ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-108
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2020-10-21-003 - AP 2020-680- portant autorisation de réaliser des tests rapides
d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS CoV 2 -
EHPAD Les Grandes Terres - Charleville-Mézières (2 pages) Page 3
8-2020-10-20-003 - Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité présentant un danger imminet pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 17 rue Louis Sallenave - Attigny (18 pages) Page 6
8-2020-10-22-003 - Arrêté 2020-681 - maintien d'une déclaration d'insalubrité présentant
un danger imminent des parties communes et du logement situé au 2ème étage en fond de
cour sis 40 place Ducale - Charleville Mézières (10 pages) Page 25
DDT 08
8-2020-11-02-002 - Arrêté n° 2020-700 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (6 pages) Page 36
8-2020-10-30-003 - Délégation de signature du préfet des Ardennes, délégué
départemental de l'Anah à Mme Julie Brayer-Mankor, directrice départementale des
Territoire adjointe, déléguée adjointe de l'Anah dans le département (4 pages) Page 43
8-2020-11-02-003 - Subdélégation de Julie BRAYER-MANKOR, déléguée adjointe de
l'Anah dans le département des Ardennes, à ses collaborateurs (4 pages) Page 48
DIRECCTE 08
8-2020-11-03-001 - Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production du 03112020 - Sté L'ALU DONCHEROIS (2 pages) Page 53
DIRECCTE Grand Est
8-2020-10-07-007 - Arrêté du 7 octobre 2020 portant localisation et délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes (11 pages) Page 56
Préfecture 08
8-2020-10-28-001 - Arrêté 2020-206 du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté n° 2018-657 du
28 novembre 2018 portant composition de la commission départementale de la sécurité
routière (3 pages) Page 68
2
ARS - DD08
8-2020-10-21-003
AP 2020-680- portant autorisation de réaliser des tests
rapides d'orientation diagnostique antigéniques
nasopharyngés pour la détection du SARS CoV 2 -
EHPAD Les Grandes Terres - Charleville-Mézières
ARS - DD08 - 8-2020-10-21-003 - AP 2020-680- portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la
détection du SARS CoV 2 - EHPAD Les Grandes Terres - Charleville-Mézières 3
EEPREFETDES ARDENNES Delégation Territoriale des Ardennestibet de l'Agence Régionale de SantéFraternité Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020-630Portant autorisation de réaliser des tests rapidesd'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngéspour la détection du SARS-Cov 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où ila été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser desprélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phaseanalytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi queles lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a étéprorogé ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgenceSanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portéeinternationale ;Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que des tests rapidesd'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 puissent,sur l'autorisation du représentant de l'État dans le département, être réalisés au sein de populationsciblées ;
ARS - DD08 - 8-2020-10-21-003 - AP 2020-680- portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la
détection du SARS CoV 2 - EHPAD Les Grandes Terres - Charleville-Mézières 4
Considérant que le personnel de l'EHPAD CCAS Les Grandes Terres sise 2 Rue de la Grande Terre- 08000 Charleville-Mézières s'est porté volontaire pour réaliser des tests rapides d'orientationdiagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 ;
ARRETE
Article 1: 1! est autorisé la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigéniquesnasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 sur les membres du personnel de l'EHPAD CCASLes Grandes Terres sise 2 Rue de la Grande Terre - 08000 Charleville-Mézières
Article 2: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de ia santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du16 octobre 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour la journée du 22 octobre 2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'EHPAD CCAS Les Grandes Terres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionpeut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ouaussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Faità Charleville-Mézières le 2 ? DLT. 77°
Le Préfet,
A LAMONTAGNE (—"
ARS - DD08 - 8-2020-10-21-003 - AP 2020-680- portant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la
détection du SARS CoV 2 - EHPAD Les Grandes Terres - Charleville-Mézières 5
ARS - DD08
8-2020-10-20-003
Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminet pour
la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 17 rue Louis Sallenave - Attigny
ARS - DD08 - 8-2020-10-20-003 - Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminet pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Louis Sallenave - Attigny 6
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- (, ?+portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage del'immeuble sis 17, Rue Louis Sallenave — 08130 ATTIGNY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'articleL. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-12 :Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2020-10-20-003 - Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminet pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Louis Sallenave - Attigny 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature amonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 15 octobre2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 17, Rue Louis Sallenave — 08130ATTIGNY (référence cadastrale : section AC n° 410) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 17, Rue Louis Sallenave —08130 ATTIGNY présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;o La présence d'un appareil de chauffage non sécuritaire (poêle à granulés posé surune palette et un plancher en bois) ;- Risques de chute de personnes liés a:o Liinsuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1° étage età la cave ;o La présence de garde-corps non conformes aux fenêtres du 1er étage dont leshauteurs d'allége sont inférieures à 0,90 m ;o L'absence de dispositifs de protection à certaines fenêtres du 1er étage ;o La présence d'une différence de niveau entre la cuisine et le salon ;- Risques de chute d'éléments liés à :o La présence d'éléments instables du bâti (revêtement mural, garde-corps de laterrasse du premier étage, tuile de rive, pilier au niveau du portail d'entrée et de laclôture béton) ;o La présence de fissures et de lézardes affectant la stabilité du bâti ;- Risque d'hypothermie lié à :o L'absence de moyen de chauffage en période hivernale ;o La présence de chauffage d'appoint non sécurisé et ne pouvant pas être utilisé demanière prolongée ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :o L'absence d'entrée d'air comburant dans la pièce munie d'un appareil à combustion(poêle à granulés) ;o La présence d'un appareil à combustion dont le dispositif d'évacuation des fuméesest non étanche ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeuble susvisé etses ayants droit de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2020-10-20-003 - Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminet pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Louis Sallenave - Attigny 8
ARRETE
Article 1°:Madame Chathelyne DELAFAITE et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 17, rueLouis Sallenave — 08130 ATTIGNY (référence cadastrale : section AC n° 410), sont mis endemeure d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :Sous un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté :- Mettre en place un moyen de chauffage suffisant et sécurisé dans l'ensemble despièces du logement et adapté aux caractéristiques du bâtiment, notamment sonisolation ;- Mettre en place les ventilations réglementaires dans les pièces munies d'un appareil àcombustion (poêle à granulés) ;- Procéder à la vérification de l'installation de chauffage par un professionnel qualifié et,le cas échéant, procéder aux travaux nécessaires pour mettre en sécurité l'appareil etses conduits ;- Prendre toutes les dispositions pour supprimer le risque d'incendie par la pose d'unmatériau ininflammable sous le poêle conformément aux prescriptions techniques dufabricant ;- Mettre en place une prise électrique sécurisée à proximité du poêle pour en permettreson utilisation ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise en sécuritéde l'installation de chauffage et de ses conduits.
Sous un délai de 1 mois à compter de la notification de l'arrêté :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afind'éviter les risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie :- Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise en sécuritédes installations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar la pose correcte des dispositifs de protections dans les escaliers d'accès à la cave(garde-corps) et au premier étage (main-courantes) ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar la pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) au niveau des fenêtresdu premier étage présentant une hauteur d'allége inférieure à 0,90 m ;- Prendre toutes les dispositions pour éviter le risque de chute de personne lié à laprésence d'une marche entre la cuisine et le salon ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments auniveau du portail d'accès au jardin, de la clôture, de la tuile de rive, du revêtementmural et garde-corps de la terrasse).Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires àla resorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeurene fait pas obstacle a la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise enapplication des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARS - DD08 - 8-2020-10-20-003 - Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminet pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Louis Sallenave - Attigny 9
Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera a leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'ATTIGNY et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire d'ATTIGNY ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2020-10-20-003 - Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminet pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Louis Sallenave - Attigny 10
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire d'ATTIGNY, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnéset assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.20 OCT. 2020Fait à Charleville-Méziéres, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général Absent,
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2: Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3 : Articles R. 1331-3 AR. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4: Articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du CSPANNEXE N° 5: Article L. 111-6-1 du CCHANNEXE N° 6 : Articles 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2020-10-20-003 - Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminet pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Louis Sallenave - Attigny 11
ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou ungroupe d'ilots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour lasanté des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeurgénéral de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du servicecommunal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementalecompétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deuxmois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsqueles travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel laprocédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ilsfigurent au fichier immobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'ilots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupantslié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, oul'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.i] peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables,les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède àleur exécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé destravaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trentejours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également,dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit àl'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
ARS - DD08 - 8-2020-10-20-003 - Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminet pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Louis Sallenave - Attigny 12
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant laréunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Sil'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seulsyndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Unecopie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par lacommission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée auxvisites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiquesémet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique quiémet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente enmatière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le caséchéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-dela d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage del'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire aunom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.Il.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans ledépartement prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commissionou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plombprévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation,définis par référence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisinspeut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, lesmesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également lestravaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées àl'article L. 1331-28-35.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa duprésent Il, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'estplus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faireexécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au Ill de l'article L. 1337-4,et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-3.IH.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au II peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail àréhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une renteviagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergementdes occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêtéd'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter oud'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoirinformé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 ducode de la construction et de l'habitation.
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V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des | et Il précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution desmesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionsprévues à l'article L. 1331-29-1.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification auxcopropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délaisl'ensemble des copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27,cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon,de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.À la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26|. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travauxnécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer lerelogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction etde l'habitation.Il. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue parl'article L. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pourquelque usage que ce soit.lit. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour lepropriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1du code de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur lefondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce lamainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dontl'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'étatd'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
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Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office lesmesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue àsa demande.Il. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au I! de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pasété exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, aprèsmise en demeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dansles conditions prévues à l'article L. 1331-28-1.Ill. - (abrogé)
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de ladéfaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale oul'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Lacollectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom del'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'officeles mesures prescrites dans les cas visés aux |, Il, IIl et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement publicde coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, lecas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publiques'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)|. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L.1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevablesd'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant del'Etat dans le département.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.Il. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêtépronongant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiementde l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à laloi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans lesconditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 dumême code.Il. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la pronongant et jusqu'à la complète exécution des mesureset travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale deson produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui nesont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au | de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sontversées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sur le territoireduquel est implanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices
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spéciales de lutte contre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou,a défaut, au budget de l'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du Il de l'article L. 1331-28, le propriétaire estredevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux finsd'habitation, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant une astreinte etne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail aeffectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable del'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant,prescrites, n'ont pas été réalisées.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative desmesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L.1331-28. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'officedes mesures et travaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti parles dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la construction et del'habitation sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94|. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui luisont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place despropriétaires, pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.Il. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu etplace d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour lerelogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ciest majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autoritéadministrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction decréance dont il est redevable.
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ANNEXE N° 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2070 - art. 26|.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du Il del'article L. 1331-28.li.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23.IH. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeurelorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22,L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N° 3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-3Créé par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet enapplication des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision derejet.NOTA :Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à une datedéfinie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général del'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publicationdu présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et auxdemandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la dated'entrée en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, le préfet sollicitel'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du même code ;3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ;4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.Article R. 1331-5Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble encopropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeure prévue par le |! de l'articleL. 1331-29 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai devingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.Article R. 1331-6Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'auteurde la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites et en lui fournissantune attestation de défaillance.Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par lesyndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescritesdans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.Article R. 1331-7Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décisionest notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants,auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.Article R. 1331-8Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006
ARS - DD08 - 8-2020-10-20-003 - Arrêté 2020-677 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminet pour la santé et la
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Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétairedéfaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à uncopropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à lapersonne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires,notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsique les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettreremise contre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin parun arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
Article R. 1331-12Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions de la section 4du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au II! de l'article L. 1331-29 est établi et émis par lepréfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 a28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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ANNEXE N° 4
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article R. 1416-1Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, à la mise enoeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de lagestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. II est régi par lesdispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.ll exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon lesmodalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police del'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaineet d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre lesmoustiques.Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ouprogramme d'action dans ses domaines de compétence.
Article R. 1416-2Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et, à Paris,par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions.Il comprend :1° Six représentants des services de l'Etat ;1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil etdes experts dans ces mêmes domaines ;4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membrestitulaires.À Paris, les membres du conseil désignés au titre des 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet depolice.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R. 1416-3Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur uneaffaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
Article R. 1416-4Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
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Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur unordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées al'article R. 1416-17.
Article R. 1416-5Modifié par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfetet comprenant :1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant :2° Deux représentants des collectivités territoriales ;3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de laprofession du bâtiment ;4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article R. 1416-6Modifié par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon desmodalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
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ANNEXE N° 5
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations a titre gratuit ou onéreux, de partageou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdictiond'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins deleur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeublesbâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part departies communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restaurationimmobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usaged'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de ladivision n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui nesont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation deseaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet dediagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque desaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenantd'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans auplus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemmentutilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.
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ANNEXE N° 6Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 - Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant lecas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978 (notamment les articles11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaudesanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux règles de sécuritéapplicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 27 avril 2009 (notamment l'article 15relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarburesliquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24 août 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécuritédes installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif auxinstallations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locauxrépondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission [poéles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit êtremuni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: lelocal doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partiebasse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute etdébouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant lesmodalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements modifié parl'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entrainerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certainsfoyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 KW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositionsapplicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et àl'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'airqu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
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ARS - DD08
8-2020-10-22-003
Arrêté 2020-681 - maintien d'une déclaration d'insalubrité
présentant un danger imminent des parties communes et du
logement situé au 2ème étage en fond de cour sis 40 place
Ducale - Charleville Mézières
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logement situé au 2ème étage en fond de cour sis 40 place Ducale - Charleville Mézières 25
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2020 - 681de mainlevée d'une déclaration d'insalubrité présentant un danger imminentdes parties communes et du logement situé au 2ème étage en fond de cour sis40 place Ducale à CHARLEVILLE-MEZIERES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et L. 1331-26-1, et suivant,ainsi que l'article L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 du même code ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1422-1 et 1422-2 relatifs auxcompétences des services communaux d'hygiène et de santé :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 àL. 521-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départementaldes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-894 portant déclaration d'insalubrité présentant un danger imminentdes parties communes et du logement du 2ème étage en fond de cour sis 40 place Ducale —08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - parcelle cadastrée XA 131 et 132 :Vu la visite effectuée le 6 octobre 2020 par la responsable du service communal d'hygiène et desanté de la ville de CHARLEVILLE-MEZIERES et par le technicien du service de l'architecture, del'aménagement et des bâtiments de l'agglomération d'Ardenne Métropole permettant laconstatation de l'achèvement des mesures à prendre pour supprimer les risques présentant undanger imminent ;Vu les attestations et justificatifs fournis par Monsieur WAECHTER, propriétaire de l'immeuble sis40 place Ducale — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES :
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Considérant que les désordres initialement relevés présentant un danger imminent pour la santéet la sécurité des occupants et du voisinage, notamment aux motifs suivants :Installation électrique non sécuritaire ;Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;Risque de chute de personne ;Risque de chute d'éléments constituant les murs de la cour intérieure ;Risque de chute d'éléments constituant les revêtements des murs et desplafonds des parties communes ;ont été résorbés :Sur proposition du responsable du service communal d'hygiène et de santé ;
ARRETEArticle ier:L'arrêté préfectoral n° 2019-894 portant déclaration d'insalubrité présentant un danger imminentdes parties communes et du logement du 2ème étage en fond de cour sis 40 place Ducale —08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - parcelle cadastrée XA 131 et 132, est abrogé.
Article 2:Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 ainsi qu'aux occupantsconcernés.Il sera transmis au maire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES.ll sera également affiché à la mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de CHARLEVILLE-MEZIERES;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet desArdennes — 1 Place de la Préfecture - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES dans les 2 mois suivantla notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (25, rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex), également dansle délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé GrandEst, le service communal d'hygiène et de santé, le directeur départemental de la sécurité publique,la directrice départementale des territoires, le maire de Charleville-Mézières, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel degendarmerie des Ardennes, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 OCT. 2020Fait à Charleville-Mézières, le
Le Préfet,
ANT VAaaJean-Sébastien LAMONTAGNE
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 à L.1331-30 du CSPANNEXE N° 2 : Article L.1337-4 du CSPANNEXE N° 3 : Articles R.1331-9 à R.1331-11 du CSP
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ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-26Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un grouped'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé desoccupants ou des voisins, le représentant de l'État dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agencerégionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et desanté concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement,de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois :1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;2° Sur les mesures propres à y remédier.L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque lestravaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement etd'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure aété engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichierimmobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'ilots, le projetd'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L. 1331-26-1Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants liéà lasituation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'État dans le département met en demeure le propriétaire, ou l' exploitant s'ils'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'État dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'État dans le département procède à leurexécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travauxpermettant de mettre finà toute insalubrité, le représentant de l'État dans le département en prend acte.
Article L. 1331-27Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'État dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours àl'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sontconnus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissanceen propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
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logement situé au 2ème étage en fond de cour sis 40 place Ducale - Charleville Mézières 29
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification lesconcernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement oùest situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Si l'insalubrité ne concerne que lesparties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commission départementale compétente en matièred'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les bureaux de la préfecture. Une copie estdéposée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée aux visites etconstatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire,Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques émet unavis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentant de l'État dans le département peuttransmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son avis dans lesdeux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires et technologiques.
Article L. 1331-28Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)L.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'État dans ledépartement déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant,d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. IIpeut également ordonner la démolition de l'immeuble.Le représentant de l'État dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble aufur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'État. Cesmesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.I].- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'État dans ledépartement prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou duhaut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévuspar l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis parréférence aux caractéristiques du logement décent.Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peutêtre interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'État dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, les mesuresnécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliserpour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présentII, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu deréaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité administrative peut prescrire ou faire exécuter d'office toutesmesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. Les mesuresprescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté estprononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-3.Il.- La personne tenue d'exécuter les mesures mentionnées au II peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail àréhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, àcharge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Lesparties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.IV.- Lorsque le représentant de l'État dans le département prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliserles lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre derelogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction etde l'habitation.V.- L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des I et Il précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution desmesures et travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues àl'article L. 1331-29-1.
ARS - DD08 - 8-2020-10-22-003 - Arrêté 2020-681 - maintien d'une déclaration d'insalubrité présentant un danger imminent des parties communes et du
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NOTA:Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-28-1Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le représentant de l'État dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification auxcopropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensembledes copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cettenotification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, del'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département.A la diligence du représentant de l'État dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L. 1331-28-2Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travauxnécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement oul'hébergement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.I]. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la mise en demeure prévue par l'articleL. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelqueusage que ce soit.HI. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour lepropriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1 ducode de Ja construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le départementpeut exercer cette action aux frais du propriétaire.
Article L. 1331-28-3Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur lefondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'État dans le département, qui prononce la mainlevéede l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubritéavait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité del'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier ou au livre foncier.
Article L. 1331-29Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office lesmesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sademande.
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II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas étéexécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, après mise endemeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les conditionsprévues à l'article L. 1331-28-1.III. - (abrogé)IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillancede certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'État peut sesubstituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publiqueest alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.V. - Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom de l'État ou, àdéfaut, le représentant de l'État dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesuresprescrites dans les cas visés aux I, II, III et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant,l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'État ou d'une personne publique s'y substituant,alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.NOTA:Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-29-1Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 etL. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinted'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans ledépartement.Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.IL. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté prononçantl'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées àl'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 dumême code.INT. - L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures ettravaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de sonproduit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas deson fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sontversées au budget de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sur le territoire duquel estimplanté l'immeuble ou l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté, dont le président s'est vu transférer les polices spéciales de luttecontre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget del'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris en application du troisième alinéa du II de l'article L. 1331-28, le propriétaire estredevable de l'astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation,qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prononçant une astreinte et neconstitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, i! est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle le bail a effectivementété résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que lesmesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, qui ont été, le cas échéant, prescrites, n'ont pas été réalisées.
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V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures ettravaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28.L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l'exploitant de l'exécution d'office des mesures ettravaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, estgaranti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 à L. 541-6 du code de la constructionet de I'habitation sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
Article L. 1331-30Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sontreconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires,pour leur compte et à leurs frais.Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.II. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et placed'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement oul'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci estmajoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autoritéadministrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction decréance dont il est redevable.
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ANNEXE N°2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'articleL. 1331-28.IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans ie département prise sur le fondement de l'article L.1331-23.II].- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ceslocaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le butd'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application desarticles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L.1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités queprocure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, lespeines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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ANNEXE N°3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notammentcelui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposéspar la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettre remisecontre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin par unarrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
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DDT 08
8-2020-11-02-002
Arrêté n° 2020-700 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
DDT 08 - 8-2020-11-02-002 - Arrêté n° 2020-700 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 36
Ex DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES | des territoiresLiberté =ÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2020- Faoportant renouvellement des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 et R 426-6 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives :Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif:Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes:Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 instituant la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage :Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : *La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est placée sous la présidence dupréfet des Ardennes ou de son représentant et est composée de :résentants de l'E t de ses établissements publics:~le directeur départemental des territoires, 3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011CHARLEVILLE-MEZIERES cedex ou son représentant ;~le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Greenpark -2 rue Augustin-Fresnel— BP 95038— 57071. METZ Cedex 3 ou son représentant:
DDT 08 - 8-2020-11-02-002 - Arrêté n° 2020-700 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 37
—la directrice régionalede l'office français de la biodiversité, 1 place de la Halle — 08430 POIX-TERRON ou son représentant ;— le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes, 62 Grande rue — 08800LES HAUTES-RIVIERES ou son représentant.
Représentants des intérêts cynégétiques :— le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, 27 rue Geoffreville —08270 NOVION-PORCIEN ou son représentant.- Membres titulaires : \— M. Jean-Matthieu GONNET, fédération départementale des chasseurs des Ardennes, 49 rue duMuguet — 08090 SAINT-LAURENT ;— M. Michel HUBERT, 14 Grande rue —'08200 ILLY ;.— M. Roland MASSON, 8 rue Dalége— 08170 HARGNIES;— M. Jean-Marie BIENFAIT, 5 lotissement la Fontinette— 08090 SAINT-LAURENT;— M. Bernard DEKENS, 33 rue Michel Petitfrère— 08320 VIREUX-WALLERAND:— M. Philippe CHOPINEAUX, résidence Fabert, 14 rue de Mulhouse— 08200 SEDAN CEDEX ;— M. Jean FRANKART, 9 rue André Dhotel — 08130 SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX.Membres suppléants :— M. Quentin GUTKNECHT, FDCA, 49 rue du Muguet ~ 08090 SAINT-LAURENT; .— M. Franck ARNOULD, 14 rue du Moulin ~ 08310 LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY ;— M. Patrick REMY, rue du Port— 08400 VOUZIERS;— M. Hervé LAHOTTE, 2 rue du Lavoir— 08250 SENUC :— M. Yannis GEORGEON, FDCA, 49 rue du Muguet— 08090 SAINT-LAURENT :— M. Anthony MERIAUX, FDCA, 49 rue du Muguet— 08090 SAINT-LAURENT:— M. Jean-Marie MARTIN, 24 place de la République — 08500 REVIN.
Représentants des piégeurs :- Membre titulaire : |— M: Luc GILLET, FDCA, 49 rue du Muguet — 08090 SAINT-LAURENT.- Membre suppléant :— M. André FRANCOIS, 11 rue Waroquier — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Représentants des intérêts sylvicoles:— le président du centre régional de la propriété forestière Grand Est, maison régionale de la forêt etdu bois, complexe agricole du Mont Bernard ~ route de Sulppes — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou son représentant; .~le président de l'association des communes et collectivités locales forestières des Ardennes, Mairiede SECHEVAL ~ 08150 SECHEVAL ou son représentant ;—le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ardennais, 17 rue du Chateau —08011 VILLERS-SEMEUSE ou son représentant :— le directeur d'agence de l'office national des forêts, 1 rue Dhotel — BP 457 — 08098 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex, ou son représentant.
Représentants des intéréts agricoles :—le président de la chambre d'agriculture des Ardennes, 1 avenue du Petit Bois ~ 08000CHARLEVILLE-MEZIERES ou son représentant.
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- Membres titulaires :- M. Luc WERY, 10 rue du Sauva — 08270 PUISEUX :— M. Jérémy SELLIER, 23 rue Principale — 08270 FAUX :— M. Bastien LOUIS, 9 rue de l'Eglise — 08210 MOUZON.- Membres suppléants :— M. Valentin TAILLIART, 9 rue des Alliés — 08300 TAGNON :— M. Matthieu CHOISIT, 12 rue de l'Elise ~ 08370 PUILLY-ET-CHARBEAUX— M. Etienne LANOUE, 17 Grande Rue — 08240 AUTRUCHE.
Représentants des associations agréées au titre de l'article L141-1 dans le domaine de laconservation de la faune et de la protection de la nature :- Membres titulaires :— M. Jean-Louis POMMIER, représentant l'association regroupement des naturalistes ardennais(ReNARD), 11 rue du 8 mai 1945 — 08160 NOUVION-SUR-MEUSE :— M. Philippe VAUCHELET, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes, 14 rue de laCommanderie ~ 08240 BOULT-AUX-BOIS.- Membres suppléants :— M. Jean-Pierre PENISSON, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes, 2 rue deChateau Regnault — 08120 BOGNY-SUR-MEUSE: |~M. Claude MAIREAUX, représentant l'association Nature et Avenir, 32 rue de Villedommange —51100 REIMS. ~
Personnes qualifiées en matière Scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou dela faune Sauvage : |- Membres titulaires :— M. Remi HELDER, 5 rue de la Héronnière 08240 BOULT-AUX-BOIS ;— M. Jean-Claude CHRISMENT, 11 rue du Chat Noir — 08150 HARCY.- Membres suppléants :— Mme Marie-Lazarine POULLE, 5 rue de la Hérorinière — 08240 BOULT-AUX-BOIS !— M. Jean-Pol DEVRESSE, 57 rue Gambette ~ 08320 VIREUX-MOHAIN.ARTICLE 2:Sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dansdégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
x x asa formation spécialisée pour l'indem isationde
— le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, 49 rue du Muguet —08090 SAINT-LAURENT,ou son représentant.- Membres titulaires :— M. Jean-Maithieu GONNET, FDCA, 49 rue du Muguet — 08090 SAINT-LAURENT ;— M. Jean FRANKART, 9 rue André Dhôtel —- 08130 SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX |— M. Michel HUBERT, 14 Grande rue — 08200 ILLY.- Membres suppléants :~ M. Bernard DEKENS, 33 rue Michel Petitfrère ~ 08320 VIREUX-WALLERAND ;— M. Jean-Marie BIENFAIT, 5 lotissement la Fontinette — 08090 SAINT-LAURENT :— M. Franck ARNOULD, 14 rue du Moulin — 08310 LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY.
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Représentants des intérétsts agricoles:—le président de la chambre d'agriculture des Ardennes, 1 avenue du Petit Bois — 08000CHARLEVILLE-MEZIERES ou son représentant.' - Membres titulaires :~ M. Luc WERY, 10 rue du Sauva— 08270 PUISEUX:— M. Jérémy SELLIER, 23 rue Principale— 08270 FAUX;— M. Bastien LOUIS, 9 rue de l'Eglise— 08210 MOUZON.- Membres suppléants :— M. Vaientin TAILLIART, 9 rue des Alliés — 08300 TAGNON ;— M. Matthieu CHOISIT, 12 rue de l'Elise — 08370 PUILLY-ET-CHARBEAUx ;— M. Etienne LANOUE, 17 Grande Rue ~ 08240 AUTRUCHE.
ARTICLE 3:Sont nommés membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation spécialisée pour 'indemnisation des dégâts de gibier aux forêts :
Représentants des intérêts cynégétiques:— le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, 49 rue du Muguet —08090 SAINT-LAURENT, ou son représentant.- Membres titulaires : |— M. Jean-Matthieu GONNET, FDCA, 49 rué du Muguet — 08090 SAINT-LAURENT:— M. Jean FRANKART, 9 rue André Dhôtel~ 08130 SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX :— M. Michel HUBERT, 14 Grande rue— 08200 ILLY.- Membres suppléants :— M. Bernard DEKENS, 33 rue Michel Petitfrère— 08320 VIREUX-WALLERAND:— M. Jean-Marie BIENFAIT, 5 lotissement la Fontinette— 08090 SAINT-LAURENT :.— M. Franck ARNOULD, 14 rue du Moulin— 08310 LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY.
Représentants des intérêts sylvicoles :— le président du centre régional de la propriété forestière Grand Est, maison régionale de la forêt etdu bois, complexe agricole du Mont Bernard — route de Suippes — 51000. CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou son représentant;— le président de l'association des communes et collectivités locales forestières des Ardennes, Mairiede SECHEVAL— 08150 SECHEVAL ou son représentant ;~le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ardennais, 17 rue du Château —08011 VILLERS-SEMEUSE ou son représentant;— le directeur d'agence de l'office national des forêts, 1 rue Dhotel — BP 457 — 08098 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex, ou son représentant.
ARTICLE 4:Sont nommés membres de la' commission départementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formati iali relative au classeme S animaux susceptibles d'occasionner desReprésentants des piégeurs:
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« Membre titulaire :~ M. Luc GILLET, 49 rue du Muguet — 08090 SAINT-LAURENT.~ Membre suppléant:~ M. André FRANCOIS, 11 rue Waroquier — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Représentants des intérêts cynégétiques :- Membre titulaire :— M. Jean-Matthieu GONNET, FDCA, 49 rue du Muguet — 08090 SAINT-LAURENT.- Membre suppléant :— M. Jean-Paul GAMBIER, 27 rue Geoffreville — 08270 NOVION-PORCIEN.
Représentants des intérêts agricoles :- Membre titulaire : |— M. Eric MORLET, 17 grande Rue — 08460 DOMMERY :- Membre suppléant: .— M. Luc WERY, 10 rue du Sauvoi — 08270 PUISEUX.
Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement :- Membre titulaire :— M. Jean-Louis POMMIER, représentant l'association regroupement des naturalistes ardennais(ReNARD), 11 rue du 8 mai — 08160 NOUVION-SUR-MEUSE.- Membre suppléant :— M. Philippe VAUCHELET, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes, 14 rue de laCommanderie - 08240 BOULT-AUX-BOIS.
Personnes qualifiées en matières Scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou deJa faune sauvage :- Membres titulaires :— M. Remi HELDER, 5 rue de la Héronnière — 08240 BOULT-AUX-BOIS :— M. Jean-Claude CHRISMENT, 11 rue du Chat Noir — 08150 HARCY.- Membres Suppléants :— Mme Marie-Lazarine POULLE, 5 rue de la Héronnière — 08240 BOULT-AUX-BOIS :— M. Jean-Pol DEVRESSE, 57 rue Gambette — 08320 VIREUX-MOHAIN. :Un représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'association deslieutenantsde louveterie assistent à cette formation spécialisée avec voie consultative:.ARTICLE 5: |Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage sont nomméspour une périodede trois ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.Si l'un des membres désigné dans le présent arrêté, au cours de son mandat, décède, démissionneou perd la qualité au titre de laquelle il siège, celui-ci est remplacé pour la durée du mandat restant àCourir par une personne désignée dans les mêmes conditions en application de l'article 4 du décret du8 juin 2006 susvisé.
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ARTICLE 6: |Le vote secret est de droit lorsqu'au moins trois membres présents ou représentés le demandent ousur demande du président.
ARTICLE 7 : | |L'arrêté n°2019-516 du 9 septembre 2019 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
ARTICLE 8: | : | |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Une copie en sera adressée à tous les membres de la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage.
ARTICLE 9:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le D? Ng 720
Le Préfet,
f oe ' . CRss M DS AA dr D M à 4RS À Ge ae as
Jean-Sébastien LAMONTAGNE %
onan enim, <a aan as
Délais et voies de recours .'Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture~ BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ; |- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
EE end nn mr[a 3.près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme :ù H
'un silence de l'administration pendantdeux mois:
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DDT 08
8-2020-10-30-003
Délégation de signature du préfet des Ardennes, délégué
départemental de l'Anah à Mme Julie Brayer-Mankor,
directrice départementale des Territoire adjointe, déléguée
adjointe de l'Anah dans le département
DDT 08 - 8-2020-10-30-003 - Délégation de signature du préfet des Ardennes, délégué départemental de l'Anah à Mme Julie Brayer-Mankor, directrice
départementale des Territoire adjointe, déléguée adjointe de l'Anah dans le département 43
Agencenationale —anahdel'habitat
DECISION n° 2020-69 +Décision de nomination et de délégation de signature de la déléguée adjointe de l'agencenationale de l'habitat dans le département des ArdennesM. Jean-Sébatien LAMONTAGNE, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'OrdreNational du Mérite, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département desArdennes, en vertu des dispositions de l'article L 321-11 du code de la construction et dehabitation,
DECIDE :
Article ler : Mme Julie BRAYER-MANKOR, Ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêtset occupant la fonction de directrice adjointe à la direction départementale des territoires desArdennes, est nommée déléguée adjointe.Article 2 : délégation permanente est donnée à Mme Julie BRAYER-MANKOR, déléguée adjointe,à effet de signer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à J'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l' Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
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départementale des Territoire adjointe, déléguée adjointe de l'Anah dans le département 44
— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L321-1-1 du code la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours ;— tous actes dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant, aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxI et II de l'article R 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées ;— les conventions d'OIR.Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Julie BRAYER-MANKOR, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant ;— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une_ subvention de l'Anah ;— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l' Agence
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départementale des Territoire adjointe, déléguée adjointe de l'Anah dans le département 45
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° novembre 2020.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée— à Mme la directrice départementale des Territoires adjointe des Ardennes,— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support,— à M. l'agent comptable de l'Anah,
Article 8 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 39 UCT. 2020
Le Préfet,délégué de l'agence nationale de l'habitat dans ledépartement,
| SsJean-Sébastien LAMONTAGNE
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départementale des Territoire adjointe, déléguée adjointe de l'Anah dans le département 46
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départementale des Territoire adjointe, déléguée adjointe de l'Anah dans le département 47
DDT 08
8-2020-11-02-003
Subdélégation de Julie BRAYER-MANKOR, déléguée
adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, à ses
collaborateurs
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Agencehationale Anahdel'habitat
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURESDE LA DELEGUEE ADJOINTE DE L'AGENCEA PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2020-01Mme Brayer-Mankor, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu de ladécision n° 2020/697 signée le 30 octobre 2020 par M. Jean-Sébastien Lamontagne, préfet desArdennes.
DECIDE :
Article ler: délégation est donnée à Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement eturbanisme au sein de la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs al'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 2: délégation est donnée à Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement eturbanisme, M. Pierre Pestre, adjoint 4 la cheffe du service logement et urbanisme et Mme HéléneFradcourt, cheffe de l'unité habitat privé au sein du service logement et urbanisme à la directiondépartementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandesde subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
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territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'articleR 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Pascale Delamarre,cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement eturbanisme et à Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé au sein du service logement eturbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :1 — toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2 — la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;3 — tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;4 — tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;5 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
Article 4 : Délégation est donnée Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement au sein dela direction départementale des Territoires des Ardennes aux fins de signer, en matière deconventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l'article 3 ;
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Article 5 : Délégation est donnée à :— Mme Valérie Peltiez, responsable du Pôle Anah,— Mmes Nicole Dervin, Lydie Marchois et M. Jean-Marie Guérain, instructeurs Anah,aux fins de signer :— les accusés de réception,— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision annule et remplace la décision n°2019-771 du 27 novembre 2019. Elle prendeffet à compter du 1* novembre 2020. |
Article 7Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice départementale des Territoires des Ardennes adjointe,— à Mme la directrice générale de l'Anah. à l'attention de M. le directeur général adjoint desfonctions support,— à M. l'agent comptable de l'Anah,— au délégué de |' Agence dans le département,— aux intéressé(e)s.
Article 8La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.Fait à Charleville-Mézières, le y 11/2020La déléguée adjointe de l' Agencedans le département
La directrice départementale adjointedes territoires
— Julie-BRAŸER MANKOR
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DDT 08 - 8-2020-11-02-003 - Subdélégation de Julie BRAYER-MANKOR, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, à ses collaborateurs 52
DIRECCTE 08
8-2020-11-03-001
Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production du 03112020 - Sté L'ALU
DONCHEROIS
DIRECCTE 08 - 8-2020-11-03-001 - Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production du 03112020 - Sté L'ALU DONCHEROIS 53
PREFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence,DES ARDENNES de la consommation, du travail et de l'emploiLiberté Unité départementale des ArdennesEgalitéFraternité
ARRETE
Reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvriére de Production
Le Préfet des Ardennes,
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés de Coopératives, et notamment son article 54Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie Sociale et Solidaire :Vu la loi 2019-486 du 22/05/2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises ;Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant lesconditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du09/06/2020;
Direccte Grand Est — Unité départementale des ArdennesTél : 03 24 59 71 30www.grand-est direccte.gouv.fr18 avenue Francois Mitterrand — BP 878 — 08011 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2020-11-03-001 - Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production du 03112020 - Sté L'ALU DONCHEROIS 54
ARRETE
Article 1°':La SOCIETE L'ALU DONCHEROIS, située, zone Industrielle - 08350 DONCHERY est habilitée a prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative Ouvrière de Travailleursou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production.
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 54 et 89 du NouveauCode des Marchés Publics.
Article 3 :Elle pourra également bénéficier des dispositions :1. De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de logements,2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.| Article 4 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve desdispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de laqualitéde Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que SociétéCoopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et des Sociétés, et jusqu'à radiation prononcéedans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Charleville Mézières le 3 novembre 2020
Pour la Directrice Régionale,Le Responsable de l'Unité départementalefNdes Ardennes
LATN"Nba QU
wo
IPOURTDireccte Grand EstTél: 03 38 75 86 36www. grand-ast. direccte.gouy fr6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasooura Cedex
DIRECCTE 08 - 8-2020-11-03-001 - Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production du 03112020 - Sté L'ALU DONCHEROIS 55
DIRECCTE Grand Est
8-2020-10-07-007
Arrêté du 7 octobre 2020 portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail du département des Ardennes
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-10-07-007 - Arrêté du 7 octobre 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail du département des Ardennes 56
. es)E = a—Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAILArrêté du 7 octobre 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôleet des sections d'inspection du travail du département des ARDENNES
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-4 et R 8122-5;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 déterminant le nombre d'unités de contrôle d'inspection dutravail;Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017;Vu la consultation du Comité Technique des Services Déconcentrés en date du 7 novembre 2017 ;VU l'arrêté cadre régional du 7 octobre 2019 portant organisation et délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail de la région GRAND EST;VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploide Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dela région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
ARRETE
Article 1L'Unité de Contrôle des ARDENNES couvre l'intégralité du périmètre géographique du département.Article 2L'Unité de Contrôle du département des ARDENNES compte sept sections d'inspection du travail, parmilesquelles:e six sections d'inspection généralistesDont deux sections (n°3 et 6) sont compétentes pour les activités de transports àsavoir rattachement APET 49 (sauf 49.1 et 49.2 transports ferroviaires), 50, 51 à 53 (sauf 53.1activités de poste et de courrier)
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-10-07-007 - Arrêté du 7 octobre 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail du département des Ardennes 57
e une section "agricole" compétente sur l'ensemble du département pour :o Les entreprises agricoles assujetties aux dispositions du titre 1" du livre 7 du code rural et dela pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié et également pour toutesles entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente outemporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.o Les entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pourtoutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente outemporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferrénational pris au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La compétence de cettesection d'inspection du travail est étendue aux chantiers de bâtiment réalisés au sein deslorsque la maitrise d'ouvrage relève de la SNCF. Les commerces implantés au sein des garesrelèvent également de la section dédiée.o Les entreprises et établissements relevant des filières d'activité suivantes :
11057 fabrication de bières 46332 commerce de gros de produits laitiers1610A sciage et rabotage du bois 46342 commerce de gros de boissons1610B imprégnation du bois 46612 commerce de gros de matériel agricoleTransformation rvation vian fabrication de placage et de panneaux1011Z ansformation et conse ation viande 16217 plac BE panneaux dede boucherie bois1013A préparation industrielle de produits a 1623Z fabrication de charpente et d'autresbase de viande menuiseriestransformation et conservation de 16247 ue , .1039A : fabrication d'emballages en boislégumes1051A | fabrication de lait liquide et produits frais fabrication d'objets divers en boissui à ss 2830Z fabrication de machines agricoles et1051D fabrication d'autres produits laitiers et àforestières1061A meunerie 46212 commerce de gros de céréales, desemences et d'aliments pour le bétail10727 fabrication de biscuits 46227 commerce de gros de fleurs et de plantes10837 transformation de thé et café 46232 commerce de gros d'animaux vivantsfabrication de produits préparés : à10857 P prep 4631Z commerce de gros de fruits et de légumesfabrication d'aliments pour animaux de | 4632A ' .10917 P commerce de gros de viande de boucherieferme11017 fabrication de boissons alcoolisées 4632B commerce de gros de produits a base dedistillées viande1102A fabrication de vins effervescents 4632C commerce de gros de volailles et gibier— vo ' a commerce de combustibles gazeux par3513Z distribution d'électricité 35232 6 Pconduitesctivité de poste dans le cadre d'une distribution de combustibles gazeux parpee MOUVIIE Ge POSTE da 35222 Bazeux paobligation de service universelconduitesPage 2 sur 11
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-10-07-007 - Arrêté du 7 octobre 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail du département des Ardennes 58
La section agricole est complétée d'une liste d'entreprises dites généralistes précisées à l'article 3.Article 3 :La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail des ARDENNES s'établissent comme suit :Section 1 :Les communes deANGECOURTAPREMONT-SUR-AIREARTAISE-LE-VIVIERLE CHESNELE MONT-DIEULES ALLEUXAUTHE LES GRANDES-ARMOISESAUTRUCHE LES PETITES-ARMOISESBAIRON ET SES ENVIRONS LONGWEBALLAY LOUVERGNYBAR-LES-BUZANCY MAISONCELLE-ET-VILLERSBAYONVILLE MARCQBEFFU-ET-LE-MORTHOMME MARQUIGNYBELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR MONTGONBELVAL-BOIS-DES-DAMES NEUVILLE-DAYBOULT-AUX-BOIS NOIRVALBRIEULLES-SUR-BAR NOUARTBRIQUENAY OCHESBULSON QUATRE-CHAMPSBUZANCY RAUCOURT-ET-FLABACHAMPIGNEULLE SAINT-JUVINCHATEL-CHEHERY SAINT-PIERREMONTCHEVIERES SAUVILLECORNAY SEMUYEXERMONT SOMMAUTHEFALAISE SOMMERANCEFLEVILLE STONNEFOSSE SYGERMONT TAILLYGRANDPRE TANNAYHARAUCOURT TERRON-SUR-AISNEHARRICOURT THENORGUESIMECOURT TOGESLA BERLIERE VANDYLA BESACE VAUX EN DIEULETLA CROIX-AUX-BOIS VERPELLA NEUVILLE-A-MAIRE VERRIERESLAMETZ VOUZIERSLANÇON VRIZYLANDRES-ET-SAINT-GEORGESLa commune de Charleville-Mézières pour les rues suivantes :RUE ALEXANDRE RUE DU MONT OLYMPERUE AMBROISE CROIZAT RUE DU MOULINPage 3 sur 11
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RUERUECRSQUAIRUERUERUERUERUEAVAVRUEPLRUERTERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUEAVPLRUERUERUERUERUERUERUERUEAVRUEPLRTERUERUERUERUERUERUERUERUERUERUE
AMIRAL FORTANTANDRE DHOTELARISTIDE BRIANDARTHUR RIMBAUDBARON QUINARTBOUCHER DE PERTHESBOURBONCAMILLE PELLETANCHANZYCHARLES BOUTETCHARLES DE GAULLECHARLES DELAHAUTCONDECOUVELETD AIGLEMONTD AUBILLYDAUXDE BERTHAUCOURTDE CLEVESDE FLANDREDE GONZAGUEDE L ABATTOIRDE LABREUVOIRDE L ARMISTICEDE L ARQUEBUSEDE L EGLISEDE L EPARGNEDE L INDUSTRIEDE LA GAREDE LA GRAVIEREDE LA PAIXDE LA POSTEDE LA PRAIRIEDE LA REPUBLIQUEDE LIBREVILLEDE LONGUEVILLEDE MANTOUEDE MONTCY NOTRE DAMEDE MONTJOLYDE NEVERSDE SAINT LAURENTDE TIVOLIDELVINCOURTDES FORGES ST CHARLESDES NOIRES TERRESDES PAQUISDES ROSIERSDES TAMBOURSDU BAN DE MEZIERESDU CHATEAU D EAUDU DAGA
RUEAVRUERUEPLRUERUECHERUEPLRUERUEAVRUEAVBDAVRUEAVRUERUERUERUERUERUERUEPLPLQUAIAVRUERUERUERUEIMPRUERUERUERUEFLRUERUERUERUEPASRUERUERUERUEPage 4 sur 11
DU MUSEEDU PETIT BOISDU PETIT BOISDU PRESIDENT KENNEDYDU THEATREDU THEATREDU THEUXDU VIVIER GUYONDUBOIS CRANCEDUCALEEMILE BAUDSONEMILE NIVELETFORESTFORESTFRANCOIS MITTERRANDGAMBETTAGEORGES CORNEAUGERVAISEGUSTAVE GAILLYHENRI RENAUDINHENRI THOMASHIPPOLYTE TAINEIRENEE CARREJ BAPTISTE CLEMENTJ JACQUES ROUSSEAUJACQUEMART TEMPLEUXJACQUES BOZZIJACQUES FELIXJEAN CHARCOTJEAN JAURESJEAN MACEJULES CARDOTJULES VERNELOUIS BLANCLOUIS GABRIEL CROISONLOUIS JOUVETMADAME CURIEMADAME DE SEVIGNEMICHELETMONTCY SAINT PIERRENOELPAYER GUILLEMAINPIERRE BEREGOVOYPIERRE GILLETPLAINE DE MONTJOLYREPUBLIQUEROBERT COISPINEROLAND LAMBERTRUELLE MOREAUTANTON BECHEFERVICTOIRE COUSIN
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RUE DU DR EMILE BAUDOIN RUERUE DU FOND DE SANTE PLAV DU MARECHAL LECLERCCHE DU MEMORIAL
WAROQUIERWINSTON CHURCHILL
Section 2 :Communes deAUBRIVESANCHAMPSBOSSEVAL-ET-BRIANCOURTCHARNOISCHEHERYCHEMERY-SUR-BARCHEMERY-CHEHERYCHEVEUGESCHOOZDONCHERYFEPINFOISCHESFROMELENNESFUMAYGIVETHAM-SUR-MEUSE
HARGNIESHAYBESHIERGESLANDRICHAMPSMONTIGNY SUR MEUSENOYERS-PONT-MAUGISRANCENNESREVINSAINT-AIGNANTHELONNEVILLERS-SUR-BARVIREUX-MOLHAINVIREUX-WALLERANDVIVIER-AU-COURTVRIGNE-AUX-BOISWADELINCOURTAinsi que, dans la commune de Villers Semeuse, les sites dePSA AUTOMOBILES —Z] des AyvellesCORA — Route départementale 764Section 3:Communes de:ANTHENYAOUSTEAUBIGNY-LES-POTHEESAUBONCOURT-VAUZELLESAUGEAUVILLERS-LES-FORGESBAALONSBALAIVES-ET-BUTZBARBAISEBLANCHEFOSSE-ET-BAYBLOMBAYBOSSUS-LES-RUMIGNYBOULZICOURTBOURG-FIDELEBOUTANCOURTBOUVELLEMONTBROGNONCERNIONCHAGNY
GUE-D'HOSSUSGUIGNICOURT-SUR-VENCEHAGNICOURTHAM-LES-MOINESHANNAPPESHANNOGNE-SAINT-MARTINHARCYJANDUNJUSTINE-HERBIGNYLA FEREELA FRANCHEVILLELA HORGNELA NEUVILLE-AUX-JOUTESLA NEUVILLE-LES-WASIGNYLA ROMAGNELALOBBELAUNOIS-SUR-VENCELAVAL-MORENCYLE CHATELET-SUR-SORMONNEPage 5 sur 11
PUISEUXRAILLICOURTREGNIOWEZREMAUCOURTREMILLY-LES-POTHEESRENNEVILLERIMOGNEROCQUIGNYROCROIROUVROY-SUR-AUDRYRUBIGNYRUMIGNYSAINT-JEAN-AUX-BOISSAINT-MARCEAUSAINT-MARCELSAINT-PIERRE-SUR-VENCESAPOGNE-ET-FEUCHERESSAULCES-MONCLINSERY
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CHALANDRY-ELAIRECHAMPIGNEUL-SUR-VENCECHAMPLINCHAPPESCHAUMONT-PORCIENCHESNOIS-AUBONCOURTCHILLYCLAVY-WARBYDOM-LE-MESNILDOMMERYDOUMELY-BEGNYDRAIZEELANESTREBAYETALLEETEIGNIERESETREPIGNYEVIGNYFAISSAULTFAUXFLAIGNES HAVYSFLIGNYFLIZEFRAILLICOURTGIRONDELLEGIVRONGRANDCHAMPGruyères
LE FRETYL'ÉCHELLELEPRON-LES-VALLEESLES AYVELLESLIARTLOGNY-BOGNYLONNYLUCQUYMARANWEZMARBYMARLEMONTMAUBERT-FONTAINEMAZERNYMESMONTMONDIGNYMONTIGNY-SUR-VENCEMONTMEILLANTMURTIN ET BOGNYNEUFMAISONNEUVILLE-LES-THISNEUVILLE-LEZ-BEAULIEUNEUVIZYNOUVION-SUR-MEUSENOVION-PORCIENOMICOURTOMONTPOIX-TERRONPREZCommune de Charleville-Mézières pour les rues suivantes :RUERUERUERUERUERUEAVRUERUERTERUERUEPLRUECHSRUERUERUERUERUE
ANATOLE FRANCEANCIENS COMBATTANTS D'AFNANDRE JOSEPHANDRE MARIE AMPEREBAUDINCAMILLE DIDIERCARNOTDE L ARTISANATDE LA CLAIRIEREDE LA FRANCHEVILLEDE LA RAVAUDEDE LA RONDE COUTUREDE MOHONDE MONTIGNY AUX BOISDE SEDANDES BLEUETSDES BOUVREUILSDES CHARDONNERETSDES COLIBRISDES GRANGES MOULUES
RUERUERUERUEPLRUERUEBDRUERUERUERUE
AVBDPLRUEHAM
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SEVIGNY-LA-FORETSIGNY-L'ABBAYESIGNY-LE-PETITSINGLYSORCY-BAUTHEMONTSORMONNESURYTAILLETTETARZYTHIN-LE-MOUTIERTHISTOULIGNYTREMBLOIS-LES-ROCROIVAUX LES RUBIGNYVAUX MONTREUILVAUX VILLAINEVENDRESSEVIEL-SAINT-REMYVILLERS LE TOURNEURVILLERS-LE-TILLEULVILLERS-SUR-LE-MONTVRIGNE-MEUSEWAGNONWARNECOURTWASIGNYWIGNICOURTYVERNAUMONT
EMILE ZOLAETIENNE DOLETFELICIEN WAUTELETFERROULGASTON DEFFERREGUILLAUME APOLLINAIREJEAN BAPTISTE LEFORTJEAN DELAUTREJEAN MOULINJEAN ZAYJULES GUESDEJULES LOBETLA CROISETTELE BOIS FORTANTLEON BOURGEOISLES LONGS PRESLOUIS ARAGONLUCIEN BAUCHARTMARCEL SEMBATMARGUERITE SARRAZIN
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RUE DES HAUTES CHAUSSEESRUE DES MESANGESRUE DES PINSONSRUE DU 11 NOVEMBRERUE DU BOIS DES SOEURSRUE DU BOIS FORTANTRUE DU COTEAURUE DU MOULIN LE BLANCAV DU MUGUETRUE DU RELAIRUE DU STADERUE DU VAL DE VENCERUE EDOUARD BRANLY
RUERUERUERUERUERUERUEAVAVRUERUERUE
MARTIN CACHELEUXMARX DORMOYMICHAEL FARADAYMONSEIGNEUR LOUTILNICOLAS GENDARMEPAUL BERTPAULIN RICHIERPIERRE MENDES FRANCEPDT VINCENT AURIOLPIERRE CURIETURENNEVC ILOT DU CHATEAU D EAUVICTOR HUGOAinsi que pour l'ensemble des établissements rattachés aux codes d'activité principale de |'établissementAPET 49 (sauf 49.1 et 49.2 transports ferroviaires), 50, 51 à 53 (sauf 53.1 activités de poste et de courrier) surles délimitations géographiques des sections 1, 3 et 5 telles que définies au présent article.Section 4:AMBLIMONTAUFLANCEAUTRECOURT ET POURRONBALANBAZEILLESBEAUMONT-EN-ARGONNEBIEVRESBLAGNYBREVILLYCARIGNANDAIGNYDOUZYESCOMBRES ET LE CHESNOISEUILLY-ET-LOMBUTFAGNONFLEIGNEUXFLOINGFRANCHEVALFROMYGIVONNEGLAIRESection 5 :Communes de :AIGLEMONTBOGNY-SUR-MEUSEDEVILLEGERNELLEGESPUNSARTHAULMEHOULDIZY
HERBEUVALILLYLA CHAPELLELA FERTE-SUR-CHIERSLA MONCELLELES DEUX-VILLESLETANNELINAYMAIRYMALANDRYMARGNYMARGUTMATTON-ET-CLEMENCYMESSINCOURTMOGUESMOIRYMOUZONOSNESPOURU-AUX-BOISPOURU-SAINT-REMY
JOIGNY-SUR-MEUSELA GRANDVILLELES HAUTES-RIVIERESLUMESMONTCY-NOTRE-DAMEMONTHERMENEUFMANILPage 7 sur 11
PRIX-LES-MEZIERESPUILLY-ET-CHARBEAUXPUREREMILLY-AILLICOURTRUBECOURT-ET-LAMECOURTSACHYSAILLYSAINT-MENGESSAPOGNE-SUR-MARCHESEDANSIGNY-MONTLIBERTTETAIGNETREMBLOIS-LES-CARIGNANVAUX LES MOUZONVILLERS DEVANT MOUZONVILLERS-CERNAYVILLYWILLIERSYONCQ
NOUZONVILLESAINT-LAURENTTHILAYTOURNAVAUXVILLERS-SEMEUSEVILLE-SUR-LUMES
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travail du département des Ardennes 63
ISSANCOURT-ET-RUMELAl'exclusion, sur la commune de Villers-Semeuse, des sites :PSA AUTOMOBILES — ZI des AyvellesCORA — Route départementale 764Ville de Charleville-Méziéres pour les rues:RUE ALBERT POULAIN RUE DU PRE SAINT ANGERUE ALBERT THOMAS RUE DU FBG DE PIERRESQ ALBERT 1er RUE DU GENERAL NOUVIONRUE BAHUT RUE DU GRAND RULUTRUE BAUDELAIRE ESP DU PALAIS DE JUSTICERUE BAYARD RUE DU PORTRUE COLETTE BD DU PREFET FRAINRUE COMTES DE RETHEL RUE DUVIVIERBD COURONNE CHAMPAGNE BD GEORGES POIRIERRUE D ALSACE RUE GEORGE SANDAV D ARCHES RUE HACHETTEPL D ARCHES BD HENRI BRONNERTRUE D ETION PL HENRI DUNANTBD DE BETHUNE QUAI HENRI ROUSSELRUE DE CHAMPAGNE RUE HERBIERERUE DE DAMOUZY RUE JACQUES BRELRUE DE HARAR RUE JEAN DE LA FONTAINERUE DE L AVENIR RUE JEAN MERMOZPL DE L HOTEL DE VILLE RUE JULES RAULINPL DE LA BASILIQUE RUE KINABLECHE DE LA FOLIE LA FONTAINE SAINT MARTINRUE DE LA FONDERIE LE FOND DE LA CROIXPL DE LA PREFECTURE RUE LEON BLUMPL DE LA RESISTANCE RUE LEON DEHUZRUE DE LORRAINE AV LOUIS TIRMANAV DE MANCHESTER PL MARCEAURUE DE MONTHERME RUE MARCEAURUE DE NOUZONVILLE AV MARTYRS RESISTANCERTE DE PRIX QUAI MIALARETAV DE SAINT JULIEN SQ MIALARETFL DE SAINT JULIEN RUE MONGERUE DE SAVIGNY PRE RUE PAQUIS DES BOULETSRUE DE STRASBOURG AV PASTEURRUE DE WAILLY RUE PIERRE HALLALIRUE DE WARCQ RUE PORTE DE BOURGOGNEALL DES BOULEAUX PROMENADE DE DULMENRUE DES ETUVES PROMENADE DE LA WARENNERUE DES MARAICHERS RUE ROBERT SORBONPi DES SOURCES RUE ROUGET DE LISLERUE DES SOURCES RUE SAINT LOUISAV DU 91EME RI RUE SAVARTRUE DU BOIS D AMOUR RUE VOLTAIRE
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travail du département des Ardennes 64
Section 6:Communes de:ACY-ROMANCEAIREALINCOURTALLAND'HUY-ET-SAUSSEUILAMAGNEAMBLY-FLEURYANNELLESARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARNICOURTARREUXASFELDATTIGNYAUREAUSSONCEAUTRYAVANÇONAVAUXBALHAMBANOGNE-RECOUVRANCEBARBYBELVALBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLEBOURCQBRECY-BRIERESBRIENNE-SUR-AISNECAUROYCHALLERANGECHARBOGNECHARDENYCHATEAU-PORCIENCHUFFILLY-ROCHECLIRONCONDE-LES-AUTRYCONDE-LES-HERPYCONTREUVECORNY-MACHEROMENILCOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYDAMOUZYDOUXDRICOURT
ECLYECORDALGIVRYGOMONTGRANDHAMGRIVY-LOISYGUINCOURTHANNOGNE-SAINT-REMYHAUDRECYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-L'ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTJONVALJUNIVILLELA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUYLA SABOTTERIELAIFOURLE CHATELET-SUR-RETOURNELE THOURL'ECAILLELEFFINCOURTLES MAZURESLIRYMACHAULTMANREMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMONTCHEUTINMONTCORNETMONTHOISMONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENOVY-CHEVRIERESOLIZY-PRIMATPAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYQUILLY
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RENWEZRETHELRILLY-SUR-AISNEROIZYSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINTE-MARIESAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINTE-VAUBOURGSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONTSAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUXSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNESAINT-LOUP-TERRIERSAINT-MORELSAINT-PIERRE-A-ARNESSAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAULCES-CHAMPENOISESSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSECHEVALSEMIDESENUCSERAINCOURTSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONSUGNYSUZANNETAGNONTAIZYTERMESTHUGNY-TRUGNYTOURCELLES-CHAUMONTTOURNESTOURTERONVAUX-CHAMPAGNEVAUX-LES-MOURONVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEVONCQWARCQ
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travail du département des Ardennes 65
Ainsi que pour l'ensemble des établissements rattachés aux codes d'activité principale de |'établissement APET 49 (sauf49.1 et 49.2 transports ferroviaires), 50, 51 à 53 (sauf 53.1 activités de poste et de courrier) sur les délimitationsgéographiques des sections 2,4, et 6 telles que définies à la présente annexe.Section 7 (agricole)Compétence départementale pour les établissements tels que définis à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que pour lesétablissements suivants :Dans la commune de Bogny-sur-Meuse :Maroquinerie des Ardennes —avenue des MargueritesDans la commune de Belleville et Chatillon:Ensemble des établissements rattachés à l/ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL PUBLIC D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO SOCIAL (EDPAMS) JACQUES SOURDILLE — route de Chatillon-sur-barDans la commune de Charleville-Mézières :AFEIPH — 36 Avenue CHARLES DE GAULLEDECATHLON FRANCE- 55 route de Prix-les-MézièresFédération ADMR — 26 Avenue Charles de Gaulle ainsi que l'ensemble des associations locales du département qui ensont membresLEROY MERLIN France — 31 rue Paulin Richier — Centre commercial La CroisetteSOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE (SAMPB) — 67 rue des forges Saint-CharlesSOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE (SAMPB) — 65 avenue d'ArchesSAS CHARCO -197 et 199 avenue Carnot
Dans la commune de FUMAY :AFEIPH -230 Place du BatyAFEIPH - 270 Place du BatyDans la commune de JANDUN :Société d'exploitation sources ROXANE — chemin départemental - 35 le panier volanDans la commune de Monthermé :SEFAC — 1 rue André CompainDans la commune de Rethel :SMURFIT KAPPA FRANCE ZI de l'Etoile — Chemin de le processionSMURFIT KAPPA FRANCE Rue Hippolyte NoiretSOCIETE ARDENNAISE DE MENUISERIE, BOIS ET PLASTIQUE (SAM BAIES) -6 Rue Reberotte LabesseDans la commune de Revin:AFEIPH-1081 Avenue dela cité scolaireDans la commune de Sault-Les-Rethel :SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France — Rue de la petite Pree - BP 5109Dans la commune de Sedan:BOULISO — rue CadeauDans la commune de Vireux-Molhain :ENDEL — rue Pasteur- ZICArticle4:Le présent arrété prendra effet le 15 octobre 2020. Les dispositions des arrétés antérieurs concernantl'organisation et la délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne ledépartement des ARDENNES.
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travail du département des Ardennes 66
Article 5:La Responsable de l'Unité Départementale des ARDENNES de la DIRECCTE Grand Est est chargée deapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionGrand Est et de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbou e 7 octobre
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travail du département des Ardennes 67
Préfecture 08
8-2020-10-28-001
Arrêté 2020-206 du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°
2018-657 du 28 novembre 2018 portant composition de la
commission départementale de la sécurité routière
Préfecture 08 - 8-2020-10-28-001 - Arrêté 2020-206 du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté n° 2018-657 du 28 novembre 2018 portant composition de la
commission départementale de la sécurité routière 68
PREFETDES ARDENNES Direction des services du Cabinet
Fraternité
ARRETE n° 2020-206modifiant l'arrêté n° 2018-657 du 28 novembre 2018Portant composition de la commission départementale de la sécurité routièreLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 92-604 du 'er juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret,n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondesservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment son article 31 ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-657 du 28 novembre 2018, modifié, portant composition desformations de la commission départementale de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-639 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature àMme Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet ;VU le courrier du 16 octobre 2020 de l'association des maires et présidents d'intercommunalité desArdennes ;
ArrêteArticle 1 -— La composition de la commission départementale de la sécurité routière est modifiéecomme suit :Formation spécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives :Elus communaux:- M. Miguel LEROY, maire d'Auvillers-les-Forges, titulaire- Mme Catherine JOLY, maire de Monthermé, suppléante
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 ~@: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de L'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-10-28-001 - Arrêté 2020-206 du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté n° 2018-657 du 28 novembre 2018 portant composition de la
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2/Formation spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourriéres :Elus communaux :- M. Miguel LEROY, maire d'Auvillers-les-Forges, titulaire- Mme Catherine JOLY, maire de Monthermé, suppléanteArticle 2 - la suite de l'arrêté reste inchangée.Article 3 — la directrice des services du cabinetles sous-préfets de Rethel, Sedan, Vouziers,les chefs des services déconcentrés de l'Etat,les membres de la commission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 2 8,0CT, 2999
P/le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne Gabrelle
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau,75800 Paris:> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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