E —PREFECTURE (SP)DE POLICE | F7 }Libert é YQ ESEgalité DsFraternité
portant interdiction totale d'une manifestation
à la direction de l'ordre public et de la
de l'Enfance et de la Santé (DASES) de la Ville de Paris, afin de «placés par l'Aide Sociale à l'Enfa
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
sidérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente àrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que lors d'un récent

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00385
déclarée à Paris
le vendredi 28 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel du 24 mars 2025 transmis
circulation (DOPC) par lequel Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA
déclarent une manifestation le 28 mars 2025
à Paris 13ème , devant le
libérer les enfants
nce (ASE) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

Con
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

Paris de prévenir les


rassemblement à Paris le 8 février 2025 déclaré par Mme Hinda SEBAIHI , au nom du
de la pédocriminalité, M. Jack LANG, président
Education
Nationale a été pris à partie et bousculé par des manifestants, causant sa chute et son
xtransport à l'hôpital; qu'à l'occasion de cette même manifestation, MmeHI a tenu des propos virulents à l'encontre d'un magistrat qui ont fait l'objetd'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation publique; qu'il existe des risques
de Mme Hinda SEBAIHI, prononcés notamment sur les réseaux sociaux à l'encontredes services de l'aide sociale à l'enfance ; qu'ainsi, la manifestation déclaréenature à causer des troubles graves à l'ordre public
qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures7 ~ ette manifestation déclarée au regard
Vu l'urgence,
l'Italie à Paris 13La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Hinda
SEBAI

sérieux que de tels propos soient de nouveau tenus et que des violences aie nt lieu
durant la manifestation déclarée ;
l ressort des propos injurieux, émanant
est de
;

Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées le vendredi
28 mars 2025 , sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dan s le cadre de la
manifestations et évènements divers sur la voie pub lique ;
celle des sites institutionnel s ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan
Vigipirate relevé à son niv eau sommital « urgence attentat »
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
des éléments susvisés répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 24 mars 2025 par Mme Hinda SEBAIHI et M.
Francisco Tadila MALONDA pour le 28 mars 2025 de 12h00 à 19h00 au 163 avenue de
ème , est interdite.

Article 2

arrêté qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA ou à
toute autre personne représentant le Collectif i
Pédocriminalité et consultable sur le site interne t de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 27 mars 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n
°2025-00385 du 27 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux m ois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un reco urs contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.