PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-095
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2024-04-09-00005 - 2024-03 Délégation de signature Blanzat Marie
Noelle-2 (1 page) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-04-09-00002 - AP DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de
signature (7 pages) Page 6
63-2024-04-09-00001 - AP DDPP/DIR/2024/064 portant subdélégation de
signature (6 pages) Page 14
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-04-02-00007 - arreté temporaire pour travaux de réparation des
écrans acoustiques sur A89 vers LYON (4 pages) Page 21
63-2024-04-05-00001 - AT--DDPP-ART-2024-0408-0001--diff30Thiers
ESt--travaux sur RD2089 (5 pages) Page 26
63-2024-04-08-00002 - AT--DDPP-ART-2024-0409--A89Ouest-Ech25-St-Julien
(3 pages) Page 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-04-09-00003 - Arrêté consultation du public sur la demande
d'enregistrement au titre de la réglementation des ICPE pour l'exploitation
de la déchetterie d'Arlanc par la CC Ambert Livradois Forez (4 pages) Page 36
63-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ définissant les conditions de pratique de
l□alpinisme hivernal dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
(6 pages) Page 41
63-2024-04-03-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l□arrêté
portant
nomination des membres du Conseil départemental de l□Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme (CoDERST)
/UFCQC (2 pages) Page 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-04-05-00010 - Arrêté n°20240578 modifiant l'arrêté préfectoral
n°20221391 du 16/09/2022 relatif aux mesures de police applicable sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sécurité (4 pages) Page 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-04-10-00001 - Arrêté n°20240613 portant modification des statuts
du « Syndicat Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de
Clermont-Ferrand » (SIAREC) (11 pages) Page 56
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-04-02-00006 - Arrêté SPA 2024-17 autorisant la vente de la parcelle
C97a propriété de la section de Palut située sur la commune de
Saint-Donat (4 pages) Page 68
63-2024-04-02-00004 - Arrêté SPA 2024-18 autorisant la vente de la parcelle
E1514 propriété de la section de Montrodeix Enval La Font de l'Arbre
Fontanas La Vacherie située sur la commune de Orcines (2 pages) Page 73
63-2024-04-02-00005 - Arrêté SPA 2024-19 autorisant la vente des parcelles
BN228 et AO146 propriétés de la section de Le Cheix, La Baraque, situées
sur la commune d'Orcines (2 pages) Page 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-04-05-00009 - AP Autorisation Survol du Puy-de-Dôme à la société
RTE pour des travaux nacelle sur des lignes électriques haute tension sur
MENETROL du 8 au 12 avril 2024. (3 pages) Page 79
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-03-29-00002 - Arrétê modificatif dotation Globale 2023 ESMS
ALTERIS (3 pages) Page 83
63-2024-03-29-00004 - Arrétê PDJ 2023 AEMO ARPF 63 (2 pages) Page 87
63-2024-03-29-00003 - Arrétê PDJ 2023 PDJ globalisé AEMO ARPF63 (2
pages) Page 90
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-04-09-00005
2024-03 Délégation de signature Blanzat Marie
Noelle-2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-09-00005 - 2024-03 Délégation de signature Blanzat Marie
Noelle-2 4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Puy de Déme
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AMBERT
Place Charles de Gaulle
63 600 AMBERT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Je soussigné DELORME Christelle, comptable, responsable du service de gestion comptable ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la-direction générale des
finances publiques ; '
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; ' '
Arrêteh »
Article 1°
Décide de donner délégatioñ générale à : Mme BLANZAT Marie Noelle
Décide de donner délégation spéciale à : Mme BLANZAT Marie Noelle
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
A Ambert, le 09 avril 2024
Le comptable,
Christelle DELORME
Inspectrice divisionnaire
2024-0363_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-09-00005 - 2024-03 Délégation de signature Blanzat Marie
Noelle-2 5
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-04-09-00002
AP DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de signature
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00002 - AP
DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de signature6
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Liberté
Égalièd
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP/DIR n°24/065
portant subdélégation de signature de M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 :
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00002 - AP
DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de signature7
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral n°2015092-0013 du 2 avril 2015 portant organisation de l'inspection des
installations classées pour la protection de I'environnement dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE en qualité
de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du
Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 23/257 du 27 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Bertrand TOULOUSE, directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1* - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur
départemental de la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
délégation de signature est donnée à Madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de
la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme pour l'ensemble des
compétences visées à l'article 1* paragraphe 1-2 de l'arrêté préfectoral n°20231606 du 26 septembre
2023.
Article 2: Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la direction départementale de la
Protection des Populations, donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6
février 2024 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme, à :
- M. Jean-Baptiste GUITTARD, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du
Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales et de l'environnement, pour les
compétences concernant l'article 1%, paragraphe 1-2-1 (efghijklm,n) de l'arrêté préfectoral
n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
» en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste GUITTARD, à Mme Nelly DELOMIER,
adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales et de
I'environnement, pour les compétences concernant l'article 1%, paragraphe 1-2-1
(ef,gh,ijkim,n)de l'arrêté préfectoral n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00002 - AP
DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de signature8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00002 - AP
DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de signature9
- M. Christophe SOUCHE, Ingénieur Divisionnaire de I'Agriculture et de l'Environnement, Chef du
Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant
l'article 1%, paragraphe 1-2-1 (e,f,g,h,k,l,n) de l'arrêté préfectoral n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
» en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOUCHE, 3 Mme Alexandra ROMAIN,
Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle et Adjointe au Chef du Service Vétérinaire Sécurité et
Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article 1%, paragraphe
1-2-1 (ef,g,h;k,l,n) de l'arrêté préfectoral n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
- Mme Alexandra ROMAIN, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officielle, Adjointe au Chef du Service
Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation, pour les compétences concernant l'article
1*, paragraphe 1-2-1 (j et n) de l'arrêté préfectoral n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2% classe de la Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, pour
les compétences concernant l'article 1", paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,efgk) de l'arrêté préfectoral
n°20231606 du 26 septembre 2023
> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves LE LOC'H, à M. Xavier NICOLLE,
inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et
Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pour les
compétences concernant l'article 1", paragraphe 1-2-1 (a,b,c,d,e,f,g,k) de l'arrêté préfectoral
n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal de l'Administration et de I'Etat, Chef du Service Transport et
Prévention des Risques Routiers pour les compétences concernant l'article 1", paragraphes 1-2-2 et 1-2-
3 de l'arrêté préfectoral n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
}> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas COMBES, à M. Laurent VINCENOT, Délégué
Principal du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, chef du pôle éducation routière
pour les compétences concernant l'article 1%, paragraphes 1-2-2 et 1-2-3 de l'arrêté préfectoral
n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
- Mme Marine LONGUEMARRE Attachée de l'Administration et de l'État, chef du pôle sécurité routière
pour les compétences concernant l'article 1%, paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n°20231606 du
26 septembre 2023 ;
- M. Bernard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'État, adjoint au chef de pôle
sécurité routière pour les compétences concernant l'article 1" paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral
n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supérieur Principal, pour les compétences concernant l'article
1%, paragraphe 1-2-2 n°20231606 du 26 septembre 2023 ;
- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle concernant l'article 1*,
paragraphe 1-2-2 de l'arrêté préfectoral n°20231606 du 26 septembre 2023.
Article 3 - Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la direction départementale de la
Protection des Populations, donne délégation permanente de signature pour les amendes
administratives et transactions du code de la consommation, les injonctions numériques et autres
injonctions administratives du code de la consommation et les sanctions administratives du code de
commerce à :
- Madame Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe de la direction départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2% classe de la Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
- M. Xavier NICOLLE, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, Adjoint au Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes .
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00002 - AP
DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de signature10
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00002 - AP
DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de signature11
Article 4 - Sont exclus des délégations données aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs
établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis
dans le domaine de la sécurité routière ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales :
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;
- les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de la
circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route ;
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert) ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux
parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
Article 5 - L'arrêté DDPP/DIR n° 23/257 du 27 septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article € - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme et les agents
visés au présent arrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempditts, le 9 avril 2024
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articie L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois & compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis Fapplication « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet sulvant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00002 - AP
DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de signature12
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00002 - AP
DDPP/DIR/2024/064
Portant subdélégation de signature13
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-04-09-00001
AP DDPP/DIR/2024/064 portant subdélégation
de signature
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00001 - AP
DDPP/DIR/2024/064 portant subdélégation de signature 14
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
=
Fratersité
ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2024/064
portant subdélégation de signature
de M. Bertrand TOULOUSE Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 8, 5 et 6 du budget de I'Etat
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I' Etat dans les régions et les départements ;
VÉu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État;
Vu le décret n°2006-975 du 1" août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en
qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020
portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions
départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00001 - AP
DDPP/DIR/2024/064 portant subdélégation de signature 15
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00001 - AP
DDPP/DIR/2024/064 portant subdélégation de signature 16
Vu l'arrêté préfectoral n°20231607 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Protection des Populations pour
I'Ërdonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État;
Vu l'arrêté DDPP/DIR n° 2023/299 du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
Vu l'arrêté n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1* - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est accordée à Mme
Sandrine AYRAL, Directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection
des populations du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé
du Préfet.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Bertrand TOULOUSE, directeur
départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, et de Mme Sandrine AYRAL,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Puy-de-Dôme, subdélégation
de signature est donnée à :
* M, Jean-Baptiste GUITTARD, Chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection Animales et
de I'Environnement,
e Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et Protection
Animales et de l'Environnement,
* M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes,
* M. Xavier NICOLLE, Adjoint au chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes,
* M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation,
* Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires
de l'Alimentation,
* M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers (STPRR),
e Mme Marine LONGUEMARRE, Cheffe du Pôle Sécurité Routière au STPRR,
M. Laurent VINCENOT, Chef du Pôle Education Routière au STPRR,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, Technicien supérieur du ministère de
l'agriculture est détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14.000
€ pour les achats sur marché et de 5.000 € pour les achats de proximité.
Article 3 - Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-
dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits
attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux
frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous
réserve des dispositions de l'article 5 :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00001 - AP
DDPP/DIR/2024/064 portant subdélégation de signature 17
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00001 - AP
DDPP/DIR/2024/064 portant subdélégation de signature 18
r =— ——
Code Programme | Programme Prescripteur Valideur
206 | Sécurité et qualité| Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
sanitaires de l'alimentation Jean-Baptiste GUITTARD
Alexandra ROMAIN
Christophe SOUCHE
181 Prévention des risques Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
134 ÎDéveloppement des Stéphane BOYER Sandrine AYRAL
entreprises et du tourisme Pierre-Yves LE LOC'H
Xavier NICOLLE
Pierre-Yves LE LOC'H Xavier NICOLLE
Sandrine AYRAL
207 Sécurité et éducation|Evelyne LAFAURIE Sandrine AYRAL
routières Nicolas COMBES,
Marine LONGUEMARRE
Lavrent VINCENOT
Laurent VINCENOT
Sandrine AYRAL
Nicolas COMBES,
Marine LONGUEMARRE | Marine LONGUEMARRE
Sandrine AYRAL
Nicolas COMBES,
| Laurent VINCENOT
Article 4 - L'arrêté DDPP/DIR n° 2023/299 du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations est abrogé.
Article 5 - Le Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, le Directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63083 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être salsl depuis Fapplication « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet sulvant : httns://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00001 - AP
DDPP/DIR/2024/064 portant subdélégation de signature 19
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00001 - AP
DDPP/DIR/2024/064 portant subdélégation de signature 20
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-04-02-00007
arreté temporaire pour travaux de réparation
des écrans acoustiques sur A89 vers LYON
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00007 - arreté temporaire
pour travaux de réparation des écrans acoustiques sur A89 vers LYON 21
:E'EET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-ART-2024-0402-0001
Réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 Est
Pendant des travaux de réparation des écrans acoustiques entre les points kilométriques
429.610 et 430.500 en direction de Lyon
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à I'exercice du pouvoir de Police en matiére de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre |'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu I'arrété ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrété inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrété n°DDPP/DIR n°23/257 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature de M.
Bertrand Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la demande en date du 19/03/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00007 - arreté temporaire
pour travaux de réparation des écrans acoustiques sur A89 vers LYON 22
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 18/03/2024 ;
Vu l'avis de l'EDSR du Puy-de-Dôme en date du 16/03/2024;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réparation sur les écrans acoustiques sur
l'autoroute A89 entre les points kilométriques 429.610 et 430.500 dans le sens Clermont-Ferrand
vers Lyon ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant les travaux de réparation des écrans acoustiques entre les points kilométriques 429.610
et 430.500 del'A89, la voie sur rampe poids lourds sera neutralisée :
-du lundi 02 avril 2024 8h au vendredi 05 avril 2024 14h
-du lundi 08 avril 2024 8h au vendredi 12 avril 2024 14h
-du lundi 15 avril 2024 8h au vendredi 19 avril 2024 14h
-du lundi 22 avril 2024 8h au vendredi 26 avril 2024 14h
Article 2-dérogation aux interdistances entre chantiers
Pendant la période de réalisation des travaux, il sera dérogé aux conditions d'inter-distance entre
chantiers de l'arrêté permanent sous chantier :
— L'inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs pourra être réduite à zéro
kilomètre afin de garantir l'entretien courant de l'autoroute de part et d'autre du
chantier et la coexistence avec d'autres chantiers.
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Déme
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
?
Fait à Clermont-Ferrand, le / /{"3 G. | 2s 234
Le Préfet
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pour travaux de réparation des écrans acoustiques sur A89 vers LYON 23
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hlerarchlque de l'auteur de la dec:s:on
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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pour travaux de réparation des écrans acoustiques sur A89 vers LYON 24
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00007 - arreté temporaire
pour travaux de réparation des écrans acoustiques sur A89 vers LYON 25
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00001
AT--DDPP-ART-2024-0408-0001--diff30Thiers
ESt--travaux sur RD2089
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00001 -
AT--DDPP-ART-2024-0408-0001--diff30Thiers ESt--travaux sur RD2089 26
:E:ET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-ART-2024-0408-0001
Réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 Est
pendant des travaux du Conseil Départemental 63 sur le giratoire du carrefour
RD2189/RD2089, diffuseur n°30 de Thiers Est
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre I'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrété conjoint 63-42 du 30 juin 1999 réglementant la circulation des transports de matières
dangereuses entre le diffuseur de Thiers Est et Feurs, sur les RD 2089 (dans le Puy-de-Dôme) et RD
1089 (Loire).
Vu l'arrété inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l''autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Loire 42 / Puy-de-Dôme-63 / Rhône69) d'octobre 2012 n°DT-12-669
instituant le Plan de Gestion de Trafic A89/A72 ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00001 -
AT--DDPP-ART-2024-0408-0001--diff30Thiers ESt--travaux sur RD2089 27
Vu la demande en date du 08 mars 2024 présentée par le Conseil Départemental 63 ;
Vu la demande en date du 15/03/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une reglementation
de circulation ;
Vu l'arrêté n°AT24 032 du Conseil Départemental 63 règlementant la circulation sur la RD2089 et la
RD2189 pendant des travaux de réfection d'enrobé sur le giratoire RD2089/RD2189 ;
Vu l'avis du préfet relatif à l'arrêté n°AT24032 du Conseil Départemental, en date du 29/03/2024 ;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 26/03/2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 20/03/2024 ;
Vu l'avis favorable du Peloton Motorisé de Thiers en date du 05/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de I'Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Loire en date du
28/03/2024 ; |
Vu l'avis favorable de la mairie de Celles sur Durolle en date du 22/03/2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chabreloche en date du 05/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de la Monnerie le Montel en date du 05/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Thiers en date du 05/04/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-24-0235 du 04 avril 2024 du préfet de la Loire portant réglementation
de la circulation routière sur l'autoroute A89 pendant les travaux sur le giratoire RD2089/RD2189 ;
Considérant les travaux de réfection de la couche de roulement du giratoire RD 2089 / RD 2189 par
la société EUROVIA pour le compte du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de |'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
ARRÊTE
Article 1
Des travaux de réfection des enrobés du giratoire RD2089/RD2189, encadrés par l'arrêté
n°AT24DG032 du Conseil Départemental 63, seront réalisés les nuits du 08 au 10 avril 2024. Pendant
ces travaux, la RD 2089, entre les PR 6+905 et 9+310 et la RD2189 (accès unique à l'échangeur n°30
Thiers Est de l'A89), entre les PR O et 0+900 seront fermées à la circulation.
Les bretelles d'entrée/sortie de l'échangeur de Thiers Est n°30 de I'A89 seront fermées dans les
deux sens pendant la durée de ces travaux.
Article 2
L'ensemble des restrictions aux usagers pendant les travaux du Conseil Départemental 63 sur le
giratoire RD2089/RD20189 est encadré par :
> l'arrêté n°AT24DG032 du Conseil Départemental 63 pour les travaux sur le giratoire
RD2089, qui prévoit notamment une déviation locale.
Pour les usagers de et vers le diffuseur n°30 Thiers Est de l'A89 :
» le présent arrêté préfectoral qui couvre le territoire 63
> un arrété préfectoral de la Loire qui couvre le territoire 42.
Article 3
La fermeture totale de l'échangeur de Thiers Est n°30 est programmée :
» lanuit du lundi 8 au mardi 9 avril 2024 de 20h à 6h
» La nuit du mardi 9 au mercredi 10 avril 2024 de 20h à 6h
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AT--DDPP-ART-2024-0408-0001--diff30Thiers ESt--travaux sur RD2089 28
Article 4 : itinéraires de déviation
Les itinéraires de déviation utilisés pendant la fermeture des entrées et sorties du diffuseur n°30
Thiers Est sont les itinéraires S7, S8, S9 et S10 de substitution du Plan de Gestion Trafic des
autoroutes A89/A72.
Les usagers concernés par ces déviations en rapport avec l'accès à l'échangeur n°30 Thiers Est
pourront être amenés à utiliser une déviation locale mise en place par le Conseil Départemental
63 selon qu'ils se trouvent à l'est ou à l'ouest du giratoire fermé. Cette déviation locale du Conseil
Départemental est décrite en fin du présent article, avant le détail des itinéraires S.
Déviations mises en place :
Ci-dessous la description des déviations mises en place pendant les fermetures de l'échangeur
n°30 Thiers Est et de la RD2089 au niveau du giratoire RD2089/RD20189 (voie d'accès à
l'échangeur n°30).
Diffuseur n°30 de Thiers Est
Sens 1 (Clermont>Lyon) Sens 2 (Lyon>Clermont)
Fermeture de la bretelle de sortie A89- Fermeture de la bretelle de sortie A89 St-
Clermont>Thiers Est Etienne>Thiers Est
Usagers sur A89 en provenance de Clermont- Usagers sur A89 en provenance de Lyon :
Fesrart Tous : sortie anticipée au diffuseur n°31
VL: sortie anticipée au diffuseur n°29 Noirétable, puis suivre l'itinéraire S10
Thiers Ouest, puis suivre l'itinéraire S7 jusqu'à l'échangeur n°30 Thiers Est.
(via Thiers) jusqu'à l'échangeur n°30
Thiers Est.
PL: poursuivre sur A89, sortir au
diffuseur n°31 Noirétable, suivre
l'itinéraire S10 jusqu'au diffuseur n°30
Thiers Est.
Fermeture de la bretelle d'entrée Thiers Fermeture de la bretelle d'entrée Thiers Est
Est>A89-Lyon > A89-Clermont
Usagers au droit de l'échangeur : Usagers au droit de l'échangeur :
Tous: Suivre l'itinéraire S9 jusqu'au VL: suivre l''itinéraire S8, via Thiers,
diffuseur n°31 de Noirétable (42) et jusqu'au diffuseur n°29 Thiers Ouest et
accéder à I'A89. accéder à l'A89.
PL : Suivre l'itinéraire S9 jusqu'au diffuseur
n°31 de Noirétable (42) et accéder à l'A89.
Déviation locale du CD63 :
La RD2089, de part et d'autre du giratoire RD2089/RD20189 sera déviée localement dans les 2
sens, par l'itinéraire suivant :
» RD 42 du PR 28+313 au PR 32+560
» RD 201 du PR 6+873 au PR 13+110
> RD 7 du PR 52+510 au PR 47+215
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AT--DDPP-ART-2024-0408-0001--diff30Thiers ESt--travaux sur RD2089 29
Pour rappel, ci-dessous la liste et le détail des itinéraires S du plan de gestion de trafic utilisés pour l'elaboratlon
des déviations présentées dans le tableau précédent :
Sens 1 : Clermont-Ferrand >Lyon
> Itinéraire S7 : échangeur Thiers Ouest n°29 -)e'changeur Thiers Est n°30
Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906, RD 2089 (via Thrers) et RD 2189 jusqu'au
diffuseur n°30 de Thiers Est
> Itinéraire S9 : (63-42) Echangeur n°30 Thiers-Est>Echangeur n°31 Noirétable (42)
Depuis l'échangeur n°30 Thiers Est, suivre la RD2189, la RD2089, la RD1089 (Loire), la RD53 (Loire)
jusqu'à I"échangeur n°31 Noirétable (Loire).
Sens 2 : Lyon >Clermont-Ferrand
» Itinéraire S8 : échangeur Thiers Est n°30 >échangeur Thiers Ouest n°29
Depuis le diffuseur n°30 de Thiers Est, suivre les RD 2189, RD 2089, via Thiers, et RD 906 jusqu'au
diffuseur n°29 de Thiers Ouest.
> Itinéraire S10 : (63-42) Echangeur n°31 Noirétable (42)>Echangeur n°30 Thiers- Est
Depuis I'échangeur n°31 Noirétable (Loire), suivre la RD53 (Loire), la RD1089 (Loire), la RD2089 puis la
RD2189 jusqu'a l'échangeur n°30 Thiers Est.
Article 5-TMD sur RD 2089 et RD1089
Pendant les nuits de fermeture, les mesures d'interdiction de transport de matieres dangereuses*
seront levées, dans le Puy-de-Dôme et dans la Loire. :
*Arrêté conjoint 63-42 du 30 juin 1999 réglementant la circulation des transports de matières
dangereuses entre le diffuseur de Thiers Est et Feurs, sur les RD 2089 (dans le Puy-de-Déme) et RD
1089 (Loire).
Article 6 .
Un arrété préfectoral complémentaire sera pris dans le département 42.
Article 8-arrêté de la Loire
Un arrété préfectoral du Préfet de la Loire complètera les dispositions du présent arrété.
Les avis des agglomérations de la Loire traversées par les déviations (Noirétable et Les Salles) seront
visés sur l'arrêté préfectoral de la Loire.
Article 9
Les chantiers seront 5|gnales conformément à la réglementation en wgueur
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services d'ASF et du Conseil
Départemental 63 selon les dispositions retenues entre eux. :
Article 10 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00001 -
AT--DDPP-ART-2024-0408-0001--diff30Thiers ESt--travaux sur RD2089 30
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoire de la Loire,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-
Dôme, _
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière de la Loire,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du de la Loire,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Déme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 AVR. 2096
| Ls '::'Q\ne'\'ä
TOUL oussd
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00001 -
AT--DDPP-ART-2024-0408-0001--diff30Thiers ESt--travaux sur RD2089 31
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-04-08-00002
AT--DDPP-ART-2024-0409--A89Ouest-Ech25-St-Ju
lien
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0409--A89Ouest-Ech25-St-Julien 32
:E'?ET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE DDPP-STPRR-ART-2024-0409-0001
Réglementant la circulation sur I'Autoroute A89 (sens Clermont-Ferrand->Brive)
Pendant les travaux de réfection des joints de pont du PS3006 (échangeur n°25 de St-Julien-Puy-
Lavèze)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à I'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ; |
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrété inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété du n°20231734 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande en date du 15/03/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 18/03/2024 ;
Vu l'avis de I'EDSR du Puy-de-Dôme en date du 03/04/2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 19/03/2024
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0409--A89Ouest-Ech25-St-Julien 33
Considérant la nécessité de réaliser la réfection des joints de pont sur le PS3006 de l'échangeur de
Saint Julien Sancy n°25 sur A89 dans le sens Clermont Ferrand/Brive
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de I'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
ARRÊTE
Article 1
Les bretelles d'entrée/sortie de I'échangeur de St Julien Sancy n°25 sur A89 dans le sens
Clermont/Ferrand vers Brive seront fermées du mardi 9 avril 2024 à 8h au jeudi 11 avril 2024 à 18h.
Article 2
En cas de problème technique ou météologique, ce chantier pourra étre prolongé jusqu'au
vendredi 12 avril 2024 à 18h.
Article 3-déviations
Les itinéraires de déviation qui devront être utilisés par les usagers pendant la fermeture des
bretelles entrée/sortie de St Julien Sancy n°25 dans le sens Clermont/Ferrand vers Brive sont :
> Pendant la fermeture de la bretelle de sortie n°25 à St Julien Sancy dans le sens
Clermont/Ferrand vers Brive :
o Usagers sur A89 dans le sens Clermont-Ferrand>Brive et souhaitant sortir au diffuseur
n°25:
Sortir à l'échangeur précédent n°26 Pontgibaud, suivre la RD941, D943, RD 986 puis
_ RD 2089 pour rejoindre le giratoire de sortie du diffuseur n°25.
> Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée n°25 vers l'A89 à St Julien Sancy dans le sens
Clermont/Ferrand vers Brive : '
o Usagers au droit du diffuseur n°25 de St-Julien-Puy-Lavèze souhaitant accéder à l''A89
en direction de Brive :
Suivre la RD 2089 puis RD 1089 (Corrèze) jusqu'à l'échangeur n°24 Ussel Est pour
accéder à l'A89 en direction de Brive.
Article 4
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services d'ASF et des
Conseils Départementaux 63 ou 19 selon les dispositions retenues entre eux
Article 5
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à
évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction,
tout véhicule immobilisé.
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AT--DDPP-ART-2024-0409--A89Ouest-Ech25-St-Julien 34
Article 6-arrété préfectoral de la Corréze
Un arrêté préfectoral complémentaire sera établi pour dans le département de la Corrèze.
Les avis des agglomérations et gestionnaires concernés de la Corréze seront visés sur l'arrété
préfectoral de la Corrèze.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Corrèze,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populatlons du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Correze,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de Corrèze,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de Corrèze,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Déme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Corrèze,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Corrèze,
Monsieur le Chef du SAMU de Corrèze,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 avril 2024
Le Préfet
cr DON --.'î.v},n'\efl'ä
pireciel " ' .,-qu\at'\on&
Protrciicn Àe
Bertrand TOULOUSE
Voies et délais de recours
En application des a iclçs L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hlerarchlque de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-08-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0409--A89Ouest-Ech25-St-Julien 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-09-00003
Arrêté consultation du public sur la demande
d'enregistrement au titre de la réglementation
des ICPE pour l'exploitation de la déchetterie
d'Arlanc par la CC Ambert Livradois Forez
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00003 - Arrêté consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre
de la réglementation des ICPE pour l'exploitation de la déchetterie d'Arlanc par la CC Ambert Livradois Forez 36
PREFET ; Service de coordination des politiquesDU PUY-DE-DÔME - " publiques et de I'appui territorial
¥ |e RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE ! SN
20240581ARRETE
portant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistremenit: — - — -au titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée _par la communauté de communes Ambert Livradois Forez pour l'exploitation d'une
déchetterie sur le térritoire de la commune d'Arlanc
" Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30; ... - ' '
VU la demande d'enregistrement présentée par la communauté de communes Ambert Livfadbi_sForez pour l'exploitation d'une déchetterie située sur le territoire de la commune d'Arlancrépertoriée dans les Installations Classées soumises à enregistrement pour la rubrique 2710-2-a et àdéclaration pour la rubrique 2710-1-b de 'la,n'om_enclature_; -
VU l'avis'du 4 avril 2024 de l'inspéctîon des' installations classées de la direction régiôna.le d_e'I'environnement, de l'aménagement et du logement: Auvergne Rhône-Alpes déclarant le dossierrecevable ; 5 ' P e | |
CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatresemaines ; '
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE -
Article 1 : Objet et durée de la consultation
Il sera procédé du lundi 13 mai au lundi 10 juin 2024 inclus à une consultation du public dans lesformes prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par lacommunauté de communes Ambert Livradois Forez dont le siège social est 15 avenue du 11novembre - 63600 Ambert, en vue de l'exploitation de la déchetterie située Route de Beurrières àArlanc.
|
18 boulevard Desaix
65083 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tét ! 04.73.98.63.63
"eruy-ce-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Likrté
Fraternité
ARRÊTÉService de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
PRÉFECTURE OU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Nfl
2024058 1
portantmodalitésde consultation du public sur la demande cKenfêgistremmïr^ !it!?-cleja re81ementation applicable aux installations dasseesp'resentee'
par la communauté de communes Ambert Livradoîs Forez pour rexploitàtïon d'une
déchetterie sur le territoire de la commune d'ArIanG
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lr0rdre National du Mérite,
^-3S.code de ''environnemeht' en Particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-
^ Ïmande^3m^gi!trement présentée Parla communauté de communes. Ambert Livradois^^^IÏÏÏ^. JdÏne/dechetterie située sur: ^"teft°ire''de"ta'l£n;rr^e ^SÏ^^e dan!Ïs. ^at^iclas^ soum^ï^^r^^'PO?a^^ïe^^O^déclaration pour la rubrique 2710-1-b de la nomenclature ,70'"' """"" ^^ '
^Ji^^^ ^±^pe<î!o^.. des.msta"ations_classées de.la direction régionale de^^ement, de l'aménagement et du logemçnt Auvergne Rhôn^Alpesdeclarant^le'dïssiS
<i°NS!D1ÊRANT que la consultation du Rublic doit être organisée pour une période desemaines ;quatre
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Ob'et et durée de la consultation
lLslrLprocededu lundl 13 maî au lundi10J"'n 2024 inclus à une consultation du public dans lesfo^, ^^rÏes. pa'Lle!-textes.susvisés/sur ia dema"ded'enregistrement^rés^ïéel ^T
communaute. ÏLCOmmunes Ambert .L'vradois Forez dont le siègeoso'cial"est 'isïven'ue tdau 1Î
s"bre ' 6360°Ambert'en vue de l'exp!oitation de la déGhette^ie située Route'dev Be^riè^s à
'i il boiilûvsrd Desaix
63033 Clerrnorrt-Ferrand - Cedex 1
TÉ" : 01.73.98.63.63
.. "i".fi.y-('R-dyme. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00003 - Arrêté consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre
de la réglementation des ICPE pour l'exploitation de la déchetterie d'Arlanc par la CC Ambert Livradois Forez 37
Pendant toute la-durée dé cette consultatlon toute personne mtéressée pourra prendre
connaissance du dossner à la mairie d'Arlanc (63220), 53 Route nationale pendant les j jours et heures
d' ouverture des services: .
"- - =dulundi au;eudl de 8h00 à 12h00 et de-13h30 à 17h30
'"'le vendredi de 8h00 à 12h00
- le samedl de 10h00 à 12h00
Le pUbllC pourra formuler ses observatlons sur un reglstre ouvert à cet ef'fet par le maire d'Arlanc et
pourra egalement adresser ses remarques :
par courrier au préfet, Sennce de coordmatlon des politiques publiques et de
l'appui terntonal / Bureau de l''Environnement — 18 boulevard Desalx 63000 CLERMONT-FERRAND .
7 - par mail 2 à l'adresse electromque suwante gref—grocedure-enregrstrement@g y-de-
dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 :.'PuBlîcîté de la consultation
Cette consultation du publlc est annoncée deux semalnes au moins avant son démarrage par les
soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux j Journaux locaux: dlfi'uses dans le départernent
du Puy—de—Dôme « La Montagne » edltlon 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait I'objet d'une publicité par voie d affi chage au moms deux semaines avant son démarrage et
pendant toute la période de consultatlon en mairie d'Arlanc.
Il est justifié de I'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est égaleme_nt_effectué'par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil municipal
Le conseil mun|C|pal d'Arlanc est consulté. Son avis devra etre exprimé et communiqué au prefet
dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : Registre
Le maire d'Arlanc, à l'issue de la consultation du public, clôt'le registre et I'adresse à la préfecture -
Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe 'les
observations qui lui auront été-adressées.
213
Article 2 : Dossier de consultation
Pendant toute la durée dé cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre
connaissance du dossier à la mairie d'Arlanc (63220), 53 Route nationale pendant les jours et heures
d'ouvèrture des services :
- du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- le vendredi de 8h00 à 12h00
- le samedi de 10h00 à 12h00
ï:..f\
Le dossier est également consultable sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-dè-Dôme :
www. u -de-dome. ouv.fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention des risques
^- installations dassées pour jla protection de l'environnement-dQssiers en cours d'instruçtion-
procëdured'enirègistrèment).
rticle 3 : Observations du blic
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire d'Arlanc et
pourra également adresser ses remarques :
- par courrier au préfet. Service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'Environnemènt -18 boulevard Dèsaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
- par mail à t'adresse électronique suivante : ref- roceduFé-enre istrement ' u -de-
dôme ouv. fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 : Publicité de la consu tation
Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par les
soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département
du Puy-de-Dôme, « l-a Montagne » édition63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'pbjet d'on'e publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son démarrage et
pendant toute la période de consultation, en mairie d'Arlanc.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil munici al
Le conseil municipal d'Arlanc est consulté. Son avis devra être exprimé et communiqué au préfet
dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : Re istre
Le maire d'Arlanc, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la préfecture -
Servicede coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe les
observations qui lui auront été adressées.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00003 - Arrêté consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre
de la réglementation des ICPE pour l'exploitation de la déchetterie d'Arlanc par la CC Ambert Livradois Forez 38
Article 7 : Décision | ' ; À
Après rapport de I'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la demande, en prononçant : - ' 1 e C0 1- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,— soit un refus,d'enregistr_ement,' . ; | | ' n—soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.%
Le préfet peut prolon_ger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais.mentionnés, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus. - '
\
Article 8 : Exécution | |
Le secrétaire général de-la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire d'Arlanc, ainsi que la communautéde communes Ambert Livradois Forez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exééution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le p g' AVR. 2024
Pour le Préfet et par dëlégation,
Le Secrétaire Général
A
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des 'relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ' " ;Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision, Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devanit la justice administrative. v ' ' ;
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal ddministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant ! httos.//cito ens.telerecours.fr/ ;
Article 7 :D'cision l
5£rès^Efx>lîdeSpect!orLdesmsta"ations dassées' lepréfet statuera dans un délai maximal de^aS^'^^^^^*^'^^^^6^^ SS^Î
:^Tï:er£i?enndeae ^entâvecapp'icattondesPrescriPU6n-'"^"e"es,
renforçant «,s^^^siïn. îem:egl!trementavec. des Prescriptions particulières complétant,renrorçant ou aménageant les prescriptions générales fixées pa7arrêtéministerîew l'.ll"w w"lh'"=ua"1'
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
^aSS^SS" ëxpresse dans les ^'—tiennes, le silence gardé p.
^
Articles : Exécution
qui sera publié au recueil des actes administratifs du'département'd7puyïleyDômeu'
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Q 9 ' AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
Le recours administrai -f gracieux est présenté devant l'auteur de7adedston. "w" •
Sre^ia ^m^ffrawh'erarc^ devant le supérie^hté^rchique de l'auteurde la décision.
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00003 - Arrêté consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre
de la réglementation des ICPE pour l'exploitation de la déchetterie d'Arlanc par la CC Ambert Livradois Forez 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00003 - Arrêté consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre
de la réglementation des ICPE pour l'exploitation de la déchetterie d'Arlanc par la CC Ambert Livradois Forez 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-22-00003
ARRÊTÉ définissant les conditions de pratique de
l□alpinisme hivernal dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ définissant les conditions de pratique de l□alpinisme hivernal
dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 41
PREFET | Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE- " de l'aménagement et du logement
DOME " Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalité ARRETE N°
Fraternité '
20240503
| - ARRETE -
définissant les conditions de pratique de l'alpinisme hivernal dans la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy
Le Préfet du Puy-de-Dôme
'Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10, R. 332-1 à R. 332-29 et R.
332-69 à R.332-81 ; '
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de là réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) ; ' '
- Vu le décfét n° 2023-450 du 7 juin 2023 modifiant l'article 12 du décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 |
portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy. (Puy-de-Dôme) ;
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; ' |
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion dela
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; - '
- Vu"l'arr_êté préfectoral 2021-0028 du 12 janvier 2021 portant composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de Chastreifoancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ; e
- Considérant la nécessité de définir les conditions de pratique de l'alpinisme hivernal dans la réserve
naturelle. nationale de Chastreix-Sancy, afin de limiter les impacts éventuels de l'activité sur le
patrimoine naturel et de s'assurer de sa compatibilité avec les enjeux de conservation de la réserve
naturelle ; '
- Considérant l'arrêt du Conseil d'État en date du 5 mai 2021 enjoignant au Prernier ministre de
modifier l'article 12 du décret du 13 juillet 2007 pour autoriser sous conditions l'alpinisme hivernal dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy; - 10 &
- Considérant l'inscription de l'alpinisme -au Patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO le 11
décembre 2019 et sa définition établie dans ce éadre ; '
Adresse postale : 7rueléol r;g::ar;[:n GADSE CHERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 GO . ; ;
www.auvergne-rhone-afpes.devel, pren-nt durable:gouv.fr 1/4
PRÉFET
DUPUY-DE.
DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240503
ARRÊTÉ
définissant les conditions de pratique de l'alpinisme hivernal dans la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de laLégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
~-YU ie code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10, R. 332-1 à R. 332-29 et R.
332-69 à R.332-81 ; ' - -— - — • - - -— -,. '. — . - ". — ^ <-. , v.
-_Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de là réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) ; •
-v" le décret n° 2023-450 du 7 juin 2023 modifiant l'article 12 du décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007
portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) ;
~^ l'a,rrêté Préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan degestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
-Vy l'arrêté préfectoral 20..00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 2021-0028 du 12 janvier 2021 porta nt composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
-_Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités dé gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
-Considérant la nécessité de définir les conditions de pratique de l'alpinisme hivernal dans là réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, afin de limiter les impacts éventuels de l'activité sur le
patrimoine naturel et de s'assurer de sa compatibilité avec les enjeux de conservation de la réserve
naturelle ; '
-Considérant l'arrêt du Conseil d'État en date du 5 mai 2021 enjoignant au Premier ministre de
modifier l'article 12 du décret du 13 juillet 2007 pour autoriser sous conditions l'alpinisme hivernal dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy; r
- Considérant l'inscription de l'alpinisme au Patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO le 11
décembre 2019 et sa définition établie dans ce cadre ;
Adresse postete : 7 rue Léo l sgifi-. c'r; r.:TO3 CI RRMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 CO .
www. auvergne-rh&ne-aipe-s. de; «E ;.r,-.u,]..-ni.cursble. gouv. fr 1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ définissant les conditions de pratique de l□alpinisme hivernal
dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 42
- Considérant le dossier d'opportumte de demande de modification du décret de la réserve naturelle
de Chastreix-Sancy pour autoriser la pratique de I'alpinisme, de la communaute de communes. du
massif-du Sancy, de juillet 2017 ;
- Considérant le plan de gestlon 2022—2031 de la réserve naturelle nationale de Chastrelx-Sancy en
cours de valldatlon o
- Considérant l'aws complete du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastrelx-Sancy en.
date du 34anvrei"2024* i1 '—:»;—'.
- Considérant l'absence d'observatlon formulée lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier
au 11 février 2024 en application de I'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétàire Généràl de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Définitions et objet de l'arrêté préfectoral
L'alplnlsme est défini comme « l'art de gravir des sommets et des parois en haute montagne, en toutes
saisons, en terrain rocheux ou glaciaire. Il fait appel à des capacités physiques, techniques et intellec-
. tuelles et se pratique en. ut:hsant des techniques adaptées, du matériel et des outils trés spécifiques
comme les piolets et les crampons. [. .J » (source : UNESCO).
L'alplmsme hivernal dans la réserve naturelle nationale de Chastrelx-Sancy consiste donc en la pratique-
de cette activité, dans des conditions hivernales, avec I'utilisation de piolets et/ou de crampons sur
neige et/ou glace.
L"alpinisme hivernal interdit par le décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, a été autorisé par le décret n°°2023-450 du 7 juin 2023 modi-
fiant l'article 12 du décret n°2007-1091. L'objet du présent arrêté préfectoral est de définir les condi-
tions de pratique de cette activité dans la réserve naturelle nationale de Chastrelx-Sancy
* lazone géographlque sur laquelle cette activité est autorisée au sein du périmètre de la réserve
naturelle ;
» les coriditions que les prathuants doivent respecter pour 'assurer des impacts minimaux sur le
patrimoine naturel en conformité avec les orientations définies dans le plan de gestion de la
réserve.
Cet arrete porte également sur le suivi de l'activité et de ses impacts, ainsi que l'encadrement des ma-
mfestatlons sportives.
Plus globalement; tel que le prévoœnt les décrets n°2007-1091 du 13 juillet 2007 et n° 2023-450 du 7
juin 2023, les activités sportives ou touristiques autorisées dans la réserve naturelle nationale de Chas-
treix-Sancy sont :
< les activités de découverte de la réserve, -
< larandonnée pedestre
< la randonnée équestre,
- _ le ski alpin et nordique,
- le parapente, le deltaplane et la montgolfière, _
« _ l'alpinisme hivernal dans des conditions définies par le présent arrêté préfectoral.
Adresse postale : 7 rie | éc | agrange 63032 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 G0 (
www.auvergne-rhône-atpes dc vc icpoement- -durable. gouv.fr ; 2/4
- Considérant le dossier d'opportunité de demande de modification du décret de la réserve naturelle
de Chastreix-Sancy pour autoriser la pratique de l'alpinisme, de la communauté de communes du
massif du Sancy, de juillet 2017 ;
- Considérant le plan de gestion 2022-2031 de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sançy en
cours de validation '; ' ': : ;
- Considérant l'avis complété du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en
datedii»3ijarwie|h2024j A ^
-Considérant l'absence d'observatîon formulée lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier
au 11 février 2024 en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Définitions et objet de l'arrêté préfectoral
L'alpinisme est défini comme « l'art de gravir des sommets et des parois en haute montagne, en toutes
safsons, en terrain rocheux ou glaciaire. Il fait appel à des capacités physiques, techniques et ihtellec-
tue/tes et se pratique en utilisant des techniques adaptées, du matériel et des outils très spécifiques
comme tes pib/ets et tes crampons. [...J » (source : UNESCO).
L'alpinisme hivernal dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy consiste donc en la pratique
de cette activité, dans des conditions hivernales, avec l'utilisation de piolets et/ou de crampons sur
neige et/ou glace. • -
L'alpinisme hivernal interdit par le décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, a été autorisé par le décret n° 2023-450 du 7 juin 2023 modi-
fiant l'article 12 du décret n°2007-1091. L'objét du présent arrêté préfectoral est de définir les condi-
tions de pratique de cette activité dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy :
• la zone géographique sur laquelle cette activité est autorisée au sein du périmètre de la réserve
naturelle ;
• les conditions que les pratiquants doivent respecter pour assurer des impacts minimaux sur le
patrimoine naturel, en conformité avec les orientations définies dans le plan de gestion de la
réserve.
Cet arrêté porte également sur le suivi de l'activité et de ses impacts, ainsi que l'encadrement des ma-
nifestations sportives.
Plus globalement, tel que le prévoient les décrets n°2007-1091 du 13 juillet 2007 et n° 2023-450 du 7
juin 2023, les activités sportives ou touristiques autorisées dans la réserve naturelle nationale de Chas-
treix-Sancy sont :
• les activités de découverte de la réserve,
la randonnée pédestre,
• la randonnée équestre,
le ski alpin et nordique,
* le parapente, le deltaplane et la montgolfière,
l'alpinisme hivernal dans des conditions définies par le présent arrêté préfectoral.
Adresse postale : 7 rue l rr. I.F.cifar.pe 63033 CL.ERMONT-FERRAND CEDEX
Standard ; 04 73 43 16 OB
www. auvergne-rhône. '-a!pcs. dî.r-:;cpcisment-durablr;. gouv. fr 2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ définissant les conditions de pratique de l□alpinisme hivernal
dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 43
Article 2 : Zone géographique précise d'autorisation de l'alpinisme hivernal
L'activité d'alpinisme hivernal est autorisée dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ex-
clusivement dans la zone géographique sitüée au sein des versants Nord du Puy de Sancy, et délimitée
de la façon suivante : S . ... ' '
- à l'Est, au Nord et à l'Ouest : par le périmètre de la réserve naturelle ; .
« au Sud: par le GR30 inclus entre les sités dits « le Pas de l'Âne » et «-la Tour Carrée ».
Cette zone d'autorisation de l'alpinisme hivernal est présentée sur la carte en annexe.
'Article 3 : Conditions de pratique à respecter
La marche avec des crampons, ainsi que l'escalade d'une paroi rocheuse avec des crampons et des pio-
lets, sont interdites en l'absence d'une épaisseur suffisante de neige et/ou de glace, permettant de ga-
rantir l'absence de tout contact des crampons ou des piolets avec la roche ou le sol présents sous la
neige ou la glace..
; lï'objefiîg:lf de cette prescription est d'éviter de porter atteinte aux sols, aux roches et à la végétation.
Tout pratiquant doit s'assurer des conditions d'enneigement existantes, au regard de la protéction du
milieu naturel et de sa sécurité, sur la base des informations disponibles. (Liste non exhaustive des
sources d'information : PGHM du Mont-dore, »gites' internet de météo France et météovergne.com,
webcams du site sancy.com, stations de ski...)- |
- Article 4 : Suivi de l'activité et de ses impacts
Les associations de pratiquants et de professionnels définissent et soumettent à la validation du
gestionnaire de la réserve naturelle et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, au plus tard 6 mois à compter de la notification du présent arrété :
* une méthode de suivi de l'activité (notamment le nombre de pratiquants par périodes), pour
-une évaluation annuelle ; - ' | - ; .
» une méthode de contribution au suivi des éventuels impacts de Factivité sur le patrimoine
naturel, notamment en termes de dérangement de la faune, pouvant s'inscrire dans le cadre
plus farge du plan de gestion de la réserve naturelle.
Les associations de pratiquants et de professionnels appliquent ces méthodes et en transmettent les
résultats chaque année, avant le 30 juin, au gestionnaire de la réserve naturelle. Les associations de pra-
tiquants et de professionnels rencontrent le gestionnaire de la réserve naturelle au moins une fois tous
les 3 ans, pour échanger sur ces résultats. -
Le gestionnaire de la réserve naturelle associe les associations de pratiquants et de professionnels aux
réunions du groupe de travail « crêtes » qu'il réunit régulièrement sur l'enjeu de la conciliation de la fré-
quentation et des espaces naturels des crêtes du massif du Sancy, conjointement avec les gestion-
naires de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour. Lors de ces réunions, un point spé-
cifique porte sur le suivi de l'activité d'alpinisme: hivernal et le suivi de ses impacts.
Article 5 : Encadrement des manifestations sportives
L'organisateur d'une manifestation sportive contacte le gestionnaire de la réserve naturelle au moins
un .mois avant cette manifestation, pour vérifier qu'elle respecte le décret n°2007-1097 du 13 juillet
2007 portant création de la réserve naturelle et qu'elle est compatible avec les enjeux de conservation
de la réserve naturelle. '
Le gestionnaire de la réserve naturelle peut demander des modifications de la manifestation sportive,
si celle-ci est de nature à compromettre, par ses conditions de déroulement, le bon état de conserva-
tion de la réserve naturelle. '
Adresse postale : 7 rue L éo | agrange 65154 CI FRMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00
www.auvergne-rhone-alpes.devélc (sx nment durable.gouv.fr 3/4
Article 2 : Zone géographique précise d'autorisation de ('alpinisme hivernal
L'activité d'alpinisme hivernal est autorisée dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ex-
dusivement dans la zone géographique située au sein des versants Nord du Puy de Sancy, et délimitée
de la façon suivante :
• à l'Est, au Nord et à l'Ouest : par le périmètre de la réserve naturelle ;
• au Sud : par le GR30 inclus entre les sites dits « le Pas de l'Âne » et « la Tour Carrée ».
Cette zone d'autorisation de l'alpinisme hivernal est présentée sur la carte en annexe.
Article 3 : Conditions de pratique à respecter
La marche avec des crampons, ainsi que l'escalade d'une paroi rocheuse avec des crampons et des pio-
lets, sont interdites en l'absence d'une épaisseur suffisante de neige et/ou de glace, perrhettanf de ga-
rantir l'absence de tout contact des crampons ou des piolets avec la roche ou le soi présents sous'la
neige ou la glace.
^lîok^tifdç cette Prescription est d'éviter de porter atteinte aux sols, aux roches et à la végétation.
Tout pratiquant doit s'assurer des conditions d'enneigement existantes, au regard de la protection du
milieu naturel et de sa sécurité, sur la base des informations disponibles. (Liste non exhaustive des
sources d'information : PGHM du Mont-dore, ^ites internet de météo France et météovergne. com,
webcams dusite sancy. com, stations de ski...)
Article 4 ; Suivi de l'activité et de ses impacts
Les associations de pratiquants et de professionnels définissent et soumettent à la validation du
gestionnaire de la réserve naturelle et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, au plus tard 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• une méthode de suivi de l'activité (notamment le nombre de pratiquants par périodes), pour
une évaluation annuelle ;
• une méthode de contribution au suivi des éventuels impacts de l'activîté sur le patrimoine
naturel, notamment en termes de dérangement de la faune, pouvant s'inscrire dans le cadre
plus large du plan de gestion de la réserve naturelle.
Les associations de pratiquants et de professionnels appliquent ces méthodes et en transmettent les
résultats chaque année, avant le 30 juin, au gestionnaire de la réserve naturelle. Les associations de pra-
tiquants et de professionnels rencontrent le gestionnaire de la réserve naturelle au moins une fois tous
les 3 ans, pour échanger sur ces résultats.
Le gestionnaire de la réserve naturelle associe les associations de pratiquants et de professionnels aux
réunions du groupe de travail « crêtes «qu'il réunit régulièrement sur l'enjeu de la conciliation de la fré-
quentation et des espaces naturels des crêtes du massif du Sancy, conjointement avec les gestion-
najres de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour. 'Lors de ces réunions, un poTntspé-
cifique porte sur le suivi de l'activité d'alpinisme hivernal et le suivi de ses impacts.
Article 5 : Encadrement des manifestations sportives
L'prganisateur d'une manifestation sportive contacte le gestionnaire de la réserve naturelle au moins
un_mois avant cette manifestation, pour vérifier qu'elle respecte le décret n°2007-1097 du 13 juillet
2007 portant création de la réserve naturelle et qu'elle est compatible avec les enjeux de conservation
de la réserve naturelle.
Le gestionnaire de la réserve naturelle peut demander des modifications de la manifestation sportive,
si celle-ci est de nature à compromettre, par ses conditions de déroulement, le bon état dé conserva-
tion de la réserve naturelle.
Adresse postale : 7 rue l éo l agrarç;. - l-'^'W r.l FRMONT-FERRAND CEDEX
Standard: 04 73 4316 00
www. auvergne-rhQne-alpeî. devEk. iv". n:e.n; ;::urable. gouv. fr 3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ définissant les conditions de pratique de l□alpinisme hivernal
dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 44
Article 6 : Sanctions
La méconnaissance du présent arrete est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales
définies et réprimées par les artlcles R.332-69 à R.332-81 du code de I'environnement.
Amçjgz : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Réglonal de I'En-
vironnement, de I'Amenagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cutlon du présent arrêté, qui sera :
*. Notifié aux associations de prathuants et de professuonnels et-au syndicat mixte du parc natu-
rel régional des volcans d'Auvergne ;
* Affiché en mairies de Chastreix et du Mont-Dore ;
* Publié au recue:l des actes administratifs du departement du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 MARS 2024
Pour le Préfet, et par delegatlon
Le Secrétaire Gé
Voies et délais de recours.
En application des articles L.411-2 et R.421-1 3 R.421-7 du Code de justice admmtstratlve et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d''un recours contentieux. . . 7
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. —
Le recours-administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hlérarch:que de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de-sa saisine vaut décision lmphc:te
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrañd Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi- depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : ÆÆÂ@LŒJ@ÆJÊL@W
Adresse poéiale :7 rue Léo l acrancr 65083 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 60
wwiw,auvergne-rhone-aipce devccpz-7ment durabla, gouv.fr 4/4
Article 6 : Sanctions
La méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales
définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement.
Article 7 : Exécution
M. le Secrétaire Générât de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de l'En-
vironnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, d,e l'exé-
cution du présent arrêté, qui sera :
• Notifié aux associations de pratiquants et de professionnels et au syndicat mixte du parc natu-
rel régional des volcans d'Auvergne ;
• Affiché en mairies de Chastreix et du Mont-Dore ;
• Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 MARS 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétair Gé 'rai,
Jea au ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.4-n-2 et R.421-1 à R.421-7du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et /'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. /
won.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
te silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la flate de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :. Tribunal administratif, G Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible
sur te site Internet suivant : https-. t/citovens. telerecours. frl
Adresse posiste : 7 rue LE n l .F.f.rar,gr P30:i3 CI.ERMONT-FERRAND CEDEX
Standard: 04 73 43 16 00
www, auvergne-rhor]e-a;p(;E;(Ji'. ^cp;~'-]ieni. dursble. gc.uv.fr 4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ définissant les conditions de pratique de l□alpinisme hivernal
dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 45
Zone d'autorisation de pratique de l'alpmlsme hivernal
- I ) l. —— .' 11 ' 3
- vs .'l' .'-,&': = i) N " eqs % , —N
¥ (=] 2 AN ! Ç ;'\ — S @N Ë_ ä \ ûäu des Bœufs Ë4 VJL"f , \\ % \ \\'} x = i "
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Source : IGN Protocote IGN/MEDDTL,D Réserve naturelle nationale 8can 25 express IGN
gacees, - Domnées : DREAL Aw ergne-Rhône-Alpes
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Carte réalisée en sapterbre 2021
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhone-Alpes
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Se an 25 express 10 N
Données : DREALAweiBre-Rhône-Alpes
Carte réalisée en septerrbre 2021
Direction régionale de l'Environnement, de l'Amènagement et du Logement
A ivergne-Rhône-Alpes63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ définissant les conditions de pratique de l□alpinisme hivernal
dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00003 - ARRÊTÉ définissant les conditions de pratique de l□alpinisme hivernal
dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-03-00001
ARRÊTÉ portant modification de l□arrêté
portant nomination des membres du Conseil
départemental de l□Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques du
Puy-de-Dôme (CoDERST) /UFCQC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-03-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l□arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental de l□Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du
Puy-de-Dôme (CoDERST) /UFCQC48
E _- Service de coordination des Politiques Publiques
PREFET _ et de l'Appui Territorial
DU PUY-DE-DÔME
Léberté
Égalité
Fraternité
A'RRÊ_T_É_ portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental
de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du Puy-de-Dôme (CoDERST) R |
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur 2 0 24054 5'Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé pùblîque, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du ler.juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordbnhancè_ n°2005-727 du 30 juin.2005 portant diverses dispositions relatives à la-simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la-réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ; - .
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 1530 du 6 août 2021 portant nomination des membres du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme, etles-arrétés modificatifs des 7 octobre et 10 décembre 2021, des 10 janvier, 11 février, 2 août et 19août 2022, et des 26 avril, 8 août et 28 novembre 2023 ;
Vu la nouvelle désigna_tion de 'UFC QUE CHOISIR ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme : -
ARRETE -
Article 1 — Au titre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des professionnels et des experts :
Monsieur Gérard QUENOT est nommé suppléant de Monsieur MICHALOT, en remplacement de'Monsieur Jean-Paul DEVAUX
1/2 18 bouleverd.Dessix
63033 Clormont-Ferrend - Ceec»
Tél : 04.73.98.63.€3
WWVWPUY-CE-donie.Gous .r
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEService de coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
FMermté
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental
çfe ITnvironnement et des^ Risques Sanitaires et Technologïques
du Puy-de-Dôme (CoDERST)
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Horineur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, «•w-~rww-TW
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-1 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'envirohnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
^2±^lœ^200î637:du^Jui"et2004 relative à.la s^Pl'fîcation de la composition et du
; commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; '"~
^rSïS^^^nl2 00^727^du. _30ïuin2005 Portant diverses dispositions rdatives à lasimpiincation des commissions administratives ; ' ,-——.. -.—.
^SS Sl2œ6î65di7. ÏJm^oo6relatif à la réduction du nombr^ et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives : .
^^Ï. rêltp:ÏÏCto;Ï. :n?-OAL15M août 2021 Portant nomination des membres du Conseil^£ïel2Ï, £^ironnemenlet des.Risq"es Sanitaires et Technoiogiïjes'cS'pÏde^Ônî^ï
ïes.ws^modificatifs des 7 octobre et1° decembre'262l7des767aw nïre?/lTfZr^ry'ÏçaSj ut"S'-!août 2022, et des 26 avri^Ï août e728novemÏre'20I 23TU"l'uci> IUJanvler' " Tevrler' 2aoot et '19
Vu la nouvelle désignation de l'UFC QUE CHOISIR ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de fa Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
^eJ^. A^Se^esrepl?sentantsd'associationsagréées de consommateurs, de pêche et de
?<rotT. ctlorLde l'e."^ro-""??ent' des professionnels et des'experts": ——-—"'•"-'
S:^jînra^^°UTXest nommé su№l<an< *Monîe-u, -MICHALOT, en remplacement de
18 boulfiverd Dessix
630S3 Clcr. morrt-FeiTE'. r.d Ce'. -v
Téi : 04.73.98.63.63
wi,w.puy-L<e-dome. Ç]\"-u\ . Fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-03-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l□arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental de l□Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du
Puy-de-Dôme (CoDERST) /UFCQC49
Article 2 - Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du'Puy-de-Dôme: est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pùy-d_e-Dômeet dont une copie sera adressée- à chacun des membres du -Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy de Dôme.
Fait à Clerrhont—Ferrgnd',-le 0 3 AVR. 2024
Pour le Préfet et par dé égatibn,-
Voies et délais de recours
En application desÏa_rticIes_ L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter dé sadate de notification, soit d'un recours adiministratif soit d'un recours contentieux. | ' 'Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. - A _Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la-décision,Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
Article 2 - Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 -Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de ('exécution du
présenlarrêtë/ qui sera publië . au Recueil des Actes AdmimstratÏfsdela'Prefectoure'du Puv-ïeÏ'ome
^L.înt-une-copie sera^ adressee. à chacun des membres du Conseil" Départemental'de
et des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 AVR. 2024
Pour le Préfet et par dé égation,
Le Secret i G ' ' al,
Jea - ul VICAT
Voies et délais de recours
^p^^des^dwi^^4wà R-421-7ducode de-iustice "dministraiive. et de l'artide L4n-2 du Code des'^^^^p^^adm'^ra^hprés^d^^P^^^^'^^àél^c^^
i, so/t d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ~~~" ~~ ~
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur delà décisïon^ "'"
^erecou"admOT/strat'fh'érarch'queertPrésentédevanffesuPérrewh^ de /'auteur de la décision.
cslde.cœdeux ^couladm'n"trat^ do'têtre ^ormé ^^^^^^^!^^^p^^^adm!r№^s^^mp'ùs^r1^î^^te^2t te^^;'^^^^^^^
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-03-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l□arrêté
portant nomination des membres du Conseil départemental de l□Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du
Puy-de-Dôme (CoDERST) /UFCQC50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00010
Arrêté n°20240578 modifiant l'arrêté préfectoral
n°20221391 du 16/09/2022 relatif aux mesures de
police applicable sur l'aérodrome de
Clermont-Ferrand Auvergne volet sécurité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00010 - Arrêté n°20240578 modifiant l'arrêté préfectoral n°20221391 du
16/09/2022 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sécurité 51
PREFET Direction a SécuritéDU PUY-DE-DOME . Direction de la SécuLiberté de l'aviation civile Centre Est
p d Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
ARRÊTÉN 20240578
modifiant .
l'arrêté préfectoral n°20221391 du 16/09/2022
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
volet sécurité
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le reglement (UE)-n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sÛreté de l'aviation
civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221391 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sécurité;
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police aux frontières (DIPAF) de Clermont-Ferrand ;
Vu, l'avis du directeur de la société d'exploitation de I'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA) ;
Considérant la demande présentée par le chef de la subdivision aéroports de la direction de la sécurité
de l'aviation civile centre-est ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
tikrté
Égaliti
FntternitiDirection de la Sécurité
de l'aviation civile Centre Est
Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ № 20240578
modifiant
l'arrêté préfectoral n°20221391 du 16/09/2022
relatif aux mesures de police applicables sur
['aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
volet sécurité
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgânisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221391 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sécurité;
Vu l'avis du commandant de la brigad. e de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police aux frontières (DIPAF) de Clermont-Ferrand ;
Vu, l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA) ;
Considérant la demande présentée par le chef de la subdivision aéroports de la direction de la sécurité
de l'aviation civile centre-est ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. pyy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00010 - Arrêté n°20240578 modifiant l'arrêté préfectoral n°20221391 du
16/09/2022 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sécurité 52
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 - I'intitulé de I'arrété n°20221391 du 16 septembre 2022 est modifié comme suit : « arrêté
modifié n°20221391 du 16 septembre' 2022 relatif aux mesures de police applicables sur l''aérodrome
de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sécurité aéroportuaire, bon ordre et salubrité ».
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. ; *. »rn
7z 2Article 2 -le texte suivant est inséré à titre de préambule de I'arrété susvisé à l'article 1 du présent
arrêté:
« Préambule :
Les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
concernent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité. En ce qui concerne la sécurité de
l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité, outre la réglementation européenne et nationale en
vigueur, le présent arrêté précise les mesures spécifiques applicables sur cet aérodrome.
Conformément à l'article R6332-8 du code des transports, des mesures particulières d'application
peuvent être prises par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. Ces mesures
particulières d'application font l'objet des mêmes mesures de publicité et d'affichage que le présent
arrêté. »
Article 3 - I'article 24 de l'arrêté susvisé est remplace par le texte suivant :
« Article 24 - Précautions à prendre à I'égard des personnes, des aéronefs et des véhicules ».
Article 4 - I'article 24.1 suivant est ajouté à l'arrêté susvisé : |
« Article 24.1 - Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, lI'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des
effets sur la vigilance est interdite en zone coté piste.
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et I' entretien de
l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, la prévention du péril animalier,
ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de:
- consommer de l'alcoo! durant leur période de service; réaliser des activités sous l'influence de
l'alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance, ou bien de tout médicaments pouvant avoir
des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptiblesde compromettre la sécurité
aéroportuaire. » '
Article 5 - l'article 24.2 suivant est ajouté à l'arrêté susvisé :
« Article 24.2 - Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l'ensemble des locaux de l'aéroport, fermés et/ou couverts,
qui accueillent du public et/ou qui constituent des lieux de travail, sauf aux emplacements prévus à cet
effet. Il est également interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l'aire
de mouvement, dans les hangars recevant des aéronefs, dans les bâtiments où sont manipulés des
matières inflammables, à proximité des véhicules, des aéronefs, des camions citernes et des soutes à
essence, ainsi que sur les aires de stationnement. »
Article 6 --le titre IV de l'arrêté susvisé est modifié ainsi : « TITRE V: DISPOSITIONS FINALES ». L'article
28 est renuméroté comme suit : « article 33 - Exécution ».
2/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1 - l'intitulé de l'arrêté n°20221391 du 16 septembre 2022 est modifié comme suit : « arrêté
modifié n°20221391 du 16 septembre'2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sécurité aéroportuaire, bon ordre et salubrité ».
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Article 2-le texte suivant est inséré à titre de préambule de l'arrêté susvisé à l'artiçle 1 du présent
arrêté:
« Préambule :
Les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
concernent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité. En ce qui concerne la sécurité de
l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité, outre la réglementation européenne et nationale en
vigueur, le présent arrêté précise les mesures spécifiques applicables sur cet aérodrome.
Conformément à l'article R6332-8 du code des transports, des mesures particulières d'application
peuvent être prises par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. Ces mesures
particulières d'application font l'objet des mêmes mesures de publicité et d'affichage que le présent
arrêté. »
Article 3 - l'article 24 de l'arrêté susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Article 24 - Précautions à prendre à l'égard des personnes, des aéronefs et des véhicules ».
Article 4 - l'article 24.1 suivant est ajouté à l'arrêté susvisé :
« Article 24.1 - Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des
effets sur la vigilance est interdite en zone coté piste.
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de
l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, la prévention du péril animalier,
ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de:
- consommer de l'alcool durant leur période de service; réaliser des activités sous l'influence de
l'alcool, ou de substances ayant des effet? sur la vigilance, ou bien de tout médicaments pouvant avoir
des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité
aéroportuaire. »
Article 5 - l'article 24.2 suivant est ajouté à l'arrêté susvisé :
« Article 24.2 - Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l'ensemble des locaux de l'aéroport, fermés et/ou couverts,
qui accueillent du public et/ou qui constituent des lieux de travail, sauf aux emplacements prévus à cet
effet. Il est également interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l'aire
de mouvement, dans les hangars recevant des aéronefs, dans les bâtiments où sont manipulés des
matières inflammables, à proximité des véhicules, des aéronefs, des camions citernes et des soutes à
essence, ainsi que sur les aires de stationnement. »
Article 6 - le titre IV de l'arrêté susvisé est modifié ainsi : « TITRE V: DISPOSITIONS FINALES ». L'article
28 est renuméroté comme suit : « article 33 - Exécution ».
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dôme, gouv. fr2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00010 - Arrêté n°20240578 modifiant l'arrêté préfectoral n°20221391 du
16/09/2022 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sécurité 53
Article 7 - le titre IV, et les articles 28, 29, 30, 31 et 32 de l'arrêté susvisé sont modifiés comme suit :
« TITRE IV : PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 28 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge et produits interdits :
Tout dépôt de déchets ou de matières de décharge est interdit sur l'aérodrome en dehors des
emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome.
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement (articles
L 541-1 à L 541-50) - | :
Les déchets domestiques doivent obligatoirement être mis dans des conteneurs d'un type agréé par
l'exploitant de l'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes
compatibles avec la santé, la salubrité et l'environnement.
Le dépôt de déchet par des tiers n'appartenant pas à l'aéroport ou résultant de déchet dont l'origine
de production.n'est pas liée à l'activité aéronautique est interdit dans les conteneurs de l'Exploitant.
Les décharges de déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation
préalable de l'exploitant de l'aérodrome qui fixe les conditions de stockage et de récupération.
Les décharges de déchets industriels ne pouvant donner lieu à récupération sont interdites. Ces
déchets doivent être évacués par les usagers de l'aérodrome dans un délai maximal de vingt-quatre
heures. Les matières animales et les denrées périssables refoulées ou saisies à l'importation par les
services compétents doivent être traitées séparément selon une procédure appropriée. Le traitement
de ces déchets incombe au service compétent à l'origine de la saisie. Le coût de traitement pourra être
refacturé au contrevenant.
Article 29 - Nettoyage des toilettes d'avions :
Le nettoyage des toilettes d'avion ne peut être effectué s'il n'est pas assuré par son propre service
d'escale que par un organisme agréé par l'exploitant de l'aéroport, à l'aide de véhicules spécialement
aménagés à cet effet et dans des conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 30 - Rejet des eaux résiduaires : .
Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans les installations de l'aérodrome prévues à
cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 31 - Épizootie d'origine animale et animaux protégés :
En l'attente de décision prise par l'autorité compétente, l'exploitant de l'aérodrome fournira les
moyens nécessaires à la prise en charge provisoire des animaux saisis, en fonction de ses possibilités.
Article 32 - Isolement et prise en charge des passagers ou membres d'équipage potentiellement
contagieux : _
L'exploitant d'aérodrome apportera son concours aux services sanitaires concernés pour la prise en
charge des personnes concernées, la mise en œuvre des mesures d'isolement et l'alerte sanitaire.
Les services sanitaires fourniront à l'exploitant de l'aérodrome la liste des préconisations sanitaires
requises pour la prise en charge des personnes et pour la désinfection après traitement. »
Article 8 -l'article 28 de l'arrêté susvisé est renuméroté en « Article 33 - Exécution ».
Article 9 - la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand, le directeur interdépartemental de la police.
aux frontieres de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie intégrale de cet arrêté sera adressée au directeur de la SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le p 5 AVR, 2024 Le préfet,
. 3/4
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Article 7 - le titre IV, et les articles 28, 29, 30, 31 et 32 de l'arrêté susvisé sont modifiés comme suit.
«TITRE IV : PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 28 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge et produits interdits :
Tout dépôt de déchets ou de matières de décharge est interdit sur'l'aérodrome en dehors des
emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome.
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement (artk
L 541-1 à L 541-50)
Les déchets domestiques doivent obligatoirement être mis dans des conteneurs d'un type agréé par
l'exploitant de l'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes
compatibles avec la santé, la salubrité et l'environnement.
Le dépôt de déchet par des tiers n'appartenant pas à l'aéroport ou résultant de déchet dont l'origine
de production, n'est pas liée à l'activité aéronautique est interdit dans les conteneurs de ''Exploitant.
Les décharges de déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation
préalable de l'exploitant de l'aérodrome qui fixe les conditions de stockage et de récupération.
Les décharges de déchets industriels ne pouvant donner lieu à récupération sont interdites. Ces
déchets doivent être évacués par les usagers de l'aérodrome dans un délai maximal de vingt-quatre
heures. Les matières animales et les denrées périssables refoulées ou saisies à l'importation par les
services compétents doivent être traitées séparément selon une procédure appropriée. Le traitement
de ces déchets incombe au service compétent à l'origine de la saisie. Le coût de traitement pourra être
refacturé au contrevenant.
Article 29 - Nettoyage des toilettes d'avions :
Le nettoyage des toilettes d'avion ne peut être effectué s'il n'est pas assuré par son propre service
d'escale que par un organisme agréé par l'exploitant de l'aéroport, à l'aide de véhicules spécialement
aménagés à cet effet et dans des conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 30 - Rejet des eaux résiduaires :
Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans les installations de l'aérodrome prévues à
cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 31 - Épizootie d'origine animale et animaux protégés :
En l'attente de décision prise par l'autorité compétente, l'exploîtant de l'aérodrome fournira les
moyens nécessaires à la prise en charge provisoire des animaux saisis, en fonction de ses possibilités.
Article 32 - Isolement et prise en charge des passagers ou membres d'équipage potentiellement
contagieux :
L'exploitant d'aéroctrome apportera son concours aux services sanitaires concernés pour la prise en
charge des personnes concernées, la mise en œuvre des mesures d'isolement et l'alerte sanitaire.
Les services sanitaires fourniront à l'exploitant de l'aérodrome la liste des préconisations sanitaires
requises pour la prise en charge des personnes et pour la désinfection après traitement. »
Article 8 -l'article 28 de l'arrêté susvisé est renuméroté en « Article 33 - Exécution ».
Article 9 - la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand, le directeur interdépartemental de la police
aux frontières de Clermorit-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrête, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie intégrale de cet arrêté sera adressée au directeur de la SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet, " *" nfn'
\
Joël ATHURIN
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16/09/2022 relatif aux mesures de police applicable sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sécurité 54
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hlérarchfque de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux- doit être porté devant la juridiction -administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te!erecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant ! htins//citoyens.telerecours.fr/
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de Fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-10-00001
Arrêté n°20240613 portant modification des
statuts du « Syndicat Intercommunal
d□Assainissement de la Région Est de
Clermont-Ferrand » (SIAREC)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00001 - Arrêté n°20240613 portant modification des statuts du « Syndicat
Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 56
Ex PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME E L=
DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET _ ARRETE N° ENNETE
DU PUY-DE-DOME . ET DE LA LEGALITE
o 20240613 Bureau du Contrôle de Légalité
Frageratt ' et de l'Intercommunalité
| | ARRÊTÉ N° | '
portant modification des statuts du « Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; . '
Vu le dé_cfet du 06 septembre 2023 portant -nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Déme ; ' |
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de
' secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand ; ' '
Vu l'arrêté préfectoral n°20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de I'arrondissement
de Clermont-Ferrand; —
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 modifié portant création du « SIAREC » ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-00105 du 20 janvier 2020 constatant les conséquences, au 1""-janvier 2020,
du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la
communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » sur les syndicats dont étaient membres les
communes de la communauté au titre de ces compétences ;
Vu l'arrêté préfectdral n°20211551 du 11 août 2021 autorisant l'adhésion de la commune d'Isserteux au
« Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) ;
Vu la délibération du conseil syndical du 12 décembre 2023 initiant une procédure d'actualisation des
statuts du « SIAREC » visant à modifier l'annexe à l'article 2 des statuts qui. dresse la liste des
compétences « à la carte » transférées par les membres du syndicat ;
Vu les délibérations des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
intercommunales suivants favorables à cette modification :
Billom 18/01/24 Montmorin 07/02/24.
Bouzel - 26/01/24 Mur-sur-Allier 26/01/24-
CA Riom Limagne et Volcans 20/03/24 Neuville 20/01/24
CC Billom Communauté 29/01/24 Pérignat-sur-Allier 06/02/24
Chas 13/02/24 Saint-Bonnet-lès-Allier 15/01/24
Chauriat 30/01/24 Saint-Dier-d'Auvergne 07/02/24
Clermont Auvergne Métropole 16/02/24 Saint-Jean-des-Ollières 08/02/24
Espirat ; 23/02/24 Saint-Julien-de-Coppel 17/01/24
Fayet-le-Château 22/02/24 Trézioux ' 07/02/24
Isserteaux Vassel 02/02/24
Mauzun 06/02/24 Vertaizon 20/01/24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00001 - Arrêté n°20240613 portant modification des statuts du « Syndicat
Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 57
Vu I'absence de délibération du conseil municipal de la commune d'Isserteaux ;
Considérant qu'en l'absence de délibération d' un conseil municipal d'une commune membre, dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical sus-visée, I'avis de
la commune est réputé favorable ;
Considérant que la majorité qual:fiee requise pour cette procedure de modification statutaire est
atteinte ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1" - L'annexe à l'article 2 des statuts dressant la liste des compétences « à la carte » transférées
par les membres du syndicat est modifiée comme suivant :
Compétence - ; Cotnpétmce
Assainissement Collectif Assainissement Non Collectif
Bouzel .-
Chas -
Chauriat -
EsPirfl't - =
Favet le château -
* Issecteaux -
Mauzun -
Montmorin -
Munr sur Aîlier n
Neuville . -
Pé[ignat'-es-A]liex' -
Saint Bonnet les Allier -
Saint Dier d'Anvergne -
Saint Jean des Ollères -
Saint Julien de Coppel -
Trézioux -
Vassel -
Vertaizon -
- Billom Communauté
(Billom, Bongheat Chas, Chauriat, -
Egliseneuve près Billom, Espirat,
Estandeusl, Payet le château, Glaine
- Montaigut, Iss:nuux, Mauzun,
Mommon.n, Mur suc Allier, Neuville,
ä Saint B les-Aller, Saint Diex
'Auuxgnc, Sant Jean des'Ollières, Saint
Julien de Coppel, Trézioux, Vertaizon) |
Clermoat Auvergne Métropale Clermont Auvergne Métropole
'(Lempdes, Pont du Château) (Lempdes, Pont du Château)
Riom Limagne et Volcans Riom Limagne et Volcans —
(Chavaroux, Lussat, Les Martres (Chavaroux, Lussat, Les Martres
d'Artère, Malintcat) - d'Artière, Malintrat) .
Le reste est sans changement.
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
- Article 2 — Le secrétaire general de la Préfecture du Puy-de-Dome le directeur départemental des
finances publiques et le président du « Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de
Clermont-Ferrand » (SIAREC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
4 0 AVR. 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00001 - Arrêté n°20240613 portant modification des statuts du « Syndicat
Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 58
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. :
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
' Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 59
Syndicat Intercommunal d'Assainissement
de la Région Est de Clermont-Ferrand
STATUTIS
BILLOM - BOUZEL - CHAS - CHAURIAT - ESPIRAT - FAYET LE CHATEAU
ISSERTEAUX - MAUZUN - MONTMORIN - MUR SUR ALLIER - NEUVILLE - PERIGNAT
_ SURALLIER |
SAINT BONNET LES ALLIER - SAINT DIER D'AUVERGNE
SAINT JEAN DES OLLIERES - SAINT JULIEN DE COPPEL — TREZIOUX
VASSEL — VERTAIZON | |
BILLOM COMMUNAUTE
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
RIOM LIMAGNE ET VOLCANS
Statuts établis le 03 novembre 2008
Modifiés par délibération du 06 mars 2014
Modifiés par délibération du 08 septembre 2014
Modifiés par délibération du 29 juin 2017 _
Modifiés par délibération du 03 juillet 2019 |
Modifiés par délibération du 09 septembre 2020
"Modifiés par délibération du 12 décembre 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00001 - Arrêté n°20240613 portant modification des statuts du « Syndicat
Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 60
L SIAREC — Zac des Littes — DALLET — 63111 MUR SUR ALLIER
ARTICLE 1- Constitution et dénomination du Syndicat e
En application du livre 7 de la 5ème partie du Code Général Des Collectivités Territoriales (CGCT) et du titre 1
du livre 2 du CGCT, il est formé un syndicat mixte fermé à la carte composée des communes et EPCI
suivants : .
Billom.
Bouzel
Chas
Chauriat
Espirat
Fayet le Chiteau
Isserteaux
Mauzun
Montmotin
Mur sur Allier
Neuville .
Pérignat-sur-Allier
Saint Bonnet les Allier -
Saint Dier d'Auvergne
Saint Jean des Ollières
Saint Julien de Coppel
Trézioux
Vassel
Vertaizon '
Billom Communauté
Clermont Auvergne Métropole
Riom Limagne et Volcans
La dénomination de celui-ci est :
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SLAREC).
Statuts - Dernière modification le 1° janvier 2024
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Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 61
SIAREC — Zac des Littes — DALLET — 63111 MUR SUR ALLIER |
ARTICLE 2 - Objet du Syndicat
Le Syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :
2.1. : Assainissement collectif :
2.1.1.: La collecte
- Pétude et le diagnostic des réseaux d'assainissement de collecte des communes en vue d'un
fonctionnement optimal des stations d'epuratlon ; '
- le contrôle des différents branchements aux réseaux communaux,
- Pétude, la réalisation, l'exp101ta110n l'entretien des réseaux d'assainissement de collecte y comipris les
raccordements,
- à Poccasion de la mise en place de réseaux separaufs le synd1cat prendra en charge les travaux les
téseaux d'eaux usées. La remise en état de la voirie sera assurée pat les communes. La propnete et
Pentretien de Pouvrage existant reste à la commune.
2.1.2.: Le transport
- Pétude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des collecteuts de transport des eaux usées,
-le conttole des différents branchements aux réseaux de transport.
2.1.3. : Le ttaitement
- Pétude, la construction et 1'exp101taüon des stations de traitement.
La liste des membres du syndicat lui ayant transféré cette compétence à la date 1= janvier 2024 figm:e en
annexe aux presents_ statuts.
2.2 : Assainissement non collectif :
- Ie contrôle des systemes d'assainissement non collectif,
Éventuellement et apres dchberatlon du comité syndical la possibilité d'assurer les prestaüons d'entretien de
ces systèmes,
- la réhabilitation des installations 1denufiees comme points noirs.
La liste des membres du syndicat lui ayant transféré cette compétence à la date du 1" janvier 2024 figure en
annexe aux présents statuts.
2.3. Habilitation :
En outre, dans le cadre de ses compétences, le Syndicat peut réaliser des prestations de service à caractère
d'ingénierie, à titre accessoire pour des communes ou EPCI non adhérents au Syndicat.
ARTICLE 3 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé Zac des Littes - Dallet — 63111 MUR SUR ALLIER.
Statuts - Dernière modification le 1€ janvier 2024
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Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 62
SIAREC — Zac des Littes — DALLET — 63111 MU'RSURALLIER
ARTICLE 4 - Fonctionnement
Le Comité Syndical est composé de delegues élus par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou
par l'organe délibérant de chaque EPCL
4.1: Composition du Comité Syndical
La représentation des communes ou des EPCI au sein du Comité Syndical est fixée ainsi qu'il suit :
Pour l'assainissement collectif : — _
- communes <1 000 habitants = 1 délégué avec une voix délibérative + un suppléant.
- communes de 1 000 à 5 000 habitants = 2 délégués âvec une voix délibérative chacun.
. communes > 5 000 habitants = 4 délégués avec une voix délibérative chacun.
- EPCI <20 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCI desservies par le
syndicat)= 8 délégués avec une voix délibérative chacun.
- - EPCI 220 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCI desserv1es par le
'syndmat) 12 delegues avec une voix délibérative chacun.
Pour l'assmmssement non collectif :
- - communes <1 000 habitants = 1 delegue avec une voix délibérative + un suppléant.
- communes >1 000 habitants = 2 délégués avec une voix délibérative chacun.
- - EPCI <20 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCI desservies par le
syndicat)= 2 délégués avec une voix délibérative chacun.
- - EPCI 220 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCI desservies par le
syndicat)= 4 délégués avec une voix délibérative chacun.
Les communes comptant un seul délégué, doivent prévoir un délégué suppléant, en cas d'indisponibilité du
titulaire.
Le transfert au Syndicat de chacune des compétences opuonnelles s'accompagne de la désignation par la
commune ou par 'EPCI d'un nombre de délégués avec voix délibérative correspondant aux règles présentées
ci-dessus.
La reprise au Syndicat de chacune des compétences opüonne]les s'accompagne du retrait du Comité Syndical
du nombre de délégués fixé aux règles présentées ci-dessus.
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à tous les membres du synd1cat dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les membres du syndicat concernés par les affaires-mises en délibération.
Pour les délibérations concernant les affaires présentant uh intérêt commun, et dans le cas où un membre du
syndicat ayant, transféré les deux compétences assainissement collectif et assainissement non collectif, aurait
désigné un (ou plusieurs) même délégué(s) pour le représenter au titre de chacune d'elles, ce(s) délégué(s)
disposent chacun de deux voix délibérantes.
4.2 : Composition du Bureau Syndical
« Le Comité Synd1cal élit parmi ses membres, après chaque renouvellement des Conseils Municipaux, un
Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-Présidents et membres du Buteau, définis selon les
dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandat des membres du
Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical. »
Statuts - Detniére modification le 1° janvier 2024
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00001 - Arrêté n°20240613 portant modification des statuts du « Syndicat
Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 63
SIAREC — Zacdes Littes — DALLET — 63111 MUR SUR ALLIER _]
4.3 : Réglement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36
de la loi d'otientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative 4 l'administration territoriale de la République,
transposée à Particle L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions relatives au
fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et
réglements.
ARTICLE 5 -
5.1 : Transfert de compétence optionnelle
5.1.1
Le transfert de compétence par des communes ou EPCI extérieurs au syndicat constitue une adhésion
au syndicat et s'effectue en application de l'article L5211-18 du CGCT
5.1.2
Les membres du syndicat au titre d'une compétence optionnelle peuvent lui transférer la seconde par
délibération et dans les conditions suivantes :
Le transfert prend effet le premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle la délibération du Conseil
Municipal ou des organes délibérants des EPCI est devenue exécutoire. La délibération portant transfert d'une
compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le président de 'EPCI au Président du. Syndicat qui en
informe le Maire et le président de chacune des communes et EPCI membres. La nouvelle tépartition des voix
ou des sièges au Comité Syndical résultant de èe transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 4-1.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité Syndical.
5.2 : Reprise de compétence optionnelle
5.2.1
La reprise par un membre du syndicat de la totalité des compétences qu'il lui a tranisférées (c'est-à-dire
une ou deux compétences optionnelles selon lesdits membres) s'analyse comme un retrait du syndicat
et s'effectue en application de l'article L5211-19 du CGCT. :
5.2.2 :
Chaque compétence optionnelle peut être reprise au syndicat par chaque commune membre et par
chaque EPCI membre après une dutée de 20 ans avec l'accord du conseil syndical qui se prononce à
la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres. La tepfise prend effet le premier jour de l'année civile
suivant la date à laquelle la délibération du Conseil syndical est devenue exécutoire. La délibération du
conseil syndical est notifiée par le Président du syndicat aux maires des communes et aux présidents
des EPCI membres du syndicat. '
Les modalités de reprise de la compétence s'effectuent dans'le respect des dispositions de larticle L521 1-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts - Dernière modification le 1¢ janvier 2024
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Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 64
= SIAREC — Zac des Littes — DALLET — 63111 MUR SUR ALLIER
ARTICLE 6 —
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 —
La modification des statuts interviendra conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Tetritoriales.
ICLE
L'adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération s'effectuera dans les conditions prévues à Particle
1.5212.32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - Budget Comptabilité
Conformément aux articles L. 2224-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget se
compose d'un budget principal pour le service public d'assainissement et d'un budget annexe pour le service
public d'assainissement non collectif.
* Dépenses du Syndicat
Les communes s'engagent à consacrer les ressources suffisantes aux œuvres et aux services d'intérêt
intercommunal. . _
Le budget du Syndicat poutvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements et services
pour lesquels le Syndicat est constitué à savoir :
dépenses d'investissement, -
'frais d'études,
salaires et émoluments du personnel,
dépenses d'exploitation, d'entretien et renouvellement des ouvrages,
frais de bureau et d'exploitation,
impôts, redevances et taxes.
* Le syndicat pourvoit aux dépenses prévues à Particle 9 par Pémission des recettes suivantes :
à)' pour l'assainissement collectif :
1. du produit des taxes, redevances et contributions corrcspondant aux services assurés,
2. des droits de branchements sur l'ensemble des réseaux d'assainissement, réglée par les
particuliers,
3. de la récupération de la T'V.A.
4. du produit des emprunts,
5. des revenus des biens du Syndicat,
6. des sommes reçues en échange des services rendus,
7. des subventions,
8. des produits des dons et legs.
9. de l'abondement des communes nécessaires à l'équilibre financier de cette activité dans les
limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Statuts - Dernière modification le 1¢ janvier 2024
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Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 65
'SIAREC — Zac des Littes — DALLET — 63111 MUR SUR ALLIER |
10. en aucune manière, les redevances d'assainissement ne peuvent être utilisées pour couvrir des
dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales. Dans l'hypothèse où le service
de l'assainissement apporterait son concours à la gestion des réseaux d'eaux pluviales, ces frais
setont couverts pat des contributions communales.
b) Pour Passainissement non collectif :
1. des redevances d'assainissement non collectif, dont le mode de recouvrement sera précisé par
délibération du comité syndical, '
2. de la técupération de la TV.A,,
_ 3. des subventions,
"... 4. des'produits des emprunts.
ARTICLE 10 - Information
Le Syndicat adresse chaque année aux communes, une copie :
— * dubudget, -
- des comptes du syndicat,
- - du rapport sur le prix et la qualité du service public prévu à Particle L. 2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ' _
- du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif précisant les installations visitées
et l'état de celles-ci,
- - de Pétat d'avancement des travaux réalisés.
ARTICLE 11 : Divets.
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statuts
seront réglées d'après les textes du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts - Dernière modification le 1° janvier 2024
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SIAREC — Zacdes Littes — DALLET — 63111 MUR SUR ALLIER
ANNEXE À L'ARTICLE 2 DES STATUTS
(Situation au 1= janvier 2024)
Compétence
Assainissement CollectifCompétence
Assainissement Non Collectif
Billom
Bouzel
Chas -
Chauriat
Espirat
Fayet le chiteau
Isserteaux
Mauzun
Montmorin
Mur sur Allier
Neuville
Pérignat-es-Allier
Saint Bonnet les Allier
Saint Dier d'Auvergne
Saint Jean des Ollières
Saint Julien de Coppel
Trézioux
Vassel
Vertaizon
Billom Communauté
(Billom, Bongheat, Chas, Chauriat,
- Egliseneuve près Billom, Espirat,
Estandeuil, Fayet le château, Glaine
Montaigut, Isserteaux, Mauzun,
Montmorin, Mur sur'Allier, Neuville,
Reignat, Saint Bônnet les Allier, Saint Dier
d'Auvergne, Saint Jean des Ollières, Saint
Julien dé Coppel, Trézioux, Vertaizon)
Clermont Auvergne Métropole
(Lempdes, Pont du Château)Clermont Auvergne Métropole
(Lempdes, Pont du Château)
'Riom Limagne et Volcans " Riom Limagne et Volcans
(Chavaroux, Lussat, Les Martres (Chavaroux, Lussat, Les Martres
d'Artière, Malintrat) d'Artiète, Malintrat) -
Statuts - Dernière modification le 1" janvier 2024
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Intercommunal d□Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC) 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-02-00006
Arrêté SPA 2024-17 autorisant la vente de la
parcelle C97a propriété de la section de Palut
située sur la commune de Saint-Donat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00006 - Arrêté SPA 2024-17 autorisant la vente de la parcelle C97a propriété de
la section de Palut située sur la commune de Saint-Donat 68
Ex
PRÉFET
DU . n
PUY-DE-DÔME
' Liberté
Éga!ité °
FraternitéSous-préfecture
- d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2024 -17
autorisant la vente de la parcelle cadastrée
C97a propriété de la section de «Palut»,
située sur la commune de Saint-Donat
Le préfet du Puÿed'é-Dôme, |
; Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de IL'Qrdrç national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des èoll_ect-ivi't.és terfitbrîàiesret notamment l'article L. 2411-16 ;
- VU ll"à'r'r("e"c'éÎ préfectoral n° 20240370 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON, sous-préfete de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim; — ° -
- VU la délibération du conseil municipal de Saint-Donat du 31 janvier 2023 décidant d'engager
la procéduré de consultation des électeurs afin de permettre la vente à M. et Mme Monteyrol,
au prix de 1,50 euro le mètre carré, de la parcelle cadastrée section C97a propriété de la section
de «Palut», située sur la commune de Saint-Donat ; ... "
- VU le procès-verbal rédigé à I'issue de la consultation des électeurs de la section de «Palut» du.
24 février 2024 fixant le résultat des votes suivants : sur 5 inscrits, 2 se sont exprimés : 2 pour la
vente ;
- VU la délibération du conseil municipal de Saint-Donat du 27 février 2024 émettant Un avis
favorable à la vente de la parcelle sus-visée; —
- VU le relevé de propriété fourni par le maire de Saint-Donat ;
- Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la majorité des électeurs inscrits de la
section et que le conseil municipal a approuvé la vente ;
- Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L.2411-16 du- code général des
collectivités territoriales selon lequel en absence d'accord de la majorité des électeurs de cette
section,:les conditions sont réunies pour que le représentant de I'Etat statue par arrêté motivé
sur cette vente ; ' '
- Considérant que la parcelle étant en continuité dela propriété de M. et Mme Monteyrol, que
l'entretien par les acquéreurs apportera un meilleur aspect. du paysage dans le village et
qu'aucun élément tangible ne s'oppose à la vente ; _ '
- Considérant qu'une majorité des votants s'est exprimée favorablement pour la cession ;
1/2
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
. courriel :_sp-amhert_@puy—de—çlome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00006 - Arrêté SPA 2024-17 autorisant la vente de la parcelle C97a propriété de
la section de Palut située sur la commune de Saint-Donat 69
Sur proposition de la sous-préfète de Thiers, sous-préfète d'Ambert par intérim,
| ARRÊTE |
"ARTICLE 1 : est autorisée la vente de la parcelle C97a, proprlete de la section de «Pallut», située
sur la commune de Saint-Donat, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : à l'initiative de la commune de Saint-Donat un acte authentique constatarit le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité fondere de la direction
departementale des finances publiques terntonalement competent
ARTICLE 3 : Mme la sous-préfète de Thiers, sous-préfète d'Ambert par intérim, M. le Directeur
départemental des finances publiques du département du Puy—de -Dôme et M. le Maire de Saint-
Donat sont chargés, chacun en ce qui les-concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à A'mbert, le - 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Thiers,
sous-préfète d'Ambert par intérim,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Admlmstrative) cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La jurldlctlon
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens acce331ble à partir
du site www.telerecours. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux ou d'un
recours hlerarchlque auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la reponse (I'absence de réponse au terme
dé deux mois vaut rejet implicite).
2/2
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la section de Palut située sur la commune de Saint-Donat 70
" (1) Raper ien enioes Inuilles, La es À 2!
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAST'RALCommune : 063336 . -
_ — D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN cADA.STRAL (DGFIP)
Numéro d'ordre du docurnent d'arpentage
Document vérié etranriérots 16 mmmn || AL 25du dÆËËPÛ%...iæa
çæ s upmæmdommœrflfléwœepmpæum...(s)aaæéwm-
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G- D'aprèeunpfand'a:pentageoudebonmmœpled-jomœmsé
15 de RV0R/2028...par M HL BLANGHARD. ... péomètre à LA ROUBBQULE
Fflflh@'; " "UmeWMEMædaümmæmkubumœhænæäæhhmühapfläæ
Qualfté du plan . : non réguller au dos de la chemise 6433. '
. | Eahelle d'originé : 12500 À BAINTDQANET. crc , lo 2BLR0RA...
Echelle d'édition : 1500
Dats de F'édition : mmnaes_
R, i e e - PCaohet du rédactsur du document :
£ Qmalld do e parcsnns agride (atertts mpat, mm-munmm.;
F Préciscr bes nams ot queltée du aéyroidra sA mm
Segtion de PALUT : M. et Mns Xavier MONT"_ŒOL 5
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... Oéacéca
M 2t Mme Xovler MUONTEYROL
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211
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la section de Palut située sur la commune de Saint-Donat 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00006 - Arrêté SPA 2024-17 autorisant la vente de la parcelle C97a propriété de
la section de Palut située sur la commune de Saint-Donat 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-02-00004
Arrêté SPA 2024-18 autorisant la vente de la
parcelle E1514 propriété de la section de
Montrodeix Enval La Font de l'Arbre Fontanas La
Vacherie située sur la commune de Orcines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00004 - Arrêté SPA 2024-18 autorisant la vente de la parcelle E1514 propriété de
la section de Montrodeix Enval La Font de l'Arbre Fontanas La Vacherie située sur la commune de Orcines 73
P——
Sous-préfecture EIE'EF'ET' ; d'Ambert
PUY-DE-DOME
Liberté —
Égalité
Fraternité ,
ARRETE N° SPA 2024-18
autorisant la vente de la parcelle cadastrée
_ section E 1514 propriété de la sectionde
«Montrodeix, Enval, La Font de l'Arbre, Fontanas, La vacherie »,
située sur la commune d' ORCINES
_ Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-16 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240370 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim ;
- VU la délibération du conseil municipal d'ORCINES du 25 septémbre 2023 décidant d'engager
la procédure de consultation des électeurs afin de permettre la vente à M. Mathieu BRUNEL de
la parcelle cadastrée section E 1514, propriété de la section de « Montrodeix, Enval, La Font de
I'Arbre, Fontanas, La Vacherie », rattachée à-la commune d'ORCINES, d'une superficie de 17 062
m? au prix de 4 350 euros ;
-VU le procès-verbal rédigé à l'issue de la consultation des élécteurs de la section de
« Montrodeix, Enval, La Font de l'Arbre, Fontanas, La Vacherie », du 21 octobre 2023 fixant le
résultat des votes suivants : sur 768 électeurs inscrits, 134 se sont exprimés dans le cadre de la
vente à M. Mathieu BRUNEL, 90 pour-la vente, 44 contre ; | '
- VU la délibératio_n du conseil municipal du 16 no'vembre 2023 demandant l'arbitrage du
représentant de l'Etat ;
- VU le relevé de propriété de la parcelle E 1514 fourni _p_ar.le'nîa,ir_e d'ORCINES ;
- Considérant que le projet n'a pas recueilli I'accord de la majorité des électeurs inscrits de la
section et que le conseil municipal a approuvé la vente ;
- Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra à M.Brunel d'agrandir son
exploitation et de construire un nouveau bâtiment agricole ; '
- Considérant que la parcelle contiguë n° E 1515 a déjà été cédée en 2017 à M.Brunel après
consultation des électeurs de la section ;
- Considérant que cette démarche est totalement en adéquation avec les élus du conseil
municipal de soutenir l'activité agricole de la commune ;
- Considérant qu'une majorité de votants s'est prononcée favorablement pour la cession ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82.00 07
" — Courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00004 - Arrêté SPA 2024-18 autorisant la vente de la parcelle E1514 propriété de
la section de Montrodeix Enval La Font de l'Arbre Fontanas La Vacherie située sur la commune de Orcines 74
Sur proposition de la Sous-préfète,
| ARRETE
ARTICLE 1.: est autorisée la vente de la parcelle E 1514 à M. Mathieu BRUNEL propriété de la
section de « Montrodeix, Enval, La Font de l'Arbre, Fontanas, La Vacherie », située sur la
.commune d'ORCINES.
ARTICLE 2 : Mme la sous-prefete d'Ambert par intérim, M. le directeur départemental des
finances publlques du département du. Puy-de-Dôme et M. le maire de ORCINES sont charges
chacun en.ce qui les.concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes 'Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Déme.
Fait à Ambert, le - 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
_ ... La sous-préfète de Thiers, .
sous-préfète d'Ambert par intérim,
'
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justlce Admmlstratlve) cette décision
peut être contestee en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'uñ recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision 'considérée. La. _]Uf'ldlctlon
administrative competente peut aussi être sa|5|e par l'application Telerecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux ou d'un
recours hlerarchlque auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au teme de
deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00004 - Arrêté SPA 2024-18 autorisant la vente de la parcelle E1514 propriété de
la section de Montrodeix Enval La Font de l'Arbre Fontanas La Vacherie située sur la commune de Orcines 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-02-00005
Arrêté SPA 2024-19 autorisant la vente des
parcelles BN228 et AO146 propriétés de la
section de Le Cheix, La Baraque, situées sur la
commune d'Orcines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00005 - Arrêté SPA 2024-19 autorisant la vente des parcelles BN228 et AO146
propriétés de la section de Le Cheix, La Baraque, situées sur la commune d'Orcines 76
Ex ; -
_ ous-préfecture PDÏ]-EFET
d'Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-19
_ autorisant la vente des parcelles cadastrées
section n° BN 228, et n° AO 146 propriétés de la section de
«Le Cheix, La Baraque, Orcines, Villeneuve»,
' située sur la commune d' ORCINES
" Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
-VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 241116 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20240370 du 1er mars 2024 portant délégation desiènàture— à Mme
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim ;
- VU la délibération du conseil municipal d' ORCINES du 25 septembre.2023 décidant d'engager
la procédure de consultation des électeurs afin de permettre la vente à la SAS Les Cèdres des
parcelles cadastrées section n° BN 228, et n° AO 146 propriétés de la section de « Le Cheix, La
Baraque, Orcines, Villeneuve », rattachée 3 la commune d'ORCINES, d'une superficie
respectivement de 3 258 m? au prix de 108 000 euros et 3 678 m? au prix de 1840 euros;
-VU le procès-verbal rédigé à l'issue de.la consultation des électeurs de la section de
« Le Cheix, La Baraque, Orcines, Villeneuve», du 21 octobre 2023 fixant le résultat des votes
suivants : sur 745 électeurs inscrits, 47 se sont exprimés dans le cadre de la vente à la SAS Le\s
Cèdres, 34 pour la vente, 13 contre ;
- VU la délib_ération du - conseil municipâl du 16 novembre 2023 demandant l'arbitrage du
représentant de l'Etat; c
- VU le relevé de propriété des parcelles n° BN 228, et n° AO 146 fourni par le maire d'ORCINES ;
- Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la majorité des électeurs inscrits de la
section et que le conseil municipal. a approuvé la vente sous condition d'obtention des
autorisations d'urbanisme en lien avec le projet ;
- Considérant que la SAS Les Cèdres a comme projet de construire une résidence pour séniors
sur une parcelle privée et sur la-parcelle BN 228 ainsi qu'un parc arboré ouvert au public sur la
parcelle AO 146 promouvant ainsi les relations intergénérationnelles :
- Considérant que ce projet revêt une importance pour la commune car il permettra d'offrir à
des séniors un lieu de vie plus adapté ;
- Considérant qu'une majorité de votants s'est prononcée favorablement pour la cession ;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00005 - Arrêté SPA 2024-19 autorisant la vente des parcelles BN228 et AO146
propriétés de la section de Le Cheix, La Baraque, situées sur la commune d'Orcines 77
Sur proposition de la Sous-préfète,
| ARRÊTE
ARTICLE 1 : est autorisée la vente des parcelles n° BN 228 et n° AO 146 à la SAS Les Cèdres -
propriété de la section de « Le Chelx La Baraque, Orcmes, Villeneuve », située sur la commune
d'ORCINES.
ARTICLE 2 : Mme la -sous-préfète d'Ambert par intérim, M. le directeur départemental des
finances publlques du département du Puy-de-Dôme et M. le maire de ORCINES sont chargés;
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
pendant une durée de deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Prefecture
du Puy-de-Dome
' Fait à Ambert, le -2 AVR 202"
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Thiers,
sous-préfète d'Ambert pat intérim,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois & partir de-la notification ou de la Publication de la décision considérée. La _]Ul'ldlctlon
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessrble à partir
'du site www.telerecours. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux ou d'un
recours hlerarchlque auprès du Ministre de llnteneur Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au teme de
deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-02-00005 - Arrêté SPA 2024-19 autorisant la vente des parcelles BN228 et AO146
propriétés de la section de Le Cheix, La Baraque, situées sur la commune d'Orcines 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-05-00009
AP Autorisation Survol du Puy-de-Dôme à la
société RTE pour des travaux nacelle sur des
lignes électriques haute tension sur MENETROL
du 8 au 12 avril 2024.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00009 - AP Autorisation Survol du Puy-de-Dôme à la société RTE pour des travaux
nacelle sur des lignes électriques haute tension sur MENETROL du 8 au 12 avril 2024. 79
Ex Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ) ET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-027
RAA : 63-2024-04-05-0000
portant autorisation de survol à basse altitude
à la société RTE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de I'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-Préfète d'Issoire par intérim ;
VU la demande présentée le 12 mars 2024, par la société RTE, (Réseau de Transport d'Electricité) visant à
obtenir une dérogation de survol en vue de réaliser une mission de travaux nacelle sur des lignes
électriques haute tension, au niveau d'une zone délimitée autour de la commune de MENETROL (63) ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-Préfète d'Issoire par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1% : En dérogation aux dispositions de l'article 1% de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
précité, la société RTE, (Réseau de Transport d'Electricité), basée 1470, route de l'aérodrome - CS 50146 -
84418 AVIGNON, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme pour réaliser une mission de
travaux nacelle sur des lignes électriques haute tension, au niveau d'une zone délimitée autour de la
commune de MENETROL (63).
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 8 au 12 avril 2024 (inclus) dans la limite des activités
particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00009 - AP Autorisation Survol du Puy-de-Dôme à la société RTE pour des travaux
nacelle sur des lignes électriques haute tension sur MENETROL du 8 au 12 avril 2024. 80
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques. et opérationnelles applicables du réglement (UE) n°965/2012; modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques -
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
Là hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires;
« le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes
ou des habitats naturels tels que mentionnés à I'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon les
termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. |
lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité _
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat-de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par I'Agence Européenne pour la'Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil. ' |
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol. .
6. Conditions opérationnelles '
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont-en accord avec l'autorisation « haut
risque » de |'exploitant référencée FR.DEC.0066.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en
cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du
jour permettent : _
- de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous
les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
- d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur
pour les personnes à bord de l'aéronef. ;
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
» L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas
contraire, la mission doit être annulée.
» L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil. |
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction 'en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00009 - AP Autorisation Survol du Puy-de-Dôme à la société RTE pour des travaux
nacelle sur des lignes électriques haute tension sur MENETROL du 8 au 12 avril 2024. 81
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.62241 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régimeencadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlemént européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
Avant chaque vol ou groupe de vols, I'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser la DirectionZonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16 sen portant à sa connaissance tous leséléments du vol prévu concernant le-pilote. la machine et la mission, (les messages pourront être soittéléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect des obligations prévues à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeurzonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société RTE(Réseau de Transport d'Electricité).
FaitäIssoire,le = 05 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Riom,
Sous-Préfète df/È ife par intérim
q |
LI
|
Pascg IGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.4217 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de $a date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction admiriistrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teferecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/ '
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-05-00009 - AP Autorisation Survol du Puy-de-Dôme à la société RTE pour des travaux
nacelle sur des lignes électriques haute tension sur MENETROL du 8 au 12 avril 2024. 82
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-03-29-00002
Arrétê modificatif dotation Globale 2023 ESMS
ALTERIS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00002 - Arrétê modificatif
dotation Globale 2023 ESMS ALTERIS 83
EZ
PRÉFET i /.,\
DU PUY-DE-DOMEA AR= PUY-DÔME
MON DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
... - -— -ARRETE MODIFICATIF RELATIF À LA FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE 2023
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU PERIMETRE DE LA CONVENTION
PRÉ-CPOM ETABLIE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUL'ASSOCIATION ALTERIS
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
le code de justice pénale des mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame
Eléonore SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme ;
la convention couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 préalable au futur CPOM entre
le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et l'Association ALTERIS et faisant l'objet d'une
prorogation tacite jusqu'à la signature du CPOM au plus tard au 31 décembre 2022 pour
permettre la poursuite du financement en dotation globale ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00002 - Arrétê modificatif
dotation Globale 2023 ESMS ALTERIS 84
VU
VU
VU
VU
SURl'avenant n°1 à la convention couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 préalable au
futur CPOM entre le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et l'Association
ALTERIS permettant d'actualiser les données de l'activité des ESMS et services pour I'année
2022 et d'acter le principe d'un financement sous forme d'une dotation globale avec toutefois le
maintien de la fixation des prix de journée des ESMS pour permettre, le cas échéant, la
facturation des journées réalisées à la Maison d'accueil et au S.A.D. d'ALTERIS aupres des
départements extérieurs ;
la convention provisoire relative au futur CPOM entre le Conseil départemental du
Puy-de-Dôme et l'association ALTERIS étable au titre de l'année 2023
(01/01/2023-31/12/2023) signée le 23 janvier 2023 ;
l'arrêté conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse du 02 février 2024 fixant les prix de journée 2023 des
établissements et services relevant du périmètre de la convention pré-CPOM établie entre le
Conseil départemental du Puy-de-Dôme et I'Association ALTERIS ;
L'arrêté conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse du 02 Février 2024 fixant la dotation globale définitive 2023
pour l'association ALTERIS pour les ESMS rentrant dans le périmètre de la convention pré-
CPOM ;
proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur
Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Les ESMS d'ALTERIS relevant du périmètre de la convention pré-CPOM sont la
MECS La Cordée, la MECS La Peyrouse, la MECS Les Quayres, le SAD ALTERIS, le
Foyer Clair Matin, le Foyer la Caravelle, le Foyer Internat Maison d'Accueil, le Foyer
Les Margerides, le Service Intégration la Parenthése, le Service Préformation.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté initial fixant le montant de la dotation giobale de fonctionnement
d'ALTERIS du 02 février 2024 est modifié comme suit :
Dotation initiale ALTERIS BP 2023 18 108 477,79 €
Dotation après rectification ALTERIS BP | 18 247 038,09 €
2023 ~
La somme de 138 560,30 € est allouée afin de rectifier la dotation globale de fonctionnement versée
au siège d'ALTERIS au titre du financement par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme des
ESMS entrant dans le périmètre de la convention annuelle préalable au futur CPOM pour un total de :
ARTICLE 3 : Le règlement de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 2018 247 038,09 €
TM jour du
mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00002 - Arrétê modificatif
dotation Globale 2023 ESMS ALTERIS 85
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être
adressé au Président du Conseil départemental et auprès du préfet dans le délai
d'un mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrété doit parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour
Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin — 69003 LYON) dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Déme (www.puy-de-
dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes
administratifs » et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de
Dôme.
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,/7 La Vice-Présidente du Conseil
\ départemental
en charge de l'enfance et de la jeunesse
08! MATHURIN |
f
Éléonore §ZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00002 - Arrétê modificatif
dotation Globale 2023 ESMS ALTERIS 86
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-03-29-00004
Arrétê PDJ 2023 AEMO ARPF 63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00004 - Arrétê PDJ 2023 AEMO
ARPF 63 87
EXN
PREFET ) /.,\
DU PUY-DE-DOME NA
Lrbrreé) PUY-DÔME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE '
ET LE MONTANT DE DEPENSES ET DE RECETTES 2023 '
POUR L'ETABLISSEMENT AEMO DE L'ASSOCIATION ARPFE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEILADÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
" le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
le budget supplémentaire de la coliectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse transmis à l'établissement en date du 03 janvier 2024 ;
le courrier de réponse de l'ARPFE au rapport budgétaire n°1 en date du 08 janvier 2024 ;
l'arrêté conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse fixant le prix de journée 2023 du service AEMO de l'ARPFE ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00004 - Arrétê PDJ 2023 AEMO
ARPF 63 88
VU la convention de prix de journée globalisé applicable au 01/01/2017 entre l'ARPFE et le Président du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
ARTICLE 1 :ARRETENT
Au titre de l'année 2023,, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO de
l'ARPFE - 16 rue Jean Claret - 63000 CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de :
1957 817,16 € (dont excédent 135 000,00 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante :
245 550,00 € (dépenses du groupe 1), 1544 131,16 € (dépenses du groupe Il) et 168 136,00 €
(dépenses du groupe IIl).
ARTICLE 2: Le prix de journée moyen 2023 est fixé à 9,10 €
ARTICLE 3 : A compter du premier janvier 2024, le prix de journée applicable aux ressortissants d'autres
départements est fixé à 9,10 €.
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois à
compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs'de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
/""— et de la jeunesse,
Joël MATHURIN
/ Eléonore PANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00004 - Arrétê PDJ 2023 AEMO
ARPF 63 89
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-03-29-00003
Arrétê PDJ 2023 PDJ globalisé AEMO ARPF63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00003 - Arrétê PDJ 2023 PDJ
globalisé AEMO ARPF63 90
EZ
PRÉFET B
DU PUY-DE-DOME A
Liberté= PUY-DÔME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2023
DU SERVICE AEMO DE L'ASSOCIATION ARPFE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de I'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du\Puy-de-Dôm_e ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
le budget de la collectivité départementale voté pour 'année 2023 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour I'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse transmis à I'établissement en date du 03 janvier 2024 ;
le courrier de réponse de l'ARPFE au rapport budgétaire n°1 en date du 08 janvier 2024 ;
l'arrêté conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse fixant le prix de journée 2023 du service AEMO de l'ARPFE ;
la convention de prix de journée globalisé applicable au 01/01/2017 entre 'ARPFE et le Président du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00003 - Arrétê PDJ 2023 PDJ
globalisé AEMO ARPF63 91
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et.de M. le Directeur Général des
Services ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :ARRETENT
Le prix de journée globalisé du service ci-après est fixé comme suit au titre de l'exercice 2023 :
Service AEMO de l'ARPFE
16, rue Jean Claret
63000 CLERMONT-FERRAND
1786 360,82 €
Les versements s'effectueront sous forme d'une dotation globalisée qui est égale au prix de
journée moyen multiplié par le nombre prévisionnel de journées à la charge du département. Le
nombre prévisionnel de journées à la charge du Conseil départemental est déterminé, chaque
année, dans le cadre du rapport budgétaire.
emeLe réglement de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 20" jour du mois ou, si ce
jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit étre adressé au
Président du Conseil départemental et auprés de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois a
compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin — 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme. '
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
/ la Vice-Présidente en charge de l'enfance
\
Jàd) MATHUR
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-03-29-00003 - Arrétê PDJ 2023 PDJ
globalisé AEMO ARPF63 92