départemental, animé par les représentants de
VU
la direction départementale des territoires de la Meuse, du représentant de la Fédérationdépartementale des chasseurs, du représentant départemental de l'Association des lieutenants delouveterie de France, du représentant de l'Office Français de la Biodiversité, du représentant dumonde agricole et du représentant de l'Office National des Forêts, en date du 30 septembre 2024et du 2 octobre 2024 ;la documentation technique du 26 novembre 2024, relative aux lieutenants de louveterie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-9732 du 5 septembre 2023 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Article1: Les circonscriptions (Unités cynégétiques) sont définies dans le présent arrêté sous la dé-nomination «Massif » 'Article2: — Sont nommés en qualité de lieutenants de louveterie pour la période du 1" janvier 2025au 31 décembre 2029 les personnes ci-dessous désignées :
Massif Lieutenant de louveterie N° immatriculation(29) - 36 - 37 Yohann ARNOULD 55 -152 Alain ARTISSON 55-251 Adrien BRUNELLA en binôme 55 -342 Sylvain CAMUZET en binôme 55-423-25-30 Didier CHAZAL 55 -521- 24 Bruno CLIVIO 55 -6(33) - 34 - 38 Gwenaël COUSIN 55 -741 — (42) - 46 - 47 Patrick COUSIN 55 -8(14 )- 15 — 27 Jean-Jacques CUNY 55 -953 — 55 - 56 - (59) - (60) Francis DERWA 55 -1071 secteur Ouest Thierry FURQUAND 55 — 1145 — (49) Hervé GOUSSELOT 55 -1257 - 58 Laetitia HEQUET 55 — 1349 Didier HOURT en binôme 55- 143-5 Bernard HUMBERT 55 -1550 — (51) Cédric JACQUOT 55 -161-2-4 Dylan KAISER 55 1717 - 18 — (19) - 20 Gérald KAISER 55-1859 - 60 Jonathan LENICE en binôme 55-196-9-10 Emmanuel LUIZ DA SILVA 55 -2014 Yves MICHALIK en binôme 55-2143 — 44 — 48 Laurent MINEL 55-2229 Eric PIGUET en binôme 55-2322-28-70 Gautier POSTAL 55 -24. 19 Christopher RONDOT en binôme 55 -2532 - 71 secteur extrémité Est Attemane SLIMANE 55-267-13 Marc STOJKO 55-2711-12 Pierre TABORELLI 55 -2833 Sylvain WARIN en binôme 55-29
Article3: Les massifs indiqués entre parenthèses sont ceux suivis par deux lieutenants delouveterie.Les lieutenants de louveterie précisés «en binôme» sur un ou plusieurs massifs,interviennent en collaboration avec le louvetier en titre sur le massif.Le louvetier en titre dispose du pouvoir de police.2

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Par suite d'un empéchement ou de l'absence du lieutenant de louveterie, tout autrelouvetier du département aura la possibilité de le suppléer uniquement pour effectuerdes battues et missions particulières qui leur sont confiées dans le cadre de leurscompétences techniques.Lors de ses interventions sur le terrain, tout lieutenant de louveterie doit être porteur deI'insigne et de sa commission portant mention de l'acte de prestation de sermentenregistrée au greffe du tribunal de grande instance de sa circonscription.
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture de laMeuse, les sous-préfets de Commercy et Verdun, au Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de la Meuse, aux directeurs des agences de l'Office National des Forêtsde Bar-le-Duc et de Verdun, au président de la Fédération Départementale des Chasseursde la Meuse, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité , auprésident de l'association départemental des lieutenants de louveterie et tous les lieute-nants de louveterie de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Meuse et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Bar-le-Duc, le 24 décembre 2024Pour le Préfet, le secrétaire général
T i
Christian Robbe@t


Secrétariat généralPREFETDE LA MEUSE Direction départementale des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté préfectoral n°/032{.2025 du 02,04/2025déclarant d'intérét général le retrait de l''embâcle présent sur l'Airesur le territoire de la commune de BEAUSITE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment: les articles L.211-7, relatifs aux interventions descollectivités publiques, et ses articles R214-102 et R.214-88, relatifs aux opérations déclarées d'intérêtgénéral ou urgentes ;VU le Code rural et notamment les articles L151-36 à L.151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie actuellementen vigueur ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution destravaux publics et son article 3 ;VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de I'environnement etnotamment l'article 23 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ; -VU le porter-à-connaissance déposé le 17 décembre 2024 et complété le 24 décembre 2024, par leSyndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents (SM3A), suite à un signalement des servicesde la DREAL Grand-Est, concernant la présence d'un embâcle sur l'Aire sur le territoire de la communede BEAUSITE ;Considérant que l'arbre, tombé en travers de la rivière à quelques mètres en amont de la stationVigicrue, perturbe le bon écoulement de la rivière, et par conséquent, fausse les mesures d'alerte decette station ;
Préfecture de la MeuseDirection de la coordination des politiques publiqueset l'appui territorialBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant I'importance de procéder au retrait de cet embâcle afin que les services de la DREALdisposent de mesures correctes permettant d'évaluer le risque ;Considérant que des moyens renforcés sont nécessaires pour une intervention rapide ;Considérant que cette intervention est difficilement réalisable par le propriétaire riverain ;Considérant que le SM3A bénéficie de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques sur lecours d'eau « L'Aire » ;Considérant les dispositions de l'articie L151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse :
ARRÊTE
Article 1*': Bénéficiaire de la déclaration d'intérét généralÀ la demande du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents, représenté par sonprésident, le retrait de l'embâcle présent sur l'Aire sur le territoire de la commune de BEAUSITE auniveau de la station Vigicrue est déclaré d'intérêt général. Il doit être réalisé dans le respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents est dénommé ci-après «lebénéficiaire ».
Article 2 : Durée de validitéLa présente déclaration d'intérêt général est effective à compter de la notification du présent arrêté.Elle s'achèvera à l'échéance de la période visée à l'article 4 ci-dessous. '
Article 3 : Procédure Loi sur l'EauEn raison de leur consistance, les travaux ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
Article 4 : Programmation des travauxLes travaux sont à réaliser au plus tard le 1" février 2025.
Article 5 : Définition des travaux déclarés d'intérêt généralLes travaux consistent au retrait d'un arbre (frêne) tombé en travers de la rivière et au repositionnementde la souche pour protéger la berge.Ces travaux seront réalisés conformément à la description faite dans le dossier, à savoir qu'aucun enginmécanique ne devra intervenir dans le lit mineur du cours d'eau.L'intervention des engins sera réalisée à partir des hauts de berge.
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Article 6 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxToutes les précautions seront prises pour éviter une pollution accidentelle par rejets d'hydrocarbures.Un kit de lutte contre les pollutions (absorbants, boudins,...) sera présent en permanence sur le chantier.Les engins de chantier seront entretenus et approvisionnés sur une aire étanche munie d'une rétention.Leur état d'entretien sera vérifié afin de prévenir toute fuite.Tout incident entraînant un déversement accidentel de produits polluants sera immédiatement signaléaux services concernés (Police de l'eau, Pompiers, Service de la Protection Civile, Office Français de laBiodiversité et Agence Régionale de Santé).
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Mesures de sécurité publiqueDans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration pourra, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mésures nécessaires pour prévenir et faire disparaître,aux frais du pétitionnaire, tout dommage et risque provenant de son fait, sans prejudlce de dispositionspénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentées.Les prescriptions résultant du présent article, pas plus que la surveillance des personnes habilitées, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 9 : Financement des travaux de restaurationToutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charges par le SyndicatMixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents.
Article 10 :Occupation temporaire des terrainsLe Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents est autorisé à occuper temporairementles terrains concernés par les travaux. Cette autorisation lui permet d'y pénétrer, faire pénétrer toutengin ou entreprise nécessaires aux travaux d'intérêt général.
Article 11 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents et aupropriétaire riverain concerné par les travaux.
Article 12 :PublicationLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse et affichéen mairie de BEAUSITE.Un certificat de la mairie attestera de l'observation de cette formalité et sera adressé au Préfet de laMeuse à l'expiration du délai d'affichage.

Article13 : Exécution - diffusionLe Secrétaire Général de la Préfecture,Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,Le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Aire et de ses Affluents,Le Maire de la commune de BEAUSITE,Le Chef du Service Départemental de |'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui leur est notifié.
Bar-le-Duc, le c2 JAN. ¢ 2623Pcyr,le-fréfet et par délégation,Le Secréîairÿéfi e la Préfecture,É=Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception : :- soit un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, swte au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L..211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.

REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité | ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | . DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 2 janvier 2025Arrété n° 2025-01 portant liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatiére de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le IIl de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts,Article 1 :La liste des responsables de service bénéficiant dès leur prise de fonction d'une délégation automatique designature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est mise à jour.RESPONSABLES DE SERVICE | SERVICESServices des Impôts des ParticuliersLEULIER Maryse SIP Sud MeuseMONTINI Cristel ' SIP Nord MeuseServices des Impôts des Entreprises -LABATUT Sylvie SIE départemental de la MeuseServices de Pu_blicité foncièrePOIRSON Yohan _ SPF-E de Bar-Le-Duc- Pôle de Contrôle DépartementalOBE Michael | ; PCE et PCRP de Bar-Le-DucPôle de Recouvrement SpécialiséVANDENBUSSCHE Christophe ' | PRS de Bar-Le-DucService départemental des impôts fonciersCACHIER Frédéric - SDIF de la Meuse
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2025 et abroge l''arrêté n° 2024 28. Il sera pUblle au recueildes actes admlnlstratlfs du département de la Meuse.
Pour la Directrice départementaledes Finances publiques de la MeuseLa Directrice départementale adjointedes Finances publiques de la Meuse
tnEstelle GENDRON

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 2 janvier 2025
Arrêté n° 2025-02 portant délégation de signature - Service de la Publicité Foncière et de' l'Enregistrement de la Meuse
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;' Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :- M. OZKAN Benihan , adjoint au responsable du service de publicité foncière de BAR-LE-DUC,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 10 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et-de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal" d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM prénom : NOM prénomMANSUY Elisa — GIROT DominiqueGONZALEZ Pascale
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou- rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOM prénom REGNIER Elise
Article 4 - Le présent arrêté abroge l''arrêté 2024-39 et prend effet au 2 janvier 2025. Il sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse.
Le responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement de la Meuse
Yohän POIRSON

REPUBLIQUEFRANCAISE ' " FINANCES PUBLIQUESLiberté 'Égalité ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Commercy, le 2 janvier 2025Arrété n° 2025-03 portant délégation de sigriature du responsable du SGC de CommercyLa comptable, responsable du SGC de Commercy, Karine LEDUR,;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2.008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et_ notamment son article 16 ; |Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Paméla CHENIER, inspectrice des Finances Publiques,adjointe au comptable chargé du SGC de Commercy à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'adrñinistration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les llmltes de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
~
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents _ grade | Durée et MontantMATHIEU Edith = contrôleuse principale 12 mois et 6 000 €DEZEURE Sylvie agente administrative principale 12 mois et 4 000€
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-34 et prend effet le 2 janvier 2025. |l sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse.La comptable, responsable du SGC de Commercy
Karine LEDUR

REPUBLIQUE | :FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ; .Égalité | _ DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité - ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 2 janvier 2025Arrêté n° 2025-04 portant décision de délégation de S|gnature pour le service departemental des impôts fonciersL'Admmlstratrlce d' Etat Directrice départementale des Finances publiques de la MeuseVu l'article L255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009—707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction generale des Finances-publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique}Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse;DÉCIDEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric CACHIER, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, responsable du service départemental des impôts fonciers, pour liquider et émettre les titres deperception mentionnés à l'article L.255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : L'arrêté prend effet le 2 janvier 2025 et abroge larrete 2024-18. |l sera publle au registre des actesadministratifs du département de la Meuse.
Pour la Directrice départementaledes Finances publiques de la MeuseLa Directrice départementale adjointedes Finances publiques de la Meuse
cdEstelle GENDRON

REPUBLIQUE |FRANÇAISE . | | FINANCES PUBLIQUESLiberté 1-Égalité _ - DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ; ; ' DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 2 janviér 2025Arrêté n° 2025-05 portant décision de délégations de signature pour le Pôle Pilotage du Réseau et des Missions
L'Administratrice de I'Etat, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction departementale des Finances publiques de laMeuse ; 'Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, Directricedépartementale des Finances publiques de la Meuse ;DECIDE :Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à :* M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la directrice du Pôle Pilotage duRéseau et des Missions.. Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la reglementatlontous les actes relatlfs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : '
A — Service rattaché directement à Mme Estelle GENDRON , directrice adjointe, directrice du Pôle Pilotage duRéseau et des Missions : '1. Service du Contrôle Fiscal< M. Stéphane COLLINET, inspecteur des Finances publiques
B — Services rattac_hés directement à M. Pascal CHAPELLIER :

1. Affaires juridiques et Contentieux des particuliers et des professionnelsMme Nathalie SAND, inspectrice des Finances publiques« Mme Béatrice RACAUD, contrôleuse principale des Finances publiques2. Missions fonciéres et patrimonialesMme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques3. Service France domaineMme Céline RÉMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
C - Ensemble des Divisions :1. Division Fiscalité des Particuliers et des Professionnels, des Amendés et du recouvrement forcé< Mme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
1-1 Gestion des Particulierse Mme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques
1-2 Recouvrement des Particuliers et des Amendese Mme Sylviane MAQUART, contrôleuse principale des Finances publiques« M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
1-3 Gestion et recouvrement des Professionnelse M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
1-4 Recouvrement des Recettes non'fisçales - Produits divers* M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques» Mme Sylviane MAQUART, contrôleuse principale des Finances publiquesDans le secteur Recettes non fiscales — Prôduits divers :| - les états de taxes pour frais de poursuitès,- les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,- _ les mainlevées de saisie, |- les délais de paiemenf accordés aux redevables,- les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif,; - les états de prise en charge.
1-5. Huissiers des Finances publiques¢ M. Olivier THOUZEAU, inspecteur des Finances publiquese M. Aimé GENTIT, inspecteur des Finances publiques

1-6. Mission Action économique¢ Mme Céline REMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
1-7 Mission Surendettemente Mme Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
2. Division Service Public Local- Mme Karine GROEN, inspectrice divisionnaire des Finances publïques, responsable de la division
2-1 Service collectivités et établissements publics locaux (CEPL)- Mme Roxane KOHR, inspectrice des Finances publiques« Mme Chantal COLIN, contrôleuse principale des Finances publiques< M. Olivier WAEGAERT, contrôleur principal des Finances publiques
2-2 Service fiscalité directe locale (SFDL) — Analyses financières - Réseau d'Alerte - Aides Publiques» M. Florent DAUPLAIT, inspecteur des Finances publiques* Mme Wendy PARENT, inspectrice des Finances publiques2-3 Service dématérialisation / CHORUS et-monétique collectivités< Mme Hélène BOUR, inspectrice des Finances publiques
2-4 Recouvrement des produits locaux< M. Bruno ROP, inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Le présent arrété prend effet le 2 janvier 2025 et abroge l'arrêté n° 2024-25. || sera publié au recueil desactes administratif du département de la Meuse.
Pour la Directrice départementaledes Finances publiques de la MeuseLa Directrice départementale adjointedes Finances publiques de la Meuse
Estelle GENDRON


REPUBLIQUE -FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ' ;Égalité | ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité. - . DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 2 janvier 2025Arrété n° 2025-06 portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts Fonciers
Le responsable du SDIF de la Meuse, Frédéric CACHIER;Vu le code général des lmpots et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008—309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction generale des Financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009—707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Dlrectlon générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1% - Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la llmlte de 10 000 €, aux agentsdes Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom de l'agent ; - GradeBrevet Alain __ Géomètre PrincipalJacquemin Jean-Hubert : Géomètre PrincipalLegendre Christine Géomètre Principale .Kucukkirmizi Gokhan GéomètreNeuville Fabienne Contrôleuse PrincipaleThenery-Geoffroy Lidwine Contrôleuse PrincipaleHesse Patrick Contrôleur PrincipalPorchon Eric Contrôleur PrincipalKneuss Evelyne Contrôleuse PrincipaleSchaeffer Enrico ContrôleurDago Chris Contrôleur
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d''office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agentsdes Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nom de l'agent GradeMARMIER Jessy , Agente Administrative PrincipaleSOUEL Alex Agent Administratif
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-29 et prend effet le 2 janvier 2025. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse.

REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté : ;Égalité | . ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 2 janvier 2025
Arrêté n° 2025-07 portant délégatioh de signature du responsable duPôle Recouvrement Spécialisé de la MeuseLe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse, Christophe VANDENBUSSCHE ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; -Vu le livre des procédùres fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à Ia Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le dêcret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETE :Article 1°" - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à M. Olivier PENINGUY, inspecteur desFinances publiques : '1°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 €;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 12 mois et de 50 000 €:°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances. |
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de_ poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de delal de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci- apres3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; !
aux agents des finances publiques désignés ci-après :

LimiteDurée maximaleSomme maximaleLimite des actesNom et prénom| Grade |des décisions| des délais de | pour laquelle un relatifs audes agents gracieuses paiement délai de paiement recouvrementpeut étre accordé |FELICES Fanny Contrôleuse . 10 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €LOISY Ludovic |Contrôleur 10 000 € 12 mois . 50000 €
Le Comptable, Responsable du precouvrement spécialisé
50 000 €
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-38 et prend effet le 2 janvier 2025. Il sera publié au recueil desactes administratif du département de la Meuse. '
VANDENBUSSCHE