PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-202
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-05-13-00007 - Arrêté Préfectoral DARIVON Joel (4 pages) Page 3
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-05-13-00007
Arrêté Préfectoral DARIVON Joel
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-13-00007 - Arrêté Préfectoral DARIVON Joel 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur DARIVON Joël, enregistrée en date du 24/01/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 08a 12ca sur section A n°156 sur lacommune des ANSES D'ARLET ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 12/03/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Foréts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 61ca (partie en vert surle plan joint) sur section A numéro 156 sur la commune des ANSES D'ARLET.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 61ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire delautorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 51 ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéas 1 del'article L341-5.Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 51ca (partie en rougesur le plan joint) sur section À n°156 sur la commune des ANSES D'ARLET.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Article6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,le Directeur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
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Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,le — 4 3 MAI 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeurde I'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
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| L;RÉPUBLIQUEFRANÇAISEI{Zw_rlLgalitdFraternité
Direction Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 08/04/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementDARIVON Joël ; Dossier n°9/24 ;ANSES D'ARLETS; Gallochat ;Parcelle A 156Légendedecision(777] Défrichement autoriséÏ:Ï] Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée—* au titre de l'article L341-6 du CF[__Ë__l Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du:Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
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