recueilDS-75-2026-276-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.05.2026

Préfecture de Paris – 13 mai 2026

ID 1aa65603d17449fd98aff8f56d4f3ed207396b17614a43a39cfa7b9fe374963f
Nom recueilDS-75-2026-276-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.05.2026
Administration ID pref75
Administration Préfecture de Paris
Date 13 mai 2026
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/137747/1006119/file/recueilDS-75-2026-276-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.05.2026.pdf
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-276
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-05-07-00043 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal CDIF 2 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-05-07-00043
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
CDIF 2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-07-00043 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CDIF 2 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
M. LAKBIR Fouad, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du centre des impôts
fonciers de Paris 2.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques de catégorie A, adjoints au responsable du
service, ci-après désignés par leur nom et prénom :
MAILLY Mireille PERIANIN-CARPIN Vincent
Direction régionale des Finances publiques*
d'Île-de-France et de Paris
Centre des Impôts fonciers de Paris 2
6 rue Paganini
75020 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-07-00043 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CDIF 2 4
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B ci-après désignés par leur nom et
prénom :
ANNOULD Aurélie BARRE Valérie FOLLI Erika
GRACIEUX Emmanuel JUTEAU Marie PARIS Christophe
DIAWARA Faune DIENG louis CARPENTIER Grégory
REINHARD Manuela
c) dans la limite de 5 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie C ci-après désignés par leur nom et
prénom :
ALCOLEA-SALMERON Alfredo BARBIER Frédérique BELLEC Vincent
BILLY Robin CAILLENS Julien CASSIN Dominique
HAMIDA Hacène HASSAN Benoît ENGEL Sophie
KONATE-BELHADI Diaké LESAGE Ronan LONGUEMARE Jean-Charles
PHETDARA Sna SPINDLER Isabelle TANDJIGORA Diaryatou
THEGARID Gisèle VAITI Fabrice TIENOU Oumou
MILITON Dominique DHENIN Stephan GABET Patrick
SZWEJSER Zofia BOUAKAZ AHCENE
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des Finances publiques de catégorie A, adjoints au responsable du service, ci-après désignés
par leur nom et prénom :
MAILLY Mireille PERIANIN-CARPIN Vincent
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de Paris.
A Paris, le 07 mai 2026
Le responsable du centre des impôts fonciers
de Paris 2,
Signé
Fouad LAKBIR
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-07-00043 - Arrêté portant
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