PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-210
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-10-20-00007 - Arrêté portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé BIP BIP PERMIS à ALBERT (2
pages) Page 3
80-2025-10-20-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ROUTE 80 (2 pages) Page 6
Préfecture de la Somme /
80-2025-10-20-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la
SAS EXOBUX, sise 5
rue des Indes Noires pôle Jules Verne Amiens Est 80440 BOVES (2 pages) Page 9
80-2025-10-20-00005 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de l'établissement
secondaire de la SAS EXOBUX, sis 72 rue des Jacobins à Amiens (80000) (2
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80-2025-10-20-00009 - Arrêté portant autorisation de création d'un
crématorium humain sur la commune de Poix-de-Picardie (3 pages) Page 15
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-20-00007
Arrêté portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé BIP BIP PERMIS à ALBERT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-20-00007 - Arrêté portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BIP BIP PERMIS à ALBERT 3
E 3 Direction départementaleET es des territoires et de la merLiberté de la SommeEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméBIP BIP PERMIS (Albert)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêtsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;Considérant la demande de création présentée par Monsieur HUBERT Michael en date du 1°octobre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-20-00007 - Arrêté portant création de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BIP BIP PERMIS à ALBERT 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur HUBERT est autorisé à exploiter, sous le n°E 25 080 0005 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé BIP BIP PERMIS ALBERT et situé 19 rue Jean Guyon - ALBERT.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureauéducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.Article 9 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
des Territoires ef de la MerAGuillaume VANDEVOORDE
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établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BIP BIP PERMIS à ALBERT 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-20-00008
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
ROUTE 80
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-20-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROUTE 80 6
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméROUTE 80
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêtsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; -Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral n° 80-2024-12-11-00006 du 11/12/2024 modifié autorisant MonsieurDELARUELLE Jean-François à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé ROUTE 80 à 6 place duGénéral Leclerc à NESLE sous le numéro E 24 080 00040;Considérant la demande d'extension présentée par Monsieur DELARUELLE Jean-François endate du 17 septembre 2025 relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement dela conduite des véhicules a moteur de la sécurité routiére ;
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établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROUTE 80 7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETEArticle 1er. - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 80-2024-12-11-00006 du 11/12/2024 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :A1 - A2 - À /B - B1 / AM Quadri léger.Article 2. - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3. - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureauéducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.Article 4 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
Amiens, le 2 9 OEF. 2275Pour le préfet et par délégation,Sp rtementali rLe Directeu de la Merdes Territoires |Adj
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établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ROUTE 80 8
Préfecture de la Somme
80-2025-10-20-00006
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la
SAS EXOBUX, sise 5 rue des Indes Noires pôle
Jules Verne Amiens Est 80440 BOVES
Préfecture de la Somme - 80-2025-10-20-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
de la
SAS EXOBUX, sise 5 rue des Indes Noires pôle Jules Verne Amiens Est 80440 BOVES
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|: | rétariat généralPREFET Secrétariat généraDE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalitésieté Bureau des élections et de la réglementation généraleFraternité .
ARRÊTÉPortant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de laSAS EXOBUX, sise 5 rue des Indes Noires pôle Jules Verne Amiens Est 80440 BOVES
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, et L123-11-7 , L123-11-8, R.123-166-1 à R. 123-171;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2 et R 561-43 à R561-50;VU l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 à 20;VU le décret du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et financier relatif à lacommission nationale des sanctions ( articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier) ;VU le décret du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ( articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Nicolas DUHAMEL, président de la SAS EXOBUX__ et déposée le 07 août 2025;VU les pièces complémentaires apportées le 21 août et le 25 septembre 2025;CONSIDÉRANT que la SAS EXOBUX remplit les conditions et a produit les pièces nécessaires pourobtenir son agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour son établissement sis 5 rue desIndes Noires pôle Jules Verne Amiens Est 80440 BOVES ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-10-20-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
de la
SAS EXOBUX, sise 5 rue des Indes Noires pôle Jules Verne Amiens Est 80440 BOVES
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ARRETE
Article 1er: La SAS EXOBUX, représentée par Monsieur DUHAMEL Nicolas, président, est agréée pourl'exercice de l'activité de domiciliation pour l'établissement principal 5 rue des Indes Noires pôleJules Verne Amiens Est 80440 BOVESArticle 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliationsera portéà la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code dans undélai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code ducommerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la société SAS EXOBUX et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, le 20 OCT. 2025
Pour le Préfet étlpar délégation,Le Secrétaiie général,
CoEmmanuel MOULARD
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de la
SAS EXOBUX, sise 5 rue des Indes Noires pôle Jules Verne Amiens Est 80440 BOVES
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Préfecture de la Somme
80-2025-10-20-00005
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de
l'établissement secondaire de la SAS EXOBUX, sis
72 rue des Jacobins à Amiens (80000)
Préfecture de la Somme - 80-2025-10-20-00005 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
de l'établissement secondaire de la SAS EXOBUX, sis 72 rue des Jacobins à Amiens (80000) 12
=e te oi x à: rétariatPRERET Secretariat generaDE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalitépure Bureau des élections et de la réglementation généraleFraternité ' | .
ARRÊTÉPortant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises del'établissement secondaire de la SAS EXOBUX, sis 72 rue des Jacobins à Amiens(80000)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, et L123-11-7 , L123-11-8, R.123-166-1 a R. 123-171 ;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2 et R 561-43 à R561-50;VU l'ordonnance du 30janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 à 20;VU le décret du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et financier relatif à lacommission nationale des sanctions ( articles R561-43 à R561-50du Code monétaire et financier);VU le décret du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ( articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfethors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Nicolas DUHAMEL, président de la SAS EXOBUXet déposée le 07 août 2025;VU les pièces complémentaires apportées le 21 août et le 25 septembre 2025;CONSIDÉRANT que la SAS EXOBUX remplit les conditions et a produit les pièces nécessaires pourobtenir son agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour son établissement secondairesis 72 rue des Jacobins à Amiens (80000)Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
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de l'établissement secondaire de la SAS EXOBUX, sis 72 rue des Jacobins à Amiens (80000) 13
ARRETE
Article 1er: La SAS EXOBUX, représentée par Monsieur DUHAMEL Nicolas, président, est agréée pourl'exercice de l'activité de domiciliation pour l'établissement secondaire 72 rue des Jacobins a Amiens(80000). Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans a compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera portéà la connaissance du préfet dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code dans undélai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code ducommerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la société SAS EXOBUX et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme.
2.0 OCT. 2025Amiens, le
Pour le Préfet£t par délégation,Le Secrétaifie général,
[Emmanuel MOULARD
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de l'établissement secondaire de la SAS EXOBUX, sis 72 rue des Jacobins à Amiens (80000) 14
Préfecture de la Somme
80-2025-10-20-00009
Arrêté portant autorisation de création d'un
crématorium humain sur la commune de
Poix-de-Picardie
Préfecture de la Somme - 80-2025-10-20-00009 - Arrêté portant autorisation de création d'un crématorium humain sur la commune
de Poix-de-Picardie 15
= & Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA SOMME Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉPortant autorisation de création d'un crématorium humain sur la commune dePoix-de-Picardie
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-40,R2223-67 à R2223-72 et D2223-99 à D2223-103-1;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 àR123-24 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques descrématoriums ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, MonsieurRollon MOUCHEL-BLAISOTà compter du 24juillet 2023;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif. à la hauteur des cheminées descrématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés àl'atmosphère ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale aMonsieur Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de la Somme ;VU la décision du préfet de région du 15 avril 2025 de non soumission à la réalisationd'une étude d'impact portant. sur le projet de création d'un crématorium situé dans lacommune de Poix-de-Picardie ;VU la contribution de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de France du 16 avril 2025 ;
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VU la délibération du conseil municipal de Poix-de-Picardie du 22 juin 2022 actant lacréation du crématorium et approuvant le choix du mode de gestion ;VU la délibération du conseil municipal de Poix-de-Picardie du 30 août 2023 approuvant lechoix de la Société Nouvelle de Crémation comme concessionnaire, ainsi que le contrat dedélégation de service public pour la création et la gestion d crématorium pour une duréede 32 ans dont 30 ans d'exploitation ;VU l'accord de substitution du 20 février 2024 relatif au contrat de concession de servicepublic pour la construction et l'exploitation du crématorium de Poix-de-Picardie ;VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium sur la commune de Poix-de-Picardie transmise le 13 juin 2025 par la société Crématorium de Poix-de-Picardie;VU l'arrêté du maire de Poix-de-Picardie du 27 mai 2025 portant ouverture et organisationde l'enquête publique relative à la création et l'exploitation d'un nouveau crématorium ;VU le rapport du 31 juillet 2025 et les conclusions favorables assorties d'une réserve et derecommandations du commissaire enquêteur;VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en sa séance du 16 septembre 2025;VU les pièces du dossier;Considérant l'intérêt général de ce projet; -Considérant que la création du crématorium répond aux prescriptions techniquesrequises par les textes en vigueur ;Considérant que la circulation sera sécurisée par l'aménagement d'un tourne à gauche parles services du Conseil départemental avant l'ouverture de l'établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er :La société par actions simplifiée «Crématorium de Poix-de-Picardie » ; représentée par laSAS INFINI DEVELOPPEMENT, agissant en tant que Présidente, représentée elle-même parMonsieur Denis DABRIGEON, président, dont le siège est situé au 14 rue Jules Verne 63110BEAUMONT , est autorisée à créer un crématorium sur le territoire de la commune dePoix-de-Picardie, conformément au projet élaboré par la société dans son dossier dedemande d'autorisation. |Article 2 :La construction et la mise en service du crématorium doivent répondre aux prescriptionstechniques applicables prévues par le Code général des collectivités territoriales etl'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 susvisés.
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de Poix-de-Picardie 17
Article 3 :Avant sa mise en service, le crématorium doit être soumis à une visite de conformité parun organisme de contrôle agréé. |Article 4 :Conformément à l'article R2223-67 du CGCT, la société gestionnaire doit compléter etadopter un règlement intérieur qui sera transmis au préfet de la Somme et affiché à la vuedu public dans les locaux d'accueil du publicArticle 5:La gestion et l'utilisation du crématorium doivent faire l'objet d'une habilitation accordéepar le représentant de l'État dans le département.Article 6 : |Toute procédure d'extension du crématorium est soumise à l'autorisation préfectoralepréalable, accordée après enquête publique et avis du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques.Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens. Le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011Amiens Cedex 1) peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, Madame le maire de Poix-de-Picardie,et la société Crématorium de Poix-de-Picardie, représentée par Monsieur DenisDABRIGEON, chacun en ce qui les concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
2 Q OCT. 2025Fait à Amiens, lePour le préfet et par délégation,Le TT e général,
pA.Emmanuel MOULARD
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