PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-081
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-22-00003 - A 68 sortie obligatoire SAINT-SULPICE Sens 2
fermeture entre SAINT-SULPICE et MONTASTRUC. (1 page) Page 3
31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des
attributions relevant - de l'ordonnateur secondaire, - de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. (12 pages) Page 5
31-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la
circulation pour des travaux de remplacement de signalisation sur
l'autoroute A68. (6 pages) Page 18
31-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la
circulation pour des travaux de reprise d'enrobés sur le périphérique Est de
Toulouse A61/A62. (4 pages) Page 25
31-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la
circulation pour des travaux de reprise d'enrobés sur le périphérique Est de
Toulouse A61/A62. Sens BORDEAUX -NARBONNE. (1 page) Page 30
31-2024-02-16-00007 - Convention de délégation de gestion pour la maladie
hémorragique épizootique. (3 pages) Page 32
31-2024-02-22-00002 - Sens ALBI - TOULOUSE sortie obligatoire
MONTASTRUC. (1 page) Page 36
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00003
A 68 sortie obligatoire SAINT-SULPICE Sens 2
fermeture entre SAINT-SULPICE et
MONTASTRUC.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00003 - A 68 sortie obligatoire SAINT-SULPICE Sens 2 fermeture entre SAINT-SULPICE et
MONTASTRUC. 3
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Sortie Obligatoire N °5 Saint Sulpice
Entrée Interdite Saint Sulpice S2
Entrée Interdite Gémil S2
A68 sortie obligatoire Saint Sulpice sens 2
Fermeture entre Saint Sulpice et Montastruc
Entrée Interdite Saint
Sulpice N°5 S2
Entrée Interdite
Gémil N°4 S2PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00003 - A 68 sortie obligatoire SAINT-SULPICE Sens 2 fermeture entre SAINT-SULPICE et
MONTASTRUC. 4
PREFECTURE 31
31-2024-02-21-00002
Arrêté portant délégation de signature au titre
des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur - spécifique.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 5
Ex Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 février 2024
Portant délégation de signature au
titre des attributions :
- relevant de l'ordonnateur
secondaire
- de la personne représentant le
pouvoir adjudicateur
- spécifiques
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif
aux décisions prises par I'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du
2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à I'organisation et aux attributions des services
déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182, 309, et 723 de la direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud, signée le 3 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 2 mars 2022 nommant madame VELLA Sylvie directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 6
Vu l'arrêté du Préfet de Région Occitanie en date 3 mars 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à VELLA Sylvie directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud ;
Vu l'arrété du 20 octobre 2023 portant nomination de madame OLYMPIE (MAMBELLA)
Sandra, directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'interrégion Sud à compter du 30 octobre 2023 ;
Vu l'arrété du 31 janvier 2024 portant nomination de madame LEFEBVRE Jocelyne, attachée
d'administration, directrice de I'Evaluation de la Programmation et des Affaires Financières de
la Protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2023 portant nomination de monsieur CAZENEUVE Julien, directeur des
ressources humaines de la Protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de madame CASCALES (DESFOURS)
Véronique, directrice des missions éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'interrégion Sud à compter du 1°" septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2009 portant nomination de madame CHARRIE (LE STANC) Valérie,
attachée d'administration, responsable de la gestion administrative et financière RH de la
Protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant nomination de madame POUPONNEAU Marine,
Responsable du Secteur Associatif Habilité (SAH) en DEPAFI, de la Protection judiciaire de la
Jeunesse de l'interrégion Sud ;
Vu l'arrété du 29 juin 2023 portant nomination de monsieur URLI Lionel, directeur territorial de
la protection judiciaire de la jeunesse des départements du Tarn et de l'Aveyron à compter du
1°" octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination de monsieur REGES Gilbert, directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des départements du Gard et de la Lozère à
compter du 1"" janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de madame DJEBAR Fatima, directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des départements des Pyrénées orientales
et de l'Aude à compter du 1°" janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination de monsieur FABRE Hervé, directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des départements du Tarn-et-Garonne, du
Lot et du Gers à compter du 15 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2024 portant nomination de madame LACARRERE Angéline, directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de la Haute-Garonne,
des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège à compter du 1° mars 2024 ;
Vu larrété du 13 mai 2020 portant nomination de monsieur GINOUX Nicolas, directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Hérault à compter du 1er
septembre 2020 ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la
région Sud,
Arrête :
Article Premier :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 7
En qualité de responsable de BOP, Madame Sylvie VELLA, directrice interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la région Sud subdélègue sa signature à l'effet de :
Article 2 :1) Recevoir les crédits du programme 182, actions 1, 3, 4, 5 et titres 2-3-5-6
2) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions
et sous actions du programme, dans le respect des instructions édictées
par le responsable du programme,
3) Signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées sur le budget opérationnel de programme 182, dont sont exclus :
o Les ordres de réquisition du comptable public ;
o En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur
budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;
o En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur
informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o .Les actes d'engagement des marchés publics dont le montant hors
taxes est égal ou supérieur au plafond des marchés publics a
procédure adaptée ;
4) Signer en matiére de prescription quadriennale des créances de I'Etat
À :
Madame OLYMPIE (MAMBELLA) Sandra, directrice interrégionale adjointe
Monsieur CAZENEUVE Julien, directeur des ressources humaines
Madame CHARRIE (LE STANC) Valérie, responsable de la gestion
administrative et financière (RGAF)
Madame LEFEBVRE Jocelyne, directrice de l'évaluation de la programmation
et des affaires financières (DEPAFI)
Madame POUPONNEAU Marine, responsable du Secteur Associatif Habilité
(SAH) en DEPAFI, pour la signature des décisions relevant du Secteur
Associatif Habilité (SAH) relatives aux paragraphes 3 et du présent article ;
Uniquement pour le point 3, validation des demandes d'achats (validation
croisée), des ordres à payer, des demandes de paiement, du nettoyage des
flux et des mouvements d'AE par les Gestionnaires budgétaires en DEPAFI :
Mme GUEGAIN Gaélle, Mme ESCOFFRES Sandrine en cas d'absence Mme
LEFEBVRE Jocelyne ;
Uniquement pour le point 3, validation en tant que gestionnaire GC des états
de frais de déplacement et gestion des factures BULDOC dans CHORUS DT :
Mme BAUDELOT Salomé.
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, Madame Sylvie VELLA, directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la région Sud subdélègue sa
signature à l'effet de :
1) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat relevant des unités opérationnelles de l'inter région Sud du
Programme 182, I'engagement, la liquidation des dépenses et, le cas
échéant des opérations relatives aux recettes à l'exclusion des actes
juridiques imputés sur le titre V ;
Délégation consentie et limitée dans leur ressort territorial aux dépenses et recettes du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des titres budgétaires 3 et 6.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 8
A
Monsieur REGES Gilbert, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Gard et de la Lozère ;
Madame DJEBAR Fatima, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements des Pyrénées orientales et de l'Aude ;
Monsieur URLI Lionel, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Tarn et de l''Aveyron ;
Monsieur FABRE Hervé, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Tarn-et-Garonne, du Lot et du Gers ;
Madame LACARRERE Angéline, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
des départements de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège ;
Monsieur GINOUX Nicolas, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de l'Hérault ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement il est donné délégation de signature à :
- Madame OLYMPIE (MAMBELLA) Sandra, directrice interrégionale adjointe
- Madame LEFEBVRE Jocelyne, directrice de l'évaluation de la programmation
et des affaires financières (DEPAFI)
- Madame POUPONNEAU Marine, responsable du Secteur Associatif Habilité
(SAH) en DEPAFI, pour la signature des décisions relevant du Secteur
Associatif Habilité (SAH) relatives aux paragraphes 1-2 et du présent article ;
Au titre des attributions relevant de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur à l'effet de signer les marchés de l'Etat ainsi que tous les actes dévolus à la
personne représentant le pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales pour les affaires relevant du Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice (Protection judiciaire de la Jeunesse) ;
Article 4 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet-de signer les décisions relatives :
| 1) les courriers du service, à l'exception des courriers adressés
nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux
présidents des conseils départementaux et aux maires et les courriers dont l'objet induit une
prise de position ou un engagement de I'Etat
2) les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction
interrégionale Sud
v Délégation consentie à :
- Madame OLYMPIE (MAMBELLA) Sandra, directrice interrégionale adjointe
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 9
- Monsieur CAZENEUVE Julien, directeur des ressources humaines
- Madame CHARRIE (LE STANC) Valérie, responsable de la gestion
administrative et financière (RGAF)
- Madame LEFEBVRE Jocelyne, directrice de l'évaluation de la programmation
et des affaires financières (DEPAFI)
- Madame CASCALES (DESFOURS) Véronique, directrice des missions
éducatives (DME)
- _ Madame POUPONNEAU Marine, responsable du Secteur Associatif Habilité
(SAH) en DEPAFI, pour la signature des décisions relevant du Secteur
Associatif Habilité (SAH) relatives aux paragraphes 1-2 et du présent article ;
Article 5 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
1) aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de la direction
interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse
2) à la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
3) aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans
e ressort de la direction interrégionale Sud
Et aux arrêtés ou décisions pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
- l'octroi des congés annuels ;
- 'ouverture et le suivi du compte épargne temps ;
- l'octroi des congés maternité ou pour adoption ;
- l'octroi des congés paternité et d'accueil et congé de présence parentale ;
- l'octroi ou le renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- l'octroi ou le renouvellement du congé de solidarité familiale ;
- l'octroi ou le renouvellement du congé de proche aidant ;
- l'imputabilité au service des maladies et des accidents ;
- l'autorisation des cumuls d'activités ;
- l'autorisations d'absences autres que celles délivrées à titre syndical en application des
articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- l'octroi ou le renouvellement des congés de longue maladie ;
- l'octroi ou le renouvellement des congés de longue durée ;
- l'octroi ou le renouvellement et la fin du congé de présence parentale ;
- l'octroi ou le renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congé
ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- l'octroi ou le renouvellement des disponibilités de droit ; -
- l'autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à
temps plein dans I'emploi d'origine ;
- l'octroi des congés pour formation ;
- l'octroi des congés de représentation ;
- la décision d'élévation d'échelon ;
- la réintégration après un congé de longue maladie sans changement d'affectation ;
- la réintégration après un congé de longue durée sans changement d'affectation ;
- la réintégration après un congé parental sans changement d'affectation ;
- l'élaboration des cartes professionnelles ;
- l'édiction des arrêtés d'intérim
4) aux arrêtés, décisions ou contrats des personnels non titulaires :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 10
- le recrutement ;
- l'octroi des congés annuels ;
- l'ouverture et le suivi du compte épargne temps ;
- l'octroi des congés de maternité, d'adoption ;
- l'octroi des congés de paternité et d'accueil et congé de présence parentale ;
- l'octroi ou le renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- l'octroi ou renouvellement du congé de solidarité familiale ;
- l'octroi ou le renouvellement du congé de proche aidant ;
- l'imputabilité au service des maladies ou accidents ;
- les autorisations d'absence ;
- l'octroi, le renouvellement et la fin des congés pour raison de santé ;
- l'octroi, le renouvellement et la fin des congés non rémunérés pour raison familiales ou
personnelles ;
- l'octroi ou renouvellement du congé parental ;
- l'octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
- l'autorisation, la modification ou le renouvellement du travail à temps partiel et la réintégration
à temps plein ;
- l'octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- l'autorisation des cumuls d'activités ;
- l'octroi des congés de représentation ;
- l'octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans
la réserve opérationnelle ;
- les décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
- 'admission au bénéfice de la retraite ;
- l'octroi et revalorisation des rentes.
5) à la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes
et associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse
v Délégation consentie à :
- Madame OLYMPIE (MAMBELLA) Sandra, directrice interrégionale
adjointe pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-
3-4-5 du présent article
- Monsieur CAZENEUVE Julien, directeur des ressources humaines pour la
signature des décisions relatives aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
- Madame CHARRIE (LE STANC) Valérie, responsable de la gestion
administrative et financière (RGAF) pour la signature des décisions relatives
aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
- Madame LEFEBVRE Jocelyne, directrice de I'évaluation de la programmation
et des affaires financières (DEPAFI) pour la signature des décisions relatives
aux paragraphes 1-2-5 du présent article
- Madame POUPONNEAU Marine, responsable du Secteur Associatif Habilité
(SAH) en DEPAFI, pour la signature des décisions relevant du Secteur
Associatif Habilité (SAH) relatives aux paragraphes 1-2 et du présent article ;
Article 6 :
Délégation est donnée à :
Monsieur REGES Gilbert, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Gard et de la Lozère ;
Madame DJEBAR Fatima, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements des Pyrénées orientales et de l'Aude ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 11
Monsieur URLI Lionel, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Tarn et de l'Aveyron ;
Monsieur FABRE Hervé, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des
départements du Tarn-et-Garonne, du Lot et du Gers ;
Madame LACARRERE Angéline, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
des départements de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège ;
Monsieur GINOUX Nicolas, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de l'Hérault ;
à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale, les actes qui concernent l'octroi des
congés annuels des'personnels titulaires et stagiaires ainsi que des personnels non titulaires.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée aux fins de validation financière des ordres de mission
et états de frais de déplacements via CHORUS DT / CYTRIC aux personnels figurant sur la
liste en annexe 1 à la présente décision.
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2 et autorisés à
engager des dépenses de fonctionnement, des dépenses éducatives et des dépenses de
travaux d'entretiens courants (TEC) dans la limite des plafonds financiers mentionnés
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Fait à Labège, le 21 février 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par délégation,
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse pour la région Sud
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 12
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 13
<Annexe 1 CHORUS DT/CYTRIC>
NOM PRENOM FONCTION Rôle(s)
ABDAT YACINE DS - STEMO NIMES SG
ALQUIER MAGALIE DS - STEMOI AUCH SG
AUTHIER HELENE RUE - UEMO SETE SG
AZZOUG IDRISS RUE - UEHC NIMES SG
BASSO Marie Contrôleuse de gestion - DIR SUD SG
BARBA LUCIE DS - STEMO MONTAUBAN SG
BARRET FREDERIC RUE - UEMO BEZIERS EST SG
BAUDELOT SALOME GESTIONNAIRE DEPAFI (01-03-2024) GC/FV/BUDLOC
BEAUJAULT CLEMENCE RAPT - DT 81-12 sG
BEN FARAH ESTHER RUE - UEMO CASTRES sG
BIAGI STEPHANE RUE - UEMO TOULOUSE OUEST SG
BIE LAURE RUE - SEEPM LAVAUR SG
BONNICI NICOLAS RUE - UEMO MENDE SG
BOSCUS SANDRA RUE - UEMO ARENES SG
BOURGNE Nadine RUE - UEMO VIA DOMITIA sG
BRION VALERIE RUE - UEMO BEZIERS OUEST SG
BROUQUISSE CLEO DS - EPE MONTPELLIER SG
CADOT SOPHIE DTA - 66-11 SG
CAZENEUVE JULIEN DRH - DIR SUD SG
CHOUVENC STEPHANE RUE - UEMO LITTORAL SG
CORDESSE ALEXANDRE DTA - 81-12 SG
CUEVAS JONATHAN ASSISTANT RAPT - 81-12 SG
DANIEL dit ANDRIEU MARIE-LAURE CHARGEE DE COMM DIR SUD SG
DEBARA LEILA RUE - UEMO NARBONNE SG
DEDIEU LUDOVIC RUE - SEEPM LAVAUR SG
DELPECH FABIENNE RUE - UEMO NORD SG
DESFOURS Véronique DME - DIR SUD SG
DJEBAR FATIMA DT 66-11 SG
DREAU NATHALIE RUE - UEMO ALBI SG
DUCASSE BRUNO RAPT - DT 34 SG
DUPRE WILLIAM RUE - UEMO TARBES SG
EL BOUICH YASSINE RUE - CEF de NIMES SG
ESCOFFRES SANDRINE GESTIONNAIRE DEPAFI GC/FV
FABRE HERVE DT 82-46-32 SG
FONQUERNIE Marie-Christine RH - DIR SUD SG
FONTAINE VIRGINIE RUE - UEHC PERPIGNAN SG
GERMANY GILLES RUE - UEMO TOULOUSE SUD SG
GHAZEL Wajdi DS - STEMO TOULOUSE ST EXUPERY SG
GHAZEL - OUTIRBA LOUBNA DS - STEMO AUDE SG
GINOUX NICOLAS DT 34 SG
GUEGAIN GAELLE GESTIONNAIRE DEPAFI GC/FV
GUILLEMAIN KARINE RUE - UEHC MONTPELLIER SG
GUION NICOLAS SECT IMMO ET PATRIMOINE DIR SUD SG
GUTMANN MORGAN DS - STEMO ST GAUDENS sG
HAMARD PATRICK DTA 34 SG
HARTOUN AADEL DS - STEMO TOULOUSE CAPITOLE SG
HERVE LAURA RUE - CEF de NIMES SG
HORTAL SERGE RUE - UEAJ ACQUISITIONS PROFESSIONNELLES SG
HOUOT STEPHANIE RUE - UEMO HORTUS SG
HUMBLOT CHRISTELLE DS - EPEI PERPIGNAN SG
JOURDA MICHEL RUE - UEMO ST GAUDENS SG
KACEM HADII NOUREDINE CSE - UEHD TOULOUSE SG
KALOU LINDA DS - CEF NIMES SG
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 14
LABBE Marie DS - STEMO MONTPELLIER EST SG
LACARRERE ANGELINE DT - DT 31-09-65 a/c du 01-03-2024 SG
LATARSE Nicolas SERVICE INFORMATIQUE DIR SUD SG
LECOMTE JULIE DS - SEEPM LAVAUR SG
LEFEBVRE JOCELYNE DEPAFI - DIR SUD SG/GC/ FV/BUDLOC
LEWANDOWSKI ANNE RAPT - DT 31-09-65 SG
LONGAGNE ELISE RUE - UEMO MONTAUBAN SG
LOONES SEBASTIEN RUE - UEMO BAGNOLS SUR CEZE SG
LOPEZ MARIE-HELENE RUE - UEMO PERPIGNAN SUD - QM SG
LOREAUX CHRISTELLE DS - EPE TOULOUSE SG
MALHEY FLORENCE RAPT - DT 82-46-32 SG
MAILHO MAGALI RUE - UEHC LA CALE SG
MALOUKI Aziz RUE - UEAJ NIMES SG
MAMBELLA - OLYMPIE _ |Sandra DIRA - DIR SUD SG
MARROT GUILLAUME RUE - UEHD MONTPELLIER SG
MEDA JACQUELINE DS - STEMO ALBI SG
MEIRA KARINE RUE - UEAJ ADAM DE CRAPONNE SG
MERAH DJAMEL DS - STEl MONTPELLIER SG
MINARD ALEXANDRE RUE - UEMO CAHORS . SG
MOURCHID MOUSTAFA RUE - SEEPM LAVAUR SG
NEULAT VALERIE RUE - UEMO LA GARE SG
PARAYRE LAURENT DT 31-09-65 par intérim SG
PERIE - CHEYRIE SYLVIE GESTIONNAIRE DEPAFI GC/FV
PIARROU VERONIQUE RUE - UEMO TARBES SG
PONS ISABELLE RUE - UEMO CARCASSONNE SG
PONSI ANTOINE RUE - UEMO PERPIGNAN NORD SG
POUPONNEAU MARINE UNITE SAH DIR SUD SG
RABAULT JEAN-FRANCOIS RUE - UEAJ ACQUISITIONS SCOLAIRES SG
RATTIN EMMANUEL RAPT - 66-11 SG
RAULT CHRISTINE DS - STEMO MONTPELLIER OUEST SG
REGES GILBERT DT 30-48 SG
REUS CECILE RUE - UEAJ CHÂTEAU D'O SG
ROUSSILLE MATHILDE DS - STEMO ALES SG
ROVERE GILLES RUE - UEMO ALES SG
SAMOKINE VERONIQUE DTA 30-48 SG
SCHWARTZ MATHILDE RH - DIR SUD SG
SIBARI CECILE RUE - UEMO MONTPELLIER GARRIGUES - QM SG
SOUFFLET JEAN-CHRISTOPHE |DTA - DT 82-46-32 à/c du 01-03-2024 SG
TERLECKI DELPHINE RAPT - 30-48 SG
THOMIN ANNE-KATELL RUE - UEMO CEVENNES CAMARGUE SG
TORRENTS PHILIPPE DS - STEI TOULOUSE SG
TROY WILLIAM DS - STEMO BEZIERS SG
TURPYN CORINNE RUE - UEAJ PERPIGNAN SG
URLI LIONEL DT 81-12 SG
VALADE CHANTAL RUE - UEAT TOULOUSE SG
VAN OMMESLAEGHE CORINNE RUE - UEMO RODEZ SG
VIELMAS ERIC RUE - UEMO TOULOUSE BASSO CAMBO SG
VIGIER Fabien DS - EPEI NIMES SG
ZAREBA JENNIFER RUE - UEMO AUCH SG
Labège le, 21 février 2024Pour le Préfet de région Occitanie et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 15
ANNEXE 2 arrété de subdélégation
DE/DF jusqu'à 1000€
EPE DS LOREAUX Chrystel TEC jusqu'à 500€
N DE/DF jusqu'à 1000€
TEIS DS TORRENTS Philippe TEC jusqu'à 500€
; DE/DF jusqu'à 1000€
TEM t S O Capitole DS HARTOUN Aadel TEC jusqu'à 500€
- DE/DF jusqu'a 1000€
STEMO St Exupéry DS GHAZEL Wajdi TEC jusqu'à 500€
DE/DF jusqu'à 1000€
STEMO St Gaudens DS GUTMANN Morgan TEC jusqu'à 500€
si absence DT, RAPT,DS
pT 3048 DTA 3AMONNE Véronique Dépenses TEC de tout le territoire
jusqu'à 3000 €
DE;DF jusqu'à 1000 €
si absence DT, DTA et DS
DT 30 48 RAPT TERLECKI Delphine
Dép TEC : jusqu'à 3000 €
" si absence DT, DTA
" STEMO Nimes DS ABDAT Yacine DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
STEMO Alès DS ROUSSILLE Mathilde DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
EPEI Nîmes DS VIGIER Fabien DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
CEF Nîmes Ds KALOU Linda DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
DE;DF;DépTEC
DT PJ} TARN AVEYRON DTA CORDESSE Alexandre Retalt E ejusqu'à 3000 €
| abs DT
DE;DF jusqu'a 1000 €
si absence DT, DTA et DS
DT PJJ TARN AVEYRON RAPT BEAUJAULT Clémence
Dép TEC : jusqu'à 3000 €
STEMO ALBI DS MEDA Jacqueline DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
SE-EPM de LAVAUR DS LECOMTE Julie DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
STEMO ALBI - UEMO ALBI RUE DRÉAU Nathalie DE et DF jusqu'à 200 €
STEMO ALBI - UEMO CASTRES RUE BEN FARAH Esther DE et DF jusqu'à 200 €
STEMO ALBI - UEMO RODEZ RUE VAN OMMESLAEGHE Corinne DE et DF jusqu'a 200 €
SE-EPM de LAVAUR RUE BIE Laure DE et DF jusqu'à 200 €
SE-EPM de LAVAUR RUE MOURCHID Mustapha DE et DF jusqu'à 200 €
SE-EPM de LAVAUR RUE DEDIEU Ludovic DE et DF jusqu'à 200 €
STEMO Montauban Directeur de Service BARBA Lucie DE et DF jusqu'à 2000€
UEMO Montauban RUE LONGAGNE Elise DE et DF jusqu'à 500€
UEMO Cahors RUE MINARD Alexandre DE et DF jusqu'à 500€
STEMO! Auch Directeur de Service ALQUIER Magalie DE et DF jusqu'à 2000€
UEMO Auch RUE ZAREBA lennifer DE et DF jusqu'à 500€
UEAJ Haute Occitanie RUE Poste vacant DE et DF jusqu'à 500€
Directrice Territorialei DE, DF, TEC } 'à 300 DT Adjointe CADOT Sophie E C jusqu 0€
UEMO Perpignan Nord RUE PONS! Antoine DE et DF jusqu'a 500€
UEMO Perpignan Sud RUE LOPEZ Marie Héléne DE et DF jusqu'à 500€
STEMO de l'Aude DS OUTIRBA Loubna DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
UEMO de Narbonne RUE DEBARA Leila DE et DF jusqu'à 500€
UEMO de Carcassonne RUE PONS Isabelle DE et DF jusqu'à 500€
EPEI de Perpignan DS HUMBLOT Christelle DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
UEHC RUE FONTAINE Virginie DE et DF jusqu'à 500€
UEAJ RUE TURPYN Corinne DE et DF jusqu'à 500€
STEI MTP DS MERAH DJAMEL DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
STEMO MTP OUEST DS RAULT CHRISTINE DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
STEMO MTP EST Ds LABBE MARIE DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
EPE MTP DS BROUQUISSE CLEO DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 16
ANNEXE 2 arrété de subdélégation
STEMO BEZIERS Ds TROY WILLIAM DE/DF/Dép TEC : jusqu'à 1000 €
DE:Drjusquaioooe 1DT34 DTA HAMARD PATRICK K Jusqu
absence DT RAPTDS —
DE/DF jusqu'a 1000 €DT34 RAPT DUCASSE BRUNO m e
A labège, le 21-02-2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des attributions relevant - de l'ordonnateur
secondaire, - de la personne représentant le pouvoir adjudicateur - spécifique. 17
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation à la
circulation pour des travaux de remplacement
de signalisation sur l'autoroute A68.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de remplacement
de signalisation sur l'autoroute A68. 18
Direction départementale
des territoires
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Arrêté préfectoral n°2024-006
portant réglementation à la circulation pour des travaux de remplacement de
signalisation sur l'autoroute A68
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre I'Etat et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de remplacement
de signalisation sur l'autoroute A68. 19
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu -l'arrété inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des'jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu la demande d'arrété de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en date du 30 janvier
2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Tarn, en date du 16 février 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest, en date du
13 février 2023 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 14 février 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, division des usagers et de l'exploitation, en date du 2 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des mairies de Verfeil, Gragnague, Castelmaurou et
Bonrepos-Riquet ;
Considérant qu'il impo'rle d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de remplacement
de signalisation sur l'autoroute A68. 20
Arréte :
Art.1°-: La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de
remplacement de signalisation.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et
bretelles des échangeurs durant les nuits suivantes :
Nuit du lundi 26 février au mardi 27 février 2024 de 21h00 à 06h00 :
Fermeture de la section entre l'échangeur n° 5 St Sulpice et 'échangeur n° 3
Montastruc
e Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°5 St Sulpice en direction de
Toulouse et en provenance d'Albi ;
e Entrée interdite au niveau de l'échangeur n° 5 St Sulpice en direction de
Toulouse ;
e Entrée interdite au niveau de l'échangeur n°4 Gémil en direction de Toulouse.
Nuit du mardi 27 février au mercredi 28 février 2024 de 21h00 à 06h00 :
Fermeture de la section entre l'échangeur n°3 Montastruc et I'échangeur n°1 l'Union
e Sortie obligatoire au niveau de I'échangeur n°3 Montastruc en direction de
Toulouse et en provenance d'Albi ;
e Entrée interdite au niveau de I'échangeur n°3 Montastruc en direction de
Toulouse ;
e Entrée interdite au niveau de l'échangeur n°2 Gragnague.en direction de
Toulouse ;
e 'Fermeture de l''A680 au niveau du rond-point de Verfeil en direction de
Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,
ces fermetures pourront—etre reportées durant les nuits du mercredi 28 février au
vendredi 01 mars 2024, ainsi que du lundi 04 mars au vendredi 08 mars 2024, dans
les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou sections pourront
rester ouvertes à la circulation.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
Fermeture de I'A68 entre l'échangeur 5 St Sulpice et l'échangeur 2 Gragnague :
Les conducteurs circulant sur 'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à I'échangeur 5 St Sulpice pour emprunter la RD630A, puis la
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de remplacement
de signalisation sur l'autoroute A68. 21
RD888 et la RD20 jusqu'à 'échangeur 2 Gragnague.
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse à l'échangeur 4
Gemil et l'échangeur 3 Montastruc en direction de Toulouse seront déviés par la
RD888 et la RD20 jusqu'à l'échangeur 2 Gragnague.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 3 Montastruc et l'échangeur 1 L'Union :
Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à I'échangeur 3 Montastruc pour emprunter la RD888, la RD20
puis la RD112 et la RD59 jusqu'à I'échangeur 1 L'Union. |
Les conducteurs voulant emprunter l'échangeur n°2 Gragnague pour se rendre à
Toulouse par I'autoroute A68, seront déviés par la déviation ci-avant.
Les conducteurs en provenance de Verfeil/Castres voulant emprunter la bretelle
A680 puis l'autoroute A68 en direction de Toulouse, seront déviés par la RD 112
puis le RD59 pour prendre 'A68 à l'échangeur n°1 L'Union.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
e l'article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire.
« L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
« L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
e L'article 2-6 Largeur des voies ;
e L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
e Larticle 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par I'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5 : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de remplacement
de signalisation sur l'autoroute A68. 22
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
; Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, I'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le
CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 février 2024 Pour le préfet et par
délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
Pl
L'adjoint à la cheffe du Service
Risques et Gestion geCrise _—
- —— /
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de remplacement
de signalisation sur l'autoroute A68. 23
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de remplacement
de signalisation sur l'autoroute A68. 24
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation à la
circulation pour des travaux de reprise d'enrobés
sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 25
Direction départementale
Des territoires
Œx
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-012
Portant réglementation de la circulation pour des travaux de reprise d'enrobés
sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants a cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 26
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne
Vu la noté technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'expioitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d''arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 22 février 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Arrête :
Art.1e" : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de reprise
d'enrobés à la suite des manifestations des agriculteurs sur le périphérique Est de
Toulouse A61/A62.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et
bretelles des échangeurs durant les nuits suivantes :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 27
e Nuit du lundi 26 Février au mardi 27 Février 2024 :
Fermeture du secteur entre l'échangeur n°14 Croix-Daurade et I'échangeur n°15 La
Roseraie :
=> Sortie obligatoire au niveau de I'échangeur n °14 Croix-Daurade intérieur de
21H00 à 06H00.
=> Entrée interdite au niveau de l'échangeur n°14 Croix-Daurade en direction du
périphérique intérieur de 20H30 à 06H00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,
ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du mardi 27 février au
vendredi 1 mars 2024, ainsi que du lundi 4 au vendredi 8 mars 2024, dans les
mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture du secteur entre l'échangeur n°14 Croix-Daurade et.I'échangeur n°15 La
Roseraie :
Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A61 en direction de
Narbonne seront déviés par une sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°14
Croix-Daurade, prendront direction le centre-ville, puis le boulevard d'Atlanta
jusqu'au giratoire, afin d'arriver au niveau de l'échangeur n°15 La Roseraie pour
reprendre la direction du périphérique intérieur ou extérieur.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
e Larticle 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
< L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
< L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 28
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF du Sud-Ouest, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité
publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne,
le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routiére sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 février 2024 Pour le préfet et par
délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
-'adjoint à la chgf;e"cîu Service
Risques et/Geëtion /p/eçüe! ;
Afincent GILI T
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 29
PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00005
Arrêté préfectoral portant réglementation à la
circulation pour des travaux de reprise d'enrobés
sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62.
Sens BORDEAUX -NARBONNE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. Sens BORDEAUX -NARBONNE. 30
p
4957e E; #! Boulc 5_ = % 13
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Pk 228.743-228.768
e || N
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sens 1: BORDEAUX/NARBONNE
e «entre pk229.800 et le pk 230
ZONE TRAVAUX ACCIDENT
A A
sortie (U 14) CROIX DAURADE
\
\
type 1
Information
générale sur
les travaux
A mettre en -
place si
nécessaire type 3
fleche GAUCHE
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signalisation fixe déjà en placeOBLIGATOIRE CONSEILLEE
o = & = DEVIATION| par intinéraire S.
Prendre la direction centre ville, au giratoire prendre à
gauche le Bd d'Atlanta jusqu'au giratoire; prendre à
gauche pour récupérer l'échangeur de La Roseraie
- — 3 — —
( SIGNALISATION —
Affichage PMV,
info Radio Trafic
TOULOUSECommunes traversées par l'itinéraire S_ :
Zone concernée : périphérique int. vers Narbonne
\ \Nidailhan
DUl)N SENS 2
MONTBLANC
LES IZARDS LL
22.7 n Bordeaux-Narbonne Centre d'entretiende Croix DauradeARGOULETS SOUPETARD
Bif Mo Pint pkx-Pintpkx
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation à la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. Sens BORDEAUX -NARBONNE. 31
PREFECTURE 31
31-2024-02-16-00007
Convention de délégation de gestion pour la
maladie hémorragique épizootique.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00007 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique. 32
PREFET Direction régionale
DE LA REGION de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique
Considérant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024, portant création d'un dispositif
d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs, en raison
de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins ;
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de I''Etat.
Entre la préfecture de la Haute-Garonne, représentée par le préfet de Ia
Haute-Garonne, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, représentée par
son directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans @
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions, ci-après précisées, |a
réalisation de l'instruction et l'ordonnancement des demandes d'aide visant à
compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladie
hémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés,
entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
'engagement, la liquidation et I'établissement des ordres à payer et l'émission des
titres de perception.
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00007 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique. 33
À ce titre, le délégataire assure l'instruction des dossiers, l'ordonnancement, et la
transmission à FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il instruit les demandes d'indemnisation reçues via le formulaire démarches
simplifiées mis en place dans le cadre du dispositif d'aide conformément à la
procédure transmise par la DGAL ;
b. il procède à l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation reçus via le formulaire
démarches simplifiées ;
c. il communique la liste des dossiers validés à France AgriMer à qui est confié le
paiement ;
d. il réalise la notification de l''aide octroyée au bénéficiaire ;
e. il réalise l'archivage des pièces constitutives de chaque dossier émanant des
demandes déposées dans l'outil démarches simplifiées ;
f. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la_délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de :
a. la décision de l'aide octroyée,
b. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendre
compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement auprès de France AgriMer.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-16-00007 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique. 34
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
signé des deux parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 ; Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2024.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
régional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation
d'ordonnancement secondaire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, a Toulouse
Le ... ; 909
o UL
Le délégant ,
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PREFECTURE 31
31-2024-02-22-00002
Sens ALBI - TOULOUSE sortie obligatoire
MONTASTRUC.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00002 - Sens ALBI - TOULOUSE sortie obligatoire MONTASTRUC. 36
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