PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-141
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-10-01-00007 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable Argentat (2 pages) Page 3
DISP BORDEAUX /
19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25
(17 pages) Page 6
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-10-09-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection
le samedi 11 octobre 2025 à l'occasion de la rencontre de football au
stade Alexandre Cueille entre les équipes du Tulle FC et du FC Girondins
de Bordeaux (4 pages) Page 24
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à Jean-Marc Maisonnet, inspecteur divisionnaire des fiances
publiques, adjoint au directeur du pôle "pilotage et ressources" (2 pages) Page 29
19-2025-10-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M David Brezel, directeur départemental de la police nationale de la
Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement
courant des services - BOP 176). (2 pages) Page 32
19-2025-09-01-00024 - Décision N°23/2025/NP du 1er septembre 2025
portant délégation de signature (2 pages) Page 35
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-10-01-00007
Délégation de signature - Service de gestion
comptable Argentat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-10-01-00007 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable Argentat 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARGENTAT8 RUE DE LA FRANCONNIE19400 ARGENTAT
DÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, David CHAUVIERE, responsable du Service de Gestion Comptable d'Argentat,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête :
Article ler : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom GradeJOUIN BREARD PAULINE Contrêleuse des finances publiquesCRAS VALERIE Contrôleuse des finances publiquesMAISONNEUVE CELINE Agente des finances publiquesVEZINE YANN Agent des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-10-01-00007 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable Argentat 4
Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom Grade Hmitedes décisions gracieusesJOUIN BREARD PAULINE RonrratetseGes rilianess 2000 €publiquesCRAS VALERIE Contrdleuse des finances 2000 €publiques"MAISONNEUVE CELINE Agente des finances publiques 2000 €VEZINE YANN Agent des finances publiques 1000 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqueesdans le tableau ci- dessous:
NOM PrénomGradeDurée maximaledes délaisde paiementSomme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut êtreaccordéJOUIN BREARD PAULINE Contréleuseides finances 6 mois 2000 €publiquesCRAS VALERIE Contrôleuse des finances 6 mois 2000 €publiquesMAISONNEUVE CELINE Agente des finances 6 mois 2000 €publiquesVEZINE YANN Agent des finances publiques — 3 mois 1000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade Actes autorisésJOUIN BREARD PAULINEContrôleuse des finances publiquesl'ensemble des actes de recouvrementCRAS VALERIEContrôleuse des finances publiquesl'ensemble des actes de recouvrementMAISONNEUVE CELINEAgente des finances publiquesl'ensemble des actes de recouvrementVEZINE YANNAgent des finances publiquesl'ensemble des actes de recouvrement
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° octobre et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture- du département de la Corrèze.
Fait à Argentapenady
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-10-01-00007 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable Argentat 5
DISP BORDEAUX
19-2025-09-29-00011
Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25
DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 6
| 3 DirectionMINISTERE ee ; Rae eeeDE LA JUSTICE de Il'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXCentre de détention d'UZERCHE A UZERCHE,Le 29 septembre 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/01/2025 nommant Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER en qualité de chef d'établissement du CD UZERCHE à compter du 1° mars 2025.Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIER, Chef d'établissement du Centre de détentiond'UZERCHE,ARRETE:
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ, DirectriceAdjointe au Chef d'établissement du CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude WORMSER, Directriceadjointe au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SENDER, Attachéd'administration au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves FIRPION Capitaine declasse supérieure au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/4Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MOISON, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume PACH, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 7
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOULMY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée 4 Monsieur Romuald DUMOND, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Addy FEBRISSY, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LANNE-PETIT,Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie SOYRIS, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LABIT, Capitainepénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine RAYMOND, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.6Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOULQUIER, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BRASDEFER, Majorpénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier MOUGIN, Brigadier-Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUSSENNE,Brigadier-Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin POMMEPUY,Brigadier-Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxence DEGARDIN,Brigadier-Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 8
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaylord BODIN, Brigadier-Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine CHORON-LANGLET,Brigadière Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy DORLEAC, Brigadier-Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MAGNAT, Brigadier-Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROSIKON, Brigadier-Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY, Brigadier-Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de laCorrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER
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DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 9
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DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 10
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DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 11
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DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 12
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DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 13
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DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 14
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DISP BORDEAUX - 19-2025-09-29-00011 - Délégation signature - CD UZERCHE - Le 29.09.25 23
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-10-09-00001
Arrêté instituant un périmètre de protection le
samedi 11 octobre 2025 à l'occasion de la
rencontre de football au stade Alexandre Cueille
entre les équipes du Tulle FC et du FC Girondins
de Bordeaux
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-10-09-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection le samedi 11 octobre 2025 à l'occasion de la rencontre de football
au stade Alexandre Cueille entre les équipes du Tulle FC et du FC Girondins de Bordeaux
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| CabinetPREFET .DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéLgalité :Fraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉinstituant un périmètre de protection le samedi 11 octobre 2025 à l'occasion de la rencontrede football au stade Alexandre Cueille à Tulle entre les équipes duTulle FC et du FC Girondins de BordeauxLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 226-1 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 réglementant les activités privées desurveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristesVigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze et sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Nicole CHABANNIER,secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;Vu l'autorisation n°AUT-019-2122-02-08-20230851009 délivrée par la commission interrégionale d'agrément etde contrôle sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer del'entreprise de surveillance et de gardiennage « CBSI-SECURITE » représentée par M. Christophe BRUN ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, en vued'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme en raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, bis et 1ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du
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au stade Alexandre Cueille entre les équipes du Tulle FC et du FC Girondins de Bordeaux
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périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, a despalpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces desécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de la Corrèze dans le cadre du planVIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la nécessité, dans ces circonstances, d'assurer ou de garantir la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ;Considérant que le samedi 11 octobre 2025 à 20h00, dans le cadre du 5° tour de la coupe de France de football,l'équipe du Tulle FC rencontrera l'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade AlexandreCueille à Tulle ; que cet évènement doit accueillir un très nombreux public, qui, dans le contexte actuel, estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de préventiond'un acte de terrorisme ;Considérant que ce périmètre doit être instauré pour la durée de la manifestation le samedi 11 octobre 2025,de 15h00 à 23h59;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement, l'accès des piétons à ce périmètre de protectiondoit être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de police ; |Considérant que le périmètre de protection englobe des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu deprévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie professionnelle ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cetévénement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRÊTEArticle1 :Un périmètre de protection est instauré le samedi 11 octobre 2025 de 15h00 à 23h59 à l'occasion de larencontre de football au stade Alexandre Cueille à Tulle entre les équipes du Tulle FC et du FC Girondins deBordeaux.Article 2 :Ce périmètre est délimité comme suit :* la route départementale D23 "Avenue Guynemer",° le Chemin du Pont du Soldat,+ la route départementale D23 "Avenue du Lieutenant Colonel Faro",¢ le chemin du stade.
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Article 3: |Pour l'accès des piétons au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille desbagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ducode de la sécurité intérieure.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à ypénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnéaux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 :Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signalerà l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré en leur permettantd'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètre de protection.Article 5 :Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, Monsieur le directeur départemental de lapolice nationale, Monsieur le maire de la commune de TULLE, Monsieur le président du Tulle FC, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de la commune concernée.
Faità Tulle, le 99 OCT. 2025
A
Le PIFpour le préfe
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-10-08-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Jean-Marc
Maisonnet, inspecteur divisionnaire des fiances
publiques, adjoint au directeur du pôle "pilotage
et ressources"
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Jean-Marc Maisonnet, inspecteur divisionnaire des fiances publiques, adjoint au directeur du pôle
"pilotage et ressources"
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E =PRÉFET | Direction départementale desDE LA CORREZE Finances publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Étatà Jean-Marc MAISONNET,inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint au directeur du pôle « pilotage et ressources »
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Vincent BERTON ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1er.- Délégation de signature est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle« pilotage et ressources », à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement dela direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, ainsi que l'ordonnancement detoute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances
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interministèrielle - 19-2025-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Jean-Marc Maisonnet, inspecteur divisionnaire des fiances publiques, adjoint au directeur du pôle
"pilotage et ressources"
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publiques de la Corréze.> recevoir les crédits des programmes suivants :+ n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »«n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n° 362 - « Écologie »+ n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du pôle« pilotage et ressources », à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.Article 3.- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Corrèze :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes.Article 4.- Jean-Marc MAISONNET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5.- L'arrêté du 10 février 2025 est abrogé.Article 6.- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesde la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutièn du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
Vincent BERTON
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interministèrielle - 19-2025-10-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Jean-Marc Maisonnet, inspecteur divisionnaire des fiances publiques, adjoint au directeur du pôle
"pilotage et ressources"
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-10-07-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de M
David Brezel, directeur départemental de la
police nationale de la Corrèze (actes de gestion
et d'ordonnancement pour le fonctionnement
courant des services - BOP 176).
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-10-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M David Brezel, directeur départemental de la
police nationale de la Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement courant des services - BOP 176).
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PREFET |Pr LA CORREZE Direction départementale de la1berté = = xÉgalité police nationale de la CorrèzeFraternité
Service départementaldu soutien opérationnelArrêté portant subdélégation de signaturede M. David BREZEL,directeur départemental de la police nationale de la Corrèze(actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement courantdes services - BOP 176).
Le directeur départemental de la police nationale de la CorrèzeVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février. 2008 ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP/N°001914 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 31juillet 2024 nommant monsieur David BREZEL, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze etchef de la circonscription de police nationale de Tulle.Vu l'arrêté préfectoral n°19-2025-02-10-00015 du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. DavidBREZEL, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze,Sur proposition de Monsieur David BREZEL, directeur départemental de la police nationale de la Corrèze :ARRÊTEArticle 1° : en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°19-2025-02-10-00015 du 10 février 2025, en casd'absence du directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, Monsieur David BREZEL,subdélégation de signature est donnée à :a Madame Magaly BLAIN, secrétaire administratif classe exceptionnelle, cheffe du service départemental dusoutien opérationnel à la direction départementale de la police nationale de la Corrèze, pour assurer lacontinuité du fonctionnement de la DDPN 19 dans la limite de 30 000 € HT sur le budget opérationnel deprogramme n° 176 police nationale titre 3.
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police nationale de la Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement courant des services - BOP 176).
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Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magaly BLAIN, la même subdélégation sera exercéepar:- Monsieur Olivier DI LULLO, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale aBrive-la-Gaillarde,- Monsieur Lionel CHARRERON, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de lacirconscription de police nationale à Ussel,- Madame Sixtine DEGRANGE, secrétaire administratif de classe normale, chargée de la gestion desressources budgétaires de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.Article 3 : En outre, délégation est donnée aux gestionnaires en services prescripteurs énumérés ci-après, àl'effet de signer, au nom du directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, les actes comptables(notamment demandes d'achats transformées en engagement juridique sur Chorus, les actes de certification deservice fait dans Chorus Formulaires, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les piècesjustificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi queles états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à leur service, dans lalimite de leurs attributions:- Madame Sixtine DEGRANGE, secrétaire administratif de classe normale, responsable de la gestiondes ressources budgétaires de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.- Madame Nathalie VIALLEMONTEIL, adjointe administratif principale de 1ère classe, chargée de lagestion des ressources budgétaires de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.Article 4 : Délégation de signature est accordée aux référents carte achat désignés ci-après, afin d'ordonnancerles dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont ils ont laresponsabilité:- Madame Sixtine DEGRANGE, secrétaire administratif de classe normale, responsable de la gestiondes ressources budgétaires de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.- Madame Nathalie VIALLEMONTEIL, adjointe administratif principale de 1ère classe, chargée de lagestion des ressources budgétaires de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.Article 5 : Enfin, délégation de signature est accordée aux personnes désignées ci-après aux fins de signer lespièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualitéde service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes surle marché voyagiste dans le périmètre de la DDPN19 :- Madame Magaly BLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du servicedépartemental du soutien opérationnel à la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magaly BLAIN, la même délégation sera exercée par :- Madame Sixtine DEGRANGE, secrétaire administratif de classe normale, responsable de la gestiondes ressources budgétaires de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.- Madame Nathalie VIALLEMONTEIL, adjointe administratif principale de 1ère classe, chargée de lagestion des ressources budgétaires de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.- Madame Evelyne RAYNAL, secrétaire administratif de classe normale, chargée de la gestion desressources humaines de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.- Madame Jessica GEOFFROY, adjointe administratif principale de 2ème classe, chargée de la gestiondes ressources humaines de la direction départementale de la police nationale de la Corrèze.- Madame Daniela GROS, adjointe administratif principale de 2ème classe chargée de la gestion desressources humaines à la circonscription de police d'Ussel.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le directeur départementalde la police nationale, Mesdames BLAIN, DEGRANGE, VIALLEMONTEIL, RAYNAL et GEOFFROY, ainsi queMessieurs DI LULLO et CHARRERON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aPour le préfet et/parLe directeur départementa?
€ PSMC
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-10-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M David Brezel, directeur départemental de la
police nationale de la Corrèze (actes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement courant des services - BOP 176).
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00024
Décision N°23/2025/NP du 1er septembre 2025
portant délégation de signature
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00024 - Décision N°23/2025/NP du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 35
Hôpitauxde CorrezeDÉCISION N°23/2025/NP DU 1ER SEPTEMBRE 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Brive, Cœur de Corrèze de Tulle, de HauteCorrèze d'Ussel, de Bort les Orgues, des EHPAD du Pays de Brive et du Parc a Eygurande ;VU la carte de la Santé publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-33 à R.6143-36 et R.6143-38 du Code dela Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière, notamment les articles 1 et 4 ;VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière, notamment les articles 29 et 30 ;VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 31 et 32 ;VU le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonctionpublique hospitalière ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2024, selon lequel MonsieurNicolas PORTOLAN, directeur d'hôpital (hors classe), détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centrehospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « duPays de Brive » à BRIVE-LA-GAILLARDE (Corrèze), est également nommé dans le cadre de la convention de directioncommune susvisée, directeur des centres hospitaliers de BORT-LES-ORGUES, « Cœur de Corrèze » à TULLE, « de HauteCorrèze » à USSEL et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Parc » àEYGURANDE (Corrèze).VU la convention constitutive de la Direction de la Direction Commune signée le 20 octobre 2023, entre les CentresHospitaliers de Brive, Cœur de Corrèze de Tulle, de Haute Corrèze d'Ussel, de Bort les Orgues, des EHPAD du Pays deBrive et du Parc à Eygurande;VU les dispositions prévues à la convention de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Brive, Cœur deCorrèze de Tulle, de Haute Corrèze d'Ussel, de Bort les Orgues, des EHPAD du Pays de Brive et du Parc a Eygurande,signée par leurs directeurs respectifs suite aux délibérations des instances suivantes :- Délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brive en date du 20 octobre 2023,- Délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Tulle en date du 20 octobre 2023,- Délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ussel en date du 19 octobre 2023,- Délibération du Conseil d'Administration de l''EHPAD du Pays de Brive en date du 17 octobre 2023,- Délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD du Parc d'Eygurande en date du 17 octobre 2023.- Délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bort-les-Orgues en date du 18 octobre 2023.Vu la convention de mise à disposition de Madame Maryline DELBAST en qualité de faisant fonction de Directrice parintérim et de cadre de santé, datée du 22 juillet 2025.
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DÉCIDE
En cas d'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à Madame MarylineDELBAST, Faisant fonction de Directrice par intérim, afin d'assurer la continuité de fonctionnementde l'établissement.
Sont exclus de cette délégation de signature :- les engagements contractuels avec des tiers,- les décisions relatives à l'organisation interne de l'établissement,- les décisions à caractère disciplinaire,- les décisions relatives aux emprunts, dons et legs,- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière,- les décisions d'ester en justice,- toute décision ou tout acte qui, à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de sonincidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation.
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° septembre 2025 jusqu'au 31 décembre2025.
Fait à Bort-les-Orgues, le
Le Directeur Général,ee)Nicolas PORTOLAN.
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