ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-062
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA
PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS (4 pages) Page 3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa 07100 BOULIEU
LES ANNONAY (3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-
085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d□utilité publique LE PROJET DE
CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D□URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
de la communauté de communes du Haut Allier
(58 pages) Page 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des collectivités locales
07-2024-03-28-00002 - AP portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire - St Symphorien de Mahun (1 page) Page 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation
permanente de la circulation aux carrefours RN 102- RD 363 A et RN 102 -
RD 363 - Commune d'Aubignas (2 pages) Page 73
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-20-00006
AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA
PROGRAMMATION DES EVALUATIONS
EXTERNES DES ESMS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 3
Ë -PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
AVENANT n° 2
à l'arrêté n° 07-2022-12-22-00003 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005
et portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale
et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005 en date du 30 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-12-22-00003 en date du 22 décembre 2022 ;
Considérant la demande de l'ANEF Vallée du Rhône en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant la demande des Foyers de l'Oiseau Bleu en date du 5 mars 2024 ;
Considérant la demande d'Entraide Et Abri en date du 7 mars 2024 ;
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l'autorité en charge de leur autorisation, prévue
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 4
par arrêté préfectoral n° 07-2022-12-22-00003 en date du 22 décembre 2022, est modifiée conformément à
l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er porte sur la période 2024-2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le préfet de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 mars 2024.
La préfète de l'Ardèche,
Signé Sophie ELIZEON
2/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 5
ANNEXE
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux autorisés par le préfet de l'Ardèche
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2024
1er trimestre Foyer de jeunes ouvriers -
la Manu 26 000 084 9 FJT Aubenas 07 000 613 5
3ème trimestre Association UDAF 07 000 623 4
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs et service aux
prestations familiale
07 000 624 2
4ème trimestre Association ADSEA 07 000 433 8
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs et service aux
prestations familiales
07 000 626 7
4ème trimestre Association ANEF Vallée
du Rhône 26 001 747 0
CHRS La Petite Fontaine 07 078 435 0
CADA ERSA (espace
résidentiel social alternatif) 07 000 540 0
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2025
1er trimestre Association Forum
réfugiés Cosi 69 079 167 8 CADA de PRIVAS 07 000 706 7
1er trimestre Mutualité Française de
l'Isère 38 079 326 5 FJT ANNONAY 07 000 807 3
2ème trimestre Habitat jeunes Privas
Centre Ardèche 07 000 543 4 FJT habitat jeunes Privas 07 000 544 2
2ème trimestre Association des Foyers
de l'Oiseau Bleu 07 000 050 0 CHRS l'Eau vive 07 078 348 5
2ème trimestre Association Entraide
Pierre Valdo 42 001 524 0 CADA EPV 07 000 753 9
3/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 6
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2026 1er trimestre Association Entraide
Pierre Valdo 42 001 524 0 CPH Ardèche 07 000 802 4
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2027 1er trimestre Association Diaconat
Protestant 26 000 696 0 CADA de Tournon 07 000 518 6
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme
gestionnaire
ESMS ou ESSMS
concernés
Année de transmission du
rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2028 3ème trimestre Association SOLEN 07 000 040 1 CHRS SOLEN 07 078 308 9
3/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-20-00006 - AVENANT N°2 ARRETE 2022 MODIFIANT LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS EXTERNES DES ESMS 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-28-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663
Cléclean NGET Cléa 07100 BOULIEU LES
ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa
07100 BOULIEU LES ANNONAY
8
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 985249663
Mme NGET Cléa
14 Rue Joseph Voulouzan
07100 BOULIEU LES ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa
07100 BOULIEU LES ANNONAY
9
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 28/03/2024 par Mme NGET Cléa en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Cléclean dont l'établissement principal est situé 14 Rue Joseph Voulouzan 07100 BOULIEU LES
ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 985249663 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducodedu travailetL.241-10 ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa
07100 BOULIEU LES ANNONAY
10
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 985249663 Cléclean NGET Cléa
07100 BOULIEU LES ANNONAY
11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-25-00008
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-
085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d□utilité
publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE
LANGOGNE ET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D□URBANISME
INTERCOMMUNAL (PLUI) de la communauté de
communes du Haut Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d□utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D□URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) de la communauté de communes du
Haut Allier
12
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
E NPREFETE _DE 'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024- 085-017 DU 25 MARS 2024 DÉCLARANT
D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET EMPORTANT MISE
EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, et R.122-1 et
suivants concernant les études d'impact, l'article L126-1, les articles L123-1 et suivants et R.123-1
à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.122-1
et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-54 et suivants portant sur la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme et R112-4 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.311-1 et
suivants ainsi que L.134-1 et suivants ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Haut-Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 donnant
délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère;
VU le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de cette
opération et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la
communauté de communes du Haut-Allier ;
VU la consultation des collectivités locales concernées par le projet, en application des
articles L.122-1 et R.122-7 du code de l'environnement ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 10 novembre 2022 ;
VU le mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Occitanie , à l'avis de l'autorité environnementale susvisée figurant dans le
dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Préfecture de la Lozère Préfecture de l'Ardèche
2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat
48000 MENDE 07 000 PRIVAS
www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr
1/ 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d□utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D□URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) de la communauté de communes du
Haut Allier
13
VU le procès-verbal de la réunion du 2 mai 2023 relative à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Haut-Allier ;
VU la décision n° E23000010/48 du 7 février 2023 du président du tribunal administratif de
Nîmes désignant une commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°PREF-BCPPAT-2023-124-001 du 4 mai 2023 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
contournement de Langogne et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes du Haut-Allier ;
VU les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans quatre
journaux départementaux 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté accessible en mairie s de
Langogne, Saint Flour de Mercoire, Lespéron ainsi qu'à la communauté de communes du Haut-
Allier durant les 32,5 jours consécutifs du samedi 3 juin 2023 à 9h00 au mercredi 5 juillet 2023
à 12h00 ;
VU le procès-verbal dressé par la commission d'enquête le 6 juillet 2023 et le mémoire en
réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie en date du 25 juillet 2023 ;
VU le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d'enquête du 04 août 2023
émettant un avis favorable, assorti de réserves et de recommandations à l'utilité publique du
projet du contournement routier de Langogne d'une part et, d'autre part sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de
communes du Haut-Allier ;
VU la délibération du 30 novembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Haut-Allier, en application de l'article L.153.14 du code de l' urbanisme, donnant
un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi Haut-Allier avec le projet intégrant les
aménagements modifiés à la suite de l'enquête publique ;
VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération joint en annexe 2 ;
CONSIDÉRANT que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des
observations formulées pendant l'enquête publique, le maître d'ouvrage s'est engagé à étudier
la possibilité d'intégrer un carrefour au niveau de la RD392 afin de faciliter l'accès au
contournement de Langogne aux habitants de la commune de Lespéron ;
CONSIDÉRANT que cet engagement répond à la préoccupation exprimée par le public
d'améliorer l'accès au contournement de Langogne pour les habitants de la commune de
Lespéron ;
CONSIDÉRANT que les réserves sont levées par les engagements pris par le maître d'ouvrage
et rappelés à l'annexe 2 au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux
motifs et considérations exposés en annexe 2, emportant mise en compatibilité du PLUi Haut-
Allier ;
CONSIDÉRANT que dans le cas où l'expropriation est poursuivie au profit de l'État ou
de l'un des établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de
déclaration de projet conformément à l'article L.122-1 du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
SUR propositions des secrétaires générales des préfectures de la Lozère et de
l'Ardèche ;
Préfecture de la Lozère Préfecture de l'Ardèche
2, rue de la Rovère rue Pierre Filliat
48000 MENDE 07 000 PRIVAS
www.lozere.gouv.fr www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00008 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d□utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D□URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) de la communauté de communes du
Haut Allier
14
ARRÊTENT
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les travaux du projet de contournement de
Langogne conformément au plan général (des travaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (2
pages).
Conformément à l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
document joint en annex e 2 (7 pages) au présent arrêté expose les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
Article 2 : L'État, représenté par le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Occitanie , est autorisé à acquérir, soit à l'amiable soit , s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLUi de la communauté de
communes du Haut Allier conformément aux plans et aux documen ts à l'annexe 4 du présent
arrêté (19 pages).
Il fera l'objet, en application de l'article R.153-20 du Code de l'urbanisme, des mesures de
publicité et d'information édictées à l'article R.153-21 du même code.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de Lozère et à la
communauté de communes du Haut-Allier ;
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.122-1-1 du Code de l'environnement,
l'annexe 3 (19 pages) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter,
réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé
humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le
cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides,
celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives au
défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des
prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L.181-1 à
L.181-31 du Code de l'environnement.
Article 5 : Le maître d'ouvrage est tenu de remédier, s'il y a lieu, aux dommages causés aux
exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles
L123-24 à L123-26, L352-1, R.123-30 à R.123-38 et R.352-1 à R.352-14 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
la Lozère et de l'Ardèche et sur les sites internet des services de l'État : www.lozere.gouv.fr à la
rubrique « publication - enquêtes publiques – autres enquêtes publiques » et
www.ardeche.gouv.fr à la rubrique « enquêtes et consultations publiques (hors ICPE) –
enquêtes – terminées ».
Il sera en outre affiché pendant deux mois dans les mairies de Langogne, St Flour de Mercoire
et Lespéron sur les lieux habituellement réservés à cet effet. L'accomplissement de cette
mesure incombe aux maires qui établiront un certificat d'affichage.
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PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d□utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D□URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) de la communauté de communes du
Haut Allier
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Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours
contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif
de Nîmes ou peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Cet arrêté peut également, et dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'autorité préfectorale. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans le délai de deux mois à compter de la réponse. Au terme des deux mois, le
silence de l'autorité préfectorale vaut rejet implicite.
Article 8 : Le président de la communauté de communes du Haut Allier et les maires
concernés procéderont aux mesures de publicité prévues en premier aliéna de l'article R. 153-
21 du code de l'urbanisme.
Article 9 : Les secrétaires générales des préfectures de la Lozère et de l'Ardèche, le président
de la communauté de communes du Haut Allier, les maires des communes de Langogne, St
Flour de Mercoire et de Lespéron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet de la Lozère La préfète de l'Ardèche
Signé
Philippe CASTANET
Signé
Sophie ELIZEON
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Annexe2u= æxPRÉFET PD'ËÉLŒTRÈÈCHEDE LA LOZÈRE otuLéborté ÉgaistéForceoestéFreteraité
CONTOURNEMENT DE LANGOGNEEXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJETDE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE, PORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLANLOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESDU HAUT-ALLIER
La production du présent document est requise par l'article L. 122-1 du Code de I'expropriation quiprécise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document quiexpose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à l'étude d'impactet à l'avis de l'autorité administrative de I'Etat compétente en matière d'environnement qui seulsjustifient de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet.
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1. Rappel du contexteLa Route Nationale 88 est une infrastructure routière reliant les métropoles de Lyon et Toulouse, enpassant par Saint-Étienne, Le Puy-en-Velay, Mende et Rodez.Cet itinéraire est emprunté par des flux quotidiens d'échanges locaux, notamment au niveau desagglomérations de Mende et du Puy-en-Velay, mais aussi par des flux de transit, principalementl'été, en direction du sud-ouest.Dans sa section reliant Mende au Puy-en-Velay, la RN88 traverse actuellement le centre-ville de lacommune de Langogne. Le projet proposé par le maître d'ouvrage consiste à aménager unenouvelle voie en contournement du centre-ville de Langogne.Le projet soumis à déclaration d'utilité publique a pour objectif principal de délester le trafic ducentre-ville de Langogne, en éloignant les flux de transit de la RN88 traversant actuellement la ville,et améliorant ainsi :* La sécurité routière et des piétons en centre-ville ;* — Le cadre de vie des riverains par la réduction des nuisances sonores et de la pollution de l'air,Le projet d'aménagement s'étend sur 7,2 kilomètres de long et environ 28,7 ha.À la suite des études d'opportunités, un tracé équilibré entre enjeux environnementaux, agricoles etéconomiques, recentré au plus près de |a ville de Langogne, a été mis à la concertation du public etdes services fin 2015.Cette concertation a permis d'engager les discussions sur le projet dans sa nouvelle configuration etde recueillir de nombreux avis des acteurs et habitants du territoire.Ainsi, le tracé du présent projet résulte des conclusions de la concertation organisée fin 2015 et decelle en ayant découlé en 2016 concernant le raccordement au niveau du quartier du Pont d'Allier.De ce fait, en lien avec les collectivités, les administrations, les partenaires locaux et le public, il aété décidé d'optimiser le tracé en prenant davantage en compte les intérêts agricoles,économiques et humains,Préfecture de la Lozère2,rue de |a Rovère48000 MendeTél 04 66 49 60 00mNlOZers.gouv.fr
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Le choix du contournement de Langogne à été fait pour les raisons suivantes :» Sécurité routière : la sécurité des piétons est un enjeu fort du projet. Ils sont nombreux à sedéplacer à Langogne du fait de la densification du centre-ville et des nombreux commercesprésents.Dans la traversée de Langogne, les piétons côtoient des voitures mais aussi des poids-lourdsen transit, dont certains transportent des matières dangereuses, Cela génère des problèmesde sécurité compte tenu de I'exiguité du centre-ville et de la présence de stationnementlongitudinal ;» Nuisances pour les riverains: le contournement de |'agglomération va permettre dediminuer les nuisances sonores dues notamment au trafic poids-lourds et d'améliorer lasécurité des riverains dans leur vie quotidienne ;* Fonctionnement urbain: le contournement de Langogne permettra une amélioration del'activité commerciale et de tourisme pour le nord-est du département et au-delà.Traversée par la RN88, la ville connaît une hausse de fréquentation pendant l'été,notamment en lien avec le lac de Naussac. Son marché hebdomadaire en centre-vilie estégalement très fréquenté.Le contournement de Langogne répond également à des objectifs plus généraux, en lien avec leprojet d'aménagement global de l'itinéraire de la RN88 entre Rodez et Le Puy-en-Velay,notamment :* _ Assurer une liaison plus rapide et plus sOre entre Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie.« Permettre un développement durable des territoires, notamment grâce à la prise en comptedes données environnementales pour l'élaboration du projet.Plusieurs sections de l'axe Lyon-Toulouse sur |la RN88 ont fait l'objet d'aménagements ou font l'objetd'études. Le contournement de Langogne complétera ces aménagements.D'autre part, le projet doit permettre de favoriser le développement local en améliorantI'accessibilité des territoires et les relations de moyenne distance. Il contribuera à la réalisation dedifférents projets portés par les collectivités locales.2. Localisation du projetÀ la limite de deux départements, appartenant à deux régions différentes, le tracé neuf de lanouvelle voie de contournement de Langogne par la RN88 chemine sur le territoire des communesde Saint-Flour-de-Mercoire et de Langogne, situées dans le département de la Lozère, en régionOccitanie; ainsi que sur celui de la commune de Lespéron, située dans le département del''Ardèche, en région Auvergne-Rhône-Aipes.Le contournement de Langogne prend son origine, au sud de la ville, au niveau de l'intersectionentre la RD71 et la RNBB et se raccorde à la RN88 existante au niveau du Pont d'Allier, quartier situéau nord de Langogne.3. Caractéristiques du projetLe tracé neuf, d'une longueur d'environ 72 km, trouve son origine au droit d'un carrefour àaménager entre |làa RN 88 et la RD 71 au Sud, au niveau de la limite communale entre Saint-Flour-de-Mercoire et Langogne. Puis le tracé chemine au Sud de Langogne en passant par Lespéron pourrevenir sur le territoire communal de Langogne au niveau du quartier du pont d'Allier situé au Nordde Langogne.La section courante du contournement est une voie bidirectionnelle limitée à une vitesse de80 km/h.Sur le tracé, deux Ouvrages d'Art Non Courants (OANC) permettront le franchissement de coursd'eau : le viaduc du Langouyrou et le viaduc de l'Allier. Le viaduc sur l'Allier permettra également lepassage de la voie ferrée Langogne —- Mende.D'autre part, quatre points d'échanges (giratoires) sont prévus. Deux giratoires assureront leraccordement à |la RN88 à chaque extrémité du contournement. Deux autres giratoires sont prévussur le tracé : I'un au niveau de la RD906 pour permettre l'accès au centre-ville de Langogne et l'autrepour assurer le rétablissement d'une voie communale et la desserte du village de Brugeyrolles.
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Enfin, plusieurs Ouvrages d'Art Courants (OAC) jalonneront le tracé routier du contournement,assurant le passage de voies routiéres, de bétail ou de cours d'eau et talweg, croisant le tracé ducontournement. Il s'agit :» de rétablissements routiers, par passages supérieurs (PS) ou inférieurs (PI), assurant lepassage de voies routières en intersection avec le tracé du contournement ;* de boviducs, assurant le passage de bétail ;* d'ouvrages hydrauliques, assurant I'écoulement de cours d'eau ou talweg en intersectionavec le tracé ;* d'aménagements de passage supérieur faune mixte (macrofaune et microfaune), couplés auxpassages supérieurs prévus (PS10 et PS12).Le tracé du contournement de Langogne est compatible avec une mise en 2 x 2 voies sur le tracé A1et préserve la possibilité d'un contournement à terme de Pradelles.
L'enquête publique environnementale unique, ouverte sur le fondement de l'article L. 123-6 duCode de l''environnement en vigueur, portait notamment sur :> l'utilité publique du projet de contournement de Langogne» la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communautéde communes du Haut-Allier avec le projet.Le dossier d'enquête publique comportait les pièces ou éléments exigés au titre de chacune desenquétes requises initialement, dont, pour ce qui relève de la présente décision :» les pièces du dossier relatif à 'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique ducontournement de Langogne constitué conformément à l'article R. 123-8 du Code del''environnement et l'article R. 112-4 du Code de I'expropriation.> les pièces du dossier relatif à I'enquéte préalable à la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté de communes du Haut-Allier avec leprojet constitué en application des dispositions en vigueur de l'article L, 153-54 et suivantsdu Code de l'urbanisme.L'enquête s'est déroulée durant 32,5 jours consécutifs du samedi 3 juin 2023 à 9H au mercredi5 juillet 2023 à 12H, en mairie de Langogne, siège de l'enquête, ainsi que dans les mairies de Saint-Flour-de-Mercoire et de Lespéron. Le dossier d'enquête a pu être consulté par le public dans tousces lieux, au siège de la Communauté de communes du Haut-Allier, ainsi que depuis un posteinformatique mis à disposition du public à la préfecture de la Lozère et à la directiondépartementale des territoires de l'Ardèche.Le dossier était également consultable sur un site internet dédié à I'adresse suivante : www.registre-
L'avis d'ouverture d'enquête a été publié dans Le Dauphiné (éditions du 18 mai 2023 et du 8 juin2023), La Lozére nouvelle (éditions du 18 mai 2023 et du 8 juin 2023), La Tribune (éditions du 18 mai2023 et du 8 juin 2023), Midi Libre (éditions du 18 mai 2023 et du 8 juin 2023), et affiché en mairiesde Langogne, Saint-Flour-de-Mercoire et de Lespéron et au siège de la Communauté de communesdu Haut-Allier, ainsi que sur le parcours du futur tracé, 15 jours avant le début de l'enquête etpendant toutes la durée de I'enquéte.Le public à été en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enquéte déposés dans lesmairies précitées, sur le registre dématérialisé : i iali , en lesadressant, par écrit, à la mairie de Langogne, à l'attention du président de la commission d'enquêteet de rencontrer, lors des cing permanences, au moins l'un des membres de la commissiond'enquête désignée le 7 février 2023 par le tribunal administratif de Nimes, et de leur adresser uncourrier postal.
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1l - Le rapport de la commission d'enquête ;La commission d'enquéte à rendu ses conclusions motivées en date du 4 août 2023 dans lesquellesil émet :» un avis favorable concernant l'utilité publique du projet avec cing réserves := Réserven® 1~ Une indemnisation à la hauteur des pertes réelles de l'exploitant de la fermede Germanès.© Réserven° 2 - Une étude hydraulique de la zone inondable de l'Allier au niveau de laplaine de Germanés.Réserven° 3 - La nécessité de réaliser une étude d'impact 4 saisons avec des mesures ERCbien définies.© Réserven° 4 - La prise en compte de Iimpact visuel et de I'isolation sonore (merlon, murset fenétres adaptées) de toutes les maisons du quartier du Pont d'Allier, de Nirgouit, deGermanès et du camping « la cigale de I'Allier ».o Réserven° S - Le financement des travaux permettant l'adduction en eau potable de lamaison de la famille ANGENIARD.
D
> un avis favorable assorti de deux réserves concernant la mise en compatibilité du PLUI de laCommunauté de communes du Haut-Allier ;o Réserven° | - l'établissement d''un tableau des servitudes avec les surfacescorrespondantes dans le PLUIo Réserve n®ij - qu'il soit porté la mention de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme dans lePLUi avec définition de la bande d'inconstructibilité.Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sont tenues à la dispositiondu public pendant une durée de un an à compter de la date de clôture de l'enquête, auxpréfectures de l'Ardèche et de la Lozère, à la direction départementale des territoires de la Lozère,à la communauté de communes du Haut-Allier et dans les communes de Langogne, Saint-Flour-de-Mercoire et Lespéron. Une copie sera également transmise au tribunal administratif et déposéedans les préfectures de la Lozère (bureau de |la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial) et à la DDT de l'Ardèche (SUT/BP).Pendant le même délai, le rapport et les conclusions peuvent être consultés sur le site Internet desservices de l'État www.lozere gouvfr à la rubrique « publications - enquêtes publiques — autresenquétes publiques » et www.ardeche.gouv.fr à la rubrique « enquêtes et consultations publiques(hors ICPE) - enquêtes-terminées ».Enfin, selon les conditions prévues à l'article L311.2 et suivants du code des relations entre public etI'administration, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et desconclusions en s'adressant au préfet de la Lozère - Bureau de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial — 3, rue du Faubourg Monbel - 48 005 Mende cedex 05 ou à laDirection Départementale des Territoires de l'Ardèche - 2, place Simone Veil — 07 000 PRIVAScedex
Concernant l'avis de la commission d'enquête sur le projet de déclaration d'utilité publique, ilconvient, par ailleurs, de noter que l'un des points majeurs identifiés par |a commission d'enquêtedans son procès-verbal de synthèse porte sur le traitement du rétablissement de la RD392 enArdèche, Dans son mémoire en réponse du 22 avril 2023 le maître d'ouvrage s'est engagé à étudierla possibilité d'intégrer un carrefour au niveau de la RD392 afin de faciliter l'accès aucontournement de Langogne aux habitants de la commune de Lespéron,Par ailleurs la commission d'enquéte à exprimé son souhait qu'une procédure d'aménagementfoncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) soit menée conjointement sur les deuxdépartements.
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La levée des réserves émises par la commission d'enquête pourra être assurée en intégrant à l'arrêtépréfectoral de déclaration d'utilité publique du projet, les informations suivantes :Réserve n°1 : les études de conception détaillées qui seront réalisées postérieurement à laDUP permettront de réduire les emprises aux terrains strictement nécessaires pour |aréalisation du projet. Les procédures d'acquisitions foncières seront menées sur ces emprisesréduites, à commencer par une enquête parcellaire qui permettra d'identifier l'ensembledes propriétaires et ayants droits afin de mener les procédures d'acquisitions amiables ou lecas échéant par expropriation.Le montant des indemnités est évalué en application des articles L311-1 et suivant du Codede l'expropriation et doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causépar l'expropriation,Cette indemnité comprend une indemnité principale qui correspond à la valeur du bienexproprié à la date de la décision de première instance. Cette indemnité principale permetà l'ancien propriétaire d'acquérir un bien équivalent à celui qu'il possédait.D'autres indemnités accessoires peuvent être versées, par exemple en cas d'expropriationpartielle du bien si la partie restante n'est pas utilisable dans des conditions normales pourson propriétaire.Dans ce cadre, une analyse économique de l'activité agricole actuelle sera réalisée pourévaluer les conditions de maintien au même niveau de l'exploitation et le cas échéant lemontant d'une juste indemnisation; pour une juste prise en compte de l'activité del'exploitation Germanès, le maître d'ouvrage soilicitera une assistance de la chambred'agriculture ou d'un organisme compétent qu'elle aura identifié.Réserve n°2: le maître d'ouvrage s'engage à mener une étude hydraulique de la zoneinondable de l'Allier dans le cadre de |a procédure d'autorisation environnementale. Cetteétude sera réalisée en parallèle des études de conception détaillée du projet.Réserve n°3: le maître d'ouvrage confirme que l'étude d'impact jointe au dossier de DUPporte bien sur les quatre saisons. En particulier, le dossier s'appuie sur des inventaires faune-flore 4 saisons, réalisés entre septembre 2012 et août 2013 et actualisés en 2016 et 2017. Lemaitre d'ouvrage s'engage à réaliser une nouvelle campagne d'inventaires 4 saisons après laDUP et en parallèle des études de conception détaillée qui permettront de préciser la zoned'étude et de mener cette campagne au plus proche des emprises réelles du projet. Unnouveau dossier sera réalisé dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementalequi comprendra une actualisation de l'étude d'impact dans laquelle seront précisés etaffinés les enjeux et les mesures d'évitement, de réduction et de compensations à mettre enœuvre;Réserve n°4: les impacts visuels et sonores sont pris en considération tout au long desdifférentes phases de l'opération. Des études acoustiques et paysagères seront réaliséesdans le cadre des études de conception détaillée du projet. Ces études permettront depréciser les mesures à mettre en œuvre pour réduire les effets du projet en tenant comptede la réglementation en vigueur et des possibilités techniques et environnementales du site.En cas de dépassement de seuil réglementaire acoustique, des mesures de réduction à lasource et/ou le traitement des façades des habitations concernées pourront être mis enœuvre et seront déterminée au cas par cas,En matière de paysage, des mesures seront définies afin de traiter au mieux l'insertionpaysagère du projet.Réserve n°5 : au stade actuel des études et compte tenu du niveau de conception du projet,il n'est pas possible d'apprécier avec précision les effets du projet sur l'alimentation en eaude la maison de la famille ANGENIARD. S'il s'avère que le projet porte atteinte à des réseauxd'énergie ou d'eau existants, le maître d'ouvrage prendra les mesures nécessaires pour lesrétablir de façon fonctionnelle ou pour trouver une alternative satisfaisante.un document annexé au présent arrêté (annexe 3 ERC) reprend lesmesures et caractéristiques destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles quine peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites, Cette annexe
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précise par ailleurs les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santéhumaine du projet de contournement de Langogne.Concernant l'avis de la commission d'enquête sur la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme du PLUi du Haut-Allier, la levée des réserves est assurée de la maniére suivante :* Réserve n°i: I'inscription de ces éléments a été prise en compte lors de la réunion d'examenconjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme du 2 mai 2023 commementionné dans le paragraphe 2 du procès-verbal signé en date du 5 mai 2023.* Réserve n°ii: bien que l'article L111-6 du Code de l'urbanisme introduit un principe généralqui s'applique de fait au document d'urbanisme, le maître d'ouvrage propose d'ajouter à lafin de l'article 3 du titre | du réglement du PLUi la phrase suivante, afin de prendre encompte la demande de la commission d'enquête :« En complément, il est rappelé que toute construction en dehors des espaces urbanisés serainterdite de part et d'autre de l'axe du futur contournement de Langogne selon lesdispositions de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme. »V-La déclaration de projet du maitre d'ouvrage :Conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique tientlieu de déclaration de projet lorsque l'expropriation est poursuivie au profit de l'État.
Le contournement de Langogne complétera les aménagements réalisés et en cours de réalisationsur l'axe Lyon-Toulouse de la RN88 afin de permettre une fiabilisation et une amélioration du tempsde parcours en évitant la traversée de communes.À l'échelle locale, il permettra de favoriser le développement des modes doux dans la traversée deLangogne trop étroite pour permettre un partage des usages entre les poids-lourds et les autresmodes de déplacements en toute sécurité.En créant un accès direct entre Brugeyrolles et Mende ou Le Puy-en-Velay, ce projet permet defavoriser le développement économique du territoire et de faciliter les échanges du Sud Lozère versl'Est du département et la Haute-Loire et l'Ardèche.Le détournement du trafic de transit de la commune permettra également à Langogne et parextension à son territoire proche d'améliorer son attractivité touristique autour du lac de Naussac.
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En détournant le trafic de transit du centre de Langogne, le projet permet des gains de sécuritéimportants étant donné que 75% des accidents recensés sur la zone d'étude ont lieu dansI'agglomération et que 60 % de ceux-ci impliquent des piétons. En écartant la route des zones lesplus densément peuplées de Langogne, le projet améliorera la qualité de vie des riverains avec unediminution des nuisances sonores et environnementales. Des possibilités de requalifications del'actuelle RN88 pourraient ainsi permettre des aménagements pour les modes doux dans latraversée de l'agglomération et permettre ainsi aux habitants de se réapproprier leur ville coupéeen deux par la RNBB.Enconséquence,Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation ;Considérant que l'étude d'impact et l'avis de |'autorité environnementale compétente en matièred'environnement, joints au dossier d'enquête, ont fait l'objet d'une publicité suffisante ;
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Considérant le rapport, les conclusions et avis favorable avec cing réserves à la DUP de lacommission d'enquête ;Considérant que suite à I'enquéte publique le maître d'ouvrage s'est engagé, suivant les élémentsinscrits au paragraphe IV à lever les réserves émises par la commission d'enquête ;Considérant que le public et les collectivités ont pu s'exprimer afin d'apporter soit leurcontribution, soit faire part de leurs remarques, voire leur opposition au projet ;Considérant que les observations et contributions du public et des personnes publiques ont ététranscrites par la commission d'enquête dans un procès-verbal de synthèse qui a été transmis etcommenté par ce dernier au maître d'ouvrage ;Considérant que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observationsformulées pendant l'enquête publique, le maître d'ouvrage s'est engagé à étudier la possibilitéd'intégrer un carrefour au niveau de la RD392 afin de faciliter I'accés au contournement deLangogne aux habitants de la commune de Lespéron et de l'Ardèche ;Considérant que le projet a vocation à être affiné et précisé dans les phases ultérieures deprocédures, en vue de la constitution du dossier d'autorisation environnementale qui feraégalement l'objet d'une enquête publique et abordera avec un niveau de détails techniques plusprécis, tous les aspects environnementaux et paysagers, y compris la prise en compte du risqueinondation;Considérant que le projet vise à améliorer et fiabiliser le temps de parcours des usagers de la RN88en évitant la traversée de la ville, à améliorer la sécurité routière en sécurisant la traversée de iacommune de Langogne, à permettre le développement économique du territoire et à améliorer lecadre de vie des habitants en diminuant les nuisances sonores et la pollution pour les riverains ;Considérant |a régularité de l'examen conjoint des personnes associées prévu à l'article L. 153-54 duCode de l'urbanisme ;Considérant que les mesures de mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de communes duHaut-Allier sont nécessaires à la réalisation du projet ;Considérant l'avis favorable avec deux prescriptions de la commission d'enquête à la mise encompatibilité du PLUI de la Communauté de communes du Haut-Allier;Considérant la délibération du 30 novembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté decommunes du Haut-Allier, en application de l'article L15314 du code de l'urbanisme, donnant unavis favorable à la mise en compatibilité du PLUi Haut-Allier avec le projet intégrant lesaménagements modifiés à [a suite de I'enquéte publique ;Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental,social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente l'opération ;Le caractère d'utilité publique du projet de contournement de Langogne est justifié.
VU et annexé à l'arrêté inter-préfectoral n°PREF/BCPPAT-2024-085-017 du 25 mars 2024
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PREF-BCPPAT-2024- 085-017 du 25 MARS 2024 déclarant d□utilité publique LE PROJET DE CONTOURNEMENT DE LANGOGNE ET
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EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D□URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) de la communauté de communes du
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-28-00002
AP portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire - St Symphorien de Mahun
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-28-00002 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire - St
Symphorien de Mahun 71
2PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHEijertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-03-28
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 728 euros sur le
budget de la commune de SAINT SYMPHORIEN de MAHUN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L.1612-15,
L.1612-16, L.1612-19, R.1612-8, R.1612-14, R.1612-32, R.1612-34, R.1612-34, R.1612-35, R.1612-35, R.1612-37 et
R.1612-38 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
VU  les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU la lettre de mise en demeure de la préfète de l'Ardèche en date du 15 janvier 2024, adressée au
maire de Saint Symphorien de Mahun, lui demandant de payer cette somme à l'Agence de l'eau
Rhône Méditerranée Corse, dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ; 
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 728 euros au profit de l'Agence de l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse ;
  ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courantes »
du budget principal 2024 de la commune de Saint Symphorien de Mahun ;
  ARTICLE 3 :  
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche, le comptable, responsable du centre des finances publiques d'Annonay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 28 mars 2024
Pour la préfète
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-28-00002 - AP portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire - St
Symphorien de Mahun 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-26-00004
Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation
permanente de la circulation aux carrefours RN
102- RD 363 A et RN 102 - RD 363 - Commune
d'Aubignas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation permanente de la
circulation aux carrefours RN 102- RD 363 A et RN 102 - RD 363 - Commune d'Aubignas 73
# Ardéche?PREFETE ;DE LARDECHE LE DÉPARTEMENTLibertéÉgalitéFratersitéDirection Interdépartementale des Routes Centre Est Direction des routes et des mobilités
, ARRETE PERMANENT N° DRM S 2024 363 034 PPORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION,aux carrefours RN102 — RD363A et RN102 - RD363commune d'AubignasLa préfète de l'Ardèche, Le Président duChevalier de la Légion d'honneur, Conseil départemental de l'ArdècheChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Gode Général des Collectités TerritorialesVU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité depréfète de l'Ardèche ;VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) ;VU le Décret du 13 juillet 2023 portant nommination de Madame Sophie ELIZEON préfete de l'ardèche à compter du 21août 2023;VU l'arrêté de M. le Président du Département de l'Ardèche portant délégation de signature au signataire du présentarrêtéaoût 2023;CONSIDERANT que suite à l'aménagement du carrefour entre la RN102 et la RD363a, commune d'Aubignas, il y a lieude modifier le régime de priorité du carrefour RN102 — RD363a et d'interdire les mouvementsde sectionnement de laRN102 au carrefour RN102 - RD363 ;CONSIDERANT que la section concernée est située hors agglomération.SUR PROPOSITION'de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation permanente de la
circulation aux carrefours RN 102- RD 363 A et RN 102 - RD 363 - Commune d'Aubignas 74
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATIONAu carrefour de la route départementale n°363A et de la route nationale n°102 (au PR 9+920), sur le territoire de lacommune d'Aubignas, la circulation est régiementée comme suit:STOP : les usagers circulant sur la route départementale n°363A doivent marquer un temps d'arrét et céder lapriorité aux véhicules circulant sur la route nationale n°102, au PR 9+920, considérée comme voie prioritaire.Sur la route nationale n°102 (au PR10+500), au droit de l'intersection avec la route départementale n°363 sur le territoirede la commune d'Aubignas, il est instauré une interdiction de tourner à gauche.Sur la route départementale n°363, à l'intersection avec la route nationale n°102 (au PR10+500) sur le territoire de lacommune d'Aubignas, il est instauré une interdiction de tourner à gauche.ARTICLE 2 : DISPOSITION SPECIALESToutes dispositions contraires aux régles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de précédents arrêtés sontabrogées.ARTICLE 3 : PUBLICATIONLes dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche, et après sa publication par le Département de l'Ardèche, sous réserve de lamise en place de la signalisation correspondante.ARTICLE 4 : MODALITES D'EXECUTIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche,Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de I'Ardéche,La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est,M. le Président du Conseil départemental de l'Ardèche - Territoire Sud-Estet tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée à :Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche,DIR Centre-Est — SES - Cellule Exploitation et Gestion de Trafic, et SPE — Mission Systèmes d'InformationCommune de Aubignas
privas e 26 MARS 2024 Privas, e 2 6 MARS 2024La préfète, Pour le Président et par, délégationPour !z Préfète, |Lçsoc. ...! cénérale,
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON —Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compterde sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2024 portant réglementation permanente de la
circulation aux carrefours RN 102- RD 363 A et RN 102 - RD 363 - Commune d'Aubignas 75