PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-213
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-18-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-18-00008
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de
ses formations spécialisées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées 3
ËËÊFËJRÉNÊES- - | | Directic?n f:lépartementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
A | _ Service environnement
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64.202k_07,48. 00008
portant désignation des membres de la Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 421 et R421-29 à R421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives ; ,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la proposition de la fédération départementale des chasseurs en date du 5 juillet 2024 relative ala
désignation des membres représentant les différents modes de chasse ;
VU la proposition de la chambre d'agriculture en date du 10 juin 2024 relative à la désignation des
" membres représentant les intéréts agricoles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Composition de la formation plénière de la CDCFS
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) des Pyrénées-Atlantiques,
présidée par le préfet ou son représentant, est composée de :
1. Cinq représentants de l'État et de ses établissements publics :
- le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
« le Directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant ;
« le Directeur régional de I'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
e la Directrice du Parc National des Pyrénées (PNP) ou son représentant ;
» le Président de l'Association départementale des lieutenants de Louveterie ou son
représentant.
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr
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2. Huit représentants des chasseurs :
- le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
« — sept représentants des différents modes de chasse :
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Christian PEBOSCQ M. Roland RIVIERE
Mme Marina MERGEY-BARBE M. Xanpi EZCURRA
M. Lionel DAGUERRE ' M. Dominique BIBAL
M. Jean-Michel CIEUTAT M. Claude BELLOCQ
M. Didier GARAT M. Jérôme SALLABERRY
M. Jean-Marc CARRICART M. Jean-Claude DUFAU
M. Dominique OLIVAN M. Julien ESCOS
3. Un représentant des piégeurs :
Le président de l'association départementale des piégeurs ou son représentant.
4. Trois représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
« le Directeur de l'agence des Pyrénées-Atlantiques de l'office national des forêts (ONF) ou son
représentant ;
- le Président du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ou son représentant ;
- _ le Président de l'Association départementale.des communes forestières ou son représentant.
S. Trois représentants des intéréts agricoles :
« _ Le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
* — deux représentants des intérêts agricoles :
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Patrick ETCHEGARAY M. Guy ESTRADE
M. Sébastien UTHURRIAGUE M. Jean-Louis LOUSTALET
6. Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L1411 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la
nature :
* le Président de la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le
sud-ouest (SEPANSO) ou son représentant ; '
* le Président du fonds d'intervention éco-pastoral (FIEP) ou son représentant.
7. Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage, désignées intuitu personae :
* M. Michel LECONTE
* M. Jean CASSAIGNE
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Article 2 : Composition de la formation spécialisée « dégats de gibier »
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) constitue en son sein la
formation spécialisée « dégâts de gibier » pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier.
La formation spécialisée « dégâts de gibier » est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle est composée de six membres :
Trois représentants des chasseurs :
o M.le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
o M. Christian PEBOSCQ ou son suppléant M. Jean-Claude DUFAU ;
o M. Lionel DAGUERRE ou son suppléant M. Gilbert GABAIX HIALE.
Et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes ou
lindemnisation des dégâts aux forêts :
Trois représentants des intérêts agricoles :
o M. le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
o M. Patrick ETCHEGARAY, ou son suppléant M. Guy ESTRADE ;
o M. Sébastien UTHURRIAGUE, ou son suppléant M. Jean-Louis LOUSTALET.
« Trois représentants des intéréts forestiers:
o M. le directeur de I'agence des Pyrénées-Atlantiques de I'office national des forêts (ONF) ou
son représentant ;
o M.le Président du centre régional de la propriété forestière (CRPF) ou son représentant ;
o M. le Président de l'Association départementale des communes forestières ou son
représentant.
Article 3 : Composition de la formation spécialisée « Espéces susceptibles d'occasionner des dégâts »
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) constitue en son sein la
formation spécialisée « Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » pour exercer les fonctions qui
lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégats.
La formation spécialisée « Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » est présidée par le préfet ou
son représentant.
Elle comprend six membres avec voix délibérative et deux membres avec voix consultative :
- Membres avec voix délibérative :
1. Un représentant des piégeurs : .
le Président de l'association départementale des piégeurs ou son représentant ;
2. Un représentant des chasseurs :
le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
3. Un représentant des intérêts agricoles :
le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
4. Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
le Président du fonds d'intervention éco-pastoral (FIEP) ou son représentant ;
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5. Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage, désignées intuitu personae :
- M. Michel LECONTE
- M. Jean CASSAIGNE.
- Membres avec voix consultative :
6. Un représentant de l'Office français de la biodiversité (OFB) :
le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
7. Un représentant des lieutenants de louveterie :
le Président de l'association départementale des lieutenants de Louveterie ou son
représentant.
Article 4 : Durée :
Les membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
mentionnés à l'article 1 et les membres des formations spécialisées mentionnés aux articles 2 et 3 sont
nommés pour une durée de trois ans renouvelable, conformément à l'article 9 du décret n° 2006-665 du
7 juin 2006 susvisé.
Article 5 : Dispositions spécifiques :
Le secrétariat de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
peuvent associer à leurs travaux tout expert susceptible d'éclairer l'avis des membres. Ces personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, la décision
de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 7 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
; L TELE rairs Pau, le
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