SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-129
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-05-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du
département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à
la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre (4 pages) Page 3
71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines
espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 (8 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est (10 pages) Page 17
71-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est (2 pages) Page 28
71-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est (3 pages) Page 31
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-20-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté délimitant
jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
3
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 41
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté
délimitant jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire
dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du
loup (Canis lupus) peut être mis en œuvre
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D114-11 à D114-17 ,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dufour
Dominique,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-18-00002 du 18 février 2026 délimitant jusqu'au 31
décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le
dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup ( Canis lupus)
peut être mis en œuvre,
Vu le courrier du 23 avril 2026 de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire sollicitant le
classement des communes de Mont et Maltat en cercle 1 pour mieux accompagner les
éleveurs dans la protection de leur troupeau, ainsi que le classement des communes de
Nochize et Poisson en cercle 2 au vu de la cohérence territoriale,
Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté délimitant
jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
4
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-18-00002 du 18 février 2026 susvisé
est complété comme suit :
« Sont également classés en cercle 1 les territoires des communes de Mont et de Maltat. »
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-18-00002 du 18 février 2026
susvisé est complété comme suit :
« Sont également classés en cercle 2 les territoires des communes de Nochize et de
Poisson. »
Article 3 : l'annexe de l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-18-00002 du 18 février 2026 susvisé
est remplacée par la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 4 : les autres articles restent inchangés.
Article 5 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 6 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 20 mai 2026
Le préfet
(Signé)
Dominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire,
• d'un recours hiérarchique auprès des ministres concernés,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté délimitant
jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
5
Annexe : Carte de délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) en Saône-et-Loire pour l'année 2026
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté délimitant
jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
6
Zones d'éligibilité a la mesure de protection destroupeaux contre la prédation du loup dans ledépartement de Saone-et-Loire pour l'année 2026| =PRÉFETDE SAONE-ET-LOIRELiberté
|__| Cercle 1 -6 communesEM Cercle 2 - 378 communesBA Cercle 3 - 179 communes4/2026le 30/0
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté délimitant
jusqu'au 31 décembre 2026 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
7
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-20-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 8
E=PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de
certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 424-1 à R 424-
8,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour
Dominique,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat
musqué en temps de neige,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la
bécasse des bois,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux
issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux
relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises par courrier
le 18 mars 2026,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/8
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 9
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
3 avril 2026 et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions
spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027
effectuée du 8 avril au 30 avril 2026 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du
public, et vu les observations émises,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
I – Chasse à tir et chasse au vol
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée
du dimanche 20 septembre 2026 à 8 heures au dimanche 28 février 2027 au soir .
Durant cette période, l es heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées comme
suit :
• de l'ouverture générale au 30 novembre 2026 inclus : de 8 heures jusqu'à la nuit ;
• du 1er décembre 2026 à la clôture générale : de 9 heures jusqu'à la nuit.
Est exclue de ces limitations horaires la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ou
à plan de gestion, du corbeau freux, de la corneille noire et du renard.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-après
désignées ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les
dates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après.
Espèces Date
d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil
Daim
1er juin 2026 28 février 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout chevreuil/daim prélevé devra être muni,
avant son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Du 1 er juin à l'ouverture générale , le
chevreuil/daim ne peut être chassé qu'à
l'approche ou à l'affût, sans chien.
2/8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 10
Sanglier 1er juin 2026 31 mai 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
gestion individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Aucune consigne restrictive de tir ne devra
être imposée sur les territoires de chasse.
Tout sanglier prélevé devra être muni, avant
son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1
dispositif de marquage).
Tout défaut de marquage devra être signalé,
avant son déplacement et son transport, à la
fédération des chasseurs (numéro police de la
chasse : 08 20 0006 56).
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Du 1er juin au 31 juillet 2026, le sanglier ne peut
être chassé qu'à l'approche ou à l'affût, sans
chien.
Toutefois, pour des raisons sanitaires, pour des
motifs de sécurité publique, pour résorber des
points noirs et/ou en cas de dégâts
anormalement importants, la chasse du
sanglier en battue pourra être permise sur les
territoires et/ou les secteurs qui auront été
préalablement identifiés et dans les conditions
définies par arrêté préfectoral.
Du 1 er août 2026 au 31 mars 2027 , le sanglier
peut être chassé en battue, à l'approche ou à
l'affût.
Du 1er avril au 31 mai 2027 , le sanglier ne peut
être chassé qu'à l'approche ou à l'affût, pour la
protection des semis, sous réserve d'une
autorisation individuelle préfectorale délivrée
au détenteur du droit de chasse après avis de
la fédération départementale des chasseurs.
Cerf élaphe 1er septembre
2026
28 février 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout cerf élaphe prélevé devra être muni,
avant son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit
auprès de la permanence téléphonique de
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
3/8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 11
l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la
permanence téléphonique pour la police de la
chasse (0 820 000 656).
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Du 1er septembre à l'ouverture générale, le cerf
élaphe ne peut être chassé qu'à l'approche ou
à l'affût, sans chien.
Cerf sika 20 septembre
2026
28 février 2027 De l'ouverture générale au 28 février, sa chasse
peut se pratiquer à l'approche, à l'affût et en
battue après avis de la direction
départementale des territoires.
Chamois 1er septembre
2026
28 février 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout chamois prélevé devra être muni, avant
son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit
auprès de la permanence téléphonique de
l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la
permanence téléphonique pour la police de la
chasse (0 820 000 656).
Du 1 er septembre 2026 au 28 février 2027 , le
chamois ne peut être chassé qu'à l'approche
ou à l'affût, sans chien.
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Mouflon 1er septembre
2026
28 février 2027 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout mouflon prélevé devra être muni, avant
son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement devra être signalé soit
auprès de la permanence téléphonique de
l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la
permanence téléphonique pour la police de la
chasse (0 820 000 656).
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de
4/8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 12
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Lièvre
d'Europe
(brun)
20 septembre
2026
6 décembre 2026 En Saône-et-Loire, un plan de gestion lièvre est
mis en place et se décline sur 22 entités petit
gibier (EPG).
Tout prélèvement de lièvre dans le
département devra obligatoirement être
déclaré avant le 28 février 2027 à la fédération
des chasseurs :
• pour les territoires adhérents, par voie
électronique, via l'espace adhérent ;
• pour les territoires non adhérents, par
voie postale (fédération départementale
des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) ou
par courrier électronique en précisant la
commune et la date du prélèvement
(fdc71@chasseurdefrance.com).

Les mesures de gestion se déclinent en 4
niveaux décrits ci-après :
 Niveau 1
La chasse est permise tous les jours.
 Niveau 2
La chasse du lièvre d'Europe est autorisée
uniquement le dimanche.
 Niveau 3 :
La chasse est ouverte tous les jours. Un
prélèvement maximal autorisé (PMA) est
instauré par chasseur et par territoire.
 Niveau 4
La chasse est réservée aux détenteurs de
droits de chasse bénéficiant d'un plan de
gestion attribuant un nombre maximal
d'animaux à prélever. Tout lièvre prélevé devra
être muni, avant son déplacement et son
transport, d'un dispositif de marquage.
Un arrêté préfectoral complémentaire définira
le niveau de gestion retenu pour chaque EPG.
Perdrix
(grise et rouge)
Faisan
(poule et coq)
20 septembre
2026
31 janvier 2027 Cas particulier des établissements
professionnels de chasse à caractère
commercial : la période de la chasse de ces
espèces, issues d'élevage, est fixée du 20
septembre 2026 au 28 février 2027 inclus.
Pour la pratique de la chasse entre le 1 er février
et le 2 8 février 202 7, les oiseaux doivent être
munis du signe distinctif répondant aux
caractéristiques définies à l'arrêté ministériel
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
5/8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 13
du 8 janvier 2014 avant d'être relâchés.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 424-8 du code de
l'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant
l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques
définies pour le chevreuil ou pour le sanglier dans le présent arrêté.
II – Chasse à courre et vénerie sous terre
(Chasse réservée aux seuls équipages titulaires d'une attestation de meute)
Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars
2027 inclus.
Conditions spécifiques :
1 − Pour le grand gibier :
La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par les
équipages titulaires d'un plan de chasse ou invités par des titulaires d'un plan de chasse.
La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages titulaires d'un
plan de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.
Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédération
départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures, par voie électronique
uniquement, via l'espace adhérent.
Tout prélèvement de cerf élaphe devra être signalé soit auprès de la permanence
téléphonique de l'OFB (06 20 78 94 77) soit auprès de la permanence téléphonique pour la
police de la chasse (0 820 000 656).
2 – Pour le lièvre d'Europe :
a) Sur les communes ou parties de communes ayant choisi le niveau de gestion 2, la chasse
à courre du lièvre d'Europe est autorisée uniquement le dimanche.
Sur les communes ou parties de communes ayant choisi le niveau de gestion 4, la chasse à
courre du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un
plan de gestion attribuant un nombre maximal d'animal à prélever. Tout lièvre prélevé
devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.
b) Tout lièvre prélevé dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le
10 avril 2027 à la fédération départementale des chasseurs :
– pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l'espace adhérent ;
– pour les territoires non adhérents : par voie électronique (fdc71@chasseurdefrance.com) ;
ou par voie postale (fédération départementale des chasseurs − CS 90002 – 71260 Viré), en
précisant la commune et la date du prélèvement.
6/8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 14
Article 5 : L a vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027
inclus.
Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire par la vénerie sous terre durant la période
susvisée devra obligatoirement être déclaré avant le 1er février 2027 à la fédération
départementale des chasseurs :
– par voie dématérialisée via un espace adhérent disponible sur le site de la FDC71
www.chasse-nature-71.fr pour les équipages de Saône-et-Loire ;
– par voie postale à la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire à
l'adresse suivante : Le Moulin Gandin – 24, Rue des 2 Moulins – CS 90002 – 71260 Viré, pour
les autres équipages.
Pour chaque prélèvement réalisé, devront obligatoirement figurer les renseignements
suivants : espèce, date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de
l'animal.
III – Dispositions spécifiques
Article 6 : En forêts domaniales, le choix des jours de chasse est réglé par le cahier des
clauses générales et les clauses particulières des lots.
Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
– pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf élaphe, au daim, mouflon et au
chamois,
– pour la chasse à tir du rat musqué, du ragondin, du renard, du sanglier et du cerf sika,
– pour la vénerie sous terre,
– pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse,
– pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire non
couvert de neige,
– pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse d ans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
– pour la chasse au gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé .
Article 8 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jour
est fixé, dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pour
la saison sur l'ensemble du territoire métropolitain).
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer immédiatement :
– soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué, avec dispositif de
marquage obligatoire sur l'oiseau capturé ;
– soit sur l'application mobile mise à disposition (Chassadapt).
Article 9 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide de furet.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
7/8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 15
Article 10 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.
Article 11 : M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence Bourgogne
Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes
les communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le 20/05/2026
Le préfet
Signé
Dominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif – 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
8/8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les périodes
d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2026/2027 16
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2026-05-18-00003
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 17
Es Direction de la coordination: des politiques interministériellesPRÉFET. politicaDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°64)~ 407 6-05-A¥- C0047portant délégation de signature 4 Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
1/10
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 18
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Etienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vul'arrêté interministériel du 26 maiinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoralinterdépartementale des routes Centre-Est ;
2006 portantconstitution des directions
en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
Article 1: ARRÊTEDélégation designature est donnée à MmeKarine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés,rapportant aux attributions suivantes : décisions et correspondances se
NATURE DU POUVOIR REFERENCE| - ADMINISTRATION GENERALEa) Personnel
+
+
Recrutements :Ouverture des concours et examens professionnels pour lerecrutement des personnels à gestion déconcentréeRecrutement de vacatairesRecrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitationdes TPE
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayantvocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratifou dessinateurNominations - Mutations+ Nomination des ouvriers des Parcs+ Nomination des personnels non titulaires
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs etadjoints administratifs, des agents et chefs d'équiped'exploitation des TPE
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 97-604 du 30.05.97Arrété du 30.05.97Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret n°91-393 du 25.04.91Décret n°2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09
2/0
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 19
Affectation a un poste de travail des fonctionnairesénumérés à l'arrêté du 201113, lorsque cette mesuren'entraîne ni changement de résidence ni de modificationde la situation des agents notamment au regard desfonctionsAffectation à un poste de travail des agents non titulaires,de toutes catégories, affectés à la directioninterdépartementale des routes Centre-Est, si ellen'entraîne ni changement de résidence, ni modification dela situation des agents notamment au regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,art.60 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 86-83 du 17.01.86Décret 88-2153 du 08.06.88Mutations des agents de catégorie C administratifs,techniques ou d'exploitation entraînant ou non unchangement de résidence, qui modifient la situation del'agentGestion :e Gestion des ouvriers des Parcse Gestion des personnels non titulaires et desvacataires
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjointsadministratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableauxd'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant àl'art. 4 du décret 70-79 du 27011970 relatif à l'organisationdes carrières des fonctionnaires des catégories C, mise àdispositionGestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation desTPEConstitution des CAP locales compétentes pour lesdessinateurs, les agents et adjoints administratifs, lespersonnels d'exploitation des TPEAttribution et gestion des postes relevant de la NouvelleBonification IndiciairePositions :Octroi de disponibilité d'office et de droit desfonctionnaires en application du Décret 85-986 du16.09.1985:> a l'expiration des droits statutaires à congé demaladie> pour donner des soins au conjoint, a un enfant ou aun ascendant> pour élever un enfant âgé de moins de huit ans> pour donner des soins a un enfant a charge, auconjoint ou à un ascendant atteint d'un handicapnécessitant la présence d'une tierce personne> pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint aétablir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire
3/10
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 70-606 du 02.07.70Statut Adjt 90-713 du 01.08.90Statut Agent 90-712 du 01.08.90Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 82-451 du 28.05.82Décret 2013-1041 du 201113Décret 2001-1161 et 1162 du712.2001 modifiant le décret 91-1067 du 1410.91
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Circulaire du 1811.82Décret 85-986 du 16.09.85art. 43 et 47Arrêté 89-2539 du 0210.89
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 20
Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires etstagiaires incorporés pour leur temps de service nationalactif, en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du04.021959 modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984et réintégration dans leur service d'origine, sauf pour lesAttachés Administratifs et les Ingénieurs des TravauxPublics de l'ÉtatMise en congé des personnels des catégories A, B et C quiaccomplissent une période d'instruction militaire
Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation autres que ceux nécessitant Un arrêté ouaccord interministériel, réintégrationMise en disponibilité et réintégration de ces agents, saufcas nécessitant l'avis du Comité Médical supérieurDécisions de cessation définitive de fonctions (retraite,acceptation de démission) des agents de catégorie CAdministratifs, Techniques et ExploitationDécision de reclassement pour inaptitude à l'exercice desfonctions des agents de catégorie C Administratifs,Techniques et ExploitationDécision de maintien en activité au-delà de la limite d'âgedes agents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation
Décret 86-83 du 1701.86Décret 86-351 du 06.03.86Arrêté du 08.06.88Arrêté 89-2539 du 0210.89Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Décret 86-83 du 1701.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêté 88-2153 du 08.06.88Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53Loi 84-16 du 11.01.84 modifiéeDécret 85-986 du 16.09.85 modifiéArrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 85-986 16.09.85Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 2011.2013Décret 91-393 du 25.04.91Temps partiel :Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à tempspartiel et réintégration dans le service d'origine desfonctionnaires, non titulaires et stagiairesAccidents :Établissement des droits des victimes d'accidents deservice et leurs ayants droitsDécisions prononçant l'imputabilité au service d'unaccidentNotation :Notation, répartition des réductions d'ancienneté,majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon,des agents de catégorie C Administratif et Technique et CexploitationDécision d'avancement d'échelon, nomination au gradesupérieur en exécution du tableau, promotion au groupede rémunération immédiatement supérieur de ces agentsCongés, autorisations spéciales d'absence, aménagementset facilités d'horaire :Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret49-1239 du 13121949 modifiéOctroi et renouvellement aux agents non titulaires descongés pour:élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'uneinfirmité exigeant des soins continus,
4/10
Décret 2013-1041 du 2011.13Arrétés du 20.11.2013
Circ. A 31 du 19.08.47Décret 86-442 du 14.03.86
Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Arrêté du 2011.2013Décret du 1701.86 modifié
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 21
raisons familialesAttribution des congés annuels, bonifiés, congés demaladie "ordinaire", autorisations d'absence pourévénements de famille, autorisations individuellesd'absence prises après autorisation collective d'absenceen matière syndicale ou sociale, autorisations spécialesd'absence en cas de cohabitation avec une personneatteinte de maladie contagieuse.Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congéspour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.051946Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et nontitulaires de catégorie C du congé parental
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie Cpour raisons familiales dans la F.P.E.Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ouen assurer momentanément la gardeAutorisation spéciale d'absence pour la participation auxtravaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels des agents des catégories A, B, et CAutorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique :— décharges d'activité de service, participation auxbureaux sur le plan local,— participation aux bureaux sur le plan régional ounational.Congé pour maternité, paternité ou adoption, desolidarité familiale, de présence parentale, des personnelsde catégories A, Bet C
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 82-447 du 23.05.82Décret 84-954 du 2510.84Circ. du 18.11.82Décret 86-83 du 17.01.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Loi 83-634 du 13.07.83 modifiéDécret 95-131 du 07.02.95Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86Ord. n° 82-297 du 31.03.82modifiéeDécret n° 95-179 du 20.02.95Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12et suivants modifiésCirc. 82-106 du 3012.82Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sanstraitement et du congé postnatal en application des art. 6et 13-1 du décret du 13.091949 modifiéCongé pour formation syndicale, pour participer auxactivités des organisations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et associations sportives et deplein air légalement constituées, destinées à favoriser lapréparation, la formation ou le perfectionnement descadres et animateursCongé de formation professionnelle, de validation desacquis de l'expérience, de bilan de compétenceOctroi aux fonctionnaires des congés à plein traitementsusceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformésde guerreOctroi et renouvellement aux fonctionnaires des congésoccasionnés par accident de service, ainsi qu'auxstagiaires, des congés de longue maladie, des congés de
5/10
Arrêté 89-2539 du 0210.89
Arrêtés du 2011.2013Décret 84-474 du 15.06.84Loi du 2311.82, art. 2 pour les NT
Décret 85-607 du 14.06.85 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi du 19.03.28, art. 41Décret du 14.03.86, art. 50Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34modifiéDécret 2013-1041 du 201113
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 22
longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé delongue durée ou de longue maladie et réintégration dansle service d'origine a l'exception de ceux qui nécessitentl'avis du comité médical supérieurOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés pourmaladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pourmaladie professionnelleOctroi aux agents non titulaires des congés de gravemaladie et réintégration dans le service d'origine et descongés de maladie sans traitementOctroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtesreligieuses de différentes confessions et autrescommémorationsDécisions relatives à la gestion des jours de réduction dutemps de travailOctroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires(femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentréescolaire, don du sang...)Compte épargne-temps :Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestiond'un compte épargne-temps
Droit individuel à la formation :Décisions relatives à la gestion du droit individuel à laformation et aux périodes de professionnalisationAutorisations extra-professionnelles :Octroi aux agents des catégories A, B, et C desautorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :les enseignements donnés dans les établissementsdépendant d'une collectivité publique ou privéeles expertises faites à la demande d'une autoritéadministrative ou ordonnée à l'occasion d'une action enjustice, par les tribunaux judiciaires ou administratifsDécisions relatives à l'exercice d'une activité accessoiredans le cadre d'un cumul d'activitésSanctions disciplinaires :Décision de suspension de fonction en cas de faute graveet le maintien de la suspension en cas de poursuitespénales,
Arrêtés du 2011.2013
Décret 86-83 du 1701.86Arrêté 88-2153 du 08.06.88Décret 86-83 du 1701.86, art.13,16,7 modifiéArrêtés du 21.09.88 et du 0210.89Circulaire FP du 16 mars 1982Circulaire FP n° 901 du 23septembre 1967
Décret 2002-634 du 29.04.02Décret 2009-1065 du 28.08.2009Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Lettre circulaire ministériellePO/ST 3 du 7.06.71
Décret 2007-658 du 02.05.07Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30Instruction de la procédure et décision prononçant, enmatière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et dublâme en ce qui concerne certains personnels de catégorieA et B, et toutes sanctions prévues à l'art. 66 de la Loi du84-16 du 11.011984 pour les personnels de catégories C,après communication du dossier aux intéressésLe licenciement, la radiation des cadres pour abandon deposte des agents de catégorie C Administratifs etTechniques et C exploitation6/10
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 23
+ Maintien dans l'emploi:— Établissement des listes de personnels dont le maintiendans l'emploi peut être requis en cas de grève, pourassurer la continuité du service public.— Notification individuelle à adresser aux personnels placéssous son autorité tenus à demeurer à leurs postes pourassurer un service minimum en cas de grève.+ Missions:e Établissement des ordres de mission sur le territoirenationale Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journée1- Prestations :e Attestations permettant aux agents de bénéficier desprêts à taux bonifié du Ministère |
instruction ministérielle sur lesplans de fonctionnementminimum des services publicsn° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30.09.80 - Note de service DP/RS(Environ. et Cadre de Vie) du26.01.81
Décret n° 90-437 du 28.05.90Décret n° 90-437 du 28.05.90
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril2001b) Gestion du patrimoinee Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à laDirection Interdépartementale des Routes
e Concession de logementse Procés-verbaux de remise des matériels et mobiliers auservice des Domaines
e Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain)de toute nature
Articles L3211-1 et R 3211-1 ducodegénéral de la propriété despersonnes publiquesCirc. 27 et Arrêté TP du 13.03.57Articles L3211-18 R3211-36, R3211-35du Code général de la propriétédes personnes publiquesCode général de la propriété despersonnes publiquesc) Ampliationse Ampliations des actes et documents relevant des activitésdu service Décret n° 82-390 du 10.05.82modifiéd) Responsabilité civilee Règlements amiables des dommages causés à desparticulierse Règlements amiables des dommages subis ou causés parl'Etat du fait d'accidents de circulation
Circulaire 68-28 du 1510.68Loi Badinter 05.0785Arrêté du 30.05.52e) Contentieux :e Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les actes de gestion despersonnels de catégorie C, des personnels d'exploitationet des ouvriers de Parce Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les décisions relatives aupersonnel à gestion déconcentréee Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant les actes, conventions et marchéspublics passés par la DIR-Centre-Est dans le cadre de sesdomaines de responsabilité
Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
7/10
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 24
Mémoires en défense et notes en délibérés destinées auxjuridictions administratives de première instanceCode deJustice administrativePrésentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant des opérations dans lesquelles laDIR-Centre-Est a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage,de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code de justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :Signature et mise en oeuvre des conventions demutualisation inter-services, notamment pour la créationdes centres supports mutualisés entre la DIR Centre Est etcertains services de l'Équipement ou d'autres servicespublics.Signature des actes et conventions en matière de maîtrised'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, passés entre la DIRCentre Est et une autre personne morale de droit public(service public ou établissement public).Convention d'occupation de terrain dont la DIR est lebénéficiaireToute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestiondu domaine routierConvention de fonds de concours— GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLICROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LEDEPARTEMENT DU RHONE HORS RESEAU ROUTIERNATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURADANS LECADRE DE LA LOI 3DSDélivrance des permissions de voirie, accordsd'occupation, des autorisations et conventionsd'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs audomaine public routier.Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisationsdiverses, branchements et conduites de distribution, d'eauet d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes detélécommunication, de réseaux à haut-débit et autresréseaux.Autorisation et renouvellement d'implantation dedistributeurs de carburant sur le domaine publicDélivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationales nonconcédées par des voies ferrées industriellesDélivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire dela commune concernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
Code général de la propriété despersonnes publiques art. R2122-4Code de la voirie routièreL113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66Code de la voirie routièreart. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routiére:art L112-1 et suivantsart. L 113-1 et suivantset R 113-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4Protocoles d'accords amiables pour les dommages detravaux publics et les accidents de véhiculesArt. 2044 du Code Civil
8/10
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 25
o EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NONCONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONEe Le préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour lecompte de l'Etat au titre de la réglementation relativeaux RGC (Routes a Grande Circulation), pour tous lesarrétés de police temporaires de la circulation qui aurontété préparés par ce service routier de l'État au nom de laRégion AURA, dans le cadre de la mise à dispositionexpérimentale et temporaire d'une partie du réseauroutier national auprès de la collectivité régionale. Cettedisposition est spécifique aux routes nationales mises àdisposition et elle ne s'applique pas aux autres routesclassées RGC qui sont gérées par les collectivitésdépartementale et communalese Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur lesroutes nationales et autoroutes non concédées horsagglomération non mises à disposition de la région AURAdans le cadre de la loi 3DS à l'exclusion de ceux pris dansle cadre de manifestations et ceux nécessaires auxexercices de sécurité.e Réglementation de la circulation sur les ponts pour lesroutes nationales et autoroutes non concédées non misesà disposition de la région AURA dans le cadre de la loi3DSe Autorisation de circulation pour les véhicules de ladirection interdépartementale des Routes Centre Estéquipés de pneumatiques à crampon ou extension despériodes d'autorisation pour les routes nationales etautoroutes non concédées non mises à disposition de larégion AURA dans le cadre de la loi 3DS
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, ladécentralisation, ladéconcentration et portantdiverses mesures desimplification de l'actionpublique locale
Code de /a route : art.R 411-8,R 411-18 et R 411-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrété du 24/11/67Loi 3DS du 21/02/22Code de la route: art. R 422-4Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route: art. 314-3Loi 3DS du 21/02/22
e Autorisations à titre permanent ou temporaire decirculation a pied, a bicyclette ou cyclomoteur dupersonnel d'administration, de services ou d'entreprisesdont la présence est nécessaire sur les routes nationaleset autoroutes non concédées non mises a disposition dela région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route: art. R 432-7Loi 3DS du 21/02/22
e Mises en demeure adressées aux responsablesd'infractions relatives à la publicité et aux enseignesvisibles de voies ouvertes à la circulation publique,ainsi que tous les actes et correspondances ayantpour objet l'application dudit décret.
Art. R418-9 du Code de la Route
. AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DURHONE HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS __ADISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LALOI 3DSRemise à l'administration des domaines de terrainsdevenus inutiles au serviceApprobations d'opérations domanialesReprésentation devant les tribunaux administratifs
Code général de la propriété despersonnes publiques : art.R3211-1et L3211-1Arrêté du 4/08/1948, modifié pararrêté du 23/12/1970Code dejustice administrative :art R431-10
9/10
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 26
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :1- Les circulaires aux maires;2- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserveexpressément la signature ;3- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondancesétant sous le régime du sous-couvert) ;4- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Mme Karine AUBERT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Étienne GUYOT
10/10
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00003 - Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est 27
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2026-05-18-00005
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur
DIR Centre-Est 28
ExPREFET
} o fa "0%p.A À La 02- 4OK6- AG
dd f "hf OM AY
Direction de la coordinationdes politiques interministériellesDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Lyon,le © MAI 2096
ARRÊTÉ PREFECTORAL N%$-- 1046-05-A3-00045portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchésà Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routesVu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la directionInterdépartementale des Routes Centre-Est ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
4/2
2
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur
DIR Centre-Est 29
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ; ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer les marchés publics et tous actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clausesadministratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :¢ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE¢ chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service¢ chefs de district+ chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Étienne GUYOT2/2
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00005 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir adjudicateur
DIR Centre-Est 30
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2026-05-18-00004
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est 31
f
du. A8/05 /208€| Direction de la coordination£ des politiques interministériellesPRÉFET. unDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Lyon, le | 8 MAI 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL N%3.- Jo £6 - oS- A8- OOSportant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est,pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 43 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duMinistère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'Etat hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
1/3
(a)
_
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est 32
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pourprocéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du1" août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :1- Infrastructures et services de transports (programme 203)2- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable etde la mer (programme 217)Délégation est donnée à Mme Karine AUBERT à l'effet de rendre exécutoire les titres de perceptionqu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, pour procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 "Opérations immobilièresdéconcentrées".
Article 3: Sont exclues de cette délégation :+ la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;¢ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ;+ la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec laRégion, le Département et leurs établissements publics ;+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivitéslocales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :+ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE* chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service+ chefs de district° chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
2/3
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est 33
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Raprtoon
3/3
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2026-05-18-00004 - Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est 34